Title: Pour éviter la création de nouveaux obstacles et réduire ceux existants : Aide-mémoire : La clause d'impact sur les personnes handicapées
Author: Office des personnes handicapées du québec
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Company: Institut Nazareth et Louis-Braille

Pour éviter la création de nouveaux obstacles et réduire ceux existants : Aide-mémoire : La clause d'impact
sur les personnes handicapées
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955, rue d'Assigny – local 139
Longueuil (Québec) J4K 5C3
Téléphone: 450 463-1710, poste 346
Sans frais: 1 800 361-7063, poste 346
Télécopieur: 450 670-0220
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Pour éviter la création de nouveaux obstacles et réduire ceux existants : Aide-mémoire : La clause d'impact sur les personnes handicapées

 «Le ministre est consulté lors de l'élaboration des mesures prévues par les lois et règlements qui pourraient avoir un impact significatif sur les personnes handicapées.»
Article 61.2 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale
Quelles mesures sont concernées?
•	La clause d'impact sur les personnes handicapées s'applique à tous les secteurs de l'activité gouvernementale.
•	Elle concerne tant les mesures spécifiques aux personnes handicapées que les mesures à portée générale.
•	Ce sont les projets de loi, les projets de règlement et les décrets. Mais aussi les politiques, les stratégies, les plans d'action et les programmes gouvernementaux, puisqu'ils découlent généralement d'une loi. Sauf exception, toutes ces mesures sont concernées si un impact significatif, positif ou négatif, sur les personnes handicapées est possible.
Exemple : Une mesure en emploi aura nécessairement un impact significatif sur les personnes handicapées puisque celles-ci sont proportionnellement plus nombreuses à rencontrer des obstacles sur le marché du travail.
À quel moment la clause d'impact doit-elle s'appliquer?
•	Après avoir réalisé une réflexion quant à l'impact significatif sur les personnes handicapées
et
•	Avant le processus de décision gouvernementale, soit avant sa transmission au Système des dossiers décisionnels (DOSSDEC)
Quelles sont les ressources à ma disposition?
•	Guide d'application de la clause d'impact sur les personnes handicapées (disponible sur le site Web de l'Office)
•	Soutien-conseil de l'Office des personnes handicapées du Québec
{Bulle de conversation d’un bonhomme allumette}
Inviter l’Office à collaborer à vos travaux, c’est une excellente initiative. Mais la clause d’impact exige que le ministre responsable de la Loi soit consulté. Il vous faut donc remettre à l’Office la documentation relative à l’application de la clause d’impact afin qu’il puisse l’acheminer au cabinet du ministre.
{/Bulle de conversation d’un bonhomme allumette}
{Logo Votre gouvernement.}
{Logo du gouvernement du Québec.}
{Page 2}
Application de la clause d'impact en trois étapes
1. Déterminer si la clause d’impact doit être appliquée
•	Quels sont les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées dans le secteur concerné?
•	Cette mesure est-elle susceptible d'avoir un impact plus important sur les personnes handicapées que sur les personnes sans incapacité?
•	Est-ce que cette mesure pourrait être une occasion de réduire un obstacle à la participation sociale des personnes handicapées?
{<} Non 
Si aucun impact significatif n'est possible, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause d'impact. La démarche s'arrête ici.
{<} Oui 
2. Analyse des impacts possibles, positifs et négatifs
Selon le cas :
–	Description des impacts (nature, source, ampleur)
–	Collecte de données
–	Recension d'expériences similaires réalisées ailleurs
–	Consultation de représentants des personnes handicapées et d'experts
–	Élaboration et application d'ajustements
{<}
3. Consultation du ministre
•	Arrimage administratif / politique.
•	Transmission à l'Office de l'analyse et d'une note explicative, au moment jugé opportun par le ministère ou l'organisme public porteur de la mesure. L'Office se charge ensuite d'informer le ministre responsable de la Loi.

Organisation initiatrice de la mesure {__>} Office {__>} Ministre responsable de la Loi
{Logo de l'Office des personnes handicapées du Québec.}