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En vertu de l’article 61.1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale
(la Loi), les ministères, la grande majorité des organismes publics ainsi que les municipalités de plus de 15 000 habitants doivent produire, adopter et rendre public annuellement un plan d'action à l'égard des personnes handicapées.
L’Office supporte l'intervention des ministères, des organismes publics et des municipalités en produisant et en diffusant différents outils de référence et en identifiant des personnes-ressources sur l'ensemble du territoire. Enfin, l'Office veille à la production des plans d'action en préparant des états de situation, des rapports et des recommandations qui sont soumis aux instances appropriées. Ces documents sont rendus publics et font l'objet d'une diffusion lorsqu'ils contiennent des renseignements d'intérêt pour la population.
Mise à jour : 13 mai 2013
