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Commentaires et recommandations sur le projet de loi n°96 - Loi modifiant la Loi concernant les services de transport par taxi
Mémoire de l'Office des personnes handicapées du Québec
Juillet 2008
{Logo du Gouvernement du Québec}
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Rédaction
Karoline McGraw
Conseillère
Direction de l'intervention nationale
Approbation
Céline Giroux
Directrice générale
Le
18 juillet 2008
Mise en page
Véronique Bahl
Ce document est disponible en médias adaptés sur demande.
N/D 2354-04-26
Office des personnes handicapées du Québec
309, rue Brock, Drummondville (Québec) J2B 1C5
Téléphone : 1 800 567-1465
Téléscripteur : 1800 567-1477
www.ophq.gouv.qc.ca

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Table des matières
Introduction
1. Participation sociale des personnes handicapées
2. Une société inclusive
3. Autres mesures
Conclusion

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Introduction
L’Office des personnes handicapées du Québec (ci-après, l’Office) a pour mandat de veiller au respect des principes et des règles énoncés dans la législation notamment la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (ci-après, la Loi) et de s'assurer que les ministères et leurs réseaux, les municipalités et les organismes publics et privés poursuivent leurs efforts afin d'améliorer les possibilités offertes aux personnes handicapées de s'intégrer et de participer ainsi pleinement à la vie en société. L’Office a aussi pour mission de conseiller et assister les personnes handicapées ainsi que leur famille par la promotion de leurs intérêts tant sur une base individuelle que collective.
L’Office reconnaît, dans le cadre de la proposition de politique gouvernementale À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité, l’importance que constitue l’accès à des infrastructures de transport accessibles^. Le réseau régulier de transport collectif n’offre pas de services pouvant répondre suffisamment aux besoins des personnes handicapées. Ainsi, un réseau parallèle et financé par le gouvernement du Québec, notamment par le programme d’aide gouvernementale au transport adapté, a émergé. Ce réseau compte sur une flotte importante de minibus et de taxis accessibles offrant des services à la clientèle admissible au transport adapté. L’utilisation de taxis pour le transport des personnes handicapées a pris une ampleur considérable depuis quelques années grâce, entre autres, au programme d’adaptation de taxis du ministère des Transports du Québec (MTQ) associé à la Politique québécoise du transport collectif^. Selon les données fournies par le MTQ, plus de 40 % des déplacements en transport adapté se font à l’aide de taxis accessibles ou non, et ce, autant pour les usagers ayant des incapacités motrices que cognitives^.
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En ce sens, l’Office est en faveur d’une bonification de l’offre de services de transport par taxi adapté qui facilitera les déplacements des personnes handicapées et ainsi permettre leur participation sociale et promouvoir une société inclusive. C’est dans cette perspective que l’Office a formulé des commentaires et recommandations sur le projet de loi n°96, Loi modifiant la Loi concernant les services de transport par taxi (ci-après, le projet de loi n°96).
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1. Participation sociale des personnes handicapées
Les commentaires de l’Office concernant le projet de loi n°96 s’inscrivent dans la perspective d’une meilleure participation sociale des personnes handicapées^. Il faut noter que la possibilité de se déplacer constitue une condition incontournable à la participation sociale des personnes handicapées dans les différents domaines d’activités : le travail, l’éducation, les soins de santé, etc. Sans déplacement, peu d’activités sont possibles. Aussi, les services de transport collectif régulier ou adapté offrent la possibilité aux personnes handicapées de se déplacer par des moyens accessibles et peu coûteux sur de courtes ou longues distances. L’Office voit d’un bon œil les changements proposés par le projet de loi n°96 Ces changements devraient permettre d’assurer une meilleure offre de services, et ce, tant sur le plan de la quantité que de la qualité.
En confiant l’émission des permis de taxi par agglomération exclusivement à la Commission des transports du Québec (CTQ), le processus d’obtention sera ainsi simplifié et rapide. La CTQ délivrera un permis seulement si ce dernier est rattaché à un véhicule accessible. L’article 3 du projet de loi n°96 inclut aussi de nouvelles dispositions quant au rôle de la CTQ dans l’émission de nouveaux permis. En effet, le nombre maximal de permis par agglomération sera déterminé par l’organisme. Elle doit toutefois étudier les requêtes faites par un individu et voir si celle-ci répond à un besoin particulier, notamment à l’égard des personnes handicapées. Dans le cas où cela s’avère justifié, la CTQ pourra émettre des permis supplémentaires. En étant la seule autorité émettrice de permis de propriétaire de taxi, cela permettra de rendre le processus beaucoup plus transparent et, surtout, amarrer l’offre de services aux besoins de la clientèle.
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De plus, la CTQ pourra, par décret du gouvernement, accorder à un titulaire de permis d’intermédiaire en services de transport par taxi^ le droit de desservir un territoire donné dans le cas où il offre exclusivement des services au moyen de taxis accessibles aux personnes handicapées. Le territoire couvert par des services de transport par taxi accessible pourra ainsi être élargi et l’offre de services bonifiée. Cette mesure aura pour avantage d’offrir un éventail plus large de services accessibles aux personnes handicapées dans les agglomérations visées. En ce sens, l’Office ne peut qu’être favorable à une telle initiative qui constitue une mesure concrète en vue de favoriser une meilleure participation sociale des personnes handicapées.
Les services de transport par taxi ont l’avantage d’offrir une gamme de services flexibles répondant aux besoins en déplacement des personnes handicapées. Il est toutefois important qu’une flotte de taxis accessibles soit disponible 24 heures par jour, 7 jours par semaine et 365 jours par année sur tout le territoire québécois desservi par l’industrie du taxi.
Les autorités organisatrices de transport adapté, quant à elles, ont recours en grande partie au transport par taxi, accessible ou non^. Les modifications proposées ont d’importantes chances d’augmenter l’offre de services répondant à une préoccupation maintes fois exprimée par l’Office sur la disponibilité du transport par taxi accessible.
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De plus, depuis 2004, les municipalités ont l’obligation d’offrir des services de transport adapté comme cela est énoncé dans l’article 467.11 de la Loi sur les cités et villes et l’article 536 du Code municipal du Québec. L’augmentation de l’offre de service en transport par taxi accessible prévue par le projet de loi n°96 pourra ainsi faciliter l’organisation de nouveaux services de transport adapté dans les municipalités non desservies et permettre à celles-ci de se conformer aux dispositions légales prévues par ces deux législations.
L'Offre est très favorable à ce que l'Assemblée nationale adopte le projet de loi n°96, Loi modifiant la Loi concernant les services de transport par taxi.
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2. Une société inclusive
L’article 15 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec stipule que « Nul ne peut, par discrimination, empêcher autrui d'avoir accès aux moyens de transport ou aux lieux publics, tels les établissements commerciaux, hôtels, restaurants, théâtres, cinémas, parcs, terrains de camping et de caravanage, et d'y obtenir les biens et les services qui y sont disponibles^ ». En ce sens, toute surcharge tarifaire est considérée comme discriminatoire. Dans les faits, de nombreux cas d’abus, notamment en termes de surcharge tarifaire, ont été répertoriés dans l’industrie du taxi. L’Office a depuis longtemps exprimé des préoccupations quant à l’existence de cette problématique et a fait beaucoup de représentations auprès de l’industrie du taxi, mais aussi auprès du MTQ pour qu’une telle pratique soit enrayée.
Des sanctions sont prévues dans le projet de loi n°96 pour condamner les entreprises et les chauffeurs de taxi ayant commis des actes jugés répréhensibles. En ce sens, la question de la surcharge tarifaire pourra être traitée grâce à cette nouvelle mesure. La CTQ pourra aussi intervenir auprès des détenteurs de permis intermédiaires afin de mieux encadrer l’offre et la qualité des services. Ils devront aussi participer à l’élaboration d’un règlement comportant des normes de comportement et un code d’éthique dans un délai de 6 mois (180 jours). Des sanctions pourront être imposées aux titulaires de permis fautifs. Bien que ces mesures ne visent pas directement les personnes handicapées, elles garantissent que les services offerts aux usagers des réseaux réguliers, mais aussi adaptés, seront mieux encadrés. L’instauration d’un règlement encadrant le comportement et l’éthique des titulaires de permis d’intermédiaire approuvé par la CTQ constitue un incitatif à ceux-ci d’être imputable des agissements de leurs employés. Les sanctions étant exécutoires, cela pourra constituer un facteur dissuasif auprès des propriétaires ou des chauffeurs de taxi de ne pas respecter la législation en vigueur.
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Cependant, comme il a pu être observé par l’Office, les personnes handicapées sont souvent réticentes à dénoncer les propriétaires ou les chauffeurs de taxi fautifs. Il est donc difficile d’appliquer une telle disposition légale. En ce sens, l’Office croit que le MTQ pourrait piloter la création d’un mécanisme de gestion des plaintes qui pourrait ainsi faire appliquer les mesures prévues notamment, contre la surtarification en vigueur. Les autorités organisatrices de transport adapté pourraient en faire de même dans leurs organisations respectives. Le leadership du MTQ dans la mise en place d’un tel mécanisme est primordial puisque l’efficacité des nouvelles mesures assurant des services de qualité aux personnes handicapées dépend en grande partie d’une structure faisant la diffusion des moyens offerts pour dénoncer les pratiques malhonnêtes.
L’Office appuie les mesures prévues par le projet de loi n°96 pour combattre la surtarification et propose, en vue de faciliter son application, qu’un mécanisme de gestion des plaintes soit instauré et que les usagers en soient informés afin de faciliter la dénonciation.
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3. Autres mesures
Une autre modification apportée par le projet de loi n°96 a trait à la représentation de l’industrie. On y suggère l’abrogation des dispositions concernant l’Association professionnelle des chauffeurs de taxi du Québec, celles sur le Forum des intervenants de l’industrie du taxi et celles concernant le Comité consultatif des titulaires de permis de propriétaires de taxi. Deux organisations s’occuperaient dorénavant de représenter les intérêts des chauffeurs de taxi (Travailleurs autonomes-Section taxi) et des propriétaires de taxi (Comité provincial de concertation de développement de l’industrie du taxi). Cette mesure converge avec la position défendue par l’Office en faveur de la création d’une association unique facilitant la concertation^. À cela, l’inclusion de la Table de concertation de l’industrie du transport par taxi dans la Loi sera une mesure supplémentaire pour favoriser de meilleurs échanges entre les différents acteurs du transport par taxi (usagers, autorités organisatrices de transport adapté, etc.). Pour l’Office, la reconnaissance de la table constitue une excellente tribune pour faire valoir les droits et les besoins des personnes handicapées^.
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Conclusion
Une offre de service en transport par taxi bonifiée tant sur les plans de la qualité que de la quantité est un élément favorisant la participation sociale des personnes handicapées et, par le fait même, contribue à créer une société plus inclusive. L’Office est favorable aux changements apportés par le projet de loi n°96 et croit qu’ils seront bénéfiques pour la population du Québec, incluant les personnes handicapées. En ce sens, les nouvelles dispositions pourront faciliter le déploiement de services de transport adapté à l’aide de taxis accessibles dans les municipalités qui, à ce jour, n’offrent pas de tels services comme cela est prévu dans la Loi sur les cités et villes et le Code municipal. Toutefois, il serait important de prévoir des mesures facilitant l’application de la nouvelle législation, notamment en ce qui concerne les sanctions qui pourront être appliquées et dans les cas de surtarification.
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