Portrait sur l'accessibilité des commerces
Rapport d'étape de l'Office des personnes handicapées du Québec présenté à la Commission de l'économie et du travail
{Signature gouvernementale: Ensemble on fait avancer le Québec. Logo de l'Office des personnes handicapées du Québec.}
Notes du producteur
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Symboles spéciaux
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Rédaction
Noée Murchison
Conseillère experte
Direction des interventions sectorielles stratégiques
Collaboration
Olivier Millaire Lafantaisie
Conseiller
Direction des interventions sectorielles stratégiques
Supervision
Ophélie Sylvestre
Directrice
Direction des interventions sectorielles stratégiques
Édition
Secrétariat général
Révision linguistique et mise en page
Liette Charlebois
Date
Le 6 février 2018
Approbation
Conseil d'administration de l'Office
Séance des 8 et 9 février 2018
Référence suggérée
Office des personnes handicapées du Québec (2018). Portrait sur l'accessibilité des commerces : Rapport d'étape de l'Office des personnes handicapées du Québec présenté à la Commission de l'économie et du travail, Drummondville, Secrétariat général, Office des personnes handicapées du Québec, 34 p.
Office des personnes handicapées du Québec
309, rue Brock, Drummondville (Québec) J2B 1C5
Téléphone: 1 866-680-1930
Téléscripteur: 1 800 567-1477
www.ophq.gouv.qc.ca
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Table des matières
Portrait sur l'accessibilité des commerces
Notes du producteur
Symboles spéciaux
Liste des abréviations et des sigles
Introduction
Mise en contexte
Cadre légal et règlementaire
Travaux sur l'accessibilité des commerces
Groupe de travail
État des connaissances
Initiatives en cours
Portée des travaux
Approche proposée
Calendrier préliminaire
Autres enjeux
Autres travaux prioritaires
Conclusion
Annexe I Organisations invitées à participer aux travaux
Annexe II Autres recommandations du rapport d'évaluation de l'efficacité de la politique à part entière
Rapport sur les déplacements
Rapport sur l'habitation
Références bibliographiques
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Liste des abréviations et des sigles
Office: Office des personnes handicapées du Québec
RAECAQ: Regroupement en faveur de l'accessibilité des établissements commerciaux et d'affaires du Québec
RBQ: Régie du bâtiment du Québec
SHQ: Société d'habitation du Québec
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Introduction
Dans son rapport Examen des orientations, des activités et de la gestion administrative de la Régie du bâtiment du Québec et audition du Regroupement des activistes pour l'inclusion au Québec déposé à l'Assemblée nationale le 14 juin 2017, la Commission de l'économie et du travail constate la nécessité d'obtenir un portrait juste et complet de la situation de l'accessibilité des commerces de proximité au Québec. À cet égard, la Commission recommande que l'Office des personnes handicapées du Québec dresse le portrait de l'accessibilité des commerces de proximité et cerne les principaux défis à relever, en étant appuyé par toutes les organisations détentrices de renseignements à ce sujet. De plus, la Commission recommande que l'Office lui fasse rapport à ce sujet pour le 1er février 2018 afin qu'elle l'étudie.
L'Office a pris acte de ces recommandations, qui sont concordantes avec une recommandation du rapport d'évaluation de l'efficacité de la politique À part entière : pour un véritable exercice du droit à l'égalité portant sur les déplacements, publié en juin 2017. Celle-ci prévoit que l'Office s'associe avec l'ensemble des intervenants concernés afin de produire, d'ici 2019, une étude visant à documenter les obstacles relatifs à l'accessibilité des bâtiments du secteur privé où sont offerts des services courants à la population, dont aux personnes handicapées, et à identifier des pistes de solution pour les réduire.
À ce titre, l'Office s'est engagé à mener des travaux sur l'accessibilité des commerces afin de répondre à ces différentes recommandations. Par ce rapport d'étape présenté à la Commission en février 2018, l'Office souhaite faire état de l'approche préconisée et des travaux prévus pour répondre à ces recommandations. À cette fin, après une brève mise en contexte et un rappel du cadre légal et règlementaire en vigueur, ce rapport fait un rapide tour d'horizon de l'état des connaissances et des principales initiatives en cours tout en présentant les démarches entamées, la portée retenue, l'approche prévue ainsi qu'un calendrier préliminaire pour mener à bien ces travaux.
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Mise en contexte
Au Québec, plus de 2 millions de personnes ont une incapacité, tous types et gravité confondus. Cette proportion ne peut que s'accroître au cours des prochaines décennies avec le vieillissement de la population, puisque la prévalence des incapacités augmente avec l'âge. Parmi cette part importante et en croissance de la population au Québec, bon nombre de personnes ont des incapacités qui nécessitent des aménagements sans obstacles pour accéder et circuler à l'intérieur des bâtiments.
L'aménagement de bâtiments accessibles pour ces personnes constitue donc un enjeu majeur et de plus en plus incontournable dans le contexte démographique actuel. L'évolution du cadre légal et règlementaire en matière d'accessibilité des bâtiments depuis les années 1970 témoigne d'ailleurs de l'importance de cet enjeu et de la volonté du législateur d'améliorer en continu l'accès pour l'ensemble de la population aux bâtiments et lieux publics au Québec. En effet, l'accès en toute égalité aux bâtiments, notamment ceux où sont offerts des biens et des services à la population, est une condition essentielle à la participation sociale des personnes handicapées.
Or, ces personnes continuent trop souvent de rencontrer des obstacles importants pour accéder à certains bâtiments et services au Québec, notamment aux petits bâtiments qui ne sont pas assujettis aux exigences d'accessibilité du Code de construction du Québec. Ces difficultés qui persistent font régulièrement l'objet d'attention médiatique et plusieurs demandes ont été formulées au gouvernement au cours des dernières années pour améliorer cette situation, notamment par le milieu associatif des personnes handicapées et des regroupements de commerçants. Celles-ci ont notamment conduit la Commission à se pencher sur ce sujet.
Cadre légal et règlementaire
Le droit pour tous d'avoir accès au cadre bâti où le public est habituellement admis, ainsi qu'aux biens et services en toute égalité, sans discrimination, notamment en raison du handicap ou du moyen pour y pallier, est reconnu par la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.
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En référence à ce droit à l'égalité, le législateur a adopté, dès 1978, la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées. Une révision majeure de cette loi a mené à l'adoption, en 2004, de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. Par celle-ci, le législateur souhaite une implication accrue de tous les acteurs, tant les ministères et leurs réseaux que les municipalités et les organismes publics et privés, pour favoriser la participation sociale des personnes handicapées. Ainsi, l'une des orientations de la Loi consiste à favoriser l'adaptation des milieux aux besoins des personnes handicapées, et différentes obligations en matière d'accessibilité sont prévues en ce sens.
De plus, l'aménagement d'environnements accessibles est l'une des priorités de la politique gouvernementale À part entière, adoptée en 2009, qui engage l'ensemble de la société québécoise à accroître significativement la participation sociale des personnes handicapées.
En 1976, le Code de construction du Québec a introduit les premières exigences d'accessibilité pour les personnes handicapées dans les nouveaux bâtiments. Par la suite, d'autres exigences ont été introduites progressivement dans le Code de construction pour favoriser l'accessibilité de ces nouveaux bâtiments. Toutefois, le Code de construction exclut certains bâtiments de ces exigences, dont :
•	Les bâtiments d'affaires d'au plus 2 étages;
•	Les bâtiments commerciaux ayant une surface totale de plancher d'au plus 300 m²;
•	Les établissements de réunion qui n'acceptent pas plus de 9 personnes;
•	Les établissements d'habitation ayant au plus 2 étages ou au plus 8 logements.
L'accessibilité de ces petits bâtiments exemptés de l'application du Code de construction est de la responsabilité des municipalités qui peuvent adopter les exigences du Code de construction ou établir leur propre règlementation. Lorsqu'il n'y a pas de règlementation municipale à cet égard, l'accessibilité de ces petits bâtiments est laissée au bon vouloir des propriétaires.
Depuis 2000, le Code de construction du Québec prévoit l'application des exigences d'accessibilité aux bâtiments existants lorsque des travaux de transformation sont exécutés.
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Des exemptions sont toutefois prévues pour certains bâtiments qui ne comportent pas d'accès sans obstacles, incluant ceux dont l'aire de plancher est occupée par au plus 60 personnes ou dont la superficie est d'au plus 250 m² et lorsque l'aire de plancher desservie par une entrée piétonnière ne peut être accessible à partir de la voie publique pour des raisons de faisabilité.
Par ailleurs, l'article 69 de la Loi prévoit l'adoption d'un règlement pour appliquer des exigences d'accessibilité à certains bâtiments construits avant 1976.
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Travaux sur l'accessibilité des commerces
Groupe de travail
L'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées touche plusieurs acteurs publics et privés. Leur implication dans les travaux est primordiale pour bien identifier les enjeux actuels, mettre en commun les données disponibles, réunir les différentes expertises ainsi que faire les liens avec les autres initiatives en cours afin de retenir les meilleures approches dans le cadre de ces travaux, et ainsi contribuer aux constats et pistes de solutions qui en ressortiront. À titre d'organisme gouvernemental qui joue un rôle déterminant en matière de conseil et de coordination pour améliorer les possibilités offertes aux personnes handicapées, l'Office a sollicité, au cours de l'automne 2017, les partenaires concernés par l'accessibilité des bâtiments pour assurer leur participation aux travaux.
À cette fin, l'Office a mis en place un nouveau groupe de travail sur l'accessibilité des commerces aux personnes handicapées. Ce groupe de travail réunit les ministères et organismes publics (MO) concernés ainsi que des représentants des municipalités, du milieu associatif des personnes handicapées, du secteur privé et de professionnels de la construction. Il a comme principal mandat de contribuer aux travaux en vue de la production du rapport final. La liste des organisations invitées à y participer se trouve à l'Annexe I. Ceux-ci incluent notamment les membres du comité de coordination du Regroupement en faveur de l'accessibilité des établissements commerciaux et d'affaires du Québec (RAECAQ), qui a été entendu par la Commission en février 2017.
Une première rencontre de ce groupe de travail a eu lieu le 11 décembre 2017{n1}. Celle‑ci a permis de situer le mandat du groupe de travail afin de démarrer les travaux, ainsi que d'échanger et recueillir les commentaires des membres sur l'approche proposée pour répondre aux recommandations de la Commission.
{n1} Les organisations suivantes étaient présentes lors de cette rencontre : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ); Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN); Conseil québécois du commerce de détail (CQCD); Kéroul; Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire (MAMOT); Ministère de la Famille (Secrétariat aux Aînés) (MFA); Ministère du Tourisme (MTO). Régie du bâtiment du Québec (RBQ); Regroupement des activistes pour l'inclusion au Québec (RAPLIQ); Regroupement des organismes de personnes handicapées de la Capitale Nationale (ROP03); Société de développement de l'Avenue du Mont-Royal (SDAMR); Société d'habitation du Québec (SHQ); Société Logique.
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État des connaissances
Plusieurs consultations et travaux réalisés au cours des dernières années ont permis de documenter différents enjeux relatifs à l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées au Québec. Il importe d'en faire un bref tour d'horizon afin de bien prévoir les travaux à réaliser pour compléter ce portrait en ce qui concerne les commerces.
Dans le cadre d'une vaste consultation tenue au plan national et dans toutes les régions du Québec lors de l'élaboration de la politique À part entière, plusieurs obstacles rencontrés par les personnes handicapées quant à l'accessibilité des bâtiments ont été relevés. Pour les nouveaux bâtiments, les obstacles identifiés concernaient principalement l'insuffisance des exigences minimales d'accessibilité prévues au Code de construction et les lacunes dans leur application, ainsi que l'exemption des petits bâtiments de ces exigences provinciales et l'absence de règlementation municipale à ce sujet. Pour les bâtiments existants, les obstacles identifiés concernaient principalement les bâtiments construits avant 1976 et ceux qui ont une valeur historique ou patrimoniale.
Les travaux visant à évaluer l'efficacité de la politique À part entière cinq ans après son adoption ont fait ressortir, dans le rapport publié en 2017, que plusieurs actions ont été réalisées, sont en cours ou prévues pour réduire ces obstacles. Ces principales actions sont présentées à la section suivante. Pour les bâtiments existants, des investissements importants ont été consacrés au cours des dernières années pour améliorer l'accessibilité de ceux où sont offerts des biens et des services à la population par le secteur public. Toutefois, aucun engagement gouvernemental n'a porté sur l'accessibilité des bâtiments existants où sont offerts des biens et des services à la population par le secteur privé. De plus, il ressort que les mesures fiscales pour les propriétaires d'édifices utilisés pour gagner un revenu qui réalisent des travaux afin d'améliorer l'accessibilité de leurs bâtiments aux personnes handicapées sont très peu utilisées.
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Conformément à la première obligation prévue à l'article 69 de la Loi, le Rapport du ministre du Travail sur l'accessibilité aux personnes handicapées de bâtiments à caractère public construits avant 1976 a été déposé en 2006. Préparé par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) avec la collaboration des MO concernés, celui-ci a permis de faire rapport au gouvernement sur le problème de la non-accessibilité des bâtiments assujettis au Code de construction et construits avant 1976. À cette fin, il s'appuie notamment sur une étude réalisée en 2006 pour la RBQ par la firme Régis Côté et associés, architectes. Cette étude dresse le portrait du parc et du degré d'accessibilité des bâtiments assujettis au Code de construction des secteurs public et privé construits avant 1976, ainsi que les coûts estimés pour l'application, dans ces bâtiments, de certaines exigences d'accessibilité.
Dans des rapports publiés en 2013 et 2015, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a pour sa part constaté divers obstacles potentiellement discriminatoires présents dans des établissements commerciaux, tels que les pharmacies et les établissements d'alimentation appartenant à des grandes chaînes, tant en matière d'aménagement physique des lieux que de service à la clientèle. Ces obstacles ont été relevés par le biais de visites menées avec le milieu associatif des personnes handicapées. À l'issue de cette démarche, la CDPDJ estime que les normes et les lois ayant trait à l'accessibilité au Québec ne sont pas suffisantes pour assurer le respect des droits des personnes handicapées.
Un document de consultation publié par la RBQ en 2015 dans le cadre d'une démarche de révision de ses programmes afin d'améliorer la qualité de la construction et la sécurité dans les bâtiments a fait ressortir différents enjeux à considérer. Les écueils identifiés incluent le morcèlement du parc de bâtiments entre diverses autorités règlementaires ainsi que le caractère disparate des contenus règlementaires appliqués par ces autorités, tant en matière de construction que de sécurité. La RBQ relève également que les modalités et les outils de surveillance ne couvrent pas l'ensemble du parc immobilier et que les intervenants impliqués assument peu ou mal certaines de leurs responsabilités. Dans ce document de consultation, les changements proposés incluent l'application, à l'échelle du Québec, d'un Code de construction unique, ainsi que l'exigence d'une attestation de conformité par un professionnel à la fin des travaux de construction.
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Les constats soulevés font écho aux difficultés également observées pour l'application des exigences d'accessibilité du Code de construction et les changements proposés pourraient contribuer à étendre leur application.
En plus de ces démarches gouvernementales, le REACAQ a présenté à la Commission, en février 2017, les résultats d'un sondage sur l'accessibilité des établissements qu'il a réalisé en 2016 auprès de propriétaires de commerces, de places d'affaires et d'immeubles commerciaux. Les résultats de ce sondage donnent certaines indications sur le faible degré de connaissance de ces propriétaires à l'égard des enjeux relatifs à l'accessibilité de leur établissement et sur le type de mesures pouvant les inciter à en améliorer l'accessibilité.
Enfin, l'Ordre des architectes du Québec a compilé en 2017 les principaux objets des cas de non-conformité aux exigences du Code de construction qui ont été répertoriés par les inspecteurs de la RBQ depuis 2015. Il en ressort que la non-conformité à la section relative aux exigences d'accessibilité du Code de construction serait en cause dans 40 % des projets non conformes recensés.
Initiatives en cours
En plus de ces travaux portant sur différents enjeux relatifs à l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées, il est également pertinent de considérer les principales initiatives et engagements gouvernementaux en cours pour améliorer l'accessibilité de certains bâtiments.
En ce qui concerne les nouveaux bâtiments, des travaux sont menés en continu par la RBQ en collaboration avec les partenaires concernés, dont l'Office, afin de bonifier les exigences d'accessibilité à chaque nouvelle édition du Code de construction, ainsi que mieux informer et outiller les intervenants à leur application{n2}. Ces travaux portent notamment sur l'accessibilité à l'intérieur des logements d'habitation, et l'accès sécuritaire des personnes utilisant des aides à la mobilité motorisées à différents bâtiments.
{n2} Ces travaux sont notamment menés dans le cadre du Comité directeur OPHQ-RBQ et du Comité consultatif permanent sur l'accessibilité et la sécurité des bâtiments aux personnes handicapées, mis en place en 2015 par la RBQ et l'Office.
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De plus, dans le cadre de la démarche de révision de ses programmes, la RBQ continue l'analyse des travaux nécessaires pour introduire de nouveaux mécanismes de surveillance, notamment d'exiger, à la fin des travaux de construction, la délivrance par un professionnel d'une attestation de conformité à la règlementation en vigueur. Cela favoriserait aussi le respect des exigences d'accessibilité du Code de construction.
En ce qui concerne les bâtiments existants, une règlementation est en élaboration par les MO concernés en vue d'appliquer des exigences d'accessibilité minimales à certains bâtiments construits avant 1976 où sont offerts des biens et des services à la population par le secteur public. L'adoption de cette réglementation répondrait à la seconde obligation prévue à l'article 69 de la Loi.
De plus, un nouveau programme d'aide financière pour soutenir les propriétaires qui souhaitent rendre leurs petits établissements d'affaires, commerciaux et communautaires accessibles aux personnes handicapées a été annoncé dans le budget 2017-2018 du gouvernement du Québec, avec un budget total de 8 M$ sur 5 ans{n3}. Celui-ci s'ajoute au Programme d'accessibilité des établissements touristiques lancé en novembre 2017, aux mesures fiscales déjà en vigueur, ainsi qu'à différentes mesures d'aide financière fédérale et municipales. Ce nouveau programme vise à améliorer l'accessibilité de certains petits bâtiments où sont offerts des biens et des services à la population, et qui ne sont pas assujettis aux exigences d'accessibilité du Code de construction. Malgré son potentiel pour soutenir la mise en accessibilité de certains petits bâtiments, ce nouveau programme ne pourra réduire qu'une partie des obstacles qui persistent en ce qui a trait à l'accessibilité des bâtiments existants exclus de l'application des exigences d'accessibilité du Code de construction.
{n3} Géré par la Société d'habitation du Québec (SHQ), il est estimé que celui-ci pourrait soutenir des travaux d'accessibilité dans environ 800 commerces au Québec d'ici 2022.
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Portée des travaux
En tenant compte des études et travaux déjà réalisés à ce sujet, ainsi que des autres initiatives en cours en matière d'accessibilité des bâtiments, il importe de bien circonscrire la portée des présents travaux afin de répondre aux recommandations de la Commission ainsi qu'à celle du rapport d'évaluation de l'efficacité de la politique À part entière.
Les recommandations de la Commission concernent les commerces de proximité qui peuvent être considérés comme ceux qui offrent des services de base à la population et qui sont situés au coeur des localités rurales ou des quartiers des grandes villes, par exemple l'épicerie, le dépanneur, le restaurant, le poste d'essence. De façon générale, on peut ainsi considérer qu'un commerce de proximité offre des biens ou des services qui sont requis plusieurs fois par année ou même quotidiennement par une clientèle locale, à l'échelle d'un village, d'une petite ville ou d'un quartier de grande ville. Ce type de commerce loge habituellement dans un bâtiment de petit gabarit, souvent non couvert par le Code de construction, le long d'une rue et idéalement accessible à pied pour une bonne partie de sa clientèle.
La recommandation du rapport d'évaluation de l'efficacité de la politique À part entière vise, pour sa part, les bâtiments où sont offerts des services courants à la population par le secteur privé. On peut considérer que les services courants incluent tant les commerces de proximité que d'autres types d'établissements qui offrent, notamment, des services professionnels, communautaires ou de loisirs, par exemple le dentiste, le salon de coiffure, le comptoir d'entraide.
Afin de répondre à ces différentes recommandations, il apparaît nécessaire d'inclure, dans les présents travaux, les bâtiments existants où sont offerts tous les biens et services courants à la population, dont ceux de proximité. À cette fin, il est possible de se référer aux usages des bâtiments prévus par le Code de construction pour cibler les types de bâtiments en fonction des biens et des services qui y sont offerts. Ainsi, les différents biens et services courants peuvent être offerts dans des bâtiments d'affaires (usage D – ex. bureau de dentiste), des bâtiments commerciaux (usage E – ex. épicerie), des établissements de réunion (usage A1 et A2 – ex. restaurant) et des établissements d'habitation (usage C – ex. hôtel).
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Par ailleurs, les principaux problèmes en matière d'accessibilité des bâtiments existants concernent, d'une part, les bâtiments construits avant 1976 et, d'autre part, les petits bâtiments qui ne sont pas assujettis aux exigences d'accessibilité du Code de construction. La situation des bâtiments construits avant 1976 correspondant à ceux assujettis au Code de construction a déjà été documentée dans le cadre de l'étude réalisée en 2006 par la RBQ.
En complément, il apparaît donc prioritaire de concentrer les présents travaux sur la situation, au Québec, des petits bâtiments existants qui ne sont pas assujettis aux exigences d'accessibilité du Code de construction. En effet, il n'existe aucun portrait détaillé de ce parc de bâtiments où sont offerts des biens et des services courants à la population, et les solutions pour améliorer son accessibilité restent à être identifiées. D'ailleurs, ces petits bâtiments exclus des exigences d'accessibilité correspondent à ceux qui seront visés par le nouveau programme sur l'accessibilité des petits établissements.
Les présents travaux visent donc en priorité à répondre à ce besoin de connaissances sur le portrait, à travers le Québec, des petits bâtiments existants où sont offerts des biens et des services courants à la population, et qui ne sont pas assujettis aux exigences d'accessibilité du Code de construction, et ce, afin d'éclairer la prise de décision.
Les commentaires des membres du groupe de travail concernant la portée des travaux ont été recueillis lors de la première rencontre et à la suite de celle-ci. La majorité des membres considère nécessaire de disposer d'un portrait de ce parc de bâtiments qui inclut les principaux cas de figures des bâtiments non-accessibles. Par ailleurs, plusieurs autres enjeux qui mériteraient également d'être étudiés ont été soulevés, ce dont il sera question dans une section suivante.
{Page 14}
Approche proposée
Au regard de la portée retenue pour les travaux, l'Office a préparé une proposition préliminaire d'approche pour compléter le portrait du parc de bâtiments concerné et son degré d'accessibilité. Celle‑ci nécessiterait notamment la réalisation d'une étude par une firme spécialisée. Les commentaires des membres du groupe de travail sur cette proposition ont été recueillis lors de la première rencontre et à la suite de celle-ci. La portée et la méthode à privilégier pour l'étude du parc immobilier ont également été validées auprès des MO ayant des responsabilités en la matière.
En complément à celle réalisée pour la RBQ en 2006 sur les bâtiments construits avant 1976, cette étude permettrait de compléter le portrait du parc de bâtiments ouverts au public qui présente les principales difficultés en matière d'accessibilité, en couvrant les petits bâtiments où sont offerts des biens et des services courants à la population qui sont exclus de l'application des exigences d'accessibilité du Code de construction{n4}. Les résultats de cette étude fourniraient ainsi des indications importantes sur le portrait de ce parc de bâtiments au Québec, sur leurs caractéristiques actuelles d'accessibilité{n5}, sur les coûts estimés pour les rendre accessibles, ainsi que sur leurs caractéristiques pouvant nécessiter de nouvelles solutions techniques pour permettre leur accessibilité.
Afin d'obtenir des résultats complets et comparables pour évaluer de manière rigoureuse le degré d'accessibilité de ce parc, une approche par inspection visuelle des bâtiments pourrait être retenue. Cela permettrait d'identifier les éléments d'accessibilité visés à partir d'une grille unique (ex. : accès au bâtiment, parcours sans obstacles pour l'accès aux services et à la salle de toilette, stationnement et toilette accessible) ainsi que le potentiel de mise en accessibilité des bâtiments selon leurs caractéristiques.
{n4} À titre préliminaire, cela pourrait inclure les bâtiments ou parties de bâtiments suivants qui sont exclus de l'application des exigences d'accessibilité du Code de construction du Québec : les bâtiments d'affaires de 2 étages et moins (usage D); les bâtiments commerciaux de 300 m² et moins (usage E); les établissements de réunion qui n'acceptent pas plus de 9 personnes (usage A1 et A2 – ex. salles communautaires, restaurants, garderies, salles de spectacle); les établissements d'habitation de 2 étages et 8 logements et moins (usage C – ex. hôtels, motels). Cela pourrait aussi inclure des bâtiments ou parties de bâtiments ayant ces mêmes usages qui sont exclus de l'application des exigences d'accessibilité lors d'une transformation, soit ceux dont l'aire de plancher est occupée par au plus 60 personnes ou dont la superficie est d'au plus 250 m² ainsi que les aires de plancher dont l'entrée piétonnière ne peut être modifiée pour qu'elle devienne accessible.
{n5} Dans le cadre de ces travaux, l'accessibilité peut être comprise comme le fait de permettre aux personnes handicapées un accès minimal aux bâtiments, comme prévu au Code de construction pour les bâtiments qui y sont assujettis.
{Page 15}
L'échantillon de bâtiments retenu devrait d'ailleurs provenir de municipalités de différentes tailles en vue d'obtenir des résultats représentatifs pour les différentes concentrations urbaines, dans lesquelles les caractéristiques des bâtiments et de leur implantation peuvent varier grandement. La sélection de l'échantillon sera faite en fonction de la taille du parc global de ces bâtiments au Québec et tiendra compte des différents usages des bâtiments visés.
À la suite de cette étude, les travaux et consultations qui seront menés dans le cadre du groupe de travail permettront d'interpréter les résultats obtenus pour ce parc de bâtiments, ainsi que d'approfondir et d'examiner certains enjeux prioritaires en vue de la production du rapport final. Celui-ci visera ainsi à dresser un portrait de l'accessibilité des petits bâtiments non-assujettis aux exigences d'accessibilité du Code de construction où sont offerts des biens et des services courants à la population au Québec, incluant les commerces de proximité, et à identifier les principaux défis à relever ainsi que des pistes de solution.
Calendrier préliminaire
Ces travaux ont été proposés comme mesure sous la responsabilité de l'Office dans le cadre du plan d'action 2018-2023 de la politique Vieillir et vivre ensemble, chez soi, dans sa communauté, au Québec, qui est présentement en élaboration. Une demande de crédits additionnels pour la réalisation de l'étude du parc immobilier à partir de 2018‑2019 a également été formulée.
Selon l'avancement des travaux, un rapport final pourrait être déposé en 2019-2020.
{Page 16}
Voici un aperçu des principales étapes passées et à venir :
Été 2017
•	Réception des recommandations
•	Validation préliminaire des orientations
Automne 2017
•	Préparation d'une proposition de portée et d'approche au regard de l'état des connaissances et des autres initiatives en cours
•	Vérifications budgétaires
•	Échanges préliminaires avec les partenaires concernés
•	Mise en place du groupe de travail et réception des commentaires
Hiver 2018
•	Dépôt du rapport d'étape des travaux à la Commission
•	Préparation de l'étude sur le parc immobilier
2018 à 2019
•	Réalisation de l'étude sur le parc immobilier
2019 à 2020
•	Analyse des résultats, échanges et consultations dans le cadre du groupe de travail
•	Dépôt du rapport final
Autres enjeux
Il importe de préciser que plusieurs enjeux relatifs à l'accessibilité de tous les bâtiments ont été soulevés dans les commentaires reçus et les échanges tenus avec les membres du groupe de travail.
{Page 17}
Ainsi, certains membres auraient souhaité que les travaux aient une portée beaucoup plus large en enquêtant notamment sur la hauteur et la performance des exigences actuelles en matière d'accessibilité, sur l'efficacité des mesures existantes pour veiller à leur application, sur la qualité de l'information fournie à ce sujet aux intervenants, dont les propriétaires immobiliers, sur la pertinence des mesures de soutien financier actuelles au regard de la réalité des propriétaires de commerces, des locataires d'espaces commerciaux et des organismes communautaires qui offrent des services à la population, ainsi que sur l'information fournie à la population concernant l'accessibilité des divers établissements. Malgré la pertinence de ces différents aspects, il est également ressorti des échanges la nécessité de circonscrire la portée et l'approche des présents travaux pour livrer des résultats utiles permettant d'éclairer la prise de décision, en tenant compte des délais et des ressources disponibles pour ces travaux. C'est en ce sens que la portée et l'approche décrites ont été retenues.
Cependant, les différents enjeux soulevés sont pertinents et pourraient être examinés ultérieurement. À l'heure actuelle, d'autres initiatives en cours touchent déjà certains de ces enjeux, par exemple en ce qui concerne l'amélioration continue des exigences d'accessibilité du Code de construction ainsi que les propositions à l'étude pour améliorer la surveillance de la conformité des travaux de construction à la règlementation en vigueur. Dans ce contexte, les présents travaux visent d'abord à dresser un premier portrait de la situation des petits bâtiments non-assujettis aux exigences du Code de construction, notamment d'accessibilité, où sont offerts des biens et des services courants à la population au Québec, incluant les commerces de proximité. À la lumière des résultats obtenus dans le cadre de ceux-ci ainsi que de l'avancée en parallèle des initiatives en cours qui abordent certains de ces enjeux, d'autres travaux pourraient être prévus pour examiner ceux qui demeurent.
Autres travaux prioritaires
Par ailleurs, la nécessité de prioriser et de compléter à court terme d'autres initiatives en cours afin d'améliorer significativement l'accessibilité de tous les bâtiments au Québec a également été soulignée dans le cadre des commentaires reçus et des échanges tenus au sein du groupe de travail. Parmi les travaux prioritaires mentionnés figurent l'application d'un code unique de construction, incluant des exigences d'accessibilité, aux petits bâtiments qui sont présentement exemptés du Code de construction, l'adoption d'une règlementation sur l'accessibilité des bâtiments construits avant 1976, ainsi que l'adoption d'exigences sur l'accessibilité à l'intérieur des logements d'habitation.
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Des membres ont aussi soulevé l'importance de renforcer les mesures relatives à la surveillance de la conformité des travaux au Code de construction et aux sanctions prévues en cas de non-conformité, ainsi qu'à la promotion des programmes d'aide financière existants. Ces enjeux font écho à différentes demandes formulées par le RAECAQ auprès de la Commission.
Il importe aussi de souligner que la nécessité que d'autres chantiers majeurs en cours soient priorisés et complétés à court terme a également fait l'objet de plusieurs représentations de l'Office, notamment par les membres de son conseil d'administration, et ce, afin d'avoir des effets bénéfiques majeurs sur l'accessibilité de tous les bâtiments au Québec aux personnes handicapées, conformément aux intentions du législateur. Plus particulièrement, des résultats concrets doivent être obtenus rapidement pour diminuer le nombre de nouveaux bâtiments qui ne sont pas soumis à des exigences d'accessibilité, dont les plus petits, et s'assurer que les bâtiments déjà construits, dont ceux construits avant 1976, puissent être rendus minimalement accessibles. Ces enjeux qui nécessitent des actions structurantes pour réduire significativement les obstacles rencontrés par les personnes handicapées pour accéder à certains bâtiments et services au Québec sont d'ailleurs déjà visés par des recommandations du rapport d'évaluation de l'efficacité de la politique À part entière, publié par l'Office en juin 2017. Ces recommandations concernent notamment l'accessibilité des nouveaux petits bâtiments, des bâtiments construits avant 1976 et des logements d'habitation, la surveillance de la conformité des travaux ainsi que la promotion des mesures fiscales. Une liste de ces principales recommandations est présentée à l'Annexe II.
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Conclusion
En conclusion, l'Office considère important de mener les présents travaux afin de fournir au gouvernement un état de situation permettant de mieux cerner les principaux défis à relever en matière d'accessibilité des petits bâtiments où sont offerts des biens et des services courants à la population, ainsi que les pistes de solutions pouvant être envisagées. En effet, en éclairant la prise de décision, le rapport qui sera produit à l'issue de ceux-ci pourrait contribuer à la mise en place de mesures permettant d'améliorer significativement l'accessibilité et la sécurité de certains bâtiments aux personnes handicapées au Québec. L'Office poursuivra donc activement les efforts en ce sens avec l'ensemble des partenaires concernés.
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Annexe I Organisations invitées à participer
aux travaux
•	Alliance québécoise des regroupements régionaux pour l'intégration des personnes handicapées (AQRIPH)
•	Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ)
•	Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN)
•	Conseil québécois du commerce de détail (CQCD)
•	Fédération québécoise des municipalités (FQM)
•	Kéroul
•	Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire (MAMOT)
•	Ministère de la Culture et des Communications (MCC)
•	Ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation (MESI)
•	Ministère de la Famille (Secrétariat aux Aînés) (MFA)
•	Ministère du Tourisme (MTO)
•	Ordre des architectes du Québec (OAQ)
•	Régie du bâtiment du Québec (RBQ)
•	Regroupement des activistes pour l'inclusion au Québec (RAPLIQ)
•	Regroupement des organismes de personnes handicapées de la Capitale Nationale (ROP03)
•	Société de développement de l'Avenue du Mont-Royal (SDAMR)
•	Société d'habitation du Québec (SHQ)
•	Société Logique
•	Union des municipalités du Québec (UMQ)
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Annexe II Autres recommandations du rapport d'évaluation de l'efficacité de la politique
à part entière
Rapport sur les déplacements
{Encadré}
Recommandation 22
Afin de mieux informer et outiller les intervenants à l'égard des exigences d'accessibilité prévues au CCQ et des bonnes pratiques relatives à leur application, il est recommandé à la RBQ :
•	de mettre à jour d'ici 2019 le guide d'utilisation Normes de conception sans obstacles en fonction des améliorations apportées au CCQ;
•	d'inclure les normes de conception sans obstacles mises à jour dans les processus de validation et de maintien de la capacité professionnelle des entrepreneurs.
{/Encadré}
{Encadré}
Recommandation 23
Il est recommandé à la RBQ de mettre en place des mécanismes de surveillance permettant de vérifier systématiquement la conformité des travaux de construction aux normes de conception sans obstacles, et ce, pour l'ensemble des bâtiments assujettis.
{/Encadré}
{Encadré}
Recommandation 25
Il est recommandé à Revenu Québec de collaborer avec l'Office afin de promouvoir la déduction fiscale pour des rénovations ou des transformations favorisant l'accessibilité à un édifice.
{/Encadré}
{Encadré}
Recommandation 27
Il est recommandé au ministre du Travail, à la suite de l'élaboration en 2016 par le MTESS d'un règlement sur l'accessibilité des immeubles publics construits avant 1976, de l'adopter d'ici 2017 et de prévoir un suivi de son application.
{/Encadré}
{Page 24}
{Encadré}
Recommandation 28
Il est recommandé à la RBQ d'appliquer à tous les bâtiments au Québec une norme unique de construction incluant les normes de conception sans obstacles et d'en assurer l'application par des mécanismes permettant de vérifier systématiquement la conformité des travaux à ces exigences pour tous les types de bâtiments, même les petits bâtiments.
{/Encadré}
Rapport sur l'habitation
{Encadré}
Recommandation 8
À la suite de la proposition de modification au Code de construction par la RBQ et l'Office, il est recommandé à la ministre du Travail de modifier, dans l'année qui suit, le Code de construction afin d'introduire ces dispositions pour améliorer l'accessibilité et l'adaptabilité de l'intérieur des logements à être construits.
{/Encadré}
{Page 25}
Références bibliographiques
COMMISSION DE L'ÉCONOMIE ET DU TRAVAIL (2017). Examen des orientations, des activités et de la gestion administrative de la Régie du bâtiment du Québec et audition du Regroupement des activistes pour l'inclusion au Québec : observations, conclusions et recommandation, Québec, Assemblée nationale du Québec, 9 p.
COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE (2015). Rapport de suivi de l'exercice de sensibilisation sur l'accessibilité des commerces au Québec, Montréal, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 52 p.
COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE (2013). Projet de sensibilisation : vers un accès universel aux biens et aux services des pharmacies et des établissements d'alimentation, Montréal, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 76 p.
FOURNIER, Claire, et autres (2013). Enquête québécoise sur les limitations d'activités, les maladies chroniques et le vieillissement 2010-2011 : utilisation des services de santé et des services sociaux des personnes avec incapacité, volume 2, Québec, Institut de la statistique du Québec, 260 p.
OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (2017). Rapport d'évaluation de l'efficacité de la politique gouvernementale À part entière : pour un véritable exercice du droit à l'égalité portant sur les déplacements des personnes handicapées : l'accès aux transports et l'accessibilité des bâtiments et des lieux publics, Drummondville, Office des personnes handicapées du Québec, 244 p.
OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (2017). Rapport d'évaluation de l'efficacité de la politique gouvernementale À part entière : pour un véritable exercice du droit à l'égalité portant sur l'habitation, Drummondville, Office des personnes handicapées du Québec, 84 p.
ORDRE DES ARCHITECTES DU QUÉBEC (2017). Esquisses, été 2017, volume 28, n°2, Montréal, Ordre des architectes du Québec, 66 p.
QUÉBEC (2017). Budget 2017-2018 – Le plan économique du Québec, Québec, Ministère des Finances du Québec, 624 p.
QUÉBEC (2009). À part entière : pour un véritable exercice du droit à l'égalité : politique gouvernementale pour accroître la participation sociale des personnes handicapées, Drummondville, Office des personnes handicapées du Québec, 69 p.
{Page 26}
QUÉBEC (2005). Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale : RLRQ, c. E-20.1, à jour au 1er mars 2015, [Québec], Éditeur officiel du Québec, 23 p.
RÉGIE DU BÂTIMENT DU QUÉBEC (2015). À la recherche de l'équilibre entre la responsabilisation des intervenants et l'allègement règlementaire : document de consultation en vue d'améliorer la qualité de la construction et la sécurité du public dans les bâtiments, Québec, Régie du bâtiment du Québec, 49 p.
RÉGIE DU BÂTIMENT DU QUÉBEC (2006). Pour une meilleure accessibilité : rapport du ministre du Travail sur l'accessibilité aux personnes handicapées de bâtiments à caractère public construits avant décembre 1976, Québec, Régie du bâtiment du Québec, 25 p.
REGROUPEMENT EN FAVEUR DE L'ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS COMMERCIAUX ET D'AFFAIRES DU QUÉBEC (2017). Pour un accès égal pour tous aux établissements commerciaux et d'affaires du Québec, Montréal, Regroupement en faveur de l'accessibilité des établissements commerciaux et d'affaires du Québec, 30 p.
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{Page 28}
{Logo de l'Office des personnes handicapées du Québec}