Guide des programmes destinés aux personnes handicapées, à leur famille
et à leurs proches
Notes du producteur
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Guide des programmes destinés aux personnes handicapées, à leur famille
et à leurs proches
Dernière mise à jour: novembre 2017
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{Page II}
Le contenu de cette publication a été rédigé par l'Office des personnes handicapées du Québec.
Veuillez noter que l'Office des personnes handicapées du Québec, ses représentantes et ses représentants ne peuvent, à quelque titre, être tenus responsables des services offerts par les organismes mentionnés dans ce guide ni du contenu de leurs documents. En cas d'insatisfaction à ces égards, nous vous invitons à en faire part à l'organisme concerné. Toutefois, la Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille de l'Office demeure disponible au besoin.
Le présent document peut être consulté sur le site Web de l'Office des personnes handicapées du Québec à l'adresse: www.ophq.gouv.qc.ca/publications
Ce document est disponible en formats adaptés sur demande.
Dépôt légal – 2017
Bibliothèque et Archives nationales du Québec
ISBN 978-2-550-75392-6 (version imprimée)
ISBN 978-2-550-75393-3 (version PDF)
ISBN 978-2-550-75397-1 (version texte électronique)
ISBN 978-2-550-75398-8 (version braille)
ISBN 978-2-550-75399-5 (version gros caractères) 
ISBN 978-2-550-75400-8 (version LSQ)
Office des personnes handicapées du Québec
309, rue Brock, Drummondville (Québec) J2B 1C5
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477 
Courriel: info@ophq.gouv.qc.ca
Site Web: www.ophq.gouv.qc.ca
NOTEZ QUE:
Cette publication vous est fournie uniquement à titre d'information. Elle n'a pas de valeur officielle et ne constitue pas une interprétation juridique des dispositions légales et réglementaires faisant force de loi.
{Page III}
Avant-propos
L'ajout dans ce guide des éléments concernant les Premières Nations non conventionnées du Québec a été rendu possible grâce à la précieuse collaboration du Secrétariat aux affaires autochtones et de la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador. L'Office tient à remercier ces partenaires qui contribuent ainsi, de façon significative, à faciliter l'accès à l'information pour les personnes handicapées, leur famille et leurs proches.
Les éléments concernant les Premières Nations non conventionnées du Québec ont été ajoutés et confirmés par la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador.
{Page IV – page blanche}
{Pages V à VII}
Table des matières
Guide des programmes destinés aux personnes handicapées, à leur famille et à leurs proches
Notes du producteur
Avant-propos
Table des matières
Liste des sigles et des acronymes
Introduction
Services directs à la population de l'Office
Autres guides produits par l'Office
Éducation
Fiche n° 1 – Adaptation scolaire
Fiche n° 2 – Transport scolaire adapté
Fiche n° 3 – Allocation pour des besoins particuliers – Adultes
Fiche n° 4 – Allocation pour des besoins particuliers – Jeunes
Fiche n° 5 – Prêts et bourses pour faciliter la poursuite des études
Emploi
Fiche n° 6 – Contrat d'intégration au travail
Fiche n° 7 – Subventions aux entreprises adaptées
Fiche n° 8 – Développement de l'employabilité à l'intention des personnes handicapées
Fiche n° 9 – Fonds d'intégration pour les personnes handicapées (programme fédéral)
Habitation
Fiche n° 10 – Adaptation de domicile
Fiche n° 11 – Habitations à loyer modique
Fiche n° 12 – Supplément au loyer
Fiche n° 13 – Ressources intermédiaires d'hébergement
Fiche n° 14 – Ressources d'hébergement de type familial
Fiche n° 15 – Hébergement en établissement public
Loisir, sport, culture et vie communautaire
Fiche n° 16 – Vignette d'accompagnement touristique et de loisir
Fiche n° 17 – Assistance financière au loisir des personnes handicapées
Fiche n° 18 – Assistance financière à l'accessibilité aux camps de vacances – Volet soutien à l'accompagnement des personnes handicapées
Fiche n° 19 – Autorisation de chasse pour les personnes handicapées
Fiche n° 20 – Mesures pour faciliter l'exercice du droit de vote lors des scrutins provinciaux
Programmes d'aides techniques – Communications
Fiche n° 21 – Aides techniques à la communication
Fiche n° 22 – Services aux laryngectomisés, trachéotomisés et glossectomisés
Fiche n° 23 – Aides auditives
Programmes d'aides techniques – Déplacement
Fiche n° 24 – Attribution des triporteurs et des quadriporteurs
Fiche n° 25 – Remboursement des frais relatifs à l'utilisation d'un chien d'assistance à la motricité
Fiche n° 26 – Attribution des ambulateurs
Fiche n° 27 – Attribution des tricycles et vélos adaptés
Fiche n° 28 – Attribution de chaussures orthétiques et d'appareillage de chaussures
Fiche n° 29 – Aides visuelles
Fiche n° 30 – Appareils suppléant à une déficience physique
Programmes d'aides techniques – Soutien à domicile et activités de la vie quotidienne
Fiche n° 31 – Aides à la vie quotidienne et à la vie domestique
Fiche n° 32 – Aides matérielles pour les fonctions d'élimination
Fiche n° 33 – Alimentation entérale
Fiche n° 34 – Assistance ventilatoire à domicile
Fiche n° 35 – Oxygénothérapie à domicile
Fiche n° 36 – Appareils fournis aux stomisés permanents
Fiche n° 37 – Vêtements de compression pour le traitement du lymphoedème
Fiche n° 38 – Prothèses oculaires
Régimes d'indemnisation
Fiche n° 39 – Indemnisation des personnes victimes d'actes criminels et des sauveteurs (IVAC)
Fiche n° 40 – Indemnisation des victimes d'accidents de la route
Fiche n° 41 – Indemnisation des victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelle
Fiche n° 42 – Prestations d'invalidité pour les anciens combattants (programme fédéral)
Services d'interprétation visuelle et tactile
Fiche n° 43 – Services d'interprétation visuelle et tactile
Services de garde
Fiche n° 44 – Allocation pour l'intégration d'un enfant handicapé en service de garde
Fiche n° 45 – Mesure transitoire pour les enfants handicapés âgés de 5 ans
Fiche n° 46 – Mesure exceptionnelle de soutien à l'intégration dans les services de garde pour les enfants handicapés ayant d'importants besoins
Fiche n° 47 – Services de surveillance d'élèves handicapés âgés de 12 à 21 ans
Soutien à domicile
Fiche n° 48 –Services de soutien à domicile
Fiche n° 49 – Services de soutien à domicile: Volet services aux proches aidants
Fiche n° 50 – Programme d'exonération financière pour les services d'aide domestique (PEFSAD) – Aide variable
Soutien au revenu
Fiche n° 51 – Solidarité sociale: Aide financière de dernier recours
Fiche n° 52 – Régime des rentes du Québec: Rente d'invalidité et rente d'enfant de personne invalide
Fiche n° 53 – Supplément pour enfant handicapé
Fiche n° 54 – Supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels
Fiche n° 55 – Prestation pour enfant handicapé (programme fédéral)
Transport
Fiche n° 56 – Transport adapté
Fiche n° 57 – Adaptation de véhicule pour les personnes handicapées
Fiche n° 58 – Vignette de stationnement pour personnes handicapées
Fiche n° 59 – Carte québécoise à l'accompagnement des personnes handicapées en transport interurbain par autocar
Fiche n° 60 – Transport-hébergement des personnes handicapées
Annexe A – Aides à la vie quotidienne et à la vie domestique
Aides utilisées dans la chambre à coucher
Aides utilisées dans la salle de bain
Aides pour les soins personnels
Aides utilisées dans la cuisine
Aides utilisées dans différentes pièces
Annexe B – Aides pour les fonctions d'élimination
Culottes d'incontinence
Drainage vésical par sonde à demeure ou par cathéter externe
Irrigation vésicale
Vidange vésicale par cathétérisme intermittent propre
Vidange intestinale
Soins de peau
Trachéostomie
Appareil à succion (seul appareil autorisé par le programme)
{Page VIII – page blanche}
{Page IX}
Liste des sigles et des acronymes
AANC: Affaires autochtones et du Nord Canada
ACC: Anciens Combattants Canada
ACE: Allocation canadienne pour enfants
AFE: Aide financière aux études
ARC: Agence du revenu du Canada
AVD: Aides à la vie domestique
AVQ: Aides à la vie quotidienne
CAM: Chien d'assistance à la motricité
CHSLD: Centre d'hébergement et de soins de longue durée
CHUM: Centre hospitalier de l'Université de Montréal
CHUQ: Centre hospitalier universitaire de Québec
CISSS: Centre intégré de santé et de services sociaux
CIUSSS: Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux
CLE: Centre local d'emploi
CNESST: Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail
COOP: Coopérative d'habitation
CPE: Centre de la petite enfance
CSSSPNQL: Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador
DGEQ: Directeur général des élections du Québec
EDSC: Emploi et Développement social Canada
EESAD: Entreprise d'économie sociale en aide domestique
EHDAA: Élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage
FDTA: Fédération des transporteurs par autobus
IRDPQ: Institut de réadaptation en déficience physique de Québec
IRGLM: Institut de réadaptation Gingras-Lindsay-de-Montréal
ISGPNI: Initiative de services de garde pour les Premières Nations et les Inuits
IVAC: Indemnisation des victimes d'actes criminels
LAAA: Programme Logements adaptés pour aînés autonomes
MEES: Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur
{Page X}
MF: Ministère de la Famille
MFFP: Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
MRC: Municipalité régionale de comté
MSSS: Ministère de la Santé et des Services sociaux
MTESS: Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale
MTMDET: Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports
OBNL: Organisme à but non lucratif
OMH: Office municipal d'habitation
ORL: Oto-rhino-laryngologiste
PAD: Programme d'adaptation de domicile
PAENP: Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire
PAI: Plan d'apprentissage individuel
PAR: Programme d'aide au revenu
PAREL-PH: Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées
PDEIPH: Programme de développement de l'employabilité à l'intention des personnes handicapées
PEFSAD: Programme d'exonération financière pour les services d'aide domestique
PEH: Prestation pour enfants handicapés
PEI: Plan d'enseignement individualisé
PESCE: Programme d'éducation spéciale à coûts élevés
PPI: Plan de programme individuel
PSDMCPNI: Programme de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières Nations et des Inuits
RAMQ: Régie de l'assurance maladie du Québec
RBQ: Régie du bâtiment du Québec
RI: Ressource intermédiaire d'hébergement
RPA: Résidence pour personnes âgées
RQ: Retraite Québec
RTF: Ressource d'hébergement de type familial
{Page XI}
SAAQ: Société de l'assurance automobile du Québec
SCHL: Société canadienne d'hypothèques et de logement
SFCEA: Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones
SHQ: Société d'habitation du Québec
SIPSE: Service d'interprétation pour personnes sourdes de l'Estrie
SIVET: Service d'interprétation visuelle et tactile
SRI: Services régionaux d'interprétation
SRIAT: Service régional d'interprétariat de l'Abitibi-Témiscamingue
SRIEQ: Service régional d'interprétariat de l'Est du Québec
SRIL: Service régional d'interprétariat de Lanaudière
SRIVO: Service régional d'interprétation de l'Outaouais
SSNA: Services de santé non assurés
TSA: Trouble du spectre de l'autisme
VATL: Vignette d'accompagnement touristique et de loisir
ZLM: Zone Loisir Montérégie
{Page 1}
Introduction
Ce guide vise à faciliter l'accès à l'information sur les programmes offerts au Québec destinés aux personnes handicapées, à leur famille et à leurs proches. Il présente, entre autres, les programmes liés au soutien au revenu, au soutien à domicile, à l'habitation, à l'emploi, aux aides techniques, aux services de garde, à l'éducation, au transport ainsi qu'aux loisir, sport, culture et vie communautaire. Il présente également les principaux régimes d'indemnisation du Québec qui peuvent s'adresser aux personnes handicapées.
Chaque programme fait l'objet d'une fiche d'information qui décrit en quoi il consiste, les principaux critères d'admissibilité, ce que vous pourriez obtenir et comment en bénéficier. La fiche indique également des liens utiles pour obtenir davantage de renseignements.
Pour consulter le guide en ligne ou le commander
Le Guide des programmes destinés aux personnes handicapées, à leur famille et à leurs proches est mis à jour sur une base régulière. Il peut être consulté en ligne et imprimé à partir du site Web de l'Office à l'adresse: www.ophq.gouv.qc.ca. Pour commander un exemplaire, vous pouvez appeler au numéro 1 800 567-1465, communiquer par courriel à l'adresse publication@ophq.gouv.qc.ca ou encore le faire en ligne à l'adresse: www.ophq.gouv.qc.ca/commanderguides.
Pour faire part de commentaires ou signaler un changement
Nous vous invitons à faire part de vos commentaires et à nous signaler tout changement en communiquant avec le personnel attitré à l'accueil, information et référence, en appelant au numéro 1 800 567-1465 ou en communiquant par courriel à l'adresse aide@ophq.gouv.qc.ca.
{Page 2 – page blanche}
{Page 3}
Services directs à la population de l'Office
L'Office des personnes handicapées du Québec a pour responsabilités d'informer, de conseiller, d'accompagner et de représenter les personnes handicapées, leur famille et leurs proches. Selon l'article 26 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, c. E-20.1), l'Office, à la demande, d'une personne handicapée, peut faire des représentations et l'assister dans ses démarches, notamment auprès des ministères, des organismes publics, des municipalités, des commissions scolaires, des établissements d'enseignement, des établissements et des compagnies d'assurances pour lui assurer l'exercice de ses droits. Par ailleurs, ces organismes ont l'obligation de collaborer avec l'Office dans l'exercice des fonctions qui lui sont conférées (article 26.4).
Les services de l'Office visent tous les secteurs de la vie scolaire, professionnelle et sociale des personnes handicapées, peu importe leur type d'incapacité. Plus spécifiquement, son offre de services directs à la population consiste à:
•	accueillir les demandes d'information relatives aux personnes handicapées;
•	cerner les besoins et fournir les renseignements appropriés sur les mesures, les programmes et les services favorisant l'intégration scolaire, professionnelle et sociale des personnes handicapées;
•	diriger, lorsque nécessaire, la personne vers l'organisme qui pourra le mieux répondre à ses besoins et assurer le suivi;
•	conseiller et assister, sur demande, une personne handicapée, sa famille et ses proches dans leurs démarches afin de les aider à préciser leurs besoins et à obtenir les services appropriés;
•	accompagner et/ou représenter une personne handicapée auprès des instances responsables dans le cadre d'un ou de plusieurs plans d'intervention;
•	accompagner la personne handicapée, sa famille et ses proches dans leurs démarches auprès des organismes dispensateurs de services et faire des représentations, le cas échéant;
•	coordonner, au besoin, le plan de services d'une personne handicapée.
Pour obtenir des services ou pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
Site Web: www.ophq.gouv.qc.ca
{Page 4}
{Encadré}
NOTEZ QUE:
L'article 1 g) de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale donne la définition légale de personne handicapée:
«Toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l'accomplissement d'activités courantes.»
Même si les ministères et organismes s'inspirent de cette définition pour établir leurs critères d'admissibilité aux programmes dont ils ont la responsabilité, ils peuvent déterminer des critères plus spécifiques pour que vous puissiez y être admis.
{/Encadré}
{Page 5}
Autres guides produits par l'Office
L'Office a produit trois autres guides qui pourraient vous être utiles.
{Encadré}
Guide des mesures fiscales provinciales et fédérales à l'intention des personnes handicapées, de leur famille et de leurs proches
Le guide vise à faciliter l'accès à l'information sur les mesures fiscales provinciales et fédérales. Les mesures sont réparties dans cinq sections: les crédits d'impôt non remboursables, les crédits d'impôt remboursables, les déductions fiscales, les exemptions et les remboursements de taxes et, finalement, les autres mesures particulières qui peuvent s'appliquer aux personnes handicapées.
Chaque mesure fait l'objet d'une fiche qui, entre autres, détaille en quoi elle consiste, les critères d'admissibilité, comment procéder pour en bénéficier ainsi que les conditions qui s'appliquent, s'il y a lieu.
Guide en soutien à la famille – Parties 1 et 2
Le guide, présenté en deux parties, vise à aider les parents d'un enfant ou d'un adulte handicapé à déterminer leurs besoins de services en soutien à la famille, par exemple, de soutien psychosocial, de gardiennage et de répit ainsi qu'à identifier des ressources pouvant y répondre.
La partie 1 s'intitule Identifier vos besoins.
La partie 2 s'intitule Ressources. Cette dernière fournit le nom et les coordonnées de ressources offrant des services en soutien à la famille, selon la région et par type de services.
Guide sur le parcours scolaire pour les parents d'un enfant handicapé
Le guide vise à informer les parents, les soutenir dans leur réflexion et les accompagner dans leurs actions relativement au parcours scolaire de leur enfant handicapé d'âge préscolaire, primaire ou secondaire, qu'il soit scolarisé en classe ordinaire, en classe spéciale ou à l'école spécialisée.
Il offre des renseignements sur le milieu scolaire et les actions à entreprendre en vue de la scolarisation d'un enfant. Il présente les choix et les possibilités qui s'offrent aux parents. Il décrit les étapes à franchir et les prépare au rôle qu'ils devront assumer. Il propose aussi des ressources et des références qui pourront leur être utiles dans le cadre de leurs démarches.
{/Encadré}
Ces guides sont mis à jour sur une base régulière et peuvent être consultés en ligne et imprimés à l'adresse: www.ophq.gouv.qc.ca/publications.
Pour commander gratuitement un exemplaire des guides
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
Courriel: publication@ophq.gouv.qc.ca
En ligne: www.ophq.gouv.qc.ca/commanderguides
{Page 6 – page blanche}
{Page 7}
Éducation
{Page 8 – page blanche}
{Page 9}
Fiche n° 1 – Adaptation scolaire
En quoi consiste le programme?
L'adaptation scolaire regroupe les services visant à favoriser la réussite des élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage (EHDAA) sur le plan de l'instruction, de la socialisation et de la qualification.
Principaux critères d'admissibilité
Pour que votre enfant soit reconnu comme EHDAA, une évaluation diagnostique doit avoir été réalisée par un personnel qualifié. Ensuite, des incapacités et des limitations doivent découler de la déficience ou du trouble se manifestant sur le plan scolaire. Ces incapacités et ces limitations restreignent ou empêchent les apprentissages scolaires ainsi que le développement de son autonomie et de sa socialisation.
Que pourriez-vous obtenir?
Les commissions scolaires reçoivent du financement du ministère de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur (MEES) afin de leur permettre d'organiser les services d'enseignement pour répondre aux besoins des EHDAA.
Les commissions scolaires reçoivent notamment:
•	une allocation de base plus élevée pour les EHDAA. Ces sommes additionnelles sont allouées dans le but de tenir compte de l'importance des besoins de ces élèves et de l'ampleur des services qui doivent être mis en place par les commissions scolaires et les écoles;
•	des allocations supplémentaires pour tenir compte des besoins particuliers des EHDAA, dont:
–	les services de garde;
–	l'achat de mobilier et d'équipements adaptés;
–	les adaptations requises des nouvelles technologies de l'information et de la communication;
–	l'amélioration de l'accessibilité des immeubles.
Comment bénéficier du programme?
Vous devez faire évaluer votre enfant par une professionnelle ou un professionnel du réseau de la santé et des services sociaux. Vous devez ensuite présenter le diagnostic à l'établissement d'enseignement de votre enfant qui évaluera ses besoins et les services d'adaptation scolaire requis.
{Page 10}
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Votre enfant pourrait également être considéré comme «élève à risque» par la commission scolaire. L'appellation signifie que l'enfant présente des facteurs de vulnérabilité susceptibles d'influer sur son apprentissage ou son comportement et peut ainsi être à risque, notamment au regard de l'échec scolaire ou de sa socialisation, si une intervention rapide n'est pas effectuée. Il s'agit d'une catégorie différente des EHDAA.
{/Encadré}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse: www.education.gouv.qc.ca/commissions-scolaires/aide-et-soutien/adaptation-scolaire/orientations-et-encadrements/
MEES
Téléphone: 1 866 747-6626
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant hors réserve
Les membres des Premières Nations vivant hors réserve peuvent être admissibles au programme d'adaptation scolaire. (Voir ci-dessus)
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve
Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) offre aux écoles des réserves du financement pour les élèves ayant des besoins spéciaux grâce à son Programme d'éducation spécialisée à coûts élevés (PESCE).
Pour qu'une ou un élève y soit admissible, les critères suivants doivent être respectés:
•	l'élève présentant des atypies doit être inscrit ou être admissible pour être inscrit sur la liste nominative, c'est-à-dire être inscrit à une école de bande, fédérale, provinciale ou privée/indépendante reconnue par la province comme étant un établissement d'enseignement primaire ou secondaire et fréquenter celle-ci;
•	un plan d'enseignement individualisé (PEI) doit être en place ou en cours d'élaboration au moment où l'administration scolaire ou une équipe d'expertes et d'experts détermine que l'élève a des besoins d'éducation spéciale à coûts élevés. Le PEI, qui doit décrire la progression de l'élève pendant l'année scolaire, est aussi connu sous le nom de plan d'apprentissage individuel (PAI), de plan de programme individuel (PPI) ou d'un autre équivalent selon la province de résidence de l'élève;
•	l'élève est âgé de 4 à 21 ans (ou appartient à un groupe d'âge admissible à une aide à l'éducation primaire ou secondaire dans sa province de résidence) au 31 décembre de l'année scolaire pour laquelle le financement est demandé;
{Page 11}
•	l'élève vit habituellement dans une réserve (une étudiante ou un étudiant qui vit habituellement sur des terres de réserve qui sont louées n'est pas admissible au financement, à moins d'être un Indien inscrit).
Services directs: ils doivent représenter au moins 75% des ressources annuelles dans le cadre du PESCE. L'allocation du PESCE visant les services directs doit être allouée aux services de soutien aux élèves ayant des besoins d'éducation spéciale à coûts élevés.
Voici une liste des dépenses admissibles dans la catégorie des services directs:
•	les coûts associés aux droits de scolarité (et les mises à niveau de ces droits) pour les élèves ayant des besoins d'éducation spéciale qui fréquentent une école spécialisée ou non spécialisée (école administrée par une bande, fédérale, provinciale ou privée/indépendante);
•	les coûts associés aux services d'expertes ou d'experts en milieu scolaire ainsi qu'à l'élaboration et à la surveillance des PEI ou de toute autre évaluation professionnelle qui utilisent des méthodes et des techniques reconnues par la province;
•	les salaires et avantages sociaux du personnel enseignant en adaptation scolaire;
•	les salaires et avantages sociaux du personnel suivant: aides-enseignantes, aides-enseignants, éducatrices, éducateurs, employées paraprofessionnelles et employés paraprofessionnels;
•	les coûts associés aux services de psychoéducation;
•	les coûts associés aux services d'orientation scolaire et de travail social;
•	les coûts associés aux services offerts par les aînées ou les aînés;
•	les coûts associés aux services d'orthophonie;
•	les coûts associés aux services d'ergothérapie;
•	les coûts associés aux services de physiothérapie;
•	les coûts associés à l'achat de matériel didactique et de ressources documentaires;
•	les coûts associés à l'achat de technologies et d'équipement d'assistance.
Services indirects: jusqu'à 25% de l'allocation du PESCE peut être consacrée à des activités et services scolaires qui amélioreront les programmes d'éducation spéciale visant les élèves ayant des besoins à coûts élevés.
Voici une liste des dépenses admissibles dans la catégorie des services indirects:
•	les coûts associés à la prestation de services d'information;
•	les coûts associés à l'obtention de soutien professionnel en matière d'éducation spéciale à coûts élevés et à des services d'évaluation professionnels;
•	les coûts associés au perfectionnement professionnel dans le but d'acquérir des accréditations professionnelles;
{Page 12}
•	les coûts associés à d'autres types de développement professionnel (par exemple, ateliers, conférences);
•	les coûts associés à l'hébergement (par exemple, logement, repas);
•	les coûts associés à l'adaptation, qui peut comprendre la modification de la façon dont une ou un élève accède à l'information et démontre son apprentissage. Ces modifications peuvent comprendre les changements apportés à la méthode d'enseignement, au programme scolaire et à l'environnement;
•	les coûts associés au transport (par exemple, transport des élèves gravement handicapés, des élèves participant à des classes de jour spéciales et des élèves handicapés orthopédiques qui nécessitent un véhicule doté d'une plate-forme élévatrice pour fauteuils roulants, comme le précise leur PEI);
•	les coûts associés au transport d'urgence.
Les bénéficiaires admissibles au financement versé dans le cadre du PESCE sont:
•	les conseils de bande;
•	les écoles fédérales;
•	les ministères provinciaux de l'Éducation;
•	les commissions scolaires provinciales ou les districts provinciaux;
•	les établissements d'enseignement privés;
•	les organismes pouvant être désignés par les conseils de bande (bandes/établissements, conseils tribaux, organismes d'éducation, organismes politiques ou de traité, organismes publics ou privés engagés par les bandes des Premières Nations ou pour leur compte).
Pour en savoir plus
AANC
Courriel: education@aadnc-aandc.gc.ca
Téléphone: 1 800 567-9604 (demandez à parler à une agente ou à un agent de l'éducation)
Site Web: www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100033697/1100100033698
Pour vous aider dans vos démarches
Communiquez avec la directrice ou le directeur de l'éducation de votre communauté ou votre conseil de bande.
{Encadré}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
{Page 13}
Fiche n° 2 – Transport scolaire adapté
En quoi consiste le programme?
Ce programme permet aux enfants qui ont des incapacités et qui ne peuvent pas utiliser le transport régulier d'avoir accès au transport scolaire adapté. Ce service est généralement fourni par les commissions scolaires et peut être effectué par autobus ou par taxi, selon les incapacités de l'enfant et le choix de la commission scolaire. Si votre enfant a des incapacités importantes, il pourrait également avoir un accompagnement.
Principaux critères d'admissibilité
Votre enfant est admissible si:
•	il fréquente une école de niveau préscolaire, primaire ou secondaire;
•	il a des incapacités importantes;
•	il n'est pas en mesure d'utiliser le transport scolaire régulier.
Que pourriez-vous obtenir?
Le transport scolaire adapté gratuitement pour votre enfant ayant des incapacités.
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Le transport scolaire adapté dans le cadre de ce programme comprend le transport pour l'entrée et la sortie quotidienne des classes.
La commission scolaire qui organise le transport du midi pour permettre aux élèves d'aller dîner à domicile peut en réclamer le coût à ceux qui choisissent de l'utiliser.
{/Encadré}
Comment bénéficier du programme?
Pour obtenir de l'information sur le programme ou pour inscrire votre enfant au transport adapté, vous devez communiquer avec la direction de l'école au moment de son inscription scolaire.
{Page 14}
Pour en savoir plus
Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur
Téléphone: 1 866 747-6626
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant hors réserve
Les membres des Premières Nations vivant hors réserve peuvent être admissibles au programme provincial de transport scolaire adapté. (Voir ci-dessus)
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve
Le transport des élèves des Premières Nations vivant dans une réserve est assuré par l'autobus scolaire de la communauté et financé par Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC). Certaines communautés ont une minifourgonnette ou un autobus adapté pour le transport des élèves handicapés.
Le transport adapté des élèves fréquentant une école provinciale est habituellement assuré par la commission scolaire.
Toutefois, le Programme d'éducation spécialisée à coûts élevés prévoit une allocation de 5 000$ maximum pour le transport des élèves ayant des besoins spéciaux à coûts élevés et fréquentant une école spécialisée.
Pour en savoir plus
AANC
Courriel: education@aadnc-aandc.gc.ca
Téléphone: 1 800 567-9604 (demandez à parler à une agente ou à un agent de l'éducation)
Site Web: www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100033697/1100100033698
Pour vous aider dans vos démarches
Communiquez avec la directrice ou le directeur de l'éducation de votre communauté ou votre conseil de bande.
{Encadré}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
{Page 15}
Fiche n° 3 – Allocation pour des besoins particuliers – Adultes
Secondaire (formation professionnelle ou éducation des adultes),
collégial et universitaire
En quoi consiste le programme?
Ce programme permet aux étudiantes et aux étudiants adultes ayant une déficience fonctionnelle majeure ou une autre déficience reconnue d'obtenir une aide financière pour les différentes formes de soutien nécessaires à la compensation des effets de leur déficience et à la poursuite de leurs études dans un établissement d'enseignement ou à la maison.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible au programme si vous remplissez les conditions suivantes:
•	vous êtes de citoyenneté canadienne ou avez le statut de résident permanent, le statut de réfugié ou le statut de personne protégée en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27);
•	vous résidez au Québec ou êtes réputé y résider au moment de présenter la demande d'allocation pour des besoins particuliers;
•	vous êtes admis dans un établissement d'enseignement désigné afin d'y poursuivre des études reconnues au secondaire (formation professionnelle ou éducation des adultes), au collégial ou à l'université;
•	vous recevez un minimum de six unités ou 76 heures d'enseignement par période d'études ou un minimum de 20 heures d'enseignement par mois. Si vous n'atteignez pas l'un de ces seuils, seuls les services spécialisés et la reproduction en braille sont remboursés;
•	vous êtes atteint d'une déficience fonctionnelle majeure ou d'une autre déficience reconnue.
Vous n'êtes pas admissible si:
•	vous recevez une aide financière d'un autre organisme pour les mêmes formes de soutien.
Que pourriez-vous obtenir?
L'allocation sert à couvrir certains frais nécessaires à la poursuite des études, tels que:
•	les services spécialisés (lecture orale, prise de notes, transcription, interprétariat, accompagnement);
•	le transport adapté public. Si vous êtes bénéficiaire du Programme de prêts et bourses et que vous pouvez utiliser le transport adapté public tout en résidant chez vos parents, aucune allocation ne vous sera versée puisqu'un montant destiné au remboursement de vos frais de transport est déjà prévu dans le cadre du Programme de prêts et bourses.
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Si vous êtes bénéficiaire du Programme de prêts et bourses, mais que vous ne résidez pas chez vos parents ou si vous n'êtes pas bénéficiaire de ce programme, le coût moyen d'un laissez-passer d'autobus vous sera remboursé.
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Si vous choisissez un autre mode de transport et que le transport adapté public est disponible et adéquat, seul le coût du laissez-passer mensuel du transport public vous sera remboursé.
{/Encadré}
•	le transport adapté privé, par taxi ou par un particulier, lorsque le service public est inexistant ou inadéquat;
•	le logement, si vous choisissez, en raison de votre déficience, de résider dans un logement situé à proximité de votre établissement d'enseignement, une allocation mensuelle pourrait vous être versée pour couvrir une partie des frais de logement. Seul le transport adapté public pourra être demandé conjointement avec une allocation au logement;
•	les ressources matérielles telles que logiciels spécialisés, matériel périssable (par exemple, cassettes audio, photocopies, disquettes ou CD), moyens d'accès spécialisés (par exemple, dispositif de pointage à la bouche, clavier à caractères agrandis), matériel didactique en braille.
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Les ressources matérielles n'incluent pas le mobilier (par exemple, chaises, tables, lits adaptés), les baladeurs numériques à écran tactile (par exemple, MP3, téléphones intelligents) et les tablettes électroniques.
Le remboursement des coûts liés à la réparation d'appareils (ordinateur de bureau ou ordinateur portable, appareil de suppléance à la communication) ou à leur remplacement peut être accordé seulement si ces appareils sont acquis dans le cadre du Programme d'allocation pour des besoins particuliers.
{/Encadré}
Comment bénéficier du programme?
Vous devez suivre les étapes suivantes:
1.	rencontrer la personne responsable de l'intégration des étudiantes et étudiants handicapés de votre établissement d'enseignement. Cette personne vérifiera si vous êtes atteint d'une déficience fonctionnelle reconnue par l'Aide financière aux études (AFE). À la suite de cette vérification et si elle l'estime favorable, cette personne verra à déterminer les formes de soutien nécessaires à la poursuite de vos études, en fonction de la déficience fonctionnelle majeure ou d'une autre déficience reconnue dont vous êtes atteint. Elle vous indiquera aussi les documents et les formulaires que vous devez transmettre pour l'analyse de votre demande.
{Encadré}
NOTEZ QUE:
L'évaluation des besoins particuliers et les recommandations à cet égard doivent être faites par la personne responsable de l'intégration des étudiantes et étudiants handicapés de l'établissement d'enseignement. Cette personne peut, si elle le juge opportun, se référer à une professionnelle ou à un professionnel de la santé spécialisé dans le domaine de votre déficience.
{/Encadré}
{Page 17}
2.	remplir le formulaire en ligne «Demande d'allocation pour des besoins particuliers». À partir du moment où votre demande est envoyée, vous avez 60 jours pour faire parvenir à l'AFE la recommandation et les autres documents requis, le cas échéant.
3.	demander et faire remplir les documents et les formulaires requis pour l'analyse de votre demande. Vous devez faire parvenir à l'AFE les documents et les formulaires requis, remplis et signés par des professionnelles ou des professionnels qualifiés (par exemple, soumission, lettre du service de transport adapté public, bail, contrat de service).
4.	lorsque tous les documents ont été remplis, rencontrer de nouveau la personne responsable de l'intégration des étudiantes et étudiants handicapés de votre établissement d'enseignement. Après avoir consulté les documents que vous lui aurez remis, cette personne fera une première évaluation de votre dossier. Si elle l'estime favorable, elle remplira le formulaire «Recommandation relative aux formes de soutien requises (1088)». Elle vous en remettra une copie, que vous devrez faire parvenir à l'AFE. Ce formulaire ainsi que tous les autres documents requis doivent être transmis en un seul envoi, au plus tard 60 jours après que le formulaire en ligne «Demande d'allocation pour des besoins particuliers» ait été envoyé à l'AFE.
Une fois que tous les documents requis seront reçus, un relevé de calcul sera émis par l'AFE. Ce relevé de calcul vous informera du montant exact qui vous est accordé. Vous le trouverez en consultant votre dossier en ligne. Après avoir donné votre identité, choisissez l'onglet Votre dossier puis l'onglet Besoins particuliers.
{Encadré}
NOTEZ QUE:
L'émission du relevé de calcul et les versements de l'allocation peuvent être retardés si les documents sont présentés en retard ou s'ils sont non conformes.
À la fin de chaque période d'études, vous devez transmettre toutes les pièces justificatives concernant les frais que vous avez engagés durant cette période. Ces documents doivent être transmis en un seul envoi, soit:
•	tous les reçus délivrés par les personnes-ressources ayant offert un service spécialisé;
•	toutes les factures acquittées pour chacune des ressources matérielles et le transport adapté.
Vous devez transmettre toutes vos pièces justificatives au plus tard 30 jours après la fin de la période d'études concernée. Les pièces disponibles au moment de l'envoi du formulaire «Recommandation relative aux formes de soutien requises (1088)» peuvent être jointes à celui-ci.
{/Encadré}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse: http://www.afe.gouv.qc.ca/allocation-pour-des-besoins-particuliers-adultes/programme-dallocation-pour-des-besoins-particuliers-adultes/
AFE
Téléphone: 1 844 510-0030
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Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant hors réserve
Les membres des Premières Nations vivant hors réserve peuvent être admissibles au programme provincial d'allocation pour des besoins particuliers pour les adultes. (Voir ci-dessus)
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve
Les membres des Premières Nations vivant dans une réserve bénéficient d'une allocation pour l'éducation des adultes et la formation professionnelle dans le cadre de la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinés aux Autochtones (SFCEA) gérée par l'agente ou l'agent de développement des ressources humaines de la communauté. Il se peut que la SFCEA locale fournisse du soutien additionnel pour pourvoir aux besoins des élèves handicapés.
Par ailleurs, les membres des Premières Nations fréquentant des établissements postsecondaires reçoivent du financement du Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire (PAENP) d'Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC), géré par chaque communauté.
Veuillez communiquer avec votre conseillère ou votre conseiller du PAENP pour en savoir plus sur les ressources offertes pour satisfaire aux besoins des élèves handicapés de niveau postsecondaire. Les établissements d'enseignement postsecondaire fréquentés par des élèves handicapés ont du personnel sur place pour faciliter leur intégration et leur fournir de l'aide. Votre conseillère ou votre conseiller du PAENP peut vous mettre en lien avec la personne responsable à votre établissement.
Si le soutien additionnel dont vous avez besoin n'est pas offert à votre établissement ou grâce aux programmes fédéraux, faites une demande dans le cadre du Programme d'allocation pour des besoins particuliers du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur (MEES), qui propose différentes ressources.
Pour vous aider dans vos démarches
Communiquez avec la directrice ou le directeur de l'éducation de votre communauté ou votre conseil de bande.
{Encadré}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
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Fiche n° 4 – Allocation pour des besoins particuliers – Jeunes
Préscolaire, primaire et secondaire, secteur privé, établissements non agréés aux fins de subvention
En quoi consiste le programme?
Ce programme permet aux élèves de niveau préscolaire, primaire et secondaire qui fréquentent un établissement d'enseignement privé non agréé aux fins de subvention, situé au Québec, ayant des besoins particuliers qui limitent leurs activités d'apprentissage à la maison d'obtenir les ressources matérielles nécessaires pour poursuivre leurs études.
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Avant de présenter une demande d'allocation pour des besoins particuliers, communiquez avec la direction de l'école que fréquente la personne afin d'en connaître le statut (établissement agréé ou non agréé aux fins de subventions).
Si la personne fréquente un établissement d'enseignement public ou privé agréé aux fins de subventions, il ne faut pas s'adresser à l'Aide financière aux études (AFE) en ce qui concerne ses besoins particuliers, mais plutôt poursuivez la démarche auprès de l'établissement scolaire fréquenté.
{/Encadré}
Principaux critères d'admissibilité
La personne est admissible si elle remplit les conditions suivantes:
•	elle est de citoyenneté canadienne ou a le statut de résident permanent, le statut de réfugié ou le statut de personne protégée en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27);
•	elle réside au Québec ou est réputée y résider au moment de présenter la demande d'allocation pour des besoins particuliers;
•	elle est admise dans un établissement d'enseignement privé non agréé aux fins de subventions désigné par la ou le ministre afin d'y poursuivre des études reconnues;
•	elle est considérée comme à temps plein par l'établissement d'enseignement ou recevoir un minimum de 20 heures d'enseignement par mois au préscolaire, au primaire ou au secondaire, en excluant la formation professionnelle et l'éducation des adultes;
•	elle est atteinte d'une des déficiences fonctionnelles majeures parmi les suivantes:
–	déficience visuelle grave,
–	déficience auditive grave,
–	déficience motrice,
–	déficience organique,
ou est atteinte d'une autre déficience reconnue parmi les suivantes:
–	capacité auditive dont le niveau minimal se situe à 25 décibels,
–	paralysie affectant un seul membre,
–	parésie affectant un ou plusieurs membres,
–	déficience du langage et de la parole.
La personne n'est pas admissible si:
•	elle reçoit une aide financière d'un autre organisme pour les mêmes besoins.
{Page 20}
Que pourriez-vous obtenir?
La personne pourrait obtenir le remboursement du matériel d'adaptation suivant:
•	logiciels spécialisés;
•	moyens d'accès spécialisé: les frais pour les substituts ou les aides alternatives au clavier standard (par exemple, clavier à caractères agrandis), à la souris standard (par exemple, dispositif de pointage à la bouche) et à l'écran standard (par exemple, logiciel de grossissement du curseur ou du pointeur);
La personne pourrait avoir droit:
•	à un montant d'allocation de 2 000$ pour l'achat d'un ordinateur de bureau ou d'un ordinateur portable. Les frais couverts comprennent l'ordinateur, l'écran, le clavier, la souris, l'imprimante et, le cas échéant, les logiciels d'exploitation (par exemple, Windows) ainsi que les logiciels issus d'une suite bureautique (par exemple, Office).
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Aucun remboursement n'est accordé pour l'acquisition de logiciels antivirus, la garantie prolongée ou les frais d'installation. De plus, le sac de transport et les haut-parleurs ne sont pas remboursés, sauf si la recommandation précise en quoi ce matériel permet de compenser les effets de la déficience de l'élève.
L'ordinateur, l'écran, le clavier, la souris, l'imprimante et, le cas échéant, les logiciels d'exploitation ainsi que les logiciels issus d'une suite bureautique, tels que les logiciels de traitement de texte, de tableur ou de présentation, ne sont remboursés qu'une fois au cours de sa vie.
{/Encadré}
•	au remboursement des périphériques additionnels liés à l'ordinateur, à condition:
–	qu'ils soient requis pour pallier la déficience de la personne;
–	qu'ils sont acquis au même moment que l'ordinateur.
•	au remboursement d'un appareil de suppléance à la communication si la personne éprouve des difficultés marquées à communiquer. L'appareil doit permettre à l'utilisateur de construire des messages avec des symboles ou des pictogrammes qui seront ensuite traduits en messages sonores ou en texte.
{Encadré}
NOTEZ QUE:
La personne peut demander le remboursement d'un appareil de suppléance à la communication une seule fois au cours de sa vie.
La couverture prévue par la garantie a préséance sur toute demande d'autorisation de réparation ou de remplacement d'un appareil. En conséquence, avant de remplir une telle demande, vous devez vous assurer que la réparation de l'appareil ou son remplacement ne sont pas couverts par la garantie de l'appareil ou que cette garantie est expirée. Le remboursement des coûts liés à la réparation d'un appareil (ordinateur de bureau, ordinateur portable ou appareil de suppléance à la communication) ou à son remplacement peut être accordé seulement si l'appareil a été acquis dans le cadre du Programme d'allocation pour des besoins particuliers.
Le matériel d'adaptation ou les ressources matérielles n'incluent pas le mobilier (par exemple, chaises, tables, lits adaptés), les baladeurs numériques à écran tactile (par exemple, MP3, téléphones intelligents) et les tablettes électroniques.
{/Encadré}
{Page 21}
Comment bénéficier du programme?
En suivant les étapes suivantes pour la personne:
1.	imprimer le formulaire «Demande d'allocation pour des besoins particuliers – Volet Jeunes» disponible sur le site Web de l'AFE.
2.	faire remplir la section 5 «Recommandation» du formulaire par une professionnelle ou un professionnel de la santé (ergothérapeute, orthophoniste, audiologiste, physiatre) afin qu'il évalue les besoins particuliers de l'enfant.
3.	faire remplir la section 6 «Certificat médical» du formulaire par une ou un médecin généraliste ou spécialiste pour faire reconnaître la déficience de l'enfant.
4.	faire remplir la section 3 «Études et confirmation des renseignements» du formulaire par la direction de l'école que fréquente la personne qui vous remettra une lettre signée appuyant votre demande.
5.	obtenir une soumission pour les ressources matérielles nécessaires à la personne pour ses études.
6.	faire parvenir par la poste ou par télécopieur le formulaire complété à l'AFE, la lettre de la direction de l'école et la soumission.
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Il y a un délai de 60 jours après le dernier mois d'études de l'année d'attribution concernée pour présenter une demande d'allocation pour des besoins particuliers.
Le nom et le code permanent de la personne doivent être inscrits sur l'ensemble des documents acheminés à l'AFE.
{/Encadré}
7.	fournir à l'AFE, au plus tard 60 jours après la réception de l'allocation destinée à la personne, la facture confirmant le paiement des ressources matérielles.
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse: www.afe.gouv.qc.ca/allocation-pour-des-besoins-particuliers-jeunes/programme-dallocation-pour-des-besoins-particuliers-jeunes/
AFE
Téléphone: 1 844 510-0030
{Page 22}
Supplément d'information pour les membres
des Premières nations
Membres des Premières Nations vivant hors réserve
Les membres des Premières Nations vivant hors réserve peuvent être admissibles au programme provincial d'allocation pour des besoins particuliers pour les jeunes. (Voir ci-dessus)
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve
Les élèves des Premières Nations vivant dans une réserve peuvent recevoir des allocations pour les livres et les fournitures scolaires grâce au programme d'Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC).
Les élèves ayant des besoins spéciaux peuvent obtenir du matériel et de l'équipement additionnels requis pour leur apprentissage grâce au Programme d'éducation spécialisée à coûts élevés (PESCE), également financé par AANC. Toutefois, le financement est souvent limité. Les élèves doivent subir une évaluation et être considérés comme des élèves ayant des besoins spéciaux à coûts élevés par la coordonnatrice ou le coordonnateur de l'éducation spécialisée de leur communauté avant de faire une demande de services additionnels.
Les achats d'équipement et de technologie d'assistance permis en vertu de ce programme sont indiqués dans les Lignes directrices nationales et comprennent notamment Audiocalc, AudiSee, le Smart Keyboard, JAWS pour Windows et le V-Cam.
Le coût du matériel et de la technologie est compris dans les droits de scolarité imposés par les écoles spécialisées hors réserve fréquentées par des élèves handicapés des Premières Nations. Ces droits sont payés par AANC en fonction des factures reçues de la communauté.
Les élèves fréquentant des écoles provinciales qui sont considérés comme des élèves ayant des besoins spéciaux à coûts élevés reçoivent des services en fonction des demandes de financement faites par la commission scolaire en leur nom à AANC.
Pour en savoir plus
AANC
Courriel: education@aadnc-aandc.gc.ca
Téléphone: 1 800 567-9604 (demandez à parler à une agente ou à un agent de l'éducation)
Site Web: www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100033697/1100100033698
Pour vous aider dans vos démarches
Communiquez avec la directrice ou le directeur de l'éducation de votre communauté ou votre conseil de bande.
{Encadré}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
{Page 23}
Fiche n° 5 – Prêts et bourses pour faciliter
la poursuite des études
En quoi consiste le programme?
Ce programme permet aux étudiantes et aux étudiants québécois ayant une déficience fonctionnelle majeure ou un trouble grave de santé mentale ou physique, dont les ressources financières sont insuffisantes, de poursuivre des études secondaires en formation professionnelle, des études collégiales ou universitaires.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible au programme si:
•	vous avez la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent, de réfugié ou de personne protégée en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27);
•	vous résidez au Québec ou êtes réputé y résider au moment de présenter votre demande d'aide financière en vertu du Règlement sur l'aide financière aux études;
•	vous avez été admis ou serez admis dans un établissement d'enseignement reconnu par le ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur (MEES);
•	vous êtes dans l'incapacité de poursuivre des études à temps plein pendant plus d'un mois au cours d'une année d'attribution en raison de ce trouble;
•	vous suivez un minimum de 20 heures d'enseignement par mois
•	vous répondez aux termes et conditions générales du Programme de prêts et bourses.
De plus, vous avez une déficience fonctionnelle majeure, c'est-à-dire:
•	vous avez un handicap physique permanent occasionnant des limitations significatives et persistantes qui ont un impact sur votre capacité d'accomplir vos activités quotidiennes et de poursuivre vos études. Les déficiences fonctionnelles majeures reconnues par l'Aide financière aux études (AFE) peuvent être de nature:
–	auditive grave;
–	visuelle grave;
–	motrice;
–	organique.
{Page 24}
Ou, vous avec un trouble grave de santé mentale ou physique, c'est-à-dire:
•	vous avez un trouble grave de santé mentale ou physique à caractère épisodique et permanent confirmé par une attestation médicale d'une ou d'un médecin généraliste ou d'une ou d'un médecin spécialiste;
•	vous êtes dans l'incapacité de poursuivre des études à temps plein pendant plus d'un mois au cours d'une année d'attribution en raison de ce trouble.
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Le Programme de prêts et bourses du MEES est à caractère contributif, ce qui signifie que l'étudiante ou l'étudiant et, s'il y a lieu, ses parents, sa conjointe ou son conjoint ou sa répondante ou son répondant, sont les premiers responsables du financement de ses études.
{/Encadré}
Que pourriez-vous obtenir?
Si vous avez une déficience fonctionnelle majeure, vous pourriez:
•	recevoir de l'aide financière au cours de la période d'été, même si vous n'êtes pas aux études à ce moment, à condition d'être inscrit à l'automne suivant la présente année d'attribution;
•	obtenir une allocation couvrant des frais liés à des besoins particuliers;
•	obtenir le statut d'étudiant autonome si vous avez fait des études universitaires pendant au moins trois ans et avez accumulé 45 unités dans un même programme d'études;
•	obtenir sous forme de bourse la totalité de l'aide financière à laquelle vous avez droit.
Si vous avez un trouble grave de santé mentale ou physique à caractère épisodique et permanent, vous pourriez:
•	être admissible au Programme de prêts et bourses même si vous étudiez à temps partiel;
•	recevoir de l'aide financière au cours de la période d'été, même si vous n'êtes pas aux études à ce moment, si vous prenez l'engagement de poursuivre des études à l'automne suivant;
•	voir seulement la moitié de vos mois d'études comptabilisée aux fins du calcul de vos périodes d'admissibilité pour les périodes où vous poursuivez vos études à temps partiel.
Comment bénéficier du programme?
Si vous êtes atteint de l'une des déficiences fonctionnelles majeures reconnues, vous devez le préciser au moment de présenter une demande d'aide financière. À cet effet, le formulaire Certificat médical – Déficiences fonctionnelles majeures et autres déficiences reconnues devra être rempli par une ou un médecin généraliste ou une ou un médecin spécialiste et être transmis à l'AFE.
{Page 25}
Si vous avez un trouble grave de santé mentale ou physique, vous devez fournir une attestation médicale. Pour ce faire, vous devez vous procurer le formulaire «Attestation médicale confirmant un trouble grave à caractère épisodique» au bureau d'aide financière de votre établissement d'enseignement. Faites-le remplir par votre médecin et remettez-le au bureau d'aide financière de votre établissement.
Cette attestation est valide pour l'année d'attribution. Une nouvelle demande peut être faite chaque année, mais une nouvelle attestation justifiant votre état de santé devra être soumise.
{Encadré}
NOTEZ QUE:
La portée des mesures est limitée aux personnes vivant une situation grave rattachée à un problème de santé majeur et permanent. Ainsi, un membre fracturé lors d'une activité sportive ou un deuil difficile ne peuvent justifier à eux seuls l'admissibilité d'une personne à celles-ci.
{/Encadré}
Pour en savoir plus
Site Web du programme pour un trouble grave de santé mentale ou physique à l'adresse: www.afe.gouv.qc.ca/prets-et-boursesetudes-a-temps-plein/programme-de-prets-et-bourses/trouble-grave-de-sante-mentale-ou-physique/
Site Web du programme pour une déficience fonctionnelle majeure à l'adresse: www.afe.gouv.qc.ca/prets-et-boursesetudes-a-temps-plein/programme-de-prets-et-bourses/deficience-fonctionnelle-majeure/
AFE
Téléphone: 1 844 510-0030
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve et hors réserve
Les membres des Premières Nations vivant dans une réserve ou hors réserve peuvent être admissibles au programme provincial de prêts et bourses pour faciliter la poursuite des études des personnes qui ont un problème grave de santé. (Voir ci-dessus)
Ils peuvent également être admissibles au Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire (PAENP) financé par Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC). L'une des exigences d'un financement complet est la fréquentation d'un établissement d'enseignement à temps plein.
Pour en savoir plus
Communiquez avec la directrice ou le directeur de l'éducation de votre communauté ou votre conseil de bande.
{Encadré}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
{Page 26 – page blanche}
{Page 27}
Emploi
{Page 28 – page blanche}
{Page 29}
Fiche n° 6 – Contrat d'intégration au travail
En quoi consiste le programme?
Ce programme vise à faciliter l'embauche et le maintien en emploi d'une personne handicapée dans un milieu de travail standard. De façon plus générale, il vise à favoriser l'égalité d'accès au marché du travail pour les personnes handicapées.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible au programme si:
•	vous répondez à la définition légale d'une personne handicapée, telle qu'elle est énoncée dans la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, c. E-20.1):
«Toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l'accomplissement d'activités courantes.»;
•	vos capacités vous permettent de répondre minimalement à 15% des exigences de productivité dans l'emploi visé pour la première année et à 25% de ces exigences pour les années subséquentes;
•	vous devez être en mesure d'occuper un emploi comportant de 12 à 40 heures de travail par semaine dans un milieu de travail standard.
Que pourriez-vous obtenir?
Le Contrat d'intégration au travail permet de rembourser à l'employeur certains frais nécessaires pour les adaptations requises en raison des incapacités de la personne. L'aide financière peut prendre plusieurs formes, dont un soutien au salaire pour compenser le manque de productivité de la personne handicapée et l'encadrement supplémentaire qu'exigent ses incapacités fonctionnelles et la couverture de certaines dépenses supplémentaires, par exemple pour rendre accessible le lieu de travail ou pour adapter le poste de travail de la personne embauchée.
Il comporte huit volets, qui peuvent être complémentaires (il est possible de financer plus d'un volet à l'intérieur d'une même entente ou par des ententes successives):
•	Soutien au salaire: le volet soutien au salaire permet de rembourser une portion du salaire d'une personne handicapée pour combler le manque à gagner de l'employeur (maximum de 85% la première année et de 75% les années subséquentes). L'entente de soutien au salaire est d'une durée maximale de 52 semaines. Cette entente peut être renouvelée lorsque le besoin est démontré.
{Page 30}
•	Évaluation: le volet évaluation permet d'évaluer en milieu de travail la capacité pour une personne handicapée d'intégrer le marché du travail. La durée maximale de l'évaluation est de 13 semaines par année.
•	Accompagnement: le volet accompagnement permet de payer une partie ou la totalité du salaire d'une personne qui assure un surcroît d'encadrement requis pour l'intégration simultanée de plusieurs personnes handicapées chez le même employeur. La durée maximale de l'accompagnement est de 13 semaines et n'est pas renouvelable pour les mêmes employées ou employés admissibles.
•	Compensation salariale pour traitements médicaux: le volet compensation salariale pour traitements médicaux permet, à certaines conditions, d'assurer un revenu à la personne handicapée qui doit s'absenter du travail pour des traitements médicaux en lien avec son incapacité, pour un maximum de 6 semaines par an.
•	Accessibilité des lieux de travail: le volet accessibilité des lieux de travail permet de compenser à l'employeur une partie des frais encourus pour rendre les lieux de travail accessibles et sécuritaires. Le montant maximum pour une personne handicapée chez un même employeur est de 10 000$, incluant les coûts d'évaluation, s'il y a lieu.
•	Adaptation du poste de travail: le volet adaptation du poste de travail permet de compenser à l'employeur les coûts d'une adaptation du poste de travail requise en fonction des incapacités d'une personne handicapée, incluant l'achat, l'installation, la réparation, la mise à jour et le remplacement des équipements. Le montant maximum alloué pour l'adaptation du poste de travail d'une personne handicapée chez un même employeur est de 10 000$, incluant les coûts d'évaluation, s'il y a lieu.
•	Interprétariat: le volet interprétariat permet de compenser à l'employeur le coût des services d'interprétariat requis pour l'intégration et le maintien en emploi d'une personne ayant une incapacité auditive. Le coût des services d'interprétariat est compensé à l'employeur selon les tarifs en vigueur et en fonction de besoins ponctuels ou pour l'exercice des fonctions de la personne. La durée maximum d'une entente d'interprétariat est de 52 semaines et celle-ci peut être renouvelée au besoin.
•	Considération spéciale: lors de considération spéciale, dans des cas exceptionnels, Emploi-Québec peut compenser l'employeur pour répondre à un besoin essentiel à l'intégration ou au maintien en emploi d'une personne handicapée, si ce type de besoin n'est pas prévu par les autres volets du programme. Il n'y a pas de montant maximum préétabli, chaque demande étant étudiée comme un cas d'espèce.
Comment bénéficier de la mesure?
Un centre local d'emploi (CLE) desservant le territoire de votre lieu de résidence peut vous donner l'information sur la façon de procéder. Vous serez ensuite dirigé vers un service spécialisé de main-d'œuvre pour personnes handicapées de votre région.
La nécessité d'accommodement doit être démontrée par la ressource externe spécialisée qui dépose la demande auprès d'Emploi-Québec. Vous devrez également obtenir un diagnostic médical attesté par une professionnelle ou un professionnel de la santé. Des renseignements supplémentaires peuvent être nécessaires pour démontrer l'aspect significatif et persistant de votre incapacité. La ressource externe spécialisée mandatée par Emploi-Québec préparera l'entente pour un contrat d'intégration au travail avec l'employeur et s'occupera de faire le suivi pour favoriser votre intégration en emploi.
Les employeurs qui souhaitent embaucher une personne handicapée peuvent s'adresser au Service d'assistance au placement d'Emploi-Québec.
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{Encadré}
NOTEZ QUE:
Les montants alloués dans le cadre du contrat d'intégration au travail varient en fonction des budgets disponibles.
De nombreux programmes visent à favoriser l'intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées ou à les aider à acquérir des habiletés et ainsi augmenter leurs possibilités d'intégrer ou de maintenir un emploi. En plus des programmes mentionnés dans cette section, les personnes handicapées peuvent bénéficier d'autres programmes et services offerts par Emploi-Québec. Pour plus de détails, contactez le CLE de votre région.
{/Encadré}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse: www.emploiquebec.gouv.qc.ca/entreprises/recruter/aide-financiere-a-lembauche/contrat-dintegration-au-travail/
Pour trouver un CLE à l'adresse: www.mess.gouv.qc.ca/services-en-ligne/centres-locaux-emploi/localisateur/
Emploi-Québec
Téléphone: 1 877 767-8773
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve et hors réserve
Les membres handicapés des Premières Nations vivant dans une réserve ou hors réserve peuvent bénéficier de ces mesures d'emploi s'ils remplissent les critères d'admissibilité. Pour en faire la demande, rendez-vous à votre CCLE et remplissez les formulaires nécessaires. (Voir ci-dessus)
Les entreprises des Premières Nations souhaitant embaucher une personne handicapée peuvent également bénéficier de ce programme. Les mesures servent alors à rembourser une partie des coûts liés à l'intégration ou au maintien en emploi de cette personne. L'employeur doit être en mesure de fournir un milieu de travail adapté à la personne handicapée et collaborer avec Emploi-Québec au suivi du dossier, ce qui peut comprendre:
•	les services d'un spécialiste pour l'évaluation des besoins et un soutien à l'intégration en emploi;
•	les frais pour l'adaptation d'un poste de travail;
•	les frais d'un interprète en langue des signes québécoise;
•	une compensation salariale pour traitements médicaux.
Les entreprises des Premières Nations souhaitant bénéficier de ces mesures peuvent obtenir plus d'information auprès des Services d'assistance aux employeurs d'Emploi-Québec.
La liste des services d'aide à l'emploi pour les personnes handicapées se trouve en ligne à l'adresse: www.emploiquebec.gouv.qc.ca/citoyens/profils/personne-handicapee/
{Encadré}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
{Page 32 – page blanche}
{Page 33}
Fiche n° 7 – Subventions aux entreprises adaptées
En quoi consiste le programme?
Ce programme permet à des personnes ayant des incapacités importantes ou des difficultés majeures d'adaptation d'occuper un emploi rémunéré dans une entreprise adaptée. Ces emplois ne demandent généralement pas de diplôme ou d'expérience pertinente.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible au programme si:
•	vous répondez à la définition légale de personne handicapée, telle qu'elle est énoncée dans la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, c. E-20.1):
«Toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l'accomplissement d'activités courantes.»;
•	vous possédez des compétences de travail, mais avez des incapacités importantes ou des difficultés majeures d'adaptation à un milieu de travail standard.
L'entreprise adaptée doit être accréditée par Emploi-Québec et notamment satisfaire les conditions suivantes:
•	être un organisme à but non lucratif ou une coopérative et employer en tout temps au moins 60% de personnes handicapées admises au Programme de subventions aux entreprises adaptées;
•	fournir à ces personnes handicapées un travail utile et rémunéré conformément aux dispositions de la législation du travail.
Que pourriez-vous obtenir?
Le soutien est accordé directement à l'entreprise adaptée sous forme de subvention salariale en fonction de divers critères. La subvention est d'une durée variable selon les cas et peut même être offerte à long terme. Cette contribution permet à l'entreprise d'assurer des emplois rémunérés aux personnes handicapées et d'apporter les mesures d'adaptation que requièrent leurs incapacités.
Comment bénéficier du programme?
Un centre local d'emploi (CLE) desservant le territoire de votre lieu de résidence peut vous donner l'information sur la façon de procéder. Vous serez ensuite dirigé vers un service spécialisé de main-d'œuvre pour personnes handicapées de votre région.
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{Encadré}
NOTEZ QUE:
De nombreux programmes visent à favoriser l'intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées ou à les aider à acquérir des habiletés et ainsi augmenter leurs possibilités d'intégrer un emploi. En plus des programmes mentionnés dans cette section, les personnes handicapées peuvent bénéficier d'autres programmes et services offerts à tous par Emploi-Québec. Pour plus de détails, contactez le CLE de votre région.
{/Encadré}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse: www.emploiquebec.gouv.qc.ca/entreprises/recruter/aide-financiere-a-lembauche/programme-de-subventions-aux-entreprises-adaptees/
Pour trouver un CLE à l'adresse: www.mess.gouv.qc.ca/services-en-ligne/centres-locaux-emploi/localisateur/
Emploi-Québec
Téléphone: 1 877 767-8773
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve et hors réserve
Les membres handicapés des Premières Nations vivant dans une réserve ou hors réserve et les entreprises des Premières Nations adaptées pour les personnes handicapées sont admissibles aux subventions salariales de ce programme d'Emploi-Québec. (Voir ci-dessus)
{Encadré}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
{Page 35}
Fiche n° 8 – Développement de l'employabilité à l'intention des personnes handicapées
En quoi consiste le programme?
Le programme de l'employabilité à l'intention des personnes handicapées (PDEIPH) permet à des personnes handicapées de développer leurs compétences en exerçant un emploi dans la fonction publique québécoise.
Principaux critères d'admissibilité
Pour être admissible, vous devez répondre minimalement aux critères suivants:
•	vous répondez à la définition légale de personne handicapée, telle qu'elle est énoncée dans la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, c. E-20.1):
«Toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l'accomplissement d'activités courantes.»;
•	vous répondez aux conditions d'admission de la classe d'emplois concernée par le projet;
•	vous êtes intéressé à travailler dans la fonction publique;
•	vous n'avez jamais participé au PDEIPH et n'avez pas d'expérience significative de travail dans la fonction publique québécoise.
Que pourriez-vous obtenir?
Vous pourriez être embauché pour une période de douze mois en bénéficiant des conditions de travail prévues pour les employées et les employés ayant un statut d'occasionnel (accumulation de congés de vacances et de maladie, assurance collective, régime de retraite).
Vous pouvez occuper pendant cette période un emploi dans des domaines variés et bénéficier d'un encadrement qui vous permet d'acquérir les compétences nécessaires à un emploi dans la fonction publique québécoise. Lorsque la situation le requiert, la ou le gestionnaire peut procéder à certaines adaptations au niveau du poste et des outils de travail.
Si vous réussissez le programme, vous avez la possibilité de participer à des concours réservés de recrutement et, éventuellement, de décrocher un emploi occasionnel ou régulier dans un ministère ou un organisme correspondant à l'emploi que vous avez occupé pendant votre participation au programme.
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Comment bénéficier du programme?
Un centre local d'emploi (CLE) desservant le territoire de votre lieu de résidence peut vous donner l'information sur la façon de procéder. Vous serez ensuite dirigé vers un service spécialisé de main-d'œuvre pour personnes handicapées de votre région qui évaluera votre candidature.
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse: www.tresor.gouv.qc.ca/ressources-humaines/acces-a-legalite-en-emploi/programmes-et-mesures/pdeiph/
Secrétariat du Conseil du trésor
Téléphone: 1 866 552-5158
Pour trouver un CLE à l'adresse: www.mess.gouv.qc.ca/services-en-ligne/centres-locaux-emploi/localisateur/
Emploi-Québec
Téléphone: 1 877 767-8773
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve et hors réserve
Le programme de développement de l'employabilité du gouvernement du Québec à l'intention des personnes handicapées est accessible aux membres des Premières Nations en fonction de la disponibilité des emplois dans leur domaine. (Voir ci-dessus)
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve
Pour les Premières Nations dans les réserves seulement, la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones (SFCEA) accorde aux signataires d'entente autochtone la possibilité d'améliorer les services de développement des compétences et les services d'emploi pour les personnes handicapées.
La SFCEA, par le Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, fournit du financement pour:
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•	les compétences professionnelles;
•	les subventions salariales;
•	l'aide au travail indépendant;
•	les services accrus d'aide à l'emploi;
•	la sensibilisation auprès des employeurs.
Pour en savoir plus
Communiquez avec votre bureau de Développement des ressources humaines ou votre conseil de bande.
{Encadré}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
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Fiche n° 9 – Fonds d'intégration pour les personnes handicapées (programme fédéral)
En quoi consiste le programme?
Ce programme a pour but d'aider les personnes handicapées à obtenir des compétences, des outils, de l'information et de l'expérience de travail utiles afin de faciliter leur transition vers le marché du travail.
Principaux critères d'admissibilité
Pour être admissible, vous devez répondre à tous les critères suivants:
•	avoir une incapacité physique ou mentale permanente qui limite votre capacité de mener des activités quotidiennes;
•	avoir légalement le droit de travailler au Canada conformément aux lois et à la règlementation provinciale et fédérale pertinente;
•	être de citoyenneté canadienne ou avez le statut de résident permanent ou le statut de réfugié au Canada en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27);
•	ne pas être admissible à une aide sous forme de prestations d'emploi accordées en vertu de Loi sur l'assurance-emploi ou de tout programme semblable assujetti à un accord conclu avec les provinces, les territoires ou des organismes conformément à cette loi;
•	avoir besoin d'aide pour se préparer au travail, obtenir un emploi et le conserver ou pour être travailleuse indépendante ou travailleur indépendant.
Que pourriez-vous obtenir?
De l'aide financière pourrait être versée, notamment:
•	pour obtenir le soutien dont vous avez besoin pour faciliter votre intégration à l'emploi (par exemple pour des activités de préparation à l'emploi ou des services de formateur en milieu de travail, de conseillères, de conseillers, d'expertes ou d'experts techniques et d'aide-enseignante, d'aide-enseignant afin de favoriser l'intégration au marché du travail);
•	pour démarrer une entreprise afin de créer votre propre emploi. Vous pourriez recevoir un soutien du revenu et d'autres appuis ainsi qu'une aide sous forme de services techniques et de services de consultation pour vous permettre d'évaluer les possibilités d'affaires, d'élaborer un projet d'entreprise et de lancer votre entreprise;
•	pour suivre une formation de courte durée (ne devrait pas dépasser six mois) vous permettant d'acquérir les compétences de base à avancées qui sont nécessaires pour un emploi;
{Page 40}
•	aux employeurs et aux organismes pour les encourager à embaucher au minimum huit personnes handicapées. La subvention salariale accordée à l'employeur est calculée en tenant compte de la part du salaire versé aux personnes tel qu'établi et les charges sociales liées à l'emploi. Afin que l'activité soit admissible au financement et afin d'appuyer les besoins du marché du travail, les personnes doivent être affectées à des postes vacants ou nouvellement créés qui offrent des perspectives d'emploi générales significatives et qui s'inscrivent dans le fonctionnement normal de l'entreprise.
Comment bénéficier du programme?
Un centre local d'emploi (CLE) desservant le territoire de votre lieu de résidence peut vous donner l'information sur la façon de procéder. Vous serez ensuite dirigé vers un service spécialisé de main-d'œuvre pour personnes handicapées de votre région qui évaluera votre candidature.
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse: www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/financement/fonds_integration/guide-application.html
Service Canada
Téléphone: 1 800 622-6232
SPHERE
Téléphones: 1 888 455-4334 (région de Québec)
1 866 239-1177 (région de Montréal)
Pour trouver un CLE à l'adresse: www.mess.gouv.qc.ca/services-en-ligne/centres-locaux-emploi/localisateur/
Emploi-Québec
Téléphone: 1 877 767-8773
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve et hors réserve
Les membres des Premières Nations vivant dans une réserve ou hors réserve sont admissibles au programme provincial de fonds d'intégration pour les personnes handicapées. (Voir ci-dessus)
Pour en savoir plus, visitez votre CLE. Il est à noter que les CLE n'offrent pas tous leurs services en anglais.
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Membres des Premières Nations vivant dans une réserve
Pour les Premières Nations dans les réserves seulement, en plus du programme provincial, la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones (SFCEA) accorde aux signataires d'entente autochtone la possibilité d'améliorer les services de développement des compétences et les services d'emploi pour les personnes handicapées.
La SFCEA, par le Fonds d'intégration pour les personnes handicapées, fournit du financement pour:
•	les compétences professionnelles;
•	les subventions salariales;
•	l'aide au travail indépendant;
•	les services accrus d'aide à l'emploi;
•	la sensibilisation auprès des employeurs.
Pour en savoir plus
Communiquez avec votre bureau de Développement des ressources humaines ou votre conseil de bande.
{Encadré}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
{Page 42 – page blanche}
{Page 43}
Habitation
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{Page 45}
Fiche n° 10 – Adaptation de domicile
En quoi consiste le programme?
Ce programme a pour objectif de permettre à la personne handicapée d'entrer et de sortir de son domicile, d'y accomplir ses activités quotidiennes et, ainsi, de favoriser son maintien à domicile.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible au programme si:
•	vous répondez à la définition légale d'une personne handicapée, telle qu'elle est énoncée dans la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, c. E-20.1):
«Toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l'accomplissement d'activités courantes.»;
•	vous êtes en mesure de fournir une évaluation faite par une ou un ergothérapeute ou une professionnelle ou un professionnel de la santé, dans le respect de leur champ respectif. Cette évaluation doit démontrer que votre incapacité est significative et persistante, et que cette incapacité nécessite que des modifications soient apportées à votre domicile;
•	vous êtes de citoyenneté canadienne ou avez le statut de résident permanent.
Vous n'êtes pas admissible si:
•	vous êtes éligible à une aide financière pour l'adaptation de domicile dans le cadre d'un autre programme ou régime d'assurance, public ou privé, notamment le régime d'assurance de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), le régime de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), y compris le Programme d'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC) qui est sous sa gérance, un régime d'assurance administré par une corporation privée ou publique, le Programme de soins de santé (section Adaptation de domicile) du ministère des Anciens Combattants et la Subvention pour adaptation de domicile (SAD) du programme AccèsLogis Québec.
Tout bâtiment servant de résidence principale à la personne handicapée est admissible au programme, que ce soit:
•	une maison individuelle;
•	un appartement en copropriété;
•	une maison mobile;
•	un logement;
•	une chambre.
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Le domicile peut aussi être une place offerte par une ressource d'hébergement de type (RTF) ou une ressource intermédiaire (RI) de neuf places ou moins, telles que définies dans la Loi sur les services de santé et de services sociaux (RLRQ, c. S-4.2) ou par une résidence pour personnes âgées (RPA) qui héberge neuf personnes ou moins et qui est certifiée par le ministère de la Santé et des Services sociaux.
Si vous êtes locataire, la ou le propriétaire de votre domicile doit consentir à votre démarche, puisque les travaux réalisés deviennent partie intégrante de l'immeuble.
Que pourriez-vous obtenir?
Pour l'année 2017, l'aide financière peut atteindre 16 000$ par personne admissible. Dans certains cas particuliers déterminés par la Société d'habitation du Québec (SHQ), une aide additionnelle maximale de 7 000$ peut aussi être versée.
Lorsque des équipements spécialisés sont nécessaires, une aide supplémentaire maximale de 10 000$ peut aussi être accordée selon certains critères définis par la SHQ.
L'aide financière est versée à la ou au propriétaire du domicile et le montant de l'aide dépend de plusieurs critères, dont le revenu du ménage de la personne handicapée et la nécessité ou non d'installer des équipements spécialisés.
Les travaux admissibles sont déterminés par le partenaire municipal selon les modalités du programme et les recommandations formulées par l'ergothérapeute. Ils doivent répondre aux besoins de la personne handicapée.
Les travaux admissibles sont ceux qui:
•	permettent de modifier et d'adapter le domicile de la personne afin qu'elle puisse y entrer, en sortir et avoir accès de façon autonome aux pièces essentielles à sa vie quotidienne (sa chambre, la salle de bain, la cuisine, la salle à manger et le salon);
•	constituent une solution simple, fonctionnelle et à moindre coût;
•	de nature permanente quotidienne.
À titre d'exemple, il peut s'agir d'une installation d'une rampe d'accès extérieur, d'un réaménagement d'une salle de bain ou d'un élargissement d'un cadre de portes.
Les travaux réalisés avant l'obtention d'une autorisation de la municipalité, de la municipalité régionale de comté (MRC) ou de la SHQ ne sont pas subventionnés.
Comment bénéficier du programme?
Le cheminement d'une demande d'aide est le suivant:
1.	vous devez d'abord vous adresser à un établissement du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS), selon la région, ou à la SHQ pour vous procurer le formulaire «Inscription au programme», qui doit être dûment rempli et transmis à la SHQ;
2.	la SHQ envoie votre inscription à votre établissement de santé et à votre municipalité ou votre MRC. L'établissement de santé sera chargé de produire le rapport d'ergothérapie qui servira à établir la liste des travaux admissibles et le montant de l'aide financière attribué;
{Page 47}
3.	une ou un représentant de la municipalité ou de la MRC ira visiter votre domicile pour dresser une liste de travaux admissibles basée sur les recommandations de l'ergothérapeute;
4.	vous devez obtenir une ou plusieurs soumissions d'entrepreneurs qui possèdent la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ);
5.	vous devez ensuite attendre l'autorisation qui vous sera envoyée par la municipalité ou la MRC;
6.	lorsque vous recevez cette autorisation, vous pouvez débuter les travaux.
Vous serez remboursé lorsque les travaux seront terminés et que la municipalité ou la MRC aura vérifié s'ils ont été effectués comme convenu.
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Une personne handicapée peut recourir plus d'une fois au programme d'adaptation de domicile (PAD) pour l'exécution de travaux d'adaptation au même domicile. Avant de faire une nouvelle demande, elle doit toutefois attendre au moins un an après le dernier versement de l'aide financière reçue précédemment du PAD ou le versement de la SAD accordée dans le contexte du démarrage d'un projet AccèsLogis Québec, le cas échéant.
S'il s'est écoulé entre 1 et 5 ans depuis le dernier versement de l'aide financière, la demande de la personne handicapée doit être justifiée par:
•	un changement dans sa situation depuis le traitement de sa demande précédente;
•	un nouveau besoin qui n'était pas présent lors de la première demande.
Le changement survenu dans la situation de la personne doit être important, non prévisible et peut être d'ordre physique ou psychosocial.
S'il s'est écoulé 5 ans ou plus depuis le dernier versement de l'aide financière, aucune justification n'est requise et l'aide versée antérieurement n'est pas considérée dans le calcul d'une nouvelle aide financière. De plus, les travaux qui n'ont pas été réalisés à la suite de la première demande pourront faire l'objet d'une aide financière.
{/Encadré}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse: www.habitation.gouv.qc.ca/programme/objectif/personnes_handicapees/programme/programme_dadaptation_de_domicile.html
SHQ
Téléphone: 1 800 463-4315
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Le CISSS ou le CIUSSS est la structure qui regroupe différents types d'établissements d'une même région, dont les centres locaux de services communautaires (CLSC), les centres de santé et de services sociaux (CSSS), les centres de réadaptation en déficience physique (CRDP), les centres de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement (CRDITED), les centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) et les centres hospitaliers (CH), qui demeurent des points de services à la population et la porte d'entrée pour obtenir des services de santé et des services sociaux généraux. Selon la région, la structure regroupant ces établissements est un CISSS ou un CIUSSS.
Pour trouver votre CISSS ou CIUSSS en ligne: www.sante.gouv.qc.ca/repertoire-ressources/votre-cisss-ciusss/
{/Encadré}
{Page 48}
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant hors réserve
Les membres des Premières Nations vivant hors réserve sont admissibles au programme provincial d'adaptation de domicile. (Voir ci-dessus)
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve
Les membres des Premières Nations vivant dans une réserve doivent présenter leur demande d'adaptation de domicile au Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées (PAREL-PH) géré par leur conseil de bande. Ce programme offre une aide financière aux conseils de bande afin qu'ils entreprennent des travaux dans le but d'améliorer l'accessibilité des logements occupés ou susceptibles d'être occupés par des personnes handicapées à faible revenu.
Le revenu total du ménage doit être égal ou inférieur au seuil de revenus établi pour la région, et la propriété doit répondre aux normes minimales de santé et de sécurité. L'aide financière est versée sous la forme d'un prêt susceptible de remise.
L'aide couvre la totalité (100%) du coût des travaux jusqu'au prêt maximal consenti dans la région. Les occupantes et occupants doivent demeurer dans leur domicile jusqu'à l'échéance du prêt.
Le Programme Logements adaptés pour aînés autonomes (LAAA) de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) aide les Premières Nations dans des réserves et leurs membres à payer les adaptations résidentielles mineures réalisées afin de prolonger l'autonomie des personnes âgées.
Les Premières Nations qui vivent dans les réserves peuvent être admissibles à une aide financière si l'occupante ou l'occupant du logement remplit les conditions suivantes:
•	être âgé de 65 ans ou plus;
•	éprouver des difficultés dans les activités quotidiennes parce que ses capacités physiques ont diminué avec l'âge;
•	avoir un revenu familial total ne dépassant pas le plafond établi;
•	résider en permanence dans le logement dans lequel des adaptations doivent être apportées.
{Page 49}
Les adaptations doivent être d'ordre mineur, tout en répondant aux besoins des personnes âgées dont les capacités physiques ont diminué avec l'âge. Il pourrait s'agir, par exemple:
•	d'une main courante;
•	d'aires de travail et de rangement faciles d'accès dans la cuisine;
•	de poignées de porte en bec-de-cane;
•	d'une douche de plain-pied avec barres d'appui;
•	d'une barre d'appui et d'un siège pour la baignoire.
Toutes les adaptations doivent être permanentes et intégrées au logement.
Pour en savoir plus
Communiquez avec votre conseil de bande ou votre service du logement.
{Encadré}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
{Page 50 – page blanche}
{Page 51}
Fiche n° 11 – Habitations à loyer modique
En quoi consiste le programme?
Ce programme permet à des ménages à faible revenu d'occuper un logement subventionné, notamment les personnes ayant une incapacité motrice utilisant un fauteuil roulant et les ménages qui comptent une personne ayant une telle incapacité.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible au programme si vous avez un faible revenu et que vous répondez aux critères d'admissibilité de la locatrice ou du locateur suivants:
•	vous pouvez, de façon autonome ou avec l'aide d'un soutien extérieur ou d'un proche aidant, assurer la satisfaction de vos besoins essentiels: soins personnels et tâches ménagères usuelles;
•	vous êtes de citoyenneté canadienne ou avez le statut de résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27), et êtes résidente ou résident du Québec;
•	pendant au moins 12 mois au cours des 24 mois précédant votre demande, vous avez résidé au Québec ou, si le règlement de la locatrice ou du locateur le prévoit, dans le territoire de sélection de la locatrice ou du locateur.
Cette condition ne s'applique pas à la personne ayant une incapacité motrice, susceptible d'avoir des difficultés à accéder à un logement ou à y circuler ou la personne dont le ménage comprend une telle personne ainsi qu'à la personne victime de violence conjugale selon certaines conditions.
Dans le cas de la location d'un logement dont la ou le propriétaire est une coopérative d'habitation (COOP) ou un organisme à but non lucratif (OBNL), la personne qui effectue la demande doit satisfaire à d'autres critères propres à ces organismes.
Que pourriez-vous obtenir?
L'aide offerte prend la forme de subventions accordées à votre Office municipal d'habitation (OMH) pour que vous ayez un plus petit montant à payer pour votre logement. Le loyer demandé pour la location sera basé sur le revenu total de votre ménage pour l'année précédant le nouveau bail. Il correspond à 25% de vos revenus, incluant les frais de chauffage.
Selon les services compris dans le bail, des frais peuvent s'ajouter pour payer les coûts d'électricité, de stationnement ou d'utilisation d'un climatiseur.
Selon le type d'habitation à loyer modique concerné, des sommes supplémentaires peuvent aussi être demandées pour des services spéciaux, tels des services infirmiers ou une cafétéria.
{Page 52}
Les logements disponibles sont attribués selon certains critères (personnes âgées, famille) et selon le nombre de personnes qui habiteront le logement (personne seule, couple seul ou avec enfant).
Comment bénéficier du programme?
La Société d'habitation du Québec (SHQ) finance en partie le programme en collaboration avec ses partenaires. Si vous souhaitez en bénéficier, il faut faire une demande à un OMH, à une coopérative d'habitation (COOP) ou à un OBNL de votre région. Les coordonnées de ces établissements se trouvent sur le site Web de la SHQ sous l'onglet «Répertoire des organismes». Si vous êtes admissible, vous serez inscrit sur une liste d'attente. Vous devrez remplir une nouvelle demande chaque année.
Pour en savoir plus:
Site Web du programme à l'adresse: www.habitation.gouv.qc.ca/programme/programme/habitation_a_loyer_modique.html
Pour trouver un OMH à l'adresse: www.habitation.gouv.qc.ca/repertoire.html
SHQ
Téléphone: 1 800 463-4315
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant hors réserve
Les membres des Premières Nations vivant hors réserve sont admissibles au programme provincial d'habitation à loyer modique. (Voir ci-dessus)
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve
Certaines communautés offrent à leurs membres vivant dans une réserve des habitations à loyer modique, dont les conditions d'admissibilité sont déterminées par le service du logement du conseil de bande.
Pour en savoir plus
Communiquez avec votre conseil de bande ou votre service du logement.
{Encadré}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
{Page 53}
Fiche n° 12 – Supplément au loyer
En quoi consiste le programme?
Ce programme permet à des ménages à faible revenu d'habiter dans des logements qui font partie du marché locatif privé ou appartenant à des coopératives d'habitation (COOP) ou à des organismes à but non lucratif (OBNL), tout en payant un loyer similaire à celui d'une habitation à loyer modique.
Principaux critères d'admissibilité
Plusieurs critères, notamment le revenu, servent à établir l'admissibilité au programme. Toutefois, certaines personnes vivant des situations exceptionnelles peuvent être placées en priorité sur les listes d'attente, comme les personnes victimes de violence conjugale ou celles dont le logement a été détruit par un sinistre.
Que pourriez-vous obtenir?
Vous pourriez bénéficier d'un logement dont le loyer équivaut à 25% des revenus totaux de votre ménage pour l'année civile précédant le début du bail. Le Supplément au loyer couvre la différence entre la part payable par la ou le locataire (le 25%) et le loyer convenu avec la ou le propriétaire.
Selon les services inclus dans le bail, des frais peuvent être ajoutés pour couvrir les coûts d'électricité, de stationnement, de chauffage et d'eau chaude.
Le montant est versé à la ou au propriétaire de l'immeuble pour combler la différence de coût entre le montant du loyer et la contribution du ménage.
Comment bénéficier du programme?
La Société d'habitation du Québec (SHQ) finance en partie le programme en collaboration avec ses partenaires. Si vous souhaitez en bénéficier, il faut faire la demande à un Office municipal d'habitation (OMH), à une COOP ou à un OBNL de votre région. Les coordonnées de ces établissements se trouvent sur le site Web de la SHQ sous l'onglet «Répertoire des organismes». Si vous êtes admissible, vous serez inscrit sur une liste d'attente. Vous devrez remplir une nouvelle demande chaque année.
{Page 54}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse: www.habitation.gouv.qc.ca/programme/programme/supplement_au_loyer.html
Pour trouver un organisme mandaté par la SHQ à l'adresse: www.habitation.gouv.qc.ca/repertoire.html
SHQ
Téléphone: 1 800 463-4315
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant hors réserve
Les membres des Premières Nations vivant hors réserve sont admissibles au programme provincial de supplément au loyer. (Voir ci-dessus)
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve
Les membres des Premières Nations vivant dans une réserve ne sont pas admissibles à ce programme. Toutefois, certaines communautés disposent de programmes offrant des suppléments au loyer pour les personnes handicapées.
Pour en savoir plus
Communiquez avec votre conseil de bande ou votre service du logement.
{Encadré}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
{Page 55}
Fiche n° 13 – Ressources intermédiaires d'hébergement
En quoi consiste le programme?
Ce programme est l'une des options disponibles pour les personnes qui sont dans l'incapacité de demeurer dans leur domicile. Les ressources intermédiaires d'hébergement (RI) offrent aux personnes un milieu de vie s'approchant le plus possible d'un milieu de vie naturel tout en leur permettant de recevoir des services de soutien et d'assistance dont elles ont besoin.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible au programme si:
•	vous êtes âgé de plus de 18 ans;
•	vous n'êtes pas en mesure de demeurer dans votre domicile.
Vous n'êtes pas admissible si:
•	vous avez besoin d'un encadrement aussi étroit que celui offert en milieu hospitalier.
Que pourriez-vous obtenir?
Les coûts des services sont assumés à la fois par l'établissement public, qui a conclu un contrat avec la RI et par la personne qui reçoit les services. L'établissement public verse à la RI une rétribution dont le montant correspond aux coûts des services rendus selon le contrat conclu avec elle.
La personne participe aux frais de son hébergement en versant une contribution financière mensuelle à l'établissement public. C'est la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) qui détermine le montant de la contribution financière des personnes confiées à des RI. Le montant de cette contribution peut varier en fonction de votre âge, de la durée de votre hébergement et que vous soyez ou non prestataire d'une aide financière de dernier recours. En 2017, le montant maximal de la contribution est de 1 215,60$ par mois. Dans tous les cas, votre contribution doit vous permettre de conserver une allocation de dépenses personnelle d'au moins 212$ par mois.
Un outil de simulation du calcul de la contribution financière est disponible sur le site Web de la RAMQ.
Il existe quatre principaux types de résidences tenues par les RI:
•	l'appartement supervisé;
•	la maison de chambre;
•	la maison d'accueil;
•	la résidence de groupe.
{Page 56}
Dans chacune de ces résidences, la personne peut obtenir des services dits «de base» qui visent à lui offrir des conditions d'hygiène adéquates (par exemple entretien ménager, entretien de la literie et des vêtements), une alimentation équilibrée et un encadrement adapté. Elle peut également recevoir des services dits «du domaine de l'intervention» qui visent à lui offrir le soutien dont elle a besoin pour surmonter les difficultés qu'elle rencontre ou pour empêcher une détérioration de sa situation (par exemple stimuler, encourager, faire cesser un comportement).
Comment bénéficier du programme?
Un établissement du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) desservant le territoire de votre lieu de résidence peut faire l'évaluation de vos besoins et vous aider à trouver la meilleure option d'hébergement en fonction des critères en vigueur et des ressources disponibles.
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse:
www.ramq.gouv.qc.ca/fr/citoyens/programmes-aide/Pages/hebergement-ressource-intermediaire.aspx
RAMQ (Service de la contribution et de l'aide financière)
Téléphone: 1 800 265-0765
Téléscripteur: 1 800 361-3939
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Le CISSS ou le CIUSSS est la structure qui regroupe différents types d'établissements d'une même région, dont les centres locaux de services communautaires (CLSC), les centres de santé et de services sociaux (CSSS), les centres de réadaptation en déficience physique (CRDP), les centres de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement (CRDITED), les centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) et les centres hospitaliers (CH), qui demeurent des points de services à la population et la porte d'entrée pour obtenir des services de santé et des services sociaux généraux. Selon la région, la structure regroupant ces établissements est un CISSS ou un CIUSSS.
Pour trouver votre CISSS ou CIUSSS en ligne: www.sante.gouv.qc.ca/repertoire-ressources/votre-cisss-ciusss/
{/Encadré}
{Page 57}
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant hors réserve
Les membres des Premières Nations vivant hors réserve sont admissibles au programme provincial de ressources intermédiaires d'hébergement. (Voir ci-dessus)
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve
Certains membres des Premières Nations vivant dans une réserve peuvent avoir accès à une résidence de soins, à un foyer de groupe ou à un appartement indépendant supervisé dans leur communauté. Ceux qui peuvent demeurer à leur domicile avec de l'aide peuvent obtenir des services de soutien à domicile grâce au Programme de soins à domicile et en milieu communautaire et au volet de soins à domicile du Programme d'aide à la vie autonome.
En plus d'offrir des services de soutien à domicile, le Programme d'aide à la vie autonome propose le placement familial, qui fournit de l'aide, dans un cadre familial, pour la supervision d'adultes non autonomes n'ayant cependant pas besoin de soins constants. Ce programme comporte également le volet de soins en établissement, qui paie une partie des dépenses liées aux soins aux adultes dans des établissements désignés.
Vous devez subir une évaluation de vos besoins qui déterminera quel service vous convient le mieux.
Pour en savoir plus
Communiquez avec le centre de santé ou de services sociaux de votre communauté.
Pour vous aider dans vos démarches
Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador (CSSSPNQL) (Secteur de la santé)
Téléphone: 418 842-1540
Courriel: Info@cssspnql.com
{Encadré}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
{Page 58 – page blanche}
{Page 59}
Fiche n° 14 – Ressources d'hébergement
de type familial
En quoi consiste le programme?
Ce programme est l'une des options disponibles pour les personnes qui sont dans l'incapacité de demeurer dans leur domicile et qui ont besoin d'hébergement.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible au programme si vous n'êtes pas en mesure de demeurer dans votre domicile. Une personne en difficulté qu'elle soit enfant ou adulte, peut également être placé dans une ressource d'hébergement de type familial (RTF) à la suite d'une décision judiciaire, clinique ou administrative. Ce sont les centres intégrés de santé et de services sociaux de chaque région qui établissent les critères et mécanismes d'accès aux ressources d'hébergement.
Que pourriez-vous obtenir?
Les RTF offrent aux enfants et aux adultes un milieu de vie dans une famille ou une résidence d'accueil. Ils peuvent ainsi bénéficier de services de soutien et d'assistance entourant les activités de la vie quotidienne et pour assurer leur sécurité et leur bien-être. Des services de soutien et d'assistance particuliers peuvent également être offerts, selon les besoins de la personne. Ces ressources d'hébergement sont tenues par une ou deux personnes, dans leur lieu de résidence, et peuvent accueillir jusqu'à neuf enfants ou adultes en difficulté.
Il existe deux types de RTF:
•	les familles d'accueil (qui accueillent les enfants âgés de moins de 18 ans);
•	les résidences d'accueil (qui accueillent les adultes).
Si vous êtes hébergé dans une RTF, vous devez fournir une contribution financière sur une base mensuelle. Le montant de cette contribution peut varier en fonction de votre âge et des prestations que vous recevez (aide financière de dernier recours, pension de Sécurité de la vieillesse). En 2017, le montant maximal de la contribution est de 742$ par mois. Dans tous les cas, votre contribution doit vous permettre de conserver une allocation de dépenses personnelles d'au moins 212$ par mois.
Pour ce qui est des enfants âgés de moins de 18 ans, ce sont les parents qui doivent payer une contribution à la ressource d'accueil. En 2017, cette contribution varie entre 414,40$ et 645,80$ en fonction de l'âge de l'enfant et s'effectue à même les revenus mensuels des parents.
{Page 60}
Comment bénéficier du programme?
Un établissement du Centre intégré de services de santé et de services sociaux (CISSS) ou du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) desservant le territoire de votre lieu de résidence peut faire l'évaluation de vos besoins et vous aider à trouver la meilleure option d'hébergement en fonction des critères en vigueur et des ressources disponibles.
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Le CISSS ou le CIUSSS est la structure qui regroupe différents types d'établissements d'une même région, dont les centres locaux de services communautaires (CLSC), les centres de santé et de services sociaux (CSSS), les centres de réadaptation en déficience physique (CRDP), les centres de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement (CRDITED), les centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) et les centres hospitaliers (CH), qui demeurent des points de services à la population et la porte d'entrée pour obtenir des services de santé et des services sociaux généraux. Selon la région, la structure regroupant ces établissements est un CISSS ou un CIUSSS.
Pour trouver votre CISSS ou CIUSSS en ligne: www.sante.gouv.qc.ca/repertoire-ressources/votre-cisss-ciusss/
{/Encadré}
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant hors réserve
Les membres des Premières Nations vivant hors réserve sont admissibles au programme provincial de RTF. (Voir ci-dessus)
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve
Les membres des Premières Nations vivant dans une réserve peuvent faire une demande de placement familial dans un centre d'hébergement au Programme d'aide à la vie autonome. Ce dernier fournit de l'aide, dans un cadre familial, pour la supervision d'adultes non autonomes n'ayant cependant pas besoin de soins constants.
Vous devez subir une évaluation de vos besoins qui déterminera quel service vous convient le mieux.
{Page 61}
Pour en savoir plus
Communiquez avec le centre de santé ou de services sociaux de votre communauté.
Pour vous aider dans vos démarches
Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador (CSSSPNQL) (Secteur de la santé)
Téléphone: 418 842-1540
Courriel: Info@cssspnql.com
{Encadré}
Pour en savoir plus ou vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
{Page 62 – page blanche}
{Page 63}
Fiche n° 15 – Hébergement en établissement public
En quoi consiste le programme?
Ce programme est l'une des options disponibles pour les personnes qui sont dans l'incapacité de demeurer dans leur domicile et qui ont besoin d'hébergement. Le principal type d'hébergement en établissement public est le centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD).
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible au programme si:
•	vous êtes âgé de plus de 18 ans;
•	vous n'êtes pas en mesure de demeurer dans votre domicile ou dans une ressource intermédiaire d'hébergement (RI) ou une ressource d'hébergement de type familial (RTF) en raison de la gravité de vos incapacités.
Ce sont les centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) ou les centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS) de chaque région qui établissent les critères et mécanismes d'accès aux ressources d'hébergement en établissement public.
Que pourriez-vous obtenir?
Si vous êtes hébergé dans un établissement public, vous devez fournir une contribution financière pour assumer les dépenses liées au gîte et à la nourriture. Cette contribution est établie sur une base mensuelle, selon la catégorie de la chambre et selon votre capacité de payer. Le prix mensuel peut varier entre 1 141,80$ et 1 836,90$. La contribution financière pour votre hébergement doit être payée le premier jour de chaque mois à la direction de l'établissement qui vous héberge.
Si vous ne pouvez pas les assumer, le montant de votre contribution sera alors déterminé en tenant compte de votre capacité de payer, c'est-à-dire de vos revenus, des biens que vous possédez, de vos épargnes et de votre situation familiale. Dans tous les cas, votre contribution doit vous permettre de conserver une allocation de dépenses personnelles d'au moins 212$ par mois.
Un outil de simulation du calcul de la contribution financière est disponible sur le site Web de la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ).
{Page 64}
L'établissement public d'hébergement offre:
•	des services de réadaptation, psychosociaux, infirmiers, pharmaceutiques et médicaux;
•	des services d'assistance, de soutien et de surveillance;
•	des services d'hébergement;
•	un milieu de vie substitutif.
Vous devez assumer les coûts de divers biens et services, tels que les services de coiffure, les articles de soins personnels, le tabac et les journaux, les repas commandés à l'extérieur, un téléphone personnel, une location d'un téléviseur et le traitement spécial des vêtements (par exemple le nettoyage à sec et le reprisage).
Comment bénéficier du programme?
Un établissement du CISSS ou du CIUSSS desservant le territoire de votre lieu de résidence peut faire l'évaluation de vos besoins et vous aider à trouver la meilleure option d'hébergement en fonction des critères en vigueur et des ressources disponibles. Si vous êtes hospitalisé, l'établissement s'occupera d'effectuer les démarches.
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse: www.ramq.gouv.qc.ca/fr/citoyens/programmes-aide/Pages/hebergement-etablissement-public.aspx
RAMQ (Service de la contribution et de l'aide financière)
Téléphone: 1 800 265-0765
Téléscripteur: 1 800 361-3939
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Le CISSS ou le CIUSSS est la structure qui regroupe différents types d'établissements d'une même région, dont les centres locaux de services communautaires (CLSC), les centres de santé et de services sociaux (CSSS), les centres de réadaptation en déficience physique (CRDP), les centres de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement (CRDITED), les centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) et les centres hospitaliers (CH), qui demeurent des points de services à la population et la porte d'entrée pour obtenir des services de santé et des services sociaux généraux. Selon la région, la structure regroupant ces établissements est un CISSS ou un CIUSSS.
Pour trouver votre CISSS ou CIUSSS en ligne: www.sante.gouv.qc.ca/repertoire-ressources/votre-cisss-ciusss/
{/Encadré}
{Page 65}
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve et hors réserve
Les membres des Premières Nations vivant dans une réserve ou hors réserve qui sont titulaires d'une carte d'assurance maladie du Québec valide peuvent présenter une demande d'admission dans un Centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) d'un CISSS ou d'un CIUSSS. (Voir ci-dessus)
Une professionnelle ou un professionnel du Centre de santé et de services sociaux de votre communauté ou d'un établissement provincial évaluera vos besoins.
Vous devrez également verser une pension mensuelle couvrant une partie du coût du logement et des repas, dont le montant est fixé en fonction d'une échelle.
Pour en savoir plus
Communiquez avec le Centre de santé et de services sociaux de votre communauté, le CISSS ou le CIUSSS de votre région.
Pour vous aider dans vos démarches
Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador (CSSSPNQL) (Secteur de la santé)
Téléphone: 418 842-1540
Courriel: Info@cssspnql.com
{Encadré}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
{Page 66 – page blanche}
{Page 67}
Loisir, sport, culture et vie communautaire
{Page 68 – page blanche}
{Page 69}
Fiche n° 16 – Vignette d'accompagnement
touristique et de loisir
En quoi consiste le programme?
Ce programme offre la vignette d'accompagnement touristique et de loisir (VATL) aux personnes ayant une incapacité significative et persistante.
La personne qui bénéficie de la gratuité peut accompagner une ou plusieurs personnes handicapées et sa présence doit être essentielle par le soutien et l'aide qu'elle leur apporte exclusivement. La personne handicapée doit cependant payer le tarif d'entrée habituel. Le choix de la personne accompagnatrice est à la discrétion du titulaire de la VATL.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible au programme si:
•	vous répondez à la définition légale d'une personne handicapée, telle qu'elle est énoncée dans la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, c. E-20.1):
«Toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l'accomplissement d'activités courantes.»;
•	vous êtes âgé de 12 ans et plus.
Que pourriez-vous obtenir?
Vous pourriez obtenir la gratuité d'accès pour une personne accompagnatrice, lors de la visite de sites touristiques, culturels et récréatifs participant au programme.
Comment bénéficier du programme?
Vous devez remplir le «Formulaire de reconnaissance du besoin d'accompagnement» disponible uniquement en ligne sur le site Web de la VATL. Vous recevrez gratuitement la vignette d'accompagnement que vous pourrez apposer sur une pièce d'identité. Vous devez ensuite présenter la VATL au guichet du site touristique, culturel ou récréatif pour bénéficier de la gratuité accordée à la personne accompagnatrice.
Lorsque votre carte d'identité arrive à échéance, vous devez également remplacer la VATL en remplissant de nouveau le formulaire.
{Encadré}
NOTEZ QUE:
La coordination du programme pour l'ensemble du Québec est assurée par Zone Loisir Montérégie (ZLM).
{/Encadré}
{Page 70}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse: www.vatl.org
Liste des endroits qui acceptent la vignette d'accompagnement touristique et de loisir à l'adresse: www.vatl.org/la-vignette/endroits-qui-acceptent-la-vignette
Pour trouver un organisme responsable dans votre région à l'adresse: www.vatl.org/nous-joindre
ZLM
Téléphone: 450 771-0707
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve et hors réserve
Les membres des Premières Nations vivant dans une réserve ou hors réserve sont admissibles au programme de vignette d'accompagnement touristique et de loisir s'ils en respectent les critères. (Voir ci-dessus)
{Encadré}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Télécopieur: 1 800 567‑1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
{Page 71}
Fiche n° 17 – Assistance financière au loisir
des personnes handicapées
En quoi consiste le programme?
Ce programme vise à favoriser la participation à des activités de loisir et de sport des personnes handicapées dans une région administrative québécoise donnée.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible au programme si vous êtes une personne handicapée ayant un besoin d'accompagnement dans une activité de loisir ou de sport.
Les organismes admissibles à l'aide financière sont:
•	les associations régionales de loisir pour personnes handicapées;
•	les unités régionales de loisir et de sport.
Que pourriez-vous obtenir?
Vous pourriez obtenir des services d'accompagnement à une activité de loisir ou de sport gratuitement.
Le programme consiste à accorder une aide financière à des organismes pour offrir, entre autres, des services d'accompagnement ainsi que pour développer et soutenir des événements qui visent la participation des personnes handicapées à des activités de loisir et de sport. Ces activités peuvent être de nature culturelle, scientifique, technologique, socioéducative, communautaire, touristique, de plein air, physique et sportive.
Comment bénéficier du programme?
Vous devez d'abord identifier l'activité de loisir à laquelle vous souhaitez vous inscrire ainsi que l'organisation qui pourrait la dispenser.
Cette organisation devra ensuite se procurer le formulaire de demande d'aide financière auprès de l'organisme responsable de la gestion du programme dans la région, le remplir et lui acheminer avant la date limite. La liste des organismes responsables de la gestion se trouve sur le site Web du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur (MEES).
Vous devez assumer les frais d'inscription à l'activité de loisir.
{Page 72}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse: www.education.gouv.qc.ca/organismes-a-but-non-lucratif/aide-financiere/assistance-financiere-au-loisir-des-personnes-handicapees/
Pour trouver un organisme responsable de la gestion dans votre région à l'adresse: www.education.gouv.qc.ca/contenus-communs/sante-et-sport/aide-financiere/programme-dassistance-financiere-au-loisir-des-personnes/aide-financiere/
MEES
Téléphone: 1 866 747-6626
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant hors réserve
Les membres des Premières Nations vivant hors réserve peuvent être admissibles au programme d'assistance financière au loisir des personnes handicapées. (Voir ci-dessus)
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve
Les membres handicapés des Premières Nations vivant dans une réserve et souhaitant que les frais de leur accompagnatrice ou de leur accompagnateur à un sport organisé, à un loisir ou à une activité culturelle soient couverts doivent en faire la demande à leur conseil de bande. Il revient cependant à la personne handicapée de régler les frais d'inscription à l'activité.
Le conseil de bande obtiendra un formulaire de demande auprès de l'organisme régional responsable de la gestion de ce programme.
{Encadré}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Télécopieur: 1 800 567-1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
{Page 73}
Fiche n° 18 – Assistance financière à l'accessibilité aux camps de vacances – Volet soutien à l'accompagnement des personnes handicapées
En quoi consiste le programme?
Ce programme vise à susciter la participation des personnes handicapées aux activités récréatives et sportives des camps de vacances en leur fournissant un service d'accompagnement.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible au programme si:
•	vous avez une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et que vous rencontrez des obstacles dans l'accomplissement d'activités courantes.
Le camp de vacances est admissible si:
•	il est un organisme à but non lucratif reconnu;
•	il offre la possibilité d'accéder aux activités proposées, aux lieux de pratique et aux équipements aux personnes handicapées;
•	il répond aux critères du programme.
Que pourriez-vous obtenir?
L'aide financière est accordée aux camps de vacances. Elle doit être utilisée pour rémunérer la personne accompagnatrice d'une personne handicapée.
Le séjour au camp de vacances doit être d'au moins deux nuitées consécutives pendant la période estivale (entre le 1er juin et le 30 septembre inclusivement).
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Les nuitées accordées à une ou à un bénévole qui, à titre d'accompagnatrice ou d'accompagnateur, a dû payer des frais de séjour et sans qui la personne handicapée n'aurait pu participer aux activités peuvent aussi être considérées comme admissibles.
{/Encadré}
Comment bénéficier du programme?
Vous devez d'abord identifier le camp de vacances auquel vous souhaitez vous inscrire. Celui-ci devra ensuite effectuer une demande de financement pour des services d'accompagnement qui ne sont pas couverts par ses services courants. C'est le camp de vacances qui est responsable d'évaluer les besoins d'accompagnement nécessaires, d'embaucher et de rémunérer la personne accompagnatrice.
{Page 74}
Pour en savoir plus
Portail Québec – Services Québec à l'adresse: www4.gouv.qc.ca/FR/Portail/Citoyens/Evenements/personne-handicapee/Pages/programme-assistance-camps-vacances.aspx
Site Web du programme à l'adresse: www.education.gouv.qc.ca/organismes-de-loisir-et-de-sport/aide-financiere/programmes-pour-le-developpement-du-loisir/programme-dassistance-financiere-a-laccessibilite-aux-camps-de-vacances-pafacv/
Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur
Téléphone: 1 866 747-6626
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve et hors réserve
Les membres handicapés des Premières Nations vivant dans une réserve ou hors réserve peuvent être admissibles au programme d'assistance financière à l'accessibilité aux camps de vacances. (Voir ci-dessus)
{Encadré}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Télécopieur: 1 800 567-1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
{Page 75}
Fiche n° 19 – Autorisation de chasse pour
les personnes handicapées
En quoi consiste le programme?
Ce programme permet aux personnes ayant une déficience physique persistante et importante qui l'empêche de chasser conformément à la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (RLRQ, c. C-61.1) d'être autorisées à passer outre à certaines dispositions de cette loi.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible au programme si:
•	vous répondez à la définition légale d'une personne handicapée, telle qu'elle est énoncée dans la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, c. E-20.1):
«Toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l'accomplissement d'activités courantes.»;
•	vous êtes âgé de 12 ans et plus.
Vous pouvez obtenir l'autorisation de prendre place sur ou à bord d'un véhicule ou une remorque immobilisée et être en possession d'une arbalète armée ou d'une arme à feu chargée et tirer avec une arme à feu, un arc ou une arbalète à partir de ce véhicule ou de cette remorque:
•	vous êtes paraplégique, hémiplégique ou quadriplégique;
•	vous avez subi une amputation double sous la ceinture;
•	vous avez subi une amputation simple au-dessus du genou;
•	vous avez une déficience physique qui vous oblige à vous déplacer seulement à l'aide d'un véhicule adapté, d'un fauteuil roulant ou de tout autre moyen similaire.
Vous pouvez obtenir l'autorisation de chasser avec une arbalète pendant que la période de chasse à l'arc est permise si vous répondez à l'une des conditions suivantes:
•	vous êtes paralysé ou avez subi l'amputation d'un membre supérieur, notamment de deux doigts ou plus, d'une main ou d'un avant-bras;
•	vous avez une déficience persistante et significative qui vous empêche d'utiliser un arc, de manière répétitive et efficace, en situation de chasse et de pratique.
{Page 76}
Que pourriez-vous obtenir?
Vous pourriez obtenir les autorisations suivantes:
•	autorisation de se trouver sur un véhicule ou une remorque immobilisée, ou à bord d'un tel véhicule ou d'une telle remorque, et d'être en possession d'une arbalète armée ou d'une arme à feu chargée ainsi que de tirer avec une arme à feu, un arc ou une arbalète à partir de ce véhicule ou de cette remorque;
•	autorisation de chasser avec une arbalète pendant une période où seule la chasse à l'arc est permise, sauf dans les zones 17, 22, 23 et 24.
Comment bénéficier du programme?
Vous devez remplir le formulaire «Demande d'autorisation de chasse pour personne handicapée» et joindre le formulaire «Certificat attestant de la déficience physique ». Ce formulaire doit être rempli par une professionnelle ou un professionnel de la santé (médecin, ergothérapeute ou physiothérapeute) afin de préciser votre déficience et de quelle manière celle-ci vous empêche de chasser conformément à la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (RLRQ, c. C-61.1).
Ces deux documents sont disponibles sur le site Web du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP). Ils doivent ensuite être envoyés au bureau du MFFP de votre région.
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Les chasseurs qui vous accompagnent ne peuvent bénéficier de l'autorisation. Ils doivent respecter les règles en vigueur lors de la période de chasse.
{/Encadré}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse: mffp.gouv.qc.ca/publications/enligne/faune/reglementation-chasse/regles-particulieres/chasse-handicape.asp
Pour trouver un bureau du MFFP à l'adresse: mffp.gouv.qc.ca/le-ministere/reseau-regional/
MFFP
Téléphone: 1 877 346-6763
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve et hors réserve
Les membres des Premières Nations sont admissibles à l'obtention d'une autorisation spéciale de chasse depuis un véhicule ou avec une arbalète là où seule la chasse à l'arc est permise. (Voir ci-dessus)
{Encadré}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Télécopieur: 1 800 567-1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
{Page 77}
Fiche n° 20 – Mesures pour faciliter l'exercice du droit de vote lors des scrutins provinciaux
En quoi consiste le programme?
Ce programme vise à faciliter l'accès au droit de vote pour les personnes handicapées. Des dispositions sont mises en place par le Directeur général des élections du Québec (DGEQ) pour les personnes ne pouvant se déplacer de leur domicile ou ayant besoin de services d'interprétation ou de documents accessibles.
Principaux critères d'admissibilité
Vous pouvez être admissible à différentes mesures selon vos incapacités, les obstacles susceptibles de vous empêcher d'exercer votre droit de vote et votre lieu de résidence.
Que pourriez-vous obtenir?
Selon vos incapacités et votre lieu de résidence, différentes mesures peuvent vous être offertes, dont:
•	la possibilité d'exercer votre droit de vote à domicile;
•	la possibilité de voter dans un bureau itinérant dans les centres d'hébergement et de soins de longue durée, les résidences privées, les établissements de réadaptation et les centres hospitaliers;
•	de l'aide pour marquer votre bulletin de vote;
•	le paiement des coûts reliés aux services d'interprétation visuelle et tactile pour faciliter votre inscription sur la liste électorale et votre vote;
•	des documents dont vous pourriez avoir besoin en format adapté.
Comment bénéficier du programme?
La marche à suivre est différente pour chaque mesure offerte. Vous pouvez communiquer avec le centre de renseignements du DGEQ pour obtenir tout renseignement au sujet des mesures.
Par exemple, pour exercer votre droit de vote à domicile, vous devez faire une demande écrite à votre directrice ou directeur du scrutin en période électorale. Vous devez attester que vous ne pouvez pas vous déplacer pour des raisons de santé et demander à un témoin de signer votre déclaration. Votre directrice ou directeur du scrutin vous informera ensuite de l'heure de la visite du personnel du bureau de vote.
Pour avoir accès à des services d'interprétation visuelle et tactile, vous devez communiquer d'avance avec le service régional d'interprétation qui dessert votre territoire.
{Page 78}
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Il existe également des mesures pour faciliter le vote des personnes handicapées aux élections municipales et scolaires. Vous pouvez demander plus d'information sur ces mesures auprès du DGEQ.
{/Encadré}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse: www.electionsquebec.qc.ca/francais/provincial/vote/si-vous-avez-des-difficultes-a-voter.php
DGEQ
Téléphone: 1 888 353-2846
Téléscripteur: 1 800 537-0644
Services régionaux d'interprétation
Service régional d'interprétariat de l'Abitibi-Témiscamingue (SRIAT)
(Abitibi-Témiscamingue)
Site Web à l'adresse: www.laressource.org
Téléphone ou téléscripteur: 1 888 316-8116
Service régional d'interprétariat de l'Est du Québec (SRIEQ) (Bas-Saint-Laurent, Saguenay-Lac-Saint-Jean, Capitale-Nationale, Mauricie, Côte-Nord, Nord‑du‑Québec, Gaspésie‑Îles‑de‑la‑Madeleine, Chaudière-Appalaches, Centre‑du‑Québec)
Site Web à l'adresse: www.srieq.ca/
Téléphone ou téléscripteur: 1 800 268-1037
Service régional d'interprétariat de Lanaudière (SRIL) (Lanaudière, Laurentides)
Site Web à l'adresse: www.sril.ca/
Téléphone ou téléscripteur: 1 866 787-9788
Service d'interprétation pour personne sourde de l'Estrie (SIPSE) (Estrie)
Site Web à l'adresse: www.sipse.net
Téléphone: 819 563-4357
Téléscripteur: 819 563-6177
Service régional d'interprétation visuelle de l'Outaouais (SRIVO) (Outaouais)
Site Web à l'adresse: www.srivo.ca/
Téléphone: 819 771-7273
Téléscripteur: 819 771-6270
Service d'interprétation visuelle et tactile (SIVET) (Montréal, Laval, Montérégie)
Site Web à l'adresse: www.sivet.ca/
Téléphone: 514 285-8877
Téléscripteur: 514 285-2229
{Page 79}
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve et hors réserve
Les membres des Premières Nations vivant dans une réserve ou hors réserve et souhaitant voter aux élections provinciales peuvent être admissibles aux mesures d'accessibilité susmentionnées. (Voir ci-dessus)
Il se peut que vous deviez communiquer avec le bureau du DGEQ pour vérifier votre admissibilité en fonction de votre situation géographique.
{Encadré}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Télécopieur: 1 800 567‑1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
{Page 80 – page blanche}
{Page 81}
Programmes d'aides techniques – Communications
{Page 82 – page blanche}
{Page 83}
Fiche n° 21 – Aides techniques
à la communication
En quoi consiste le programme?
Ce programme permet d'obtenir des aides techniques de suppléance à la communication orale, écrite, à la téléphonie ou au contrôle de l'environnement.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible au programme si:
•	vous avez une ou plusieurs déficiences telles qu'une déficience motrice, une déficience du langage, une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l'autisme (TSA);
•	vous répondez à la définition légale de personne handicapée, telle qu'elle est énoncée dans la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, c. E-20.1):
«Toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l'accomplissement d'activités courantes.»;
•	dans le cadre de cette loi, l'aide technique doit être indispensable à la compensation de votre incapacité et permettre la réalisation de vos habitudes de vie;
•	vos incapacités et vos besoins doivent être démontrés à partir d'une évaluation rédigée par une professionnelle ou un professionnel de la santé.
Vous n'êtes pas admissible si, entre autres:
•	vous bénéficiez déjà, pour des aides de même type, de la couverture d'un autre programme national ou fédéral, notamment ceux administrés par le ministère des Anciens Combattants du Canada, la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ), la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC), le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS) et le ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur (MEES);
•	vous bénéficiez déjà d'une couverture d'une assurance privée;
•	vous présentez exclusivement une déficience auditive ou visuelle;
•	vous résidez dans une ressource intermédiaire d'hébergement (RI);
•	l'utilisation des aides techniques est nécessaire dans le cadre de bénévolat à court terme.
{Page 84}
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Vous ne pourrez pas être éligible à un autre prêt si:
•	vous avez perdu ou brisé (par usage excessif) votre appareil et que vous ne pouvez pas le remplacer;
•	vous refusez l'aide technique ou le retournez sans motif.
Vous devez aviser l'établissement de tout changement d'adresse et lui retourner le matériel quand vous ne l'utilisez plus.
{/Encadré}
Que pourriez-vous obtenir?
Vous pourriez obtenir, sous forme de prêt, diverses aides techniques à la communication. Elles sont classées en cinq catégories:
•	Aides à la communication orale: appareils conçus pour améliorer l'utilisation de la voix naturelle (par exemple, amplificateur vocal);
•	Aides de suppléance à la communication orale: appareils conçus pour remplacer ou supporter la parole et qui sont généralement utilisés avec un logiciel de communication. Selon les besoins et les capacités de la personne, l'alphabet, les images, les symboles ou les photos servent à communiquer les messages. Il existe dans cette catégorie des appareils avec ou sans voix, de dimensions variées;
•	Téléphonie adaptée: appareils ou accessoires pour permettre l'accès et l'utilisation des services de la téléphonie à domicile pour les personnes âgées de 12 ans et plus (par exemple, téléphone adapté avec un contrôle par le souffle ou avec accès par balayage);
•	Accès à l'ordinateur: appareils ou accessoires pour permettre l'utilisation de l'ordinateur de façon fonctionnelle pour des activités d'écriture ou de communication. Il existe de nombreuses alternatives au clavier et à la souris standard (par exemple, clavier surdimensionné, protège-touches, logiciel de clavier à l'écran, curseur contrôlé par les mouvements de la tête);
•	Aides au contrôle de l'environnement: cette technologie permet, de façon autonome, de contrôler à distance certains appareils électroniques ou électriques à l'intérieur du domicile (par exemple, lumières, télévision, système de son). Les appareils de contrôle de l'environnement favorisent le maintien à domicile, réduisent la présence d'aidants et améliorent l'autonomie de la personne.
Comment bénéficier du programme?
Vous devez vous adresser à un établissement du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou du Centre intégré de santé universitaire et de services sociaux (CIUSSS) de votre région.
Vous serez évalué en ergothérapie ou en orthophonie pour identifier vos besoins et déterminer les aides techniques qui vous conviendront.
{Page 85}
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Vous devez vous engager à utiliser le matériel convenablement ainsi qu'à respecter les consignes de sécurité et d'entretien. Il est recommandé de le faire assurer.
Vous devez aviser l'établissement de tout changement d'adresse et lui retourner le matériel quand vous ne l'utilisez plus.
{/Encadré}
Pour en savoir plus
Site Web du programme de l'établissement mandaté par le MSSS, Centre hospitalier universitaire Marie Enfant du Centre hospitalier universitaire (CHU) Sainte-Justine à l'adresse: www.pmatcom.qc.ca/
Centre hospitalier universitaire Marie Enfant du CHU Sainte-Justine
Téléphone: 514 374-1710, poste 8445
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Le CISSS ou le CIUSSS est la structure qui regroupe différents types d'établissements d'une même région, dont les centres locaux de services communautaires (CLSC), les centres de santé et de services sociaux (CSSS), les centres de réadaptation en déficience physique (CRDP), les centres de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement (CRDITED), les centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) et les centres hospitaliers (CH), qui demeurent des points de services à la population et la porte d'entrée pour obtenir des services de santé et des services sociaux généraux. Selon la région, la structure regroupant ces établissements est un CISSS ou un CIUSSS.
Pour trouver votre CISSS ou CIUSSS en ligne: www.sante.gouv.qc.ca/repertoire-ressources/votre-cisss-ciusss/
{/Encadré}
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve et hors réserve
Les membres des Premières Nations vivant dans une réserve ou hors réserve peuvent bénéficier du programme d'aides techniques à la communication s'ils respectent les critères d'admissibilité et ont une carte d'assurance maladie du Québec valide.
Vous devez faire évaluer vos besoins par une ou un ergothérapeute ou une ou un orthophoniste de votre CISSS ou CIUSSS. (Voir ci-dessus)
Pour vous aider dans vos démarches
Communiquez avec votre centre de santé local.
{Encadré}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
{Page 86 – page blanche}
{Page 87}
Fiche n° 22 – Services aux laryngectomisés, trachéotomisés et glossectomisés
En quoi consiste le programme?
Ce programme permet d'avoir accès à des aides et des fournitures nécessaires à la communication ainsi qu'à des services de rééducation.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible au programme si:
•	vous possédez une carte d'assurance maladie du Québec valide;
•	vous avez subi une laryngectomie totale ou partielle, une trachéotomie, une glossectomie ou autre chirurgie majeure dans la sphère oto-rhino-laryngologique (nez, gorge, oreille) entraînant un impact significatif sur la communication orale.
Vous n'êtes pas admissible si:
•	vous bénéficiez, pour des aides de même type, de la couverture d'un autre programme national ou fédéral, notamment ceux administrés par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC), le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS) et le ministère des Anciens Combattants du Canada, le ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada ou tout autre programme destiné aux personnes immigrantes ou réfugiées.
•	vous êtes hospitalisé.
Que pourriez-vous obtenir?
Vous pourriez obtenir, sous forme de prêt, de l'équipement tel que les larynx artificiels, les synthèses ou amplificateurs de voix et des fournitures tels que les prothèses trachéo-oesophagiennes, les fournitures pour trachéotomie ou d'autres équipements et fournitures selon vos besoins et dans la mesure des ressources.
Vous pouvez aussi obtenir des services de rééducation vocale pour l'apprentissage de la voix oesophagienne, pour l'entraînement au port de la prothèse trachéo-oesophagienne ou pour l'utilisation de tout autre mode de communication.
Comment bénéficier du programme?
Suite à la laryngectomie ou à la chirurgie, l'orthophoniste évalue vos besoins et adresse la demande d'aide à la communication au centre de distribution.
{Page 88}
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Vous devez vous engager à utiliser le matériel convenablement. Il est recommandé de le faire assurer.
{/Encadré}
Pour en savoir plus
Établissements mandatés par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS)
Est du Québec
Centre hospitalier universitaire de Québec (CHUQ)
Téléphone: 418 691-5095 (L'Hôtel-Dieu de Québec)
Ouest du Québec
Centre hospitalier de l'Université de Montréal (CHUM)
Téléphone: 514 890-8000, poste 25585 (Hôpital Notre-Dame)
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve et hors réserve
Les membres des Premières Nations vivant dans une réserve ou hors réserve peuvent être admissibles au programme provincial de services aux laryngectomisés, trachéotomisés et glossectomisés s'ils sont titulaires d'une carte d'assurance maladie valide. (Voir ci-dessus)
Les membres des Premières Nations vivant dans une réserve ou hors réserve sont admissibles aux fournitures et d'équipement pour trachéotomie grâce au Programme des services de santé non assurés (SSNA). Ce programme national couvre, pour les membres des Premières Nations inscrits, certains biens et services de santé nécessaires d'un point de vue médical, mais non couverts par d'autres programmes et régimes.
Pour y avoir droit, vous devez obtenir une ordonnance d'une professionnelle ou d'un professionnel reconnu par les SSNA:
•	une professionnelle ou un professionnel de la santé autorisé à rédiger des ordonnances par une province ou un territoire et reconnu par le Programme des SSNA de Santé Canada (par exemple, médecin, spécialiste).
Vous devez ensuite remettre votre ordonnance à un fournisseur reconnu par les SSNA. Dans la plupart des cas, celui-ci doit obtenir l'approbation du bureau régional de Santé Canada avant de fournir l'équipement demandé.
Les fournitures et équipements non couverts par les SSNA peuvent l'être lorsque la ou le médecin ou la ou le spécialiste en prouve la nécessité par une lettre de justification adressée aux SSNA.
Toutefois, les appareils d'aide à la communication ne sont pas fournis par les SSNA; ils sont uniquement offerts par le programme de la RAMQ décrit plus haut.
{Page 89}
Pour en savoir plus
Santé Canada (Programme des SSNA)
Téléphone: 1 877 483‑1575
Pour vous aider dans vos démarches
Communiquez avec votre centre de santé local
Ou
Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador (CSSSPNQL) (Secteur de la santé)
Téléphone: 418 842-1540
Courriel: Info@cssspnql.com
{Encadré}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
{Page 90 – page blanche}
{Page 91}
Fiche n° 23 – Aides auditives
En quoi consiste le programme?
Ce programme prend en charge les frais d'achat, de réparation et de remplacement de prothèses auditives et d'aides de suppléance à l'audition pour les personnes ayant une déficience auditive.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible au programme si:
•	vous êtes assuré par le régime d'assurance maladie du Québec;
•	vous avez une déficience auditive et remplissez les conditions d'attribution suivantes:
–	personne âgée de moins de 12 ans qui est atteinte d'une déficience auditive susceptible de compromettre son développement de la parole et du langage;
–	personne âgée de 12 ans ou plus et de moins de 19 ans dont une oreille est affectée d'une déficience auditive moyenne d'au moins 25 décibels;
–	personne âgée de 19 ans ou plus dont une oreille est affectée d'une déficience auditive moyenne d'au moins 25 décibels et qui poursuit un programme d'études menant à l'obtention d'un diplôme, d'un certificat ou d'une attestation d'études reconnus par le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur;
–	personne dont l'oreille qui a la capacité auditive la plus grande est affectée d'une déficience auditive moyenne d'au moins 35 décibels (sans limite d'âge);
–	personne qui, en plus d'une déficience auditive, présente d'autres déficiences et dont l'ensemble des limitations fonctionnelles empêchent son intégration sociale, scolaire ou professionnelle (sans limite d'âge).
Que pourriez-vous obtenir?
Vous pourriez avoir droit:
•	à l'achat et au remplacement d'une prothèse auditive (appareil servant à améliorer l'audition) de l'une des catégories suivantes: analogique (de type intra-auriculaire, contour d'oreille, de corps et sur lunettes), analogique à contrôle numérique (de type intra-auriculaire et contour d'oreille) et numérique (de type intra-auriculaire et contour d'oreille);
•	à l'achat et au remplacement d'aides de suppléance à l'audition (appareil servant à suppléer à une incapacité auditive), par exemple: un décodeur, un téléscripteur, un amplificateur téléphonique, un réveil-matin adapté et un détecteur de sonnerie.
{Page 92}
Les personnes âgées de moins de 19 ans et les personnes ayant une incapacité visuelle peuvent, dans certains cas, bénéficier d'une deuxième prothèse auditive (appareillage binaural). Il en est de même pour les personnes âgées de 19 ans ou plus si cette amélioration est essentielle à la poursuite d'études reconnues ou d'un travail leur procurant un salaire ou un avantage, notamment comme travailleuse ou travailleur autonome, travailleuse ou travailleur bénéficiant de mesures de soutien à l'intégration et au maintien en emploi, ou stagiaire en processus de développement à l'employabilité.
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Si vos aides auditives doivent être réparées ou remplacées parce qu'elles ont été utilisées avec négligence ou, encore, perdues ou volées, la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) n'assumera pas les coûts. Il est conseillé de vérifier si l'assurance que vous détenez couvre ces risques.
{/Encadré}
Comment bénéficier du programme?
Pour acquérir une aide auditive, vous devez obtenir:
•	un certificat médical attestant la déficience auditive et son caractère permanent et précisant les indications et les contre-indications à une aide auditive d'une ou d'un oto-rhino-laryngologiste (ORL);
•	un audiogramme (évaluation du degré de la perte auditive) d'une ou d'un oto-rhino-laryngologiste ou d'une ou d'un audiologiste.
Par la suite:
•	si vous avez besoin d'une prothèse auditive, vous devez:
–	vous présenter chez une ou un audioprothésiste du Québec;
–	lui fournir les documents requis.
•	si vous avez besoin d'une aide de suppléance à l'audition, vous devez:
–	vous présenter chez une distributrice ou un distributeur d'aides de suppléance à l'audition;
–	lui fournir les documents requis.
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Les documents requis varient en fonction du groupe d'âge dans lequel se trouve la personne ayant besoin d'une aide auditive et si la personne a un statut d'étudiant ou de travailleur. L'information est disponible sur le site Web de la RAMQ.
{/Encadré}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse: www.ramq.gouv.qc.ca/fr/citoyens/programmes-aide/aides-auditives/Pages/aides-auditives.aspx
RAMQ
Téléphone: 1 800 561-9749
Téléscripteur: 1 800 361-3939
{Page 93}
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve et hors réserve
Les membres des Premières Nations vivant dans une réserve ou hors réserve peuvent bénéficier du programme d'aides auditives de la RAMQ s'ils respectent les conditions du programme et sont titulaires d'une carte d'assurance maladie valide. (Voir ci-dessus)
Si vous ne pouvez pas obtenir d'aide auditive par la RAMQ ou si vous en avez besoin d'une seconde, le Programme des services de santé non assurés (SSNA) de Santé Canada peut la couvrir.
Ce programme national couvre, pour les personnes admissibles, certains biens et services de santé nécessaires d'un point de vue médical, mais non couverts par d'autres programmes et régimes. Il couvre une variété d'aides auditives analogiques et numériques, de services, de frais, de réparations et de fournitures pour les membres des Premières Nations vivant dans une réserve ou hors réserve. L'aide auditive doit être préapprouvée et prescrite par:
•	une ou un audiologiste;
•	une ou un oto-rhino-laryngologiste;
•	une professionnelle ou un professionnel de la santé autorisé à rédiger des ordonnances par une province ou un territoire et reconnu par le Programme des SSNA de Santé Canada.
Les audiologistes doivent être approuvés par le bureau régional des SSNA de Santé Canada avant de pouvoir offrir les produits et services d'audiologie
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Le Programme des SSNA peut couvrir une seconde aide auditive au même prix que la première remboursée par la RAMQ.
{/Encadré}
Pour en savoir plus
Santé Canada (Programme des SSNA)
Téléphone: 1 877 483‑1575
Pour vous aider dans vos démarches
Communiquez avec votre centre de santé local.
Ou
Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador (CSSSPNQL) (Secteur de la santé)
Téléphone: 418 842-1540
Courriel: Info@cssspnql.com
{Encadré}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
{Page 94 – page blanche}
{Page 95}
Programmes d'aides techniques – Déplacement
{Page 96 – page blanche}
{Page 97}
Fiche n° 24 – Attribution des triporteurs
et des quadriporteurs
En quoi consiste le programme?
Ce programme permet d'obtenir, sous forme de prêt, un triporteur ou un quadriporteur. Il s'agit de petits véhicules à trois ou quatre roues permettant de pallier une incapacité significative et persistante à la marche sur de moyennes et longues distances.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible au programme si:
•	vous êtes une personne dont la déficience, congénitale ou acquise, d'un système organique entraîne ou, selon toute probabilité et de façon imminente, entraînera des incapacités significatives et persistantes causant des limitations sur les habitudes de vie et se traduisant ou risquant de se traduire par des situations de handicap;
•	vous répondez aux critères d'admissibilité pour l'obtention d'un fauteuil roulant motorisé du programme d'appareil suppléant à une déficience physique. Ces appareils sont assurés en vertu de la Loi sur l'assurance maladie (RLRQ, c. A-29), sur présentation d'une évaluation effectuée par une ou un ergothérapeute ou une ou un physiothérapeute;
•	vous vivez à votre domicile ou en ressource d'hébergement de type familial (RTF);
•	vous êtes capable de vous rendre à votre appareil seul et êtes capable de le sortir et de le remiser vous-même.
Vous n'êtes pas admissible si:
•	vous bénéficiez déjà, pour des aides de même type (par exemple ambulateur, chien d'assistance à la motricité, fauteuil roulant motorisé, triporteur ou quadriporteur), de la couverture d'un autre programme national ou fédéral, notamment ceux administrés par le ministère des Anciens Combattants du Canada, la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC) et la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) (fauteuil roulant motorisé) ou par tout autre organisme ou ressource remboursant en totalité le coût de l'équipement couvert par ce programme, notamment les programmes d'assurances privées;
•	vous êtes couvert en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, c. S-4.2) et vous êtes admis dans un établissement public, un centre d'hébergement public, incluant les ressources intermédiaires d'hébergement (RI) ou vous êtes hébergé dans une ressource d'hébergement qui accueille plus de neuf personnes ou un centre d'accueil privé.
•	vous ne vous conformez pas aux exigences du programme.
{Page 98}
Comment bénéficier du programme?
Vous devez vous adresser à un établissement du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) de votre région. Vous serez évalué en ergothérapie ou en physiothérapie pour identifier vos besoins et déterminer le type d'équipement qui vous conviendra.
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Vous devez vous engager à utiliser le matériel convenablement et à respecter les consignes de sécurité. Il est recommandé de le faire assurer.
Vous devez aviser l'établissement de tout changement d'adresse et lui retourner le matériel quand vous ne l'utilisez plus.
{/Encadré}
Pour en savoir plus
Sites Web du programme à l'adresse: www.publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-000597/
Établissements mandatés par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS)
Est du Québec
(Capitale-Nationale, Chaudière-Appalaches, Estrie, Mauricie, Centre‑du‑Québec, Saguenay-Lac-Saint-Jean, Côte-Nord, Bas-Saint-Laurent et Gaspésie‑Îles‑de‑la‑Madeleine)
Institut de réadaptation en déficience physique de Québec du CIUSSS de la Capitale-Nationale
Téléphone: 418 529-9141, poste 6505
Ouest du Québec
(Montréal, Outaouais, Abitibi-Témiscamingue, Laval, Lanaudière, Laurentides, Nord‑du‑Québec, Montérégie)
Institut de réadaptation Gingras-Lindsay-de-Montréal du CIUSSS
du Centre‑Sud‑de‑l'Île‑de‑Montréal
Téléphone: 514 340-7056
{Page 99}
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Le CISSS ou le CIUSSS est la structure qui regroupe différents types d'établissements d'une même région, dont les centres locaux de services communautaires (CLSC), les centres de santé et de services sociaux (CSSS), les centres de réadaptation en déficience physique (CRDP), les centres de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement (CRDITED), les centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) et les centres hospitaliers (CH), qui demeurent des points de services à la population et la porte d'entrée pour obtenir des services de santé et des services sociaux généraux. Selon la région, la structure regroupant ces établissements est un CISSS ou un CIUSSS.
Pour trouver votre CISSS ou CIUSSS en ligne: www.sante.gouv.qc.ca/repertoire-ressources/votre-cisss-ciusss/
{/Encadré}
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve et hors réserve
Les membres des Premières Nations vivant dans une réserve ou hors réserve qui sont titulaires d'une carte d'assurance maladie du Québec valide et remplissent les critères ci-dessus sont admissibles au prêt d'un triporteur ou d'un quadriporteur auprès du centre de réadaptation gérant ce programme dans leur région. (Voir ci-dessus)
Pour vous aider dans vos démarches
Communiquez avec votre centre de santé local
{Encadré}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
{Page 100 – page blanche}
{Page 101}
Fiche n° 25 – Remboursement des frais relatifs à l'utilisation d'un chien d'assistance à la motricité
En quoi consiste le programme?
Ce programme permet d'obtenir un remboursement des frais relatifs à l'utilisation d'un chien d'assistance à la motricité (CAM) afin de favoriser l'autonomie et le maintien à domicile des personnes ayant une incapacité motrice.
Principaux critères d'admissibilité
Pour être admissible, vous devez:
•	être inscrit au Régime de l'assurance maladie du Québec;
•	présenter une déficience motrice permanente entraînant une incapacité significative et persistante;
•	démontrer la nécessité d'utiliser de façon quotidienne un CAM dans l'accomplissement d'au moins une activité qui fait partie des catégories suivantes:
–	déplacement: aide à la marche, traction du fauteuil roulant;
–	appui: aide aux transferts, aide au positionnement actif;
–	préhension: aide aux activités de la vie quotidienne et aux activités de la vie domestique.
•	démontrer votre aptitude à faire obéir votre CAM de façon constante et soutenue à la maison tout autant que dans des lieux publics;
•	pouvoir utiliser, de façon autonome, efficacement et en toute sécurité, son aide canine dans l'accomplissement de ses activités quotidiennes, en appliquant les techniques enseignées;
•	connaître les soins d'entretien et de santé dont votre CAM a besoin;
•	être en mesure d'entretenir votre CAM avec ou sans aide technique ou aide humaine.
•	connaître les lois et les règlements applicables et les comportements acceptables à adopter en public avec votre CAM.
Votre CAM doit satisfaire aux normes minimales suivantes:
•	être identifiable par une carte d'identité avec photo, fournie par une école de dressage spécialisée accréditée par l'Assistance Dogs International ou l'International Guide Dog Federation, sur laquelle figure le nom de son maitre;
–	répondre aux commandes d'obéissance de base (par exemple assis, couché, reste au pied et viens);
–	répondre aux commandes spécifiques pour compenser vos incapacités;
{Page 102}
•	satisfaire aux standards minimaux de chien d'assistance à la motricité en public et les maintenir à domicile, soit:
–	être propre, brossé et ne pas présenter d'odeur offensante;
–	ne pas solliciter l'attention de quelqu'un en public;
–	ne pas interrompre le cours normal de la vie courante;
–	ne pas aboyer, gronder, gémir sans nécessité;
–	adopter un comportement pacifique à l'égard des gens ou des animaux qu'il rencontre;
–	ne pas réclamer ni voler d'aliments ni d'autres objets à quiconque;
–	travailler calmement et en silence à l'aide d'un harnais, d'une laisse ou d'un autre article de commande;
–	pouvoir s'allonger tranquille près de son utilisatrice ou de son utilisateur sans bloquer, par exemple, les allées, les entrées;
–	uriner ou déféquer sur commande dans des endroits appropriés;
–	demeurer en tout temps près de son maître à une distance d'au plus 24 pouces, à moins que la tâche qu'il exécute ne requière qu'il en soit autrement;
•	être stérilisé et vacciné. Le carnet de vaccination doit être à jour et signé par une ou un vétérinaire lors de chacune des visites, qui sont nécessaires au moins une fois par année;
•	porter un signe distinctif qui permet de reconnaître, facilement et clairement, qu'il est un chien d'assistance à la motricité (par exemple foulard, harnais) lorsqu'il circule dans des endroits publics.
Vous n'êtes pas admissible si:
•	vous avez déjà reçu une aide financière pour ce type d'aide d'un autre organisme ou dans le cadre d'un programme provincial ou fédéral, par exemple, la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) et la Commission des normes, de l'équité, de la santé et des services sociaux (CNESST), y compris le Programme d'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC);
•	vous résidez dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) ou dans une ressource intermédiaire d'hébergement (RI).
Sont exclus le remboursement, notamment, des frais suivants:
•	les frais relatifs à l'élevage, à l'entraînement ou à l'achat d'un chien d'assistance;
•	les frais relatifs à l'utilisation d'un chien:
–	qui permet de compenser une incapacité découlant d'une déficience sensorielle, d'une déficience intellectuelle, d'un trouble du spectre de l'autisme ou de problème de santé physique ou mentale;
–	qui permet de compenser une incapacité temporaire ou un besoin quotidien;
–	dans un but préventif ou thérapeutique;
–	qui permet de répondre à un besoin unique d'ordre affectif, tel un sentiment de sécurité ou de contribution;
–	nécessaire exclusivement à la réalisation d'activités de loisirs;
–	qui permet de répondre à des besoins pouvant être comblés par une aide technique moins coûteuse;
{Page 103}
•	les frais relatifs à l'utilisation d'autres types d'animaux d'assistance ou de compagnie;
•	les frais relatifs à l'utilisation d'un CAM;
–	qui est utilisé uniquement pour la traction dans la mesure où la personne utilise une autre aide technique motorisée, comme un fauteuil roulant motorisé ou un quadriporteur payé par l'État;
Advenant le retour d'une aide à la locomotion motorisée dans le but de se qualifier au remboursement des frais relatifs à l'utilisation du CAM, vous ne pourrez pas soumettre une nouvelle demande pour une aide à la locomotion motorisée avant une période de deux ans, à moins d'un changement majeur dans la condition médicale ou socioenvironnementale de celle-ci, confirmée par une professionnelle ou un professionnel de la santé;
•	qui est utilisé pour la marche dans la mesure où la personne utilise un ambulateur pour ses déplacements extérieurs payé par l'État.
Que pourriez-vous obtenir?
En 2017, un montant de 210$ est versé au moment de l'acquisition de l'animal. De plus, un montant de 1 028$ par année est versé pour compenser en partie les coûts d'entretien de l'animal (par exemple, le nourrir, le faire toiletter, le faire soigner, les frais de vétérinaire).
Comment bénéficier du programme?
Vous devez faire parvenir le formulaire «Demande d'évaluation – Programme de remboursement des frais relatifs à l'utilisation d'un chien d'assistance à la motricité » disponible sur le site Web du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS). Les coordonnées de l'établissement désigné pour votre région auquel vous devez acheminer votre demande sont inscrites sur ce même formulaire.
Vous devez fournir une attestation de votre déficience motrice permanente, remplie par une ou un médecin ou une autre attestation médicale équivalente figurant déjà dans votre dossier médical lors de votre première demande au programme. Vous devez aussi fournir une copie de la carte d'identité laminée du chien avec photo et une copie de son carnet de vaccination à jour. Postez votre demande accompagnée des documents requis à l'un des établissements de votre CISSS ou de votre CIUSSS mandatés par le MSSS pour ce programme.
{Encadré}
NOTEZ QUE:
L'admissibilité au programme n'est pas un droit acquis: vous et votre chien serez évalués une fois tous les deux ans, par un évaluateur désigné par le MSSS.
De plus, ce programme ne s'applique pas si vous avez un chien-guide comme aide à la déficience visuelle.
{/Encadré}
{Page 104}
Pour en savoir plus
Sites Web du programme à l'adresse: http://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-000638/
Portail santé mieux-être Québec à l'adresse: www.sante.gouv.qc.ca/programmes-et-mesures-daide/programme-de-remboursement-de-frais-utilisation-chien-assistance-a-la-motricite/description/
Services Québec
Téléphone: 1 877 644-4545
Téléscripteur: 1 800 361-9596
Établissements mandatés par le MSSS
Est du Québec
(Capitale-Nationale, Chaudière-Appalaches, Estrie, Mauricie, Centre‑du‑Québec, Saguenay-Lac-Saint-Jean, Côte-Nord, Bas-Saint-Laurent et Gaspésie‑Îles‑de‑la‑Madeleine)
Institut de réadaptation en déficience physique de Québec du CIUSSS de la Capitale-Nationale
Téléphone: 418 529-9141, poste 6505
Courriel: chien.assistance@irdpq.ca
Ouest du Québec
(Montréal, Outaouais, Abitibi-Témiscamingue, Laval, Lanaudière, Laurentides, Nord‑du‑Québec, Montérégie)
Institut de réadaptation Gingras-Lindsay-de-Montréal (IRGLM) du CIUSSS du Centre‑Sud‑de‑l'Île‑de‑Montréal
Téléphone: 514 340-7058
Courriel: chien.assistance.irglm@sss.gouv.qc.ca
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve et hors réserve
Les membres des Premières Nations vivant dans une réserve ou hors réserve qui sont titulaires d'une carte d'assurance maladie du Québec valide et respectent les critères ci-dessus sont admissibles au programme de remboursement des frais relatifs à l'utilisation d'un chien d'assistance à la motricité, qui comprend également une subvention pour l'achat du chien. (Voir ci-dessus)
Vous pouvez commander une version anglaise du formulaire par courriel à l'adresse: chien.assistance.irglm@ssss.gouv.qc.ca.
{Encadré}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
{Page 105}
Fiche n° 26 – Attribution des ambulateurs
En quoi consiste le programme?
Ce programme permet d'obtenir, sous forme d'un prêt, une aide à la locomotion.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible au programme si:
•	vous êtes une personne dont la déficience, congénitale ou acquise, d'un système organique entraîne ou, selon toute probabilité et de façon imminente, entraînera des incapacités significatives et persistantes causant des limitations sur les habitudes de vie et se traduisant ou risquant de se traduire par des situations de handicap;
•	vous êtes âgé de plus de 18 ans;
•	vous présentez des incapacités de locomotion;
•	vous avez une capacité suffisante aux membres supérieurs pour utiliser les freins de façon sécuritaire;
•	vous êtes domicilié sur le territoire du mandataire concerné;
•	vous êtes autonome dans l'utilisation sécuritaire d'un ambulateur, y compris en ce qui concerne la manutention et le remisage.
Vous n'êtes pas admissible si:
•	vous bénéficiez déjà, pour des aides de même type, de la couverture d'un autre programme national ou fédéral, notamment ceux administrés par le ministère des Anciens Combattants du Canada, la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC) et la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) (fauteuil roulant motorisé) ou par tout autre organisme ou ressource compensant en totalité le coût de l'équipement couvert par ce programme, comme les programmes d'assurances privées;
Dans le cas d'une couverture par des assurances privées, le programme peut payer la partie non couverte par ce régime d'assurances à condition que vous fassiez vous-mêmes les démarches. Vous acceptez par contre ainsi de transférer la propriété de l'équipement au programme;
•	vous êtes aux prises avec un problème d'équilibre sévère lorsque vous marchez;
{Page 106}
•	vous avez reçu une aide à la locomotion (par exemple chien d'assistance à la marche, fauteuil roulant manuel ou motorisé, triporteur, quadriporteur) de la RAMQ ou du mandataire;
•	vous êtes couvert en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, c. S-4.2) et admis dans un centre d'hébergement public, y compris les ressources intermédiaires d'hébergement (RI) ou les centres privés;
•	vous ne vous conformez pas aux exigences du programme.
Que pourriez-vous obtenir?
Vous pourriez obtenir le prêt d'un ambulateur, soit une aide à la marche constituée d'un cadre fait de tubes de métal léger, de quatre roues, de poignées reliées à un système de freinage, d'un siège avec dossier, d'un panier et d'un mécanisme de pliage.
Comment bénéficier du programme?
Vous devez vous adresser à un établissement du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou du Centre intégré de santé universitaire et de services sociaux (CIUSSS) de votre région.
Vous devez fournir une attestation médicale de votre déficience organique entraînant des incapacités motrices significatives et persistantes. Vous devez aussi fournir un portrait fonctionnel dressé par une ou un ergothérapeute ou une ou un physiothérapeute définissant le type d'équipement, le modèle et les options nécessaires à votre autonomie.
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Vous devez vous engager à utiliser le matériel convenablement et à l'entretenir selon les consignes. Il est recommandé de le faire assurer.
L'ambulateur ne doit pas être utilisé comme une aide technique de transport.
Vous devez aviser l'établissement de tout changement d'adresse et lui retourner le matériel si vous ne l'utilisez plus.
{/Encadré}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse: http://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-000637/
Établissements mandatés par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS)
Est du Québec
(Capitale-Nationale, Chaudière-Appalaches, Estrie, Mauricie, Centre‑du‑Québec, Saguenay-Lac-Saint-Jean, Côte-Nord, Bas-Saint-Laurent et Gaspésie‑Îles‑de‑la‑Madeleine)
Institut de réadaptation en déficience physique de Québec du CIUSSS de la Capitale-Nationale
Téléphone: 418 529-9141, poste 6505
{Page 107}
Ouest du Québec
(Montréal, Outaouais, Abitibi-Témiscamingue, Laval, Lanaudière, Laurentides, Nord‑du‑Québec, Montérégie)
Institut de réadaptation Gingras-Lindsay-de-Montréal du CIUSSS du Centre‑Sud‑de‑l'Île‑de‑Montréal
Téléphone: 514 340-7056
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Le CISSS ou le CIUSSS est la structure qui regroupe différents types d'établissements d'une même région, dont les centres locaux de services communautaires (CLSC), les centres de santé et de services sociaux (CSSS), les centres de réadaptation en déficience physique (CRDP), les centres de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement (CRDITED), les centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) et les centres hospitaliers (CH), qui demeurent des points de services à la population et la porte d'entrée pour obtenir des services de santé et des services sociaux généraux. Selon la région, la structure regroupant ces établissements est un CISSS ou un CIUSSS.
Pour trouver votre CISSS ou CIUSSS en ligne: www.sante.gouv.qc.ca/repertoire-ressources/votre-cisss-ciusss/
{/Encadré}
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve et hors réserve
Les membres des Premières Nations vivant dans une réserve ou hors réserve peuvent bénéficier du programme d'attribution des ambulateurs s'ils respectent les critères d'admissibilité et ont une carte d'assurance maladie du Québec valide. (Voir ci-dessus)
Si vous n'êtes pas admissible à un prêt dans le cadre du programme provincial, vous pouvez être admissible à un ambulateur à roulettes sans siège dans le cadre du Programme des services de santé non assurés (SSNA) de Santé Canada. Ce programme national couvre, pour les membres des Premières Nations inscrits, certains équipements médicaux non couverts par d'autres programmes et régimes.
Pour y avoir droit, vous devez obtenir une ordonnance d'une professionnelle ou d'un professionnel reconnu par les SSNA:
•	une professionnelle ou un professionnel de la santé autorisé à rédiger des ordonnances par une province ou un territoire et reconnu par le Programme des SSNA de Santé Canada (par exemple, médecin, spécialiste).
Vous devez ensuite remettre votre ordonnance à un fournisseur reconnu par les SSNA. Dans la plupart des cas, celui-ci doit obtenir l'approbation du bureau régional de Santé Canada avant de fournir l'équipement demandé.
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve
Certains centres de santé communautaires prêtent des fournitures et équipements médicaux.
{Page 108}
Pour en savoir plus
Santé Canada (Programme des SSNA)
Téléphone: 1 877 483-1575
Pour vous aider dans vos démarches
Communiquez avec votre centre de santé local
Ou
Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador (CSSSPNQL) (Secteur de la santé)
Téléphone: 418 842-1540
Courriel: Info@cssspnql.com
{Encadré}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
{Page 109}
Fiche n° 27 – Attribution des tricycles et vélos adaptés
En quoi consiste le programme?
Ce programme permet l'attribution de tricycles et de vélos adaptés aux personnes âgées de moins de 18 ans ayant une déficience motrice ou intellectuelle.
Principaux critères d'admissibilité
Est admissible la personne:
•	dont la déficience, congénitale ou acquise, d'un système organique entraîne ou, selon toute probabilité et de façon imminente, entraînera des incapacités significatives et persistantes causant des limitations sur les habitudes de vie et se traduisant ou risquant de se traduire par des situations de handicap;
•	âgée de moins de 18 ans;
•	ayant une déficience motrice ou intellectuelle conforme à la définition ci-dessus;
•	qui est dans l'incapacité d'utiliser un tricycle ou un vélo standard;
•	qui est capable de pédaler et de diriger le tricycle ou le vélo adapté de façon autonome;
•	qui est domiciliée sur le territoire du mandataire concerné.
La personne n'est pas admissible si:
•	elle bénéficie déjà, pour des aides de même type, de la couverture d'un autre programme national ou fédéral, notamment ceux administrés par le ministère des Anciens Combattants du Canada, la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC) et la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) (fauteuil roulant motorisé) ou par tout autre organisme ou ressource compensant en totalité le coût de l'équipement couvert par ce programme, comme les programmes d'assurances privées;
Dans le cas d'une couverture par des assurances privées, le programme peut payer la partie non couverte par ce régime d'assurances à condition que les parents effectuent les démarches pour l'enfant. Par contre, la propriété de l'équipement est transférée au programme;
•	elle est couverte en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, c. S-4.2) et admise dans un centre d'hébergement public, y compris les ressources intermédiaires d'hébergement (RI) ou les centres privés;
•	elle ne se conforme pas aux exigences du programme.
{Page 110}
Que pourriez-vous obtenir?
Une somme accordée pour l'achat d'un tricycle ou d'un vélo adapté. Cet achat relève de la responsabilité des parents, à l'exception du tricycle dédié (c'est-à-dire spécialement conçu pour répondre aux besoins de la personne) et pour les personnes de petite taille, du vélo dédié. Dans ces deux cas, l'aide est remise sous forme de prêt, et un montant forfaitaire de 150$ est exigé.
Un montant maximal de 2 500$ comprenant la somme forfaitaire de 150$ est prévu pour l'achat du vélo à main.
Comment bénéficier du programme?
Vous devez vous adresser à un établissement du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) de votre région.
Vous devez obtenir, pour la personne, une attestation médicale de la déficience motrice ou intellectuelle et des incapacités significatives et persistantes. Cette attestation est requise une seule fois et détermine son admissibilité au programme. Vous devez fournir un portrait fonctionnel dressé par une ou un ergothérapeute ou une ou un physiothérapeute définissant le type d'équipement, le modèle et les options nécessaires à l'autonomie de la personne. Vous devez aussi fournir une attestation de la capacité de la personne à pédaler et à se diriger (essai obligatoire). Pour le vélo à main, l'évaluation doit inclure un essai extérieur obligatoire.
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Le programme ne pourra défrayer aucun achat ni aucune modification effectués sans qu'une autorisation au préalable ait été accordée.
Vous devez vous engager à ce que le matériel soit utilisé convenablement et entretenu selon les consignes. Il est recommandé de le faire assurer.
Vous devez aviser l'établissement de tout changement d'adresse et lui retourner le matériel lorsque la personne ne l'utilise plus.
{/Encadré}
Pour en savoir plus
Sites Web du programme à l'adresse: http://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-000665/
Établissements mandatés par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS)
Est du Québec
(Capitale-Nationale, Chaudière-Appalaches, Estrie, Mauricie, Centre‑du‑Québec, Saguenay-Lac-Saint-Jean, Côte-Nord, Bas-Saint-Laurent et Gaspésie‑Îles‑de‑la‑Madeleine)
Institut de réadaptation en déficience physique de Québec du CIUSSS de la Capitale-Nationale
Téléphone: 418 529-9141, poste 6505
{Page 111}
Ouest du Québec
(Montréal, Outaouais, Abitibi-Témiscamingue, Laval, Lanaudière, Laurentides, Nord‑du‑Québec, Montérégie)
Institut de réadaptation Gingras-Lindsay-de-Montréal du CIUSSS du Centre‑Sud‑de‑l'Île‑de‑Montréal
Téléphone: 514 340-7056
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Le CISSS ou le CIUSSS est la structure qui regroupe différents types d'établissements d'une même région, dont les centres locaux de services communautaires (CLSC), les centres de santé et de services sociaux (CSSS), les centres de réadaptation en déficience physique (CRDP), les centres de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement (CRDITED), les centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) et les centres hospitaliers (CH), qui demeurent des points de services à la population et la porte d'entrée pour obtenir des services de santé et des services sociaux généraux. Selon la région, la structure regroupant ces établissements est un CISSS ou un CIUSSS.
Pour trouver votre CISSS ou CIUSSS en ligne: www.sante.gouv.qc.ca/repertoire-ressources/votre-cisss-ciusss/
{/Encadré}
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve et hors réserve
Les membres des Premières Nations vivant dans une réserve ou hors réserve peuvent bénéficier du programme d'attribution des tricycles et vélos adaptés si leur enfant respecte les critères d'admissibilité susmentionnés et a une carte d'assurance maladie du Québec valide. (Voir ci-dessus)
{Encadré}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
{Page 112 – page blanche}
{Page 113}
Fiche n° 28 – Attribution de chaussures orthétiques et d'appareillage de chaussures
En quoi consiste le programme?
Ce programme permet à des personnes ayant une incapacité à la marche d'obtenir des chaussures et des appareillages orthétiques fabriqués sur mesure dans un but de correction et de compensation.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible au programme si:
•	vous répondez à la définition légale d'une personne handicapée, telle qu'elle est énoncée dans la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, c. E-20.1):
«Toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l'accomplissement d'activités courantes.»;
•	vous présentez au niveau du complexe pied-cheville des anomalies congénitales ou de croissance, des séquelles traumatiques ou pathologiques ou des déformations secondaires liées à une maladie organique ou neurologique;
•	vous avez une incapacité permanente à la marche allant de sévère à très sévère qui ne peut être compensée que par le port quotidien d'une chaussure orthétique.
Vous n'êtes pas admissible si:
•	vous êtes hébergé dans un établissement financé par le réseau de la santé et des services sociaux;
•	vous êtes déjà couvert par d'autres programmes gouvernementaux tels que la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), le gouvernement fédéral ainsi que les programmes d'assurances privées.
Que pourriez-vous obtenir?
Vous pourriez obtenir deux paires de chaussures lors de la première demande, remplaçables tous les deux ans, en plus de couvre-chaussures pour cette même période. Pour les personnes âgées de moins de 18 ans, deux paires peuvent être attribuées de la même façon, remplaçables cependant selon la croissance de la personne.
Une franchise de 75$ est applicable lors de l'acquisition de ces chaussures faites sur mesure.
{Page 114}
Comment bénéficier du programme?
Vous devez vous adresser à un établissement du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) de votre région. Toutefois, si vous recevez des prestations du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS), veuillez vous adresser à ce ministère.
Vous devez, entre autres, fournir une attestation médicale confirmant que vous avez une déficience permanente entraînant des incapacités significatives et persistantes pouvant nécessiter le port d'une chaussure orthétique. Vous serez évalué par l'établissement de réadaptation afin d'identifier vos besoins et de déterminer le type de matériel qui vous conviendra.
{Encadré}
NOTEZ QUE:
La franchise de 75$ n'est pas applicable si le mandataire recommande l'adaptation d'une chaussure commerciale que vous avez achetée pour répondre à vos besoins.
Aucune franchise n'est demandée pour un couvre-chaussure adapté.
{/Encadré}
Pour en savoir plus
Sites Web du programme à l'adresse: http://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-000649/
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve et hors réserve
La plupart des membres des Premières Nations ne sont pas admissibles au programme provincial d'attribution de chaussures orthétiques et d'appareillage de chaussures administré par la RAMQ. Cependant, ils peuvent faire appel au Programme des services de santé non assurés (SSNA), qui couvre, pour les membres des Premières Nations inscrits, certains biens et services de santé nécessaires d'un point de vue médical, mais non couverts par d'autres programmes et régimes.
Pour y avoir droit, vous devez obtenir une ordonnance d'une professionnelle ou d'un professionnel reconnu par les SSNA:
•	une professionnelle ou un professionnel de la santé autorisé à rédiger des ordonnances par une province ou un territoire et reconnu par le Programme des SSNA de Santé Canada (par exemple, médecin, spécialiste,).
Vous devez ensuite remettre votre ordonnance à un fournisseur reconnu par les SSNA. Dans la plupart des cas, celui-ci doit obtenir l'approbation du bureau régional de Santé Canada avant de fournir l'équipement demandé.
{Page 115}
Les membres des Premières Nations vivant dans une réserve ou hors réserve sont admissibles à une paire de chaussures faites sur mesure par année grâce aux SSNA, avec une ordonnance approuvée d'une ou d'un médecin ou d'une professionnelle ou d'un professionnel de la santé. Ces chaussures sont également admissibles pour les couvre-chaussures et les réparations, sous réserve d'une approbation préalable.
D'autres appareils orthétiques d'aide à la marche sont également couverts. L'approbation préalable est nécessaire pour tous les appareils orthétiques, les dispositifs internes faits sur mesure pour les chaussures, les chaussures faites sur mesure et les modifications de chaussures courantes.
Les équipements non couverts par les SSNA peuvent l'être lorsque le médecin ou le spécialiste prescripteur en prouve la nécessité par une lettre de justification adressée aux SSNA.
Pour en savoir plus
Santé Canada (Programme des SSNA)
Téléphone: 1 877 483‑1575
Pour vous aider dans vos démarches
Communiquez avec votre centre de santé local.
Ou
Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador (CSSSPNQL) (Secteur de la santé)
Téléphone: 418 842-1540
Courriel: Info@cssspnql.com
{Encadré}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
{Page 116 – page blanche}
{Page 117}
Fiche n° 29 – Aides visuelles
En quoi consiste le programme?
Ce programme permet d'avoir accès à certaines aides techniques pour compenser les incapacités dues à une déficience visuelle afin d'être plus autonome dans les activités courantes.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible au programme si:
•	vous avez une déficience visuelle entraînant des incapacités significatives et permanentes vous empêchant:
–	de lire et d'écrire;
–	de circuler dans un environnement non familier;
–	d'effectuer des activités liées à vos habitudes de vie quotidiennes;
–	d'exercer vos rôles sociaux (travail, études).
•	vous détenez une carte d'assurance maladie du Québec valide.
Que pourriez-vous obtenir?
Vous pourriez obtenir le matériel sous forme de prêt qui peut être utilisé pour:
•	la lecture (par exemple, lecteur numérique, télévisionneuse, système optique, calculatrice);
•	la mobilité et l'orientation (par exemple, canne blanche, détecteur électronique d'obstacles, lunettes de vision nocturne);
•	l'écriture (machine à écrire le braille).
En 2017, le programme alloue un montant de 210$ pour l'acquisition d'un chien-guide et, par la suite, une somme de 1 028$ attribuée annuellement pour son entretien.
Les personnes qui étudient ou travaillent peuvent aussi avoir droit à des modèles d'aides plus complexes d'aides tels:
•	des télévisionneuses compatibles avec un ordinateur;
•	des ordinateurs;
•	des afficheurs et imprimantes braille;
•	un système de géopositionnement satellitaire.
{Page 118}
Pour profiter de ce programme à titre d'étudiante, d'étudiant, de travailleuse ou de travailleur, la personne doit:
•	poursuivre des études à temps plein ou réputées à temps plein dans un programme menant à l'obtention d'un diplôme, d'un certificat ou d'une autre attestation d'études décernée en application d'un régime d'études reconnu;
•	suivre un programme de formation pour accéder à un ordre professionnel;
•	suivre un programme de formation dispensé par Emploi-Québec en vue d'exercer un travail rémunéré;
•	apprendre à lire ou à écrire le français ou l'anglais dans le cadre d'un programme relevant de la responsabilité du ministre de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion du Québec;
•	entamer un processus d'intégration ou de réintégration à un travail rémunéré;
•	nécessiter de telles aides pour maintenir un travail rémunéré ou assumer un avancement dans son travail.
Comment bénéficier du programme?
Vous devez présenter une demande dans l'un des établissements reconnus du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) de votre région spécialisés dans la réadaptation des personnes ayant une déficience visuelle qui ont signé une entente avec la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ).
Une liste de ces établissements est disponible sur le site Web de la RAMQ.
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Vous devez suivre un entraînement pour utiliser adéquatement l'aide visuelle.
Vous devez vous engager à utiliser le matériel convenablement et à l'entretenir selon les consignes reçues à cet effet. Il est recommandé de le faire assurer.
Vous devez aviser la RAMQ de tout changement d'adresse et lui retourner le matériel lorsque vous ne l'utilisez plus.
{/Encadré}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse: www.ramq.gouv.qc.ca/fr/citoyens/programmes-aide/aides-visuelles/Pages/aides-visuelles.aspx
RAMQ
Téléphone: 1 800 561-9749
Téléscripteur: 1 800 361-3939
{Page 119}
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant hors réserve
Les membres des Premières Nations vivant hors réserve sont admissibles au programme provincial d'aides visuelles. (Voir ci-dessus)
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve
Les membres des Premières Nations vivant dans une réserve peuvent être admissibles à certaines parties du programme s'ils sont étudiantes, étudiants, employées ou employés et respectent les critères d'admissibilité.
Vous devez présenter votre demande à l'un des établissements spécialisés dans la réadaptation des personnes ayant une déficience visuelle qui ont signé une entente avec la RAMQ, comme expliqué ci-dessus. Vos besoins seront évalués.
Certaines aides visuelles (par exemple, canne blanche, loupe) peuvent être obtenues sur ordonnance dans le cadre du Programme des services de santé non assurés (SSNA) de Santé Canada.
Ce programme national couvre, pour les membres des Premières Nations inscrits, certains biens et services de santé nécessaires d'un point de vue médical, mais non couverts par d'autres programmes et régimes.
Pour y avoir droit, vous devez obtenir une ordonnance d'une professionnelle ou d'un professionnel reconnu par les SSNA:
•	une professionnelle ou un professionnel de la santé autorisé à rédiger des ordonnances par une province ou un territoire et reconnu par le Programme des SSNA de Santé Canada (par exemple, médecin, spécialiste).
Vous devez ensuite remettre votre ordonnance à un fournisseur reconnu par les SSNA. Dans la plupart des cas, celui-ci doit obtenir l'approbation du bureau régional de Santé Canada avant de fournir l'équipement demandé.
Les fournitures et équipements non couverts par les SSNA peuvent l'être lorsque la ou le médecin ou la ou le spécialiste en prouve la nécessité par une lettre de justification adressée aux SSNA.
Pour en savoir plus
Santé Canada (Programme des SSNA)
Téléphone: 1 877 483‑1575
Pour vous aider dans vos démarches
Communiquez avec votre centre de santé local.
Ou
Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador (CSSSPNQL) (Secteur de la santé)
Téléphone: 418 842-1540
Courriel: Info@cssspnql.com
{Encadré}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
{Page 120 – page blanche}
{Page 121}
Fiche n° 30 – Appareils suppléant à
une déficience physique
En quoi consiste le programme?
Ce programme permet aux personnes ayant une déficience physique d'obtenir des appareils orthopédiques de même que des aides à la marche et à la posture.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible au programme si:
•	vous présentez une déficience physique et répondez aux différentes conditions prévues par le programme;
•	vous détenez une carte d'assurance maladie du Québec valide.
Vous n'êtes pas admissible si:
•	vous avez besoin d'une orthèse uniquement pour la pratique d'un sport.
Que pourriez-vous obtenir?
Vous pourriez avoir droit:
•	à l'achat, à l'ajustement, au remplacement, à la réparation et, dans certains cas, à l'adaptation des aides à la marche, aides à la verticalisation, aides à la locomotion et aides à la posture ainsi que de leurs composants, compléments et accessoires;
•	à l'achat, à l'ajustement, au remplacement et à la réparation d'orthèses et de prothèses.
Les appareils suppléant à une déficience physique sont divisés en six catégories:
•	Orthèse: une orthèse sert à corriger une fonction déficiente, à compenser une incapacité ou à accroître le rendement physiologique du tronc, d'un organe ou d'un membre qui a perdu sa fonction première, ne s'est jamais pleinement développé ou est atteint d'anomalies congénitales (par exemple, une orthèse tibiale);
•	Prothèse: une prothèse vise à remplacer, en tout ou en partie, un organe ou un membre amputé ou manquant totalement ou partiellement et à lui redonner sa fonction première ou son aspect d'origine (par exemple, une jambe artificielle);
•	Aide à la marche: une aide à la marche sert d'appui, ce qui facilite ou permet la marche. Il s'agit des béquilles, des cannes, des cadres de marche (marchettes) et des ambulateurs;
{Encadré}
NOTEZ QUE:
L'ambulateur, dans le cadre de ce programme, comprend un appui thorax ajustable en profondeur et quatre roues ajustables en hauteur pour un enfant âgé de 10 ans et moins.
{/Encadré}
{Page 122}
•	Aide à la verticalisation (parapodium et orthopodium): une aide à la verticalisation soutient le tronc et les membres inférieurs, ce qui permet de prendre la position debout.
Pour qu'une orthèse demeure assurée, elle doit être portée tous les jours, à la demande du médecin, pendant une période minimale de:
–	six mois pour une orthèse utilisée pour un membre inférieur;
–	trois mois pour une orthèse utilisée pour le tronc;
–	un mois pour une orthèse utilisée pour un membre supérieur.
Toutefois, pour les personnes assurées âgées de moins de 19 ans qui ont besoin d'une orthèse pour corriger une déformation, il n'y a pas de période minimale à respecter, mais on doit lui avoir recommandé de la porter tous les jours;
•	Aide à la locomotion: une aide à la locomotion sert aux déplacements. Ce sont les fauteuils roulants à propulsion manuelle ou motorisée, les bases roulantes pour le positionnement, les orthomobiles et les poussettes pour enfants.
Certaines obligations sont liées à l'utilisation d'un fauteuil roulant: consultez le guide Ce que vous devez savoir sur votre fauteuil roulant disponible sur le site Web de la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ);
•	Aide à la posture: une aide à la posture maintient une ou plusieurs parties du corps (tête, membres supérieurs et inférieurs, colonne vertébrale) dans la position assise dans un fauteuil roulant ou sur une base roulante.
Comment bénéficier du programme?
Si vous avez besoin d'une orthèse, d'une prothèse, d'une aide à la marche ou d'une aide à la verticalisation vous devez:
•	vous procurer une ordonnance médicale écrite. Cette ordonnance peut être délivrée par une ou un orthopédiste, une ou un physiatre, une ou un neurologue, une neurochirurgienne ou un neurochirurgien, une ou un rhumatologue, une ou un gériatre ou, dans certains cas, une ou un pédiatre, une omnipraticienne ou un omnipraticien. À certaines conditions, une ou un spécialiste en chirurgie générale peut prescrire des prothèses des membres inférieurs et une ou un spécialiste en chirurgie plastique peut faire des ordonnances pour des orthèses appliquées à des membres supérieurs ou inférieurs;
•	vous présenter dans un établissement ou un laboratoire autorisé par la RAMQ pour obtenir l'aide ou le service assurés.
{Encadré}
NOTEZ QUE:
L'aide à la marche est assurée seulement dans le cadre d'un processus de réadaptation et d'une utilisation quotidienne pendant au moins 1 an.
{/Encadré}
{Page 123}
Si vous avez besoin d'une aide à la locomotion ou d'une aide à la posture (fauteuils roulants et supports adaptés), vous devez:
•	vous procurer une ordonnance médicale écrite;
•	vous présenter dans un établissement autorisé par la RAMQ où une équipe multidisciplinaire déterminera les spécifications techniques de l'appareil qui vous convient et où on vous offrira les services assurés auxquels vous avez droit.
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Pour être couverts, les services et les articles doivent être fournis par un établissement ou un laboratoire autorisé par la RAMQ.
Vous devez aviser la RAMQ de tout changement d'adresse et lui retourner le matériel quand vous ne l'utilisez plus.
{/Encadré}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse: www.ramq.gouv.qc.ca/fr/citoyens/programmes-aide/appareils-suppleant-deficience-physique/Pages/appareils-suppleant-deficience-physique.aspx
RAMQ
Téléphone: 1 800 561-9749
Téléscripteur: 1 800 361-3939
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve et hors réserve
Les membres des Premières Nations vivant dans une réserve ou hors réserve peuvent être admissibles au programme provincial d'appareils suppléant à une déficience physique s'ils sont titulaires d'une carte d'assurance maladie valide. (Voir ci-dessus)
Si votre demande n'est pas approuvée par la RAMQ, vous pouvez faire une demande dans le cadre du Programme des services de santé non assurés (SSNA). Ce programme national couvre, pour les membres des Premières Nations inscrits, certains biens et services de santé nécessaires d'un point de vue médical, mais non couverts par d'autres programmes et régimes.
Pour y avoir droit, vous devez obtenir une ordonnance d'une professionnelle ou d'un professionnel reconnu par les SSNA:
•	une professionnelle ou un professionnel de la santé autorisé à rédiger des ordonnances par une province ou un territoire et reconnu par le Programme des SSNA de Santé Canada (par exemple, médecin, spécialiste).
Vous devez ensuite remettre votre ordonnance à un fournisseur reconnu par les SSNA. Dans la plupart des cas, celui-ci doit obtenir l'approbation du bureau régional de Santé Canada avant de fournir l'équipement demandé.
{Page 124}
Les SSNA couvrent, entre autres, les cannes, les béquilles, les marchettes, les fauteuils roulants à propulsion manuelle ou motorisée, les pièces et coussins pour fauteuil roulant ainsi que les aides à la posture, les appareils orthétiques, les chaussures faites sur mesure.
Les fournitures et équipements non couverts par les SSNA peuvent l'être lorsque la ou le médecin ou la ou le spécialiste en prouve la nécessité par une lettre de justification adressée aux SSNA.
Certains centres de santé communautaires prêtent des fournitures et équipements médicaux comme des béquilles, des cannes et des marchettes.
Pour en savoir plus
Santé Canada (Programme des SSNA)
Téléphone: 1 877 483‑1575
Pour vous aider dans vos démarches
Communiquez avec votre centre de santé local.
Ou
Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador (CSSSPNQL) (Secteur de la santé)
Téléphone: 418 842-1540
Courriel: Info@cssspnql.com
{Encadré}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
{Page 125}
Programmes d'aides techniques – Soutien à domicile et activités de la vie quotidienne
{Page 126 – page blanche}
{Page 127}
Fiche n° 31 – Aides à la vie quotidienne et à la vie domestique
En quoi consiste le programme?
Ce programme permet aux personnes ayant une déficience physique, organique et intellectuelle d'obtenir les équipements indispensables à la réalisation de leurs activités à la vie quotidienne et à la vie domestique dans leur domicile. Certains équipements pourraient être accordés s'ils facilitent l'assistance apportée par ses proches.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible au programme si:
•	vous êtes une personne dont la déficience, congénitale ou acquise, d'un système organique entraîne ou, selon toute probabilité et de façon imminente, entraînera des incapacités significatives et persistantes causant des limitations sur les habitudes de vie et se traduisant ou risquant de se traduire par des situations de handicap;
•	votre domicile correspond à celui de votre résidence principale;
•	vous recevez de l'aide d'un établissement du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) de votre région.
Vous n'êtes pas admissible si:
•	vous bénéficiez déjà d'aides de même type, de la couverture d'un autre programme national ou fédéral, notamment la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC), le ministère de la Santé et des Services sociaux ou tout autre organisme ou ressource palliant en totalité le coût relié à l'achat d'équipements couverts par ce programme, comme les programmes d'assurances privées.
Toutefois, dans le cas d'une couverture par des assurances privées, le programme peut payer la partie non couverte par le régime d'assurance pourvu que la personne handicapée fasse elle-même ses démarches. Par contre, la personne doit accepter de transférer la propriété de l'équipement au programme.
•	vous résidez dans un centre d'hébergement public incluant les ressources intermédiaires d'hébergement (RI) ou les centres privés;
•	vous êtes en soins palliatifs;
•	vous ne vous conformez pas aux exigences du programme.
{Page 128}
Que pourriez-vous obtenir?
Vous pourriez obtenir, sous forme de prêt, diverses aides techniques, par exemple, un lève-personne sur roues, un lit motorisé, une chaise de transfert pour la salle de bain, un siège de baignoire, une aide à la toilette, une aide aux soins personnels, un neurostimulateur, une prothèse capillaire.
Une liste des aides à la vie quotidienne et à la vie domestique est présentée à l'annexe A de ce guide.
Comment bénéficier du programme?
Vous devez vous adresser à un établissement du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou du Centre intégré de santé universitaire et de services sociaux (CIUSSS) de votre région.
Toutefois, si vous recevez des prestations du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS), veuillez vous adresser à ce ministère.
Vous devez fournir une attestation médicale spécifiant le type de déficience et une description de vos incapacités. Celles-ci doivent être significatives et persistantes. Cette attestation est requise une seule fois et permettra de déterminer votre admissibilité au programme. Vous serez ensuite évalué en ergothérapie, ou par une professionnelle ou un professionnel de la santé ou de la réadaptation mandaté à cette fin, pour identifier vos besoins et déterminer les aides à la vie quotidienne et domestique qui permettront de répondre à ces derniers.
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Vous devez vous engager à utiliser le matériel convenablement et à respecter les consignes de sécurité. Il est recommandé de le faire assurer.
Vous devez aviser l'établissement de tout changement d'adresse et lui retourner le matériel quand vous ne l'utilisez plus.
{/Encadré}
Pour en savoir plus
Site Web à l'adresse: http://sante.gouv.qc.ca/programmes-et-mesures-daide/services-aux-personnes-ayant-une-deficience-physique-intellectuelle-ou-un-trouble-du-spectre-de-l-autisme/
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Le CISSS ou le CIUSSS est la structure qui regroupe différents types d'établissements d'une même région, dont les centres locaux de services communautaires (CLSC), les centres de santé et de services sociaux (CSSS), les centres de réadaptation en déficience physique (CRDP), les centres de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement (CRDITED), les centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) et les centres hospitaliers (CH), qui demeurent des points de services à la population et la porte d'entrée pour obtenir des services de santé et des services sociaux généraux. Selon la région, la structure regroupant ces établissements est un CISSS ou un CIUSSS.
Pour trouver votre CISSS ou CIUSSS en ligne: www.sante.gouv.qc.ca/repertoire-ressources/votre-cisss-ciusss/
{/Encadré}
{Page 129}
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant hors réserve
Les membres des Premières Nations vivant hors réserve peuvent bénéficier du programme d'aides à la vie quotidienne et à la vie domestique s'ils respectent les conditions et sont titulaires d'une carte d'assurance maladie valide. (Voir ci-dessus)
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve et hors réserve
Les membres des Premières Nations vivant dans une réserve ou hors réserve sont admissibles à des fournitures et équipements grâce au Programme des services de santé non assurés (SSNA).
Ce programme national couvre, pour les membres des Premières Nations inscrits, certains biens et services de santé nécessaires d'un point de vue médical, mais non couverts par d'autres programmes et régimes. Vous devez obtenir une ordonnance auprès d'une ou d'un médecin ou d'une ou d'un spécialiste autorisé à en rédiger et la remettre ensuite à un fournisseur reconnu par les SSNA.
La plupart des articles doivent être préapprouvés. Les approbations sont fonction d'une ordonnance:
•	d'une ou d'un médecin;
•	d'une infirmière ou d'un infirmier pour certains équipements et fournitures médicaux, comme des bandages, des fournitures pour stomisés ou des fauteuils roulants;
•	d'une professionnelle ou d'un professionnel de la santé autorisé à rédiger des ordonnances par une province ou un territoire et reconnu par le Programme des SSNA de Santé Canada.
Pour les membres des Premières Nations vivant dans une réserve ou hors réserve, le Programme des SSNA peut couvrir les dépenses liées à certains articles d'usage quotidien, par exemple:
•	aides pour le bain et la toilette;
•	aides à l'habillage;
•	aides à l'alimentation;
•	fournitures et équipements divers;
•	aides au soulèvement et au transfert;
•	aides à la mobilité (aides à la marche et accessoires ainsi que fauteuils roulants);
•	coussins et pièces de fauteuils roulants;
•	fournitures et dispositifs pour stomisés;
•	fournitures et matériel à cathéter;
•	fournitures pour incontinence (couches et cathéters);
•	fournitures pour le soin des plaies (rubans adhésifs et bandelettes, bandages et pansements).
{Page 130}
Les fournitures et équipements non couverts par les SSNA peuvent l'être lorsque la ou le médecin ou la ou le spécialiste en prouve la nécessité par une lettre de justification adressée aux SSNA.
Cependant, les SSNA ne couvrent pas les articles suivants (liste non exhaustive):
•	l'équipement fixe (par exemple, barres d'appui, lève‑personne et monte‑escalier fixés au plafond ou au mur);
•	les fauteuils releveurs (considérés comme des meubles, dont les coûts sont assumés par le client);
•	les appareils et fournitures de protection contre le milieu ambiant (par exemple, masques, épurateurs d'air, filtres, vêtements et lotions anti‑UV qui ne relèvent pas du Programme des SSNA).
Certains centres de santé communautaires prêtent des fournitures et équipements médicaux.
Pour en savoir plus
Santé Canada (Programme des SSNA)
Téléphone: 1 877 483‑1575
Pour vous aider dans vos démarches
Communiquez avec votre centre de santé local.
Ou
Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador (CSSSPNQL) (Secteur de la santé)
Téléphone: 418 842-1540
Courriel: Info@cssspnql.com
{Encadré}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
{Page 131}
Fiche n° 32 – Aides matérielles pour
les fonctions d'élimination
En quoi consiste le programme?
Ce programme permet d'obtenir des aides matérielles permettant de pallier une incapacité significative et persistante liée aux fonctions d'élimination des déchets produits par le corps.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible au programme si:
•	vous êtes une personne dont la déficience, congénitale ou acquise, d'un système organique entraîne ou, selon toute probabilité et de façon imminente, entraînera des incapacités significatives et persistantes causant des limitations sur les habitudes de vie et se traduisant ou risquant de se traduire par des situations de handicap;
•	vous êtes âgée de 3 ans et plus;
•	vous avez une incapacité significative et persistante liée aux fonctions d'élimination des déchets produits par le corps, due à une déficience motrice, organique ou intellectuelle;
•	votre besoin minimum lié à l'incontinence est d'une couche par jour;
•	vous recevez de l'aide d'un établissement du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) de votre région.
Vous n'êtes pas admissible si:
•	vous avez un ou des problèmes dont les causes sont autres que neurologiques, par exemple une affection urinaire, un cancer de la prostate, une tumeur à la vessie, une cystite et une obstruction urétrale;
•	vous bénéficiez déjà d'aides de même type, de la couverture d'un autre programme national ou fédéral, notamment la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ),Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC) ou tout autre organisme ou ressource palliant en totalité le coût relié à l'achat d'équipements couverts par ce programme, comme les programmes d'assurances privées. Toutefois, dans le cas d'une couverture par des assurances privées, le programme peut payer la partie non couverte par le régime d'assurances;
{Page 132}
•	vous avez reçu une aide financière compensant en totalité l'achat du matériel. Si vous bénéficiez d'une assurance privée qui couvre une partie des coûts, le programme peut payer la partie non couverte;
•	vous résidez dans un centre d'hébergement public incluant les ressources intermédiaires (RI) ou les centres privés;
•	vous ne vous conformez pas aux exigences du programme;
•	vous recevez des soins palliatifs.
Que pourriez-vous obtenir?
Vous pourriez obtenir diverses aides matérielles spécifiques aux fonctions d'élimination, par exemple, des culottes d'incontinence, un drainage vésical par sonde à demeure ou par cathéter externe, une irrigation vésicale et une vidange vésicale par cathétérisme intermittent propre, des soins de la peau et une trachéostomie.
Une liste des aides pour les fonctions d'élimination est présentée à l'annexe B de ce guide.
Comment bénéficier du programme?
Vous devez vous adresser à un établissement du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou du Centre intégré de santé universitaire et de services sociaux (CIUSSS) de votre région.
Vous devez fournir une attestation médicale de l'incapacité liée aux fonctions d'élimination des déchets produits par le corps. L'incapacité doit être significative et persistante. Cette attestation est requise une seule fois pour déterminer votre admissibilité au programme. L'évaluation de vos besoins sera révisée annuellement.
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Vous êtes responsable d'utiliser les fonds reçus pour l'achat des produits recommandés ainsi que de fournir les pièces justificatives afférentes.
Vous devez aviser l'établissement de tout changement d'adresse.
{/Encadré}
Pour en savoir plus
Site Web à l'adresse: http://sante.gouv.qc.ca/programmes-et-mesures-daide/services-aux-personnes-ayant-une-deficience-physique-intellectuelle-ou-un-trouble-du-spectre-de-l-autisme/
{Page 133}
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Le CISSS ou le CIUSSS est la structure qui regroupe différents types d'établissements d'une même région, dont les centres locaux de services communautaires (CLSC), les centres de santé et de services sociaux (CSSS), les centres de réadaptation en déficience physique (CRDP), les centres de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement (CRDITED), les centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) et les centres hospitaliers (CH), qui demeurent des points de services à la population et la porte d'entrée pour obtenir des services de santé et des services sociaux généraux. Selon la région, la structure regroupant ces établissements est un CISSS ou un CIUSSS.
Pour trouver votre CISSS ou CIUSSS en ligne: www.sante.gouv.qc.ca/repertoire-ressources/votre-cisss-ciusss/
{/Encadré}
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant hors réserve
Les membres des Premières Nations vivant hors réserve titulaires d'une carte d'assurance maladie du Québec valide peuvent être admissibles au programme d'aides matérielles pour les fonctions d'élimination. (Voir ci-dessus)
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve et hors réserve
Les membres des Premières Nations vivant dans une réserve ou hors réserve sont admissibles à des fournitures et équipements grâce au Programme des services de santé non assurés (SSNA).
Ce programme national couvre, pour les membres des Premières Nations inscrits, certains biens et services de santé nécessaires d'un point de vue médical, mais non couverts par d'autres programmes et régimes.
Vous devez obtenir une ordonnance d'une professionnelle ou d'un professionnel reconnu par le Programme des SSNA:
•	une ou un médecin;
•	une infirmière ou un infirmier pour certains équipements et fournitures médicaux, comme des bandages, des fournitures pour stomisés ou des fauteuils roulants;
•	une professionnelle ou un professionnel de la santé autorisé à rédiger des ordonnances par une province ou un territoire et reconnu par le Programme des SSNA de Santé Canada.
Vous devez ensuite remettre votre ordonnance à un fournisseur reconnu par le Programme des SSNA. Dans la plupart des cas, celui-ci doit obtenir l'approbation du bureau régional de Santé Canada avant de fournir l'équipement demandé. Les SSNA couvriront les dépenses qui respectent les critères et sont préapprouvées.
Le Programme des SSNA peut couvrir les appareils et fournitures pour stomisés, les fournitures et équipements urinaires comme les cathéters, les fournitures pour incontinence ainsi que les fournitures et équipements pour trachéotomie.
Les fournitures et équipements non couverts par les SSNA peuvent l'être lorsque la ou le médecin ou la ou le spécialiste en prouve la nécessité par une lettre de justification adressée aux SSNA.
{Page 134}
Pour en savoir plus
Santé Canada (Programme des SSNA)
Téléphone: 1 877 483‑1575
Pour vous aider dans vos démarches
Communiquez avec votre centre de santé local.
Ou
Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador (CSSSPNQL) (Secteur de la santé)
Téléphone: 418 842-1540
Courriel: Info@cssspnql.com
{Encadré}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
{Page 135}
Fiche n° 33 – Alimentation entérale
En quoi consiste le programme?
Ce programme permet d'obtenir, sous forme de prêt, le matériel et les fournitures permettant de pallier une incapacité significative et persistante spécifique aux fonctions reliées à l'alimentation.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible au programme si:
•	vous vivez à domicile;
•	vous répondez à la définition légale de personne handicapée, telle qu'elle est énoncée dans la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, c. E-20.1):
«Toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l'accomplissement d'activités courantes.»
Vous n'êtes pas admissible si:
•	vous bénéficiez déjà de matériel de même type;
•	vous avez reçu une aide financière compensant en totalité l'achat du matériel. Si vous bénéficiez d'une assurance privée qui couvre une partie des frais, le programme peut couvrir la différence du coût de l'achat du matériel;
•	vous résidez dans un centre d'hébergement public incluant les ressources intermédiaires d'hébergement (RI) ou les centres privés;
•	vous avez uniquement une problématique d'allergie ou d'intolérance alimentaire.
Que pourriez-vous obtenir?
Le matériel nécessaire à une alimentation entérale ainsi que les fournitures, par exemple, rallonges pour le système d'alimentation, seringues et tubes-nasogastriques.
Comment bénéficier du programme?
Vous devez vous adresser à un établissement du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) de votre région.
{Page 136}
Vous devez fournir une attestation médicale de l'incapacité liée aux fonctions de l'alimentation ainsi que le formulaire d'admissibilité au programme rempli par une professionnelle ou un professionnel de la santé mandaté à cette fin. Cela permettra d'identifier vos besoins et de déterminer le matériel qui permettra de répondre à ceux-ci.
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Vous devez utiliser le matériel selon les procédures recommandées et en assurer l'entretien adéquat.
Vous devez aviser l'établissement de tout changement d'adresse et lui retourner le matériel quand vous ne l'utilisez plus.
{/Encadré}
Pour en savoir plus
Établissement mandaté par le MSSS
Centre hospitalier universitaire Marie Enfant du CHU Sainte-Justine à l'adresse: www.chusj.org/fr/soins-services/A/Alimentation-enterale?lg=fr-CA
Centre hospitalier universitaire Marie Enfant du CHU Sainte-Justine
Téléphone: 514 345-4931
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Le CISSS ou le CIUSSS est la structure qui regroupe différents types d'établissements d'une même région, dont les centres locaux de services communautaires (CLSC), les centres de santé et de services sociaux (CSSS), les centres de réadaptation en déficience physique (CRDP), les centres de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement (CRDITED), les centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) et les centres hospitaliers (CH), qui demeurent des points de services à la population et la porte d'entrée pour obtenir des services de santé et des services sociaux généraux. Selon la région, la structure regroupant ces établissements est un CISSS ou un CIUSSS.
Pour trouver votre CISSS ou CIUSSS en ligne: www.sante.gouv.qc.ca/repertoire-ressources/votre-cisss-ciusss/
{/Encadré}
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve et hors réserve
Les membres des Premières Nations titulaires d'une carte d'assurance maladie du Québec valide peuvent être admissibles au programme d'alimentation entérale. (Voir ci-dessus)
Toutefois, ils sont très souvent dirigés directement vers le Programme des services de santé non assurés (SSNA).
{Page 137}
Ce programme national couvre, pour les membres des Premières Nations inscrits, certains biens et services de santé nécessaires d'un point de vue médical, mais non couverts par d'autres programmes et régimes.
Vous devez obtenir une ordonnance d'une professionnelle ou d'un professionnel reconnu par le Programme des SSNA:
•	une ou un médecin;
•	une infirmière ou un infirmier pour certains équipements et fournitures médicaux, comme des bandages, des fournitures pour stomisés ou des fauteuils roulants;
•	une professionnelle ou un professionnel de la santé autorisé à rédiger des ordonnances par une province ou un territoire et reconnu par le Programme des SSNA de Santé Canada.
Vous devez ensuite remettre votre ordonnance à un fournisseur reconnu par le Programme des SSNA. Dans la plupart des cas, celui-ci doit obtenir l'approbation du bureau régional de Santé Canada avant de fournir l'équipement demandé. Les SSNA couvriront les dépenses qui respectent les critères et sont préapprouvées.
Le Programme des SSNA peut couvrir les appareils d'alimentation entérale comme les pompes d'alimentation (location ou achat), la tubulure nasogastrique, les tubulures et cathéters pour gastrostomie et les fournitures pour alimentation par gravité.
Les fournitures et équipements non couverts par les SSNA peuvent l'être lorsque la ou le médecin ou la ou le spécialiste en prouve la nécessité par une lettre de justification adressée aux SSNA.
Pour en savoir plus
Santé Canada (Programme des SSNA)
Téléphone: 1 877 483‑1575
Pour vous aider dans vos démarches
Communiquez avec votre centre de santé local.
Ou
Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador (CSSSPNQL) (Secteur de la santé)
Téléphone: 418 842-1540
Courriel: Info@cssspnql.com
{Encadré}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
{Page 138 – page blanche}
{Page 139}
Fiche n° 34 – Assistance ventilatoire à domicile
En quoi consiste le programme?
Ce programme permet d'obtenir divers appareils permettant de pallier une incapacité liée aux fonctions respiratoires.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible au programme si:
•	vous êtes âgée de 17 ans ou moins et nécessitez une assistance respiratoire;
•	vous êtes âgée de 18 ans et plus et présentez une hypoventilation alvéolaire chronique quelle que soit son origine, qui s'accompagne de dyspnée incapacitante, d'une réduction de la tolérance à l'effort, d'une rétention progressive de gaz carbonique, d'une hypoxémie chronique et souvent de difficultés grandissantes dans la réalisation de vos tâches inhérentes à la vie quotidienne. Vous devez également répondre aux critères médicaux définis dans le cadre de référence du programme;
•	vous résidez dans votre domicile, le lieu au sens d'un logement privé ou d'un établissement domestique autonome, ce qui comprend la maison privée, le logement ou l'appartement, la chambre, le logement à loyer modique;
•	vous répondez aux critères d'admission et d'exigence du programme.
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Les logements situés dans des conciergeries ou dans des résidences privées offrant des services à des personnes retraitées ou semi-retraitées sont considérés comme des domiciles seulement pour les services non couverts dans les baux et contrats convenus entre les promotrices, les promoteurs ou les propriétaires et les locataires.
Les ressources d'hébergement de type familial (familles d'accueil et résidences d'accueil) sont considérées comme des établissements domestiques autonomes seulement pour la prestation des services pour lesquels elles ne sont pas rémunérées.
Les établissements du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS), les centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) publics et privés (conventionnés ou non conventionnés) de même que l'ensemble des ressources intermédiaires d'hébergement (RI) ne sont pas considérés comme des domiciles au sens de ce programme.
{/Encadré}
{Page 140}
Vous n'êtes pas admissible si:
•	vous fumez;
•	vous ne respectez pas les conditions exigées par le programme.
Que pourriez-vous obtenir?
Vous pourriez obtenir sous forme de prêt, des appareils spécialisés pour l'assistance ventilatoire, de surveillance, de diagnostic et de contrôle de la qualité selon l'ordonnance de votre médecin.
Des services peuvent aussi vous être offerts par différentes professionnelles ou différents professionnels de la santé (par exemple, soutien pour le retour à domicile, initiation et adaptation à la ventilation assistée).
Comment bénéficier du programme?
Vous devez obtenir une évaluation médicale en pneumologie (pour une personne âgée de moins de 18 ans, en pneumologie pédiatrique) afin d'obtenir des services dans le cadre de ce programme.
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Vous devez vous engager à entretenir le matériel selon les consignes fournies et à respecter les mesures de sécurité.
Dans certains cas, l'assistance ventilatoire n'est pas suffisante et l'oxygénothérapie à domicile est également nécessaire.
{/Encadré}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse: http://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/document-000645/
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve et hors réserve
Les membres des Premières Nations titulaires d'une carte d'assurance maladie du Québec valide peuvent être admissibles au programme d'assistance ventilatoire à domicile. (Voir ci-dessus)
Toutefois, ils sont très souvent dirigés directement vers le Programme des services de santé non assurés (SSNA).
{Page 141}
Ce programme national couvre, pour les membres des Premières Nations inscrits, certains biens et services de santé nécessaires d'un point de vue médical, mais non couverts par d'autres programmes et régimes.
Vous devez obtenir une ordonnance d'une professionnelle ou d'un professionnel reconnu par le Programme des SSNA:
•	une ou un médecin;
•	une infirmière ou un infirmier pour certains équipements et fournitures médicaux, comme des bandages, des fournitures pour stomisés ou des fauteuils roulants;
•	une professionnelle ou un professionnel de la santé autorisé à rédiger des ordonnances par une province ou un territoire et reconnu par le Programme des SSNA de Santé Canada.
Vous devez ensuite remettre votre ordonnance à un fournisseur reconnu par le Programme des SSNA. Dans la plupart des cas, celui-ci doit obtenir l'approbation du bureau régional de Santé Canada avant de fournir l'équipement demandé. Les SSNA couvriront les dépenses qui respectent les critères et sont préapprouvées.
Les membres des Premières Nations peuvent être admissibles au Programme des SSNA pour l'obtention d'appareils et de fournitures d'assistance respiratoire, y compris les appareils et fournitures servant à l'élimination des sécrétions respiratoires et les fournitures et le matériel pour trachéotomie.
Les fournitures et équipements non couverts par les SSNA peuvent l'être lorsque la ou le médecin ou la ou le spécialiste en prouve la nécessité par une lettre de justification adressée aux SSNA.
Pour en savoir plus
Santé Canada (Programme des SSNA)
Téléphone: 1 877 483‑1575
Pour vous aider dans vos démarches
Communiquez avec votre centre de santé local.
Ou
Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador (CSSSPNQL) (Secteur de la santé)
Téléphone: 418 842-1540
Courriel: Info@cssspnql.com
{Encadré}
Pour en savoir plus ou vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
{Page 142 – page blanche}
{Page 143}
Fiche n° 35 – Oxygénothérapie à domicile
En quoi consiste le programme?
Ce programme permet d'obtenir des appareils et des fournitures d'oxygénothérapie permettant de pallier une incapacité liée aux fonctions respiratoires.
Voici quelques exemples de diagnostiques admissibles: maladies pulmonaires obstructives chroniques, maladies pulmonaires interstitielles, fibrose kystique, l'hypertension pulmonaire primitive et maladies de la cage thoracique.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible au programme si:
•	vous présentez une maladie pulmonaire diagnostiquée;
•	vous résidez dans votre domicile, le lieu au sens d'un logement privé ou d'un établissement domestique autonome, ce qui comprend la maison privée, le logement ou l'appartement, la chambre, le logement à loyer modique;
•	vous répondez aux critères d'admission et d'exigence du programme.
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Les logements situés dans des conciergeries ou dans des résidences privées offrant des services à des personnes retraitées ou semi-retraitées sont considérés comme des domiciles, seulement pour les services non couverts dans les baux et les contrats convenus entre les promotrices, les promoteurs ou les propriétaires et les locataires.
Les ressources d'hébergement de type familial (familles d'accueil et résidences d'accueil) de même que les ressources intermédiaires d'hébergement (RI), au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, c. S-4.2), sont considérées comme des établissements domestiques autonomes, seulement pour la prestation des services pour lesquels elles ne sont pas rémunérées.
Les établissements du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS), les centres d'hébergement et de soins de longue durée publics (CHSLD) et privés (conventionnés ou non conventionnés).
{/Encadré}
Vous n'êtes pas admissible si:
•	vous fumez;
•	vous ne respectez pas les conditions exigées par le programme.
{Page 144}
Que pourriez-vous obtenir?
Vous pourriez obtenir sous forme de prêt, des appareils spécialisés en oxygénothérapie, des fournitures associées à ces équipements ainsi que des appareils de surveillance et de diagnostic.
Certains services peuvent aussi vous être offerts par différentes professionnelles ou différents professionnels de la santé, par exemple du soutien pour le retour à domicile ainsi que l'initiation et l'adaptation aux appareils.
Comment bénéficier du programme?
Vous devez obtenir une évaluation médicale spécialisée réalisée en pneumologie, ou par une ou un médecin mandaté.
Vous devrez répondre aux critères médicaux définis par le programme et respecter les clauses du «Contrat d'engagement à l'oxygénothérapie à domicile».
Une évaluation de vos besoins en soins et en services sera faite au moins une fois par année et selon la fréquence déterminée par les critères médicaux.
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Le traitement prendra fin si vous échouez à un test de détection du tabagisme.
Vous devez vous engager à utiliser le matériel convenablement, à respecter les consignes de sécurité. Il est recommandé de le faire assurer.
{/Encadré}
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve et hors réserve
Les membres des Premières Nations titulaires d'une carte d'assurance maladie du Québec valide peuvent être admissibles au programme d'oxygénothérapie à domicile. (Voir ci-dessus)
Toutefois, ils sont très souvent dirigés directement vers le Programme des services de santé non assurés (SSNA).
Ce programme national couvre, pour les membres des Premières Nations inscrits, certains biens et services de santé nécessaires d'un point de vue médical, mais non couverts par d'autres programmes et régimes.
{Page 145}
Les membres des Premières Nations peuvent être admissibles au Programme des SSNA pour l'obtention de systèmes, d'équipement et de fournitures d'oxygénothérapie. Vous devez obtenir une ordonnance d'une professionnelle ou d'un professionnel reconnu par le Programme des SSNA:
•	une professionnelle ou un professionnel de la santé autorisé à rédiger des ordonnances par une province ou un territoire et reconnu par le programme des SSNA de Santé Canada (par exemple, médecin, spécialiste).
Vous devez ensuite remettre votre ordonnance à un fournisseur reconnu par le Programme des SSNA. Dans la plupart des cas, celui-ci doit obtenir l'approbation du bureau régional de Santé Canada avant de fournir l'équipement demandé. Les SSNA couvriront les dépenses qui respectent les critères et sont préapprouvées.
Les fournitures et équipements non couverts par les SSNA peuvent l'être lorsque la ou le médecin ou la ou le spécialiste en prouve la nécessité par une lettre de justification adressée aux SSNA.
Pour en savoir plus
Santé Canada (Programme des SSNA)
Téléphone: 1 877 483-1575
Pour vous aider dans vos démarches
Communiquez avec votre centre de santé local.
Ou
Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador (CSSSPNQL) (Secteur de la santé)
Téléphone: 418 842-1540
Courriel: Info@cssspnql.com
{Encadré}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
{Page 146 – page blanche}
{Page 147}
Fiche n° 36 – Appareils fournis
aux stomisés permanents
En quoi consiste le programme?
Ce programme offre un montant forfaitaire qui couvre l'achat et le remplacement de l'appareillage nécessaire en raison d'une stomie permanente.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible au programme si:
•	vous êtes couvert par le régime d'assurance maladie du Québec;
•	vous avez subi une colostomie, une iléostomie ou une urostomie et dont le certificat médical atteste le caractère permanent de l'intervention;
•	vous remplissez les conditions requises par le programme.
Vous n'êtes pas admissible si:
•	vous êtes hébergé dans un établissement subventionné.
Que pourriez-vous obtenir?
En 2017, un montant forfaitaire de 700$ par stomie pour couvrir, au moins en partie, les coûts de l'appareillage nécessaire (par exemple, sacs, étui, adaptateur). Par la suite, tous les ans, un montant forfaitaire de 700$ pour chaque stomie sera automatiquement attribué pour couvrir les frais de remplacement de l'appareillage.
Si vous détenez une assurance privée, renseignez-vous auprès de votre compagnie d'assurances; il se peut que la différence entre le coût total de l'appareillage et le remboursement accordé par la Régie soit couverte.
La personne qui est prestataire d'une aide financière de dernier recours sera remboursée en totalité, sur présentation de factures détaillées, pour tout achat excédant le montant forfaitaire annuel. Il est donc important de conserver toutes ses preuves d'achat.
Comment bénéficier du programme?
Vous devez remplir le formulaire «Inscription au programme d'appareils fournis aux stomisés permanents» et fournir, obligatoirement, l'original d'un certificat médical.
Le certificat médical doit être daté et signé, et le numéro ainsi que le nom de la professionnelle ou du professionnel doivent être indiqués très lisiblement.
{Page 148}
Le formulaire d'inscription est disponible sur le site Web de la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ), ainsi que l'adresse à laquelle vous devez faire parvenir ces documents.
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse: www.ramq.gouv.qc.ca/fr/citoyens/programmes-aide/Pages/appareils-stomises-permanents.aspx
RAMQ
Téléphone: 1 800 561-9749
Téléscripteur: 1 800 361-3939
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve et hors réserve
Les membres des Premières Nations titulaires d'une carte d'assurance maladie du Québec valide sont admissibles au programme d'appareils fournis aux stomisés permanents. (Voir ci-dessus)
Si le programme provincial ne couvre pas tous les frais annuels, le Programme des services de santé non assurés (SSNA) couvrira le solde. Toutefois, les membres des Premières Nations doivent prouver au préalable qu'ils ont utilisé les 700$ du programme provincial en envoyant leurs reçus au bureau régional de Santé Canada.
Le Programme des services de santé non assurés (SSNA) est un programme national qui couvre, pour les membres des Premières Nations inscrits, certains biens et services de santé nécessaires d'un point de vue médical, mais non couverts par d'autres programmes et régimes.
Vous devez obtenir une ordonnance d'une professionnelle ou d'un professionnel reconnu par le Programme des SSNA:
•	une ou un médecin;
•	une infirmière ou un infirmier pour certains équipements et fournitures médicaux, comme des bandages, des fournitures pour stomisés ou des fauteuils roulants;
•	une professionnelle ou un professionnel de la santé autorisé à rédiger des ordonnances par une province ou un territoire et reconnu par le Programme des SSNA de Santé Canada.
{Page 149}
Vous devez ensuite remettre votre ordonnance à un fournisseur reconnu par le Programme des SSNA. Dans la plupart des cas, celui-ci doit obtenir l'approbation du bureau régional de Santé Canada avant de fournir l'équipement demandé.
Les fournitures et équipements non couverts par les SSNA peuvent l'être lorsque la ou le médecin ou la ou le spécialiste en prouve la nécessité par une lettre de justification adressée aux SSNA.
{Encadrés}
NOTEZ QUE:
Pour les membres des Premières Nations inscrits au programme provincial d'aide au revenu, la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) couvre le montant excédant les 700$ couverts par le programme provincial susmentionné.
NOTEZ QUE:
Les SSNA couvrent la totalité des frais liés aux fournitures pour stomisés non permanents admissibles.
{/Encadrés}
Pour en savoir plus
Santé Canada (Programme des SSNA)
Téléphone: 1 877 483-1575
Pour vous aider dans vos démarches
Communiquez avec votre centre de santé local.
Ou
Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador (CSSSPNQL) (Secteur de la santé)
Téléphone: 418 842-1540
Courriel: Info@cssspnql.com
{Encadré}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
{Page 150 – page blanche}
{Page 151}
Fiche n° 37 – Vêtements de compression pour le traitement du lymphoedème
En quoi consiste le programme?
Ce programme offre aux personnes atteintes de lymphoedème primaire ou secondaire un remboursement pour une partie des coûts de l'achat de bandages, de vêtements de compression ou d'accessoires.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible au programme si:
•	vous êtes couvert par le régime d'assurance maladie du Québec;
•	vous êtes atteint d'un lymphoedème primaire ou secondaire. Il s'agit d'une enflure causée par une accumulation anormale de liquide lymphatique dans une partie du corps.
Que pourriez-vous obtenir?
Vous pourriez avoir droit, par membre, par période de douze mois à:
•	un ensemble de bandages multicouches;
•	un vêtement de compression;
•	un accessoire pour vêtements de compression.
Pour les enfants âgés de 18 ans et moins, cette période est de six mois.
Si, pour un membre, le port simultané de vêtements différents s'avère nécessaire, vous auriez droit à une unité pour chacun des vêtements par période.
Pour chaque vêtement, accessoire (par exemple, gant de caoutchouc, enfile-manchon, enfile-bas, colle pour la peau) et ensemble de bandages, le programme prévoit un remboursement de 75% du coût d'achat avant taxes et frais de livraison, jusqu'à concurrence du montant maximal établi par la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ). Vous aurez donc à débourser une partie du coût d'achat des aides.
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Si vous bénéficiez d'une assurance privée, il est possible que celle-ci puisse couvrir la différence entre le montant payé par la RAMQ et le coût total du matériel.
Si vous êtes prestataire de l'aide financière de dernier recours, la totalité du coût d'achat avant taxes et les frais de livraison seront remboursés, jusqu'à concurrence du montant maximal établi.
{/Encadré}
{Page 152}
Comment bénéficier du programme?
Lors du premier achat, vous devez fournir une ordonnance médicale délivrée par une ou un médecin et présenter une carte d'assurance-maladie valide dans l'un des laboratoires d'orthèses et de prothèses autorisés par la RAMQ. Le répertoire de ces laboratoires se trouve sur le site Web de la RAMQ. Pour les prochains achats, aucune ordonnance ne sera nécessaire. La RAMQ paiera directement le montant alloué et vous aurez à débourser la différence.
Si vous achetez le matériel auprès d'un autre organisme détaillant établi au Québec, vous devez remplir un formulaire de remboursement, joindre l'original de l'ordonnance médicale (lors de l'achat d'une première aide pour laquelle un remboursement sera demandé à la RAMQ, et ce, pour chaque membre atteint de lymphoedème), les factures détaillées ainsi que les preuves de paiement et faire parvenir le tout à la RAMQ. Vous devez également vous assurer que cet organisme détient un certificat d'ajusteur délivré par un organisme fabricant de vêtements de compression.
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse: www.ramq.gouv.qc.ca/fr/citoyens/programmes-aide/vetements-compression-lymphoedeme/Pages/vetements-compression-traitement-lymphoedeme.aspx
RAMQ
Téléphone: 1 800 561-9749
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve et hors réserve
Les membres des Premières Nations titulaires d'une carte d'assurance maladie du Québec valide peuvent être admissibles au programme provincial de vêtements de compression pour le traitement du lymphœdème. (Voir ci-dessus)
Sinon, ils sont admissibles à des fournitures et équipements grâce au Programme des services de santé non assurés (SSNA).
Ce programme national couvre, pour les membres des Premières Nations inscrits, certains biens et services de santé nécessaires d'un point de vue médical, mais non couverts par d'autres programmes et régimes.
Les membres des Premières Nations peuvent être admissibles dans le cadre du Programme des SSNA aux vêtements et orthèses de compression pour le lymphœdème ainsi qu'aux vêtements de compression pour la cicatrisation hypertrophique sur mesure.
Les SSNA couvriront les dépenses qui respectent les critères et sont préapprouvées. Le nombre de vêtements et orthèses couverts par année ou par mois est limité.
{Page 153}
Vous devez obtenir une ordonnance d'une professionnelle ou d'un professionnel reconnu par le Programme des SSNA:
•	une professionnelle ou un professionnel de la santé autorisé à rédiger des ordonnances par une province ou un territoire et reconnu par le programme des SSNA de Santé Canada (par exemple, médecin, spécialiste).
Vous devez ensuite remettre votre ordonnance à un fournisseur reconnu par le Programme des SSNA. Dans la plupart des cas, celui-ci doit obtenir l'approbation du bureau régional de Santé Canada avant de fournir l'équipement demandé.
Les fournitures et équipements non couverts par les SSNA peuvent l'être lorsque la ou le médecin ou la ou le spécialiste en prouve la nécessité par une lettre de justification adressée aux SSNA.
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Pour les membres des Premières Nations inscrits au programme provincial d'aide au revenu, le coût total des fournitures est remboursé jusqu'à concurrence du maximum établi.
{/Encadré}
Pour en savoir plus
Santé Canada (Programme des SSNA)
Téléphone: 1 877 483-1575
Pour vous aider dans vos démarches
Communiquez avec votre centre de santé local.
Ou
Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador (CSSSPNQL) (Secteur de la santé)
Téléphone: 418 842-1540
Courriel: Info@cssspnql.com
{Encadré}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
{Page 154 – page blanche}
{Page 155}
Fiche n° 38 – Prothèses oculaires
En quoi consiste le programme?
Ce programme offre un montant pour l'achat, l'entretien et la réparation d'une prothèse oculaire.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible au programme si:
•	vous êtes assuré par le régime d'assurance maladie du Québec;
•	vous avez besoin d'une prothèse oculaire (œil artificiel);
•	vous répondez aux critères d'admission et d'exigence du programme.
Que pourriez-vous obtenir?
Vous pourriez avoir droit pour chaque œil, à l'achat ou au remplacement d'une prothèse oculaire, une fois par période de cinq ans, et à une allocation annuelle pour l'entretien et la réparation de la prothèse.
Si, en raison d'un changement de la cavité orbitaire, le remplacement est recommandé par un ophtalmologiste, la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) remboursera même si les cinq ans ne sont pas écoulés. Cependant, un certificat médical établi par un ophtalmologiste, attestant le changement, est requis.
En 2017, les montants fixés sont de:
•	585$ pour une prothèse sur mesure fabriquée par une ou un oculariste certifié;
•	225$ pour une prothèse usinée, c'est-à-dire fabriquée en série;
•	25$, par année civile, pour la réparation et l'entretien. Les premiers 25$ ne peuvent être alloués avant les douze mois suivant l'achat de la prothèse.
Pour l'achat et l'installation de conformateurs, en 2017, les montants fixés sont de:
•	187$ pour un conformateur avec cuisson;
•	112$ pour chaque conformateur sans cuisson.
{Page 156}
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Si, au moment où vous recevez les services d'un oculariste, vous détenez une assurance privée, renseignez-vous auprès de votre compagnie d'assurances: il se peut que la différence entre le coût des services et le montant du remboursement accordé par la RAMQ soit couverte.
Si vous êtes prestataire d'une aide financière de dernier recours, la RAMQ assume le coût total d'achat et d'installation de chaque conformateur et le coût total d'achat, de remplacement, de réparation et de l'entretien de la prothèse.
{/Encadré}
Comment bénéficier du programme?
Si vous vous procurez votre prothèse chez l'une ou l'un des ocularistes qui ont signé un accord avec la RAMQ, vous devez présenter votre carte d'assurance maladie valide et fournir un certificat médical établi par une ou un ophtalmologiste attestant que la cavité orbitaire ou le globe oculaire est en état de recevoir une prothèse oculaire. La RAMQ paiera l'oculariste selon le montant fixé et vous paierez la différence si le coût de la prothèse choisie ou celui du conformateur installé dépasse ce montant. La liste de ces ocularistes se trouve sur le site Web de la RAMQ.
Si vous vous procurez votre prothèse chez un dispensateur qui n'a pas signé d'accord avec la RAMQ, vous devez payer le coût total de la prothèse et, s'il y a lieu, l'achat et l'installation du ou des conformateurs requis. Par la suite, vous adressez une demande de remboursement du montant auquel vous avez droit et annexez l'original de vos factures ou de vos reçus détaillés.
Dans le cas d'une première prothèse payée par la RAMQ, vous devez joindre un certificat médical établi par une ou un ophtalmologiste attestant que la cavité orbitaire ou le globe oculaire est en état de recevoir une prothèse oculaire. Assurez-vous que votre nom, prénom, adresse complète, date de naissance et numéro d'assurance maladie accompagnent votre demande.
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Pour l'achat d'une première prothèse ou pour un remplacement, il faut toujours spécifier s'il s'agit de l'œil droit ou gauche.
{/Encadré}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse: www.ramq.gouv.qc.ca/fr/citoyens/programmes-aide/protheses-oculaires/Pages/protheses-oculaires.aspx
RAMQ
Téléphone: 1 800 561-9749
{Page 157}
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve et hors réserve
Les membres des Premières Nations titulaires d'une carte d'assurance maladie du Québec valide peuvent être admissibles au programme de prothèses oculaires. (Voir ci-dessus)
Sinon, ils sont admissibles à des fournitures et équipements grâce au Programme des services de santé non assurés (SSNA).
Ce programme national couvre, pour les membres des Premières Nations inscrits, certains biens et services de santé nécessaires d'un point de vue médical, mais non couverts par d'autres programmes et régimes. Les membres des Premières Nations peuvent être admissibles à une prothèse oculaire dans le cadre de ce programme.
Vous devez obtenir une ordonnance d'une professionnelle ou d'un professionnel reconnu par le Programme des SSNA:
•	une ou un ophtalmologue;
•	une ou un médecin.
Vous devez ensuite remettre votre ordonnance à un fournisseur reconnu par le Programme des SSNA. Dans la plupart des cas, celui-ci doit obtenir l'approbation du bureau régional de Santé Canada avant de fournir l'équipement demandé.
Les SSNA couvriront les frais d'une prothèse oculaire ainsi que d'une coque sclérale si la demande respecte les critères et est préapprouvée.
Les fournitures et équipements non couverts par les SSNA peuvent l'être lorsque la ou le médecin ou la ou le spécialiste en prouve la nécessité par une lettre de justification adressée aux SSNA.
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Pour les membres des Premières Nations inscrits au programme provincial d'aide au revenu, la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) couvre le coût total, par exemple, des fournitures, de leur remplacement et de leur réparation.
{/Encadré}
Pour en savoir plus
Santé Canada (Programme des SSNA)
Téléphone: 1 877 483-1575
Pour vous aider dans vos démarches
Communiquez avec votre centre de santé local.
Ou
Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador (CSSSPNQL) (Secteur de la santé)
Téléphone: 418 842-1540
Courriel: Info@cssspnql.com
{Encadré}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
{Page 158 – page blanche}
{Page 159}
Régimes d'indemnisation
{Page 160 – page blanche}
{Page 161}
Fiche n° 39 – Indemnisation des personnes victimes d'actes criminels et des sauveteurs (IVAC)
En quoi consiste le programme?
Ce programme offre des indemnités et des services à toute personne qui a été blessée à la suite d'un acte criminel ou en portant secours de façon bénévole à quelqu'un dont la vie ou l'intégrité physique est en danger au Québec.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible au programme si vous avez été blessé à la suite d'un acte criminel ou à la suite d'une action bénévole pour aider une personne en danger. Dans les deux cas, l'événement doit avoir eu lieu au Québec.
Que pourriez-vous obtenir?
Indemnisations financières: vous pourriez recevoir des indemnités financières pendant la période durant laquelle vous êtes incapable de travailler ou de vaquer à la majorité de vos activités habituelles. S'il subsiste des séquelles permanentes à la suite de la période de réadaptation, vous recevrez des indemnités proportionnelles à votre taux d'incapacité physique ou psychique.
Réadaptation sociale: si les conséquences physiques ou psychologiques de la blessure vous empêchent de reprendre vos activités habituelles, vous pourriez avoir accès à différentes mesures de réadaptation sociale. Ces mesures peuvent notamment inclure les services professionnels d'intervention psychosociale, l'adaptation de votre domicile ou de votre véhicule ainsi que le remboursement des frais de garde d'enfants et des frais liés à l'aide personnelle à domicile.
Réadaptation professionnelle: si vous êtes incapable de reprendre le même genre de travail ou d'études que vous occupiez au moment de l'événement, vous pourriez avoir accès à différentes mesures de réadaptation professionnelle. Ces mesures sont notamment: l'accès à différents services de consultation professionnelle, l'adaptation du poste de travail, les subventions à l'employeur ou à la victime, la formation et le recyclage, le soutien à la recherche d'emploi et le paiement des frais reliés à l'exploration du marché du travail ou à un déménagement.
Assistance médicale: vous pourriez obtenir un remboursement de certains frais d'assistance médicale, tels que le transport par ambulance, des médicaments, des frais de déplacement, des orthèses et des prothèses, des soins dentaires et des traitements de physiothérapie.
{Page 162}
Comment bénéficier du programme?
Vous devez remplir le formulaire «Demande de prestations» qui est disponible sur le site Web de la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC) ou dans les bureaux de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST). Ensuite, vous devez transmettre le formulaire par la poste à la Direction de l'IVAC.
Une preuve de blessure sous forme de diagnostic émis par une ou un médecin est exigée pour le traitement de la déclaration.
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Vous avez deux ans pour faire une réclamation à la Direction de l'IVAC à partir du moment où vous subissez la blessure.
De plus, il est important de garder tous vos reçus originaux pour l'achat de produits ou de médicaments, les services médicaux et les frais de déplacement et de séjour.
{/Encadré}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse: www.ivac.qc.ca
IVAC
Téléphone: 1 800 561-4822
Pour trouver un bureau de la CNESST à l'adresse: www.cnesst.gouv.qc.ca/nous-joindre/Pages/nous-joindre.aspx
CNESST
Téléphone: 1 866 302-2778
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve et hors réserve
Les membres des Premières Nations vivant dans une réserve ou hors réserve sont admissibles à l'indemnisation des personnes victimes d'actes criminels. (Voir ci-dessus)
{Encadré}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Télécopieur: 1 800 567‑1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
{Page 163}
Fiche n° 40 – Indemnisation des victimes
d'accidents de la route
En quoi consiste le programme?
Ce programme permet de garantir à toutes les personnes blessées ou à la famille des personnes décédées dans un accident d'automobile une indemnisation équitable. Le régime public d'assurance automobile est géré par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ).
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible au programme si vous avez subi des blessures dans un accident de la route, en tant que conducteur, passager, cycliste, motocycliste ou piéton, que vous soyez responsable ou non de l'accident.
Que pourriez-vous obtenir?
Indemnisations financières: si vous devenez incapable d'exercer votre emploi ou de vous livrer à vos occupations habituelles, vous pourriez recevoir une indemnité de remplacement de revenu. Si vous êtes étudiant et que vous ratez une année scolaire, une indemnité forfaitaire peut vous être versée. De plus, une indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire peut vous être versée pour l'ensemble des désagréments affectant votre qualité de vie, de façon temporaire ou permanente, en raison des blessures subies dans un accident d'automobile.
Réadaptation: vous pourriez avoir droit à des mesures de réadaptation pour atténuer ou faire disparaître toute incapacité résultant d'une blessure et pour faciliter la reprise de vos activités quotidiennes et votre retour au travail. Il peut s'agir, par exemple, de remboursement des frais d'adaptation d'un véhicule ou d'un domicile ainsi que les frais de formation ou de réinsertion dans un emploi.
Remboursement de certains frais: vous pourriez avoir droit à un remboursement de certains autres frais engagés en raison de l'accident. Par exemple, ces frais peuvent être liés à l'obtention d'une aide personnelle à domicile, à l'accompagnement d'une personne accidentée qui reçoit des soins ou qui se présente à un examen requis par la SAAQ, à l'obtention de soins médicaux ou paramédicaux, à l'achat de lunettes, prothèses ou orthèses et à l'achat de médicaments.
Si vous êtes le parent, l'enfant ou la conjointe ou le conjoint d'une personne qui est décédée à la suite d'un accident de la route, vous pouvez également bénéficier d'une indemnité dont le montant dépend de votre lien avec la personne, de son âge et de son revenu.
{Page 164}
Comment bénéficier du programme?
Vous devez d'abord téléphoner à la SAAQ pour ouvrir un dossier et obtenir un numéro de réclamation. Vous devez ensuite remplir le formulaire «Demande d'indemnité», disponible sur le site Web de la SAAQ ou dans ses centres de service. Au besoin, vous pouvez bénéficier d'une assistance gratuite pour remplir le formulaire.
Vous devez ensuite acheminer ce formulaire à la SAAQ, accompagné du rapport médical complété par votre médecin et des autres pièces justificatives requises, selon les précisions de la SAAQ.
Vous serez ensuite en contact avec une agente ou un agent d'indemnisation responsable du traitement de votre dossier. Celle-ci ou celui-ci vous affectera, si nécessaire, une conseillère ou un conseiller en réadaptation qui pourra élaborer avec vous un plan de réinsertion sociale, scolaire et professionnelle.
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Vous avez trois ans pour transmettre votre demande d'indemnité à la SAAQ.
Il est obligatoire d'avoir une assurance privée pour couvrir le coût des dommages matériels causés à votre voiture en cas d'accident.
{/Encadré}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse: www.saaq.gouv.qc.ca/victime/index.php
SAAQ
Téléphone: 1 800 361-7620
Téléscripteur: 1 800 565-7763
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve et hors réserve
Les membres des Premières Nations sont admissibles à l'indemnisation des victimes d'accidents de la route. (Voir ci-dessus)
{Encadré}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Télécopieur: 1 800 567‑1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
{Page 165}
Fiche n° 41 – Indemnisation des victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelle
En quoi consiste le programme?
Ce programme permet d'indemniser les travailleuses et les travailleurs en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible au programme si vous travaillez, c'est-à-dire que vous êtes payé pour exécuter un travail, à temps partiel ou à temps plein, en vertu d'un contrat de travail ou d'apprentissage. De plus, vous avez subi une blessure ou une maladie lors d'un accident de travail ou vous avez contracté une maladie professionnelle.
Vous n'êtes pas admissible si:
•	vous êtes une travailleuse ou un travailleur autonome, une ou un bénévole ou une personne engagée par un particulier pour garder une autre personne (par exemple, un enfant, une personne handicapée ou une aînée ou un aîné).
Vous avez tout de même l'option de vous inscrire et de fournir une cotisation pour bénéficier d'une protection personnelle.
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Lorsque vous effectuez un travail pour un employeur, vous êtes assuré contre tous les risques d'accidents ou de maladies professionnelles.
Vous n'avez rien à débourser pour cette assurance; c'est votre employeur qui en assume les coûts par les cotisations qu'il verse chaque année à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).
{/Encadré}
Que pourriez-vous obtenir?
Réparation financière: votre revenu peut être remplacé tant et aussi longtemps que vous n'êtes pas en mesure de retourner au travail. Le montant de l'indemnisation correspond à 90% du salaire net que vous auriez gagné pendant cette période. À noter que le salaire annuel maximum assurable est de 72 500$ en 2017. L'indemnité peut être réduite si vous atteignez l'âge de 65 ans, que vous occupez un nouvel emploi ou que vous devenez capable d'exercer un nouvel emploi. Si la lésion professionnelle que vous avez subie entraîne une atteinte permanente à votre intégrité physique ou psychique, vous pouvez recevoir une indemnité pour préjudice corporel. Il s'agit d'un montant forfaitaire déterminé selon votre âge et la gravité de l'atteinte.
{Page 166}
Réinsertion professionnelle: si vous êtes apte à reprendre le travail, vous avez le droit de réintégrer prioritairement votre emploi ou un emploi équivalent dans le même établissement.
Réadaptation: la CNESST met en place un plan individualisé de réadaptation pour favoriser votre réinsertion sociale et professionnelle. Cela peut inclure notamment les services professionnels, l'adaptation du domicile, du véhicule ou du poste de travail. S'il n'est pas possible pour vous de réintégrer votre emploi, la CNESST vous aidera à identifier un nouvel emploi convenable.
Assistance médicale: les services dispensés par les professionnelles et les professionnels de la santé, qu'ils soient assurés ou non par le régime public.
Comment bénéficier du programme?
Vous devez informer rapidement votre employeur et consulter une ou un médecin. Cette personne doit remplir le formulaire «Attestation médicale». Vous devez ensuite remettre cette attestation à votre employeur.
Par la suite, votre employeur doit remplir le formulaire «Avis de l'employeur et demande de remboursement» et le remettre à la CNESST, accompagné de l'Attestation médicale.
Si vous ne pouvez exercer votre emploi pendant plus de quatorze jours, vous devez remplir le formulaire «Réclamation du travailleur». Tous ces formulaires sont disponibles sur le site Web de la CNESST.
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Vous avez six mois pour faire une réclamation à la CNESST.
Il est important de garder tous vos reçus originaux pour l'achat de produits ou de médicaments, les services médicaux et les frais de déplacement et de séjour.
{/Encadré}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse: www.csst.qc.ca/travailleurs/Pages/travailleurs.aspx
Pour trouver un bureau de la CNESST à l'adresse: www.cnesst.gouv.qc.ca/nous-joindre/Pages/nous-joindre.aspx
CNESST
Téléphone: 1 844 838-0808
{Page 167}
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve et hors réserve
Les membres des Premières Nations travaillant hors d'une réserve auprès d'un employeur qui cotise à la CNESST sont admissibles à l'indemnisation des victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelle s'ils respectent les critères. (Voir ci-dessus)
Les membres des Premières Nations travaillant dans une réserve auprès d'un employeur qui cotise à la CNESST (ce qui est le cas de la majorité des conseils de bande, par exemple) y sont également admissibles. Un certificat médical est exigé. (Voir ci-dessus)
Vérifiez auprès de votre employeur s'il cotise à la CNESST avant de présenter une demande d'indemnisation pour un accident du travail ou une maladie professionnelle. Si c'est bien le cas, suivez le processus susmentionné.
{Encadré}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Télécopieur: 1 800 567-1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
{Page 168 – page blanche}
{Page 169}
Fiche n° 42 – Prestations d'invalidité pour les anciens combattants (programme fédéral)
En quoi consiste le programme?
Ce programme fournit des prestations d'invalidité aux personnes atteintes d'une invalidité imputable au service militaire.
Principaux critères d'admissibilité
Les personnes suivantes sont admissibles à la pension d'invalidité:
•	les anciens combattants traditionnels de la Seconde Guerre mondiale ou de la guerre de Corée, y compris la Marine marchande;
•	les civils ayant servi à l'appui des Forces armées en temps de guerre;
•	les membres de la Gendarmerie royale du Canada (actifs ou libérés);
•	les membres et les vétérans des Forces armées canadiennes.
Les personnes suivantes sont admissibles à l'indemnité d'invalidité:
•	les membres et les vétérans des Forces armées canadiennes.
Que pourriez-vous obtenir?
Il existe deux types de prestations: la pension d'invalidité et l'indemnité d'invalidité. La pension d'invalidité est un paiement mensuel non imposable alors que l'indemnité d'invalidité est un montant forfaitaire non imposable versé aux membres ou aux vétérans des Forces armées canadiennes en guise de compensation pour la douleur et la souffrance causées par une blessure ou une maladie attribuable à leur service militaire. Le montant des deux prestations dépend du lien entre l'invalidité et le service et de la gravité de l'invalidité.
Comment bénéficier du programme?
Vous devez remplir le formulaire «Demande de prestations d'invalidité» qui est disponible sur le site Web d'Anciens Combattants Canada (ACC) ou dans les bureaux de secteur d'ACC et les centres de Service Canada. Ensuite, vous devez transmettre votre demande dûment remplie par voie électronique ou par la poste à l'ACC.
{Page 170}
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Si vous touchez une pension d'invalidité et souffrez d'une incapacité exceptionnelle, vous avez droit à une allocation mensuelle supplémentaire non imposable. Le montant de l'allocation est calculé en fonction de l'intensité de la douleur, de la perte de jouissance de la vie ou de la réduction de l'espérance de vie.
Une allocation pour déficience permanente peut aussi être versée à vie aux vétérans qui reçoivent une indemnité d'invalidité dont les choix de carrière sont limités en raison d'une blessure ou d'une maladie attribuable à leur service.
{/Encadré}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse: www.veterans.gc.ca/fra/services/after-injury/prestations-invalidite
Anciens Combattants Canada
Téléphone: 1 866 522-2022
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve et hors réserve
Les membres des Premières Nations qui souffrent d'un handicap en raison du service militaire sont admissibles aux prestations d'invalidité pour ancien combattant s'ils remplissent les conditions suivantes:
•	avoir reçu un diagnostic d'invalidité ou de trouble médical;
•	être en mesure de prouver que ce trouble ou cette invalidité est lié à leur service militaire.
(Voir ci-dessus)
{Encadré}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Télécopieur: 1 800 567-1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
{Page 171}
Services d'interprétation visuelle et tactile
{Page 172 – page blanche}
{Page 173}
Fiche n° 43 – Services d'interprétation
visuelle et tactile
En quoi consiste le programme?
Ce programme vise à offrir des services d'interprétation visuelle aux personnes sourdes ou malentendantes et des services d'interprétation tactile aux personnes ayant une surdicécité. Ces services sont offerts par l'entremise de services régionaux d'interprétation (SRI) et peuvent être gratuits sous certaines conditions.
Les SRI sont financés par les centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) ou les centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS) afin d'offrir, dans leurs régions respectives, des services d'interprétation visuelle et tactile. La gamme de services offerts par les SRI peut varier d'une organisation à l'autre. Toutefois, ils offrent tous des services d'interprétation gestuelle LSQ et oraliste français.
Comment bénéficier du programme?
Vous devez vous adresser au SRI responsable d'offrir les services dans votre région pour avoir davantage d'information sur les services offerts.
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Si votre enfant fréquente le réseau scolaire et a des incapacités auditives, les commissions scolaires peuvent, selon les besoins identifiés, procéder à l'embauche d'interprètes visuelles, d'interprètes visuels et d'interprètes tactiles afin de s'assurer que les services rendus à votre enfant soient adaptés à ses besoins.
{/Encadré}
{Page 174}
Pour en savoir plus
Service régional d'interprétariat de l'Abitibi-Témiscamingue (SRIAT) (Abitibi-Témiscamingue)
Site Web à l'adresse: www.laressource.org/
Téléphone ou téléscripteur: 1 888 316-8116
Service régional d'interprétariat de l'Est du Québec (SRIEQ) (Bas-Saint-Laurent, Saguenay-Lac-Saint-Jean, Capitale-Nationale, Mauricie, Côte-Nord, Nord‑du‑Québec, Gaspésie‑Îles‑de‑la‑Madeleine, Chaudière-Appalaches, Centre‑du‑Québec)
Site Web à l'adresse: www.srieq.ca/
Téléphone ou téléscripteur: 1 800 268-1037
Service régional d'interprétariat de Lanaudière (SRIL) (Lanaudière, Laurentides)
Site Web à l'adresse: www.sril.ca/
Téléphone ou téléscripteur: 1 866 787-9788
Service d'interprétation pour personne sourde de l'Estrie (SIPSE) (Estrie)
Site Web à l'adresse: www.sipse.net/
Téléphone: 819 563-4357
Téléscripteur: 819 563-6177
Service régional d'interprétation visuelle de l'Outaouais (SRIVO) (Outaouais)
Site Web à l'adresse: www.srivo.ca/
Téléphone: 819 771-7273
Téléscripteur: 819 771-6270
Service d'interprétation visuelle et tactile (SIVET) (Montréal, Laval, Montérégie)
Site Web à l'adresse: www.sivet.ca/
Téléphone: 514 285-8877
Téléscripteur: 514 285-2229
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Le CISSS ou le CIUSSS est la structure qui regroupe différents types d'établissements d'une même région, dont les centres locaux de services communautaires (CLSC), les centres de santé et de services sociaux (CSSS), les centres de réadaptation en déficience physique (CRDP), les centres de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement (CRDITED), les centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) et les centres hospitaliers (CH), qui demeurent des points de services à la population et la porte d'entrée pour obtenir des services de santé et des services sociaux généraux. Selon la région, la structure regroupant ces établissements est un CISSS ou un CIUSSS.
Pour trouver votre CISSS ou CIUSSS en ligne: www.sante.gouv.qc.ca/repertoire-ressources/votre-cisss-ciusss/
{/Encadré}
{Page 175}
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve et hors réserve
Les membres des Premières Nations vivant dans une réserve ou hors réserve qui ont besoin de services d'interprétation visuelle ou tactile doivent s'adresser à leur service régional d'interprétation. (Voir ci-dessus)
Services bilingues
Le Centre de réadaptation MAB‑Mackay (CRMM) du CIUSSS du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal offre des services d'adaptation, de réadaptation et d'intégration sociale spécialisés et ultra-spécialisés auprès de personnes ayant une déficience importante et persistante, et ce, dans les deux langues officielles.
Ce centre compte parmi sa clientèle des enfants, des adolescentes et des adolescents ayant des déficits moteurs ou des troubles de la communication, ainsi que des personnes de tous âges sourdes et malentendantes ou ayant une déficience visuelle. De pair avec sa mission clinique, le CRMM participe à la formation de professionnelles et professionnels de la santé et à des travaux de recherche appliquée dans le domaine de la réadaptation.
CRMM
Site Web à l'adresse: www.ndg.ca/fr/mab-mackay-rehabilitation-center
Téléphone: 514 488-5552
En plus d'effectuer la prestation de ses services en français et en anglais, le CRMM est désigné par le ministère de la Santé et des Services sociaux pour offrir des services en anglais à la population de Montréal et à celle des régions de Lanaudière, de Laval, de la Montérégie et du Nord‑du‑Québec.
Des services d'enseignement sont offerts aux enfants, aux adolescentes et aux adolescents à l'École Centre Mackay.
Site Web de l'École Centre Mackay (en anglais seulement) à l'adresse:
www.emsb.qc.ca/mackay/
{Encadré}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
{Page 176 – page blanche}
{Page 177}
Services de garde
{Page 178 – page blanche}
{Page 179}
Fiche n° 44 – Allocation pour l'intégration d'un enfant handicapé en service de garde
En quoi consiste le programme?
L'allocation pour l'intégration d'un enfant handicapé en service de garde vise à rendre plus accessibles les services de garde éducatifs à l'enfance aux enfants handicapés qui font face à des obstacles dans leur démarche d'intégration. Une allocation est versée à l'organisme prestataire de services de garde pour l'aider à financer la gestion du dossier d'un enfant handicapé, faire l'acquisition d'équipement et aménager les lieux.
Principaux critères d'admissibilité
Votre enfant est admissible si:
•	il est âgé de 59 mois ou moins;
•	il est inscrit chez un prestataire de services de garde subventionnés et dont le parent est admissible au paiement de la contribution de base;
•	il a une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et est sujet à rencontrer des obstacles dans sa démarche d'intégration chez un prestataire de services de garde. Son incapacité doit être attestée par une professionnelle ou un professionnel reconnu par le ministère de la Famille (MF) ou être reconnu par Retraite Québec.
L'organisme prestataire de services de garde est admissible si:
•	il satisfait aux conditions qui sont formulées dans les règles budgétaires et dans les règles de l'occupation ainsi que dans la directive relative à l'allocation.
Les établissements éligibles sont les centres de la petite enfance (CPE), les garderies subventionnées et les services de garde en milieu familial reconnus par un bureau coordonnateur.
Que pourriez-vous obtenir?
Une allocation est versée à l'organisme prestataire de services de garde pour l'aider à financer la gestion du dossier d'un enfant handicapé, faire l'acquisition d'équipement et aménager les lieux. En 2017, elle correspond à un montant forfaitaire de 2 200$ dont 1 800$ doit couvrir les dépenses liées à l'achat d'équipement, de matériel spécialisé et à l'aménagement du local. Le 400$ restant correspond aux frais encourus pour la gestion du dossier de l'enfant, c'est-à-dire l'analyse du dossier, l'organisation des ressources, les rencontres et la préparation du bilan lorsque l'enfant quitte les services de garde.
À ce montant s'ajoute, pour financer les frais supplémentaires liés au fonctionnement, comme l'ajout de personnel, la formation et le suivi du plan d'intégration, une allocation de base de 39,93$ par jour pour les CPE, 38,51$ pour les garderies subventionnées et 34,96$ pour les services de garde en milieu familial.
{Page 180}
Comment bénéficier du programme?
Vous devez fournir à l'organisme prestataire de services de garde une attestation de l'incapacité de l'enfant. Cette attestation peut être obtenue par une professionnelle ou un professionnel de la santé reconnu par le MF.
Les parents qui bénéficient du supplément pour enfant handicapé peuvent fournir une preuve pour attester l'incapacité de l'enfant qu'ils auront obtenue de Retraite Québec.
Par la suite, l'organisme prestataire de services de garde doit élaborer un plan d'intégration en collaboration avec les parents. Ce plan doit être envoyé au MF qui attribuera le montant de l'allocation dans l'année qui suit la demande.
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Pour les enfants handicapés âgés de 5 ans et plus qui sont scolarisés, mais n'ont pas accès à un service de garde en milieu scolaire, les services de garde éducatifs à l'enfance peuvent les accueillir et recevoir à cette fin l'allocation pour un enfant handicapé, pour les journées de classe ordinaires et les journées pédagogiques.
{/Encadré}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse: www.mfa.gouv.qc.ca/fr/services-de-garde/bc/enfants-besoins-particuliers/Pages/allocation-integration-enfant.aspx
MF
Téléphone: 1 855 336-8568
Pour trouver un prestataire de services de garde à l'adresse: www.mfa.gouv.qc.ca/fr/services-de-garde/parents/localisateur/Pages/index.aspx
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant hors réserve
Les membres des Premières Nations vivant hors réserve peuvent être admissibles au programme d'allocation pour l'intégration d'un enfant handicapé en service de garde. (Voir ci-dessus.)
{Page 181}
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve
CPE financé par le MF
Les membres des Premières Nations vivant dans une réserve où se trouve un CPE financé par le MF sont admissibles à cette allocation. Le CPE doit appliquer celle‑ci aux services d'intégration de l'enfant si ce dernier respecte les critères d'admissibilité. L'allocation est versée pour les enfants âgés de 5 ans et moins et ceux qui fréquentent l'école.
CPE exclusivement financé par l'Initiative de services de garde pour les Premières Nations et les Inuits (ISGPNI)
Dans les communautés où les services de garde et les CPE sont exclusivement financés par l'ISGPNI par l'intermédiaire de la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador (CSSSPNQL), cette allocation n'est pas offerte. Toutefois, ces services et centres peuvent demander un soutien et des ressources supplémentaires auprès de leur centre de santé, du Programme d'aide préscolaire aux Premières Nations, des services sociaux et des services de première ligne pour combler les besoins des enfants et faciliter leur intégration.
Pour en savoir plus
Communiquez avec votre service de garde ou votre centre de la petite enfance.
Pour vous aider dans vos démarches
CSSSPNQL (Secteur de la petite enfance)
Téléphone: 418 842-1540
Courriel: info@cssspnql.com
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour: novembre 2017
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{Page 183}
Fiche n° 45 – Mesure transitoire pour les enfants handicapés âgés de 5 ans
En quoi consiste le programme?
La mesure transitoire a pour but de permettre au parent d'un enfant handicapé âgé de 5 ans au 30 septembre de l'année de référence, qui ne fréquente pas la maternelle sous la recommandation d'un professionnel reconnu par le Ministère, d'être admissible au paiement de la contribution de base pour une période de 12 mois à compter du 1er septembre de l'année de référence.
Principaux critères d'admissibilité
Votre enfant est admissible s'il répond à tous les critères suivants:
•	il est considéré comme un enfant handicapé d'âge scolaire;
•	il est âgé de 5 ans au 30 septembre de l'année de référence;
•	il ne fréquente pas la maternelle;
•	une professionnelle ou un professionnel reconnu par le ministère de la Famille (MF) dans le dossier du plan d'intégration a confirmé par écrit la pertinence de maintenir l'enfant en services de garde éducatifs à l'enfance un an de plus avant qu'il soit accueilli en milieu scolaire.
L'organisme prestataire de services de garde est admissible si:
•	il satisfait aux conditions qui sont formulées dans les règles budgétaires et dans les règles de l'occupation ainsi que dans la directive relative à l'allocation.
Les établissements éligibles sont les centres de la petite enfance (CPE), les garderies subventionnées et les services de garde en milieu familial reconnus par un bureau coordonnateur.
Que pourriez-vous obtenir?
Vous pourriez obtenir une somme de 26,19$ par jour d'occupation de votre enfant, pour la période du 1er avril au 31 décembre 2017.
Comment bénéficier du programme?
Vous devez fournir à l'organisme prestataire de services de garde une attestation de l'incapacité de l'enfant. Cette attestation peut être obtenue par une professionnelle ou un professionnel de la santé reconnu par le MF.
Les parents qui bénéficient du supplément pour enfant handicapé peuvent fournir une preuve pour attester l'incapacité de l'enfant qu'ils auront obtenue de Retraite Québec.
Par la suite, l'organisme prestataire de services de garde doit élaborer un plan d'intégration en collaboration avec les parents. Ce plan doit être envoyé au MF qui attribuera le montant de l'allocation dans l'année qui suit la demande.
{Page 184}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse: www.mfa.gouv.qc.ca/fr/services-de-garde/cpe-garderies/enfants-besoins-particuliers/mesure-transitoire/Pages/index.aspx
MF
Téléphone: 1 855 336-8568
Pour trouver un service de garde à l'adresse: www.mfa.gouv.qc.ca/fr/services-de-garde/parents/localisateur/Pages/index.aspx
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant hors réserve
Les membres des Premières Nations vivant hors réserve peuvent être admissibles au programme provincial de mesure transitoire pour les enfants handicapés âgés de 5 ans. (Voir ci-dessus)
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve
CPE financé par le MF
Les membres des Premières Nations vivant dans une réserve où se trouve un CPE financé par le MF sont admissibles à cette allocation. Les parents doivent obtenir une attestation des besoins de leur enfant auprès d'une professionnelle ou d'un professionnel de la santé. Par la suite, le CPE conçoit un plan d'intégration pour l'enfant qu'il envoie au MF pour approbation.
CPE exclusivement financé par l'Initiative de services de garde pour les Premières Nations et les Inuits (ISGPNI)
Dans les communautés où les services de garde et les CPE sont exclusivement financés par l'ISGPNI par l'intermédiaire de la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador (CSSSPNQL), cette allocation n'est pas offerte.
Toutefois, ces services et centres peuvent demander un soutien et des ressources supplémentaires auprès de leur centre de santé, du Programme d'aide préscolaire aux Premières Nations, des services sociaux et des services de première ligne pour combler les besoins des enfants et faciliter leur intégration.
{Page 185}
Pour en savoir plus
Communiquez avec votre service de garde ou votre centre de la petite enfance.
Pour vous aider dans vos démarches
CSSSPNQL (Secteur de la petite enfance)
Téléphone: 418 842-1540
Courriel: info@cssspnql.com
{Encadré}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
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{Page 187}
Fiche n° 46 – Mesure exceptionnelle de soutien à l'intégration dans les services de garde pour les enfants handicapés ayant d'importants besoins
En quoi consiste le programme?
Ce programme permet de rendre accessibles les services de garde éducatifs à l'enfance aux enfants handicapés âgés de 59 mois ou moins ayant d'importants besoins.
Principaux critères d'admissibilité
Votre enfant est admissible si:
•	il est admis dans un service de garde éducatif à l'enfance et bénéficie de l'allocation pour l'intégration d'un enfant handicapé;
•	il présente une déficience entraînant des incapacités significatives et persistantes, mais il a également un important besoin de soutien supplémentaire dans son intégration au service de garde éducatif à l'enfance, en raison des obstacles majeurs auxquels il est confronté. Ces obstacles peuvent entraîner, par exemple:
–	des besoins d'aide et d'assistance pour l'accomplissement de gestes de la vie quotidienne (manger, se déplacer, se vêtir) et pour sa participation aux activités du programme éducatif;
–	des besoins d'encadrement et d'accompagnement en raison d'incapacités ou de troubles graves du développement.
•	son intégration en service de garde éducatif à l'enfance risque d'être compromise, car elle suppose de plus grands efforts d'adaptation, un meilleur soutien individualisé et davantage de services et de ressources.
Les établissements admissibles sont les centres de la petite enfance (CPE), les garderies subventionnées et les services de garde en milieu familial reconnus par un bureau coordonnateur.
Avant que le prestataire de services de garde éducatifs à l'enfance recoure à cette mesure:
•	un plan d'intégration en service de garde doit avoir été produit;
•	une démarche de concertation avec les partenaires pour répondre aux besoins de l'enfant doit être amorcée ou un plan d'intervention répondant aux besoins de l'enfant doit être produit;
•	idéalement, un plan de services individualisé intersectoriel, démontrant que l'ensemble des moyens à la disposition des milieux (ressources, programmes, mesures et concertation) sont déployés pour répondre aux besoins de l'enfant et pour soutenir son intégration en service de garde, doit être en cours d'élaboration ou produit.
{Page 188}
Que pourriez-vous obtenir?
Les prestataires de services de garde éducatifs à l'enfance peuvent obtenir un soutien financier pour couvrir une partie des frais reliés à la présence d'une personne chargée exclusivement d'accompagner et d'assister l'enfant handicapé ayant d'importants besoins.
Le soutien financier pour l'accompagnement offert est établi sur une base horaire de 15$, pour un maximum trois heures par jour, pour toute la durée de fréquentation de l'enfant au service de garde, et cela, tant que son état l'exige.
Comment bénéficier du programme?
Pour bénéficier du programme, le service de garde éducatif à l'enfance doit:
•	être un prestataire de services de garde éducatifs à l'enfance, au sens de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RLRQ, c. S-4.1.1), dont les places sont subventionnées;
•	accueillir un enfant de 59 mois ou moins ayant les caractéristiques de la clientèle cible;
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Les enfants âgés de 59 mois et plus au 30 septembre qui bénéficient déjà d'une dérogation et profitent de la mesure transitoire pour un an de plus sont éligibles à cette mesure.
{/Encadré}
•	s'assurer que les parents de l'enfant acceptent de participer aux démarches nécessaires et de fournir l'information voulue sur les besoins particuliers de l'enfant;
•	satisfaire aux conditions préalables;
•	remplir le formulaire «Demande de soutien» ou le formulaire «Demande de renouvellement», le cas échéant, et présenter l'ensemble des documents nécessaires à la direction régionale du ministère de la Famille (MF).
Pour les services de garde en milieu familial, la demande doit être faite par le bureau coordonnateur.
La demande sera ensuite analysée par un comité consultatif formé de représentantes et de représentants régionaux qui fera une recommandation basée sur les ressources financières disponibles.
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse: www.mfa.gouv.qc.ca/fr/services-de-garde/bc/enfants-besoins-particuliers/Pages/mesure-exceptionnelle.aspx (en français seulement)
Pour trouver un service de garde à l'adresse: www.mfa.gouv.qc.ca/fr/services-de-garde/parents/localisateur/Pages/index.aspx
MF
Téléphone: 1 877 216-6202
{Page 189}
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant hors réserve
Les membres des Premières Nations vivant hors réserve peuvent être admissibles à ce programme par l'intermédiaire de leur centre de la petite enfance (CPE), à condition que leur enfant respecte les critères d'admissibilité. (Voir ci-dessus)
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve
CPE financé par le MF
Les membres des Premières Nations vivant dans une réserve où se trouve le CPE financé par le MF sont admissibles à cette allocation pour couvrir une partie des coûts de l'aide apportée à leur enfant. Les parents doivent obtenir une attestation des besoins de leur enfant auprès d'une professionnelle ou d'un professionnel, et le CPE doit concevoir un plan d'intégration pour l'enfant. Les parents doivent également remplir le formulaire «Demande de soutien». Tous les documents doivent parvenir à la direction régionale du MF aux fins d'examen.
CPE exclusivement financé par l'Initiative de services de garde pour les Premières Nations et les Inuits (ISGPNI)
Pour les communautés où les services de garde et les CPE sont exclusivement financés par l'ISGPNI par l'intermédiaire de la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador (CSSSPNQL), cette allocation n'est pas offerte.
Toutefois, du financement pour les services d'une travailleuse ou d'un travailleur de soutien pour faciliter l'intégration de l'enfant peut être obtenu auprès du centre de santé, du Programme d'aide préscolaire aux Premières Nations, des services sociaux et des services de première ligne. C'est au service de garde ou au CPE qu'il revient de demander ce soutien et ces ressources additionnelles.
Pour en savoir plus
Communiquez avec votre service de garde ou votre CPE.
Pour vous aider dans vos démarches
CSSSPNQL (Secteur de la petite enfance)
Téléphone: 418 842-1540
Courriel: info@cssspnql.com
{Encadré}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
{Page 190 – page blanche}
{Page 191}
Fiche n° 47 – Services de surveillance d'élèves handicapés âgés de 12 à 21 ans
En quoi consiste le programme?
Ce programme vise à favoriser la conciliation travail-famille des parents en offrant aux élèves handicapés du secondaire des services de surveillance adaptés à leurs besoins et à leurs intérêts, dans un cadre sécuritaire et adapté, en dehors des heures de classe.
Ces services sont offerts par un organisme à but non lucratif, en étroite collaboration avec l'établissement d'enseignement ou la commission scolaire fréquentés par l'élève et avec d'autres organismes du milieu.
Principaux critères d'admissibilité
Votre enfant est admissible si:
•	il est âgé entre 12 et 21 ans;
•	il fréquente l'école secondaire;
•	il présente une déficience entraînant des incapacités significatives et persistantes;
•	il ne peut demeurer seul à la maison en dehors des heures de classe.
Pour être admissible, un service de surveillance doit satisfaire à l'une des conditions suivantes:
•	être un organisme à but non lucratif;
•	être un établissement d'enseignement;
•	être une commission scolaire.
Les organismes à but non lucratif suivants ne sont pas admissibles:
•	les fondations, dont la mission consiste essentiellement à recueillir et à redistribuer des fonds;
•	les ordres professionnels, organisations syndicales ou politiques;
•	les organismes à vocation religieuse;
•	les organismes créés par une instance publique pour répondre à des intérêts d'administration publique;
•	les organismes à but non lucratif qui ont des objectifs et des activités visant prioritairement la tenue de congrès, de colloques ou de séminaires, ou la préparation et la production de matériel didactique ou promotionnel;
•	les organismes à but non lucratif qui exercent prioritairement des activités de recherche;
•	les organismes à but non lucratif dont les objectifs et les activités sont l'acquisition ou la rénovation de biens immeubles, en tout ou en partie.
{Page 192}
Pour être admissible, le service de surveillance doit souscrire aux critères suivants:
•	le service de surveillance doit être offert tous les jours de la semaine, en fonction des besoins des parents, le matin, le soir ou les deux (en excluant le midi), de même que pendant les journées pédagogiques;
•	l'équivalent d'un minimum de six élèves inscrits de façon régulière à temps plein est requis pour pouvoir présenter une demande;
•	à partir du moment où deux élèves sont présents dans le service, un minimum de deux intervenantes ou intervenants doivent être présent pour offrir le service de surveillance. Par la suite, le ratio élèves/intervenantes ou intervenants est déterminé par le service de surveillance, compte tenu des besoins de soutien de sa clientèle;
•	le service doit offrir des activités adaptées aux besoins et aux intérêts de la clientèle, par exemple, jeux de motricité, jeux de table, bricolage, relaxation, informatique, activités de cuisine, sorties d'intégration et de découverte, soutien aux activités scolaires. Les activités doivent se dérouler dans un cadre sécuritaire et accessible.
Que pourriez-vous obtenir?
Sous réserve des crédits accordés par le ministère de la Famille (MF), le soutien financier est attribué au service de surveillance par une entente de service. Le financement est attribué sur une base triennale, mais renouvelé annuellement en fonction de certains critères.
Le soutien financier accordé aux services de surveillance comprend un financement de base et un financement additionnel qui tient compte du nombre d'élèves inscrits. Il peut varier entre 30 000$ et 45 000$.
Une contribution financière des parents est exigée dont le montant est déterminé par l'organisme.
Comment bénéficier du programme?
Pour identifier un organisme qui offre des services de surveillance aux élèves handicapés âgés de 12 à 21 ans dans votre région, vous pouvez vous adresser à l'école secondaire que fréquente votre enfant, à l'Office ou au MF.
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse: www.mfa.gouv.qc.ca/fr/Famille/aide-partenaires/organismes-communautaires/surveillance-eleves-handicapes/Pages/index.aspx
MF
Téléphone: 1 877 216-6202
{Page 193}
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant hors réserve
Les membres des Premières Nations vivant hors réserve peuvent être admissibles au programme provincial de services de surveillance d'élèves handicapés âgés de 12 à 21 ans. (Voir ci-dessus)
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve
Les écoles secondaires des Premières Nations dans les réserves ou l'Autorité scolaire peuvent faire une demande de soutien financier pour la surveillance le matin et l'après-midi d'élèves handicapés âgés de 12 à 21 ans si au moins six élèves y sont admissibles.
Les demandes doivent parvenir au MF avant le 30 mai pour l'année scolaire suivante. Le programme prévoit également une contribution financière des parents.
Le formulaire de demande et le guide se trouvent en français sur le site Web du MF.
{Encadré}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
{Page 194 – page blanche}
{Page 195}
Soutien à domicile
{Page 196 – page blanche}
{Page 197}
Fiche n° 48 –Services de soutien à domicile
En quoi consiste le programme?
Ce programme offre des services aux personnes ayant une incapacité significative et persistante qui vivent à domicile, pour éviter l'hospitalisation.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible au programme si vous avez une incapacité significative et persistante, en raison d'une perte d'autonomie liée au vieillissement, d'une incapacité physique ou intellectuelle et que vous éprouvez des difficultés à réaliser vos activités de la vie courante.
Vous n'êtes pas admissible si:
•	vous bénéficiez de services de même type d'un autre régime public tel que la Société de l'assurance automobile du Québec et la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail;
•	vous résidez dans un centre ou une ressource d'hébergement.
Que pourriez-vous obtenir?
Vous pourriez obtenir:
•	des soins et des services professionnels: services médicaux, soins infirmiers, services de nutrition, services de réadaptation de base (physiothérapie, ergothérapie, orthophonie et audiologie), services d'inhalothérapie et les services psychosociaux;
•	des services d'aide à domicile: services d'assistance personnelle (par exemple, soins d'hygiène, aide à l'alimentation, au lever, au coucher et à l'habillement), services d'aide domestique (par exemple, entretien ménager, préparation des repas, lessive), activités communautaires de soutien civique (par exemple, établir un budget, remplir des formulaires administratifs, popote, accompagnement), assistance à l'apprentissage (par exemple, activités d'entraînement et de stimulation, soutien aux activités de réadaptation);
•	du soutien technique: fournitures médicales, équipements et aides techniques.
{Page 198}
Les services d'aide à domicile peuvent être offerts directement par un établissement du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou du Centre universitaire intégré de santé et de services sociaux (CIUSSS) de votre région ou encore au moyen d'une allocation directe, selon votre préférence. Ce chèque vous donne l'opportunité de choisir la personne qui fournira les services d'aide à domicile. Dans ce cas, vous êtes responsable d'organiser les activités et les horaires conformément au nombre d'heures allouées dans votre plan d'intervention. Vous êtes également responsable de fournir l'information nécessaire dans le formulaire «Volet social», pour que la personne soit rémunérée en fonction des heures de services rendus.
Comment bénéficier du programme?
Un établissement du CISSS ou du CIUSSS desservant le territoire de votre lieu de résidence peut vous donner l'information sur la façon de procéder.
Vous devez obtenir une évaluation professionnelle qui atteste que vous avez des besoins de soutien à domicile. Un plan d'intervention ou un plan de services individualisé permettra d'évaluer vos besoins et de déterminer les services dont vous pouvez bénéficier.
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Si vous adhérez au chèque emploi-service, un établissement du CISSS ou du CIUSSS peut vous aider à trouver une personne qui sera en mesure de fournir les services dont vous avez besoin.
Vous devez aviser l'établissement du CISSS ou du CIUSSS de tout changement d'adresse ou de tout autre changement à votre situation qui peut affecter les services que vous recevez.
{/Encadré}
Pour en savoir plus
Site Web du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) à l'adresse: www.msss.gouv.qc.ca/sujets/organisation/soutiendomicile.php
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Le CISSS ou le CIUSSS est la structure qui regroupe différents types d'établissements d'une même région, dont les centres locaux de services communautaires (CLSC), les centres de santé et de services sociaux (CSSS), les centres de réadaptation en déficience physique (CRDP), les centres de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement (CRDITED), les centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) et les centres hospitaliers (CH), qui demeurent des points de services à la population et la porte d'entrée pour obtenir des services de santé et des services sociaux généraux. Selon la région, la structure regroupant ces établissements est un CISSS ou un CIUSSS.
Pour trouver votre CISSS ou CIUSSS en ligne: www.sante.gouv.qc.ca/repertoire-ressources/votre-cisss-ciusss/
{/Encadré}
{Page 199}
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant hors réserve
Les membres des Premières Nations vivant hors réserve sont admissibles au programme provincial de soutien à domicile. (Voir ci-dessus)
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve
Pour les membres des Premières Nations vivant dans une réserve, ces services sont assurés par le Programme de soins à domicile et en milieu communautaire de Santé Canada et par le Programme d'aide à la vie autonome d'Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC).
Les soins offerts à domicile ou en milieu communautaire comprennent notamment la prestation de soins infirmiers (par exemple, soins de podologie), de soins d'hygiène (par exemple, aide au bain), d'un soutien à domicile (par exemple, préparation des repas) et de soins de relève à domicile qui consiste à la prise en charge d'une personne malade pour offrir à la famille un moment de répit. Ils comprennent aussi un système ou un processus d'accès à des fournitures et à des équipements médicaux et sont liés à d'autres programmes sociaux et de santé externes et communautaires.
Le Programme d'aide à la vie autonome fournit des services personnels non médicaux aux personnes ayant besoin d'aide pour leurs activités quotidiennes. Ces services comprennent l'entretien ménager, la préparation des repas, les soins auxiliaires et le soutien communautaire, comme les soins aux adultes, les services de repas à domicile, les programmes psychosociaux, les soins de relève à court terme et le transport non médical.
Pour confirmer votre admissibilité aux services, vous devez subir une évaluation.
Pour en savoir plus
Communiquez avec le centre de santé ou de services sociaux de votre communauté.
Pour vous aider dans vos démarches
Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador (CSSSPNQL) (Secteur de la santé)
Téléphone: 418 842-1540
Courriel: Info@cssspnql.com
{Encadré}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
{Page 200 – page blanche}
{Page 201}
Fiche n° 49 – Services de soutien à domicile:
Volet services aux proches aidants
En quoi consiste le programme?
Ce programme consiste à permettre aux proches aidants d'une personne handicapée d'obtenir l'aide nécessaire pour faire en sorte qu'ils puissent maintenir leur relation interpersonnelle courante et habituelle avec la personne qu'ils aident. Les proches aidants peuvent recevoir l'aide d'une professionnelle ou d'un professionnel, ou encore de l'aide financière afin qu'ils puissent avoir accès à diverses mesures de soutien.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible au programme si vous êtes, par exemple, le parent, l'ami ou le proche d'une personne handicapée et que vous lui apportez un soutien significatif. Ce soutien peut être continu ou occasionnel, et est offert à titre non professionnel.
Vous n'êtes pas admissible si:
•	la personne handicapée bénéficie de services de même type d'un autre régime public tel que la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) et la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST);
•	la personne handicapée réside dans un centre ou une ressource d'hébergement.
Que pourriez-vous obtenir?
Vous pourriez obtenir:
•	des services de gardiennage ou de «présence-surveillance» (dans le cas d'un adulte): un service de gardiennage ou de «présence-surveillance» désigne les activités normales de garde lorsqu'une ou un proche qui habite avec une personne ayant une incapacité doit s'absenter occasionnellement de son domicile pour diverses activités de la vie courante;
•	des services de répit: un service de répit permet aux proches aidants un temps de détente afin de compenser le stress et la fatigue supplémentaires occasionnés par les besoins particuliers de la personne ayant une incapacité. Le service de répit peut être offert à domicile ou à l'extérieur du domicile. Ce dernier prend alors la forme d'un hébergement temporaire (dans un établissement public, une ressource intermédiaire d'hébergement (RI) ou un organisme communautaire d'hébergement) ou d'un séjour dans une famille d'accueil, une maison de répit ou un autre type de ressource qui offre ce service;
•	des services de dépannage: un service de dépannage permet aux proches aidants de faire face à des situations imprévisibles. Il est donc temporaire et généralement de courte durée. Il consiste à prévoir ou à organiser les besoins en situation d'urgence;
{Page 202}
•	des services d'appui aux tâches quotidiennes: un service d'appui aux tâches quotidiennes comporte diverses mesures qui permettent de relayer les proches aidants dans leurs activités quotidiennes lorsqu'ils prennent soin d'une personne ayant une incapacité ou lorsqu'ils vaquent à leurs autres occupations. Ces mesures comprennent les soins des enfants, le soutien dans l'organisation de la vie matérielle et l'accompagnement.
Ces services peuvent être offerts par des organismes communautaires, des entreprises d'économie sociale ou un établissement du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS). Le nombre d'heures de services est déterminé par un établissement du CISSS ou du CIUSSS de votre région. Il est possible que la subvention ne couvre pas la totalité des coûts des services.
Comment bénéficier du programme?
Un établissement du CISSS ou du CIUSSS desservant le territoire de la résidence de la personne handicapée peut vous donner l'information sur la façon de procéder. Une intervenante ou un intervenant procédera à une évaluation des incapacités et des besoins de la personne. Par la suite, un nombre d'heures de services sera déterminé pour lequel vous recevrez la subvention nécessaire. Chaque année, la personne handicapée devra être réévaluée.
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Le CISSS ou le CIUSSS est la structure qui regroupe différents types d'établissements d'une même région, dont les centres locaux de services communautaires (CLSC), les centres de santé et de services sociaux (CSSS), les centres de réadaptation en déficience physique (CRDP), les centres de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement (CRDITED), les centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) et les centres hospitaliers (CH), qui demeurent des points de services à la population et la porte d'entrée pour obtenir des services de santé et des services sociaux généraux. Selon la région, la structure regroupant ces établissements est un CISSS ou un CIUSSS.
Pour trouver votre CISSS ou CIUSSS en ligne: www.sante.gouv.qc.ca/repertoire-ressources/votre-cisss-ciusss/
{/Encadré}
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant hors réserve
Les membres des Premières Nations vivant hors réserve sont admissibles au programme provincial de soutien à domicile. (Voir ci-dessus)
{Page 203}
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve
Les membres des Premières Nations vivant dans une réserve peuvent bénéficier de ces services de répit par le Programme de soins à domicile et en milieu communautaire ou par le Programme d'aide à la vie autonome, qui proposent tous deux les services d'aidants à domicile ou des soins en établissement de courte durée.
Le Programme de soins à domicile et en milieu communautaire comprend notamment la prestation de soins infirmiers (par exemple, soins de podologie), de soins d'hygiène (par exemple, aide au bain), d'un soutien à domicile (par exemple, préparation des repas) et de soins de relève à domicile qui consiste à la prise en charge d'une personne malade pour offrir à la famille un moment de répit.
Le volet de soins à domicile du Programme d'aide à la vie autonome, lui, fournit des services personnels non médicaux aux personnes ayant besoin d'aide pour leurs activités quotidiennes. Ces services comprennent l'entretien ménager, la préparation des repas, les soins auxiliaires et le soutien communautaire, comme les soins aux adultes, les services de repas à domicile, les programmes psychosociaux, les soins de relève à court terme et le transport non médical.
Pour confirmer votre admissibilité aux services, vous devez subir une évaluation.
Pour en savoir plus
Communiquez avec le centre de santé ou de services sociaux de votre communauté.
Pour vous aider dans vos démarches
Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador (CSSSPNQL) (Secteur de la santé)
Téléphone: 418 842-1540
Courriel: Info@cssspnql.com
{Encadré}
Pour en savoir plus ou vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
{Page 204 – page blanche}
{Page 205}
Fiche n° 50 – Programme d'exonération financière pour les services d'aide domestique
(PEFSAD) – Aide variable
En quoi consiste le programme?
Ce programme offre une aide financière aux personnes qui ont des besoins d'aide domestique et qui ont été recommandées par un établissement d'un Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou d'un Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS).
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible à l'aide variable si:
•	vous êtes âgé de 65 ans ou plus;
•	vous êtes âgé entre 18 et 64 ans, êtes admissible au programme, et avez des besoins d'aide domestique recommandée par un établissement du CISSS ou du CIUSSS.
Pour établir le montant d'aide variable, il faut déterminer la partie du revenu familial qui excède le seuil d'exemption, lequel varie avec la taille de la famille.
Vous n'êtes pas admissible si:
•	vous recevez une indemnité pour frais de services d'aide domestique d'un autre régime public ou d'une assurance privée qui couvrent la totalité des coûts. Si vous bénéficiez d'un autre régime public ou d'une assurance privée qui couvre une partie des coûts, vous pouvez vous inscrire au programme pour la partie non couverte.
Que pourriez-vous obtenir?
Les services d'aide domestique que vous pourriez obtenir sont:
•	l'entretien ménager léger: lessive, balayage, époussetage, nettoyage (par exemple, du réfrigérateur, de la baignoire ou du garde-manger);
•	l'entretien ménager lourd: grand ménage, déneigement de l'accès principal au domicile;
•	l'entretien des vêtements;
•	la préparation de repas sans diète;
•	l'approvisionnement et autres courses.
Sur la base de services d'aide domestique rendus par une entreprise d'économie sociale en aide domestique (EESAD) reconnue aux fins du programme, une réduction du tarif horaire exigé par cette entreprise est consentie à la personne qui bénéficie du programme. En 2017, cette réduction peut être obtenue de 2 façons:
{Page 206}
•	Premièrement, une réduction d'un montant fixe de 4$ pour chaque heure de service rendu. Cette réduction, appelée «aide fixe» est accessible à toute personne admissible au programme, quel que soit son revenu familial.
•	Deuxièmement, une réduction d'un montant variant de 1,25$ à 10$ pour chaque heure de service rendu. Cette réduction supplémentaire, appelée «aide variable», est établie en fonction d'une grille de calcul qui tient compte du revenu et de la situation familiale de la personne.
La réduction maximale ou le montant d'aide maximal que vous pourriez obtenir pour chaque heure de service rendu est de 14$, soit 4$ à titre d'aide fixe et 10$ à titre d'aide variable.
Vous payez seulement la différence entre le tarif exigé par l'entreprise et le montant d'aide qui lui est accordé.
Comment bénéficier du programme?
Un établissement du CISSS ou du CIUSSS desservant le territoire de votre résidence peut vous donner l'information sur la façon de procéder. Une intervenante ou un intervenant procédera à une évaluation, en nombre d'heures, de vos besoins d'aide domestique et vous recommandera à une entreprise d'économie sociale en aide domestique. Vous devrez également remplir un formulaire de demande d'aide financière avec l'aide de l'entreprise.
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse: www.ramq.gouv.qc.ca/fr/citoyens/programmes-aide/aide-domestique/Pages/aide-domestique.aspx
RAMQ (Service de la contribution et de l'aide financière)
Téléphone: 1 888 594-5155
Téléscripteur: 1 800 361-3939
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Le CISSS ou le CIUSSS est la structure qui regroupe différents types d'établissements d'une même région, dont les centres locaux de services communautaires (CLSC), les centres de santé et de services sociaux (CSSS), les centres de réadaptation en déficience physique (CRDP), les centres de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement (CRDITED), les centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) et les centres hospitaliers (CH), qui demeurent des points de services à la population et la porte d'entrée pour obtenir des services de santé et des services sociaux généraux. Selon la région, la structure regroupant ces établissements est un CISSS ou un CIUSSS.
Pour trouver votre CISSS ou CIUSSS en ligne: www.sante.gouv.qc.ca/repertoire-ressources/votre-cisss-ciusss/
{/Encadré}
{Page 207}
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant hors réserve
Les membres des Premières Nations vivant hors réserve sont admissibles au programme provincial d'exonération financière pour les services d'aide domestique. (Voir ci-dessus)
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve
Les membres des Premières Nations vivant dans une réserve peuvent bénéficier de services d'aide domestique par l'intermédiaire du Programme d'aide à la vie autonome. Dans la plupart des communautés, ces services sont offerts directement à la personne bénéficiaire, sans contrepartie financière. Vous devez cependant subir une évaluation pour confirmer votre admissibilité.
Les services d'aide domestique comprennent notamment:
•	les menus, la planification des repas et la préparation des repas;
•	la lessive;
•	le repassage;
•	le raccommodage;
•	le transport d'eau;
•	le transport de bois;
•	l'entretien ménager, par exemple, faire les lits, épousseter, laver la vaisselle, passer le balai, sortir les poubelles, récurer la salle de bain ou les planchers, laver les murs, nettoyer les tapis;
•	de petites réparations, par exemple, remplacer une poignée de porte, installer une rampe;
•	le transport à des fins non médicales, par exemple pour aller au supermarché.
Pour en savoir plus
Communiquez avec le centre de santé ou de services sociaux de votre communauté.
Pour vous aider dans vos démarches
Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador (CSSSPNQL) (Secteur de la santé)
Téléphone: 418 842-1540
Courriel: Info@cssspnql.com
{Encadré}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
{Page 208 – page blanche}
{Page 209}
Soutien au revenu
{Page 210 – page blanche}
{Page 211}
Fiche n° 51 – Solidarité sociale: Aide financière
de dernier recours
En quoi consiste le programme?
Ce programme prévoit une aide financière de dernier recours pour les adultes qui présentent des contraintes sévères à l'emploi et qui peuvent difficilement subvenir à leurs besoins. La prestation de solidarité sociale est versée chaque mois. Le montant de la prestation peut varier en fonction des ressources financières dont dispose l'adulte ou la famille.
Qui est admissible?
Vous êtes admissible au programme si vous avez des incapacités physiques ou mentales significatives permanentes ou d'une durée indéfinie. Pour une famille composée de deux adultes, il suffit qu'un seul démontre qu'il présente des contraintes sévères à l'emploi.
Emploi-Québec évaluera les ressources dont vous disposez pour déterminer votre admissibilité au programme. La valeur de vos biens (par exemple, maison, terrain, automobile) et de vos ressources en argent ne doit pas dépasser les limites établies. Un service en ligne pour évaluer votre admissibilité est disponible sur le site Web d'Emploi-Québec.
Que pourriez-vous obtenir?
Si vous êtes un adulte, en 2017, le montant de la prestation est de 954$ par mois. Pour deux adultes, le montant de la prestation est de 1 426$ par mois. Un ajustement pour enfants à charge ou des prestations spéciales peuvent modifier le montant de la prestation de solidarité sociale. Vous recevrez également un carnet de réclamation renouvelable tous les mois, qui permet de vous procurer des médicaments prescrits par ordonnance, de recevoir des services optométriques, des services dentaires et des prothèses dentaires, selon les conditions du programme. Il est également possible d'obtenir, à travers ce carnet de réclamation, des aides visuelles, auditives ou des appareils suppléant à une déficience physique.
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Il est possible que vous ayez droit qu'au carnet de réclamation seulement.
{/Encadré}
Comment bénéficier du programme?
Un centre local d'emploi (CLE) desservant votre lieu de résidence peut vous donner l'information sur la façon de procéder.
{Page 212}
Vous devez fournir le formulaire «Rapport médical» permettant d'attester les contraintes sévères à l'emploi que vous présentez. Vous pouvez vous procurer ce formulaire dans un CLE ou sur le site Web d'Emploi-Québec. Il doit être rempli par une ou un médecin. Vous devez également démontrer que la valeur de vos biens et de vos ressources en argent ne dépasse pas les barèmes établis.
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse: www.emploiquebec.gouv.qc.ca/citoyens/obtenir-une-aide-financiere/aide-sociale/
Pour trouver un CLE à l'adresse: www.mess.gouv.qc.ca/services-en-ligne/centres-locaux-emploi/localisateur/services.asp
Emploi-Québec
Téléphone: 1 877 767-8773
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant hors réserve
Les membres des Premières Nations vivant hors réserve sont admissibles au programme provincial de solidarité sociale par l'intermédiaire d'Emploi-Québec. (Voir ci‑dessus)
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve
Les membres des Premières Nations vivant dans une réserve ne sont pas admissibles à ce programme. Ils doivent faire appel au Programme d'aide au revenu (PAR), l'un des programmes sociaux offerts par Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC).
Le PAR aide financièrement les personnes et les familles admissibles vivant dans une réserve à payer les frais liés à leurs besoins de base et leurs besoins spéciaux et leur propose des mesures de préemploi et d'emploi conçues pour favoriser leur autonomie, améliorer leurs habiletés fondamentales et renforcer leur attachement au milieu du travail.
Pour confirmer votre admissibilité au programme, vous devez faire la démonstration que vous êtes:
•	une personne vivant ordinairement dans une réserve;
•	admissible à une aide financière de base ou particulière (telle que définie par la province ou le territoire de résidence et confirmée par une évaluation couvrant l'employabilité, la composition et l'âge de la famille et les ressources financières à la disposition du ménage);
{Page 213}
•	en mesure de prouver que vous avez besoin du soutien et des services du PAR;
•	en mesure de prouver que vous ne disposez d'aucune autre source de financement pour combler vos besoins fondamentaux.
Pour en savoir plus
Communiquez directement avec l'agente ou l'agent du Programme d'aide au revenu au bureau de votre conseil de bande.
Pour vous aider dans vos démarches
Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador (CSSSPNQL) (Secteur du développement social)
Téléphone: 418 842-1540
Courriel: info@cssspnql.com
{Encadré}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
{Page 214 – page blanche}
{Page 215}
Fiche n° 52 – Régime des rentes du Québec: Rente d'invalidité et rente d'enfant de personne invalide
En quoi consiste le programme?
Ce programme prévoit de l'aide financière sous forme de rente pour les personnes atteintes d'une invalidité grave et permanente qui ne peuvent retourner sur le marché du travail.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible au programme si vous répondez à tous les critères suivants:
•	vous avez une invalidité reconnue comme grave et permanente par l'équipe de l'évaluation médicale de Retraite Québec. Si vous êtes reconnu invalide par une compagnie d'assurance, un autre organisme ou un ministère, cela ne vous donne pas droit automatiquement à la rente d'invalidité de Retraite Québec, car les critères peuvent différer;
•	vous avez suffisamment cotisé au Régime des rentes du Québec (pour vérifier si tel est votre cas, vous pouvez consulter votre relevé de participation, disponible sur le site Web de Retraite Québec);
•	vous êtes âgé de moins de 65 ans;
•	vous ne recevez pas une indemnité de remplacement du revenu non réduite de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).
Si vous êtes âgé entre 60 à 65 ans et que votre état de santé ne vous permet plus de faire le travail habituel que vous avez quitté en raison de votre invalidité, vous pourriez également avoir droit à la rente d'invalidité. Vous devez toutefois démontrer un attachement récent au marché du travail, c'est-à-dire avoir cotisé au Régime des rentes du Québec pour au moins 4 des 6 dernières années de votre période de cotisation. La période de cotisation se termine l'année où vous êtes reconnu une personne invalide.
Que pourriez-vous obtenir?
En 2017, le montant mensuel de la rente d'invalidité se situe entre 478$ et 1 313,63$. Ce montant varie en fonction des cotisations et des années de participation de la personne au Régime des rentes du Québec. Il est imposable et doit être inscrit à la déclaration annuelle de revenus.
Si vous recevez une indemnité de remplacement du revenu de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), des règles particulières s'appliquent au paiement de la rente.
{Page 216}
Si vous recevez une rente d'invalidité de Retraite Québec, vos enfants ou ceux dont vous avez la charge ont droit à une rente d'enfant de personne invalide jusqu'à l'âge de 18 ans, même s'ils occupent un emploi. En 2017, cette rente mensuelle est de 76,52$ pour chaque enfant âgé de moins de 18 ans.
Si vous êtes âgé de moins de 65 ans et que vous devenez invalide après les six premiers versements de votre rente de retraite, vous pouvez recevoir un montant additionnel de 478$ par mois.
{Encadré}
NOTEZ QUE:
La personne bénéficiaire d'une rente de retraite âgé de 60 à 65 ans qui n'est pas admissible à la rente d'invalidité peut avoir droit au montant additionnel pour invalidité, s'il devient invalide en raison d'une incapacité à exercer un emploi à temps plein.
Les enfants du bénéficiaire d'un montant additionnel pour invalidité ne sont pas admissibles à la rente d'enfant pour personne invalide.
La personne bénéficiaire d'une rente de retraite du Régime de pensions du Canada (RPC) n'est pas admissible au montant additionnel pour invalidité.
{/Encadré}
Comment bénéficier du programme?
Vous devez remplir le formulaire «Demande de prestations d'invalidité» qui se trouve sur le site Web de Retraite Québec pour demander la rente d'invalidité et la rente d'enfant de personne invalide ainsi que le montant additionnel pour invalidité destiné aux bénéficiaires de la rente de retraite. Vous pouvez également commander un formulaire papier auprès de Retraite Québec. Vous devez ensuite l'envoyer par la poste à Retraite Québec.
Vous devez également transmettre à votre médecin traitant le «Rapport médical» inclus dans la demande après vous être assuré que la section 1 est bien remplie.
Quand vous atteindrez 65 ans, âge normal de la retraite, la rente d'invalidité sera automatiquement remplacée par une rente de retraite
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Le 1er janvier 2016, la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et la Régie des rentes du Québec ont fusionné en un seul organisme, nommé Retraite Québec. Ce nouvel organisme traite les demandes de rente d'invalidité, dont les exigences, processus et formulaires demeurent les mêmes.
{/Encadré}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse: www.rrq.gouv.qc.ca/fr/invalidite/Pages/invalidite.aspx
Retraite Québec
Téléphone: 1 800 463-5185
{Page 217}
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve et hors réserve
Les membres des Premières Nations vivant dans une réserve et hors réserve sont admissibles aux prestations pour invalidité s'ils ont cotisé au Régime de rentes du Québec pendant le nombre d'années réglementaire. (Voir ci-dessus)
Pour vous aider dans vos démarches
Communiquez avec votre centre de santé local.
{Encadré}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
{Page 218 – page blanche}
{Page 219}
Fiche n° 53 – Supplément pour enfant handicapé
En quoi consiste le programme?
Ce programme a pour but d'aider financièrement les familles à assumer la garde, les soins et l'éducation d'un enfant handicapé.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible au programme si vous répondez à tous les critères suivants:
•	vous avez un enfant âgé de moins de 18 ans ayant une déficience physique ou un trouble des fonctions mentales reconnu par Retraite Québec, qui le limite de façon importante dans ses habitudes de vie pendant une période prévisible d'au moins un an;
•	vous êtes admissible au Soutien aux enfants.
Que pourriez-vous obtenir?
L'aide financière est de 190$ par mois en 2017, indexée chaque année et n'est pas imposable. Le montant est le même pour toutes les familles, peu importe le type d'incapacité de l'enfant et le revenu familial. En cas de garde partagée, chacun des deux parents recevra la moitié du supplément pour enfant handicapé selon la fréquence habituelle des versements que les parents auront choisie.
Le supplément pour enfant handicapé peut être versé rétroactivement pour les mois qui précèdent la demande si, pendant cette période, l'enfant remplissait les conditions d'admissibilité. Ce paiement rétroactif couvre une période de 11 mois.
Comment bénéficier du programme?
Vous devez remplir le formulaire «Demande de supplément pour enfant handicapé» qui se trouve sur le site Web de Retraite Québec. Vous pouvez également commander un formulaire papier auprès de Retraite Québec. Vous devez ensuite envoyer la première partie par la poste à Retraite Québec. Vous devez également faire compléter la deuxième partie «Partie du professionnel» par la professionnelle ou le professionnel qui a évalué ou traité votre enfant et qui connaît le mieux sa condition. La «Partie du professionnel» doit ensuite être transmise à Retraite Québec.
De plus, pour obtenir le Supplément pour enfant handicapé, les deux parents doivent produire une déclaration de revenus du Québec tous les ans, et ce, même s'ils n'ont aucun revenu à déclarer.
{Page 220}
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Le 1er janvier 2016, la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et la Régie des rentes du Québec ont fusionné en un seul organisme, nommé Retraite Québec. Ce nouvel organisme traite les demandes de rente d'invalidité, dont les exigences, processus et formulaires demeurent les mêmes.
{/Encadré}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse: www.rrq.gouv.qc.ca/fr/programmes/soutien_enfants/supplement/Pages/supplement.aspx
Retraite Québec (Soutien aux enfants)
Téléphone: 1 800 667-9625
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve et hors réserve
Les membres des Premières Nations vivant dans une réserve ou hors réserve ont droit au supplément pour enfant handicapé s'ils reçoivent des prestations de soutien aux enfants de Retraite Québec ou y sont actuellement admissibles. (Voir ci-dessus)
Pour vous aider dans vos démarches
Communiquez avec votre centre de santé local.
Ou
Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador (CSSSPNQL) (Secteur du développement social)
Téléphone: 418-842-1540
Courriel: info@cssspnql.com
{Encadré}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
{Page 221}
Fiche n° 54 – Supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels
En quoi consiste le programme?
Ce programme est une aide financière accordée pour un enfant qui a des déficiences persistantes ou un trouble des fonctions mentales qui entraînent de graves et multiples incapacités l'empêchant de réaliser de manière autonome les habitudes de vie d'un enfant de son âge. Cette aide servira aux parents qui doivent assumer des responsabilités hors du commun en matière de soins particuliers ou assurer une présence constante auprès d'un enfant.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible au programme si:
•	vous êtes admissible au paiement de Soutien aux enfants et au supplément pour enfant handicapé;
•	la situation de votre enfant correspond à l'une des situations suivantes:
Situation A
•	vous avez à votre charge un enfant âgé de moins de 18 ans ayant des déficiences persistantes ou un trouble désigné des fonctions mentales qui entraînent de graves et multiples incapacités l'empêchant de réaliser de manière autonome les habitudes de vie d'un enfant de son âge; un trouble désigné des fonctions mentales se caractérise par une déficience intellectuelle sévère ou profonde ou par un trouble du spectre de l'autisme associé à une déficience intellectuelle et à un trouble grave du comportement;
Situation B
•	l'état de santé de votre enfant nécessite que vous lui administriez des soins médicaux complexes à domicile;
•	vous avez été formé préalablement dans un centre spécialisé afin de maîtriser les techniques spécifiques à l'utilisation de l'équipement requis;
•	vous êtes en mesure de répondre à tout changement de l'état clinique de votre enfant qui peut représenter une menace pour sa vie.
Vous n'êtes pas admissible si:
•	l'enfant est hébergé ou placé en vertu de la loi;
•	l'enfant bénéficie d'une aide personnelle à domicile en vertu de l'une ou l'autre des dispositions suivantes:
•	l'article 158 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (RLRQ, c. A-3.001);
•	l'article 79 de la Loi sur l'assurance automobile (RLRQ, c. A-25);
•	l'article 5 de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels (RLRQ, c. I-6);
{Page 222}
•	les traitements ou les mesures susceptibles d'améliorer l'état de l'enfant ne sont pas appliqués ou suivis, sans raison valable;
•	il y a refus ou omission de donner suite à une demande de renseignements ou d'examen pour vérifier l'état de l'enfant.
Que pourriez-vous obtenir?
L'aide financière est de 954$ par mois en 2017, indexée chaque année et elle n'est pas imposable. Le montant est le même pour toutes les familles. En cas de garde partagée, chacun des deux parents recevra la moitié du supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels selon la fréquence habituelle des versements que les parents auront choisie.
Le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels peut être versé rétroactivement pour les mois qui précèdent la demande si, pendant cette période, l'enfant remplissait les conditions d'admissibilité. Ce paiement rétroactif couvre une période de 11 mois. Toutefois, aucun montant ne sera versé au titre de supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels pour une période antérieure au 1er avril 2016, soit pour une période antérieure à la date de prise d'effet de ce programme.
Comment bénéficier du programme?
Vous devez remplir le formulaire «Demande de supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels» qui se trouve sur le site Web de Retraite Québec. Vous pouvez également commander un formulaire papier auprès de Retraite Québec. Vous devez ensuite acheminer le formulaire dûment rempli par la poste à Retraite Québec.
Puisque vous devez déjà être admissible au supplément pour enfant handicapé, Retraite Québec dispose d'informations médicales concernant votre enfant. Si vous avez reçu de nouvelles informations sur la condition de votre enfant, veuillez les joindre à votre demande afin qu'elles puissent être considérées dans l'analyse de votre dossier. Retraite Québec communiquera avec vous si des informations additionnelles sont requises.
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Le 1er janvier 2016, la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et la Régie des rentes du Québec ont fusionné en un seul organisme, nommé Retraite Québec. Ce nouvel organisme traite les demandes de rente d'invalidité, dont les exigences, processus et formulaires demeurent les mêmes.
{/Encadré}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse: www.rrq.gouv.qc.ca/fr/enfants/enfant_handicape/seh-necessitant-soins-exceptionnels/Pages/seh-necessitant-soins-exceptionnels.aspx
Retraite Québec
Téléphone: 514 864-3873 (région de Montréal)
418 643-3381 (région de Québec)
1 800 667-9625 (ailleurs au Québec)
{Page 223}
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve et hors réserve
Les membres des Premières Nations vivant dans une réserve ou hors réserve peuvent avoir droit au Supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels s'ils reçoivent des prestations de Soutien aux enfants et de supplément pour enfant handicapé de Retraite Québec ou y sont actuellement admissibles. (Voir ci-dessus)
Pour vous aider dans vos démarches
Communiquez avec votre centre de santé local.
Ou
Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador (CSSSPNQL) (Secteur du développement social)
Téléphone: 418 842–1540
Courriel: info@cssspnql.com
{Encadré}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
{Page 224 – page blanche}
{Page 225}
Fiche n° 55 – Prestation pour enfant handicapé
(programme fédéral)
En quoi consiste le programme?
La prestation pour enfants handicapés (PEH) est une prestation non imposable destinée aux familles qui subviennent aux besoins d'un enfant âgé de moins de 18 ans ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible au programme si vous répondez à tous les critères suivants:
•	vous avez un enfant âgé de moins de 18 ans ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales;
•	votre enfant est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Que pourriez-vous obtenir?
Le montant de la prestation mensuelle est calculé en fonction du revenu net familial et du nombre d'enfants admissibles de votre famille. En 2017, le montant de la prestation peut atteindre 2 730$ par année (227,50$ par mois).
Comment bénéficier du programme?
•	Si vous êtes admissible à l'Allocation canadienne pour enfants (ACE), mais que vous n'avez pas soumis le formulaire T2201 «Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées» pour un enfant qui pourrait être admissible à la PEH:
–	remplissez seulement les sections de la partie A du formulaire T2201 qui s'applique à vous;
–	faites remplir et signer la partie B du formulaire par une professionnelle ou un professionnel de la santé;
–	envoyez le formulaire complété et signé à votre centre fiscal.
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Si vous avez déjà présenté une demande pour l'ACE pour un enfant admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées, la PEH sera calculée automatiquement pour l'année courante et les deux années de versement de prestations antérieures à l'ACE. Au-delà de ces années de prestations, il faudra soumettre une demande écrite au centre fiscal approprié ou au bureau des services fiscaux.
{/Encadré}
{Page 226}
•	Si vous n'avez pas demandé l'ACE pour votre enfant, mais que vous avez déjà soumis le formulaire T2201;
–	remplissez le formulaire RC66 «Demande de prestations canadiennes pour enfants»;
–	envoyez-le à votre centre fiscal.
L'Agence du revenu du Canada (ARC) déterminera ensuite si vous êtes admissible à l'ACE et au supplément de la PEH.
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse: www.cra-arc.gc.ca/bnfts/dsblty-fra.html
ARC
Téléphone: 1 800 959-7383
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve et hors réserve
Le parent d'un enfant handicapé d'une Première Nation vivant dans une réserve ou hors réserve est admissible à la prestation s'il respecte les critères susmentionnés et s'il reçoit actuellement l'ACE. (Voir ci-dessus)
Pour vous aider dans vos démarches
Communiquez avec votre centre de santé local.
{Encadré}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
{Page 227}
Transport
{Page 228 – page blanche}
{Page 229}
Fiche n° 56 – Transport adapté
En quoi consiste le programme?
Ce programme consiste à offrir un service de transport en commun adapté aux besoins des personnes handicapées. Il s'agit généralement d'un service de porte-à-porte, sur appel ou selon des routes fixes.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible au programme si vous répondez aux deux exigences suivantes:
•	vous répondez à la définition légale d'une personne handicapée, telle qu'elle est énoncée dans la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, c. E-20.1):
«Toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l'accomplissement d'activités courantes.»;
•	vous avez, sur le plan de la mobilité, des limitations justifiant l'utilisation d'un service de transport adapté. Seules les incapacités suivantes pourront être retenues aux fins de l'admissibilité:
–	incapacité de marcher sur une distance de 400 m sur un terrain uni;
–	incapacité de monter une marche de 35 cm de hauteur avec appui ou incapacité d'en descendre une sans appui;
–	incapacité d'effectuer la totalité d'un déplacement en utilisant le transport en commun régulier;
–	incapacité de s'orienter dans le temps ou dans l'espace;
–	incapacité de maîtriser des situations ou des comportements pouvant être préjudiciables à sa propre sécurité ou à celle des autres;
–	incapacité de communiquer de façon verbale ou gestuelle. Toutefois, cette incapacité ne peut à elle seule être retenue aux fins d'admission.
Que pourriez-vous obtenir?
Si vous êtes admissible au transport adapté, le comité d'admission au transport adapté vous accorde un type d'admission et un type d'accompagnement qui reflètent vos besoins réels. Le comité tiendra compte de vos incapacités et, s'il y a lieu, de votre capacité à apprendre à utiliser le transport en commun ou de votre besoin de vous y familiariser.
{Page 230}
Comment bénéficier du programme?
Pour déposer une demande d'admission au transport adapté, vous devez vous adresser au service de transport adapté de votre municipalité afin d'obtenir le formulaire de demande. Il revient au comité d'admission de statuer sur chaque demande qui lui est transmise. Il s'agit d'un comité tripartite où sont représentés l'organisme mandataire, les personnes handicapées et le réseau de la santé et des services sociaux.
S'il n'y a pas de service de transport adapté offert dans votre municipalité, adressez-vous au service de transport adapté le plus près de chez vous. Il vous dirigera vers le comité d'admission désigné pour analyser les demandes provenant de votre municipalité.
Vous obtiendrez une réponse écrite et motivée quant à votre admissibilité dans un délai de 45 jours suivant la réception de votre formulaire dûment rempli.
Si vous êtes admis, une carte d'admission vous sera alors délivrée, et vous pourrez utiliser le service de transport adapté de votre municipalité. Vous aurez également accès, à titre de visiteur et selon les ressources disponibles, aux autres services de transport adapté du Québec.
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse: www.transports.gouv.qc.ca/fr/modes-transport-utilises/transport-adapte/Pages/transport-adapte.aspx
Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports (MTMDET)
Téléphone: 511
Site Web de la Politique d'admissibilité au transport adapté: www.transports.gouv.qc.ca/fr/aide-finan/usagers-transports/politique-admissibilite/Pages/admissibilite-transport-adapte.aspx
Site Web du Programme de subvention au transport adapté à l'adresse: www.transports.gouv.qc.ca/fr/aide-finan/transportadapte/Pages/programme-subvention-transport-adapte.aspx
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant hors réserve
Les membres des Premières Nations vivant hors réserve peuvent être admissibles au programme provincial de transport adapté. (Voir ci-dessus)
{Page 231}
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve
Les membres des Premières Nations vivant dans une réserve et ayant besoin d'un transport adapté doivent faire appel aux services de leur communauté, comme le transport médical.
Dans certaines communautés, le centre de santé dispose d'un véhicule adapté pour assurer le transport pour les rendez-vous médicaux.
Le centre de santé doit faire une demande à Santé Canada pour adapter son véhicule ou en acheter un adapté aux besoins de sa clientèle.
Pour en savoir plus
Communiquez avec le centre de santé de votre communauté ou votre conseil de bande.
{Encadré}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
{Page 232 – page blanche}
{Page 233}
Fiche n° 57 – Adaptation de véhicule pour
les personnes handicapées
En quoi consiste le programme?
Ce programme offre une aide financière aux personnes handicapées pour faire adapter leur véhicule, ou celui d'un proche, à leurs besoins afin d'y avoir accès ou de le conduire de façon sécuritaire.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible au programme si:
•	vous avez une déficience entraînant une incapacité physique significative et persistante qui vous empêche de conduire un véhicule, d'y monter ou d'en descendre de façon sécuritaire;
•	votre déficience doit être de naissance ou avoir été causée par une maladie, un accident, le vieillissement ou tout autre facteur lié à votre état de santé;
•	vous résidez au Québec;
•	si la demande d'adaptation vise le côté conducteur, vous êtes titulaire d'un permis valide et avoir démontré votre aptitude à conduire de façon sécuritaire avec les équipements répondant à vos besoins;
•	les adaptations doivent servir uniquement et directement à compenser vos incapacités afin que vous ayez accès au véhicule ou que vous le conduisiez de façon sécuritaire.
Vous n'êtes pas admissible si:
•	vous résidez dans un établissement visé par la Loi sur les services de santé et de services sociaux (RLRQ, c. S-4.2);
•	vous bénéficiez d'une aide financière d'un programme d'un organisme gouvernemental ou de tout autre organisme offrant le même type d'aide.
Les conditions suivantes doivent être respectées quant au véhicule:
•	il doit vous appartenir, exclusivement ou en copropriété, ou appartenir à un proche chez qui vous demeurez (par exemple, conjoint, enfants ou autre membre de la famille);
•	il doit avoir une durée de vie prévisible d'au moins 5 ans et être en bonne condition mécanique, qu'il soit neuf, usagé ou déjà adapté. Une vérification mécanique peut être exigée par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ).
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Un seul véhicule par personne est admissible à une adaptation.
{/Encadré}
{Page 234}
Que pourriez-vous obtenir?
La SAAQ pourrait vous rembourser les frais liés à:
•	l'achat et l'installation des équipements requis et recommandés par une ou un ergothérapeute;
•	l'ajout d'équipement si vos besoins ont changé depuis l'adaptation du véhicule;
•	l'entretien et la réparation des équipements autorisés, si ceux-ci ne sont plus couverts par la garantie;
•	la vérification mécanique requise lorsque des modifications apportées au véhicule risquent de compromettre sa stabilité ou son freinage.
Comment bénéficier du programme?
Pour demander une aide financière dans le cadre du Programme d'adaptation de véhicule pour les personnes handicapées, vous devez:
1.	téléphoner au Service de la gestion des fournisseurs de la SAAQ pour obtenir le formulaire «Demande d'aide financière pour l'adaptation d'un véhicule» et vous informer de la démarche d'évaluation à entreprendre auprès d'un ergothérapeute;
2.	remplir ce formulaire, y joindre une attestation médicale récente de votre déficience et expédier le tout à la SAAQ dans l'enveloppe-réponse annexée au formulaire;
3.	consulter un ergothérapeute afin qu'il évalue votre incapacité physique à conduire un véhicule, à y monter ou à en descendre et qu'il recommande les équipements nécessaires;
4.	transmettre au Service de la gestion des fournisseurs de la SAAQ, par la poste, le rapport d'évaluation fonctionnelle de l'ergothérapeute, ou demander à l'ergothérapeute de le transmettre pour vous.
Si vous êtes titulaire d'un permis de conduire, vous devez également transmettre une copie du rapport d'évaluation fonctionnelle de l'ergothérapeute au Service de l'évaluation médicale et du suivi du comportement de la SAAQ, car l'ajout d'équipements peut entraîner l'ajout ou le retrait de classes ou de conditions liées au permis de conduire.
Dans le cas d'une décision favorable, la SAAQ vous confirmera par écrit l'aide financière qui pourra vous être accordée et joindra à sa lettre une liste des équipements d'adaptation autorisés. Selon l'ampleur des travaux à réaliser, vous devrez faire parvenir une ou deux soumissions de fournisseurs en adaptation de véhicules au Service de la gestion des fournisseurs.
{Encadré}
NOTEZ QUE:
L'aide financière est accordée pour une période de 5 ans. Durant cette période, la personne ne peut bénéficier d'aucune autre aide financière pour l'acquisition de nouveaux équipements ou pour l'adaptation d'un nouveau véhicule, sauf si l'évolution de sa déficience le justifie.
{/Encadré}
{Page 235}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse: www.saaq.gouv.qc.ca/personnes-mobilite-reduite/adaptation-achat-vehicule/
SAAQ (Service du partenariat et de la gestion des fournisseurs)
Téléphone: 418 528-3421 (région de Québec)
1 800 525-7719 (ailleurs au Québec)
Portail Québec – Services Québec à l'adresse: www4.gouv.qc.ca/FR/Portail/Citoyens/Evenements/personne-handicapee/Pages/adapter-vehicule.aspx
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve et hors réserve
Les membres des Premières Nations vivant dans une réserve ou hors réserve qui respectent les critères d'admissibilité du programme peuvent faire adapter leur véhicule en fonction de leur handicap. (Voir ci-dessus)
{Encadré}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Télécopieur: 1 800 567-1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
{Page 236 – page blanche}
{Page 237}
Fiche n° 58 – Vignette de stationnement pour personnes handicapées
En quoi consiste le programme?
Ce programme donne accès aux espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées partout au Québec. Ces espaces sont identifiés par un panneau de signalisation reconnu par le Code de la sécurité routière.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible au programme si:
•	en raison d'une situation de handicap, vous n'êtes pas en mesure de vous déplacer de façon autonome ou sans danger pour votre sécurité sur une distance ne nécessitant pas l'utilisation d'un moyen de transport;
•	la durée de votre incapacité est d'au moins 6 mois.
Que pourriez-vous obtenir?
Vous pourriez obtenir une vignette de stationnement qui peut être utilisée par toute personne handicapée, qu'elle soit conductrice ou passagère d'un véhicule. La vignette est amovible et doit être suspendue au rétroviseur intérieur du véhicule. Elle est accompagnée d'un certificat d'attestation que la personne titulaire doit toujours conserver avec elle aux fins d'identification.
La vignette de stationnement pour personnes handicapées est valide pendant 5 ans. Toutefois, si elle cesse d'être nécessaire avant sa date d'expiration, elle doit être retournée à la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) avec le certificat d'indemnisation.
Comment bénéficier du programme?
Pour demander une vignette de stationnement pour personnes handicapées, procéder de la façon suivante:
1.	remplir le formulaire «Demande de vignette de stationnement pour personnes handicapées». Certaines sections pourraient devoir être remplies par une professionnelle ou un professionnel de la santé;
2.	y joindre le paiement requis et une attestation médicale signée par la professionnelle ou le professionnel de la santé concerné;
3.	faire parvenir le tout, par la poste, à la SAAQ.
{Page 238}
NOTEZ QUE:
En 2017, les frais que vous devrez défrayer pour l'obtention d'une vignette de stationnement et d'un certificat d'attestation sont de 16,70$. Si vous avez un dossier d'indemnisation actif à la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) au moment où vous demandez la vignette, vous n'aurez pas à payer ces frais.
En tout temps, la SAAQ peut demander à la personne titulaire d'une vignette de stationnement de remplir à nouveau un formulaire d'évaluation, ou de se soumettre à des évaluations supplémentaires, pour s'assurer qu'elle répond toujours aux conditions d'admissibilité.
La vignette est rattachée à la personne handicapée qui en est titulaire, et non au véhicule automobile. Elle doit donc être utilisée pour les besoins de cette personne seulement et ne doit être ni prêtée ni cédée
Pour en savoir plus:
Site Web du programme à l'adresse: www.saaq.gouv.qc.ca/personnes-mobilite-reduite
SAAQ
Téléphone: 1 800 361-7620
Pour trouver un bureau ou un point de service de la SAAQ à l'adresse: www.saaq.gouv.qc.ca/recherche/recherche_service.php
Portail Québec – Services Québec à l'adresse: www4.gouv.qc.ca/FR/Portail/Citoyens/Evenements/personne-handicapee/Pages/vignette-stationnement-personnes-handicapees.aspx
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve et hors réserve
Les membres des Premières Nations vivant dans une réserve ou hors réserve qui respectent les critères d'admissibilité du programme peuvent obtenir une vignette de stationnement à titre de passagère, de passager, de conductrice ou de conducteur handicapé. (Voir ci-dessus)
{Encadré}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Télécopieur: 1 800 567-1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
{Page 239}
Fiche n° 59 – Carte québécoise à l'accompagnement des personnes handicapées en transport interurbain par autocar
En quoi consiste le programme?
Ce programme permet d'obtenir un titre de transport gratuit pour la personne accompagnatrice sur l'ensemble du réseau interurbain par autocar québécois.
La carte est valide pour l'ensemble du réseau interurbain québécois par autocar desservi par les transporteurs membres de la Fédération des transporteurs par autobus (FDTA). C'est la seule carte reconnue par les transporteurs interurbains par autocar au Québec.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible au programme si:
•	vous résidez au Québec;
•	vous êtes âgé de 8 ans et plus;
•	vous avez un handicap permanent et avez besoin d'accompagnement dans vos transports interurbains;
•	vous répondez à au moins l'une des caractéristiques suivantes:
–	incapacité à vous déplacer de manière autonome pour vos déplacements interurbains en autocar;
–	incapacité à vous orienter dans le temps et dans l'espace pour l'ensemble d'un déplacement;
–	incapacité à communiquer de façon verbale ou gestuelle;
–	incapacité d'assurer votre propre sécurité;
–	incapacité à maîtriser des comportements qui peuvent être préjudiciables à votre sécurité ou à celle des autres voyageurs.
•	vous vous engagez à faire un usage de la carte à l'accompagnement honnête, selon vos besoins réels d'accompagnement;
•	vous ne permettez pas que votre carte soit utilisée par une autre personne.
La personne accompagnatrice doit:
•	être âgée de 14 ans et plus;
•	avoir la capacité de répondre à vos besoins, sans se substituer au personnel des transporteurs, terminus et points de service ni assumer des tâches qui sont normalement remplies par ce personnel.
Que pourriez-vous obtenir?
Une carte québécoise à l'accompagnement en transport interurbain par autocar gratuitement.
{Page 240}
Comment bénéficier du programme?
Vous devez remplir le formulaire «Demande de carte québécoise à l'accompagnement en transport interurbain par autocar» disponible sur le site Web de la FDTA. Vous devrez également fournir une attestation émise par une professionnelle ou un professionnel de la santé de vos incapacités et du besoin permanent d'être accompagné en transport interurbain.
Vous devrez transmettre le formulaire complété, accompagné de votre photographie, à la FDTA. L'admissibilité de la personne sera évaluée et la carte sera émise dans un délai de quatre à six semaines.
{Encadré}
NOTEZ QUE:
La carte québécoise à l'accompagnement en transport interurbain par autocar est valide pour une période de 5 ans.
{/Encadré}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse: www.federationautobus.com/fr/carte-a-laccompagnement
FDTA
Téléphone: 1 844 476-8181
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve et hors réserve
Les membres des Premières Nations vivant dans une réserve ou hors réserve qui respectent les critères d'admissibilité du programme peuvent obtenir une carte à l'accompagnement des personnes handicapées en transport interurbain par autocar. (Voir ci-dessus)
{Encadré}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Télécopieur: 1 800 567-1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
{Page 241}
Fiche n° 60 – Transport-hébergement
des personnes handicapées
En quoi consiste le programme?
Ce programme offre une aide financière aux personnes handicapées pour couvrir les frais liés aux déplacements vers des établissements du réseau de la santé et des services sociaux.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible au programme si vous êtes une personne handicapée reconnue.
Le déplacement doit répondre à toutes les conditions suivantes:
•	l'établissement qui dispense les services doit être le plus rapproché du lieu de résidence ou être le plus approprié offrant des services d'adaptation-réadaptation, de diagnostic ou de traitements directement reliés à la déficience de la personne et prévus à l'intérieur de son plan de services ou de son plan d'intervention;
•	les déplacements entre la résidence et l'établissement qui dispense les services doivent être supérieurs à 50 km (aller-retour), sauf dans les cas suivants:
–	déplacement d'un enfant âgé de 0 à 5 ans qui fréquente un centre de stimulation précoce;
–	déplacement pour les traitements répétitifs d'hémodialyse;
–	déplacement pour les traitements médicaux et services de réadaptation qui nécessitent des suivis de façon intensive;
•	le mode de déplacement choisi doit être celui qui est le plus économique compte tenu de la déficience et du lieu de résidence de la personne;
•	tout déplacement doit être préalablement prescrit par la ou le médecin traitant ou par une autre professionnelle ou un autre professionnel responsable autorisé par l'établissement.
La présence d'une personne accompagnatrice est possible si la personne handicapée ne peut voyager seule ou si la présence d'une accompagnatrice ou d'un accompagnateur est nécessaire à la réalisation du plan de services ou du plan d'intervention de celle-ci.
{Page 242}
Que pourriez-vous obtenir?
Vous pourriez obtenir le remboursement des fournitures et autres charges liées aux:
•	frais de transport par automobile (incluant les frais de stationnement, s'il y a lieu), par taxi ou autres modes de transport;
•	frais d'hébergement;
•	frais de repas;
•	frais de déplacement, d'hébergement et de repas de l'accompagnatrice ou de l'accompagnateur.
{Encadré}
NOTEZ QUE:
Les modalités de ce programme varient d'une région à l'autre.
{/Encadré}
Comment bénéficier du programme?
Vous devez contacter un établissement du CISSS ou du CIUSSS de votre région. Il est possible que vous deviez fournir une attestation médicale de votre déficience ainsi que votre plan d'intervention, votre plan de services ou une prescription médicale précisant vos besoins.
{Encadrés}
NOTEZ QUE:
Il est possible que vous soyez placé sur une liste d'attente même si votre demande est admissible.
NOTEZ QUE:
Le CISSS ou le CIUSSS est la structure qui regroupe différents types d'établissements d'une même région, dont les centres locaux de services communautaires (CLSC), les centres de santé et de services sociaux (CSSS), les centres de réadaptation en déficience physique (CRDP), les centres de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement (CRDITED), les centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) et les centres hospitaliers (CH), qui demeurent des points de services à la population et la porte d'entrée pour obtenir des services de santé et des services sociaux généraux. Selon la région, la structure regroupant ces établissements est un CISSS ou un CIUSSS.
Pour trouver votre CISSS ou CIUSSS en ligne: www.sante.gouv.qc.ca/repertoire-ressources/votre-cisss-ciusss/
{/Encadrés}
{Page 243}
Supplément d'information pour les membres
des Premières Nations
Membres des Premières Nations vivant hors réserve
Les membres des Premières Nations vivant hors réserve peuvent être admissibles au programme provincial de transport-hébergement des personnes handicapées. (Voir ci-dessus)
De plus, le Programme des services de santé non assurés (SSNA) peut leur fournir de l'aide pour qu'ils aient accès à des services de santé nécessaires et admissibles non offerts dans leur ville de résidence.
Cette aide peut comprendre le transport, les repas et l'hébergement pour vous et une accompagnatrice ou un accompagnateur. Certains critères s'appliquent.
Membres des Premières Nations vivant dans une réserve
Les membres des Premières Nations peuvent obtenir de l'aide pour avoir accès à des services de santé nécessaires et admissibles non offerts dans leur communauté.
Cette aide peut comprendre le transport, les repas et l'hébergement pour vous et une accompagnatrice ou un accompagnateur. Certains critères s'appliquent.
Pour en savoir plus
Site Web de Santé Canada à l'adresse: www.hc-sc.gc.ca/fniah-spnia/nihb-ssna/benefit-prestation/medtransport/index-fra.php
Pour vous aider dans vos démarches
Santé Canada (Programme des SSNA)
Téléphone: 1 877 483-1575
Ou
Communiquez avec votre centre de santé local.
{Encadré}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
Courriel: aide@ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
Dernière mise à jour: novembre 2017
{Page 244 – page blanche}
{Page 245}
Annexe A – Aides à la vie quotidienne
et à la vie domestique
Liste des aides à la vie quotidienne et à la vie domestique
Aides utilisées dans la chambre à coucher
•	Aide à la posture de lit (coussin de positionnement)
•	Aide de protection
•	Alaise
•	Appareil de contention au lit
•	Barre d'appui au lit et autre aide à la mobilité au lit
•	Bordure protectrice de lit
•	Commande adaptée pour actionner le lit
•	Côté de lit
•	Climatiseur
•	Lit d'enfant adapté
•	Lit d'enfant ouverture avant
•	Lit réglable à commande électrique
•	Matelas et surmatelas
•	Releveur de couverture
•	Releveur de tête ou pied de lit
•	Table à langer à hauteur ajustable, fixe dédiée ou adaptée
•	Table de lit
•	Trapèze de lit.
Aides utilisées dans la salle de bain
Aides pour le bain ou pour la douche:
•	Aide à la posture pour siège de baignoire ou de cabine de douche
•	Chaise de transfert (banc de transfert) et accessoires
•	Douche téléphone
•	Lève-personne à pivot pour baignoire
•	Planche de baignoire
•	Siège abaisseur (siège releveur)
•	Siège de baignoire ou de cabine de douche (chaise, tabouret)
•	Siège de type hamac et accessoires
•	Support postural pour baignoire
•	Treillis de bain (civière)
Aides à la toilette:
•	Aide à la posture pour siège de toilette et accessoires
•	Barre d'appui
•	Chaise d'aisance
•	Pare-éclaboussures
•	Pince à papier hygiénique
•	Seau et support de seau
•	Siège de toilette surélevé et élévation de siège
•	Support postural pour toilette
•	Toilette avec douche périnéale
{Page 246}
Aides pour les soins personnels
Pour brosser les dents:
•	Adaptation de brosse à dents électrique
•	Brosse à dents dédiée
•	Brosse à dentier
Pour coiffer les cheveux:
•	Brosse et peignes dédiés
•	Support pour séchoir à cheveux
Pour laver les cheveux:
•	Plateau ou cuvette
Pour le rasage:
•	Adaptation pour rasoirs
Pour manucure et pédicure:
•	Brosse à ongles à ventouses
•	Coupe-ongles
•	Limes
Pour se laver:
•	Gant de toilette
•	Éponge
•	Brosse à long manche
Aides utilisées dans la cuisine
Aides pour la préparation des repas:
•	Adaptation d'aides standards
•	Ambulateur
•	Bascule pour bouilloire et pour bouteille
•	Brosses
•	Desserte: panier ou cabaret pour cadre de marche
•	Ouvre-pot
•	Planche de stabilisation
•	Rallonge pour boutons de cuisinière ou autre
•	Stabilisateur de casserole et antidérapant
•	Table de fauteuil roulant
•	Tabouret
Aides pour l'alimentation:
•	Aides pour boire: verre, tasse, paille, biberon
•	Aides pour manger: rebord d'assiette amovible, assiette et bol à rebord élevé, assiette à compartiments
•	Ustensiles
•	Alimentateur
•	Support d'avant-bras
•	Plateau surélevé
{Page 247}
Aides utilisées dans différentes pièces
Aides aux transferts:
•	Lève-personne sur roues, sur rail amovible
•	Ceinture de transfert
•	Disque de transfert
•	Planche de transfert
•	Toile de lève-personne
Aides à l'habillage:
•	Aides pour fermeture éclair
•	Aides pour attache souliers
•	Attache-boutons
•	Attache en élastique
•	Crochet pour l'habillage
•	Enfile-bas
Aides à la préhension:
•	Bâton buccal et sa base
•	Bracelet palmaire
•	Licorne
•	Pince de préhension à distance
•	Poignée universelle
•	Pointeur manuel
•	Porte-clés adapté ou dédié
Aides pour l'entretien ménager
Aides pour l'accessibilité:
•	Rampe d'accès amovible
Aides à la signalisation:
•	Cloche d'appel
•	Interphone
•	Système antifugue
•	Système d'appel d'urgence
Aides à la posture et aux changements de position:
•	Aides à la posture qui sont reliées aux AVQ-AVD à domicile excluant la locomotion
•	Bean Bag
•	Chaise de type trip-trap
•	Coussin spécialisé
•	Fauteuil autosouleveur
•	Fauteuil gériatrique
Aides ayant trait à la personne:
•	Casque protecteur pour la tête
•	Gant protecteur
•	Neurostimulateur
•	Prothèse capillaire
{Page 248 – page blanche}
{Page 249}
Annexe B – Aides pour les fonctions d'élimination
Liste des aides pour les fonctions d'élimination
Culottes d'incontinence
•	Alaise
•	Couvre-matelas
•	Crème de lavage
•	Crème protectrice non médicamentée
•	Culotte d'incontinence
•	Piqué jetable ou lavable
•	Protection urinaire (coussinet)
•	Serviette préhumidifiée
Drainage vésical par sonde à demeure
ou par cathéter externe
•	Adaptateur
•	Bande en caoutchouc mousse
•	Bande autocollante
•	Bouchon pour cathéter
•	Cabaret à changement de sonde
•	Cathéter externe non moulé
•	Clampe ou fermoir: en plastique ou en métal
•	Colle
•	Courroie: modèle élastique, velcro, de fixation pour sonde (régulière, autocollante ordinaire, autocollante vissable, bande adhésive)
•	Dissolvant à colle
•	Hibitane
•	Pot stérile
•	Protecteur sanitaire en sachet ou en bouteille
•	Ruban adhésif en tissu élastique
•	Sac urinaire à cuisse: jetable, en latex
•	Sac urinaire de nuit
•	Serviette antiseptique
•	Solution nettoyante concentrée
•	Sonde de longue durée et de courte durée
•	Tubulure en latex
•	Valve électrique
•	Valve pour vidange de sac
Irrigation vésicale
•	Alcool en bouteille
•	Cabaret à irrigation à piston ou poire
•	Gants jetables
•	Sachet désinfectant
•	Seringue spéciale pour irrigation
•	Solution: irrigation, solution urologique, sérum physiologique, eau stérile
{Page 250}
Vidange vésicale par cathétérisme intermittent propre
•	Adaptateur
•	Cathéter
•	Désinfectant
•	Gel antiseptique
•	Hibitane
•	Lubrifiant hydrosoluble: sachet, tube, bouteille
•	Petit Maurice (pince de retenue pour pantalon)
•	Pince à autocathétérisme
•	Planche à cathétérisme
•	Serviette préhumidifiée
•	Tubulure à autocathétérisme
•	Tubulure en latex
•	Urinoir
Vidange intestinale
•	Cellucoton
•	Gants jetables
•	Gelée de pétrole
•	Insérateur de suppositoires
•	Lubrifiant hydrosoluble en tube
•	Piqué jetable
•	Serviette d'hôpital
•	Stimulateur anal
•	Suppositoire à glycérine
Soins de peau
•	Compresse
•	Crème protectrice non médicamentée
•	Pellicule opaque
•	Pellicule protectrice à feuille ou en bouteille
•	Ruban adhésif
{Page 251}
Trachéostomie
•	Adaptateur
•	Bande adhésive
•	Bouchon
•	Brosse à canule
•	Cabaret de nettoyage
•	Canule endotrachéale
•	Compresse
•	Cordon de rétention
•	Coton-tige
•	Filtre à bactérie
•	Peroxyde
•	Seringue
•	Sérum physiologique
•	Tige humide rafraîchissante
Appareil à succion (seul appareil autorisé
par le programme)
•	Cathéter à succion
•	Compresse
•	Filtre
•	Hibitane
•	Réservoir à sécrétion
•	Tubulure
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