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Mise en œuvre
de la politique gouvernementale 
À part entière : pour un véritable exercice du droit à l'égalité afin d'accroître la participation sociale des personnes handicapées
Bilan annuel 2011-2012
{Logo du Gouvernement du Québec}
{Page II}
Rédaction
Lucie Dugas
Conseillère experte à l'évaluation et à la recherche
Direction de l'évaluation, de la recherche et des communications organisationnelles
Daniel Lavigne
Conseiller à l'évaluation et à la recherche
Direction de l'évaluation, de la recherche et des communications organisationnelles
Collaboration
David Aubé
Conseiller à l'évaluation et à la recherche
Direction de l'évaluation, de la recherche et des communications organisationnelles
Lucie Sarrazin
Technicienne en statistiques
Direction de l'évaluation, de la recherche et des communications organisationnelles
Martine Perreault
Conseillère à l'intervention nationale
Direction de l'intervention nationale
Sylvain Manseau
Conseiller à l'intervention collective régionale
Direction de l'intervention collective régionale de l'Ouest
Supervision
Isabelle Émond
Directrice
Direction de l'évaluation, de la recherche et des communications organisationnelles
Édition
Service des relations publiques
Approbation
Conseil d'administration lors de sa séance des 14 et 15 mars 2013
Le
Le 15 mars 2013
Mise en page
Karine Blanchard
Référence suggérée
Office des personnes handicapées du québec (2013). Mise en œuvre de la politique gouvernementale À part entière : pour un véritable exercice du droit à l'égalité afin d'accroître la participation sociale des personnes handicapées : Bilan annuel 2011-2012, Drummondville, Direction de l'évaluation, de la recherche et des communications organisationnelles, L'Office, 208 p.
Office des personnes handicapées du Québec
309, rue Brock, Drummondville (Québec) J2B 1C5
Téléphone : 1 800 567-1465
Téléscripteur : 1 800 567-1477
www.ophq.gouv.qc.ca
Ce document est disponible en médias adaptés sur demande.
Docuthèque : DERCO\Évaluation et recherche\Projets d'évaluation et de recherche\Rapports finaux\Bilan
N/D 2384-06-01 (P-25)

{Page III}
Remerciements
L'Office des personnes handicapées du Québec remercie les membres du comité de suivi de la mise en œuvre et de l'évaluation de la politique À part entière ainsi que les membres du sous-comité d'évaluation pour leur collaboration en vue de la rédaction de ce troisième bilan annuel de la mise en œuvre de la politique pour l'année 2011-2012. Les membres de ces deux comités sont :
Comité de suivi de la mise en œuvre et de l'évaluation de la politique À part entière
Représentants ministériels
Sophie Beauchemin
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Caroline Beauvais
Ministère de la Famille et des Aînés
Stéphane Bouchard
Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire
Imène Cherti
Ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport
Josette Chouinard
Ministère de la Santé et des Services sociaux
France Dompierre
Ministère des Transports
{Page IV}
Mouvement d'action communautaire autonome des personnes handicapées
Richard Lavigne
Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec
Diane Milliard
Association québécoise pour l'intégration sociale
Expert
Patrick Fougeyrollas
Réseau international sur le Processus de production du handicap
Office des personnes handicapées du Québec
Martin Trépanier
Président du conseil d'administration
Rémy Mailloux
Vice-président du conseil d'administration
Sous-comité d'évaluation de la politique À part entière
Ginette Beaudoin
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Ginette Côté
Ministère de la Santé et des Services sociaux
Mathieu Gerbeau
Ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport
Chantal Lessard
Ministère des Transports
Suela Sefa
Ministère des Transports

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Table des matières
Remerciements
Liste des tableaux et figures
Liste des acronymes et des sigles
Introduction
Analyse de la concordance entre les plans d'action annuels à l'égard des personnes handicapées et la politique À part entière
Méthodologie
Critères de l'analyse de la concordance
Procédures liées à l'analyse de la concordance
Résultats
Portrait des plans d'action
Analyse de la concordance entre les plans d'action des MO et la politique À part entière
Analyse de la concordance entre les plans d'action des municipalités et la politique À part entière
Suivi du plan global de mise en œuvre de la politique À part entière
Plan global de mise en œuvre
Initiatives intersectorielles
Méthodologie
Questionnaire de suivi du PGMO
Collecte des données
Compilation et analyse des résultats
Validation des résultats par les MO
Résultats
Taux de réponse
État de réalisation des moyens de mise en œuvre du PGMO
État de réalisation des moyens de mise en œuvre par MO
Respect des échéanciers inscrits au PGMO
Coûts assumés par les MO pour la réalisation des moyens de mise en œuvre inscrits au PGMO
Évaluation des moyens de mise en œuvre inscrits au PGMO d'ici 2013
État de réalisation des initiatives intersectorielles du PGMO
Constats et recommandations
Conclusion

{Page VII}
Liste des tableaux et figures
Tableaux
1.	MO et municipalités ayant produit un plan d'action à l'égard 	des personnes handicapées en 2011-2012 et 2011 et les 	années précédentes
2.	Production de plans d'action à l'égard des personnes 	handicapées depuis 2009-2010 par les MO et les municipalités 	assujettis à l'article 61.1 de la Loi
3.	Obstacle ou thème visé par les mesures complètement et 	partiellement réalisées des plans d'action 2011-2012 des MO
4.	MO assujettis à l'article 61.1 de la Loi qui ont produit un plan 	d'action à l'égard des personnes handicapées en 2010-2011 	et qui ont produit un bilan de ce plan d'action dans leur plan 	d'action 2011-2012
5.	Obstacle ou thème visé par les mesures prévues dans les 	plans d'action 2011 des municipalités
6.	Municipalités assujetties à l'article 61.1 de la Loi qui ont 	produit un plan d'action à l'égard des personnes handicapées 	en 2010 et en 2011 et qui ont produit un bilan de ce plan 	d'action en 2011
7.	Choix de réponses du questionnaire de suivi annuel du PGMO 	de la politique À part entière
8.	État de réalisation des moyens de mise en œuvre inscrits au 	PGMO par MO, 2009-2010 2010-2011 et 2011-2012
9.	Proportion des moyens inscrits au PGMO dont l'échéancier a 	été respecté au 31 mars 2012
10.	Dépenses de transfert et crédits supplémentaires assumés par 	les MO pour réaliser certains moyens de mise en œuvre 	inscrits au PGMO, 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012
11.	Moyens de mise en œuvre ayant entraîné les dépenses de 	transfert les plus élevées, 2011-2012
12.	Moyens de mise en œuvre ayant nécessité des crédits 	supplémentaires, 2011-2012
13.	Évaluation des moyens d'ici 2013, 2009-2010, 2011-2012 et 	2011-2012
14.	Activités réalisées dans le cadre des initiatives intersectorielles 	du PGMO selon les défis de la politique À part entière, 2011-	2012
{Page VIII}
Figures
1.	Évolution de la proportion de MO et de municipalités assujettis 	à l'article 61.1 de la Loi ayant produit un plan d'action, 2009-	2010, 2010-2011 et 2011-2012
2.	Évolution de la proportion de MO et de municipalités assujettis 	à l'article 61.1 de la Loi ayant produit un plan d'action 	pluriannuel, 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012
3.	Concordance des mesures des MO avec les résultats attendus 	de la politique, 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012
4.	Concordance des mesures des MO avec les défis de la 	politique, 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012
5.	Concordance des mesures des MO avec les priorités du 	premier défi Une société inclusive, 2009-2010, 2010-2011 et 	2011-2012
6.	Répartition des mesures des MO liées à la priorité Aménager 	des environnements accessibles selon les leviers 	d'intervention, 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012
7.	Concordance des mesures des MO avec les priorités du 	deuxième défi Une société solidaire et plus équitable, 2009-	2010, 2010-2011 et 2011-2012
8.	Concordance des mesures des MO avec les priorités du 	troisième défi Une société respectueuse des choix et des 	besoins des personnes handicapées et de leur famille, 2009-	2010, 2010-2011 et 2011-2012
9.	État de réalisation des mesures des plans d'action des MO 	ayant produit un plan d'action pour chacune des deux 	dernières années, le dernier incluant un bilan des actions 	prises au cours de l'année qui se termine
10.	Concordance des mesures des municipalités avec les résultats 	attendus de la politique, 2009, 2010 et 2011
11.	Concordance des mesures des municipalités avec les défis de 	la politique, 2009, 2010 et 2011
12.	Concordance des mesures des municipalités avec les priorités 	du premier défi Une société inclusive, 2009, 2010 et 2011
13.	Répartition des mesures des municipalités liées à la priorité 	Aménager des environnements accessibles selon les leviers 	d'intervention, 2009, 2010 et 2011
14.	Concordance des mesures des municipalités avec les priorités 	du deuxième défi Une société solidaire et plus équitable, 	2009, 2010 et 2011
15.	Concordance des mesures des municipalités avec les priorités 	du troisième défi Une société respectueuse des choix et des 	besoins des personnes handicapées et de leur famille, 2009, 	2010 et 2011
{Page IX}
16.	État de réalisation des mesures des plans d'action des 	municipalités ayant produit un plan d'action à chacune des 	deux dernières années, le dernier incluant un bilan des actions 	prises au cours de l'année précédente, 2010 et 2011
17.	État de réalisation des moyens de mise en œuvre inscrits au 	PGMO, 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012
18.	État de réalisation des moyens de mise en œuvre du premier 	défi Une société inclusive, 2009-2010, 2010-2011 et 2011-	2012
19.	État de réalisation des moyens de mise en œuvre du 	deuxième défi Une société solidaire et plus équitable, 2009-	2010, 2010-2011 et 2011-2012
20.	État de réalisation des moyens de mise en œuvre du troisième 	défi Une société respectueuse des choix et des besoins des 	personnes handicapées et de leur famille, 2009-2010, 2010-	2011 et 2011-2012
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{Page blanche}
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Liste des acronymes et des sigles
CBCQ	Commission des biens culturels du Québec
CDPDJ	Commission des droits de la personne et des droits 	de la jeunesse
CFE^	Conseil de la famille et de l'enfance
CP	Curateur public
CSST	Commission de la santé et de la sécurité du travail
DGE	Directeur général des élections du Québec
FARC	Fonds d'aide aux recours collectifs
IQ	Investissement Québec
MAMROT	Ministère des Affaires municipales, des Régions et 	de l'Occupation du territoire
MCCCF	Ministère de la Culture, des Communications et de 	la Condition féminine
MCE	Ministère du Conseil exécutif
MELS	Ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport
MESS	Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
MFA	Ministère de la Famille et des Aînés
MFQ	Ministère des Finances
MICC	Ministère de l'Immigration et des Communautés 	culturelles
MJQ	Ministère de la Justice
MO	Ministères et organismes
MRI	Ministère des Relations internationales
MRNF	Ministère des Ressources naturelles et de la Faune
MSG^	Ministère des Services gouvernementaux
MSSS	Ministère de la Santé et des Services sociaux
MTO	Ministère du Tourisme
MTQ	Ministère des Transports
MTRAV	Ministère du Travail
OPHQ	Office des personnes handicapées du Québec
PGMO	Plan global de mise en oeuvre
PPH	Processus de production du handicap
RBQ	Régie du bâtiment du Québec
SAAQ	Société de l'assurance automobile du Québec
SCT	Secrétariat du Conseil du trésor
SHQ	Société d'habitation du Québec
SIQ	Société immobilière du Québec
{Page XII}
Page blanche
{Page 1}
Introduction
Le présent document constitue le troisième bilan annuel de la mise en œuvre de la politique À part entière : pour un véritable exercice du droit à l'égalité (Québec 2009) depuis son adoption par le gouvernement du Québec le 4 juin 2009. Ce bilan s'inscrit dans une démarche globale d'évaluation de la politique qui inclut la production de bilans annuels de sa mise en œuvre d'ici 2018 et la réalisation d'une évaluation de son efficacité.
À cet effet, il faut préciser que l'Office s'est vu confier le mandat d'évaluer la politique en vertu de son devoir d'effectuer des travaux d'évaluation sur l'évolution de l'intégration scolaire, professionnelle et sociale des personnes handicapées et de faire des recommandations au ministre responsable de l'application de la Loi. La réalisation de ce mandat d'importance s'appuie évidemment sur la collaboration de nombreux partenaires, particulièrement dans le cadre d'un comité de suivi de la mise en œuvre et de l'évaluation de la politique et d'un sous-comité de professionnels en évaluation.
Rappelons que la politique À part entière a pour but d'accroître la participation sociale des personnes handicapées sur un horizon de 10 ans. Elle vise l'atteinte de 13 résultats liés à l'amélioration significative des conditions de vie des personnes handicapées, à une réponse complète à leurs besoins essentiels et à la parité avec les autres citoyens dans l'exercice de leurs rôles sociaux. Afin d'atteindre ces résultats et, par conséquent, de contribuer à l'accroissement de la participation sociale des personnes handicapées, la politique met de l'avant 3 défis à relever, pour lesquels 11 priorités d'intervention et 41 leviers sont identifiés. Les 3 défis ont pour objectif de faire en sorte que le Québec devienne une société plus inclusive, une société solidaire et plus équitable, ainsi qu'une société respectueuse des choix et des besoins des personnes handicapées et de leur famille.
Deux outils principaux sont privilégiés pour mettre en œuvre la politique. Tout d'abord, il y a les plans d'action annuels à l'égard des personnes handicapées produits en vertu de l'article 61.1 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.
{Page 2}
En effet, les plans d'action élaborés par les MO qui emploient au moins 50 personnes et les municipalités qui comptent au moins 15 000 habitants contiennent des actions sectorielles qui contribuent grandement à la mise en œuvre d'À part entière. D'autre part, l'Office a coordonné l'élaboration d'un premier plan global de mise en œuvre (PGMO) (Office 2008a) de la politique. Le PGMO comprend 420 engagements formels pris par 28 ministères et organismes (MO) au regard de 372 moyens de mise en œuvre^.
La première section présente les résultats de l'analyse de la concordance entre les plans d'action annuels à l'égard des personnes handicapées et la politique. À cela s'ajoutent, pour une deuxième année, les résultats de l'analyse des bilans des plans d'action des MO et des municipalités. La deuxième section présente, quant à elle, les résultats du suivi du PGMO pour l'année 2011-2012. Enfin, tout comme dans les bilans précédents, des constats et des recommandations concluent ce troisième bilan annuel de la mise en œuvre de la politique À part entière.
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Analyse de la concordance entre les plans d'action annuels à l'égard des personnes handicapées et la politique À part entière
L'analyse de la concordance a pour objectif d'évaluer le degré de concordance des plans d'action élaborés par les MO et les municipalités visés par l'article 61.1 de la Loi avec la politique. Cette analyse s'inscrit également dans la démarche évaluative visant à répondre à la première question d'évaluation de la politique : La politique est-elle mise en œuvre? Un niveau élevé de concordance observé au terme de l'analyse signifie que les mesures contenues dans les plans d'action des MO et des municipalités concordent avec les différents éléments de la politique.
Le bilan de la mise en œuvre de la politique comprend aussi l'analyse de l'état de réalisation des mesures prévues dans les plans d'action de l'année précédente, dans ce cas-ci, 2010-2011. Cet état de réalisation, communément appelé « bilan » dans ce document, doit être présenté à l'intérieur de tous les plans d'action 2011-2012. En effet, selon l'article 61.1 de la Loi, les MO et les municipalités doivent non seulement décrire les mesures qui seront prises pour l'année qui débute dans le but de réduire les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées, mais aussi les mesures qui ont été prises au cours de l'année qui se termine. Cette analyse permettra de connaître le taux de réalisation des mesures inscrites dans les plans d'action 2010-2011.
Méthodologie
Cette section décrit la méthodologie utilisée pour réaliser l'analyse de la concordance entre les plans d'action annuels à l'égard des personnes handicapées des MO et des municipalités et la politique À part entière. On y expose ainsi les critères d'analyse de même que les procédures liées à sa réalisation.
{Page 4}
Critères de l'analyse de la concordance
La méthodologie retenue implique l'identification de critères d'analyse permettant d'estimer le degré de concordance entre les plans d'action et la politique. Les deux catégories de critères retenues sont : 1) les résultats attendus de la politique et 2) les défis, les priorités et les leviers d'intervention.
Résultats attendus de la politique À part entière
La première catégorie de critères correspond aux 13 résultats attendus de la politique. Chacune des mesures envisagées pour l'année qui débute dans les plans d'action des MO et des municipalités a été classée selon son appartenance aux critères de cette catégorie. Il est important de préciser qu'une mesure peut être associée à plus d'un résultat attendu de la politique.
Défis, priorités et leviers d'intervention de la politique À part entière
La deuxième catégorie de critères est constituée des 3 défis, des 11 priorités et des 41 leviers d'intervention de la politique À part entière. Cette catégorie permet d'identifier quels défis, priorités et leviers d'intervention de la politique sont davantage visés par les plans d'action. Chacune des mesures inscrites dans les plans d'action des MO et des municipalités a été classée selon son appartenance aux critères de cette catégorie. De façon similaire aux résultats attendus, une mesure peut répondre à plus d'un défi, d'une priorité ou d'un levier d'intervention de la politique.
Procédures liées à l'analyse de la concordance
Cette section présente les procédures liées à l'analyse de la concordance, soit la grille d'analyse, les méthodes retenues pour l'analyse des plans d'action 2011-2012 et des bilans des plans d'action 2010-2011. Enfin, nous présentons les méthodes employées pour effectuer la compilation et l'analyse des résultats.
{Page 5}
Grille d'analyse de la concordance
Tous les critères présentés ont été regroupés à l'intérieur d'une grille d'analyse. De façon précise, la grille contient les 13 critères liés aux résultats attendus de la politique, les 11 liés aux priorités d'intervention et les 41 liés aux leviers d'intervention. Rappelons que la grille a été prétestée en 2009 et que l'équipe d'analyse des plans d'action s'assure régulièrement de maintenir une compréhension commune et approfondie des critères d'analyse de la concordance^.
Analyse des plans d'action
Les plans d'actions ont été analysés au cours d'une période d'un an, soit de mai 2011 à mai 2012. Les membres de l'équipe ont d'abord évalué la concordance de chaque mesure avec les résultats attendus de même qu'avec les priorités et les leviers d'intervention de la politique. Ainsi, les mesures qui n'ont pas été classées sous un ou des résultats attendus, défis, priorités ou leviers d'intervention ont été considérées comme non concordantes avec la politique. Chaque mesure s'est aussi vu attribuer un ou deux mots-clés résumant son contenu.
Analyse des bilans 2010-2011 dans les plans d'action 2011-2012
Les bilans de l'état de réalisation des mesures prévues en 2010-2011 ont été analysés lorsqu'ils étaient présents dans les plans d'action 2011-2012. En premier lieu, nous avons comparé les mesures prévues en 2010-2011 avec les bilans 2010-2011. Cette comparaison avait comme objectif principal d'évaluer si chacune des mesures prévues en 2010-2011 a été réalisée, partiellement réalisée ou non réalisée. Dans le cas où une mesure analysée en 2010-2011 n'était pas présente dans le bilan, elle recevait la cote absente du bilan. Pour effectuer cette analyse, tous les commentaires mentionnés dans les bilans ont été analysés. À plusieurs occasions, les bilans comprenaient des mesures non prévues dans les plans d'action 2010-2011. Ces mesures ont quand même été analysées et traitées comme de nouvelles mesures.
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Périodes de référence pour l'analyse des plans d'action
Pour la majorité des MO, l'analyse de la concordance a été effectuée pour les plans d'action 2011-2012, et pour certains organismes, pour 2011. La période 2011-2012 correspond à l'année financière d'une majorité de MO. Dans le cas des plans d'action couvrant plus d'une année, seules les mesures envisagées pour l'année 2011-2012 ont fait l'objet d'une analyse.
Concernant les municipalités, l'analyse de la concordance a été effectuée pour les plans d'action 2011. Ici encore, seules les mesures envisagées pour l'année 2011 ont fait l'objet d'une analyse quand les plans d'action visaient plus d'une année.
Compilation et analyse des résultats
Les données obtenues ont été traitées à l'aide d'un logiciel statistique. À noter que les plans d'action des MO et des municipalités ont été analysés séparément : les résultats de l'analyse sont donc présentés dans des sections distinctes.
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Résultats
La première partie de la section sur les résultats dresse un portrait de l'ensemble des plans d'action. Les résultats de l'analyse de la concordance des plans d'action et des bilans pour les MO et les municipalités sont par la suite détaillés.
Portrait des plans d'action
•	En 2011-2012, les plans d'action à l'égard des personnes handicapées prévoient 2 666 mesures : 1 003 relèvent des MO et 1 663, des municipalités
En 2011-2012 et en 2011, 168 MO et municipalités avaient l'obligation légale de produire un plan d'action en vertu de l'article 61.1 de la Loi (voir annexe G pour consulter la liste de ces MO et municipalités). De ce nombre, 120 (71 %) ont produit un plan d'action, soit 71 des 101 MO (70 %) et 49 des 67 municipalités (73 %) (tableau 1). Notons que, parmi les MO, ce sont les ministères qui affichent le taux de production le plus élevé avec 95 %, alors que les organismes présentent le moins élevé avec 60 %. Par conséquent, 29 % des MO et des municipalités assujettis à cet article de la Loi n'ont pas produit de plan d'action pour l'année 2011-2012. Soulignons aussi que 2 organismes publics et 2 municipalités qui n'étaient pas assujettis à l'article 61.1 de la Loi ont produit un plan d'action. Il s'agit de la Sûreté du Québec, de l'École nationale des pompiers et des municipalités de Gaspé et de Matane. Les plans d'action de ces organisations ont été considérés lors de l'analyse de la concordance, ce qui explique que le nombre total des plans d'action analysés est de 124. En tout, 2 666 mesures ont été répertoriées pour l'année 2011-2012 dans les plans d'action, soit 1 003 pour les MO et 1 663 pour les municipalités. En moyenne, les plans d'action 2011-2012 des MO contiennent 13,7 mesures (c. 12,7 en 2010-2011), et ceux des municipalités, 32,6 (c. 34,7 en 2010). Ce sont ces 2 666 mesures qui ont servi d'éléments de base à la présente analyse de la concordance entre les plans d'action et la politique À part entière.

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Tableau 1
MO et municipalités ayant produit un plan d'action à l'égard des personnes handicapées en 2011-2012 et 2011 et les années précédentes
	MO et municipalités assujettis à l'article 61.1	MO et municipalités assujettis qui ont produit un plan d'action	MO et municipalités non assujettis qui ont produit un plan d'action	Total des MO et municipalités qui ont produit un plan d'action	Mesures inscrites	
	n	n	 %	n	n	n	
MO	101	71	70,3	2	73	1 003	
	Ministères	21	20	95,2		20	396	
	Organismes	65	39	60,0	2	41	476	
	Agences	15	12	80,0		12	131	
Municipalités	67	49	73,1	2	51	1 663	
Total	168	120	71,4	4	124	2 666	
{Cellule vide}	{Cellule vide}	{Cellule vide}	{Cellule vide}	{Cellule vide}	{Cellule vide}	{Cellule vide}	
En 2010-2011	172	121	70,3	3	124	2 586	
En 2009-2010	171	115	67,3	3	118	2 397	

Évolution du taux de production des plans d'actions
•	71 % des MO et des municipalités assujettis à l'article 61.1 de la Loi ont produit un plan d'action en 2011-2012, une proportion similaire à celle observée en 2010-2011
La proportion de MO et de municipalités assujettis à l'article 61.1 de la Loi qui ont produit un plan d'action en 2011-2012 et 2011 est similaire à celle observée en 2010-2011 et 2010 (71 % c. 70 %) (figure 1). Toutefois, ce portrait diffère selon le type d'organisation. En effet, parmi les MO, le taux de production des agences de la santé et des services sociaux est demeuré le même pendant les deux premières années de la politique pour augmenter à 80 % en 2011-2012 (données non présentées), alors que celui des autres ministères et des organismes publics fluctue depuis 2009-2010. Enfin, le taux de production augmente régulièrement au sein des municipalités, passant de 63 % en 2009 à 66 % en 2010 pour atteindre 73 % en 2011.
{Page 9}
Figure 1
Évolution de la proportion de MO et de municipalités assujettis à l'article 61.1 de la Loi ayant produit un plan d'action, 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012

{Début de l'adaptation de la figure}
	2009-2010	2010-2011	2011-2012	
MO	70 %	73 %	70 %	
Municipalités	63 %	66 %	73 %	
Total	67 %	70 %	71 %	
{Fin d'adaptation de la figure}
•	40 % des MO et des municipalités assujettis à l'article 61.1 de la Loi ont produit un plan d'action à chaque année depuis 2009-2010 : 6 % n'en ont produit aucun
Rappelons que les MO et les municipalités assujettis à l'article 61.1 de la Loi doivent produire un plan d'action à l'égard des personnes handicapées à chaque année. Cependant, dans les faits, plusieurs MO et municipalités ne le font pas. En effet, le tableau suivant permet de constater que 40 % des MO et municipalités ont produit un plan d'action à chaque année depuis 2009-2010^. Les autres l'ont fait moins souvent ou pas du tout. Ainsi, 34 % des MO et des municipalités ont produit deux plans d'action depuis 2009-2010 et 20 % en ont produit un. Notons que 7 organismes et 3 municipalités n'ont produit aucun plan d'action au cours de cette période (6 %). Par ailleurs, il faut souligner que les MO sont plus nombreux que les municipalités à avoir produit un plan d'action à chaque année depuis 2009-2010 (46 % c. 31 %). Mentionnons  aussi que parmi les MO, 62 % des ministères ont produit un plan d'action à chaque année depuis 2009-2010 comparativement à 42 % des organismes et à 40 % des agences.
{Page 10}
Tableau 2
Production de plans d'action à l'égard des personnes handicapées depuis 2009-2010 par les MO et les municipalités assujettis à l'article 61.1 de la Loi
	Assujettis à l'article 61.1	3 plans d'action sur 3	2 plans d'action sur 3	1 plan
d'action sur 3	Aucun plan d'action depuis
2009-2010	
	n	n	 %	n	 %	n	 %	n	 %	
MO	101	46	45,5	28	27,7	20	19,8	7	6,9	
Ministères	21	13	61,9	6	28,6	2	9,5	--	---	
Organismes	65	27	41,5	17	26,2	14	21,5	7	10,8	
Agences	15	6	40,0	5	33,3	4	26,7	--	---	
Municipalités	67	21	31,3	29	43,3	14	20,9	3	4,5	
Total	168	67	39,9	57	33,9	34	20,2	10	6,0	

Production de plans d'action pluriannuels
•	La hausse du nombre de plans d'action pluriannuels se poursuit en 2011-2012 : plus du quart des plans d'action produits par les MO et les municipalités couvrent plus d'une année
Selon l'article 61.1 de la Loi, les MO et les municipalités doivent prendre un moment à chaque année pour identifier les obstacles à l'intégration des personnes handicapées dans le secteur d'activité relevant de leurs attributions, faire un bilan des mesures prises au cours de l'année qui se termine et définir les mesures prévues pour l'année qui débute dans le but de réduire ces obstacles. Or, depuis 2009-2010, la production de plans d'action pluriannuels semble augmenter aux dépens de la production de plans annuels. À moins que les MO et les municipalités mettent à jour annuellement les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées dans le secteur d'activité relevant de leurs attributions et actualisent les mesures qui doivent être prises afin de les réduire, cette façon de procéder ne respecte pas l'esprit de la Loi.
Ainsi, pour 2011-2012 et 2011, 27 % des plans d'action produits par les MO et les municipalités couvraient plus d'une année comparativement à 22 % en 2010-2011 et 2010 et 14 % en 2009-2010 et 2009 (figure 2). Cette hausse s'observe autant parmi les MO (28 % c. 23 % en 2010-2011) que les municipalités (25 % c. 20 % en 2010).
{Page 11}
Par ailleurs, notons que seulement 38 % des MO et des municipalités qui ont produit un plan d'action pluriannuel couvrant l'année 2011-2012 et 2011 ont présenté un bilan des actions prises au cours de l'année 2010-2011 et 2010 (donnée non présentée).
Figure 2
Évolution de la proportion de MO et de municipalités assujettis à l'article 61.1 de la Loi ayant produit un plan d'action pluriannuel, 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012
{Début de l'adaptation de la figure}
	MO	Municipalités	Total	
2009-2010	16 %	12 %	14 %	
2010-2011	23 %	20 %	22 %	
2011-2012	28 %	25 %	27 %	
{Fin d'adaptation de la figure}
Analyse de la concordance entre les plans d'action des MO et la politique À part entière
Cette section présente l'analyse de la concordance des mesures des plans d'action des MO avec les résultats attendus, les défis et les priorités d'intervention de la politique ainsi que l'analyse des bilans des plans d'action 2010-2011 des MO.
Concordance des mesures des MO avec les résultats attendus de la politique
•	En 2011-2012, les mesures des plans d'action des MO visent principalement les 3 résultats attendus suivants : offrir aux personnes handicapées la possibilité de communiquer, de se déplacer et de participer au marché du travail. Ce portrait est stable depuis 2009-2010
Les 1 003 mesures des plans d'action des MO pour l'année 2011-2012 ont d'abord été analysées et classées en fonction des 13 résultats attendus de la politique. Rappelons qu'une mesure peut être associée à plus d'un résultat attendu.
{Page 12}
Globalement, on observe à la figure 3 que les mesures des plans d'action des MO visent principalement 3 résultats attendus. Les autres mesures sont associées aux autres résultats attendus dans des proportions inférieures à 5 % (données non présentées).
Ainsi, 28 % des 1 003 mesures des plans d'action des MO sont associées au résultat attendu Offrir aux personnes handicapées la possibilité de s'exprimer et de communiquer adéquatement avec autrui, peu importe les moyens de communication utilisés (c. 27 % en 2010-2011) et une proportion similaire (27 %) au résultat attendu Offrir aux personnes handicapées la possibilité de se déplacer sans contraintes supplémentaires d'accessibilité, de temps et de coût, peu importe le lieu et les moyens utilisés. En 2010-2011, cette proportion était de 32 %. D'autre part, 19 % des mesures peuvent être associées au résultat attendu Accroître la participation des personnes handicapées sur le marché du travail, sans discrimination.
Notons par ailleurs que 22 % des mesures n'ont pu être liées à un ou des résultats attendus de la politique (c. 23 % en 2010-2011). Ces mesures visaient principalement à sensibiliser la population en général ou à former le personnel des MO aux réalités vécues par les personnes handicapées (Agir contre les préjugés et la discrimination) ou encore, à mettre en œuvre ou à respecter les dispositions législatives existantes (Concevoir des lois, des politiques, des programmes et des services sans obstacles). Bien qu'elles ne se rattachent pas directement à l'atteinte d'un résultat attendu, ces mesures s'inscrivent évidemment dans l'un ou l'autre des défis et priorités d'intervention de la politique et sont, par conséquent, en concordance avec celle-ci.
{Page 13}
Figure 3
Concordance des mesures des MO avec les résultats attendus de la politique, 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012
	2009-2010	2010-2011	2011-2012	
S'exprimer et communiquer adéquatement avec autrui, peu importe les moyens de communication utilisés	32 % (298)	27 % (271)	28 % (278)	
Se déplacer sans contraintes supplémentaires d'accessibilité, de temps et de coût, peu importe le lieu et les moyens utilisés	28 % (267)	32 % (319)	27 % (266)	
Accroître la participation des personnes handicapées sur le marché du travail, sans discrimination	19 % (184)	18 % (175)	19 % (189)	
Non liées à un résultat attendu, mais en concordance avec la politique	20 % (185)	23 % (224)	22 % (223)	
Analyse par mots-clés des mesures des plans d'action associées aux résultats attendus
Le contenu de chacune des 1 003 mesures prévues dans les plans d'action des MO à l'égard des personnes handicapées pour l'année 2011-2012 a été résumé par un ou deux mots-clés. L'analyse des mots-clés permet de préciser la teneur des mesures pour chacun des résultats attendus. Cette section présente un portrait plus détaillé des mesures associées aux principaux résultats attendus visés par les plans d'action des MO, soit ceux ayant pour objectif d'offrir aux personnes handicapées la possibilité de s'exprimer et de communiquer, de se déplacer et d'accroître leur participation au marché du travail. Dans certains cas, des exemples seront aussi présentés afin d'illustrer le type de mesures qui sont prises par les MO en lien avec les résultats attendus de la politique. Le tableau 3 présente les catégories de mots-clés par ordre décroissant de fréquence observée.
{Page 14}
Tableau 3
Obstacle ou thème visé par les mesures prévues dans les plans d'action 2011-2012 des MO
	n	
Accès aux communications	249	
Internet et intranet accessibles (standards sur l'accessibilité du Web)	88	
Services accessibles (communications adaptées, services d'interprétation, service de relais Bell, téléscripteur, etc.) 	79	
Documents accessibles (LSQ, braille)	69	
Sensibilisation et formation des employés et des gestionnaires 	222	
Travail	221	
Embauche de personnes handicapées	113	
Maintien en emploi des personnes handicapées	99	
Accessibilité des immeubles des MO 	204	
Locaux, bureaux, salles de réunion, signalisation (direction), salles de bain, stationnements, rampes d'accès, ascenseurs	53	
Adaptation des mesures d'urgence (plans d'évacuation adaptés, identification 	d'accompagnateurs, promotion, exercices d'évacuation)	51	
Nouvelles constructions (accessibilité universelle, respect du Code national du bâtiment, des normes de construction ou de rénovation)	14	
Évaluation ou inventaire des travaux ou modifications à apporter	13	
Mise en œuvre et respect des dispositions législatives existantes	141	
Plan d'action à l'égard des personnes handicapées (article 61.1 de la Loi)	57	
Politique d'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées (article 	26.5 de la Loi)	45	
Processus d'approvisionnement (article 61.3 de la Loi)	39	
Recherche – évaluation de programmes – analyse 	100	
Concertation avec des partenaires et soutien financier	65	
Accès aux modes de transport (autobus, taxis, transport adapté)	26	
Offrir aux personnes handicapées la possibilité de s'exprimer et de communiquer adéquatement avec autrui, peu importe les moyens de communication utilisés
Un grand nombre de mesures inscrites dans les plans d'action 2011-2012 des MO visent à réduire les obstacles liés à l'accès aux communications, notamment l'accès aux sites Web des MO pour les personnes handicapées (88) (tableau 3). De nombreux MO prévoient d'ailleurs réaliser des travaux en vue de se conformer aux standards sur l'accessibilité du Web adoptés par le gouvernement du Québec. Notons que ces standards ont obtenu le statut de directives obligatoires du Conseil du trésor le 10 mai 2011.
{Page 15}
Plusieurs mesures des MO visent également à faciliter l'accès aux documents (69) et aux services (79) offerts au public pour les personnes handicapées en différents formats adaptés (LSQ, braille, services d'interprétation). D'autres mesures visent la production d'un répertoire de documents et services accessibles pour les personnes handicapées de même que sa promotion auprès des partenaires et des organismes de promotion.
Les MO planifient aussi 45 mesures visant spécifiquement l'application de la politique d'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées (liée à l'article 26.5 de la Loi), notamment la gestion des plaintes déposées par les personnes handicapées. Parmi les mesures prévues en 2011-2012, on peut noter la suivante :
{Début d'encadré}
Dans le but d'améliorer l'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées, l'Office des personnes handicapées du Québec fournira aux MO des outils de formation et de sensibilisation relativement aux meilleures pratiques à instaurer à l'endroit des personnes handicapées en matière d'accueil et de services offerts au public.
{Fin d'encadré}
Offrir aux personnes handicapées la possibilité de se déplacer sans contraintes supplémentaires d'accessibilité, de temps et de coût, peu importe le lieu et les moyens utilisés
L'accessibilité des immeubles fait l'objet d'un grand nombre de mesures dans les plans d'action des MO. Les MO concentreront leurs efforts à améliorer l'accessibilité de leurs locaux, bureaux, salles de réunion, salles de toilettes et stationnements de même qu'à bonifier la signalisation utilisée dans les immeubles afin de diriger les utilisateurs handicapés (53). En ce sens, plusieurs MO prévoient modifier des portes, installer des rampes d'accès aux entrées et adapter ou ajouter des ascenseurs pour améliorer l'accessibilité des immeubles. Les MO entendent également s'assurer que les nouvelles constructions ou les rénovations de leurs immeubles qui doivent être réalisées au cours de l'année 2011-2012 respecteront le Code national du bâtiment ou les normes de construction et de rénovation (14 mesures).
{Page 16}
Enfin, plusieurs MO prévoient procéder à une évaluation immobilière afin de produire un inventaire des travaux ou des modifications à apporter dans le but d'en améliorer l'accessibilité aux personnes handicapées (13 mesures).
Par ailleurs, les MO souhaitent mettre en œuvre 51 mesures visant à adapter leur procédure d'évacuation afin de s'assurer que tous les employés handicapés, clients ou autres utilisateurs des immeubles qu'ils occupent puissent être évacués rapidement et en toute sécurité en cas d'urgence. Ces mesures incluent la tenue d'exercices d'évacuation, l'identification d'accompagnateurs pour assister les employés handicapés lors d'une évacuation, l'installation d'un système d'alarme adapté de même que la promotion et la diffusion de la procédure d'évacuation adaptée.
Accroître la participation des personnes handicapées sur le marché du travail, sans discrimination
Parmi les mesures prévues en 2011-2012, plusieurs ont pour objectif de favoriser l'emploi des personnes handicapées au sein des MO. De fait, 113 mesures visent spécifiquement l'embauche des personnes handicapées alors que 99 ont pour but le maintien en emploi du personnel handicapé. Parmi les mesures prévues liées à l'embauche, soulignons d'abord la sensibilisation des gestionnaires au regard de l'intégration ou la réintégration au travail des employés handicapés, du Plan d'embauche du gouvernement du Québec pour les personnes handicapées ainsi que de l'adaptation du processus de sélection, notamment par l'utilisation d'un service d'interprétation. Mentionnons aussi que plusieurs mesures des MO prévoient la promotion du Programme de développement de l'employabilité à l'intention des personnes handicapées (PDEIPH) auprès des gestionnaires.
Concernant le maintien en emploi, on peut constater que plusieurs MO consacreront des efforts pour adapter les postes de travail de leurs employés handicapés et pour les accommoder dans l'organisation de leur travail.
{Page 17}
Concordance des mesures des MO avec les défis de la politique
Les 1 003 mesures des plans d'action des MO ont aussi été associées aux défis de la politique. Rappelons qu'une mesure pouvait être rattachée à plus d'un défi.
•	Au total, 99 % des mesures inscrites dans les plans d'action 2011-2012 des MO à l'égard des personnes handicapées sont en concordance avec au moins un défi de la politique
La figure 4 présente l'association des 1 003 mesures inscrites dans les plans d'action des MO aux 3 défis de la politique. D'emblée, on constate que les mesures des plans d'action 2011-2012 des MO affichent un profil de concordance avec les défis de la politique légèrement différent de celui observé en 2010-2011. Toutefois, les mesures sont toujours majoritairement associées au premier défi Une société inclusive, mais avec une proportion inférieure à celle observée l'année dernière (77 % c. 83 % en 2010-2011). De plus, en 2011-2012, 31 % des mesures sont liées au deuxième défi Une société solidaire et plus équitable, ce qui représente une hausse comparativement à 2010-2011 (19 %). Enfin, seulement 3,7 % des mesures des MO sont rattachées au troisième défi Une société respectueuse des choix et des besoins des personnes handicapées et de leur famille comparativement à 2,8 % en 2010-2011.
L'analyse permet donc de constater que, tout comme en 2010-2011, 99 % des mesures des MO sont en concordance avec la politique À part entière alors que seulement 14 mesures, soit 1,4 %, ont été considérées comme non concordantes avec celle-ci, c'est-à-dire qu'il était impossible de les associer à l'un ou l'autre des défis de la politique.
{Page 18}
Figure 4
Concordance des mesures des MO avec les défis de la politique, 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012
{Début d'adaptation de la figure}
	2009-2010	2010-2011	2011-2012	
Une société inclusive	82 % (774)	83 % (825)	77 % (771)	
Une société solidaire et plus équitable	20 % (191)	19 % (185)	31 % (308)	
Une société respectueuse des choix et des besoins des personnes handicapées et de leur famille	3,1 % (29)	2,8 % (28)	3,7 % (37)	
Non concordantes avec la politique	1,0 % (9)	1,1 % (11)	1,4 % (14)	
{Fin d'adaptation de la figure}
Les prochaines sections présentent les résultats de l'analyse de la concordance des mesures des plans d'action des MO en fonction des 11 priorités d'intervention de la politique.
Une société inclusive
•	La moitié des 1 003 mesures inscrites dans les plans d'action des MO sont associées à la priorité visant à Aménager des environnements accessibles : il s'agit de la priorité la plus visée au sein du premier défi, mais également dans l'ensemble de la politique
Tel que mentionné précédemment, 77 % des mesures inscrites dans les plans d'action des MO de 2011-2012 sont associées au premier défi de la politique Une société inclusive. La figure 5 permet d'observer l'association des 771 mesures des MO avec chacune des cinq priorités composant ce défi. Rappelons qu'une mesure peut être associée à plus d'un défi ou priorité.
{Page 19}
Figure 5
Concordance des mesures des MO avec les priorités du premier défi Une société inclusive, 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012
{Début d'adaptation de la figure}
	2009-2010	2010-2011	2011-2012	
Agir contre les préjugés et la discrimination	23,0 %	26,1 %	21,8 %	
Agir contre toute forme d'exploitation, de violence et de maltraitance	1,2 %	2,1 %	1,9 %	
Concevoir des lois, des politiques, des programmes et des services sans obstacles	32,0 %	25,4 %	21,7 %	
Tenir compte de la diversité des réalités familiales des personnes handicapées dans la conception des politiques familiales	1,2 %	1,2 %	1,0 %	
Aménager des environnements accessibles	55,0 %	54,0 %	49,7 %	
{Fin d'adaptation de la figure}
Selon les résultats obtenus, la moitié (50 %) des mesures des MO sont associées à la priorité Aménager des environnements accessibles, ce qui en fait la priorité la plus visée, non seulement au regard du premier défi, mais également de l'ensemble de la politique. On observe toutefois une légère diminution de la proportion de mesures qui y est associée depuis 2009-2010. Cette priorité comprend 4 leviers d'intervention. Ainsi, parmi les 498 mesures liées à cette priorité, 43 % sont associées au levier visant l'Amélioration de l'accessibilité des moyens de communication et 38 % à l'Amélioration de l'accessibilité des lieux (figure 6). Depuis 2009-2010, ces deux leviers occupent alternativement la première position. Par ailleurs, on observe une légère augmentation du nombre de mesures liées au levier visant l'Amélioration de l'accessibilité des infrastructures de transport depuis 2009-2010.
{Page 20}
Figure 6
Répartition des mesures des MO liées à la priorité Aménager des environnements accessibles selon les leviers d'intervention, 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012
{Début d'adaptation de la figure}
	2009-2010	2010-2011	2011-2012	
L'amélioration de l'accessibilité des lieux	39 % (205)	46 % (243)	38 % (191)	
L'amélioration de l'accessibilité des infrastructures de transport	8 % (41)	8 % (41)	15 % (72)	
L'amélioration de l'accessibilité des moyens de communication	45 % (235)	38 % (201)	43 % (215)	
La prise en compte des besoins des personnes handicapées dans les produits de consommation	7 % (38)	9 % (45)	5 % (27)	
{Fin d'adaptation de la figure}
Toujours au sein du premier défi, on observe que 22 % des mesures des MO sont associées à la priorité qui vise à Agir contre les préjugés et la discrimination comparativement à 26 % en 2010-2011 et à 23 % en 2009-2010. Parmi ces mesures, notons que la proportion qui est liée au levier portant sur La sensibilisation de la population est en hausse depuis 2009-2010 (74 % c. 63 % en 2010-2011 et 46 % en 2009-2010) alors que la proportion liée au levier sur La sensibilisation et la formation du personnel en contact direct avec le public est plutôt stable (29 % c. 26 % en 2010-2011 et 36 % en 2009-2010) (données non présentées).
L'analyse des mots-clés offre un aperçu des actions prévues en lien avec ces deux leviers (tableau 3). Ainsi, en 2011-2012, les MO entendent sensibiliser la population en général, leur personnel, incluant les employés à l'accueil ainsi que les gestionnaires en vue d'améliorer leur connaissance de la réalité vécue par les personnes handicapées et de leurs besoins en matière d'accès aux documents et aux services qu'ils offrent.
{Page 21}
La sensibilisation se fera notamment dans le cadre de la Semaine québécoise des personnes handicapées (SQPH) pour plusieurs MO et visera des sujets tels que l'accès aux documents et aux services, la disponibilité de services d'interprétation et l'accessibilité universelle.
Par ailleurs, 22 % des mesures des MO ont été rattachées à la priorité Concevoir des lois, des politiques, des programmes et des services sans obstacles (218 sur 1 003) alors qu'en 2010-2011, cette proportion était de 25 % (figure 5). De ce nombre, la grande majorité (87 % c. 91 % en 2010-2011) est liée au levier d'intervention ayant comme objectif La mise en œuvre et le respect des dispositions législatives existantes (données non présentées). L'analyse des mots-clés permet de constater qu'en lien avec cette priorité, les MO prévoyaient la réalisation de 74 mesures visant à s'assurer de la production du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées (article 61.1 de la Loi) (tableau 3). Ces mesures visaient l'ensemble des étapes de production du plan d'action telles que la création d'un comité de travail, la planification des rencontres, l'identification des obstacles à la participation sociale des personnes handicapées, l'adoption du plan d'action, son suivi, sa diffusion et sa promotion. Enfin, les MO ont inscrit 39 mesures liées à l'article 61.3 de la Loi qui concerne la prise en compte, par les MO et les municipalités, dans leur processus d'approvisionnement lors de l'achat ou de la location de biens et de services, de leur accessibilité aux personnes handicapées.
Finalement, seulement 1,9 % des mesures ont été associées à la priorité Agir contre toute forme d'exploitation, de violence et de maltraitance (c. 2,1 % en 2010-2011) et 1,0 % à celle qui vise à Tenir compte de la diversité des réalités familiales des personnes handicapées dans la conception des politiques familiales (c. 1,2 % en 2010-2011) (figure 5). À titre d'exemple, on peut signaler la mesure suivante :
{Page 22}
{Début d'encadré}
Afin de consolider ses interventions dans les situations de maltraitance ou d'abus envers les personnes inaptes, présumées inaptes ou vulnérables, le Curateur public prévoit revoir le dispositif de protection des personnes inaptes afin de s'assurer que les personnes inaptes de demain auront accès à des mesures de protection répondant à leurs besoins, qui préserveront le plus possible leur capacité à exercer leurs droits et leur autonomie tout en renforçant les mécanismes destinés à contrer les abus et la violence.
{Fin d'encadré}
Une société solidaire et plus équitable
•	20 % des mesures inscrites dans les plans d'action 2011-2012 des MO sont associées à la priorité qui vise à Agir contre la pauvreté des personnes handicapées et de leur famille. Depuis 2009-2010, celle-ci demeure la quatrième priorité la plus ciblée dans l'ensemble de la politique
Rappelons que 31 % des mesures inscrites dans les plans d'action des MO de 2011-2012 sont associées au deuxième défi Une société solidaire et plus équitable (308 sur 1 003). Ainsi, la figure 7 permet de constater que 20 % de l'ensemble des mesures des MO sont liées à la priorité Agir contre la pauvreté des personnes handicapées et de leur famille et 11 % sont associées à celle visant à Accroître l'accès, la complémentarité et la coordination des programmes et des services. Il s'agit d'une augmentation de la proportion des mesures associées à ces deux priorités depuis 2009-2010. À ce sujet, notons que, selon l'analyse des mots-clés, 65 mesures des MO visent la concertation avec le mouvement d'action communautaire autonome des personnes handicapées ou d'autres partenaires privés ou publics dans leurs différents dossiers ou l'octroi de subventions pour les soutenir (tableau 3). Enfin, soulignons que les MO entendent mettre en œuvre 100 mesures en lien avec des projets de recherche afin de mieux cerner les besoins des personnes handicapées et les facteurs qui font obstacle à leur participation sociale ou encore des projets d'évaluation de programmes ou de politiques destinés aux personnes handicapées tels que des programmes d'embauche ou d'adaptation de domicile, dans le but de les bonifier.
Enfin, 7 des 1 003 mesures des MO (0,7 %) sont en lien avec la priorité Viser une compensation adéquate des coûts supplémentaires reliés aux déficiences, aux incapacités et aux situations de handicap.
{Page 23}
Cette proportion est similaire à celles observées depuis 2009-2010. En lien avec la priorité Accroître l'accès, la complémentarité et la coordination des programmes et des services, on peut noter la mesure suivante :
{Début d'encadré}
La SHQ fera l'inventaire des obstacles à l'accessibilité ou à l'intégration des personnes handicapées aux programmes de la SHQ afin d'assurer une meilleure adéquation avec leurs besoins.
{Fin d'encadré}
Figure 7
Concordance des mesures des MO avec les priorités du deuxième défi Une société solidaire et plus équitable, 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012
{Début d'adaptation de la figure}
	2009-2010	2010-2011	2011-2012	
Agir contre la pauvreté des personnes handicapées et de leur famille	16 % (149)	16 % (162)	20 % (201)	
Viser une compensation adéquate des coûts supplémentaires reliés aux déficiences, aux incapacités et aux situations de handicap	0,6 % (6)	0,6 % (6)	0,7 % (7)	
Accroître l'accès, la complémentarité et la coordination des programmes et des services	5 % (46)	3,2 % (32)	11 % (111)	
{Fin d'adaptation de la figure}
Signalons également que, parmi les mesures associées à la priorité Agir contre la pauvreté des personnes handicapées et de leur famille, la grande majorité (98 % c. 83 % en 2010-2011) est liée au levier d'intervention L'action concertée contre la pauvreté et l'exclusion sociale (données non présentées).
{Page 24}
Une société respectueuse des choix et des besoins des personnes handicapées et de leur famille
•	Au total, 37 mesures des MO sont associées au troisième défi en 2011-2012 : la plupart visent à Soutenir l'exercice des rôles familiaux et sociaux des familles
Rappelons que 3,7 % (37 sur 1 003) de l'ensemble des mesures des plans d'action des MO sont associées au troisième défi Une société respectueuse des choix et des besoins des personnes handicapées et de leur famille. Cette proportion est similaire à celle observée en 2010-2011. Ainsi, 24 des 1 003 mesures (2,4 %) des MO visent à Soutenir l'exercice des rôles familiaux et sociaux des familles, 8 (0,8 %) ont pour objectif de Généraliser la planification individualisée et coordonnée des services et 15 (1,5 %), de Rendre accessibles aux personnes handicapées et à leur famille des services structurés d'accompagnement (figure 8).
Figure 8
Concordance des mesures des MO avec les priorités du troisième défi Une société respectueuse des choix et des besoins des personnes handicapées et de leur famille, 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012
{Début d'adaptation de la figure}
	2009-2010	2010-2011	2011-2012	
Généraliser la planification individualisée et coordonnée des services	1,2 % (11)	0,8 % (8)	0,8 % (8)	
Soutenir l'exercice des rôles familiaux et sociaux des familles	1,9 % (18)	2,0 % (20)	2,4 % (24)	
Rendre accessibles aux personnes handicapées et à leur famille des services structurés d'accompagnement	1,1 % (10)	1,0 % (10)	1,5 % (15)	
{Fin d'adaptation de la figure}
{Page 25}
Analyse des bilans des plans d'action 2010-2011 des MO
L'analyse des bilans vise à obtenir le taux de réalisation des mesures prévues dans les plans d'action de l'année précédente. Pour ce faire, nous compilons l'état de réalisation de chacune des mesures prévues dans les plans d'action 2010-2011, tel que rapporté dans les bilans des plans d'action 2011-2012. Une mesure prévue l'an dernier peut ainsi être identifiée dans le bilan comme étant réalisée, partiellement réalisée, non réalisée ou absente, c'est-à-dire que le bilan ne fait pas état de sa réalisation. En somme, cette analyse nous permet de savoir si chaque mesure prévue en 2010-2011 a bel et bien été réalisée.
•	46 % des MO assujettis à l'article 61.1 de la Loi ont fait, dans leur plan d'action 2011-2012, le bilan des actions prévues dans leur plan d'action 2010-2011 tel que le prescrit la Loi, soit une légère augmentation depuis l'an dernier
Au total, 57 des 104 MO (55 %) assujettis à l'article 61.1 de la Loi ont produit un plan d'action pour 2010-2011 et un plan d'action pour 2011-2012 (tableau 4). Au sein de ces 57 plans d'action 2011-2012, 48 bilans ont été produits. On peut ainsi considérer que parmi les 104 MO assujettis à l'article 61.1 de la Loi en 2010-2011, 48 (46 %) ont inclus dans leur plan d'action 2011-2012 un bilan des actions prévues dans leur plan d'action 2010-2011, tel que le prescrit cet article de la Loi, comparativement à 43 % l'an dernier (données non présentées). La présente analyse portera donc sur ces 48 bilans, soit 694 mesures, puisqu'elle exige que nous ayons d'abord analysé les plans d'action 2010-2011. Soulignons, de plus, que 117 mesures présentées dans les bilans n'avaient pas été initialement prévues dans les plans d'action 2010-2011, comparativement à 48 l'an dernier (données non présentées). Ces mesures, toutes réalisées, ont donc été exclues de l'analyse comparative.
{Page 26}
Tableau 4
MO assujettis à l'article 61.1 de la Loi qui ont produit un plan d'action à l'égard des personnes handicapées en 2010-2011 et qui ont produit un bilan de ce plan d'action dans leur plan d'action 2011-2012
	MO assujettis en 2010-2011	MO assujettis qui ont produit un plan d'action en 2010-2011 et en 2011-2012	MO assujettis qui ont produit un bilan de leur plan d'action 2010-2011 dans leur plan d'action 2011-2012	
	n	n	 %	n	 %	
Ministères	22	15	68,2	14	63,6	
Organismes	67	34	50,7	29	43,3	
Agences	15	8	53,3	5	33,3	
Total	104	57	54,8	48	46,2	
•	72 % des mesures prévues par les MO en 2010-2011 et qui font l'objet d'un bilan dans les plans d'action 2011-2012 ont été réalisées comparativement à 74 % l'an dernier
La figure 9 présente l'état de réalisation de ces mesures, tel que rapporté dans les bilans produits par les MO. On remarque d'emblée que le profil de réalisation des mesures a peu varié depuis l'an dernier. Ainsi, parmi les 577 mesures qui ont été analysées et classées, 445 sont soit réalisées (72 %) ou partiellement réalisées (5 %), pour un total de 77 %, soit une proportion légèrement inférieure à celle observée l'an dernier (81 %). On remarque également que 75 (13 %) mesures sont mentionnées dans les bilans, mais n'ont pas été réalisées, alors que 57 (10 %) mesures sont complètement absentes des bilans analysés. L'analyse révèle aussi que plusieurs mesures prévues sont omises des bilans des MO et que d'autres n'ont pas été réalisées. On peut cependant noter que parmi les mesures qui ont été considérées comme non réalisées, plusieurs ont été reportées dans les plans d'action subséquents. Néanmoins, le fait que 72 % des mesures prévues sont présentées comme étant complètement réalisées dans les bilans permet de présumer que l'impact anticipé des plans d'action lors de leur élaboration ne se concrétise pas entièrement lors de leur application.
{Page 27}
Figure 9
État de réalisation des mesures des plans d'action des MO ayant produit un plan d'action pour chacune des deux dernières années, le dernier incluant un bilan des actions prises au cours de l'année qui se termine
{Début d'adaptation de la figure}
	2010-2011	2011-2012	
Réalisées	74 % (365)	72 % (415)	
Partiellement réalisées	7 % (34)	5 % (30)	
Non réalisées	9 % (44)	13 % (75)	
Absentes	10 % (50)	10 % (57)	
{Fin d'adaptation de la figure}
À la lumière de ce qui précède, nous pouvons finalement constater qu'il a été possible de connaître et d'analyser l'état de réalisation de 53 % de l'ensemble des mesures prévues dans les plans d'action 2010-2011 des MO, c'est-à-dire 520 sur 991 mesures (en excluant les mesures absentes des bilans). À titre comparatif, cette proportion était de 47 % en 2009-2010, soit 443 des 947 mesures prévues (données non présentées).
Analyse de la concordance entre les plans d'action des municipalités et la politique À part entière
Cette section présente l'analyse de la concordance des mesures des plans d'action des municipalités avec les 13 résultats attendus, les 3 défis et les 11 priorités d'intervention de la politique ainsi que l'analyse des bilans des plans d'action 2011 des municipalités.
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Concordance des mesures des municipalités selon les résultats attendus
•	Depuis 2009, les mesures des plans d'action des municipalités visent principalement 2 résultats attendus de la politique : offrir aux personnes handicapées la possibilité de se déplacer et accroître leur participation à des activités de loisir, de sport, de tourisme et de culture
Les 1 663 mesures des plans d'action 2011 des municipalités ont été analysées et classées en fonction des résultats attendus de la politique. Rappelons qu'une mesure pouvait être associée à plus d'un résultat attendu. La figure 10 permet de constater que les mesures des plans d'action 2011 des municipalités visent principalement les mêmes résultats attendus que les mesures de 2009 et de 2010. Les autres résultats attendus sont ciblés dans des proportions inférieures à 5 % (données non présentées).
Ainsi, près de la moitié (45 %) des 1 663 mesures inscrites dans les plans d'action 2011 des municipalités sont associées au résultat attendu Offrir aux personnes handicapées la possibilité de se déplacer sans contraintes supplémentaires d'accessibilité, de temps et de coût, peu importe le lieu et les moyens utilisés. Il s'agit d'une proportion similaire à celle observée en 2010 (47 %). On remarque aussi que le quart (25 %) des mesures sont liées au résultat attendu Accroître la participation des personnes handicapées à des activités de loisir, de sport, de tourisme et de culture, une proportion qui demeure stable depuis 2009. Par ailleurs, une mesure sur 10 (11 %) est rattachée au résultat attendu Offrir aux personnes handicapées la possibilité de se loger adéquatement selon leurs besoins spécifiques dans un lieu librement choisi. Il s'agit d'une augmentation régulière depuis 2009. Un autre 10 % des mesures est lié au résultat attendu Offrir aux personnes handicapées la possibilité de s'exprimer et de communiquer adéquatement avec autrui, peu importe les moyens de communication utilisés. Cette proportion varie peu depuis 2009. Enfin, 7 % des mesures visent le résultat attendu Accroître la participation des personnes handicapées sur le marché du travail, sans discrimination.
Soulignons que 15 % des mesures des plans d'action des municipalités ne sont associées à aucun des résultats attendus de la politique (c. 16 % en 2010 et 14 % en 2009).
{Page 29}
Ces mesures visaient surtout à sensibiliser la population ou à former le personnel des municipalités aux réalités vécues par les personnes handicapées, ce qui correspond à la première priorité d'intervention de la politique qui vise à Agir contre les préjugés et la discrimination ou encore, à mettre en œuvre ou à respecter les dispositions législatives existantes (Concevoir des lois, des politiques, des programmes et des services sans obstacles). Bien qu'elles ne soient pas directement liées à l'atteinte d'un résultat attendu, ces mesures s'inscrivent dans l'un ou l'autre des défis et priorités d'intervention de la politique et sont, par conséquent, en concordance avec celle-ci.
Figure 10
Concordance des mesures des municipalités avec les résultats attendus de la politique, 2009, 2010 et 2011
{Début d'adaptation de la figure}
	2009	2010	2011	
Se déplacer sans contraintes supplémentaires d'accessibilité, de temps et de coût, peu importe le lieu et les moyens utilisés	52 % (752)	47 % (747)	45 % (750)	
Accroître la participation des personnes handicapées à des activités de loisir, de sport, de tourisme et de culture	24 % (347)	25 % (404)	25 % (414)	
S'exprimer et communiquer adéquatement avec autrui, peu importe les moyens de communication utilisés	11 % (158)	11 % (175)	10 % (163)	
Se loger adéquatement selon leurs besoins spécifiques dans un lieu librement choisi	7 % (102)	8 % (131)	11 % (175)	
Accroître la participation des personnes handicapées sur le marché du travail, sans discrimination	6 % (91)	6 % (96)	7 % (121)	
Non liées à un résultat attendu, mais en concordance avec la politique	14 % (201)	16 % (262)	15 % (243)	
{Fin d'adaptation de la figure}
{Page 30}
Analyse par mots-clés des mesures des plans d'action associées aux résultats attendus
Tout comme pour les MO, le contenu de chacune des 1 663 mesures prévues dans les plans d'action 2011-2012 des municipalités a été résumé par un ou deux mots-clés. Cette section permet d'illustrer les mesures associées aux principaux résultats attendus visés par les plans d'action des municipalités. Le tableau 5 présente les catégories de mots-clés par ordre décroissant de fréquence observée.
{Page 31}
Tableau 5
Obstacle ou thème visé par les mesures prévues dans les plans d'action 2011 des municipalités
	n	
Accessibilité des édifices municipaux	474	
Bureaux, salles de réunion, portes, salles de toilettes, rampes d'accès, signalisation, ascenseurs, éclairage	124	
Stationnement pour personnes handicapées	111	
Accessibilité universelle	64	
Réalisation d'un inventaire des travaux ou modifications à apporter	48	
Accès aux loisirs et à la vie communautaire	408	
Centres de loisirs, piscines, centres sportifs, arénas, lieux touristiques, salles de spectacles, musées, pistes cyclables, parcs et espaces verts	148	
Amélioration de l'offre de loisirs réguliers et adaptés	83	
Bibliothèques municipales	75	
Événements spéciaux, festivals	35	
Vie communautaire (séances municipales, élections municipales)	9	
Sensibilisation et formation	248	
Sensibilisation de la population générale et des employés municipaux	190	
Formation des employés municipaux, chauffeurs de taxi ou de transport adapté	58	
Organismes de promotion / Partenariat	160	
Projets en concertation	69	
Soutien financier ou gratuité des locaux	32	
Recherche d'expertise, de conseils	21	
Accès aux infrastructures de transport	151	
Mesures d'urgence 	137	
Accès aux communications (services et documents)	137	
Travail	121	
Embauche	89	
Maintien en emploi	22	
Mise en œuvre et respect des dispositions législatives existantes	108	
Plan d'action à l'égard des personnes handicapées (article 61.1 de la Loi)	79	
Approvisionnement (article 61.3 de la Loi)	21	
Plan de développement en transport (article 67 de la Loi)	8	
Recherche – évaluation de programmes – analyse 	89	
Logements – immeubles résidentiels accessibles ou adaptés	76	
Accompagnement des personnes handicapées	69	
Accès aux modes de transport (autobus, transport adapté)	69	
Accès aux camps de jour réguliers (enfants de 5 à 12 ans)	54	
{Page 32}
Offrir aux personnes handicapées la possibilité de se déplacer sans contraintes supplémentaires d'accessibilité, de temps et de coût, peu importe le lieu et les moyens utilisés
L'analyse des mots-clés permet de constater que les mesures des plans d'action couvrent différents aspects visant à faciliter les déplacements des personnes handicapées tels que l'accessibilité des édifices municipaux tant intérieur qu'extérieur, l'adaptation des mesures d'urgence en cas de sinistre et l'accès aux infrastructures de transport (trottoirs, intersections, déneigement, etc.).
•	L'accessibilité des édifices municipaux
En 2011, les municipalités prévoient mettre en œuvre un total de 474 mesures afin que leurs citoyens handicapés puissent accéder plus facilement aux édifices municipaux comme l'hôtel de ville ou la bibliothèque et s'y déplacer sans contraintes. Parmi ces mesures, les plus fréquentes (122) concernent l'adaptation de salles de réunion, de bureaux et de salles de toilettes de même que l'installation de portes automatiques et l'ajout de rampes d'accès ou d'ascenseurs.
La disponibilité de places de stationnement pour les personnes handicapées constitue également un objectif important pour les municipalités. En effet, celles-ci prévoient réaliser 111 mesures en 2011 afin que ces stationnements soient plus nombreux sur leur territoire, mieux localisés, profitent d'un meilleur affichage et qu'ils soient aménagés selon les normes. Plusieurs municipalités entendent aussi accroître la surveillance policière des places de stationnement réservées aux personnes handicapées et sensibiliser les citoyens à l'importance de les respecter (25) (données non présentées).
Plusieurs municipalités ont aussi l'intention de réaliser un inventaire des travaux ou des modifications à apporter à leurs édifices afin d'en planifier la réalisation au cours des prochaines années (48 mesures). Enfin, de nombreuses mesures (28) visent à s'assurer du respect du Code national du bâtiment lors de nouvelles constructions ou de rénovations (donnée non présentée).
{Page 33}
•	L'accès aux infrastructures de transport
Les municipalités entendent réaliser 151 mesures permettant d'améliorer l'accès aux infrastructures de transport sur leur territoire afin de permettre aux personnes handicapées d'y circuler plus facilement. Parmi ces mesures, 66 visent l'amélioration de l'accessibilité et de la sécurité des voies de circulation. À cet effet, des mesures ont été prises afin d'assurer la sécurité des piétons handicapés aux intersections, notamment par l'ajout d'une meilleure signalisation ou par l'installation ou la modification des feux de signalisation déjà en place. Par ailleurs, la réalisation de 60 mesures permettra l'amélioration des déplacements sur les trottoirs, notamment par leur réfection, l'installation de bateaux-pavés, l'abaissement des bordures de béton aux intersections et un déneigement adéquat (données non présentées).
•	Les mesures d'urgence
Les municipalités prévoient mettre en œuvre 137 mesures visant à améliorer les services aux personnes handicapées en cas de sinistre. À cet effet, plusieurs municipalités créeront ou feront la promotion d'un registre des citoyens handicapés vivant sur leur territoire afin de pouvoir intervenir plus rapidement et plus efficacement en cas d'urgence (42 mesures). Soulignons que l'inscription des citoyens dans ce registre se fait sur une base volontaire. D'autre part, 21 mesures visent l'adaptation des plans d'évacuation de leurs édifices pour tenir compte des besoins des personnes handicapées. Enfin, certaines municipalités offriront une formation aux pompiers et aux policiers afin d'adapter leurs interventions aux besoins des personnes handicapées (11 mesures) (données non présentées).
•	L'accès aux modes de transport
Les municipalités entendent réaliser 77 mesures en 2011 afin d'améliorer l'accessibilité des modes de transport disponibles sur leur territoire. Plus de la moitié de ces mesures (40) concernent l'amélioration de l'offre de services en transport adapté. Plusieurs municipalités désirent adapter les services aux besoins des personnes handicapées, notamment en élargissant les horaires de services.
{Page 34}
D'autres mesures (15) visent aussi l'accès des personnes handicapées aux autobus réguliers, aux taxis et aux trains de banlieue (données non présentées).
Accroître la participation des personnes handicapées à des activités de loisir, de sport, de tourisme et de culture
En 2011, 408 mesures doivent être mise en œuvre par les municipalités dans le but d'améliorer l'accès des personnes handicapées aux activités de loisirs réguliers ainsi que leur participation à la vie communautaire. Ainsi, 83 mesures visent à bonifier l'offre de loisirs réguliers et adaptés offerts par les municipalités. Parmi ces mesures, 24 prévoient la production et la diffusion d'un répertoire des loisirs et des lieux accessibles sur le territoire des municipalités (donnée non présentée).
L'accès aux services offerts par les bibliothèques municipales a également été l'objet de plusieurs mesures (75). Celles-ci visent notamment l'achat de livres adaptés (gros caractères), l'adaptation des postes informatiques, la livraison de livres à domicile et l'adaptation des politiques de prêts (amendes et renouvellement) de façon à favoriser l'utilisation des services par les personnes handicapées. Plusieurs mesures (73) ont aussi été prévues en 2011 afin d'améliorer l'accès aux parcs et espaces verts municipaux telles que l'ajout de tables de pique-nique adaptées ou de jeux adaptés pour les enfants handicapés.
Par ailleurs, 75 mesures ont pour but d'accroître l'accès aux centres de loisirs et communautaires, piscines publiques, centres sportifs et arénas, lieux touristiques, salles de spectacles, musées et pistes cyclables des municipalités.
Les municipalités se sont aussi préoccupées de la participation des personnes handicapées aux événements spéciaux et festivals (35) tenus sur leur territoire en s'assurant que les sites où se déroulent ces activités soient accessibles, notamment pour les personnes circulant en fauteuil roulant, et que des places de stationnement pour personnes handicapées y soient disponibles.
{Page 35}
Enfin, 9 mesures visent à favoriser la participation des citoyens handicapés aux élections municipales ou aux séances municipales.
Offrir aux personnes handicapées la possibilité de se loger adéquatement selon leurs besoins spécifiques dans un lieu librement choisi
De nombreuses mesures (76) des municipalités visent l'augmentation de l'offre de logements et d'immeubles résidentiels accessibles ou adaptés sur leur territoire. Notons, par exemple, des mesures visant à inciter la construction ou la rénovation de logements, la promotion du Programme d'adaptation de domicile ou encore, la réalisation d'un inventaire de logements accessibles au sein de la municipalité. Mentionnons que 3 mesures concernent la création ou l'ajout de logements supervisés au sein des municipalités. En lien avec ce résultat attendu, soulignons la mesure suivante :
{Début d'encadré}
Puisque peu de nouvelles constructions sont accessibles aux personnes handicapées, la ville de Saint-Lin-Laurentides incitera les professionnels de la construction à inclure au moins un logement adapté aux immeubles à logements multiples avec ascenseur sur son territoire.
{Fin d'encadré}
Offrir aux personnes handicapées la possibilité de s'exprimer et de communiquer adéquatement avec autrui, peu importe les moyens de communication utilisés
Un total de 139 mesures inscrites dans les plans d'action 2011 des municipalités vise à améliorer tous les aspects liés aux communications avec les citoyens handicapés. Ainsi, plusieurs mesures ont pour objectif de faciliter l'accès aux services (72) et aux documents (32) offerts par les municipalités en différents formats adaptés (LSQ, braille, gros caractères, services d'interprétation) (données non présentées).
Accroître la participation des personnes handicapées sur le marché du travail, sans discrimination
Les municipalités visent aussi l'embauche et le maintien en emploi des personnes handicapées. C'est pourquoi 121 mesures y sont consacrées en 2011.
{Page 36}
Ainsi, 82 mesures seront mises de l'avant afin de favoriser l'embauche de personnes handicapées au sein du personnel des municipalités, notamment par l'offre de stages ou d'emplois d'été ou par l'adaptation du processus de sélection, de manière à répondre à leurs besoins.
Les municipalités œuvreront aussi au maintien en emploi de leur personnel handicapé (22 mesures), notamment en adaptant les postes de travail ou en proposant de modifier l'organisation du travail de façon à mieux répondre à leurs besoins.
Concordance des mesures des municipalités avec les défis de la politique
Les 1 663 mesures inscrites aux plans d'action des municipalités ont également été associées aux 3 défis de la politique. Rappelons qu'une mesure peut être rattachée à plus d'un défi.
•	Au total, 99 % des mesures inscrites dans les plans d'action des municipalités à l'égard des personnes handicapées en 2011 sont en concordance avec au moins un défi de la politique
La figure suivante permet de constater que la répartition des mesures selon les défis de la politique varie depuis 2009. Ainsi, on observe une diminution des mesures des plans d'action qui sont associées au premier défi Une société inclusive (82 % en 2009 à 77 % en 2011) alors que les mesures liées au deuxième défi Une société solidaire et plus équitable ont augmenté (18 % en 2009 à 30 % en 2011). Pour leur part, la proportion des mesures ciblant le troisième défi Une société respectueuse des choix et des besoins des personnes handicapées et de leur famille demeure stable (5 % en 2009 à 3,4 % en 2011).
Bref, l'analyse révèle que 99 % des mesures des municipalités sont en concordance avec les défis de la politique À part entière et que seulement 1,4 % des mesures ne le sont pas, considérant qu'il était impossible de les associer clairement à l'un ou l'autre des défis de la politique. Ce portrait diffère peu depuis 2009.
{Page 37}
Figure 11
Concordance des mesures des municipalités avec les défis de la politique, 2009, 2010 et 2011
{Début d'adaptation de la figure}
	2009	2010	2011	
Une société inclusive	82 % (1 190)	81 % (1 295)	77 % (1 275)	
Une société solidaire et plus équitable	18 % (257)	17 % (268)	30 % (503)	
Une société respectueuse des choix et des besoins des personnes handicapées et de leur famille	5 % (65)	6 % (93)	3,4 (56)	
Non concordantes avec la politique	1,2 % (18)	1,9 % (30)	1,4 (23)	
{Fin d'adaptation de la figure}
Les prochaines sections présentent l'analyse de la concordance des mesures des plans d'action des municipalités selon les 11 priorités d'intervention de la politique.
Une société inclusive
•	58 % des 1 663 mesures inscrites dans les plans d'action des municipalités 2011 sont associées à la priorité visant à Aménager des environnements accessibles : il s'agit d'une diminution depuis 2009
La figure 12 permet d'observer la proportion des mesures liées à chacune des 5 priorités de ce défi.
{Page 38}
Figure 12
Concordance des mesures des municipalités avec les priorités du premier défi Une société inclusive, 2009, 2010 et 2011
{Début d'adaptation de la figure}
	2009	2010	2011	
Agir contre les préjugés et la discrimination	15 % (221)	18 % (280)	18 % (295)	
Agir contre toute forme d'exploitation, de violence et de maltraitance	0,2 % (3)	0,3 % (5)	0,5 % (8)	
Concevoir des lois, des politiques, des programmes et des services sans obstacles	9 % (129)	7 % (115)	6 % (102)	
Tenir compte de la diversité des réalités familiales des personnes handicapées dans la conception des politiques familiales	0,8 % (12)	0,5 % (8)	0,4 % (7)	
Aménager des environnements accessibles	66 % (956)	62 % (988)	58 % (960)	
{Fin d’adaptation de la figure}
Ainsi, on remarque qu'en 2011, 58 % des mesures des municipalités (960 sur 1 663) sont liées à la priorité Aménager des environnements accessibles. Cette dernière demeure la plus visée par les plans d'action des municipalités à l'intérieur du premier défi, mais aussi dans l'ensemble de la politique. Toutefois, on constate que la proportion de mesures qui y est associée diminue régulièrement depuis 2009. Parmi les 960 mesures associées à cette priorité, notons que 614 (64 %) sont liées au levier d'intervention L'amélioration de l'accessibilité des lieux, 22 % au levier L'amélioration de l'accessibilité des infrastructures de transport et 17 % au levier L'amélioration de l'accessibilité des moyens de communication (figure 13). Notons que ce portrait diffère peu depuis 2009.
{Page 39}
Figure 13
Répartition des mesures des municipalités liées à la priorité Aménager des environnements accessibles selon les leviers d'intervention, 2009, 2010 et 2011
{Début d'adaptation de la figure}
	2009	2010	2011	
L'amélioration de l'accessibilité des lieux	64 % (616)	68 % (673)	64 % (614)	
L'amélioration de l'accessibilité des infrastructures de transport	20 % (191)	16 % (159)	22 % (212)	
L'amélioration de l'accessibilité des moyens de communication	13 % (122)	15 % (149)	17 % (161)	
La prise en compte des besoins des personnes handicapées dans les produits de consommation	6 % (58)	2,3 % (23)	0,7 % (7)	
{Fin d'adaptation de la figure}
La deuxième priorité en importance pour les municipalités dans ce défi, qui, cette année, passe au troisième rang de l'ensemble des priorités de la politique, est Agir contre les préjugés et la discrimination. En effet, 18 % des mesures (295 sur 1 663) y sont associées, une proportion similaire à celle observée en 2009 (15 %) et en 2010 (18 %). De ce nombre, 249 mesures (84 % c. 81 % en 2010 et 71 % en 2009) sont liées au levier La sensibilisation de la population et 54 (18 % c. 18 % en 2010 et 26 % en 2009) le sont au levier La sensibilisation et la formation du personnel en contact direct avec le public (données non présentées).
L'analyse des mots-clés révèle qu'en lien avec ces deux priorités, les municipalités prévoient réaliser des activités de sensibilisation et de formation auprès de leurs employés, notamment ceux occupant un poste à l'accueil, mais aussi auprès de la population générale au cours de l'année 2011 (248) (tableau 5). Quelques municipalités, par exemple, sensibiliseront leurs citoyens de même que les propriétaires de commerces, de cliniques, de duplex, de triplex ou d'immeubles résidentiels aux notions d'accessibilité universelle.
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Dans plusieurs cas, les activités de sensibilisation se dérouleront durant la SQPH ou lors de la Journée internationale des personnes handicapées qui a lieu le 3 décembre. De plus, quelques mesures visent la formation des moniteurs de camps de jour réguliers afin qu'ils soient en mesure d'accompagner adéquatement les enfants handicapés de 5 à 17 ans qui les fréquentent.
En ce qui concerne la priorité visant à Concevoir des lois, des politiques, des programmes et des services sans obstacles, notons que 6 % des mesures des municipalités (102 sur 1 663) y sont associées en 2011 (c. 7 % en 2010) (figure 12). L'analyse des mots-clés permet de constater qu'en lien avec cette priorité, les municipalités prévoient la réalisation de 79 mesures visant à s'assurer de la production du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées (article 61.1 de la Loi) (tableau 5). Les municipalités ont aussi inscrit 21 mesures liées à l'article 61.3 de la Loi qui concerne la prise en compte, par les MO et les municipalités, dans leur processus d'approvisionnement lors de l'achat ou de la location de biens et de services, de leur accessibilité aux personnes handicapées. Enfin, 8 mesures ayant trait au plan de développement en transport (lié à l'article 67 de la Loi) ont été prévues par les municipalités au cours de l'année 2011.
Finalement, notons que moins de 1,0 % des mesures des municipalités ont pu être reliées à la priorité visant à Tenir compte de la diversité des réalités familiales des personnes handicapées dans la conception des politiques familiales et une proportion similaire, à la priorité Agir contre toute forme d'exploitation, de violence ou de maltraitance (figure 12).
{Page 41}
Une société solidaire et plus équitable
•	En 2011, la priorité qui vise à Accroître l'accès, la complémentarité et la coordination des programmes et des services devient la deuxième priorité la plus ciblée dans l'ensemble de la politique avec 22 % des mesures qui y sont liées.
Comme il est mentionné précédemment, 30 % des mesures inscrites dans les plans d'action des municipalités sont liées au deuxième défi Une société solidaire et plus équitable (503 sur 1 663). On remarque à la figure 14 que 22 % de l'ensemble des mesures sont associées à la priorité visant à Accroître l'accès, la complémentarité et la coordination des programmes et des services comparativement à 11 % en 2009 et en 2010. Notons que 2 leviers sont particulièrement ciblés par les municipalités au sein de cette priorité : L'amélioration de l'accès général aux régimes, aux programmes et aux services avec 302 mesures et Le renforcement de la complémentarité et de la coordination de l'ensemble des programmes et services avec 52 mesures (données non présentées). Concernant ce dernier levier, on peut souligner, grâce à l'analyse des mots-clés, que les municipalités prévoient de nombreuses mesures (69) visant la concertation avec les organismes du mouvement d'action communautaire autonome des personnes handicapées et autres partenaires (ministères, réseaux de transports, etc.) souvent dans le but d'aller quérir leur expertise, leurs conseils ou solliciter leur collaboration pour mener à bien les différents projets inscrits aux plans d'action (tableau 5). Plusieurs mesures ont aussi pour but de soutenir financièrement ces organismes et partenaires (21) ou de leur offrir gratuitement l'accès aux locaux municipaux pour la réalisation de leurs activités (données non présentées).
D'autre part, 9 % des mesures des municipalités se rattachent à la priorité Agir contre la pauvreté des personnes handicapées et de leur famille (142 sur 1 663) en comparaison à 6 % en 2009 et en 2010. De ce nombre, la presque totalité des mesures, soit 140, vise l'atteinte d'un levier d'intervention en particulier : L'action concertée contre la pauvreté et l'exclusion sociale (donnée non présentée).
{Page 42}
Finalement, soulignons qu'une seule mesure est associée à la priorité Viser une compensation adéquate des coûts supplémentaires reliés aux déficiences, aux incapacités et aux situations de handicap.
Figure 14
Concordance des mesures des municipalités avec les priorités du deuxième défi Une société solidaire et plus équitable, 2009, 2010 et 2011

{Début d'adaptation de la figure}
	2009	2010	2011	
Agir contre la pauvreté des personnes handicapées et de leur famille	6 % (90)	6 % (91)	9 % (142)	
Viser une compensation adéquate des coûts supplémentaires reliés aux déficiences, aux incapacités et aux situations de handicap	0,1 % (1)	0,1 % (2)	0,1 %(1)	
Accroître l'accès, la complémentarité et la coordination des programmes et des services	11 % (166)	11 % (176)	22 % (360)	
{Fin d'adaptation de la figure}
Une société respectueuse des choix et des besoins des personnes handicapées et de leur famille
•	En 2011, 56 mesures inscrites dans les plans d'action des municipalités sont liées au troisième défi : tout comme les années précédentes, la majorité vise à Rendre accessibles aux personnes handicapées et à leur famille des services structurés d'accompagnement
Rappelons qu'en 2011, seulement 3,4 % des mesures des plans d'action des municipalités sont liées au troisième défi Une société respectueuse des choix et des besoins des personnes handicapées et de leur famille (56 sur 1 663). On peut observer à la figure 15 que 52 de ces mesures (3,1 %) sont en lien avec la priorité visant à Rendre accessibles aux personnes handicapées et à leur famille des services structurés d'accompagnement (c. 74 en 2010 et 41 en 2009) alors que 5 sont liées à la priorité qui vise à Soutenir l'exercice des rôles familiaux et sociaux des familles (c. 21 en 2010 et 24 en 2009).
{Page 43}
Concernant les mesures liées à l'accompagnement, l'analyse des mots clés permet de constater que la majorité des mesures des municipalités (69) ont pour objectif le maintien ou la création de programmes d'accompagnement en loisir qui permet la gratuité des services d'accompagnateurs lors d'activités de loisir (tableau 5).
En lien avec le soutien aux familles, on remarque surtout des mesures visant à améliorer l'accès aux camps de jour réguliers pour les enfants handicapés (54). Parmi celles-ci, soulignons l'embauche d'animateurs spécialisés grâce au soutien du Programme d'accompagnement en loisir du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport (MELS) et la formation des moniteurs.
Figure 15
Concordance des mesures des municipalités avec les priorités du troisième défi Une société respectueuse des choix et des besoins des personnes handicapées et de leur famille, 2009, 2010 et 2011

{Début d'adaptation de la figure}
	2009	2010	2011	
Généraliser la planification individualisée et coordonnée des services	0,0 %	0,0 %	0,0 %	
Soutenir l'exercice des rôles familiaux et sociaux des familles	1,7 % (24)	1,3 % (21)	0,3 % (5)	
Rendre accessibles aux personnes handicapées et à leur famille des services structurés d'accompagnement	2,8 % (41)	4,6 % (74)	3,1 % (52)	
{Fin d'adaptation de la figure}
{Page 44}
Analyse des bilans des plans d'action 2010 des municipalités
•	35 % des municipalités assujetties à l'article 61.1 de la Loi ont fait, dans leur plan d'action 2011, le bilan des actions prévues dans leur plan d'action 2010 tel que le prescrit la Loi : il s'agit d'une hausse importante depuis 2010
Au total, 37 des 68 municipalités (54 %) ont produit un plan d'action pour 2010 et pour 2011 (c. à 32 % en 2010) (tableau 6). Les plans d'action de ces 37 municipalités ont été analysés pour la première édition du bilan de la mise en œuvre de la politique. Parmi ces 37 plans d'action, 24 bilans ont été produits. Ainsi, parmi les 68 municipalités devant produire un plan d'action, 24 (35 %) ont inclus, dans leur plan d'action 2011, le bilan des actions prévues dans leur plan d'action 2010 tel que le prescrit cet article de la Loi en comparaison de 16 % en 2010. L'analyse inclut également une municipalité qui n'est pas assujettie à l'article 61.1 de la Loi, mais qui a néanmoins respecté ces mêmes éléments de l'article de la Loi en 2010 et 2011. La présente analyse portera donc sur ces 25 bilans, puisqu'elle exige que nous ayons d'abord analysé les plans d'action 2010.
Tableau 6
Municipalités assujetties à l'article 61.1 de la Loi qui ont produit un plan d'action à l'égard des personnes handicapées en 2010 et en 2011 et qui ont produit un bilan de ce plan d'action en 2011
	Municipalités assujetties en 2011	Municipalités assujetties qui ont produit un plan d'action en 2010 et en 2011	Municipalités assujetties qui ont produit un bilan de leur plan d'action 2010 dans leur plan d'action 2011	
	n	n	 %	n	 %	
Municipalités	68	37	54,4	24	35,3	
Rappelons qu'une mesure prévue peut être identifiée comme étant réalisée, partiellement réalisée, non réalisée ou absente. Au total, l'état de réalisation des 1 081 mesures initialement prévues dans ces 25 plans d'action 2010 a été analysé selon le contenu des bilans (donnée non présentée).
{Page 45}
•	52 % des mesures prévues par les municipalités en 2010 ont été réalisées, une hausse depuis 2009
L'état de réalisation des mesures prévues par les municipalités dans les plans d'action 2010, tel que présenté dans les bilans produits, est illustré à la figure 16. On constate que parmi les 1 081 mesures qui ont été analysées et classées, 550 sont soit réalisées (52 %) ou partiellement réalisées (11 %), pour un total de 63 %. Il s'agit d'une hausse depuis 2010 alors que 58 % des mesures étaient réalisées (49 %) ou partiellement réalisées (9 %). De plus, 123 (14 %) mesures sont présentes dans les bilans, mais n'ont pas été réalisées, alors que 199 (23 %) mesures sont complètement absentes des bilans analysés en comparaison de 28 % en 2010, ce qui constitue une amélioration. Finalement, mentionnons que 206 mesures présentées dans les bilans n'avaient pas été initialement prévues dans les plans d'action 2010 (c. 116 en 2010) (données non présentées). Comme pour les MO, ces mesures ont été exclues de l'analyse comparative.
Figure 16
État de réalisation des mesures des plans d'action des municipalités ayant produit un plan d'action à chacune des deux dernières années, le dernier incluant un bilan des actions prises au cours de l'année précédente, 2010 et 2011
{Début d'adaptation de la figure}
	2010	2011	
Réalisées	49 % (203)	52 % (455)	
Partiellement réalisées	9 % (35)	11 % (95)	
Non réalisées	14 % (59)	14 % (123)	
Absentes	28 % (116)	23 % (199)	
{Fin d'adaptation de la figure}
{Page 46}
Compte tenu de ce qui précède, nous pouvons constater qu'il a été possible de connaître et d'analyser l'état de réalisation de 42 % de l'ensemble des mesures prévues dans les plans d'action des municipalités 2010, c'est-à-dire 673 sur 1 595 mesures (excluant les mesures absentes). À titre comparatif, cette proportion était de 31 %, soit 443 (excluant les mesures absentes) des 1 450 mesures prévues en 2009 (données non présentées).
{Page 47}
Suivi du plan global de mise en œuvre de la politique À part entière
Le suivi du PGMO vise à documenter l'état de réalisation des 372 moyens, incluant 16 initiatives intersectorielles d'envergure, que 28 MO se sont engagés à mettre en œuvre. Ces moyens de mise en œuvre sont inscrits dans le PGMO sous les défis, les priorités et les leviers d'intervention de la politique (Office 2008a). Ce chapitre décrit brièvement le PGMO, la méthodologie employée pour effectuer le suivi annuel de l'état de réalisation des moyens ainsi que les résultats obtenus.
Plan global de mise en œuvre
Afin de donner une impulsion de départ à la mise en œuvre de la politique, l'Office a coordonné l'élaboration du PGMO de la politique À part entière (Office 2008a). Ce plan a été déposé au ministre responsable de l'application de la Loi le 30 juin 2008 et comprend des actions sectorielles et intersectorielles sous la forme d'engagements pris par des MO interpellés par l'Office dans le but de relever les défis de la politique. Pour chacun des moyens, les MO impliqués sont indiqués, et des échéances de réalisation sont précisées pour plus de la moitié d'entre eux.
Initiatives intersectorielles
La politique stipule qu'il faut accentuer les initiatives intersectorielles afin que le but d'À part entière soit atteint. Pour ce faire, le gouvernement a confié à l'Office « la responsabilité d'initier, d'animer et de soutenir les initiatives intersectorielles requises pour s'assurer que l'ensemble des priorités de la politique fassent l'objet de telles démarches intersectorielles » (Québec 2009 : 59). Ces initiatives, qui exigent la concertation de plusieurs MO, sont au nombre de 16 dans le PGMO. Ainsi, pour chacune des 11 priorités d'intervention de la politique, on compte au moins une initiative intersectorielle que plusieurs MO se sont engagés à réaliser.
{Page 48}
En raison de la nature structurante de ces initiatives, une section distincte leur est consacrée. L'objectif du suivi annuel de ces initiatives est de présenter, de façon succincte, les activités notables réalisées au cours de la dernière année. En effet, puisque ces initiatives s'attaquent à des obstacles complexes nécessitant des travaux étalés sur de longues périodes, seules les avancées significatives seront traitées. Par conséquent, il est possible que les initiatives intersectorielles ne soient pas toutes présentées systématiquement chaque année.
Méthodologie
Cette section présente la méthodologie retenue pour effectuer le suivi des moyens de mise en œuvre du PGMO, soit le questionnaire de suivi, la collecte des données, la compilation, l'analyse des résultats ainsi que la validation des résultats par les MO.
Questionnaire de suivi du PGMO
Un questionnaire a été élaboré afin d'évaluer l'état de réalisation des moyens de mise en œuvre inscrits au PGMO, les coûts assumés par les MO pour chacun des moyens et l'identification des moyens qui seront évalués d'ici 2013 (annexe B). Les informations demandées pour ces trois catégories sont décrites dans cette section.
Parce que certains moyens faisaient référence à plusieurs actions distinctes (plus particulièrement liées à la Stratégie nationale pour l'intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées) ou que la responsabilité de leur réalisation était partagée par plusieurs MO, il a été nécessaire de les détailler ou de les inscrire plus d'une fois dans les questionnaires, ce qui a augmenté le nombre total des moyens de mise en œuvre évalués à 408, soit 36 de plus. Ainsi, 20 de ces moyens relèvent du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) et sont liés, comme il a été mentionné précédemment, aux actions de la Stratégie nationale pour l'intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées. Par ailleurs, 16 autres moyens ont été comptés plus d'une fois (entre 2 à 6 fois). En effet, chaque MO recevait un questionnaire comprenant les moyens inscrits au PGMO qu'il s'était engagé à mettre en œuvre.
{Page 49}
Lorsque la responsabilité de la mise en œuvre de certains moyens incombait à plus d'un MO, ceux-ci étaient intégrés dans les questionnaires de tous les MO impliqués.
Enfin, les moyens qui ont été identifiés comme réalisés ou abandonnés par les MO en 2009-2010 et en 2010-2011 ont été grisés et bloqués dans le questionnaire 2011-2012. Les MO devaient ainsi compléter le questionnaire seulement pour les moyens qui, en 2010-2011, avaient été déclarés non débutés, en cours de réalisation, ou en continu.
État de réalisation des moyens de mise en œuvre
L'état de réalisation des moyens de mise en œuvre a été mesuré à l'aide d'une question fermée comportant cinq choix de réponses : a) Non débuté, b) En cours de réalisation, c) Réalisé, d) En continu et e) Abandonné. Ces choix de réponses sont définis au tableau 7.
Tableau 7
Choix de réponses du questionnaire de suivi annuel du PGMO de la politique À part entière
a)	Non débuté	Le moyen n'a pas encore été mis en œuvre.	
b)	En cours de réalisation	Le moyen est en cours de réalisation parce que des activités ont été amorcées en 2011-2012 ou avant et que d'autres sont prévues en 2012-2013. À différencier de la réponse d) En continu, où il n'y a aucune échéance. Les activités en cours de réalisation sont menées en fonction d'échéances prédéterminées dans le PGMO.	
c)	Réalisé	Le moyen est réalisé parce que l'ensemble des activités a été complété au 31 mars 2012 et qu'aucune autre activité en lien avec celui-ci n'est prévue pour 2012-2013.	
d)	En continu	Le moyen est en continu lorsqu'il se réalise sans aucune échéance. Les activités en lien avec ce moyen sont réalisées périodiquement (ex. : annuel, biennal ou à des intervalles irréguliers).	
e)	Abandonné	Le moyen a été abandonné.	
Pour détailler l'état de réalisation, une question ouverte à court développement était associée à chacun de ces choix de réponses. Ces questions sont :
•	Si non débuté, résumez très brièvement la ou les raisons.
{Page 50}
•	Si en cours de réalisation, résumez très brièvement les activités mises en œuvre.
•	Si réalisé, résumez très brièvement les activités mises en œuvre.
•	Si en continu, résumez très brièvement les activités mises en œuvre.
•	Si abandonné, résumez très brièvement la ou les raisons.
Coûts assumés pour la réalisation des moyens de mise en œuvre
L'évaluation des coûts assumés pour la réalisation des moyens de mise en œuvre a été établie seulement à partir des dépenses de transfert et des crédits supplémentaires pour chacun des moyens. Les dépenses de fonctionnement sont donc exclues, car malgré le fait qu'elles représentent un investissement important de la part des MO, elles sont difficilement chiffrables. Selon le manuel de comptabilité gouvernementale, une dépense de transfert consiste en « une somme transférée par le gouvernement à un particulier, à une organisation ou à un autre gouvernement sans qu'aucune contrepartie ne soit reçue par le gouvernement cédant » (ministère des Finances 2008 : 3). Il peut s'agir, par exemple, d'une subvention, d'une allocation directe ou d'une dépense de programme. Un crédit supplémentaire est une attribution financière supplémentaire aux crédits annuels accordée par le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) à un MO qui en a fait officiellement la demande. Dans cette situation, les crédits alloués par le SCT doivent être uniquement destinés à la réalisation de la demande effectuée préalablement par le MO concerné.
Identification des moyens de mise en œuvre qui seront évalués d'ici 2013
Une question visait à identifier les moyens de mise en œuvre inscrits au PGMO qui seront évalués d'ici 2013. Une définition du terme évaluation a été fournie afin de s'assurer d'une compréhension commune. Il s'agit de la définition de l'évaluation de programme^ préconisée par le SCT (2002). La liste de ces moyens, qui sera produite par l'Office, lui permettra de suivre ces évaluations, lesquelles pourront s'avérer utiles lors de l'élaboration des rapports d'évaluation de la politique prévus ultérieurement.
{Page 51}
La question portant sur l'évaluation a été incluse de nouveau dans le questionnaire 2011-2012, mais seulement pour les moyens qui, en 2010-2011, n'avaient pas encore débuté ou ceux pour lesquels les MO avaient indiqué ne pas savoir si une évaluation serait réalisée.
Collecte des données
Une lettre de la directrice générale de l'Office, M^me Céline Giroux, a été envoyée le 14 mars 2012 aux 23 autres sous-ministres et dirigeants des MO dont les engagements pris dans le cadre du PGMO étaient encore en cours de réalisation, en continu ou non débutés. Cette lettre avait pour but de solliciter leur collaboration au suivi de la mise en œuvre de la politique.
La semaine d'après, le questionnaire de suivi 2011-2012 du PGMO a été adressé au coordonnateur ou à la coordonnatrice de services aux personnes handicapées nommé en vertu de l'article 61.4 de la Loi de chacun des 24 MO. Pour 2 organismes n'ayant pas cette obligation légale, l'Office a demandé à leur dirigeant de nommer une personne responsable dans ce dossier. Le questionnaire a été acheminé aux MO par courriel, en format Excel, et devait être retourné par le même moyen. Les coordonnateurs, les coordonnatrices ou les personnes responsables du dossier avaient jusqu'au 18 mai 2012 pour le compléter entièrement (sans données manquantes) et ensuite le retourner à la personne désignée à l'Office; chaque MO disposait donc de 8 semaines pour ce faire. Une relance a été faite par téléphone, dans la semaine du 30 mai 2012, cette fois seulement auprès de ceux qui n'avaient pas encore retourné leur questionnaire complété.
Compilation et analyse des résultats
Tout d'abord, les données ont été analysées globalement à l'aide d'un logiciel statistique pour l'ensemble des moyens de mise en œuvre, puis par défi et par priorité d'intervention. Les résultats liés aux initiatives intersectorielles ont aussi été analysés et sont présentés dans une section particulière afin de faire ressortir les principales activités qui ont eu lieu au cours de l'année financière 2011-2012.
{Page 52}
Les questions ouvertes, associées aux cinq choix de réponses précédemment mentionnés, ont été utilisées pour documenter l'état de réalisation des moyens de mise en œuvre.
Validation des résultats par les MO
Pour assurer la validation des résultats, l'Office a consulté tous les MO ayant pris des engagements au PGMO pendant les mois de novembre et de décembre 2012. Les résultats présentés dans ce bilan ont donc tous été validés par les MO partenaires de la mise en œuvre de la politique.
Résultats
Les sections suivantes présentent le taux de réponse des MO au questionnaire puis dressent un portrait de l'état de réalisation des 408^ moyens de mise en œuvre du PGMO au 31 mars 2012 et des coûts assumés par les MO pour les réaliser. L'état de réalisation des moyens est d'abord abordé globalement, c'est-à-dire pour l'ensemble des MO. Cet état de réalisation est par la suite détaillé par défi et priorité d'intervention de la politique tandis qu'une autre section détaille les coûts assumés par les MO pour réaliser les moyens dont ils sont responsables. Le respect des échéances est ensuite présenté ainsi qu'une section portant sur la mise à jour de la proportion de moyens qui fera l'objet d'une évaluation au cours des prochaines années. Enfin, la dernière section documente les résultats liés aux initiatives intersectorielles.
Taux de réponse
Les 24 MO (incluant l'Office) ont retourné leur questionnaire pour un taux de réponse de 100 %.
{Page 53}
État de réalisation des moyens de mise en œuvre du PGMO
Cette section présente l'état de réalisation des moyens de mise en œuvre inscrits au PGMO de la politique À part entière pour l'année 2011-2012. Elle permet aussi d'illustrer la progression de la mise en œuvre du PGMO depuis 2009-2010. Les résultats pour l'ensemble de la politique sont d'abord présentés globalement et, par la suite, détaillés par défi et par MO. Des tableaux présentant les résultats par priorité d'intervention sont également disponibles à l'annexe F du bilan.
État de réalisation global
•	Au 31 mars 2012, 93 % des moyens sont soit réalisés (37 %), en cours de réalisation (26 %) ou en continu (30 %)
L'état de réalisation des 407^ moyens de mise en œuvre du PGMO au 31 mars 2012 est présenté à la figure 17.
On constate d'abord que 37 % (149 sur 407) des moyens de mise en œuvre inscrits au PGMO sont maintenant considérés comme étant réalisés (annexe C), ce qui représente 22 moyens de plus que lors du dernier bilan. Pour une troisième année, le nombre de moyens réalisés est en progression. Par ailleurs, 26 % des moyens sont en cours de réalisation comparativement à 32 % en 2010-2011 et à 42 % en 2009-2010. Alors que l'échéance du premier PGMO approche, on peut constater qu'il y a de moins en moins de moyens pour lesquels des activités sont prévues d'ici mars 2013.
La proportion de moyens qui se réalisent en continu, c'est-à-dire sans échéance ou sur une base périodique, demeure semblable aux deux dernières années, soit de 30 %. Notons que seulement 17 (4,2 %) moyens n'avaient pas encore débuté au 31 mars 2012 et que 13 des 407 moyens ont été abandonnés par les MO responsables, soit 4 en 2009-2010, 7 en 2010-2011 et 2 en 2011-2012. Cependant, les MO responsables ont indiqué que 12 de ces moyens sont intégrés, en tout ou en partie, à d'autres moyens déjà inscrits au PGMO ou réalisés par le biais d'alternatives (annexe D).
{Page 54}
En somme, on observe que la grande majorité (93 %) des moyens de mise en œuvre est soit réalisée, en cours de réalisation ou encore en continu. Cependant, la diminution du nombre de moyens en cours de réalisation et l'augmentation du nombre de moyens réalisés confirment encore une fois que la mise en œuvre du PGMO progresse selon les prévisions vers son terme en mars 2013.
Figure 17
État de réalisation des moyens de mise en œuvre inscrits au PGMO, 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012
{Début d'adaptation de la figure}
	2009-2010	2010-2011	2011-2012	
Réalisé	17 %	31 %	37 %	
En cours de réalisation	42 %	32 %	26 %	
En continu	28 %	29 %	30 %	
Non débuté	12 %	4,9 %	4,2 %	
Abandonné	1,2 %	2,7 %	3,2 %	
{Fin d'adaptation de la figure}
État de réalisation par défi de la politique
Cette section présente l'état de réalisation des moyens inscrits au PGMO pour chacun des trois défis de la politique.
Une société inclusive : 92 % des moyens sont soit réalisés, en cours de réalisation ou en continu
Plus de la moitié des moyens de mise en œuvre s'inscrivent dans le premier défi de la politique, soit 227^ moyens. Au 31 mars 2012, 37 % des moyens ont été réalisés (85 sur 227), comparativement à 33 % en 2010-2011 et à 19 % en 2009-2010 alors que 28 % sont en cours de réalisation (c. 35 % en 2010-2011 et 42 % en 2009-2010) (figure 18).
{Page 55}
Notons que plus du quart des moyens (27 %) sont maintenant en continu et 12 moyens (5 %) n'avaient pas encore débuté. Par ailleurs, au 31 mars 2011, 5 des 227 moyens sont considérés comme étant abandonnés dans le cadre de ce défi (2,2 %), soit un de plus que l'année dernière et 4 de plus qu'en 2009-2010 (annexe D).
Figure 18
État de réalisation des moyens de mise en œuvre du premier défi Une société inclusive, 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012
{Début d'adaptation de la figure}
Une société inclusive (n=227)
	2009-2010	2010-2011	2011-2012	
Réalisé	19 %	33 %	37 %	
En cours de réalisation	42 %	35 %	28 %	
En continu	24 %	24 %	27 %	
Non débuté	15 %	6 %	5 %	
Abandonné	0,9 %	1,8 %	2,2 %	
{Fin d'adaptation de la figure}
Parmi les moyens réalisés en 2011-2012 en lien avec ce défi, on peut relever les suivants :
{Début d'encadré}
M-063
Afin de mieux connaître les obstacles rencontrés par les personnes handicapées dans la pratique d'activités culturelles et leurs besoins, une étude a été financée par l'Office, le MCCCF, le MTQ et le MTO. L' « Étude sur les comportements et attitudes des personnes ayant une incapacité en matière de tourisme, culture et transport au Québec », qui a été produite par Kéroul, est disponible sur le site Web de l'organisme.
{Fin d'encadré}
{Page 56}
{Début d'encadré}
M-110
Afin de mieux informer les victimes d'agression sexuelle des services d'aide et de protection offerts afin de répondre à leurs besoins, le dépliant « Les agressions sexuelles contre les personnes handicapées existent et marquent profondément » a été produit par le SCF. Trois cents exemplaires du dépliant ont été distribués et celui-ci est disponible sur le site Web de l'organisme.
{Fin d'encadré}
{Début d'encadré}
M-222
Le SCT a adopté trois standards d'accessibilité du Web afin d'obliger les ministères et certains organismes à adapter leurs sites Web pour les rendre plus accessibles aux personnes handicapées. Afin de faciliter la mise en œuvre des standards, une formation sur leur application est offerte aux professionnels du gouvernement du Québec et des guides sur l'accessibilité ont été développés.
{Fin d'encadré}
Une société solidaire et plus équitable : 91 % des moyens sont soit réalisés, en cours de réalisation ou en continu
La figure 19 présente l'état de réalisation des 139 moyens du deuxième défi de la politique. On constate que 40 % de ces moyens ont été réalisés au 31 mars 2012 (55 sur 139), comparativement à 32 % en 2010-2011 et à 17 % en 2009-2010. Mentionnons également que 19 % des moyens sont en cours de réalisation, 33 % sont en continu, et 3,6 % n'avaient pas encore débuté. Finalement, 7 moyens sont maintenant considérés comme étant abandonnés pour ce défi (5 %), comparativement à 6 moyens en 2010-2011 et 2 moyens en 2009-2010 (annexe D).
{Page 57}
Figure 19
État de réalisation des moyens de mise en œuvre du deuxième défi Une société solidaire et plus équitable, 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012
{Début d'adaptation de la figure}
Une société solidaire et plus équitable (n=139)
	2009-2010	2010-2011	2011-2012	
Réalisé	17 %	32 %	40 %	
En cours de réalisation	40 %	23 %	19 %	
En continu	32 %	36 %	33 %	
Non débuté	10 %	5 %	3,6 %	
Abandonné	1,4 %	4,3 %	5 %	
{Fin d'adaptation de la figure}
Les moyens suivants sont des exemples de moyens réalisés en 2011-2012 en lien avec le deuxième défi de la politique :
{Début d'encadré}
M-252
En partenariat avec l'Institut national du sport, le MELS s'est penché sur les besoins en matière de soutien scientifique des athlètes de l'élite sportive québécoise susceptibles de participer aux Jeux paralympiques. Ainsi, le Département d'ingénierie de l'Université de Sherbrooke a mené un important projet de recherche et de développement qui permettra à des paralympiens d'utiliser des fauteuils de compétition performants.
{Fin d'encadré}
{Début d'encadré}
M-316
La SHQ a réalisé un mémoire visant à mieux répondre aux besoins en accessibilité résidentielle de la clientèle du Programme d'adaptation de domicile et ainsi diminuer le délai moyen de traitement des dossiers. Ce mémoire a été déposé au conseil d'administration de la SHQ au mois de mars 2012.
{Fin d'encadré}
{Page 58}
Une société respectueuse des choix et des besoins des personnes handicapées et de leur famille : 97 % des moyens sont soit réalisés, en cours de réalisation ou en continu
Rappelons que le troisième défi de la politique comporte le moins de moyens inscrits au PGMO avec 34. Au 31 mars 2012, 8 de ces moyens (24 %) sont réalisés, alors que 44 % sont en cours de réalisation et 29 % sont en continu (figure 20). Notons qu'un seul moyen (2,9 %) avait été abandonné en 2009-2010 dans le cadre de ce défi. Aucun autre moyen n'a été abandonné depuis (annexe D).
Figure 20
État de réalisation des moyens de mise en œuvre du troisième défi Une société respectueuse des choix et des besoins des personnes handicapées et de leur famille, 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012
{Début d'adaptation de la figure}
Une société respectueuse des choix et des besoins des personnes handicapées et de leur famille (n=34)
	2009-2010	2010-2011	2011-2012	
Réalisé	9 %	21 %	24 %	
En cours de réalisation	56 %	50 %	44 %	
En continu	27 %	27 %	29 %	
Non débuté	6 %	0,0 %	0,0 %	
Abandonné	2,9 %	2,9 %	2,9 %	
{Fin d'adaptation de la figure}
{Page 59}
Pour ce défi, on peut souligner que les activités suivantes ont été réalisées dans le cadre du seul moyen nouvellement réalisé en 2011-2012 :
{Début d'encadré}
M-361
Afin de faciliter la participation des parents au cheminement scolaire de leur enfant handicapé, le MELS a publié des fiches d'information à l'intention des parents impliqués dans les Comités consultatifs des services aux élèves handicapées ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage (CCSEHDAA). Ces fiches sont disponibles sur le site de la Fédération des comités de parents (FCPQ) depuis le printemps 2011.
{Fin d'encadré}
État de réalisation des moyens de mise en œuvre par MO
•	Les moyens de tous les MO sont majoritairement réalisés, en cours de réalisation ou en continu
Cette section présente l'état de réalisation des moyens de mise en œuvre inscrits au PGMO par MO. Le tableau 8 permet de constater que les moyens de chaque MO sont majoritairement réalisés, en cours de l'être ou en continu. En effet, la proportion de moyens réalisés, en cours de réalisation et en continu est établie à 92 %, soit exactement la même proportion qu'en 2010-2011. Il est cependant important de rappeler que le nombre de moyens entièrement réalisé est passé de 127 en 2010-2011 à 148 en 2011-2012.
{Page 60}
Tableau 8
État de réalisation des moyens de mise en œuvre inscrits au PGMO par MO, 2009-2010 2010-2011 et 2011-2012
MO	Total de moyens (n)	Réalisé (n)	En 
cours (n)	En continu (n)	Non débuté (n)	Abandonné (n)	Réalisé, en cours ou en continu ( %)
2011-2012	Réalisé, en cours ou en continu ( %)
2010-2011	Réalisé, en cours ou en continu ( %)
2009-2010	
CBCQ	1	{Cellule vide}	{Cellule vide}	1	{Cellule vide}	{Cellule vide}	100,0	100,0	100,0	
CDPDJ	10	3	3	4	{Cellule vide}	{Cellule vide}	100,0	100,0	90,0	
CFE	2	2	{Cellule vide}	{Cellule vide}	{Cellule vide}	{Cellule vide}	100,0	100,0	100,0	
CSST	3	{Cellule vide}	{Cellule vide}	{Cellule vide}	3	{Cellule vide}	0,0	66,7	0,0	
CP	15	4	7	4	{Cellule vide}	{Cellule vide}	100,0	100,0	86,7	
DGE	9	9	{Cellule vide}	{Cellule vide}	{Cellule vide}	{Cellule vide}	100,0	100,0	88,9	
FARC	1	1	{Cellule vide}	{Cellule vide}	{Cellule vide}	{Cellule vide}	100,0	100,0	0,0	
MAMROT	7	2	4	1	{Cellule vide}	{Cellule vide}	100,0	100,0	71,4	
MCCCF	6	4	1	1	{Cellule vide}	{Cellule vide}	100,0	100,0	100,0	
MCE	7	2	4	1	{Cellule vide}	{Cellule vide}	100,0	100,0	42,9	
MELS	103	28	14	44	7	10	83,5	83,5	85,4	
MESS	34	25	2	6	1	{Cellule vide}	97,1	97,1	94,1	
MFA	12	1	5	6	{Cellule vide}	{Cellule vide}	100,0	100,0	83,3	
MFQ	8	6	{Cellule vide}	1	1	{Cellule vide}	87,5	87,5	87,5	
MICC	3	2	{Cellule vide}	1	{Cellule vide}	{Cellule vide}	100,0	100,0	100,0	
MJQ	9	4	3	1	1	{Cellule vide}	88,8	88,8	77,8	
MRI	2	1	1	{Cellule vide}	{Cellule vide}	{Cellule vide}	100,0	100,0	100,0	
MSG	2	{Cellule vide}	2	{Cellule vide}	{Cellule vide}	{Cellule vide}	100,0	100,0	100,0	
MSSS^	51	22	9	16	1	2	92,2	84,3	84,0	
MTO	13	7	{Cellule vide}	6	{Cellule vide}	{Cellule vide}	100,0	100,0	92,3	
MTQ	37	12	13	10	2	{Cellule vide}	94.6	94,6	86,5	
MTRAV	1	{Cellule vide}	1	{Cellule vide}	{Cellule vide}	{Cellule vide}	100,0	100,0	100,0	
OPHQ	42	5	30	6	1	{Cellule vide}	97,6	97,6	95,2	
RBQ	6	1	1	3	{Cellule vide}	1	83,3	100,0	100,0	
SAAQ	13	4	6	3	{Cellule vide}	{Cellule vide}	100,0	100,0	84,6	
SCT	3	1	1	1	{Cellule vide}	{Cellule vide}	100,0	100,0	100,0	
SHQ	6	{Cellule vide}	2	4	{Cellule vide}	{Cellule vide}	100,0	100,0	100,0	
SIQ	2	1	{Cellule vide}	1	{Cellule vide}	{Cellule vide}	100,0	100,0	100,0	
TOTAL 	407	149	107	121	17	13	92,6	92,4	86,7	

{Page 61}
Respect des échéanciers inscrits au PGMO
•	Au 31 mars 2012, l'échéance de 65 % de tous les moyens inscrits au PGMO est respectée
L'analyse de l'état de réalisation selon l'échéancier prévu au PGMO permet de constater qu'au 31 mars 2012, l'échéance de 65 % de l'ensemble des moyens a été respectée, c'est-à-dire qu'ils ont été réalisés à la date prévue, que cette date soit avant ou après le 31 mars 2012, ou qu'ils étaient en cours de réalisation ou non débutés et que leur échéance était ultérieure au 31 mars 2012 (tableau 9).À titre comparatif, notons que cette proportion était de 69 % au 31 mars 2011 et de 77 % au 31 mars 2010. Par conséquent, l'échéance prévue au PGMO n'a pas été respectée pour 35 % des moyens en date du 31 mars 2012 (c. 32 % en 2010-2011 et 23 % en 2009-2010) (données non présentées). Ces moyens, qui devaient être réalisés avant le 31 mars 2012, demeuraient soit en cours de réalisation ou non débutés. Par ailleurs, les moyens considérés comme abandonnés ne sont pas comptabilisés dans l'analyse du respect des échéances du PGMO. Finalement, rappelons que le respect de l'échéancier ne pouvait être mesuré pour les moyens inscrits au PGMO qui ne comportaient pas d'échéance précise, ce qui était le cas de 43 % des moyens de mise en œuvre (donnée non présentée).
Tableau 9
Proportion des moyens inscrits au PGMO dont l'échéancier a été respecté au 31 mars 2012
	n	 %	
Oui	143^	65	
Non	77	35	
Total	220	100	
{Page 62}
Coûts assumés par les MO pour la réalisation des moyens de mise en œuvre inscrits au PGMO
•	Au total, on estime à 520 701 745 $ les dépenses de transfert et les crédits supplémentaires investis pour la réalisation de 49 moyens inscrits au PGMO pour l'année 2011-2012.
Pour l'année 2011-2012, les informations fournies par les MO permettent d'estimer à 456 239 658 $ les dépenses de transfert liées à la réalisation de 45 moyens, alors que la réalisation de 7 moyens a nécessité un montant de 64 462 087 $ en crédits supplémentaires. Au total, 49 moyens du PGMO ont entraîné 520 701 745 $ en dépenses de transfert ou en crédits supplémentaires en 2011-2012 (tableau 10). Il s'agit d'une augmentation en comparaison avec le total de dépenses de l'année 2010-2011 alors que 482 253 273 $ avaient été dépensés par les MO pour 63 moyens.
Tout comme l'année dernière, les questionnaires complétés par les MO contenaient très peu de données manquantes sur les dépenses effectuées. Ainsi, pour l'année 2011-2012, les MO n'ont pas fourni l'information sur les dépenses de transfert liées à la réalisation de 4 moyens. À titre de comparaison, ces informations n'avaient pas été fournies pour 14 moyens en 2010-2011 et pour 70 moyens en 2009-2010. Quant aux crédits supplémentaires, les données n'ont pas été indiquées pour seulement 4 moyens. Cet état de fait nous permet donc d'offrir un portrait des dépenses de transfert et crédits supplémentaires complet et fidèle pour une deuxième année consécutive.

Tableau 10
Dépenses de transfert et crédits supplémentaires assumés par les MO pour réaliser certains moyens de mise en œuvre inscrits au PGMO, 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012
	2009-2010	2010-2011	2011-2012	
	 $	n	 $	n	 $	n	
Dépenses de transfert	99 052 767	57	475 555 356	61	456 239 658	45	
Crédits supplémentaires	36 710 000	6	6 697 917	5	64 462 087	7	
Total	135 762 767	62^	482 253 273	63^	520 701 745	49^	

{Page 63}
Le tableau 11 présente les moyens ayant entraîné des dépenses de transfert de 1 000 000 $ et plus pour l'année 2011-2012. On constate que, pour une deuxième année consécutive, le M-204, qui consiste à accorder des subventions gouvernementales pour le transport adapté dans le cadre triennal 2008-2010, est le moyen qui a entraîné les dépenses de transfert les plus élevées par un MO. En effet, le MTQ a dépensé 87 000 000 $ dans le cadre de ce moyen en 2011-2012, alors qu'un montant de  95 000 000 $ avait été dépensé en 2010-2011. Ce moyen est toujours considéré comme en cours de réalisation en 2011-2012.
Ensuite, M-295, qui vise à compléter l'implantation du Plan d'action en santé mentale 2005-2010 – La force des liens, est le deuxième moyen qui a entraîné les dépenses de transfert les plus élevées pour un MO en 2011-2012, soit 85 000 000 $ pour le MSSS. Des dépenses de 80 000 000 $ avaient également été réalisées dans le cadre de ce moyen en 2010-2011. Il s'agit d'un moyen considéré en cours de réalisation en 2011-2012.
Le troisième moyen ayant entraîné les dépenses de transfert les plus élevées est le M-229.46 du MESS avec 71 812 486 $. Ce moyen qui se réalise en continu vise à augmenter progressivement le budget du Programme de subventions aux entreprises adaptées (PSEA) afin de créer, dans cinq ans, 825 nouveaux emplois permanents pour des personnes ayant une incapacité grave. Rappelons que ce moyen avait occasionné des dépenses de 56 786 000 $ l'an dernier.
Le moyen M-296 occupe la quatrième place avec des dépenses de transfert qui totalisent 58 000 000 $ assumés par le MSSS. Ce moyen, qui se réalise en continu, vise la poursuite de l'implantation des services de suivi intensif et de soutien d'intensité variable dans chacune des régions du Québec dans le but d'améliorer l'accès à une évaluation précoce, au traitement approprié et à des services d'adaptation et de réadaptation coordonnés et sans rupture, pour les personnes ayant des troubles mentaux graves, notamment pour les jeunes et les adolescents.
{Page 64}
On peut aussi mentionner, au cinquième rang, le moyen M-229.44 qui a entraîné des dépenses de transfert de 31 131 282 $ pour le MESS pour l'année 2011-2012. Ce moyen visant à rehausser le financement de la mesure Contrat d'intégration au travail est considéré en continu pour l'année 2011-2012.
{Pages 65 à 67}
Tableau 11
Moyens de mise en œuvre ayant entraîné les dépenses de transfert les plus élevées, 2011-2012
	Montant	MO	
M-204
Accorder des subventions gouvernementales pour le transport adapté - cadre triennal 2008-2010	87 000 000 $	MTQ	
M-295
Compléter l'implantation du Plan d'action en santé mentale 2005-2010 – La force des liens, notamment la mise en place des équipes de première ligne en santé mentale dans les Centres de santé et de services sociaux, incluant une plus grande disponibilité des intervenants de la santé mentale	85 000 000 $	MSSS	
M-229.46
Augmenter progressivement le budget du Programme de subventions aux entreprises adaptées (PSEA) afin de créer, dans cinq ans, 825 nouveaux emplois permanents pour des personnes gravement handicapées (action 46 de la Stratégie nationale pour l'intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées)	71 812 486 $	MESS	
M-296
Poursuivre l'implantation des services de suivi intensif et de soutien d'intensité variable dans chacune des régions du Québec (en lien avec le M-295)	58 000 000 $	MSSS	
M-229.44
Rehausser le financement de la mesure Contrat d'intégration au travail de 3,3 M $ par année pour atteindre, après cinq ans, une augmentation du budget de 16,4 M $ (coût total sur cinq ans : 49 M $) (action 4 de la Stratégie nationale pour l'intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées)	31 131 282 $	MESS	
M-316
Poursuivre les programmes Adaptation de domicile et Logements adaptés pour aînés autonomes	25 790 000 $	SHQ	
M-030
Poursuivre le soutien et la formation du milieu scolaire dans le cadre du mandat des services régionaux de soutien et d'expertise en adaptation scolaire
Et
M-036
Informer et sensibiliser les personnes responsables de l'adaptation scolaire dans les commissions scolaires	14 100 000 $	MELS	
M-272
Maintenir les mesures spécifiques pour les étudiants atteints d'une déficience fonctionnelle majeure	13 500 000 $	MELS	
M-246
Administrer le Programme d'allocation pour des besoins particuliers, qui s'adresse aux personnes ayant une déficience fonctionnelle majeure reconnue dans le cadre du Programme de prêts et bourses et à celles ayant d'autres déficiences reconnues, et ce, sans égard à leurs revenus	11 800 000 $	MELS	
M-161
Introduire pour l'année scolaire 2008-2009 une mesure pluriannuelle d'allocation destinée aux commissions scolaires qui détiennent des bâtiments construits avant 1977	10 000 000 $	MELS	
M-345
Allouer un financement particulier aux commissions scolaires pour la libération ponctuelle des enseignants des classes ordinaires, afin de faciliter la concertation et d'améliorer la qualité des plans d'intervention	8 000 000 $	MELS	
M-200
Accorder des subventions gouvernementales pour le transport collectif régional	7 018 286 $	MTQ	
M-179
Éliminer ou réduire des obstacles physiques répertoriés dans les immeubles existants par des travaux visant la conformité des lieux aux exigences de la version la plus récente du Code de construction du Québec	6 212 800 $	SIQ	
M-341
Assurer la mise en œuvre du Cadre de référence sur le soutien communautaire en logement social	6 200 000 $	SHQ	
M-301
Augmenter annuellement les ressources consacrées aux services d'aide à domicile dans les diverses modalités de service	5 000 000 $	MSSS	
M-071
Accompagner les commissions scolaires et, le cas échéant, les directions d'école dans la diversification de leurs modalités d'organisation de services en lien avec la classe ordinaire	2 400 000 $	MELS	
M-197
Accorder des subventions gouvernementales pour l'adaptation des taxis	2 120 000 $	MTQ	
M-066
Maintenir le soutien financier aux établissements universitaires afin qu'ils puissent offrir des services adaptés aux étudiants handicapés. La règle 2.1.9 des « Règles budgétaires et calcul des subventions de fonctionnement aux universités du Québec pour l'année universitaire 2007-2009 » permet notamment de financer l'acquisition d'aides techniques ainsi que l'embauche et la formation de ressources humaines. Elle permet également de financer des recherches favorisant le développement de l'expertise. Cette règle contribue aussi au financement de l'Association québécoise interuniversitaire des conseillers auprès des étudiants ayant des besoins spéciaux (AQICEBS), qui dispense de la formation auprès de ses membres.	1 511 972 $	MELS	
M-372
Soutenir financièrement les organismes, les municipalités et les camps de vacances dans le cadre du Programme d'accompagnement en loisir pour les personnes handicapées	1 435 000 $	MELS	
M-320
Soutenir financièrement les municipalités dans le cadre du Programme d'accompagnement en loisir pour les personnes handicapées	1 335 000 $	MELS	
M-336
Soutenir financièrement les unités régionales de loisir et de sport (URLS) pour le développement de la mission régionale de loisir pour les personnes handicapées	1 175 000 $	MELS	
M-350
Soutenir l'expérimentation de projets en lien avec les transitions dans le but de faciliter une planification harmonieuse des transitions des enfants, des élèves et des étudiants handicapés entre les différents ordres d'enseignement ainsi qu'entre la fin des études et la vie active (O-193B)	1 000 000 $	MELS	
Quant aux crédits supplémentaires, le tableau 12 présente les 7 moyens pour lesquels de tels crédits ont été nécessaires en 2011-2012. Parmi ces moyens, notons que 50 000 000 $ a été dépensé par le MELS pour la réalisation du M-162. Ce moyen vise à permettre aux municipalités et aux organismes de formuler une demande pour la mise aux normes des équipements sportifs, notamment afin de les rendre accessibles aux personnes handicapées dans le cadre du Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique. Ce moyen est considéré en continu par le MELS.

{Page 68}
Tableau 12
Moyens de mise en œuvre ayant nécessité des crédits supplémentaires, 2011-2012
	Montant	MO	
M-162
Permettre aux municipalités et aux organismes de formuler une demande pour la mise aux normes des équipements sportifs, notamment afin de les rendre accessibles aux personnes handicapées dans le cadre du Fonds pour le développement du sport et de l'activité physique	50 000 000 $	MELS	
M-291
Augmenter et consolider l'offre de services dans le but d'améliorer l'accès aux services spécifiques de réadaptation répondant aux besoins des personnes ayant une déficience	8 000 000 $	MSSS	
M-354
Augmenter le soutien aux familles et aux proches afin d'offrir une réponse mieux adaptée à leurs besoins par les diverses modalités de service	4 000 000 $	MSSS	
M-341
Assurer la mise en œuvre du Cadre de référence sur le soutien communautaire en logement social dans le but de développer une gamme de milieux de vie et d'hébergements répondant aux besoins des personnes handicapées (O-192)	2 100 000 $	SHQ	
M-035
Maintenir un soutien financier aux établissements d'enseignement collégial qui ont des mandats de coordination de services, en vertu de l'annexe budgétaire S024, trois cégeps sont mandatés par le ministère pour coordonner les services dans l'ensemble des établissements collégiaux. Dans le cadre de ce mandat, ils organisent régulièrement des sessions de formation portant sur l'ensemble des clientèles et plus spécifiquement sur les clientèles émergentes. De plus, ils produisent des documents d'information sur ce sujet	308 792 $	MELS	
M-018
Soutenir les activités de sensibilisation et de promotion de Kéroul en poursuivant le soutien financier au fonctionnement de cette organisation	48 000 $	MTO	
M-063
Évaluer la pertinence et la faisabilité de réaliser une étude auprès des personnes handicapées concernant les obstacles qu'elles rencontrent à la pratique d'activités culturelles et si leurs besoins sont pris en compte	5 295 $	MCCCF	
Total	64 462 087 $		
{Page 69}
Évaluation des moyens de mise en œuvre inscrits au PGMO d'ici 2013
Selon le bilan 2009-2010, 20 % des 408 moyens inscrits au PGMO devraient faire l'objet d'une évaluation d'ici 2013 (tableau 13). Depuis ce premier bilan, la question est de nouveau adressée annuellement aux MO qui avaient répondu ne pas savoir si les moyens dont ils sont responsables seraient évalués d'ici 2013.
Dans le bilan 2010-2011, la proportion de moyens devant être évaluée avait diminué, passant de 20 % à 16 % alors que la proportion de moyens qui ne fera pas l'objet d'une évaluation avait augmenté pour atteindre 69 % en 2010-2011. Alors que l'échéance du PGMO approche, ce troisième bilan permet de constater que le nombre de moyens qui feront l'objet d'une évaluation demeure stable à 16 %. Pour seulement 8 % (c. 15 % en 2010-2011) des moyens, les MO ont indiqué ne pas savoir s'ils seront évalués d'ici 2013. Cependant, le tableau 13 permet de remarquer que la diminution du nombre de moyens pour lesquels les MO ont indiqué « Ne sait pas » s'est traduite par une hausse équivalente du nombre de moyens qui ne feront pas l'objet d'une évaluation.
Une mise à jour de la liste des moyens qui devraient être évalués d'ici 2013 est présentée à l'annexe E. Rappelons que ces évaluations pourraient porter sur la pertinence, la mise en œuvre, l'efficacité ou l'efficience des moyens réalisés.
Tableau 13
Évaluation des moyens d'ici 2013, 2009-2010, 2011-2012 et 2011-2012
	2009-2010	2010-2011	2011-2012	
	 %	 %	 %	
Oui	20	16	16	
Non	49	69	76	
Ne sait pas	31	15	8	
Total	100	100	100	
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État de réalisation des initiatives intersectorielles du PGMO
•	Les travaux sont en cours de réalisation pour l'ensemble des initiatives intersectorielles et 5 sont réalisées
Ce troisième bilan de la mise en œuvre de la politique poursuit le suivi particulier des 16 initiatives intersectorielles. Au 31 mars 2012, ce sont maintenant 5 d'entre elles qui sont réalisées alors que les 11 autres sont en cours de réalisation. Le tableau 14 présente les principales activités réalisées dans le cadre des initiatives intersectorielles en 2011-2012.
Pour l'année 2011-2012, un MO a affirmé avoir engagé des dépenses pour la réalisation d'une initiative intersectorielle. Il s'agit du MFA, qui a effectué des dépenses de transfert de 134 050 $ dans le cadre de l'initiative intersectorielle M-362, qui vise à soutenir la mise en œuvre de services de surveillance pour les élèves handicapés du secondaire qui n'ont pas l'autonomie nécessaire pour être seuls en dehors des heures de classe, en prenant en considération les responsabilités respectives de chacun des partenaires.

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Tableau 14
Activités réalisées dans le cadre des initiatives intersectorielles du PGMO selon les défis de la politique À part entière, 2011-2012
Une société inclusive
Moyens de mise en œuvre (Initiatives intersectorielles)	MO	État de réalisation	Activités réalisées en 2011-2012	
M-008
Établir un plan d'action concerté visant à identifier des solutions pour lutter contre les préjugés et la discrimination à l'endroit des personnes handicapées
Objectif visé : Agir contre les préjugés et la discrimination (O-005)	OPHQ
MSSS
MESS
MELS
CDPDJ	En cours de réalisation	Un état des connaissances et une recension préliminaire des actions des ministères et organismes en matière de lutte contre les préjugés et la discrimination à l'égard des personnes handicapées ont été réalisés au cours de l'année par l'Office. Un rapport d'analyse sur cette question a aussi été déposé.	
M-104
Participer aux démarches concertées concernant l'exploitation, la violence et la maltraitance, initiées par les partenaires gouvernementaux
Objectif visé : Agir contre toute forme d'exploitation, de violence et de maltraitance (O-055)	OPHQ	En cours de réalisation	Le Plan d'action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées 2010-2015 a été adopté le 14 juin 2010. L'Office a collaboré à l'élaboration de ce plan d'action et assume la responsabilité de deux mesures : l'une sur le développement des connaissances en matière de maltraitance et l'autre concernant l'information sur les services et les recours offerts aux personnes aînées en situation de maltraitance.
De façon plus spécifique, soulignons que pour répondre à son premier engagement, l'Office a établi des contacts avec la Chaire de recherche sur la maltraitance envers les personnes aînées. L'Office est à développer un projet de recherche sur la maltraitance envers les personnes aînées handicapées.	
M-105
Collaborer aux travaux du comité interministériel de coordination en matière de violence conjugale, familiale et sexuelle à titre de membre des comités-conseils en matière de violence conjugale et d'agression sexuelle
Objectif visé : Agir contre toute forme d'exploitation, de violence et de maltraitance	OPHQ
MCCCF	En cours de réalisation	Des rencontres de ces comités ont eu lieu dans le cadre de l'élaboration, de la mise en œuvre et du bilan du Plan d'action gouvernemental 2004-2009 en matière de violence conjugale et du Plan d'action gouvernemental 2008-2013 en matière d'agression sexuelle. Plus récemment, le comité-conseil en matière de violence conjugale s'est réuni les 25 et 26 octobre 2011 dans le cadre des travaux d'élaboration du prochain plan d'action en cette matière. L'Office a participé aux différentes étapes du processus d'élaboration du prochain plan d'action.
Le Bilan de la mise en œuvre du Plan d'action gouvernemental 2004-2009 en matière de violence conjugale a été publié le 20 avril 2011. Celui-ci fait état de la réalisation de la mesure no50 du plan d'action, laquelle était sous la co responsabilité du MSSS et de l'Office. Cet engagement, qui visait à documenter la problématique de la violence conjugale envers les femmes handicapées, a mené à la publication du rapport Évaluation des besoins d'adaptation des services offerts aux femmes handicapées victimes de violence conjugale.
Les activités de diffusion de ce rapport amorcées à la fin de l'année 2010-2011 se sont poursuivies en 2011-2012. Un article a été publié à ce sujet dans la revue L'intégration, en mai 2011. Le rapport a aussi été présenté au réseau des responsables des dossiers violence conjugale et agression sexuelle des agences de la santé et des services sociaux, en mai 2011. Il a fait l'objet d'une communication au Colloque international sur la violence envers les femmes, le 31 mai 2011. Une entrevue sur ce sujet a aussi été accordée le 6 décembre 2011 à la Radio Ville-Marie.	
M-119
Établir une démarche de concertation sur l'adaptation du système judiciaire aux besoins des personnes handicapées en continuité avec les travaux antérieurs réalisés à ce sujet
Objectif visé : Identifier des solutions concertées concernant l'adaptation du système judiciaire à la situation et aux besoins particuliers des personnes handicapées	OPHQ	En cours de réalisation	Un nouveau document intitulé « Obstacles rencontrés par les personnes handicapées au sein du système judiciaire » a été produit au cours de l'année. L'état des connaissances et l'identification de pistes de solution, réalisés au cours des années précédentes, ont aussi été mis à jour.	
M-130-145-148
Établir des mécanismes de liaison pour développer les initiatives municipales concertées en matière d'accessibilité des lieux fréquentés par le public, des moyens de transport et des moyens de communication, ainsi qu'en matière de conception sans obstacles des politiques familiales municipales
Objectifs visés :
•	Concevoir des lois, des politiques, des programmes et des services sans obstacles (O-073)
•	Tenir compte de la diversité des réalités familiales des personnes handicapées dans la conception des politiques familiales (O-086)
•	Aménager des environnements accessibles (O-089)	OPHQ
MTQ
MAMROT	En cours de réalisation	La troisième rencontre des municipalités accessibles qui s'est tenue le 3 novembre 2011 a permis d'effectuer diverses activités de diffusion et de promotion d'initiatives municipales concertées. Cette journée a été organisée par le Comité des municipalités accessibles. Deux présentations ont été faites par l'Office à cette occasion, la première sur l'approvisionnement accessible et la seconde sur le soutien-conseil que compte offrir l'Office aux municipalités pour bien répondre à leurs attentes. La journée a également permis de diffuser le répertoire des trouvailles en approvisionnement accessible, une liste de fournisseurs de produits et services accessibles, qui a été produite par le comité, grâce à la contribution de nombreuses municipalités.
L'Office a aussi établi des contacts avec des intervenants du réseau québécois de villes et villages en santé et le MFA, pour développer, dans ce dernier cas, des collaborations sur les politiques familiales municipales et les démarches entourant la reconnaissance des instances municipales comme « Municipalités amies des aînés » et « Municipalités amies des enfants ».	
M-134
Élaborer la stratégie de mise en œuvre et de suivi de la politique gouvernementale L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées
Objectif visé : Améliorer l'accès aux documents et aux services offerts au public à l'endroit des personnes handicapées (O-077)	MSG
OPHQ	Réalisé	En juin 2010, la stratégie de mise en œuvre a été élaborée par l'OPHQ, le SCT, le CSPQ et Services Québec. La stratégie de suivi de la politique a été développée par l'Office en collaboration avec le SCT.
Le rapport « Mise en œuvre de la politique gouvernementale - L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées, bilan 2009-2010 » a été adopté en décembre 2011 par le Conseil d'administration de l'Office et acheminé à la ministre responsable de la Loi, à l'hiver 2012. Les travaux concernant la stratégie de mise en œuvre de la politique seront poursuivis à la lumière des recommandations du rapport.	
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Une société solidaire et plus équitable
Moyens de mise en œuvre
(Initiatives intersectorielles)	MO	État de réalisation	Activités réalisées en 2011-2012	
M-242-248
Participer à un comité interministériel piloté par l'OPHQ et regroupant les principaux organismes gestionnaires, dont le mandat consisterait à proposer des scénarios visant à réduire les disparités de compensation
Objectifs visés :
•	Viser une compensation adéquate des coûts supplémentaires reliés aux déficiences, aux incapacités et aux situations de handicap (O-141)
•	Accroître l'accès, la complémentarité et la coordination des programmes et des services (O-145)	OPHQ
MSSS
MESS
MFQ	En cours de réalisation	Une rencontre du comité interministériel a eu lieu le 30 mai 2011, permettant d'obtenir l'approbation des partenaires sur les mandats du Comité et du groupe de travail chargé de mener à bien les travaux. L'Office a animé cette rencontre et a élaboré les divers documents présentés. Un document sur les concepts et les orientations devant soutenir l'ensemble des travaux a été présenté à cette occasion et a reçu l'appui de l'ensemble des partenaires. De même, la première version d'un appel de proposition de recherche sur les coûts supplémentaires généraux liés aux déficiences, aux incapacités et situations de handicap a été soumise aux membres du Comité et ajustée aux commentaires émis à cette occasion. L'appel de propositions a été lancé à l'automne 2011, et le financement a été accordé au cours de l'année à une chercheure de l'UQAM.
Le groupe de travail interministériel s'est pour sa part approprié deux autres documents préparés par l'Office. Il s'agit du plan de travail couvrant la période 2011-2013 et du document présentant la vue d'ensemble des programmes et mesures offerts aux personnes handicapées et à leur famille. Une rencontre avec le mouvement d'action communautaire autonome des personnes handicapées a également eu lieu le 16 novembre 2011.	

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Une société respectueuse des choix et des besoins des personnes handicapées
et de leur famille
Moyens de mise en œuvre (Initiatives intersectorielles)	MO	État de réalisation	Activités réalisées en 2011-2012	
M-340
Animer une démarche de concertation sur l'amélioration de l'organisation des services d'interprétation en lien avec la mise en œuvre de la politique L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées
Objectif visé : Améliorer l'organisation des services d'interprétation (O-191)	OPHQ	En cours de réalisation	Le Rapport sur l'organisation et la gestion des services régionaux d'interprétation visuelle et tactile a été complété à l'été 2011. Au cours de l'automne 2011 et de l'hiver 2012, la version éditée du rapport et sa traduction en LSQ ont été réalisées. De plus, l'Office soutient la réalisation d'une étude visant à mesurer l'écart entre l'offre de service actuelle et les besoins non couverts en interprétation visuelle. Cette étude est menée par le groupe de recherche sur la LSQ et le bilinguisme sourd de l'UQAM.
L'Office a aussi effectué des représentations pour susciter l'adhésion des ministères et organismes à une démarche interministérielle sur le sujet, tel que le prévoit le plan de travail adopté pour donner suite au rapport. Des échanges avec les services régionaux d'interprétation et les associations nationales représentant les personnes ayant une déficience auditive ont eu lieu, ceux-ci ayant eu l'occasion d'émettre leurs commentaires et de faire valoir leurs préoccupations sur les recommandations du rapport.	
M-344
Animer une démarche intersectorielle sur la planification individualisée et coordonnée des services
Objectif visé : Généraliser la planification individualisée et coordonnée des services (O-194)	OPHQ
MSSS
MESS
MELS
MFA^10	En cours de réalisation	Le Comité interministériel sur la planification individualisée et coordonnée des services animé par l'Office a tenu cinq rencontres au cours de l'année 2011-2012. Celles-ci ont permis d'établir un premier consensus sur le levier portant sur « la coordination du plan de services ». Les discussions sur le levier « l'utilisation du plan de services par l'ensemble des acteurs » ont aussi débuté en cours d'année. De plus, des arrimages ont été effectués entre, d'une part, les travaux associés au plan de services individualisé et intersectoriel de l'Entente de complémentarité des services entre les réseaux de la santé et des services sociaux et le réseau de l'éducation et ceux, d'autre part, effectués dans le cadre des travaux du comité interministériel sur la planification individualisée et coordonnée des services.	
M-362
Soutenir la mise en œuvre de services de surveillance pour les élèves handicapés du secondaire qui n'ont pas l'autonomie nécessaire pour être seuls en dehors des heures de classe, en prenant en considération les responsabilités respectives de chacun des partenaires
Objectif visé : Améliorer l'accès à des services de surveillance aux élèves handicapés du secondaire le requérant, et ce, jusqu'à l'âge de 21 ans, afin de favoriser la conciliation travail-famille (O-203)	MELS
MFA
MSSS
OPHQ	En cours de réalisation	Pour l'année 2011-2012, 14 organismes ont été financés pour offrir des services à près de 300 élèves handicapés de 12 à 21 ans, pour un financement total de 384 050 $.
Un programme a été développé par le MFA en collaboration avec le MELS, le MSSS et l'Office.
Dans le cadre du budget 2012-2013, le gouvernement du Québec a annoncé que le soutien financier aux services de surveillance d'élèves handicapés de 12 à 21 ans disposera, à compter de 2013-2014, d'un budget total de 1 M $.	
M-371
Animer des démarches intersectorielles visant à proposer des pistes de solution pour :
•	Développer des services d'accompagnement dans toutes les régions
•	Favoriser l'harmonisation des pratiques d'accompagnement
•	Assurer la reconnaissance des besoins d'accompagnement dans la planification individualisée et coordonnée des services
•	Améliorer la formation et la rémunération des accompagnateurs
Objectif visé : Rendre accessibles aux personnes handicapées et à leur famille des services structurés d'accompagnement (O-208)	OPHQ
MELS
MSSS
MTQ	En cours de réalisation	Une analyse stratégique approfondie a été préparée par l'Office, accompagnée d'un plan de travail détaillé pour mener à bien les travaux amorcés précédemment.	
M-373
Animer et soutenir les travaux du comité sur l'accompagnement pour les personnes handicapées au Québec
Objectif visé : Harmoniser les pratiques d'accompagnement collectif ou individuel des personnes handicapées (O-210)	OPHQ
MTQ
MELS
MTO
MCCCF^11	En cours de réalisation	Plusieurs documents de référence et d'orientation ainsi que des canevas pour l'admission à la carte universelle d'accompagnement (CUA) ont été produits par l'Office, en collaboration avec les partenaires du Comité interministériel. Le Comité a aussi tenu une rencontre au cours de l'année pour discuter de l'opérationnalisation de la CUA et de la planification des actions à venir. L'Office a également organisé une rencontre avec des partenaires du Comité en vue de discuter de l'émission de la CUA.	
10 Le MFA s'est ajouté comme collaborateur à cette initiative intersectorielle.
11 Depuis 2011, le MCCCF s'est joint au Comité sur l'accompagnement pour les personnes handicapées.

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Constats et recommandations
Étant donné que :
•	Les plans d'action annuels à l'égard des personnes handicapées constituent l'un des principaux outils de mise en œuvre de la politique À part entière au regard des actions sectorielles.
•	Pour 2011-2012 et 2011, 29 % des MO et des municipalités assujettis à l'article 61.1 de la Loi n'ont pas produit un plan d'action, soit une proportion similaire à celle observée en 2010-2011 et 2011 (30 %).
•	46 % des MO assujettis à l'article 61.1 de la Loi ont fait, dans leur plan d'action 2011-2012, le bilan des actions prévues dans leur plan d'action 2010-2011 tel que le prescrit la Loi, soit une augmentation de 3 points de pourcentage par rapport à l'an dernier (43 %).
•	35 % des municipalités assujetties à l'article 61.1 de la Loi ont fait, dans leur plan d'action 2011, le bilan des actions prévues dans leur plan d'action 2010 tel que le prescrit la Loi, soit une augmentation 19 points de pourcentage par rapport à l'an dernier (16 %).
•	L'Office a pour mission de veiller au respect des principes et des règles énoncés dans la Loi et de s'assurer, dans la mesure des pouvoirs qui lui sont conférés, que les MO et les municipalités poursuivent leurs efforts afin d'accroître la participation sociale des personnes handicapées.
•	Selon l'article 61.1 de la Loi, tout plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées doit identifier des obstacles à l'intégration des personnes handicapées, décrire les mesures prises au cours de l'année qui se termine (bilan) ainsi que les mesures envisagées pour l'année qui débute.
•	Les bilans sont un élément incontournable afin d'effectuer un suivi de la réalisation de l'ensemble des mesures des plans d'action et d'évaluer la contribution de ces mesures à la mise en œuvre de la politique.
{Page 80}
{Début d'encadré}
Recommandation 1
Il est recommandé aux MO et aux municipalités qui ne produisent pas annuellement un plan d'action à l'égard des personnes handicapées de se conformer à leur obligation de la Loi de produire annuellement un plan d'action qui prévoit des actions sectorielles susceptibles de réduire les obstacles à l'intégration des personnes handicapées dans leur secteur d'activité.
{Fin d'encadré}
{Début d'encadré}
Recommandation 2
Il est recommandé aux MO et aux municipalités qui ne produisent pas annuellement un bilan de l'ensemble des actions prises au cours de l'année qui se termine de se conformer à leur obligation de la Loi en incluant un tel bilan dans leur plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées.
{Fin d'encadré}
Étant donné que :
•	La production de plans d'action pluriannuels est en progression depuis 2009-2010. Ainsi, plus du quart (27 %) des plans d'action produits par les MO et les municipalités en 2011-2012 et en 2011 couvrent maintenant plus d'une année.
•	Selon l'esprit de la Loi, les MO et les municipalités doivent, à chaque année, mettre à jour les obstacles à l'intégration des personnes handicapées dans leur secteur d'activité et faire un bilan des mesures prises au cours de l'année qui se termine.
•	38 % des MO et des municipalités qui ont produit un plan d'action pluriannuel couvrant l'année 2011-2012 et 2011 ont présenté un bilan des actions prises au cours de l'année 2010-2011 et 2010.
{Début d'encadré}
Recommandation 3
Il est recommandé aux MO et aux municipalités qui produisent un plan d'action pluriannuel de se conformer à leur obligation de la Loi en mettant à jour annuellement les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées dans le secteur d'activité relevant de leurs attributions et en actualisant les mesures qui doivent être prises afin de les réduire.
Il leur est aussi recommandé de produire et de diffuser annuellement un bilan des mesures prises au cours de l'année qui se termine.
{Fin d'encadré}
{Page 81}
Étant donné que :
•	Au 31 mars 2012, 93 % des moyens de mise en œuvre du PGMO sont soit réalisés (37 %), en cours de réalisation (26 %) ou en continu (30 %).
•	La proportion de moyens réalisés est passée de 17 % (69 moyens) au 31 mars 2010 à 31 % (127) au 31 mars 2011 pour atteindre 37 % (149) au 31 mars 2012.
•	Toutes les initiatives intersectorielles sont en cours de réalisation, dont 5 sont réalisées.
•	Le PGMO arrive à échéance le 31 mars 2013 et que la politique s'échelonne sur un horizon de 10 ans.
•	Les plans d'action prévus à l'article 61.1 sont l'outil de mise en œuvre privilégié de la politique À part entière pour les actions sectorielles.
{Début d'encadré}
Recommandation 4
Il est recommandé aux MO de rendre à terme la réalisation de leurs engagements au PGMO d'ici son échéance au 31 mars 2013.
Pour ce qui est de la période après 2013, il est recommandé aux MO de planifier leurs actions sectorielles qui permettent d'assurer la mise en œuvre de la politique au-delà de 2013 au sein de leur plan d'action prévu par l'article 61.1 de la Loi.
{Fin d'encadré}
{Page 82}
{Page blanche}
{Page 83}
Conclusion
Ce troisième bilan de la mise en œuvre de la politique À part entière pour l'année 2011-2012 continue de documenter l'évolution des principaux outils de mise en œuvre de la politique À part entière et d'émettre des recommandations aux MO et aux municipalités impliqués dans sa mise en en œuvre.
Ainsi, après trois années d'analyse, force est de constater que le taux de production annuel de plans d'action à l'égard des personnes handicapées par les MO et les municipalités progresse peu. Ainsi, bien qu'environ sept MO et municipalités sur dix produisent un plan d'action à l'égard des personnes handicapées à chaque année, l'Office déplore que 30 % d'entre eux ne se conforment toujours pas à la Loi et ne produisent pas annuellement un tel plan d'action. Sur une note plus positive, l'analyse des plans d'action révèle un autre constat qui mérite d'être souligné, soit l'augmentation du nombre de MO et de municipalités assujettis à l'article 61.1 de la Loi ayant produit un plan d'action incluant un bilan des actions réalisées pour l'année qui se termine tel que le prescrit la Loi. D'autre part, l'analyse plus détaillée de la concordance entre les plans d'action annuels à l'égard des personnes handicapées et les résultats attendus de la politique a démontré que les plans d'action s'inscrivent dans le cadre des différents résultats attendus de la politique qui visent à améliorer la réalisation de l'ensemble des habitudes de vie des personnes handicapées. Enfin, le présent rapport permet encore une fois de confirmer que la grande partie des engagements du PGMO sont soit réalisés, en cours de réalisation ou en continu, et que les travaux se poursuivent pour l'ensemble des initiatives intersectorielles.
Bref, les résultats de l'évaluation de la mise en œuvre de la politique démontrent que plusieurs actions sont réalisées dans le cadre des principaux outils de mise en œuvre de la politique afin de réduire les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées. Alors qu'À part entière entre dans sa quatrième année de mise en œuvre, d'importants efforts seront investis en vue d'évaluer l'efficacité de la politique d'accroître la participation sociale des personnes handicapées. Les informations recueillies et les analyses effectuées à partir des bilans annuels de la mise en œuvre seront d'une grande utilité pour ces travaux.