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Foire aux questions - Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

1. Pourquoi une loi sur l’intégration des personnes handicapées?

Pour s’assurer que la société québécoise poursuive ses efforts afin d’améliorer la participation sociale des personnes handicapées. Pour ce faire, la Loi confère depuis 2004 des responsabilités accrues aux ministères et leurs réseaux, aux municipalités et aux organismes publics et privés, notamment : 

  • La production d’un plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées;
  • La préparation d’un plan de développement en matière de transport collectif;
  • L’approvisionnement en biens et services accessibles;
  • L’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées;
  • L’intégration au marché du travail des personnes handicapées par l’élaboration, la coordination, le suivi et l’évaluation d’une stratégie visant l’intégration et le maintien en emploi de ces personnes;
  • La consultation du ministre responsable de la Loi lors de l’élaboration de  mesures prévues par les lois et règlements qui pourraient avoir un impact significatif sur les personnes handicapées.

En outre, la Loi permet à l’Office de soutenir les ministères et organismes publics de même que les municipalités dans l’exercice de leurs responsabilités et de conseiller le gouvernement sur toutes questions relatives à l’intégration des personnes handicapées. 

2. Qu’est-ce qu’une personne handicapée au sens de la Loi?

Toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l’accomplissement d’activités courantes (art. 1. g).

3. Comment la Loi peut-elle aider directement une personne handicapée?

La Loi permet à l’Office, à la suite d’une demande d’une personne handicapée, de l’assister dans ses démarches auprès d’organismes publics et privés dans le but d’assurer l’exercice de ses droits. Elle permet également à la Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille de l’Office de faire des représentations en faveur d’une personne handicapée et de l’assister lorsque sa sécurité est menacée, qu’elle subit une exploitation ou que ses besoins ne sont pas satisfaits. Une personne handicapée peut également demander à l’Office de voir à la préparation d’un plan de services afin de faciliter son intégration scolaire, professionnelle et sociale. Les coordonnées pour communiquer avec la Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille se retrouvent dans le site Web de l’Office.

La Loi a aussi mené à l’adoption de la politique L’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées qui vise à permettre aux personnes handicapées d’avoir accès, en toute égalité, aux services et aux documents offerts au public par les ministères et organismes publics du gouvernement du Québec. 

4. Est-ce que la Loi permet d’accorder des subventions pour favoriser la participation sociale des personnes handicapées?

Oui, en vertu de la Loi, l’Office peut accorder des subventions aux organismes de promotion en vue de stimuler leur contribution à la promotion des intérêts, à la défense des droits et à l’amélioration des conditions de vie des personnes handicapées. L’Office peut également subventionner l’expérimentation de solutions novatrices visant à favoriser la participation sociale des personnes handicapées.

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Mise à jour : 29 septembre 2015

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