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Projet de loi n° 34,
Loi pour assurer l’occupation
et la vitalité des territoires
Mémoire de l’Office des personnes handicapées du Québec présenté à la Commission de l’aménagement du territoire
Juin 2012
{Logo du gouvernement du Québec}
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Rédaction
Noée Murchison
Conseillère
Direction de l’intervention nationale
Collaboration
Katy Bendwell
Conseillère
Direction de l’intervention nationale
Maxime Bélanger
Conseiller expert
Direction de l’intervention nationale
Approbation
Conseil d’administration de l’Office le 14 juin 2012
Le
14 juin 2012
Mise en page
Véronique Bahl
Claudette Michaud
Ce document est disponible en médias adaptés sur demande.
N/D 2354-05-06
Office des personnes handicapées du Québec
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Téléscripteur : 1 800 567-1477
www.ophq.gouv.qc.ca
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Table des matières
Introduction
1. Un projet de loi porteur au regard de la participation sociale des personnes handicapées
1.1 Des principes au cœur des orientations législatives et gouvernementales pour assurer la participation sociale des personnes handicapées
1.2 Des mécanismes de concertation essentiels
1.3 Des actions gouvernementales cohérentes pour favoriser la participation sociale des personnes handicapées
2. La participation sociale des personnes handicapées, une visée à intégrer à la prochaine stratégie
2.1 Une Stratégie discrète sur la participation sociale des personnes handicapées
2.2 Des orientations à rendre plus inclusives
Conclusion
Annexe Recommandations de l’Office

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Introduction
Tout comme pour ses préoccupations à l’égard de l’occupation et de la vitalité des territoires, le Québec se trouve à l’avant‑garde sur le plan international grâce aux outils législatifs et gouvernementaux dont il s’est doté pour favoriser la participation sociale des personnes handicapées. Depuis sa révision en décembre 2004, la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (ci‑après la Loi) accorde une importance accrue à la responsabilisation de l’ensemble des acteurs de la société civile pour accroître la participation pleine et entière des personnes handicapées à la société québécoise. C’est donc tout l’appareil gouvernemental, le réseau municipal, le secteur privé ainsi que les organismes communautaires qui sont mis à contribution pour la mise en œuvre de la Loi.
En vertu de l’une des dispositions transitoires de cette Loi, la politique gouvernementale À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité (ci‑après la politique À part entière) fut adoptée en juin 2009, une première historique au Québec. Tout comme la Loi, la politique À part entière oriente l’action du gouvernement et des autres acteurs pour accroître, au cours des dix prochaines années, la participation sociale des personnes handicapées. Cette politique identifie les principaux défis à relever et fixe les priorités d’intervention. Ces priorités constituent autant d’objectifs communs à partager et à mettre en œuvre afin d’agir de façon efficace et cohérente sur les principaux obstacles à la participation sociale. Elles appellent également à des virages importants sur les façons d’intervenir et nécessitent des interventions intersectorielles.
Son premier Plan global de mise en œuvre (ci‑après le PGMO de la politique À part entière) compte d'ailleurs plus de 400 engagements pris par 28 ministères et organismes publics pour atteindre les résultats attendus de cette politique dans des domaines d’intervention aussi variés que le travail, l’éducation, les loisirs, le transport et l’habitation, pour ne nommer que ceux‑ci. Dans une perspective de cohérence et d’efficience, plusieurs de ces engagements viennent s’appuyer sur des initiatives
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d’envergure et des mécanismes existants de coordination intersectorielle tels que le Plan d’action gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, la Stratégie de développement durable, la Stratégie d’action jeunesse, etc. Il s’agit ainsi de moyens privilégiés pour la mise en œuvre de la politique À part entière.
Pour s’assurer d’une mise en œuvre efficace et cohérente des mesures prévues dans la Loi et la politique À part entière, l’Office joue un rôle de premier plan en matière de soutien, de conseil, de coordination et de concertation^ auprès des ministères et leurs réseaux, des organismes publics et privés ainsi que des municipalités. Il peut aussi recommander toute mesure qu’il estime appropriée, sur toute matière ayant une incidence sur la participation sociale des personnes handicapées.
Par l’adoption de la Loi et de la politique À part entière, le législateur et le gouvernement ont ainsi précisé les orientations à suivre par tous les acteurs de la société québécoise en matière de participation sociale des personnes handicapées. Ces orientations doivent se refléter au cœur de chacune des initiatives gouvernementales, municipales ou privées, incluant le projet de loi n° 34 et sa Stratégie.
Dans cette perspective, l’Office salue et appuie l’initiative gouvernementale visant à contribuer à l’occupation et à la vitalité des territoires au Québec par la prise en compte des enjeux sociaux liés à l’aménagement du territoire dans une approche de développement durable et en misant sur la concertation et la complémentarité territoriale. Les principes édictés par le projet de loi n° 34, Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires (ci‑après le projet de loi n° 34) et la Stratégie pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires 2011‑2016 (ci‑après la Stratégie) tendent positivement à favoriser le développement et le maintien de collectivités dynamiques, notamment par l’accès à des services adaptés aux besoins des populations locales.
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Comme le projet de loi n° 34 et la Stratégie sont porteurs au regard de la participation sociale des personnes handicapées, ils doivent aussi s’inscrire en cohérence avec les visées et orientations du législateur précisées dans la Loi, ainsi qu’avec celles du gouvernement se traduisant par les résultats attendus de la politique À part entière. Les présents commentaires et recommandations de l’Office des personnes handicapées du Québec (ci‑après l’Office) sur le projet de loi n° 34 visent à soutenir cet objectif de cohérence.
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1. Un projet de loi porteur au regard de la participation sociale des personnes handicapées
Le projet de loi n° 34, la Stratégie et les actions gouvernementales 2011‑2013 qui accompagnent cette Stratégie concernent à plusieurs égards, sans que cela soit mentionné explicitement, la participation sociale des personnes handicapées. Ainsi, l’objet, l’application et les principes énoncés dans le projet de loi n° 34 sont au cœur des visées de la Loi ainsi que des priorités et des leviers d’intervention de la politique À part entière.
1.1 Des principes au cœur des orientations législatives et gouvernementales pour assurer la participation sociale des personnes handicapées
Le premier principe du projet de loi n° 34, qui vise l’engagement des élus et comprend l’action des élus à l’Assemblée nationale et dans les conseils municipaux, est complémentaire à l’article 61.1 de la Loi qui institue l’obligation pour plusieurs ministères, organismes publics et municipalités d’adopter un plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées. Ce plan d’action annuel doit notamment identifier des mesures visant à réduire les obstacles à l’intégration des personnes handicapées^. De nombreuses mesures prises dans le cadre des plans d’action prévus à l’article 61.1 peuvent concerner l’occupation et la vitalité des territoires et ainsi répondre aux principes du projet de loi n° 34 et de la Stratégie^. Par exemple, il peut s’agir d’aménager des lieux accessibles, de mettre en place des programmes ou d’offrir des
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services sans obstacles dans les milieux de vie. De plus, les démarches menées par les municipalités afin d’adopter un plan d’action annuel, l’engagement des élus envers ces démarches et l’approche de concertation avec les citoyens et les organismes qui les représentent sont fondamentaux pour la mise en œuvre effective des mesures inscrites à ces plans d’action.
Le second principe, la concertation, qui implique « la concertation entre les personnes élues et les acteurs socioéconomiques d’une collectivité, s’appuyant sur les aspirations et la mobilisation de la population^ », touche directement à l’une des orientations de la Loi qui doit guider tous les ministères et leurs réseaux, les municipalités et les organismes publics ou privés dans l’application de ses mesures, soit de : « favoriser l’autonomie des personnes handicapées et leur participation à la prise de décisions individuelles ou collectives les concernant ainsi qu’à la gestion des services qui leur sont offerts^ ». Afin d’assurer la nature inclusive de l’occupation et de la vitalité des territoires proposés par le projet de loi n° 34, la mobilisation et la participation des citoyens handicapés souhaitées par la Loi doivent aussi s’inscrire au sein de la concertation régionale et locale.
Le troisième principe, la complémentarité territoriale, signifie quant à lui que « les personnes élues et les acteurs socioéconomiques de collectivités voisines ou partageant des intérêts communs sont invités à s’associer et à unir leurs forces pour collaborer, planifier et agir de façon complémentaire et profitable à ces collectivités^ ». Ce principe est intimement lié à une priorité de la politique À part entière à l’effet de concevoir des lois, des politiques, des programmes et des services sans obstacles. Il est de même au cœur de l’un des engagements de l’Office, en collaboration avec le ministère des Transports du Québec et le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (MAMROT) au premier PGMO de la politique À part entière, soit : « Établir des mécanismes de liaison pour développer les initiatives
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municipales concertées en matière d’accessibilité des lieux fréquentés par le public, des moyens de transport et des moyens de communication, ainsi qu’en matière de conception sans obstacles des politiques familiales municipales^ ». Au même titre que pour tous les citoyens, la complémentarité territoriale est essentielle afin de favoriser la participation pleine et entière des personnes handicapées à la société.
Concernant le cinquième principe du projet de loi n° 34, la cohérence et l’efficience des planifications et des interventions sur les territoires, trois orientations de la Loi sont à considérer, soit :
•	donner priorité aux ressources et aux services assurant le maintien ou le retour des personnes handicapées dans leur milieu de vie naturel;
•	favoriser l’adaptation du milieu aux besoins des personnes handicapées et de leur famille sans discrimination ni privilège, l’autosuffisance régionale des ressources selon leurs besoins et l’articulation effective des ressources locales, régionales et nationales selon les nécessités;
•	favoriser la coordination continue pour la gestion et la complémentarité des ressources ainsi que la permanence et l’intégration maximale des services^.
Ces trois orientations qui doivent guider les actions de tous les ministères et de leurs réseaux, des municipalités et des organismes publics ou privés requièrent donc une prise en compte dans la mise en œuvre de ce cinquième principe pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires. De plus, la « meilleure cohérence possible entre les différentes planifications^ » exigée des municipalités peut aussi être abordée par l’article 61.1 de la Loi avec les plans d’action annuels des municipalités à l’égard des personnes handicapées, ainsi que par l’article 67 de la Loi avec les plans de
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développement exigés des autorités organisatrices de transport pour assurer l’accessibilité du transport en commun aux personnes handicapées^.
En plus de ces principes, la contribution à l’occupation et à la vitalité des territoires proposée par le projet de loi n° 34 s’appuie sur les principes guidant l’action de l’administration publique en matière de développement durable^. Ces principes incluent notamment l’équité et la solidarité sociales, la santé et la qualité de vie ainsi que la participation et l’engagement, qui sont des objectifs communs à la Loi et à la politique À part entière. Plus particulièrement, l’équité et la solidarité sociales impliquent la pleine participation des citoyens handicapés à la société et doivent guider les actions gouvernementales en matière d’occupation et de vitalité des territoires.
1.2 Des mécanismes de concertation essentiels
Par ailleurs, l’Office salue les dispositions introduites au projet de loi n° 34 qui instituent et formalisent des tables de concertation intersectorielles pour assurer l’efficience de l’action publique et la cohérence des actions gouvernementales. L’Office accueille favorablement le maintien des conférences administratives régionales (CAR) et ses mandats de concertation sur le développement des régions, notamment en matière d’occupation et de vitalité des territoires. Ces mécanismes de concertation peuvent venir renforcer la complémentarité et la coordination des programmes et services, notamment pour les personnes handicapées, tel que le vise l’une des priorités d’intervention de la politique À part entière, soit d’accroître l’accès, la complémentarité et la coordination des programmes et services.
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1.3 Des actions gouvernementales cohérentes pour favoriser la participation sociale des personnes handicapées
À la lumière des nombreux liens entre le projet de loi n° 34, la Loi ainsi que la politique À part entière, l’implication de l’Office en vue de l’occupation et de la vitalité des territoires s’inscrit à même sa mission et ses devoirs, tels que décrits à l’article 25 de la Loi. L’Office contribue effectivement au développement des communautés sur les plans national, régional et local à travers de nombreuses actions visant à accroître la participation sociale des personnes handicapées. Par conséquent, l’Office recommande d’être ajouté parmi les organismes assujettis au projet de loi n° 34.
Un survol des actions gouvernementales 2011‑2013 prises dans le cadre de la Stratégie révèle en effet que l’Office est impliqué ou interpellé de près ou de loin dans 31 des 160 actions citées. Cette proportion illustre bien l’étendue des objectifs communs au projet de loi n° 34, à la Loi, ainsi qu’à la Stratégie et à la politique À part entière. Parmi les actions gouvernementales 2011‑2013, notons à titre d’exemple que l’Office est coresponsable avec le MAMROT d’un projet visant à produire un guide pratique sur la notion de parcours sans obstacles qui est destiné aux élus municipaux. Ce projet peut s’inscrire dans l’action du MAMROT qui consiste à « Produire des guides de bonnes pratiques sur la planification territoriale et écoresponsable ». L’Office est également interpellé par l’action mise de l’avant par le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale qui consiste à « Soutenir les initiatives locales, régionales et nationales de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale », ainsi qu’à celle de la Société d’habitation du Québec qui vise à « Poursuivre le programme Logements adaptés pour aînés autonomes et le Programme d’adaptation de domicile ». Ce ne sont que quelques exemples d’actions accompagnant la Stratégie qui concernent les citoyens handicapés et dans lesquelles l’Office est déjà partie prenante, même s’il n’est pas cité dans le document d’accompagnement à la Stratégie.
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L’Office réalise aussi d’autres actions qui auraient pu s’inscrire au sein des actions gouvernementales pour la période 2011‑2013 afin d’assurer l’occupation et la vitalité des territoires. C’est par exemple le cas des projets de son plan stratégique 2009‑2014 et de ses engagements au PGMO de la politique À part entière qui concernent l’établissement de mécanismes de liaison entre les municipalités, l’appui à l’adoption de plans de développement par les autorités organisatrices de transport et la couverture de services en transport adapté. Le soutien de l’Office offert aux ministères, aux organismes publics et aux municipalités pour la production de leur plan d’action annuel conformément à la Loi suscite également la mise en place de certaines mesures qui s’inscrivent au sein de l’occupation et de la vitalité des territoires.
De manière plus générale, les directions de l’intervention collective régionale de l’Office participent actuellement aux CAR dans différentes régions. Pour l’Office, l’accessibilité des lieux et des infrastructures de transport ainsi que l’aménagement du territoire sont des enjeux importants sur les plans local, régional et national en raison de leurs impacts considérables sur la participation sociale des personnes handicapées. Cette préoccupation se reflète fréquemment dans ses actions ponctuelles en lien avec les plans métropolitains d’aménagement et de développement, les plans de mobilité durable, les mesures de sécurité routière et la promotion du transport actif et alternatif.
L’Office souhaite donc contribuer aux efforts gouvernementaux pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires au Québec selon une approche inclusive, à la fois par ses actions et par son rôle de concertation qui vise à améliorer les possibilités offertes aux personnes handicapées de participer pleinement à la vie en société sur les plans local, régional et national. À cette fin, l’Office s’engagerait, comme chaque membre de l’Administration, à la planification pluriannuelle et à la reddition de comptes annuelle prévue respectivement à l’article 9 et à l’article 14 du projet de loi n° 34.
L’Office demande conséquemment de participer de façon permanente à la Table gouvernementale aux affaires territoriales ainsi qu’aux CAR des différentes régions, comme l’édictent les dispositions modificatives de l’article 18 du projet de loi n° 34.
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L’Office est également disposé à se joindre à la Table Québec‑Montréal métropolitain pour l’aménagement et le développement lorsque les sujets abordés pourraient avoir un impact sur la participation sociale des personnes handicapées.
Par sa présence au sein de ces mécanismes de coordination, l’Office veillera à ce que les préoccupations en matière d’occupation et de vitalité des territoires soient en cohérence avec les orientations législatives et la politique gouvernementale à l’égard des citoyens handicapés. Ces préoccupations touchent notamment au maintien des personnes handicapées dans leurs milieux de vie, à l’accès aux logements et à l’adaptation des domiciles, à l’accessibilité des lieux et des infrastructures de transport, à la participation des personnes handicapées aux services de garde, à l’éducation, au marché de l’emploi et à la communauté ainsi qu’à la lutte contre l’isolement social, la discrimination et les préjugés.
{Début d'encadré}
L’Office recommande que la mise en œuvre du projet de loi n° 34 soit en cohérence avec les orientations législatives et gouvernementales pour accroître la participation sociale des personnes handicapées.
L’Office recommande d’être ajouté aux organismes assujettis à la future Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires, tel qu’énumérés à l’article 4 du projet de loi n° 34.
{Fin d'encadré}
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2. La participation sociale des personnes handicapées, une visée à intégrer à la prochaine stratégie
Les orientations, les axes d’intervention et les objectifs de la Stratégie abordent plusieurs éléments en lien avec la politique À part entière, tout en demeurant discrets quant à l’importance de considérer cette politique gouvernementale et ses priorités d’intervention à l’égard de la participation sociale des citoyens handicapés dans le cadre des actions menées afin d’assurer l’occupation et la vitalité des territoires. Pourtant, plusieurs résultats attendus de la politique À part entière sont intimement liés aux orientations de la Stratégie.
2.1 Une Stratégie discrète sur la participation sociale des personnes handicapées
L’Office considère que la participation sociale des personnes handicapées doit figurer, au même titre que celle des autres citoyens, parmi les préoccupations qui sont au cœur de toute stratégie ou action pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires. Il s’agit d’intégrer l’approche inclusive à la planification, aux orientations et aux mesures de la prochaine Stratégie, tout en soutenant la participation sociale de tous les citoyens.
Or, bien que plusieurs groupes de la population soient traités en détail dans le cadre des orientations, des axes d’intervention et des objectifs de la Stratégie, comme d’ailleurs dans la description qui y est faite du contexte actuel au Québec, il n’est aucunement mention des citoyens handicapés. Le « contexte actuel » traite des contextes démographique et socioéconomique québécois, incluant les réalités sociales et éducationnelles. Même si le phénomène du vieillissement de la population est bien souligné en parlant des défis liés à « des stratégies d’adaptation innovantes, telles les mesures d’encouragement au vieillissement actif^ », les enjeux et conséquences liés à une prévalence plus élevée de l’incapacité chez la population vieillissante sont absents.
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Dans la section sur les réalités sociales et éducationnelles, les phénomènes de la pauvreté, de l’exclusion et de la marginalisation sont décrits. Les besoins des aînés, des immigrants, des jeunes et des nouveaux types de ménages sont soulignés, notamment en matière de logements, de services et de participation citoyenne, mais les personnes handicapées ne sont pas mentionnées.
Pour l’Office, il est regrettable que la Stratégie, qui se veut à l’origine inclusive, ne soit pas en cohérence avec les orientations législatives et les résultats attendus de la politique À part entière en ne considérant pas la population des personnes handicapées. Cette population représente pourtant 10 % des citoyens du Québec, soit plus de 750 000 personnes^, et est appelée à croître au cours des prochaines années dans le contexte de vieillissement projeté de la population. Cette tendance démographique doit impliquer une vision inclusive de l’occupation et de la vitalité des territoires, tant en ce qui concerne l’accessibilité des milieux de vie, des infrastructures de transport et des services que l’absence de préjugés et de discrimination. De plus, prendre les moyens d’accroître la participation sociale des citoyens handicapés est l’occasion de contribuer à réduire la pauvreté et l’exclusion sociale et d’élargir le bassin de main‑d'œuvre, des objectifs qui sont visés en matière d’occupation et de vitalité des territoires.
Les différentes responsabilités des ministères et leurs réseaux, des organismes publics et privés et des municipalités à l’égard des personnes handicapées doivent donc se traduire par des mesures et des actions inclusives pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires. Par son assujettissement au projet de loi n° 34, l’Office veut soutenir et conseiller les ministères et leurs réseaux, les organismes publics et privés et les municipalités en ce sens tout au long de la mise en œuvre du projet de loi n° 34 et du déploiement de la Stratégie et des actions gouvernementales l’accompagnant.
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2.2 Des orientations à rendre plus inclusives
Plusieurs orientations de la Stratégie sont propices à la prise en compte de la participation sociale des personnes handicapées. D’abord, l’orientation « Agir pour mieux habiter les territoires^ » s’insère au cœur du défi de la société inclusive de la politique À part entière, notamment par les leviers liés à « l’amélioration de l’accessibilité des lieux » et à « l’amélioration de l’accessibilité des infrastructures de transport » au sein de la priorité « aménager des environnements accessibles ». Cette orientation touche aussi à plusieurs résultats attendus de la politique À part entière, soit :
•	Réduire l’isolement social des personnes handicapées;
•	Offrir aux personnes handicapées la possibilité de se loger adéquatement selon leurs besoins spécifiques dans un lieu librement choisi;
•	Offrir aux personnes handicapées la possibilité de se déplacer sans contraintes supplémentaires d’accessibilité, de temps et de coût, peu importe le lieu et les moyens utilisés;
•	Accroître la participation des enfants handicapés dans les services de garde éducatifs à la petite enfance et en milieu scolaire;
•	Accroître la participation des élèves et des étudiants handicapés à tous les niveaux d’enseignement, en formation initiale et continue.
Pour sa part, l’orientation « Agir pour mieux vivre de nos territoires » de la Stratégie, avec l’objectif d’assurer la disponibilité d’une main‑d'œuvre qualifiée, touche aussi aux résultats attendus de la politique À part entière pour « améliorer le niveau de scolarité des personnes handicapées » et « accroître la participation des personnes handicapées sur le marché du travail, sans discrimination ».
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Enfin, l’orientation, « Agir en synergie^ », s’inscrit également au défi de la société inclusive par ses leviers pour « l’amélioration de l’accessibilité des lieux » et « l’amélioration de l’accessibilité des infrastructures de transport » au sein de la priorité « aménager des environnements accessibles ». Les deux résultats attendus de la politique À part entière que sont « offrir aux personnes handicapées la possibilité de se loger adéquatement selon leurs besoins spécifiques dans un lieu librement choisi » et « offrir aux personnes handicapées la possibilité de se déplacer sans contraintes supplémentaires d’accessibilité, de temps et de coût, peu importe le lieu et les moyens utilisés », sont effectivement en lien avec les planifications municipales et régionales concernées par cette orientation.
Par ces nombreux points de convergence, la mise en place d’initiatives inclusives en matière d’occupation et de vitalité des territoires favorise indéniablement la participation sociale des personnes handicapées. De plus, l’engagement et le dynamisme des citoyens, des élus et des acteurs socioéconomiques proposés par le projet de loi n° 34 afin de mettre en valeur les potentiels de chaque territoire passent nécessairement par la pleine participation sociale des citoyens handicapés. Pour l’Office, la prochaine version de la Stratégie doit inclure cette préoccupation à l’égard des personnes handicapées à même ses orientations, ses objectifs et ses axes d’intervention.
{Début d'encadré}
L’Office recommande d’intégrer la participation sociale des personnes handicapées à la prochaine version de la Stratégie.
L’Office recommande d’inscrire des mesures favorisant la participation sociale des personnes handicapées au sein du prochain exercice de planification des actions gouvernementales en matière d’occupation et de vitalité des territoires.
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L’Office recommande sa contribution à l’évaluation et à la révision périodique de la Stratégie de manière à favoriser la participation sociale des personnes handicapées et l’inclusion de mesures y contribuant au sein de la prochaine Stratégie.
{Fin d'encadré}
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Conclusion
Au regard des orientations de la Loi et de la politique À part entière ainsi que de sa mission, l’Office appuie et salue les principes et la portée du projet de loi n° 34, qui s’inscrivent dans le sens du développement de milieux de vie dynamiques et adaptés aux besoins des populations locales.
Il est toutefois essentiel que les prochaines stratégies pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires se montrent inclusives en considérant les citoyens handicapés au même titre que les autres citoyens et en incluant des actions en ce sens, afin de maintenir les efforts pour améliorer la participation sociale des personnes handicapées et atteindre les résultats attendus de la politique gouvernementale À part entière.
Afin de favoriser la prise en compte de préoccupations relatives à la participation sociale des personnes handicapées dans les actions gouvernementales concernant l’occupation et la vitalité des territoires qui accompagnent le projet de loi n° 34 et sa Stratégie, l’Office demande à être inclus parmi les organismes qui composent l’Administration, tel que précisé à l’article 4.
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Annexe
Recommandations de l’Office
{Début d'encadré}
L’Office recommande que la mise en œuvre du projet de loi n° 34 soit en cohérence avec les orientations législatives et gouvernementales pour accroître la participation sociale des personnes handicapées.
L’Office recommande d’être ajouté aux organismes assujettis à la future Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires, tel qu’énumérés à l’article 4 du projet de loi n° 34.
L’Office recommande d’intégrer la participation sociale des personnes handicapées à la prochaine version de la Stratégie.
L’Office recommande d’inscrire des mesures favorisant la participation sociale des personnes handicapées au sein du prochain exercice de planification des actions gouvernementales en matière d’occupation et de vitalité des territoires.
L’Office recommande sa contribution à l’évaluation et à la révision périodique de la Stratégie de manière à favoriser la participation sociale des personnes handicapées et l’inclusion de mesures y contribuant au sein de la prochaine Stratégie.
{Fin d'encadré}
{Logo de l'Office des personnes handicapées du Québec}