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Application du régime enregistré d'épargne-invalidité
Avis de l'Office des personnes handicapées du Québec
Décembre 2011
{Logo du Gouvernement du Québec}
{Page II}
Rédaction
Omar Sarr
Conseiller
Direction de l'intervention nationale
Collaboration
Maxime Bélanger
Conseiller expert
Direction de l'intervention nationale
Supervision
Anne Bourassa
Directrice
Direction de l'intervention nationale
Approbation
Conseil d'administration de l'Office le 2 décembre 2011
Le
2 décembre 2011
Mise en page
Claudette Michaud
Ce document est disponible en médias adaptés sur demande.
N/D 2353-03-12
Office des personnes handicapées du Québec
309, rue Brock, Drummondville (Québec) J2B 1C5
Téléphone : 1 800 567-1465
Téléscripteur : 1 800 567-1477
www.ophq.qc.ca
{Logo de l'Office des personnes handicapées du Québec}

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Table des matières
Application du régime enregistré d'épargne-invalidité
Introduction
1. Description d'un REEI
1.1 Historique
1.2 Paramètres du REEI
1.2.1 Admissibilité, ouverture et fermeture d'un REEI
1.2.2 Cotisation de la famille et contribution gouvernementale au REEI
1.2.3 Retraits de fonds d'un REEI, règle des dix ans et imposition
2. Difficultés d'application du REEI au Québec et recommandations de l'Office
2.1 Difficultés liées aux paramètres du programme
2.1.1 Terminologie utilisée au regard de la clientèle visée
2.1.2 Plafonnement du cumul des cotisations au REEI à 200 000 $
2.1.3 Impossibilité de transférer le produit d'un REEE au REEI
2.1.4 Limites d'âge pour l'admissibilité au REEI, le versement des cotisations, la contribution gouvernementale et le début des retraits d'argent du REEI
2.2 Difficultés en lien avec les programmes offerts au Québec
2.2.1 Prestations gouvernementales offertes aux personnes handicapées
2.2.2 Prestations offertes par le MESS
2.2.3 Prestations offertes par l'Agence de revenu du Québec
2.2.4 Prestations offertes par le MSSS
2.2.5 Prestations offertes par la RRQ
2.3 Difficultés qui interpellent à la fois le gouvernement du Québec et celui du Canada
2.3.1 Représentation juridique d'une personne handicapée majeure qui n'est pas en mesure de contracter pour l'ouverture d'un REEI
2.3.2 Double démarche à effectuer pour obtenir des attestations de déficience
Conclusion
Bibliographie

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Introduction
Le gouvernement du Canada a offert aux personnes handicapées et à leur famille la possibilité d'ouvrir un Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI). Cette mesure qui est entrée en vigueur en 2008, vise à encourager la constitution d'une épargne à long terme en vue d'assurer la sécurité financière des personnes ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. Le REEI peut constituer un programme d'épargne important pour les personnes handicapées et leur famille. Toutefois, pour s'assurer de l'atteinte des objectifs visés par ce programme, il est nécessaire de tenir compte de la réalité et des besoins particuliers des personnes handicapées et de leur famille. Les avenues à privilégier peuvent passer, d'une part, par une bonification des paramètres de gestion du REEI et, d'autre part, par un meilleur arrimage entre le REEI et les programmes du gouvernement du Québec offerts aux personnes handicapées et à leur famille.
Pour répondre aux consultations sur le REEI lancées par le gouvernement du Canada le 21 octobre 2011 et dont la date de clôture est fixée au 16 décembre 2011, l'Office des personnes handicapées du Québec (l'Office) a élaboré ce présent avis, dans lequel sont formulées des recommandations qui visent à bonifier l'application du REEI.
L'élaboration de cet avis s'inscrit dans le cadre de la mission de l'Office qui est notamment de veiller à la coordination des actions relatives à l'élaboration et à la prestation des services qui concernent les personnes handicapées et leur famille, de promouvoir les intérêts de celles-ci et de faire des représentations en leur faveur que lui confère l'article 25 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (ci-après la Loi). Cette démarche est également en lien avec l'un des devoirs de l'Office inscrit dans la Loi qui est de conseiller le gouvernement, ses ministères et leurs réseaux, sur toute matière ayant une incidence sur les personnes handicapées et de formuler toutes les recommandations qu'il estime appropriées (article 25 a.1).
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En outre, les recommandations formulées dans cet avis s'inscrivent en concordance avec les priorités d'intervention de la politique gouvernementale À part entière (APE), notamment celles visant à agir contre la pauvreté des personnes handicapées et de leur famille de même qu'à viser une compensation adéquate des coûts supplémentaires reliés aux déficiences, aux incapacités et aux situations de handicap. Elles concourent également à l'atteinte de l'un des résultats attendus de la politique APE, à savoir l'amélioration du revenu des personnes handicapées.
L'Office tient compte dans ses recommandations du fait que malgré l'utilisation du terme « invalidité » dans le nom de ce programme, la clientèle visée par le REEI est plus large que celle correspondant aux personnes considérées comme invalides au sens de la Loi sur le régime des rentes du Québec (L.R.Q., c. R-9) ou de la Loi sur le Régime de pensions du Canada (L.R.C., 1985, c. C-8). L'Office considère que la clientèle visée regroupe les personnes handicapées au sens de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (L.R.Q., c. E-20.1).
Avant de présenter les recommandations de l'Office, il convient d'abord de fournir une description du REEI, de ses paramètres et de son fonctionnement pour ensuite exposer les difficultés pouvant se poser dans son application, notamment pour le Québec.
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1. Description d'un REEI
1.1 Historique
L'idée du REEI est née avec les travaux de l'organisme canadien sans but lucratif Planned Lifetime Advocacy Network (PLAN^) qui dans les années 2000, est intervenu auprès du gouvernement du Canada pour demander la création de ce programme. Pour répondre à la demande de PLAN, le ministère des Finances du Canada a confié en 2006 à un groupe composé de trois experts le mandat « d'examiner des façons d'aider les parents canadiens à épargner en vue d'assurer la sécurité financière à long terme d'un enfant gravement handicapé ».
Deux experts^ parmi les trois représentaient des organismes de personnes handicapées. Les recommandations qui étaient attendues des travaux de ces experts devaient viser entre autres, la promotion de l'épargne ainsi que des exigences d'admissibilité ciblant les enfants handicapés financièrement à la charge de contribuables. Ces experts devaient tenir compte également des éventuelles répercussions de la mise en œuvre de leur recommandation sur l'admissibilité des personnes handicapées aux prestations offertes par les provinces. Les travaux des experts ont mené à la création du REEI en 2008.
1.2 Paramètres du REEI
1.2.1 Admissibilité, ouverture et fermeture d'un REEI
Le REEI s'adresse aux personnes âgées de moins de 60 ans, admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH), qui ont un numéro d'assurance sociale (NAS) valide et qui résident au Canada au moment de l'établissement du régime. L'ouverture d'un REEI permet au bénéficiaire d'accumuler un revenu de placement en franchise d'impôt incluant une contribution du gouvernement du Canada.
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L'ouverture d'un REEI pour une personne handicapée mineure peut être effectuée par la mère, le père ou par toute autre personne ou institution légalement autorisée à contracter au nom de l'enfant. La personne ou l'institution contractante est le titulaire du REEI. Lorsque la personne bénéficiaire devient majeure et en mesure de contracter, elle peut décider de devenir l'unique titulaire du REEI ou en être le cotitulaire avec le premier titulaire. Dans le cas où le bénéficiaire est devenu majeur, mais n'est pas en mesure de contracter, le titulaire du REEI demeure le même. Une personne majeure qui est en mesure de contracter peut ouvrir son propre REEI et en être le titulaire. Cependant si cette personne n'est pas en mesure de contracter, l'ouverture de son REEI peut être effectuée par la personne (la mère, le père, etc.) ou l'institution qui est légalement autorisée à contracter pour elle. Cette personne ou institution sera alors le titulaire du REEI.
Un REEI cesse d'exister au décès du bénéficiaire ou si ce dernier n'est plus admissible au CIPH ou n'est plus résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu ou si le titulaire demande volontairement la fermeture du REEI.
1.2.2 Cotisation de la famille et contribution gouvernementale au REEI
Le bénéficiaire d'un REEI, sa famille ou toute autre personne ou tout autre organisme autorisé par le titulaire, peut cotiser au REEI. Aucune limite annuelle n'est fixée pour le montant de la cotisation, mais le montant cumulatif des cotisations pour toute la durée du REEI est limité à 200 000 $. Ce montant inclut la possibilité de transférer, en franchise d'impôt, le produit du Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou du Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) d'une personne décédée au REEI de son enfant ou de son petit-enfant qui était financièrement à sa charge^.
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Le gouvernement du Canada contribue au REEI par l'octroi d'une Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI) ainsi qu'un Bon canadien pour l'épargne-invalidité (BCEI). La SCEI accordée par année au bénéficiaire d'un REEI dont le revenu familial est inférieur à 83 088 $^ peut atteindre 3 500 $ correspondant à une cotisation minimale au REEI de 1 500 $ par année. Dans le cas où le revenu est supérieur à 83 088 $, la SCEI maximale est de 1 000 $ par année correspondant à une cotisation annuelle minimale de 1 000 $. Pour être admissible au BCEI, le revenu familial doit être inférieur à 41 544 $^. Toutefois, le bénéficiaire d'un REEI ne peut obtenir le montant annuel maximal du BCEI qui est de 1 000 $ qu'à la condition que son revenu familial soit inférieur à 24 183 $^. Le montant du BCEI est indépendant de celui de la cotisation annuelle au REEI. Par ailleurs, le bénéficiaire d'un REEI peut réclamer ses droits à la SCEI et au BCEI inutilisés des dix dernières années, débutant en 2008 (année de création du REEI) et cela jusqu'à concurrence de 10 500 $ par année de droits à la SCEI reportés et 11 000 $ par année de droits au BCEI reportés. Notons que les prestations gouvernementales peuvent être versées jusqu'à l'âge de 49 ans ou lorsque leurs cumuls atteignent les limites maximales de 70 000 $ pour la SCEI et 20 000 $ pour le BCEI soit 90 000 $ au total pour toute la durée du REEI. Le tableau ci-dessous fournit un aperçu de la contribution gouvernementale maximale selon le niveau du revenu familial du bénéficiaire du REEI.
Revenu annuel familial ($)	BCEI ($) annuel	SCEI annuelle maximale ($)	Contribution gouvernementale annuelle maximale	
0 à 24 183	1 000	3 500	4 500	
24 183 à 41 544	0 à 1 000	3 500	3500 à 4 500	
41 544 à 83 088	0	3 500	3 500	
Plus de 83 088	0	1 000	1 000	
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1.2.3 Retraits de fonds d'un REEI, règle des dix ans et imposition
Le bénéficiaire d'un REEI ou sa succession, peut retirer à tout âge des paiements d'aide à l'invalidité (PAI)^ de son REEI. Cependant, ces PAI doivent commencer au plus tard avant l'âge de 60 ans. Il peut s'agir d'un paiement ponctuel ou de paiements viagers pour invalidité (PVI)^. Les PVI sont des PAI qui une fois débutés sont payables au moins annuellement jusqu'à la date où le régime prend fin. Ils sont assujettis à une limite maximale de retrait annuel fondée entre autres sur l'espérance de vie du bénéficiaire.
Lorsqu'un paiement est reçu d'un REEI, la totalité des SCEI et des BCEI versés dans le REEI au cours des dix années qui précédent ce paiement, doivent être remboursés au gouvernement du Canada (règle des dix ans). Cette règle ne s'applique pas au bénéficiaire d'un REEI dont l'espérance de vie est abrégée pour autant que les retraits ne dépassent pas 10 000 $ par année. Par ailleurs, la portion d'un PAI qui est constituée des SCEI, des BCEI et des revenus de placement est imposable.
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2. Difficultés d'application du REEI au Québec et recommandations de l'Office
2.1 Difficultés liées aux paramètres du programme
2.1.1 Terminologie utilisée au regard de la clientèle visée
L'utilisation du terme invalidité dans l'appellation du programme ainsi que pour nommer la subvention et le bon versés par le gouvernement du Canada, peut laisser croire que le régime s'adresse aux personnes invalides au sens de la Loi sur le régime des rentes du Québec ou de la Loi sur le Régime de pensions du Canada. En effet, selon ces deux lois, une personne n'est considérée comme invalide que si elle est déclarée « atteinte d'une invalidité physique ou mentale grave et prolongée ». Selon ces lois, une invalidité grave rend la personne « régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice » alors qu'une invalidité prolongée doit « durer pendant une période longue, continue et indéfinie ou devoir entraîner vraisemblablement le décès ».
Cette définition de l'invalidité ne correspond pas à la situation de toutes les personnes visées par le REEI au regard du principal critère d'admissibilité qui est celui lié au crédit d'impôt pour personne handicapée du gouvernement du Canada. Selon la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada (L.R.C., 1985, c. 1 (5^e suppl.), ce crédit d'impôt s'adresse à une personne qui a une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales dont les effets sont tels que la capacité de cette personne d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée ou le serait en l'absence de soins thérapeutiques. Une déficience prolongée renvoie ici à une déficience d'une durée d'au moins 12 mois. Ces caractéristiques convergent avec celles d'une personne handicapée au sens de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, à savoir une « personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l'accomplissement d'activités courantes ». En d'autres termes, le REEI viserait les personnes handicapées
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au sens de cette dernière loi ce qui inclut les personnes considérées invalides tel que défini ci-dessus.
Commentaire de l'Office
Dans la mesure où la clientèle visée est plus large que celle composée des personnes considérées comme invalides au sens de la Loi sur le régime des rentes du Québec et de la Loi sur le Régime de pensions du Canada et que le principal critère d'éligibilité tel que souligné à la section 1.2.1 est relié au CIPH, il serait pertinent de renommer le programme ainsi que la subvention et le bon qui lui sont associés.
Recommandations de l'Office
•	Renommer le REEI par le Régime enregistré d'épargne pour personnes handicapées ou REEPH.
•	Renommer le BCEI par le Bon canadien d'épargne pour personnes handicapées ou BCEPH.
•	Renommer la SCEI par la Subvention canadienne d'épargne pour personnes handicapées ou SCEPH.
2.1.2 Plafonnement du cumul des cotisations au REEI à 200 000 $
Tel qu'indiqué à la section 1.2.2, il est possible de transférer en franchise d'impôt le produit du REER ou du FERR d'une personne décédée au REEI de son enfant ou de son petit-enfant. Tous ces transferts s'ajouteraient aux montants que les proches du bénéficiaire d'un REEI et son employeur éventuellement peuvent verser à ce REEI à titre de cotisation. De plus, l'Office a formulé à la section 2.1.4 une recommandation visant l'allongement des limites d'âge pour le versement des cotisations et le début des retraits d'argent du REEI. Cet allongement permettrait une bonification des cotisations. L'Office a également recommandé la possibilité de transférer, sous certaines conditions, le produit d'un Régime enregistré d'épargne-études (REEE) à un REEI. Le
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cumul de toutes ces contributions potentielles qui visent une bonification des cotisations au REEI peut potentiellement dépasser 200 000 $.
Commentaire de l'Office
Afin d'éviter que le plafonnement susmentionné ne constitue une contrainte aux cotisations versées au REEI ainsi qu'au transfert des produits d'un REER et d'un FERR et éventuellement d'un REEE, le déplafonnement du cumul de ces montants devrait être envisagé.
Recommandation de l'Office
•	Déplafonner le cumul des cotisations au REEI actuellement limité à 200 000 $.
2.1.3 Impossibilité de transférer le produit d'un REEE au REEI
Le REEE est une mesure qui existe depuis plusieurs années et plusieurs familles ont probablement déjà ouvert un REEE pour leur enfant handicapé. Pour bénéficier des avantages offerts par ce régime, la famille doit verser des cotisations au REEE jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 17 ans. Tout arrêt de cotisation avant l'échéance du REEE peut entraîner des pénalités financières à l'encontre de la famille. Cela constitue une contrainte à l'ouverture d'un REEI pour un enfant déjà bénéficiaire d'un REEE notamment pour une famille qui n'a pas la possibilité de cotiser aux deux régimes à la fois. Par ailleurs, il est possible de transférer le produit du REEE d'un enfant décédé au REEE de sa sœur ou de son frère. Ce transfert n'est toutefois pas autorisé vers le REEI de la sœur ou du frère. Ainsi un frère ou une sœur qui ne dispose pas d'un REEE ne peut pas bénéficier du transfert du REEE de sa sœur ou de son frère décédé.
Commentaire de l'Office
Dans les situations particulières où des familles d'un enfant handicapé ont contracté un REEE avant l'entrée en vigueur du REEI en 2008 et s'aperçoivent qu'il serait plus approprié d'ouvrir un REEI pour cet enfant sans s'exposer à des pénalités financières et être obligées de rembourser les contributions gouvernementales versées au REEE, la
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possibilité de transférer en franchise d'impôt le produit du REEE de l'enfant à son REEI devrait être envisagée. En outre, le transfert en franchise d'impôt du produit d'un REEE d'une personne décédée au REEI de sa sœur ou de son frère handicapés devrait aussi être permis.
Recommandation de l'Office
•	Permettre le transfert en franchise d'impôt au REEI d'une personne handicapée, le produit d'un REEE appartenant à cette personne ou à sa sœur ou à son frère décédé.
2.1.4 Limites d'âge pour l'admissibilité au REEI, le versement des cotisations, la contribution gouvernementale et le début des retraits d'argent du REEI
L'âge maximal pour l'admissibilité au REEI est fixé à 60 ans. Cette limite d'âge correspond également à celle du versement des cotisations et du début des retraits d'argent du REEI. En outre, la contribution du gouvernement du Canada au REEI s'arrête dès que le bénéficiaire atteint l'âge de 49 ans. Les difficultés d'application du REEI au Québec liées à ces limites d'âge découlent des orientations prises par le gouvernement du Québec dans son budget de 2011. Ces orientations visent à inciter les Québécoises et Québécois à travailler jusqu'à 65 ans et plus. En effet à partir de 2013 et 2014, le Québec appliquera respectivement une majoration des prestations du Régime de rentes du Québec (RRQ) demandées après 65 ans et une réduction des prestations demandées avant cet âge.
Ces mesures pourraient conduire les personnes handicapées en emploi à travailler jusqu'à 65 ans au moins pour éviter d'être pénalisées. Dans ces conditions, une personne bénéficiaire d'un REEI et qui resterait en emploi après l'âge de 60 ans, pourrait voir son revenu augmenter significativement à cause du cumul des paiements qu'il recevrait de son REEI et de son revenu. Cette hausse de revenu pourrait se solder par une hausse du montant d'impôt à payer, mais aussi par une perte ou réduction de certaines prestations fiscales et de certains services offerts par le gouvernement du
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Québec dont l'admissibilité est liée au niveau de revenu. En outre, les personnes âgées de plus de 60 ans et qui sont prestataires du programme d'aide financière de dernier recours pourraient perdre leurs prestations puisque le calcul de ces prestations tient compte des PVI dépassant un certain seuil selon la situation familiale du prestataire.
Au regard de ce qui précède, il serait pertinent d'envisager l'allongement des limites d'âge susmentionnées pour offrir aux personnes handicapées âgées entre 60 et 64 ans la possibilité de bénéficier du programme et s'il y a lieu de demander le report de leurs droits au BCEI et à la SCEI inutilisés des années antérieures. Cet allongement permettrait par ailleurs aux personnes bénéficiaires d'un REEI qui envisagent de travailler jusqu'à l'âge de 65 ans, de pouvoir maintenir leur admissibilité aux prestations du gouvernement du Québec. En outre, il offrirait aux bénéficiaires de REEI des périodes additionnelles de cotisation et de versement des contributions gouvernementales leur permettant de bonifier leur REEI. Le déplafonnement du cumul des cotisations au REEI suggéré précédemment faciliterait la bonification des cotisations liée à l'allongement de la durée de cotisation. Toutes ces bonifications du REEI contribueraient à l'amélioration de la situation des personnes handicapées de plus de 65 ans.
Commentaire de l'Office
Au regard des difficultés susmentionnées, l'allongement de cinq ans des limites d'âge pour l'admissibilité au REEI, le versement des cotisations, la contribution gouvernementale et le début des retraits d'argent du REEI permettrait une bonification du REEI.
Recommandations de l'Office
•	Allonger de cinq ans la limite d'âge pour l'admissibilité et la cotisation au REEI. Cette limite d'âge passerait ainsi de 60 à 65 ans.
•	Allonger de cinq ans la période de versement des prestations du gouvernement du Canada qui passerait de 49 à 54 ans.
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•	Allonger de cinq ans la limite d'âge pour débuter les retraits du REEI. Cette limite d'âge passerait de 60 à 65 ans.
2.2 Difficultés en lien avec les programmes offerts au Québec
2.2.1 Prestations gouvernementales offertes aux personnes handicapées
Certaines prestations offertes aux personnes handicapées par le gouvernement du Québec tiennent compte du niveau de revenu ou des avoirs liquides. C'est le cas du programme d'aide financière de dernier recours administré par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MESS). C'est aussi le cas de certaines prestations financières offertes par l'Agence du Revenu du Québec, le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) à travers la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) et la Régie des rentes du Québec (RRQ).
2.2.2 Prestations offertes par le MESS
Le règlement sur l'aide aux personnes et aux familles exclut aux fins du calcul de la prestation de base de l'aide financière de dernier recours, le capital accumulé dans un REEI, la totalité des PVI versés à un enfant à charge et les PVI versés à une personne adulte, jusqu'à concurrence de 300 $ par mois pour une personne adulte vivant seule ou 340 $ par mois pour une personne adulte vivant dans une famille composée de deux adultes. Cependant, les PVI qui dépassent les seuils susmentionnés sont considérés comme des avoirs liquides réguliers et sont pris en compte dans le calcul de la prestation de base de l'aide financière de dernier recours. Ainsi, la différence entre le montant reçu au cours d'un mois donné à titre de PVI et le seuil correspondant est déduite de la prestation de la personne. En outre, tout PAI qui n'est pas un PVI est déduit de la prestation quel que soit son montant.
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2.2.3 Prestations offertes par l'Agence de revenu du Québec
Le gouvernement du Québec a décidé que les revenus de placement d'un REEI ne seraient pas imposables. Toutefois, une partie des paiements reçus du REEI est incluse dans le calcul du revenu du bénéficiaire et est, par conséquent, susceptible de rehausser ce revenu. Il s'agit de la partie composée des contributions gouvernementales. La partie des paiements correspondant aux cotisations de la famille n'est pas considérée dans le revenu du bénéficiaire. Par ailleurs, l'Agence de revenu du Québec accorde des crédits d'impôt remboursables dont les montants sont généralement déterminés en fonction du revenu familial net incluant les parties imposables des paiements reçus d'un REEI. C'est le cas notamment du crédit d'impôt pour la solidarité, du crédit d'impôt pour répit à un aidant naturel^, du crédit d'impôt pour aidant naturel^, du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants^, du crédit d'impôt pour frais médicaux^, du crédit d'impôt pour maintien à domicile d'une personne âgée de 70 ans ou plus^ et de la prime au travail adaptée^.
2.2.4 Prestations offertes par le MSSS
En ce qui a trait aux programmes du MSSS concernés, il s'agit de ceux offerts aux personnes adultes qui ne sont pas prestataires de l'assistance-emploi et qui sont confiées à des ressources intermédiaires pour une durée de deux ans ou plus ainsi que les personnes adultes hébergées. Dans le cadre de ces programmes administrés par la RAMQ, une personne peut demander une réduction de sa contribution financière. Dans ce cas, la RAMQ tient compte lors du calcul de la réduction pouvant être accordée à la personne, de l'avoir liquide de la personne. Un questionnement est
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présentement en cours pour savoir si le REEI serait considéré comme avoir liquide lors du calcul susmentionné.
2.2.5 Prestations offertes par la RRQ
Le REEI n'aurait aucune incidence sur les prestations de la RRQ telles que la rente d'invalidité^ et le supplément pour enfant handicapé^. Toutefois, il peut faire baisser le montant^ du paiement de soutien aux enfants qui est déterminé en fonction du revenu total de la famille.
Commentaire de l'Office
Dans la mesure où le REEI vise l'amélioration de la situation financière des personnes handicapées, il ne devrait pas représenter un obstacle à l'admissibilité de ces personnes aux prestations qui leurs sont offertes par le gouvernement du Québec.
L'Office fait remarquer que le gouvernement du Canada exclut le REEI du calcul des avantages fédéraux tels que la prestation fiscale canadienne pour enfants, le crédit pour la taxe sur les produits et services, la sécurité de la vieillesse et les prestations d'assurance-emploi. Certaines provinces canadiennes telles que l'Alberta, le Manitoba, l'Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador excluent également les actifs ainsi que les revenus provenant d'un REEI du calcul des prestations d'aide sociale.
Recommandations de l'Office
•	Ne pas tenir compte des paiements reçus d'un REEI dans le calcul de la prestation de base de l'aide financière de dernier recours, ni du calcul de la contribution financière des personnes adultes confiées à des ressources intermédiaires ou hébergées.
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•	Exclure du revenu servant comme base de calcul des prestations fiscales offertes aux personnes handicapées et à leur famille, la portion d'un paiement reçu d'un REEI et pour laquelle un impôt est à payer.
2.3 Difficultés qui interpellent à la fois le gouvernement du Québec et celui du Canada
2.3.1 Représentation juridique d'une personne handicapée majeure qui n'est pas en mesure de contracter pour l'ouverture d'un REEI
Le 15 janvier 2011, le ministère de la Justice du Québec^ avait informé l'Office du fait que certaines personnes handicapées « admissibles au REEI se seraient vu refuser l'ouverture d'un tel régime par des institutions financières qui, en l'absence d'un représentant légal, craindraient que ces personnes n'aient pas la capacité juridique de contracter ». En effet, une personne handicapée majeure qui n'est pas en mesure de contracter et qui vit au sein de sa famille, ne peut bénéficier d'un REEI qu'à la condition qu'un membre de sa famille (son père, sa mère, etc.) effectue les démarches visant à obtenir la protection légale de cette personne afin de pouvoir contracter en son nom. Pour bien des familles, les coûts associés à ces démarches constituent une importante contrainte. Toutefois, ces démarches sont très importantes, car elles contribuent à la sécurité de la personne handicapée tout en lui offrant la possibilité de continuer de vivre au sein de sa famille. La sécurité est reconnue comme un droit aussi bien par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec que par la Charte canadienne des droits et libertés. La première stipule que « [...] toute personne handicapée a droit d'être protégée contre toute forme d'exploitation » et que « telle personne a aussi droit à la protection et à la sécurité que doivent lui apporter sa famille ou les personnes qui en tiennent lieu » (article 48). La seconde reconnaît que « chacun a droit [...] à la sécurité de sa personne » (article 7). Au regard de cette reconnaissance, les deux paliers
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gouvernementaux devraient soutenir les familles dans les démarches visant la protection d'une personne handicapée.
Commentaire de l'Office
Dans le but de soutenir la famille d'une personne handicapée majeure qui n'est pas en mesure de contracter dans les démarches visant à obtenir la protection de cette personne, la création, à la fois au niveau canadien et québécois, d'un crédit d'impôt remboursable sur les frais payés par la famille dans le cadre de ces démarches pourrait être envisagée. Cette proposition tient compte du fait que la sécurité est un droit au regard de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et de la Charte canadienne des droits et libertés.
Recommandation de l'Office
•	Créer à la fois au niveau fédéral et provincial, un crédit d'impôt remboursable sur les frais payés par la famille pour obtenir la protection d'une personne handicapée majeure qui n'est pas à mesure de contracter.
2.3.2 Double démarche à effectuer pour obtenir des attestations de déficience
Tel qu'indiqué précédemment, pour bénéficier d'un REEI, il faut être admissible au CIPH. À cet effet, la personne doit faire évaluer ses déficiences et incapacités afin d'obtenir un certificat pour CIPH (une attestation de déficience) qu'elle doit transmettre à l'Agence du revenu du Canada. La même démarche est exigée par l'Agence de revenu du Québec pour bénéficier du « montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques ». Malgré les démarches et coûts associés à chacune d'elles, les deux attestations de déficiences exigées par les deux agences à la personne attestent exactement la même chose et sont fournies par les mêmes professionnels qualifiés.
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Commentaire de l'Office
Pour réduire les démarches des personnes handicapées ainsi que les coûts associés à ces démarches, l'Agence de revenu du Québec et à l'Agence du revenu du Canada, pourraient harmoniser leurs deux formulaires d'attestations de déficience à l'intention des personnes handicapées qui sont actuellement obligées de faire cette démarche à deux reprises malgré le fait qu'elles poursuivent les mêmes visées.
Recommandation de l'Office
•	Harmoniser les deux attestations de déficience aux personnes handicapées réclamées à la fois par l'Agence du revenu du Québec et par l'Agence du revenu du Canada pour bénéficier des mesures fiscales qui leur sont offertes, parmi lesquelles le montant pour personne handicapée, dont l'admissibilité est un des critères d'éligibilité au REEI.
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Conclusion
L'atteinte de l'objectif d'assurer la sécurité financière à long terme des personnes handicapées qui est visé par le REEI dépendra de la prise en compte de la situation particulière de ces personnes dans l'application du programme. À ce titre, le gouvernement du Canada devrait s'assurer que les paramètres du programme tiennent compte des besoins spécifiques de ces personnes et de leur famille. Au Québec, cela suppose, d'une part, un arrimage des paramètres de gestion du REEI avec les politiques du gouvernement du Québec et, d'autre part, un assouplissement des règles de gestion des programmes et services offerts aux personnes handicapées et à leur famille par le gouvernement du Québec. L'objectif qui doit être visé est que les personnes handicapées puissent bénéficier des avantages du REEI sans perdre ceux liés à d'autres programmes offerts au Québec.
L'Office a débuté des discussions avec certains organismes du gouvernement du Québec afin d'identifier des solutions permettant une bonification de l'application du REEI au Québec.
Par ce présent avis, l'Office désire sensibiliser le gouvernement du Canada sur les difficultés d'application du REEI et se montre disponible à poursuivre la réflexion.
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Bibliographie
QUÉBEC (2009). À part entière : pour un véritable exercice du droit à l'égalité : Politique gouvernementale pour accroître la participation sociale des personnes handicapées, Drummondville, Office des personnes handicapées du Québec, X, 69 p.
QUÉBEC (2006). Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles, A-13.1.1, r. 1, à jour au 1er octobre 2011, [Québec], Éditeur officiel du Québec.
QUÉBEC (2005). Loi sur l'aide aux personnes et aux familles : L.R.Q., c. A-13.1.1, à jour au 1er novembre 2011, [Québec], Éditeur officiel du Québec.
QUÉBEC (2005). Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale : L.R.Q., c. E-20.1, à jour au 1^er septembre 2010, [Québec], Éditeur officiel du Québec, 23 p.
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CANADA (2008). Règlement sur l'épargne invalidité : DORS/2008-186, à jour au 17 octobre 2011, [Canada], 13 p.
CANADA (1982). Charte canadienne des droits et libertés : Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, partie I, [Canada], 7 p.