Les plans d'action annuels à l'égard des personnes handicapées: 10 ans de mise en oeuvre de la politique À part entière
Bilan 2009-2019
Notes du producteur
{Avis au lecteur sur l'accessibilité: Ce document est conforme au standard SGQRI 008‑02 du Gouvernement du Québec sur l'accessibilité d'un document téléchargeable, afin d'être accessible à toute personne handicapée ou non. Toutes les notices entre accolades sont des textes de remplacement pour tout contenu faisant appel à une perception sensorielle pour communiquer une information, indiquer une action, solliciter une réponse ou distinguer un élément visuel.
Cette version de rechange équivalente et accessible a été produite par le service Adaptation de l'Information en Médias Substituts de l'Institut Nazareth et Louis-Braille faisant partie du Centre Intégré de la Santé et de Services Sociaux de la Montérégie-Centre.
955, rue d'Assigny – local 139
Longueuil (Québec) J4K 5C3
Téléphone: 450 463-1710, poste 346
Sans frais: 1 800 361-7063, poste 346
Télécopieur: 450 670-0220
Courriel: braille.inlb@ssss.gouv.qc.ca
Notes: Assurez-vous de modifier les paramètres de votre logiciel lecteur d'écran, tel que Jaws, en activant la détection des langues et la lecture de la plupart des ponctuations.}
Symboles spéciaux
{n suivi d'un chiffre, d'un * ou de tout autre indicateur d'appel} indique la présence d'un appel de note dans le texte et introduit la note de bas de page correspondante
{} cellule vide dans un tableau
{G} cellule grise dans un tableau
{N} cellule noire dans un tableau
Informations de couverture
Les plans d'action annuels à l'égard des personnes handicapées: 10 ans de mise en oeuvre de la politique À part entière
Bilan 2009-2019
{Logo: Signature gouvernementale, Votre gouvernement.}
{Logo du gouvernement du Québec.}
RÉDACTION
Olivier Clément-Sainte-Marie
Analyste-conseil
Direction de l'évaluation, des analyses et des statistiques
COLLABORATION
Lucie Dugas
Coordonnatrice
Direction de l'évaluation, des analyses et des statistiques
Vanessa Marquis
Technicienne aux statistiques et aux plans d'action
Direction de l'évaluation, des analyses et des statistiques
SUPERVISION
Isabelle Émond
Directrice de l'évaluation, des analyses et des statistiques
ÉDITION
Secrétariat général, communications et affaires juridiques
RÉVISION LINGUISTIQUE
Marjolaine Héroux
DATE
Le 24 août 2020
APPROBATION
Conseil d'administration de l'Office
Séance des 24 et 25 septembre 2020
RÉFÉRENCE SUGGÉRÉE
OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (2020). Les plans d'action annuels à l'égard des personnes handicapées: 10 ans de mise en oeuvre de la politique À part entière: bilan 2009-2019, Drummondville, Secrétariat général, communications et affaires juridiques, L'Office, 114 p.
Ce document est disponible en médias adaptés sur demande.
Dépôt légal – 2020
Bibliothèque nationale du Québec
ISBN 978-2-550-867646-5 (version PDF)
ISBN 978-2-550-87471-3 (version texte électronique)
{Encadré}
Office des personnes handicapées du Québec
309, rue Brock, Drummondville (Québec) J2B 1C5
Téléphone : 1 800 567-1465
Téléscripteur : 1 800 567-1477
info@ophq.gouv.qc.ca
www.ophq.gouv.qc.ca
{/Encadré}
{Page III}
Remerciements
L'Office des personnes handicapées du Québec remercie les membres du Comité de suivi de la mise en oeuvre et de l'évaluation de la politique À part entière pour leur collaboration en vue de la production de ce bilan. Les membres de ce comité sont:
Représentantes et représentants ministériels
Michel Duchesne
Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation
Josée Lepage
Ministère de l'Éducation
Anne Desruisseaux
Ministère de la Famille
Daniel Garneau
Ministère de la Santé et des Services sociaux
Guy Émond
Ministère des Transports
Francis Gauthier
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Mouvement d'action communautaire autonome des personnes handicapées
Véronique Vézina
Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec
Anik Larose
Société québécoise de la déficience intellectuelle
Isabelle Tremblay
Alliance québécoise des regroupements régionaux pour l'intégration des personnes handicapées
Charles Rice
Réseau communautaire en santé mentale
Expert
Patrick Fougeyrollas
Réseau international sur le Processus de production du handicap
Office des personnes handicapées du Québec
Martin Trépanier
Président du conseil d'administration
Frances Champigny
Vice-présidente du conseil d'administration
Daniel Jean
Directeur général
{Page IV – page blanche}
{Page V}
Faits saillants
Taux de production des plans d'action
•	99 % des ministères et organismes publics assujettis ont produit un plan d'action en 2018-2019; il s'agit d'une hausse importante par rapport à 2009-2010 avec 70 %.
•	93 % des municipalités assujetties ont produit un plan d'action en 2018; il s'agit d'une hausse comparativement à 2009 avec 63 %.
•	En tout, 4 215 mesures ont été prévues en 2018-2019, soit 1 724 pour les ministères et organismes publics et 2 491 pour les municipalités. Ce nombre augmente constamment depuis 2009-2010, où 2 397 mesures avaient été répertoriées, dont 947 pour les ministères et organismes publics et 1 450 pour les municipalités.
Taux de production des bilans dans les plans d'action
•	92 % des ministères et organismes publics ont inclus un bilan des mesures prises en 2018-2019. Cette proportion est nettement plus importante que celle recueillie en 2010-2011 (59 %).
•	78 % des municipalités ont inclus un bilan des mesures prises en 2018, une proportion fortement en hausse par rapport à 2010 (24 %).
Identification des obstacles
•	97 % des ministères et organismes publics et 96 % des municipalités ont clairement identifié des obstacles à la participation sociale des personnes handicapées dans leur plan d'action 2018-2019, comme le prescrit la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (la Loi) (Québec 2004). Il s'agit d'augmentations notables pour les ministères et organismes publics (97 % c. 76 % en 2013-2014) et pour les municipalités (96 % c. 77 % en 2013).
Mesures liées à la mission des
ministères et organismes publics
•	49 % des ministères et organismes publics dont la mission est directement liée à la participation sociale des personnes handicapées ont prévu dans leur plan d'action 2018-2019 des mesures liées à leur mission. Il s'agit d'une légère augmentation comparativement à 2017-2018 (44 %).
•	En 2018-2019, 173 mesures (17 %) de l'ensemble des mesures prises par les ministères et organismes publics dont la mission est directement liée à la participation sociale des personnes handicapées sont liées à leur mission.
{Page VI}
Prise en compte du Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées
Le Guide pour la production du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées: à l'intention des ministères, des organismes publics et des municipalités (Office 2011) et sa mise à jour en 2018 produits par l'Office recommandent aux ministères, aux organismes publics et aux municipalités assujettis à l'article 61.1 de la Loi de tenir compte, dans leur plan d'action, de plusieurs éléments présentés dans les sections qui suivent.
Présence d'un groupe de travail
•	70 % des ministères et organismes publics ont indiqué qu'un groupe de travail a été formé pour l'élaboration de leur plan d'action 2018-2019. Cette proportion est en baisse depuis 2013-2014 parmi les ministères (75 % c. 94 % en 2013-2014) et parmi les organismes publics (57 % c. 68 % en 2013-2014). Quant aux établissements du réseau de la santé et des services sociaux, cette proportion a augmenté de 69 % en 2013-2014 à 93 % en 2018-2019.
•	93 % des municipalités ont mentionné qu'un groupe de travail a été formé pour l'élaboration de leur plan d'action 2018 comparativement à 84 % en 2013.
Consultation de personnes handicapées et de leurs
représentants lors de l'élaboration du plan d'action
•	Près de la moitié (51 %) des ministères et organismes publics ont mentionné avoir consulté des personnes handicapées et leurs représentants lors de l'élaboration de leur plan d'action 2018-2019. Cette proportion a augmenté depuis 2013-2014 (51 % c. 17 % en 2013-2014). Le portrait varie toutefois selon le type d'organisation:
–	45 % des ministères (c. 0 % en 2013-2014);
–	41 % des organismes publics (c. 15 % en 2013-2014);
–	79 % des établissements du réseau de la santé et des services sociaux (c. 46 % en 2013-2014).
•	77 % des municipalités ont mentionné avoir consulté des personnes handicapées et leurs représentants lors de l'élaboration de leur plan d'action 2018. Cette proportion est plus élevée que celle observée en 2013, soit 63 %.
Prise en compte d'un approvisionnement en biens et en services accessibles aux personnes handicapées (article 61.3 de la Loi)
•	92 % des ministères, des organismes publics et des municipalités qui ont produit un plan d'action en 2018-2019 ont tenu compte de l'approvisionnement en biens et en services accessibles aux personnes handicapées; il s'agit d'une augmentation comparativement à 2012-2013 (73 %). Cette proportion varie selon le type d'organisation:
–	95 % des ministères (c. 79 % en 2012-2013);
–	93 % des organismes publics (c. 72 % en 2013-2014);
–	89 % des établissements du réseau de la santé et des services sociaux (c. 69 % en 2012-2013);
–	91 % des municipalités (c. 74 % en 2013).
{Page VII}
Respect des obligations relatives à la politique
L'accès aux documents et aux services offerts
au public pour les personnes handicapées
Afin de suivre l'application de cette politique (MSSS 2007), il est demandé aux ministères et organismes publics assujettis à l'article 61.1 de la Loi de rendre compte, dans leur plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées, du nombre de plaintes reçues et traitées relativement à l'accès aux documents et aux services offerts au public et des mesures d'accommodement dont ils se sont dotés pour permettre aux personnes handicapées d'y avoir accès.
•	88 % des ministères et organismes publics ont rendu compte du nombre de plaintes reçues et traitées dans leur plan d'action 2018-2019 comparativement à 69 % en 2012-2013. Au total, depuis 2012-2013, 741 plaintes ont été reçues par les ministères et organismes publics et 620 ont été traitées.
•	84 % des ministères et organismes publics ont rendu compte des mesures d'accommodement dont ils se sont dotés en 2018-2019, soit une proportion nettement supérieure à celle de 2012-2013 avec 36 %.
Accessibilité des sites Web
Dans le but de favoriser une meilleure accessibilité du Web, le Guide conseille aux ministères et organismes publics d'inscrire, dans leur plan d'action annuel, des mesures relatives au respect du Standard sur l'accessibilité des sites Web (SGQRI 008 2.0) (Secrétariat du Conseil du trésor [SCT] 2018). Il leur est également conseillé de s'assurer que le personnel responsable de leur site Web reçoive une formation sur le Standard.
•	63 % des plans d'action produits en 2018-2019 par les ministères et organismes publics ont prévu des mesures en lien avec l'accessibilité de leur site Web et leur intranet. Cette proportion est de 85 % parmi les ministères (c. 77 % en 2013-2014), de 56 % parmi les organismes publics (c. 77 % en 2013-2014) et de 30 % parmi les établissements du réseau de la santé et des services sociaux (c. 62 % en 2013-2014).
•	Bien que les municipalités ne soient pas assujetties au Standard sur l'accessibilité des sites Web, 32 % des plans d'action produits en 2018 par celles-ci ont prévu des mesures en lien avec l'accessibilité de leur site Web et de leur intranet, soit une proportion légèrement supérieure à celle observée en 2012 (29 %).
Accessibilité du transport en commun pour les personnes handicapées et accès au transport adapté
Afin de favoriser l'accessibilité du transport en commun régulier pour les personnes handicapées, le Guide recommande aux municipalités d'intégrer, dans leur plan d'action, des mesures relatives à l'accessibilité du transport en commun régulier et à un accès à la chaîne de déplacements sans obstacles.
•	19 % des municipalités ont prévu des mesures en lien avec l'accessibilité du transport en commun régulier dans leur plan d'action 2018, une plus faible proportion que celle observée en 2009 (38 %).
•	35 % des municipalités prévoient au moins une mesure en lien avec le transport adapté dans leur plan d'action 2018, une diminution comparativement à 2009 (55 %).
{Page VIII}
Qualité des plans d'action
•	Depuis 2014-2015, la qualité des plans d'action des ministères, des organismes publics et des municipalités s'est améliorée, puisqu'en 2018-2019, 61 % sont de bonne, de très bonne ou d'excellente qualité (c. 46 % en 2014-2015). Cette augmentation varie selon le type d'organisation:
•	54 % parmi les ministères et organismes publics (c. 34 % en 2014-2015);
•	72 % parmi les municipalités (c. 64 % en 2014).
{Pages IX à XI}
Table des matières
Les plans d'action annuels à l'égard des personnes handicapées: 10 ans de mise en oeuvre de la politique À part entière Bilan 2009-2019
Notes du producteur
Symboles spéciaux
Informations de couverture
Remerciements
Faits saillants
Taux de production des plans d'action
Taux de production des bilans dans les plans d'action
Identification des obstacles
Mesures liées à la mission des ministères et organismes publics
Prise en compte du Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées
Présence d'un groupe de travail
Consultation de personnes handicapées et de leurs représentants lors de l'élaboration du plan d'action
Prise en compte d'un approvisionnement en biens et en services accessibles aux personnes handicapées (article 61.3 de la Loi)
Respect des obligations relatives à la politique L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées
Accessibilité des sites Web
Accessibilité du transport en commun pour les personnes handicapées et accès au transport adapté
Qualité des plans d'action
Table des matières
Liste des tableaux
Liste des figures
Liste des acronymes et des sigles
Introduction
Méthodologie
Grille d'analyse des plans d'action
Indice de la qualité des plans d'action
Compilation et analyse des résultats
Résultats
Taux de production des plans d'action
En 2018-2019
Évolution depuis 2009-2010
Taux de production des bilans dans les plans d'action
Ministères et organismes publics
Municipalités
Identification des obstacles
En 2018-2019
Mesures liées à la mission des ministères et organismes publics
En 2018-2019 et évolution depuis 2017-2018
Prise en compte du Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées
Présence d'un groupe de travail
Consultation de personnes handicapées et de leurs représentants lors de l'élaboration du plan d'action
Planification des mesures prévues pour l'année à venir identifiant des responsables de leur réalisation, des échéances et des indicateurs
Prise en compte d'un approvisionnement en biens et en services accessibles aux personnes handicapées en lien avec l'article 61.3 de la Loi
Respect des obligations relatives à la politique L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées
Accessibilité des sites Web
Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans les organismes publics
Plan d'embauche du gouvernement du Québec pour les personnes handicapées
Accessibilité du transport en commun pour les personnes handicapées et accès au transport adapté
Qualité des plans d'action
Qualité des plans d'action des ministères, des organismes publics et des municipalités
Qualité des plans d'action des ministères et organismes publics
Qualité des plans d'action des municipalités
Analyse de la concordance entre les plans d'action et la politique à part entière
Concordance des mesures des ministères et organismes publics avec les résultats attendus de la politique
En 2018-2019
Évolution depuis 2009-2010
Concordance des mesures des ministères et organismes publics avec les défis et les priorités d'intervention de la politique
En 2018-2019
Évolution depuis 2009-2010
Concordance des mesures des municipalités avec les résultats attendus
En 2018
Depuis 2009
Concordance des mesures des municipalités avec les défis et les priorités d'intervention de la politique
En 2018
Évolution depuis 2009
Principaux obstacles et thèmes visés par les mesures des plans d'action
Mesures prévues par les ministères et organismes publics
En 2018-2019
Depuis 2012-2013
Mesures prévues par les municipalités
En 2018
Depuis 2012
Conclusion
Annexe I. Méthodologie du suivi des plans d'action annuels à l'égard des personnes handicapées
Annexe II. Plans d'action à l'égard des personnes handicapées analysés dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale à part entière, 2009-2010 à 2018-2019
Annexe III. Listes des dimensions couvertes et des indicateurs composant l'indice de la qualité des plans d'action
Annexe IV. Liste des ministères et organismes publics dont la mission est directement liée à la participation sociale des personnes handicapées ou ayant un engagement au PEG au 31 mars 2019
Références bibliographiques
{Page XII – page blanche}
{Pages XIII et XIV}
Liste des tableaux
Tableau 1. Organisations ayant produit un plan d'action à l'égard des personnes handicapées, 2009-2010 à 2018-2019
Tableau 2. Organisations ayant identifié des obstacles à l'intégration des personnes handicapées dans leur plan d'action, 2013-2014 à 2018-2019
Tableau 3. Organisations dont la mission est directement liée à la participation sociale des personnes handicapées ayant prévu des mesures liées à leur mission dans leur plan d'action à l'égard des personnes handicapées, 2018-2019
Tableau 4. Organisations ayant mentionné dans leur plan d'action qu'un groupe de travail a été formé pour son élaboration, 2013-2014 à 2018-2019
Tableau 5. Organisations ayant mentionné dans leur plan d'action que des personnes handicapées et leurs représentants ont été consultés pour son élaboration, 2013-2014 à 2018-2019
Tableau 6. Planification des mesures prévues dans les plans d'action des organisations: présence de responsables de la réalisation des mesures, d'échéances de réalisation et d'indicateurs, 2013-2014 à 2018-2019
Tableau 7. Organisations ayant tenu compte de l'approvisionnement en biens et en services accessibles aux personnes handicapées dans leur plan d'action, 2012-2013 à 2018-2019
Tableau 8. Organisations ayant prévu des mesures en lien avec l'accessibilité de leurs sites Web et intranet dans leur plan d'action, 2013-2014 à 2018-2019
Tableau 9. Organisations ayant prévu des mesures faisant référence à la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans leur plan d'action, 2013-2014 à 2018-2019
Tableau 10. Ministères et organismes publics ayant prévu des mesures faisant référence au Plan d'embauche dans leur plan d'action, 2013-2014 à 2018-2019
Tableau 11. Mesures en concordance avec les résultats attendus de la politique dans les plans d'action des ministères et organismes publics depuis 2009-2010
Tableau 12. Mesures en concordance avec les défis et priorités d'intervention de la politique dans les plans d'action des ministères et organismes publics depuis 2009-2010
Tableau 13. Mesures en concordance avec les résultats attendus de la politique dans les plans d'action des municipalités depuis 2009
Tableau 14. Mesures en concordance avec les défis et les priorités d'intervention de la politique dans les plans d'action des municipalités depuis 2009-2010
Tableau 15. Obstacles ou thèmes visés par les mesures prévues dans les plans d'action 2018-2019 des ministères et organismes publics
Tableau 16. Obstacles ou thèmes visés par les mesures prévues dans les plans d'action 2018 des municipalités
{Pages XV et XVI}
Liste des figures
Figure 1. Taux de production des plans d'action par les organisations assujetties à la Loi, 2009-2010 à 2018-2019
Figure 2. Taux de production de bilans parmi les plans d'action à l'égard des personnes handicapées produits par les ministères et organismes publics assujettis, 2010-2011 à 2018-2019
Figure 3. État de réalisation des mesures prévues dans les plans d'action des ministères et organismes publics, 2009-2010 à 2017-2018
Figure 4. Taux de production de bilans parmi les plans d'action à l'égard des personnes handicapées produits par les municipalités assujetties, 2010 à 2018
Figure 5. État de réalisation des mesures prévues dans les plans d'action des municipalités, 2009 à 2017
Figure 6. Ministères, organismes publics et municipalités ayant mentionné dans leur plan d'action que des personnes handicapées et leurs représentants ont été consultés pour son élaboration, 2013-2014 à 2018-2019
Figure 7. Planification des mesures prévues pour l'année à venir dans les plans d'action des organisations, 2013-2014 à 2018-2019
Figure 8. Organisations ayant rendu compte dans leur plan d'action des plaintes reçues et traitées ou des mesures d'accommodement prises en lien avec l'accès aux documents et aux services, 2012-2013 à 2018-2019
Figure 9. Municipalités ayant prévu des mesures relatives au transport en commun ou au transport adapté dans leur plan d'action, 2009 à 2018
Figure 10. Répartition des plans d'action produits par les ministères, organismes publics et municipalités selon leur qualité en 2018-2019
Figure 11. Organisations ayant produit un plan d'action de bonne, de très bonne ou d'excellente qualité, 2014-2015 à 2018-2019
Figure 12. Répartition des plans d'action produits par les ministères et organismes publics selon leur qualité et le type d'organisation, 2018-2019
Figure 13. Plans d'action de bonne, de très bonne ou d'excellente qualité selon le type d'organisation, 2016-2017 à 2018-2019
Figure 14. Proportion des plans d'action des municipalités répartis selon leur qualité de 2014 à 2018
Figure 15. Obstacles ou thèmes visés par les mesures prévues dans les plans d'action des ministères et organismes publics, 2012-2013 à 2018-2019
Figure 16. Obstacles ou thèmes visés par les mesures prévues dans les plans d'action des municipalités de 2012 à 2018
{Page XVII}
Liste des acronymes et des sigles
CISSS: Centre intégré de santé et de services sociaux
CIUSSS: Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux
ENF: Établissement non fusionné
Loi: Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale
LSQ: Langue des signes québécoise
Office: Office des personnes handicapées du Québec
PEG: Plan 2015-2019 des engagements gouvernementaux
RSSS: Réseau de la santé et des services sociaux
SCT: Secrétariat du Conseil du trésor
{Page 1}
Introduction
•	La politique À part entière: pour un véritable exercice du droit à l'égalité (Office 2009) a été adoptée en 2009 par le gouvernement du Québec. Cette politique a pour but d'accroître la participation sociale des personnes handicapées.
•	Elle vise l'atteinte de treize résultats attendus liés à l'amélioration significative des conditions de vie des personnes handicapées, à une réponse complète à leurs besoins essentiels et à la parité avec les autres citoyens dans l'exercice de leurs rôles sociaux.
•	Les plans d'action annuels à l'égard des personnes handicapées produits en vertu de l'article 61.1 de la Loi constituent l'un des outils permettant la mise en oeuvre de la politique. Ces plans sont élaborés par les ministères et organismes publics qui emploient au moins 50 personnes et les municipalités comptant au moins 15 000 habitants.
•	Ce bilan 2009-2019 est l'occasion de dresser un portrait évolutif des plans d'action produits par les ministères, les organismes publics et les municipalités au cours des dix premières années de mise en oeuvre de la politique À part entière. Il s'inscrit dans une démarche globale d'évaluation de la politique qui inclut un monitorage annuel de sa mise en oeuvre et une évaluation de son efficacité.
{Page 2 – page blanche}
{Page 3}
Méthodologie
Cette section décrit brièvement les critères et méthodes d'analyse utilisés pour réaliser le suivi des plans d'action annuels. La méthodologie détaillée est présentée en annexe I.
Grille d'analyse des plans d'action
•	Chaque plan d'action a été analysé par une équipe de professionnelles et professionnels à l'aide d'une grille d'analyse développée par l'Office (annexe II). Les membres de cette équipe se sont rencontrés régulièrement afin d'assurer une compréhension commune et une utilisation uniforme des critères d'analyse.
•	La grille d'analyse permet de consigner les données concernant:
–	Le respect des obligations liées à l'article 61.1 de la Loi (données consignées depuis 2009-2010) et les responsabilités relatives à la politique L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées (données consignées depuis 2013-2014);
–	La prise en compte de certaines des suggestions du Guide pour la production du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées (Office 2011) et de sa mise à jour en 2018, soit le Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées: volet – Ministères et organismes publics (Office 2018a) et du Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées: volet – Municipalités (Office 2018b) (données consignées depuis 2013-2014);
–	L'état de réalisation des mesures prévues dans les plans d'action de l'année précédente (données consignées depuis 2009-2010);
–	La concordance des plans d'action avec la politique À part entière (données consignées depuis 2009-2010);
–	L'identification des principaux obstacles et thèmes visés par les mesures prévues dans les plans d'action (données consignées depuis 2013-2014);
–	L'identification des mesures liées à la mission des ministères et organismes publics (données consignées depuis 2017-2018), c'est-à-dire celles qui touchent les lois, politiques, programmes, mesures et la prestation de services en lien avec les grands secteurs d'activité couverts par les missions des ministères et organismes publics.
{Page 4}
Indice de la qualité des plans d'action
•	Un indice de la qualité des plans d'action a été développé par l'Office en 2015-2016 (annexe III). Cet indice est composé de plusieurs indicateurs touchant aux quatre dimensions suivantes:
–	La couverture des aspects légaux relatifs au plan d'action et la qualité du bilan;
–	La conformité avec le Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées;
–	Les caractéristiques des mesures et la prise en compte de la politique À part entière;
–	L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées.
•	Chaque plan d'action se voit attribuer un score de qualité compris entre 0 et 100{n1}. Plus le score obtenu se rapproche de la valeur théorique maximale (100), plus le plan d'action est jugé de bonne qualité. Inversement, plus le score obtenu se rapproche de la valeur théorique minimale (0), plus le plan d'action est considéré de moins bonne qualité.
•	Afin de faciliter l'interprétation de l'indice de la qualité des plans d'action, les scores obtenus sont regroupés en cinq catégories, soit:
–	Excellente: score de 80 ou plus;
–	Très bonne: score de 70 à moins de 80;
–	Bonne: score de 60 à moins de 70;
–	Moyenne: score de 40 à moins de 60;
–	Passable: score de moins de 40.
•	En 2017-2018, un nouvel indicateur a été ajouté à l'indice afin d'attribuer des points aux plans d'action des ministères et organismes publics selon la proportion de mesures prévues qui sont liées à leur mission. Cet indicateur ne touche que les ministères et organismes publics dont la mission a un impact sur la participation sociale des personnes handicapées (annexe IV).
Compilation et analyse des résultats
•	À l'aide d'un logiciel d'analyse statistique, les données obtenues ont été traitées et analysées par type d'organisation, soit les ministères, les organismes publics, les centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS), les centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS), les établissements non fusionnés (ENF) et les municipalités.
•	Des analyses des données des plans d'action selon la taille des municipalités et selon les ministères et organismes publics dont la mission est directement liée à la participation sociale des personnes handicapées ont aussi été réalisées (annexe II).
•	Les résultats présentés pour les plans d'action des ministères et organismes publics antérieurs à 2015-2016 incluent les données relatives aux agences de la santé et des services sociaux. Depuis le 1er avril 2015, celles-ci ont été abolies et on compte maintenant 13 CISSS, 9 CIUSSS et 7 ENF.
•	Les résultats présentés pour les plans d'action des ministères et organismes publics de 2015-2016 n'incluent toutefois pas les données relatives à ces établissements assujettis, 2015-2016 étant considérée comme une année de transition. Ces nouvelles entités que sont les CISSS, les CIUSSS et les ENF ont été incluses dans les résultats pour les années 2016-2017 à 2018-2019.
{n1} Une liste des indicateurs composant l’indice est présentée à l’annexe III.
{Page 5}
Résultats
•	Cette section présente les résultats concernant le taux de production des plans d'action, le taux de production des bilans dans les plans d'action, l'état de réalisation des mesures prévues, l'identification des obstacles dans les plans d'action des différentes organisations et la proportion des mesures liées à la mission des ministères et organismes publics. Les résultats sont présentés d'abord pour l'année 2018-2019, puis depuis 2009-2010, afin d'illustrer leur évolution.
Taux de production des plans d'action
En 2018-2019
•	183 ministères, organismes publics et municipalités avaient l'obligation légale de produire un plan d'action en vertu de l'article 61.1 de la Loi (tableau 1).
•	De ce nombre, 97 % ont produit un plan d'action, soit 99 % des ministères et organismes publics et 93 % des municipalités. Au total, 177 plans d'action ont été produits.
•	Parmi les ministères et organismes publics:
–	Tous les ministères et organismes publics (100 %) ont produit leur plan d'action;
–	Le taux de production des plans d'action des établissements du réseau de la santé et des services sociaux est de 97 % en 2018-2019, alors qu'il était de 100 % en 2017-2018. Ce léger recul s'explique par le fait qu'un des CISSS n'a pas produit son plan d'action pour la dernière année. Il s'agissait de la troisième année de production d'un plan d'action pour ces établissements.
•	Le taux de production des plans d'action varie peu selon la taille des municipalités:
–	92 % des municipalités assujetties ayant entre 15 000 et 29 999 habitants ont produit leur plan d'action;
–	96 % de celles ayant entre 30 000 et 99 999 habitants;
–	90 % de celles de 100 000 habitants et plus.
•	Au total, pour l'ensemble des organisations assujetties, les plans d'action prévoient 4 215 mesures pour l'année 2018-2019:
–	1 724 mesures pour les ministères et organismes publics;
–	2 491 mesures pour les municipalités.
•	Les plans d'action des ministères et organismes publics comptent en moyenne 16 mesures, alors que ceux des municipalités en comprennent 37.

{Page 6}
Tableau 1.
Organisations ayant produit un plan d'action à l'égard des personnes handicapées, 2009-2010 à 2018-2019
Organisations	Assujetties à l'article 61.1
n	Assujetties qui ont produit un plan d'action
n	Non assujetties qui ont produit un plan d'action
%	Non assujetties qui ont produit un plan d'action
n	Nombre total d'organisations ayant produit un plan d'action
n	Nombre de mesures inscrites
n	Nombre moyen de mesures
n	
Ministères et organismes publics	110	109	99,1 	0	109	1 724	15,8	
Ministères	20	20	100,0	{}	20	393	19,7	
Organismes publics	61	61	100,0	{}	61	816	13,4	
Établissements du réseau de la santé et des services sociaux	29	28	96,6	{}	28	515	18,4	
CISSS	13	12	92,3	{}	12	169	14,1	
CIUSSS	9	9	100,0	{}	9	257	28,6	
ENF 	7	7	100,0	{}	7	89	12,7	
Municipalités	73	68	93,2 	0	68	2 491	36,6	
Total 2018-2019	183	177	96,7 	0	177	4 215	23,8	
2017-2018	180	172	95,6	0	172	4 092	23,8	
2016-2017	180	159	88,3	0	159	3 666	23,1	
2015-2016{n1}	154	136	88,3	1	137	3 260	23,8	
2014-2015	168	140	83,3	2	142	3 088	21,7	
2013-2014	165	135	81,8	4	139	3 140	22,6	
2012-2013	168	142	84,5	4	146	3 091	21,2	
2011-2012	168	120	71,4	4	124	2 666	21,5	
2010-2011	172	121	70,3	3	124	2 586	20,9	
2009-2010	171	115	67,3	3	118	2 397	20,3	
{n1} Les établissements du réseau de la santé et des services sociaux assujettis à l'article 61.1 de la Loi depuis le 1er avril 2015 à la suite de l'entrée en vigueur de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales (Québec 2015) n'ont pas produit de plan d'action à l'égard des personnes handicapées en 2015-2016.

{Page 7}
Évolution depuis 2009-2010
•	Le taux de production des plans d'action a beaucoup augmenté, et ce, de manière régulière au cours des dix dernières années, passant de 67 % en 2009-2010 à 97 % en 2018-2019 (figure 1). Il s'agit d'une hausse de 44 %. Cette augmentation est observable autant chez les ministères et organismes publics (70 % à 99 %) que chez les municipalités (63 % à 93 %).
•	Depuis 2009-2010, un total de 32 201 mesures ont été prévues par les ministères et organismes publics (12 388 mesures) et les municipalités (19 813 mesures) dans leurs plans d'action afin de réduire les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées.
•	Le nombre moyen de mesures prévues dans les plans d'action a aussi augmenté depuis 2009-2010:
–	Parmi les ministères et organismes publics, ce nombre est passé de 14 à 16 en 2018-2019;
–	Parmi les municipalités, il a augmenté de 34 à 37 en 2018-2019.
Figure 1.
Taux de production des plans d'action par les organisations assujetties à la Loi, 2009-2010 à 2018-2019
{Graphique}
	Total	
2009-2010	67 %	
2010-2011	70 %	
2011-2012	71 %	
2012-2013	85 %	
2013-2014	82 %	
2014-2015	83 %	
2015-2016	88 %	
2016-2017	88 %	
2017-2018	96 %	
2018-2019	97 %	
{/Graphique}
{Page 8}
Taux de production des bilans dans les plans d'action
•	Les ministères, les organismes publics et les municipalités assujettis ont l'obligation de décrire, dans leur plan d'action, les mesures prises au cours de l'année qui se termine. Il s'agit des bilans des plans d'action. L'analyse des bilans présentés dans les plans d'action, lorsque présents, a ainsi permis d'établir le taux de réalisation de chacune des mesures prévues dans les plans d'action de l'année précédente.
•	Cette section présente d'abord le taux de production des bilans des mesures réalisées en 2017-2018 dans les plans d'action 2018-2019. Puis l'évolution de ce taux est présentée depuis 2010-2011. L'état de réalisation des mesures prévues en 2017-2018 est ensuite détaillé ainsi que son évolution depuis 2010-2011.
{Page 9}
Ministères et organismes publics
Taux de production des bilans dans les plans d'action annuels
En 2018-2019
•	En 2018-2019, 92 % des ministères et organismes publics ont présenté un bilan des mesures prises pour l'année 2017-2018 (figure 2).
•	Presque tous les ministères et organismes publics (98 %) dont la mission est directement liée à la participation sociale des personnes handicapées ont produit un bilan des mesures réalisées en 2017-2018 comparativement à 86 % des autres ministères et organismes publics.
Évolution depuis 2010-2011
•	Le taux de production des bilans dans les plans d'action des ministères et organismes publics a globalement augmenté depuis 2010-2011, passant de 59 % à 92 % en 2018-2019. Cela représente une hausse de 33 points de pourcentage.
Figure 2.
Taux de production de bilans parmi les plans d'action à l'égard des personnes handicapées produits par les ministères et organismes publics assujettis, 2010-2011 à 2018-2019
{Graphique}
	Taux de production des plans d'action	Taux de production des bilans parmi les plans d'action produits	
2010-2011	73 %	59 %	
2011-2012	70 %	68 %	
2012-2013	87 %	64 %	
2013-2014	83 %	85 %	
2014-2015	90 %	84 %	
2015-2016	89 %{n*}	86 %	
2016-2017	84 %	87 %{n**}	
2017-2018	99 %	70 %	
2018-2019	99 %	92 %	
{n*} Ce taux de production n'inclut pas les établissements du réseau de la santé et des services sociaux.
{n**} Pour 2016-2017, le taux de production des bilans n'inclut pas les établissements du réseau de la santé et des services sociaux, car il s'agissait de leur premier plan d'action.
{/Graphique}
{Page 10}
État de réalisation des mesures prévues dans les plans d'action
En 2018-2019
•	Au total, 105 ministères et organismes publics ont produit un plan d'action pour 2017-2018 et pour 2018-2019. Parmi les 105 plans d'action 2018-2019, 100 incluent un bilan de l'année précédente. La présente analyse porte sur l'état de réalisation des 1 914 mesures initialement prévues dans ces 100 bilans.
•	206 mesures présentées dans les bilans n'avaient pas été initialement prévues dans les plans d'action 2017-2018: elles ont été exclues de l'analyse.
•	Parmi les 1 708 mesures qui ont été analysées et classées:
–	81 % ont été réalisées ou partiellement réalisées;
–	13 % n'ont pas été réalisées;
–	6 % étaient absentes des bilans analysés.
Évolution depuis 2009-2010
•	Depuis 2009-2010, les ministères et organismes publics réalisent, en tout ou en partie, la grande majorité des mesures qu'ils prévoient annuellement dans leurs plans d'action (figure 3).
•	Ainsi, parmi les mesures prévues annuellement dans les plans d'action et documentées dans les bilans de l'année suivante:
–	Environ 81 % ont été réalisées ou partiellement réalisées;
–	Environ 9 % n'ont pas été réalisées;
–	Environ 10 % étaient absentes des bilans.
Figure 3.
État de réalisation des mesures prévues dans les plans d'action des ministères et organismes publics, 2009-2010 à 2017-2018
{Graphique}
	Réalisées ou partiellement réalisées	Non réalisées	Absentes	
2009-2010	81 %	9 %	10 %	
2010-2011	77 %	13 %	10 %	
2011-2012	79 %	11 %	10 %	
2012-2013	78 %	14 %	8 %	
2013-2014	78 %	15 %	7 %	
2014-2015	81 %	13 %	7 %	
2015-2016	79 %	12 %	9 %	
2016-2017	81 %	14 %	5 %	
2017-2018	81 %	13 %	6 %	
{/Graphique}
{Page 11}
Municipalités
Taux de production des bilans dans les plans d'action annuels
En 2018
•	En 2018, 78 % des municipalités ont produit un bilan des mesures prévues dans leur plan d'action de 2017.
•	Le taux de production de bilans des mesures prises en 2017 varie selon la taille des municipalités:
–	82 % des municipalités ayant entre 15 000 et 29 999 habitants;
–	73 % des municipalités ayant entre 30 000 et 99 999 habitants;
–	78 % des municipalités de 100 000 habitants et plus.
Évolution depuis 2010
•	En 2010, 24 % des municipalités ayant produit un plan d'action avaient inclus un bilan des mesures prises en 2009 (figure 4). Après une nette augmentation entre 2010 et 2013 (24 % à 86 %), le taux de production des bilans fluctue par la suite, passant de 70 % en 2015 à 91 % en 2017, pour finalement redescendre à 78 % en 2018.
Figure 4.
Taux de production de bilans parmi les plans d'action à l'égard des personnes handicapées produits par les municipalités assujetties, 2010 à 2018
{Graphique}
	Taux de production des plans d'action	Taux de production des bilans parmi les plans d'action produits	
2010	66 %	24 %	
2011	73 %	49 %	
2012	81 %	75 %	
2013	80 %	85 %	
2014	74 %	90 %	
2015	88 %	70 %	
2016	94 %	84 %	
2017	90 %	91 %	
2018	93 %	78 %	
{/Graphique}
{Page 12}
État de réalisation des mesures prévues dans les plans d'action
En 2018
•	Au total, 62 municipalités ont produit un plan d'action pour 2017 et pour 2018. Parmi les 62 plans d'action 2018, 53 incluent un bilan de l'année précédente. La présente analyse porte sur l'état de réalisation des 1 978 mesures initialement prévues dans ces 53 bilans.
•	284 mesures présentées dans les bilans n'avaient pas été initialement prévues dans les plans d'action 2018: elles ont été exclues de l'analyse.
•	Parmi les 1 694 mesures qui ont été analysées et classées:
–	74 % ont été réalisées ou partiellement réalisées;
–	17 % n'ont pas été réalisées;
–	10 % étaient absentes des bilans.
Évolution depuis 2009
•	En 2017, 74 % des mesures prévues dans les plans d'action et documentées dans les bilans de l'année suivante ont été réalisées ou partiellement réalisées (figure 5), alors qu'en 2009, 58 % l'étaient. Il s'agit d'une augmentation de 16 points de pourcentage.
•	Comparativement à 2009, la proportion des mesures non réalisées est demeurée semblable (14 % c. 17 % en 2017).
•	Toutefois, en ce qui a trait aux mesures absentes du bilan, il s'agit d'une diminution de 18 points de pourcentage (28 % en 2009 c. 10 % en 2017).
Figure 5.
État de réalisation des mesures prévues dans les plans d'action des municipalités, 2009 à 2017
{Graphique}
	Réalisées ou partiellement réalisées	Non réalisées	Absentes	
2009	58 %	14 %	28 %	
2010	63 %	14 %	23 %	
2011	73 %	16 %	11 %	
2012	72 %	18 %	10 %	
2013	69 %	16 %	14 %	
2014	68 %	18 %	14 %	
2015	64 %	18 %	18 %	
2016	71 %	16 %	13 %	
2017	74 %	17 %	10 %	
{/Graphique}
{Page 13}
Identification des obstacles
•	Selon l'article 61.1 de la Loi, les organisations assujetties doivent identifier, dans leur plan d'action, les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées dans le secteur d'activité relevant de leurs attributions, afin de planifier des mesures pertinentes permettant de les réduire.
•	Les guides pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées produits par l'Office mentionnent que l'identification des obstacles à la participation sociale des personnes handicapées constitue la pierre d'assise des travaux et que «cette étape est cruciale afin que les mesures identifiées correspondent aux véritables besoins des personnes handicapées» (Office 2018a: 6; Office 2018b: 7).
En 2018-2019
•	En 2018-2019, la quasi-totalité des organisations (97 %) ont identifié des obstacles dans leur plan d'action. Cette proportion est similaire selon le type d'organisation:
–	97 % des ministères et organismes publics;
–	96 % des municipalités.
Évolution depuis 2013-2014
•	Depuis 2013-2014, la proportion des ministères, des organismes publics et des municipalités ayant identifié des obstacles dans leur plan d'action a augmenté de 76 % à 97 %:
–	Parmi les ministères et organismes publics, la proportion est passée de 76 % en 2013-2014 à 97 % en 2018-2019;
–	Parmi les municipalités, la proportion est passée de 77 % en 2013-2014 à 96 % en 2018-2019.

Tableau 2.
Organisations ayant identifié des obstacles à l'intégration des personnes handicapées dans leur plan d'action, 2013-2014 à 2018-2019
	2013-2014
%	2014-2015
%	2015-2016
%	2016-2017
%	2017-2018
%	2018-2019
%	
Ministères et organismes publics	75,9	78,9	87,7	90,1	95,3	97,2	
Ministères	76,5	80,0	84,2	95,0	95,0	95,0	
Organismes publics	75,5	77,2	88,9	87,7	98,3	100,0	
Établissements du réseau de la santé et des services sociaux{n1}	76,9	84,6	--	92,9	89,7	92,9	
Municipalités	76,8	80,8	79,7	76,5	86,2	95,6	
Total	76,3	79,6	83,9	84,3	91,9	96,6	
{n1} Depuis l'adoption de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales, le 1er avril 2015, les agences ont été remplacées par des CISSS, CIUSSS et ENF. Ces nouveaux organismes n'ont pas produit de plan d'action à l'égard des personnes handicapées en 2015-2016.

{Page 14}
Mesures liées à la mission des
ministères et organismes publics
•	Depuis 2017-2018, une analyse des mesures inscrites aux plans d'action des ministères et organismes publics est effectuée de façon à déterminer si ces mesures sont liées ou non à leur mission. Seuls les plans d'action des ministères et organismes publics dont la mission est directement liée à la participation sociale des personnes handicapées ont été considérés pour cette analyse (annexe IV).
•	Les mesures liées à la mission touchent les lois, les politiques, les programmes, les mesures et la prestation de services en lien avec les grands secteurs d'activité couverts par la mission des ministères et organismes publics, tels que le transport, l'emploi, la santé, l'éducation ou le logement. Les mesures des ministères et organismes publics dont la portée couvre leur réseau (p. ex.: les commissions scolaires, les palais de justice, les établissements du réseau de la santé et des services sociaux, etc.) sont aussi considérées comme étant liées à la mission. Les mesures liées à la mission du ministère ou de l'organisme public contribuent, entre autres, à améliorer l'accès des personnes handicapées à ses programmes, mesures et services.
En 2018-2019 et évolution depuis 2017-2018
•	En 2018-2019, 53 des 54 ministères et organismes publics dont la mission est directement liée à la participation sociale des personnes handicapées ont produit un plan d'action.
•	49 % de ces 53 ministères et organismes publics ont prévu des mesures liées à leur mission (tableau 3). Il s'agit d'une légère augmentation comparativement à 2017-2018 (44 %). Cette proportion varie selon le type d'organisation:
–	86 % des ministères ont prévu de telles mesures (c. 64 % en 2017-2018);
–	73 % des organismes publics (c. 64 % en 2017-2018);
–	21 % des établissements du réseau de la santé et des services sociaux (c. 28 % en 2017-2018).
•	Au total, 173 mesures, soit 17 % de l'ensemble des mesures prises par les ministères et organismes publics dont la mission est directement liée à la participation sociale des personnes handicapées, sont liées à leur mission en 2018-2019. Cette proportion est identique à celle de 2017-2018. En 2018-2019, la proportion des mesures liées à la mission représente:
–	40 % des 296 mesures prises par les ministères (c. 38 % en 2017-2018);
–	21 % des 202 mesures prises par les organismes publics (c. 20 % en 2017-2018);
–	2,3 % des 515 mesures prises par les établissements du réseau de la santé et des services sociaux (c. 6 % en 2017-2018).
•	En moyenne, les plans d'action des ministères et organismes publics dont la mission est directement liée à la participation sociale des personnes handicapées contiennent 6,7 mesures liées à la mission. Il s'agit d'un léger recul par rapport à l'année 2017-2018, puisque ce nombre se situait à 7,6.

{Page 15}
Tableau 3.
Organisations dont la mission est directement liée à la participation sociale des personnes handicapées ayant prévu des mesures liées à leur mission dans leur plan d'action à l'égard des personnes handicapées, 2018-2019
Organisations	Ont produit un plan d'action
n	Ont pris des mesures liées à leur mission
n	Ont pris des mesures liées à leur mission
%	Nombre de mesures prévues	Mesures liées à la mission
n	Mesures liées à la mission
%	Nombre moyen de mesures liées à la mission par plan d'action
n	
Ministères	14	12	85,7	296	119	40,2	9,9	
Organismes publics	11	8	72,7	202	42	20,8	5,3	
Établissements du réseau de la santé et des services sociaux	28	6	21,4	515	12	2,3	2,0	
CISSS	12	4	33,3	169	8	4,7	2,0	
CIUSSS	9	0	0	257	0	0	0	
ENF 	7	2	28,6	89	4	4,7	2,0	
Total 2018-2019	53	26	49,1	1 013	173	17,1	6,7	
2017-2018	54	24	44,4	1 051	183	17,4	7,6	

{Page 16}
Prise en compte du Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées
Cette section présente les résultats en lien avec la prise en compte, par les ministères, les organismes publics et les municipalités, de certaines des propositions du Guide dans l'élaboration de leur plan d'action (données consignées depuis 2013-2014). Il s'agit du Guide pour la production du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées: à l'intention des ministères, des organismes publics et des municipalités (Office 2011) et de sa mise à jour en 2018, soit le Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées: volet – Ministères et organismes publics (Office 2018a) et le Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées: volet – Municipalités (Office 2018b).
Présence d'un groupe de travail
Lors de l'élaboration d'un plan d'action, l'Office suggère la création d'un groupe de travail afin de soutenir la personne responsable du plan d'action dans l'identification des activités de l'organisation pouvant avoir un impact sur la participation sociale des personnes handicapées. (Office 2011: 42; Office 2018a: 4; Office 2018b: 4).
En 2018-2019
•	En 2018-2019, 79 % des plans d'action produits par les ministères, les organismes publics et les municipalités mentionnent qu'un groupe de travail a été formé pour l'élaboration du plan d'action.
•	Parmi les ministères et organismes publics:
–	75 % des ministères ont fait mention d'un tel groupe de travail;
–	57 % des organismes publics;
–	93 % des établissements du réseau de la santé et des services sociaux.
•	Quant aux municipalités, 93 % ont indiqué avoir formé un groupe de travail. Cette proportion varie selon la taille des municipalités:
–	94 % des municipalités ayant entre 15 000 et 29 999 habitants ont formé un groupe de travail;
–	89 % des municipalités ayant entre 30 000 et 99 999 habitants;
–	100 % des municipalités de 100 000 habitants et plus.
•	En 2018-2019, 79 % des ministères et organismes publics dont la mission est directement liée à la participation sociale des personnes handicapées ont indiqué avoir formé un groupe de travail (c. 61 % pour les autres ministères et organismes publics). Il s'agit d'une baisse comparativement à l'année 2017-2018, où 85 % de ceux-ci avaient indiqué avoir formé un tel groupe.
•	Enfin, les ministères, les organismes publics et les municipalités ont prévu un total de 78 mesures dans leur plan d'action 2018-2019 portant sur la création ou le maintien d'un groupe de travail et sur la tenue de rencontres de ces groupes de travail.
{Page 17}
Évolution depuis 2013-2014
•	Depuis 2013-2014, la proportion de ministères et d'organismes publics ayant mentionné avoir créé un groupe de travail a diminué, passant de 74 % à 70 %, la proportion la plus élevée se situant à 78 % en 2017-2018 (tableau 4). Cette diminution est plus marquée parmi les ministères (94 % c. 75 %) que parmi les organismes publics (68 % c. 57 %).
•	Depuis 2015-2016, la majorité (93 %) des établissements du réseau de la santé et des services sociaux disent annuellement avoir formé un groupe de travail.
•	Depuis l'année 2013-2014, la proportion des municipalités ayant indiqué avoir créé un groupe de travail a augmenté, passant de 84 % à 93 % en 2018-2019. Il s'agit d'une hausse de 9 points de pourcentage et cela constitue la proportion la plus élevée observée jusqu'à présent.

Tableau 4.
Organisations ayant mentionné dans leur plan d'action qu'un groupe de travail a été formé pour son élaboration, 2013-2014 à 2018-2019
	2013-2014
%	2014-2015
%	2015-2016
%	2016-2017
%	2017-2018
%	2018-2019
%	
Ministères et organismes publics	73,5	62,2	63,0	67,0	77,6	69,7	
Ministères	94,1	75,0	78,9	80,0	85,0	75,0	
Organismes publics	67,9	57,9	57,4	56,1	67,2	57,4	
Établissements du réseau de la santé et des services sociaux{n1} 	69,2	61,5	--	92,9	93,1	92,9	
Municipalités	83,9	80,8	89,1	88,2	90,8	92,6	
Total	77,7	69,0	75,2	76,1	82,6	78,5	
{n1} Depuis l'adoption de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales, le 1er avril 2015, les agences ont été remplacées par des CISSS, CIUSSS et ENF. Ces nouveaux organismes n'ont pas produit de plan d'action à l'égard des personnes handicapées en 2015-2016.

{Page 18}
Consultation de personnes handicapées et de leurs représentants lors de l'élaboration du plan d'action
•	L'Office recommande aux organisations de consulter des personnes handicapées et leurs représentants au moment de l'élaboration d'un plan d'action. Cette consultation contribue à l'amélioration de la qualité d'un plan d'action en s'assurant que les obstacles pertinents sont identifiés et que les mesures adéquates pour les réduire sont prévues.
En 2018-2019
•	Au total, 61 % des ministères, des organismes publics et des municipalités ont indiqué dans leur plan d'action 2018-2019 avoir consulté des personnes handicapées et leurs représentants lors de son élaboration (tableau 5). Cela concerne 51 % des ministères et organismes publics et 77 % des municipalités.
•	Parmi les ministères et organismes publics, cette proportion varie selon le type d'organisation:
–	45 % des ministères;
–	41 % des organismes publics;
–	79 % des établissements du réseau de la santé et des services sociaux.
•	En 2018-2019, 60 % des ministères et organismes publics dont la mission est directement liée à la participation sociale des personnes handicapées ont indiqué avoir consulté des personnes handicapées et leurs représentants lors de l'élaboration de leur plan d'action (c. 43 % pour les autres ministères et organismes publics).
•	Les municipalités de grande taille sont proportionnellement plus enclines que les municipalités de taille moindre à consulter des personnes handicapées et leurs représentants pour l'élaboration de leur plan d'action. En effet, de telles consultations ont été menées par:
–	76 % des municipalités ayant entre 15 000 et 29 999 habitants;
–	73 % des municipalités ayant entre 30 000 et 99 999 habitants;
–	89 % des municipalités de 100 000 habitants et plus.

Tableau 5.
Organisations ayant mentionné dans leur plan d'action que des personnes handicapées et leurs représentants ont été consultés pour son élaboration, 2013-2014 à 2018-2019
	2013-2014
%	2014-2015
%	2015-2016
%	2016-2017
%	2017-2018
%	2018-2019
%	
Ministères et organismes publics	16,9	13,3	9,6	34,1	43,9	51,4	
Ministères	0,0	0,0	10,5	35,0	35,0	45,0	
Organismes publics	15,1	8,8	9,3	26,3	32,8	41,0	
Établissements du réseau de la santé et des services sociaux{n1} 	46,2	53,8	--	64,3	72,4	78,6	
Municipalités	62,5	61,5	65,6	67,6	70,8	76,5	
Total	35,3	31,0	35,8	48,4	54,1	61,0	
{n1} Depuis l'adoption de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales, le 1er avril 2015, les agences ont été remplacées par des CISSS, CIUSSS et ENF. Ces nouveaux organismes n'ont pas produit de plan d'action à l'égard des personnes handicapées en 2015-2016.

{Page 19}
Évolution depuis 2013-2014
•	En 2013-2014, peu de ministères et d'organismes publics (17 %) indiquaient consulter des personnes handicapées et leurs représentants lors de l'élaboration de leur plan d'action. Cette situation s'est améliorée depuis, alors qu'en 2018-2019, la moitié d'entre eux (51 %) mentionnent faire une telle consultation.
–	De manière plus précise, en 2013-2014, aucun ministère ne mentionnait avoir consulté des personnes handicapées et leurs représentants. Cette proportion a grimpé à 45 % en 2018-2019;
–	Parmi les organismes publics, la hausse est similaire à celle observée chez les ministères, passant de 15 % à 41 % en 2018-2019;
–	Parmi les établissements du réseau de la santé et des services sociaux, près de la moitié (46 %) avaient mentionné avoir fait une consultation en 2013-2014 alors qu'en 2018-2019, ce sont plus des trois quarts (79 %);
–	Ainsi, encore à ce jour, plus de la moitié des ministères et organismes publics ne semblent pas tenir ce type de consultation au moment de l'élaboration de leur plan d'action.
•	En 2013-2014, près des deux tiers des municipalités (63 %) mentionnaient avoir consulté des personnes handicapées et leurs représentants au moment de l'élaboration de leur plan d'action. Depuis, cette proportion s'est accrue alors qu'en 2018-2019, plus des trois quarts (77 %) des municipalités indiquent avoir fait une telle consultation, soit une hausse de 14 points de pourcentage sur 6 ans.
Figure 6.
Ministères, organismes publics et municipalités ayant mentionné dans leur plan d'action que des personnes handicapées et leurs représentants ont été consultés pour son élaboration, 2013-2014 à 2018-2019
{Graphique}
	Ministères et organismes publics	Municipalités	
2013-2014	17 %	63 %	
2014-2015	13 %	62 %	
2015-2016	10 %	66 %	
2016-2017	34 %	68 %	
2017-2018	44 %	71 %	
2018-2019	51 %	77 %	
{/Graphique}
{Page 20}
Planification des mesures prévues pour l'année
à venir identifiant des responsables de leur
réalisation, des échéances et des indicateurs
•	Lors de la planification des mesures à mettre en oeuvre pour l'année à venir, l'Office conseille aux organisations d'identifier des responsables, des échéances de réalisation et des indicateurs en lien avec chacune de ces mesures.
Responsables de la réalisation des mesures
En 2018-2019
•	88 % des organisations ont identifié des personnes ou des unités administratives responsables des mesures prévues dans leur plan d'action (tableau 6).
•	Le portrait est variable selon le type d'organisation:
–	80 % des ministères;
–	87 % des organismes publics;
–	93 % des établissements du réseau de la santé et des services sociaux;
–	88 % des municipalités.
Évolution depuis 2013-2014
•	Entre 2013-2014 et 2018-2019, la proportion des organisations ayant identifié des personnes ou des unités administratives responsables des mesures prévues dans leur plan d'action a augmenté de 76 % à 88 % (figure 4).
•	L'ampleur de l'augmentation observée entre 2013-2014 et 2018-2019 est variable selon le type d'organisation:
–	59 % à 80 % parmi les ministères;
–	70 % à 87 % parmi les organismes publics;
–	85 % à 93 % parmi les établissements du réseau de la santé et des services sociaux;
–	84 % à 88 % parmi les municipalités.
Échéances de réalisation des mesures
En 2018-2019
•	87 % des ministères, organismes publics et municipalités ont fixé des échéances de réalisation pour les mesures prévues dans leur plan d'action. Toutefois, c'est un portait qui varie selon le type d'organisation:
–	85 % des ministères;
–	92 % des organismes publics;
–	96 % des établissements du réseau de la santé et des services sociaux;
–	79 % des municipalités.
{Page 21}
Évolution depuis 2013-2014
Entre 2013-2014 et 2018-2019, la proportion des organisations ayant fixé des échéances de réalisation a augmenté de 81 % à 87 % (tableau 6).
Les ministères et organismes publics sont, en proportion, plus nombreux à avoir fixé des échéances de réalisation en 2018-2019 qu'en 2013-2014 (92 % c. 80 %).
À l'inverse, les municipalités sont en proportion moins nombreuses en 2018 qu'en 2013 à avoir fixé des échéances de réalisation aux mesures prévues dans leur plan d'action (79 % c. 84 %). La proportion la plus élevée a été observée en 2014 avec 89 %.
Indicateurs
En 2018-2019
•	En 2018-2019, 68 % des ministères, des organismes publics et des municipalités ont identifié des indicateurs en lien avec les mesures prévues dans leur plan d'action. Encore une fois, le portrait varie en fonction du type d'organisation:
–	100 % des ministères;
–	85 % des organismes publics;
–	86 % des établissements du réseau de la santé et des services sociaux;
–	35 % des municipalités.

{Page 22}
Tableau 6.
Planification des mesures prévues dans les plans d'action des organisations: présence de responsables de la réalisation des mesures, d'échéances de réalisation et d'indicateurs, 2013-2014 à 2018-2019
Responsables à la réalisation des mesures
	2013-2014
%	2014-2015
%	2015-2016
%	2016-2017
%	2017-2018
%	2018-2019
%	
Ministères et organismes publics	69,9	73,3	75,3	80,2	88,8	87,2	
Ministères	58,8	60,0	78,9	85,0	85,0	80,0	
Organismes publics	69,8	73,7	74,1	77,2	84,5	86,9	
Établissements du réseau de la santé et des services sociaux{n1}	84,6	92,3	--	85,7	100,0	92,9	
Municipalités	83,9	84,6	89,1	92,6	84,6	88,2	
Total	75,5	77,5	81,8	85,5	87,2	87,6	
Échéance de réalisation
	2013-2014
%	2014-2015
%	2015-2016
%	2016-2017
%	2017-2018
%	2018-2019
%	
Ministères et organismes publics	79,5	72,2	75,3	79,1	86,9	91,7	
Ministères	82,4	70,0	78,9	80,0	80,0	85,0	
Organismes publics	79,2	68,4	74,1	75,4	86,2	91,8	
Établissements du réseau de la santé et des services sociaux{n1}	76,9	92,3	--	92,9	93,1	96,4	
Municipalités	83,9	88,5	84,4	76,5	70,8	79,4	
Total	81,3	78,2	79,6	78,0	80,8	87,0	
Indicateurs
	2013-2014
%	2014-2015
%	2015-2016
%	2016-2017
%	2017-2018
%	2018-2019
%	
Ministères et organismes publics	57,8	61,1	71,2	78,0	86,0	88,1	
Ministères	88,2	75,0	94,7	95,0	100,0	100,0	
Organismes publics	54,7	57,9	63,0	70,2	77,6	85,2	
Établissements du réseau de la santé et des services sociaux{n1}	30,8	53,8	--	85,7	93,1	85,7	
Municipalités	26,8	25,0	25,0	30,9	23,1	35,3	
Total	45,3	47,9	49,6	57,9	62,2	67,8	
{n1} Depuis l'adoption de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales, le 1er avril 2015, les agences ont été remplacées par des CISSS, CIUSSS et ENF. Ces nouveaux organismes n'ont pas produit de plan d'action à l'égard des personnes handicapées en 2015-2016.

{Page 23}
Évolution depuis 2013-2014
•	De manière générale, les ministères, organismes publics et municipalités identifient plus fréquemment de tels indicateurs dans leur plan d'action: la proportion est passée de 45 % en 2013-2014 à 68 % en 2018-2019, une augmentation graduelle de 23 points de pourcentage sur une période de 6 ans.
•	Les ministères et organismes publics ont vu cette proportion passer de 58 % en 2013-2014 à 88 % en 2018-2019.
•	Du côté des municipalités, la proportion a également augmenté de 27 % en 2013-2014 à 35 % en 2018-2019.
Figure 7.
Planification des mesures prévues pour l'année à venir dans les plans d'action des organisations, 2013-2014 à 2018-2019
{Graphique}
	Responsables à la réalisation des mesures	Échéance de réalisation	Indicateurs	
2013-2014	76 %	81 %	45 %	
2014-2015	78 %	78 %	48 %	
2015-2016	82 %	80 %	50 %	
2016-2017	86 %	78 %	58 %	
2017-2018	87 %	81 %	62 %	
2018-2019	88 %	87 %	68 %	
{/Graphique}
{Page 24}
Prise en compte d'un approvisionnement en biens
et en services accessibles aux personnes
handicapées en lien avec l'article 61.3 de la Loi
•	En vertu de l'article 61.3 de la Loi, tous les ministères, les organismes publics et les municipalités, de même que les municipalités régionales de comté, doivent tenir compte dans leur processus d'approvisionnement lors de l'achat ou de la location de biens et de services, de leur accessibilité aux personnes handicapées.
•	L'Office suggère aux ministères, aux organismes publics et aux municipalités d'intégrer dans leur plan d'action des mesures en matière d'approvisionnement en biens et en services accessibles.
En 2018-2019
•	En 2018-2019, la grande majorité (92 %) des ministères, des organismes publics et des municipalités ont tenu compte de l'approvisionnement en biens et en services accessibles aux personnes handicapées dans leur plan d'action (tableau 7). Le portrait varie selon le type d'organisation:
–	95 % des ministères;
–	93 % des organismes publics;
–	89 % des établissements du réseau de la santé et des services sociaux;
–	91 % des municipalités.
•	93 % des ministères et organismes publics dont la mission est directement liée à la participation sociale des personnes handicapées ont tenu compte de l'approvisionnement en biens et en services accessibles aux personnes handicapées dans leur plan d'action (c. 93 % pour les autres ministères et organismes publics).
•	La prise en compte par les municipalités de l'approvisionnement en biens et en services accessibles aux personnes handicapées varie selon la taille des municipalités:
–	97 % des municipalités ayant entre 15 000 et 29 999 habitants;
–	85 % des municipalités ayant entre 30 000 et 99 999 habitants;
–	89 % des municipalités de 100 000 habitants et plus.
Évolution depuis 2012-2013
•	Entre 2012-2013 et 2018-2019, la proportion des ministères, des organismes publics et des municipalités qui ont tenu compte de l'approvisionnement en biens et en services accessibles aux personnes handicapées dans leur plan d'action a augmenté de 73 % à 92 %. Cette augmentation s'observe parmi tous les types d'organisation:
–	79 % à 95 % des ministères;
–	72 % à 93 % des organismes publics;
–	69 % à 89 % des établissements du réseau de la santé et des services sociaux;
–	74 % à 91 % des municipalités.

{Page 25}
Tableau 7.
Organisations ayant tenu compte de l'approvisionnement en biens et en services accessibles aux personnes handicapées dans leur plan d'action, 2012-2013 à 2018-2019
	2012-2013
%	2013-2014
%	2014-2015
%	2015-2016
%	2016-2017
%	2017-2018
%	2018-2019
%	
Ministères et organismes publics	73,0	75,6	73,3	83,6	83,5	88,8	92,7	
Ministères	78,9	81,2	85,0	73,7	85,0	85,0	95,0	
Organismes publics	71,9	75,5	73,7	87,0	86,0	91,4	93,4	
Établissements du réseau de la santé et des services sociaux{n1}	69,2	69,2	53,8	--	71,4	86,2	89,3	
Municipalités	73,7	64,3	65,4	68,8	72,1	86,2	91,2	
Total	73,3	71,0	70,4	76,6	78,6	87,8	92,1	
{n1} Depuis l'adoption de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales, le 1er avril 2015, les agences ont été remplacées par des CISSS, CIUSSS et ENF. Ces nouveaux organismes n'ont pas produit de plan d'action à l'égard des personnes handicapées en 2015-2016.

{Page 26}
Respect des obligations relatives à la politique L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées
•	La politique gouvernementale L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées (MSSS 2007) s'adresse à tous les ministères et organismes publics visés par la Loi sur l'administration publique (Québec 2000). Elle vise à mettre en place toutes les conditions qui permettront aux personnes handicapées d'avoir accès, en toute égalité, aux documents et aux services offerts au public.
•	Les ministères et organismes publics assujettis à l'article 61.1 de la Loi doivent rendre compte, dans leur plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées, du nombre de plaintes reçues et traitées relativement à l'accès aux documents et aux services offerts au public et des mesures d'accommodement prises pour permettre aux personnes handicapées d'y avoir accès. Les ministères et organismes publics non assujettis à l'article 61.1 de la Loi doivent, pour leur part, rendre compte de ces éléments dans leur rapport annuel de gestion.
En 2018-2019
•	En 2018-2019, la proportion des ministères et organismes publics ayant fait mention du nombre de plaintes reçues et traitées dans leur plan d'action est de 88 %. Cette proportion varie d'un type d'organisation à l'autre (données non présentées):
–	95 % des ministères;
–	87 % des organismes publics;
–	86 % des établissements du réseau de la santé et des services sociaux.
•	84 % des ministères et organismes publics ont rendu compte, dans leur plan d'action, des mesures d'accommodement prises pour permettre aux personnes handicapées d'avoir accès à leurs documents et à leurs services. Cette proportion varie selon le type d'organisation (données non présentées):
–	80 % des ministères;
–	80 % des organismes publics;
–	93 % des établissements du réseau de la santé et des services sociaux.
•	Les ministères et organismes publics dont la mission est directement liée à la participation sociale des personnes handicapées sont plus susceptibles que les autres ministères et organismes publics d'avoir mentionné le nombre de plaintes reçues et traitées dans leur plan d'action (91 % c. 86 %).
•	La plupart des ministères et organismes publics ayant rendu compte de ces éléments dans leur plan d'action ont indiqué n'avoir reçu aucune plainte. Ainsi, seulement 35 ministères et organismes publics ont mentionné avoir reçu des plaintes en 2018-2019. Au total:
–	236 plaintes ont été reçues;
–	195 plaintes ont été traitées.
{Page 27}
Évolution depuis 2012-2013
•	Depuis l'année 2012-2013, la proportion de ministères et d'organismes publics qui ont rendu compte dans leur plan d'action du nombre de plaintes reçues et traitées relativement à l'accès aux documents et aux services offerts au public a légèrement augmenté, passant de 69 % à 88 % en 2018-2019 (figure 8). Cette hausse s'observe parmi tous les types d'organisation (données non présentées):
–	74 % à 95 % des ministères;
–	70 % à 87 % des organismes publics;
–	54 % à 86 % des établissements du réseau de la santé et des services sociaux.
•	Au total, le nombre de plaintes reçues depuis 2012-2013 s'élève à 741 et le nombre total de plaintes traitées se situe à 620.
•	Depuis 2012-2013, la proportion des ministères et organismes publics qui ont rendu compte, dans leur plan d'action, des mesures d'accommodement prises pour permettre aux personnes handicapées d'avoir accès à leurs documents et à leurs services a augmenté de 36 % à 84 % en 2018-2019 (figure 8). Cette hausse s'observe parmi tous les types d'organisation (données non présentées):
–	37 % à 80 % des ministères;
–	37 % à 80 % des organismes publics;
–	31 % à 93 % des établissements du réseau de la santé et des services sociaux.
Figure 8.
Organisations ayant rendu compte dans leur plan d'action des plaintes reçues et traitées ou des mesures d'accommodement prises en lien avec l'accès aux documents et aux services, 2012-2013 à 2018-2019
{Graphique}
	Plaintes reçues et traitées	Mesures d'accommodement prises	
2012-2013	69 %	36 %	
2013-2014	76 %	30 %	
2014-2015	71 %	40 %	
2015-2016	75 %	51 %	
2016-2017	78 %	50 %	
2017-2018	70 %	57 %	
2018-2019	88 %	84 %	
{/Graphique}
{Page 28}
Accessibilité des sites Web
•	Afin d'améliorer l'accessibilité des sites Web des ministères et organismes publics pour les personnes handicapées, le SCT dispose de standards depuis 2011. En 2018, ceux-ci ont été modernisés et regroupés en un seul standard, soit le Standard sur l'accessibilité des sites Web. Précisons que tous les ministères et organismes publics doivent s'y conformer, mais que les municipalités n'y sont pas assujetties.
En 2018-2019
•	En 2018-2019, 51 % des ministères, des organismes publics et des municipalités ont prévu au moins une mesure en lien avec l'accessibilité de leurs sites Web et intranet dans leur plan d'action (tableau 8). Cette proportion varie selon le type d'organisation:
–	85 % des ministères;
–	56 % des organismes publics;
–	30 % des établissements du réseau de la santé et des services sociaux;
–	32 % des municipalités.
•	Les ministères et organismes publics dont la mission est directement liée à la participation sociale des personnes handicapées sont plus susceptibles que les autres ministères et organismes publics d'avoir prévu au moins une mesure en lien avec l'accessibilité de leurs sites Web et intranet dans leur plan d'action (76 % c. 52 %).
Évolution depuis 2013-2014
•	En 2013-2014, 56 % des ministères, des organismes publics et des municipalités ont prévu au moins une mesure en lien avec l'accessibilité de leurs sites Web et intranet dans leur plan d'action, une proportion qui a légèrement baissé en 2018-2019 (51 %) (tableau 8).
•	Parmi les ministères et organismes publics, la proportion a diminué de 75 % en 2013-2014 à 63 % en 2018-2019. Toutefois, les proportions ont évolué différemment au cours de cette période selon le type d'organisation:
–	77 % à 85 % des ministères;
–	77 % à 56 % des organismes publics;
–	62 % à 30 % des établissements du réseau de la santé et des services sociaux;
•	Parmi les municipalités, la proportion a augmenté de 29 % en 2013-2014 à 32 % en 2018-2019.

{Page 29}
Tableau 8.
Organisations ayant prévu des mesures en lien avec l'accessibilité de leurs sites Web et intranet dans leur plan d'action, 2013-2014 à 2018-2019
	2013-2014
%	2014-2015
%	2015-2016
%	2016-2017
%	2017-2018
%	2018-2019
%	
Ministères et organismes publics	74,7	67,8	71,2	69,2	73,8	63,3	
Ministères	76,5	80,0	73,7	75,0	75,0	85,0	
Organismes publics	77,4	66,7	70,4	71,9	69,0	55,7	
Établissements du réseau de la santé et des services sociaux{n1}	61,5	53,8	–	12,3	41,4	29,5	
Municipalités	28,6	19,2	31,3	30,9	24,6	32,4	
Total	56,1	50,0	52,6	52,8	55,2	51,4	
{n1} Depuis l'adoption de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales, le 1er avril 2015, les agences ont été remplacées par des CISSS, CIUSSS et ENF. Ces nouveaux organismes n'ont pas produit de plan d'action à l'égard des personnes handicapées en 2015-2016.

{Page 30}
Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans les organismes publics
•	Les organisations qui comptent 100 employés et plus sont assujetties aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics (Québec 2001).
En 2018-2019
•	Parmi les organisations ayant produit un plan d'action en 2018-2019, 82 % (145 sur 177) étaient assujetties à cette loi.
•	L'analyse révèle que 26 % de ces organisations ont prévu au moins une mesure faisant directement référence à cette loi dans leur plan d'action 2018-2019. La proportion varie toutefois selon le type d'organisation (tableau 9):
–	Aucun ministère;
–	12 % des organismes publics;
–	31 % des établissements du réseau de la santé et des services sociaux;
–	51 % des municipalités.
Évolution depuis 2013-2014
•	Depuis 2013-2014, la proportion de ministères et d'organismes publics ayant prévu au moins une mesure faisant directement référence à la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics a légèrement diminué, passant de 22 % à 14 % en 2018-2019 (tableau 9). La proportion varie toutefois selon le type d'organisation:
–	Aucun ministère;
–	24 % à 12 % des organismes publics;
–	55 % à 31 % des établissements du réseau de la santé et des services sociaux.
•	Depuis 2013-2014, la proportion des municipalités a grandement augmenté, passant de 23 % à 51 % en 2018-2019 (tableau 9).

Tableau 9.
Organisations ayant prévu des mesures faisant référence à la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans leur plan d'action, 2013-2014 à 2018-2019
	2013-2014
%	2014-2015
%	2015-2016
%	2016-2017
%	2017-2018
%	2018-2019
%	
Ministères et organismes publics	22,4	19,6	27,5	21,7	23,5	14,3	
Ministères	0,0	5,0	5,3	0,0	0,0	0,0	
Organismes publics	23,8	32,0	47,6	30,8	16,3	11,5	
Établissements du réseau de la santé et des services sociaux{n1}	54,5	18,2	–	35,7	51,7	30,8	
Municipalités	23,3	28,6	32,7	23,1	43,8	51,1	
Total	22,8	23,5	30,3	22,3	30,1	26,2	
{n1} Depuis l'adoption de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales, le 1er avril 2015, les agences ont été remplacées par des CISSS, CIUSSS et ENF. Ces nouveaux organismes n'ont pas produit de plan d'action à l'égard des personnes handicapées en 2015-2016.

{Page 31}
Plan d'embauche du gouvernement du
Québec pour les personnes handicapées
•	Les ministères et organismes publics{n2} sont soumis aux dispositions relatives au Plan d'embauche du gouvernement du Québec pour les personnes handicapées (SCT 1984). Ce plan fixe à 2 % le taux de représentativité des personnes handicapées que la fonction publique doit atteindre dans son effectif régulier.
{n2} À noter que les établissements du réseau de la santé et des services sociaux n’y sont pas assujettis.
En 2018-2019
•	Parmi les ministères et organismes publics ayant produit un plan d'action en 2018-2019, 53 % (43 sur 81) étaient soumis aux dispositions relatives au Plan d'embauche du gouvernement du Québec pour les personnes handicapées (tableau 10).
–	30 % des ministères et organismes publics ont prévu au moins une mesure faisant directement référence au Plan d'embauche dans leur plan d'action 2017-2018, soit plus précisément:
–	35 % des ministères;
–	26 % des organismes publics.
Évolution depuis 2013-2014
•	Depuis 2013-2014, la proportion de ministères et d'organismes publics ayant prévu au moins une mesure faisant directement référence au Plan d'embauche dans leur plan d'action 2018-2019 est demeurée relativement stable dans l'ensemble (33 % c. 30 % en 2018-2019) (tableau 10). Toutefois, cette proportion a légèrement diminué pour les ministères (41 % à 35 %).

Tableau 10.
Ministères et organismes publics ayant prévu des mesures faisant référence au Plan d'embauche dans leur plan d'action, 2013-2014 à 2018-2019
	2013-2014{n1}
 %	2014-2015
%	2015-2016
%	2016-2017
%	2017-2018
%	2018-2019
%	
Ministères	41,2	35,0	36,8	35,0	40,0	35,0	
Organismes publics	26,1	20,8	32,0	29,4	37,5	26,1	
Total	32,5	27,3	34,1	32,4	38,6	30,2	
{n1} Les données de 2013-2014 diffèrent de celles présentées dans le bilan 2013-2014 de la mise en oeuvre de la politique (Office 2015a). En effet, dans le présent bilan, seuls les organismes assujettis au Plan d'embauche du gouvernement du Québec pour les personnes handicapées ont été considérés pour l'analyse alors qu'en 2013-2014, tous les organismes étaient inclus.

{Page 32}
Accessibilité du transport en commun pour les personnes handicapées et accès au transport adapté
En 2018
Transport en commun
•	En vertu de l'article 67 de la Loi, il est prévu qu'une société de transport en commun ou un organisme municipal, intermunicipal ou régional de transport doit faire approuver par le ministre des Transports un plan de développement visant à assurer, dans un délai raisonnable, le transport en commun des personnes handicapées dans le territoire qu'il dessert.
•	19 % des municipalités ayant produit un plan d'action en 2018 ont prévu de telles mesures. Cette proportion varie selon la taille des municipalités:
–	12 % des municipalités ayant entre 15 000 et 29 999 habitants;
–	23 % des municipalités ayant entre 30 000 et 99 999 habitants;
–	33 % des municipalités de 100 000 habitants et plus.
•	En 2018, 6 municipalités ont prévu des mesures faisant directement référence à l'élaboration ou à la diffusion des plans de développement en transport.
Transport adapté
•	Les municipalités doivent également assurer aux personnes handicapées l'accès, sur leur territoire, à des moyens de transport adapté à leurs besoins en vertu de l'article 48.39 de la Loi sur les transports (Québec 1972).
•	En 2018, 35 % des municipalités ayant produit un plan d'action ont inclus au moins une mesure portant sur le transport adapté. Ces mesures peuvent viser, par exemple, à allonger les horaires du transport adapté, ajuster les services ou encore sonder la satisfaction de la clientèle. Cette proportion varie selon la taille des municipalités:
–	33 % des municipalités ayant entre 15 000 et 29 999 habitants;
–	46 % des municipalités ayant entre 30 000 et 99 999 habitants;
–	11 % des municipalités de 100 000 habitants et plus.
Évolution depuis 2009
•	Depuis 2009 (figure 9), les municipalités sont moins nombreuses, en proportion, à prévoir, dans leur plan d'action, des mesures relatives:
–	Au transport en commun (38 % à 19 % en 2018);
–	Au transport adapté (55 % à 35 % en 2018).
{Page 33}
Figure 9.
Municipalités ayant prévu des mesures relatives au transport en commun ou au transport adapté dans leur plan d'action, 2009 à 2018
{Graphique}
	Transport en commun	Transport adapté	
2009	38 %	55 %	
2010	20 %	49 %	
2011	16 %	51 %	
2012	27 %	13 %	
2013	29 %	30 %	
2014	25 %	33 %	
2015	19 %	39 %	
2016	19 %	32 %	
2017	14 %	43 %	
2018	19 %	35 %	
{/Graphique}
{Page 34}
Qualité des plans d'action
•	L'Office a développé en 2016 un indice de la qualité des plans d'action. Selon cet indice, un plan d'action est considéré de qualité lorsqu'il y a adéquation avec:
–	La couverture des aspects légaux relatifs au plan d'action et la qualité du bilan;
–	La conformité avec les guides pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées;
–	Les caractéristiques des mesures et la prise en compte de la politique À part entière;
–	L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées.
•	Cet indice varie de 0 à 100. Afin d'en faciliter l'interprétation, les résultats obtenus sont regroupés en 5 catégories. Ainsi, un plan d'action ayant un pointage de 80 ou plus est considéré comme excellent; de 70 à moins de 80, très bon; de 60 à moins de 70, bon; de 40 à moins de 60, moyen; et de moins de 40, passable.
Qualité des plans d'action des ministères,
des organismes publics et des municipalités
En 2018-2019
•	En 2018-2019, la qualité des plans d'action produits par les ministères, les organismes publics et les municipalités continue de s'améliorer. En effet, 61 % des plans d'action sont de bonne (23 %), de très bonne (28 %) ou d'excellente qualité (10 %) (figure 10).
•	Un peu plus du tiers (35 %) des plans d'action sont de qualité moyenne et 4,5 % sont de qualité passable.
Figure 10.
Répartition des plans d'action produits par les ministères, organismes publics et municipalités selon leur qualité en 2018-2019
{Graphique}
Qualité des plans d'action
•	Excellente: 10 %
•	Très bonne: 28 %
•	Bonne: 23 %
•	Moyenne: 35 %
•	Passable: 5 %
{/Graphique}
{Page 35}
Évolution depuis 2014-2015
•	En 2014-2015, 46 % des plans d'action des ministères, organismes publics et municipalités étaient de bonne (22 %), très bonne (17 %) ou d'excellente qualité (7 %). Cette proportion a augmenté de manière stable jusqu'en 2018-2019, où 61 % des plans d'action sont de bonne (23 %), très bonne (28 %) ou d'excellente qualité (10 %).
•	Depuis 2014-2015, la proportion des plans d'action de qualité moyenne a légèrement diminué, de 40 % à 35 % en 2018-2019. Pendant la même période, la proportion des plans d'action de qualité passable a également diminué de 15 % à 4,5 % (données non présentées).
Figure 11.
Organisations ayant produit un plan d'action de bonne, de très bonne ou d'excellente qualité, 2014-2015 à 2018-2019
{Graphique}
	Total	Ministères et organismes publics	Municipalités	
2014-2015	46 %	34 %	64 %	
2015-2016	46 %	30 %	64 %	
2016-2017	55 %	44 %	71 %	
2017-2018	59 %	49 %	77 %	
2018-2019	61 %	54 %	72 %	
{/Graphique}
{Page 36}
Qualité des plans d'action des ministères et organismes publics
En 2018-2019
•	Parmi les plans d'action 2018-2019 produits par les ministères et organismes publics:
–	54 % sont de bonne, de très bonne ou d'excellente qualité (24 %, 23 % et 7 % respectivement) (figure 12);
–	Moins de la moitié (41 %) des plans d'action des ministères et organismes publics sont de moyenne qualité;
–	4,6 % des plans d'action sont de qualité passable.
•	La qualité des plans d'action des ministères et organismes publics varie selon le type d'organisation. Parmi les plans d'action produits par les ministères:
–	15 % sont d'excellente qualité;
–	45 % sont de bonne ou de très bonne qualité (25 % et 20 % respectivement);
–	Plus du tiers (40 %) des plans d'action des ministères sont de moyenne qualité;
–	Aucun plan d'action n'est de qualité passable.
•	Parmi les plans d'action produits par les organismes publics:
–	46 % sont de bonne, de très bonne ou d'excellente qualité (21 %, 16 % et 8 % respectivement);
–	Moins de la moitié (48 %) des plans d'action sont de moyenne qualité;
–	7 % des plans d'action sont de qualité passable.
•	Parmi les plans d'action produits par les établissements du réseau de la santé et des services sociaux:
–	68 % sont de bonne, de très bonne ou d'excellente qualité (29 %, 39 % et 0 % respectivement);
–	29 % des plans d'action sont de moyenne qualité;
–	3,6 % des plans d'action sont de qualité passable.
Figure 12.
Répartition des plans d'action produits par les ministères et organismes publics selon leur qualité et le type d'organisation, 2018-2019
{Graphique}
	Excellente, très bonne ou bonne	Moyenne	Passable	
Ministères	60 %	40 %	0 %	
Organismes publics	46 %	48 %	7 %	
Établissements du réseau de la santé et des services sociaux	68 %	29 %	4 %	
Total	54 %	41 %	5 %	
{/Graphique}
{Page 37}
Évolution depuis 2016-2017{n3}
•	Parmi les plans d'action produits par les ministères et organismes publics:
–	Depuis 2016-2017, la proportion des plans d'action de bonne, très bonne ou d'excellente qualité est passée de 44 % (30 %, 10 % et 4,4 % respectivement) à 54 % (24 %, 23 % et 7 % respectivement) en 2018-2019. Il s'agit d'une augmentation de 10 points de pourcentage. De ces trois catégories, la hausse la plus importante se situe au niveau des plans d'action de très bonne qualité, dont la proportion est passée de 10 % en 2016-2017 à 23 % en 2018-2019;
–	La proportion des plans d'action de qualité moyenne a diminué de 51 % à 41 % entre 2016-2017 et 2018-2019, une baisse de 10 points de pourcentage (données non présentées);
–	Depuis 2016-2017, la proportion des plans d'action de qualité passable est demeurée relativement stable, se situant autour de 5 % (données non présentées).
Figure 13.
Plans d'action de bonne, de très bonne ou d'excellente qualité selon le type d'organisation, 2016-2017 à 2018-2019
{Graphique}
	Total	Ministères	Organismes publics	Établissements du RSSS	
2016-2017	55 %	70 %	35 %	43 %	
2017-2018	49 %	60 %	52 %	35 %	
2018-2019	54 %	60 %	46 %	68 %	
{/Graphique}
{n3} Les données sur la qualité des plans d’action qui distinguent les organisations parmi les ministères et organismes publics ont commencé à être répertoriées en 2016-2017. Il est donc impossible de présenter les données à partir de 2014-2015 pour cette section.
{Page 38}
Qualité des plans d'action des municipalités
En 2018
•	Parmi les plans d'action produits en 2018 par les municipalités:
–	72 % sont de bonne, de très bonne ou d'excellente qualité (22 %, 35 % et 15 % respectivement) (figure 14). Par ailleurs, 24 % des plans d'action des municipalités sont de moyenne qualité et 4,4 % sont de qualité passable.
•	En 2018, la qualité des plans d'action est globalement plus élevée pour les municipalités de plus grande taille:
•	67 % des municipalités de 100 000 habitants et plus ont produit des plans d'action de très bonne (67 %) qualité et aucun d'excellente qualité;
•	46 % des municipalités ayant entre 30 000 et 99 999 habitants ont produit des plans d'action de très bonne (23 %) ou d'excellente (23 %) qualité;
•	49 % des municipalités ayant entre 15 000 et 29 999 habitants ont produit des plans d'action de très bonne (36 %) ou d'excellente (12 %) qualité.
Évolution depuis 2014
•	Parmi les plans d'action produits par les municipalités:
–	Depuis 2014, la proportion des plans d'action de bonne, très bonne ou d'excellente qualité est passée de 64 % (21 %, 29 % et 14 % respectivement) à 72 % (22 %, 35 % et 15 % respectivement) en 2018. Il s'agit d'une augmentation de 8 points de pourcentage;
–	Sur une échelle de 5 ans, la proportion des plans d'action de qualité moyenne est demeurée similaire (27 % en 2014 c. 24 % en 2018), tandis que celle de qualité passable a diminué (10 % en 2014 c. 4,4 % en 2018).
•	La proportion de plans d'action d'excellente qualité a baissé en 2018 (15 % c. 25 % en 2017), mais elle est similaire à la proportion de 2014 (14 %). C'est le même constat pour les plans d'action de très bonne qualité qui ont diminué par rapport à l'année dernière (35 % en 2018 c. 37 % en 2017), mais qui ont augmenté comparativement à 2014 (29 %).
{Page 39}
Figure 14.
Proportion des plans d'action des municipalités répartis selon leur qualité de 2014 à 2018
{Graphique}
	Excellente, très bonne ou bonne	Moyenne	Passable	
2014	64 %	27 %	10 %	
2015	64 %	27 %	9 %	
2016	71 %	21 %	9 %	
2017	77 %	15 %	8 %	
2018	72 %	24 %	4 %	
{/Graphique}
{Page 40 – page blanche}
{Page 41}
Analyse de la concordance entre les plans d'action et la politique à part entière
•	Cette section présente les résultats de l'analyse de la concordance des mesures prévues au sein des plans d'action des ministères, des organismes publics et des municipalités avec les résultats attendus, les défis et les priorités d'intervention de la politique.
Concordance des mesures des ministères et organismes publics avec les résultats attendus de la politique
En 2018-2019
•	23 % de l'ensemble des mesures visaient à Accroître la participation des personnes handicapées sur le marché du travail.
•	22 % de l'ensemble des mesures visaient à Offrir aux personnes handicapées la possibilité de se déplacer sans contraintes supplémentaires d'accessibilité, de temps et de coût, peu importe le lieu et les moyens utilisés.
•	18 % de l'ensemble des mesures visaient à Offrir aux personnes handicapées la possibilité de s'exprimer et de communiquer adéquatement avec autrui, peu importe les moyens de communication utilisés.
•	5 % de l'ensemble des mesures visaient à Accroître la participation des personnes handicapées à des activités de loisir, de sport, de tourisme et de culture.
Évolution depuis 2009-2010
•	Depuis 2009-2010, un total de 12 388 mesures ont été prévues dans les plans d'action des ministères et organismes publics. Celles-ci ont été analysées et classées en fonction des 13 résultats attendus de la politique. Rappelons qu'une mesure peut contribuer à l'atteinte de plus d'un résultat attendu. Les mesures des plans d'action des ministères et organismes publics visent principalement 5 résultats attendus (tableau 11):
–	2 854 mesures ont visé à Offrir aux personnes handicapées la possibilité de se déplacer sans contraintes supplémentaires d'accessibilité, de temps et de coût, peu importe le lieu et les moyens utilisés;
–	2 723 mesures ont visé à Offrir aux personnes handicapées la possibilité de s'exprimer et de communiquer adéquatement avec autrui, peu importe les moyens de communication utilisés;
{Page 42}
–	2 649 mesures ont visé à Accroître la participation des personnes handicapées sur le marché du travail, sans discrimination, dans des conditions équivalentes à celles des autres travailleurs;
–	797 mesures ont visé à Accroître la participation des personnes handicapées à des activités de loisir, de sport, de tourisme et de culture, dans des conditions équivalentes à celles des autres participants;
–	259 mesures ont visé à Accroître la participation des élèves et des étudiants handicapés à tous les niveaux d'enseignement, en formation initiale et continue, dans des conditions équivalentes à celles des autres élèves et étudiants.
•	Les autres résultats attendus ont été visés par moins de 100 mesures depuis 2009-2010.
•	En 2009-2010, les mesures visaient d'abord les communications, puis les déplacements et enfin, la participation sur le marché du travail, alors qu'en 2018-2019, les mesures visent d'abord la participation sur le marché du travail, suivi des déplacements et des communications.
Tableau 11.
Mesures en concordance avec les résultats attendus de la politique dans les plans d'action des ministères et organismes publics depuis 2009-2010
Vers une amélioration significative des conditions de vie des personnes handicapées	Nombre de mesures	
Améliorer le revenu des personnes handicapées	43	
Améliorer l'état de santé des personnes handicapées	85	
Améliorer le niveau de scolarité des personnes handicapées	18	
Réduire l'isolement social des personnes handicapées	11	
{Saut de ligne}
Vers une réponse complète aux besoins essentiels des personnes handicapées	Nombre de mesures	
Réaliser pleinement les activités permettant de vivre à domicile	10	
Se loger adéquatement selon leurs besoins spécifiques dans un lieu librement choisi	81	
S'exprimer et communiquer adéquatement avec autrui, peu importe les moyens de communication utilisés	2 723	
Se déplacer sans contraintes supplémentaires d'accessibilité, de temps et de coût	2 854	
{Saut de ligne}
Vers la parité entre les personnes handicapées et les autres citoyens dans l'exercice des rôles sociaux	Nombre de mesures	
Accroître la participation des enfants handicapés dans les services de garde éducatifs à la petite enfance et en milieu scolaire	88	
Accroître la participation des élèves et des étudiants handicapés à tous les niveaux d'enseignement 	259	
Accroître la participation des personnes handicapées sur le marché du travail, sans discrimination	2 649	
Accroître la participation des personnes handicapées à des activités de loisir, de sport, de tourisme et de culture	797	
Accroître la participation citoyenne des personnes handicapées dans leur communauté	15	
{Page 43}
Concordance des mesures des ministères
et organismes publics avec les défis et les
priorités d'intervention de la politique
En 2018-2019
•	En 2018-2019, les 3 priorités d'intervention les plus ciblées par les mesures dans les plans d'action des ministères et organismes publics font partie du premier défi de la politique:
–	45 % des mesures ont été associées à la priorité Aménager des environnements accessibles;
–	36 % des mesures ont été rattachées à la priorité Concevoir des lois, des politiques, des programmes et des services sans obstacles;
–	25 % des mesures ont été associées à la priorité Agir contre les préjugés et la discrimination;
–	23 % des mesures ont également été associées à la priorité Agir contre la pauvreté des personnes handicapées et de leur famille;
–	10 % des mesures s'inscrivent dans le cadre de la priorité Accroître l'accès, la complémentarité et la coordination des programmes et des services.
Évolution depuis 2009-2010
•	Depuis 2009-2010, 12 388 mesures ont été répertoriées dans les plans d'action des ministères et organismes publics. Celles-ci ont aussi été associées aux défis et aux priorités d'intervention de la politique. Rappelons qu'une mesure peut être rattachée à plus d'un défi ou d'une priorité d'intervention.
•	Depuis 2009-2010, les mesures ont principalement visé 5 priorités d'intervention (tableau 12):
–	5 750 mesures ont visé la priorité Aménager des environnements accessibles;
–	4 017 mesures ont visé la priorité Concevoir des lois, des politiques, des programmes et des services sans obstacles;
–	3 017 mesures ont visé la priorité Agir contre les préjugés et la discrimination;
–	2 562 mesures ont visé la priorité Agir contre la pauvreté des personnes handicapées et de leur famille;
–	1 064 mesures ont visé la priorité Accroître l'accès, la complémentarité et la coordination des programmes et des services.
•	Encore cette année, l'analyse confirme que la plupart des mesures prévues par les ministères et organismes publics sont en concordance avec la politique. En effet, depuis 2009-2010, seulement 198 mesures, dont 29 en 2018-2019, ne concordaient avec aucun des défis de la politique.
•	Parmi les ministères et les organismes publics:
–	74 % des mesures sont associées au premier défi Une société inclusive, soit une diminution comparativement à la proportion observée en 2009-2010 (82 %). C'est à ce défi que sont associées le plus grand nombre de mesures chaque année;
–	33 % des mesures prévues sont liées au deuxième défi Une société solidaire et plus équitable, soit une augmentation comparativement à la proportion observée en 2009-2010 (20 %);
–	1,5 % des mesures des ministères et organismes publics sont rattachées au troisième défi Une société respectueuse des choix et des besoins des personnes handicapées et de leur famille (c. 3,1 % en 2009-2010).
{Page 44}
Tableau 12.
Mesures en concordance avec les défis et priorités d'intervention de la politique dans les plans d'action des ministères et organismes publics depuis 2009-2010
Une société inclusive	Nombre de mesures	
Agir contre les préjugés et la discrimination	3 017	
Agir contre toute forme d'exploitation, de violence et de maltraitance	149	
Concevoir des lois, des politiques, des programmes et des services sans obstacles	4 017	
Tenir compte de la diversité des réalités familiales des personnes handicapées 	20	
Aménager des environnements accessibles	5 750	
{Saut de ligne}
Une société solidaire et plus équitable	Nombre de mesures	
Agir contre la pauvreté des personnes handicapées et de leur famille	2 562	
Viser une compensation adéquate des coûts supplémentaires reliés aux situations de handicap	18	
Accroître l'accès, la complémentarité et la coordination des programmes et des services	1 064	
{Saut de ligne}
Une société respectueuse des choix et des besoins des personnes handicapées et de leur famille	Nombre de mesures	
Généraliser la planification individualisée et coordonnée des services	28	
Soutenir l'exercice des rôles familiaux et sociaux des familles	108	
Rendre accessibles des services structurés d'accompagnement	64	
{Page 45}
Concordance des mesures des municipalités
avec les résultats attendus
En 2018
•	En 2018, 54 % des 2 491 mesures prévues dans les plans d'action des municipalités visaient à Offrir aux personnes handicapées la possibilité de se déplacer sans contraintes supplémentaires d'accessibilité, de temps et de coût, peu importe le lieu et les moyens utilisés.
•	En 2018, plus du tiers (35 %) des mesures sont associées au résultat attendu Accroître la participation des personnes handicapées à des activités de loisir, de sport, de tourisme et de culture.
•	7 % des mesures sont liées au résultat attendu Offrir aux personnes handicapées la possibilité de se loger adéquatement selon leurs besoins spécifiques dans un lieu librement choisi.
•	7 % des mesures sont associées au résultat attendu Offrir aux personnes handicapées la possibilité de s'exprimer et de communiquer adéquatement avec autrui, peu importe les moyens de communication utilisés.
•	6 % des mesures sont en lien avec le résultat attendu Accroître la participation des personnes handicapées sur le marché du travail, sans discrimination.
Depuis 2009
•	Depuis 2009, 19 813 mesures ont été répertoriées dans les plans d'action des municipalités. Celles-ci ont aussi été associées aux défis et aux priorités d'intervention de la politique. Les mesures des plans d'action des municipalités visent principalement 5 résultats attendus (tableau 13):
–	10 311 mesures ont visé à Offrir aux personnes handicapées la possibilité de se déplacer sans contraintes supplémentaires d'accessibilité, de temps et de coût, peu importe le lieu et les moyens utilisés;
–	6 256 mesures ont visé à Accroître la participation des personnes handicapées à des activités de loisir, de sport, de tourisme et de culture, dans des conditions équivalentes à celles des autres participants;
–	1 650 mesures ont visé à Offrir aux personnes handicapées la possibilité de s'exprimer et de communiquer adéquatement avec autrui, peu importe les moyens de communication utilisés;
–	1 501 mesures ont visé à Offrir aux personnes handicapées la possibilité de se loger adéquatement selon leurs besoins spécifiques dans un lieu librement choisi;
–	1 120 mesures ont visé à Accroître la participation des personnes handicapées sur le marché du travail, sans discrimination, dans des conditions équivalentes à celles des autres travailleurs.
{Page 46}
Tableau 13.
Mesures en concordance avec les résultats attendus de la politique dans les plans d'action des municipalités depuis 2009
Vers une amélioration significative des conditions de vie des personnes handicapées	Nombre de mesures	
Améliorer le revenu des personnes handicapées	3	
Améliorer l'état de santé des personnes handicapées	10	
Améliorer le niveau de scolarité des personnes handicapées	2	
Réduire l'isolement social des personnes handicapées	141	
{Saut de ligne}
Vers une réponse complète aux besoins essentiels des personnes handicapées	Nombre de mesures	
Réaliser pleinement les activités permettant de vivre à domicile	22	
Se loger adéquatement selon leurs besoins spécifiques dans un lieu librement choisi	1 501	
S'exprimer et communiquer adéquatement avec autrui	1 650	
Se déplacer sans contraintes supplémentaires d'accessibilité, de temps et de coût	10 311	
{Saut de ligne}
Vers la parité entre les personnes handicapées et les autres citoyens dans l'exercice des rôles sociaux	Nombre de mesures	
Accroître la participation des enfants handicapés dans les services de garde éducatifs à la petite enfance et en milieu scolaire	30	
Accroître la participation des élèves et des étudiants handicapés à tous les niveaux d'enseignement	14	
Accroître la participation des personnes handicapées sur le marché du travail, sans discrimination	1 120	
Accroître la participation des personnes handicapées à des activités de loisir, de sport, de tourisme et de culture	6 256	
Accroître la participation citoyenne des personnes handicapées dans leur communauté	329	
{Page 47}
Concordance des mesures des municipalités avec les défis et les priorités d'intervention de la politique
En 2018
•	La proportion de mesures liées au troisième défi Une société respectueuse des choix et des besoins des personnes handicapées et de leur famille demeure également stable, variant entre 4,5 % et 6 % de l'ensemble des mesures prévues entre les années 2009 et 2018. Précisons que la proportion pour l'année 2018 est similaire à celle de 2017 à 6 %.
•	Parmi les 3 défis, certaines priorités d'intervention ont été plus ciblées par les mesures des plans d'action des municipalités:
–	En 2018, 61 % des mesures prévues ont été associées à la priorité Aménager des environnements accessibles;
–	En 2018, 16 % des mesures ont été associées à la priorité Accroître l'accès, la complémentarité et la coordination des programmes et des services;
–	En 2018, 11 % des mesures relevaient de la priorité Concevoir des lois, des politiques, des programmes et des services sans obstacles.
Évolution depuis 2009
•	Depuis 2009, 19 813 mesures ont été répertoriées dans les plans d'action des municipalités. Celles-ci ont aussi été associées à 3 défis de la politique. Le premier défi est de loin celui qui cumule la proportion la plus élevée de mesures depuis 2009, se situant entre 82 % et 75 % en 2018.
•	Depuis 2009-2010, les mesures ont principalement visé 5 priorités d'intervention (tableau 14):
–	12 060 mesures ont visé la priorité Aménager des environnements accessibles;
–	3 504 mesures ont visé la priorité Agir contre les préjugés et la discrimination;
–	2 735 mesures ont visé la priorité Accroître l'accès, la complémentarité et la coordination des programmes et des services;
–	1 910 mesures ont visé la priorité Concevoir des lois, des politiques, des programmes et des services sans obstacles;
–	1 142 mesures ont visé la priorité Agir contre la pauvreté des personnes handicapées et de leur famille.
{Page 48}
Tableau 14.
Mesures en concordance avec les défis et les priorités d'intervention de la politique dans les plans d'action des municipalités depuis 2009-2010
Une société inclusive	Nombre de mesures	
Agir contre les préjugés et la discrimination	3 504	
Agir contre toute forme d'exploitation, de violence et de maltraitance	64	
Concevoir des lois, des politiques, des programmes et des services sans obstacles	1 910	
Tenir compte de la diversité des réalités familiales des personnes handicapées 	65	
Aménager des environnements accessibles	12 060	
{Saut de ligne}
Une société solidaire et plus équitable	Nombre de mesures	
Agir contre la pauvreté des personnes handicapées et de leur famille	1 142	
Viser une compensation adéquate des coûts supplémentaires reliés aux situations de handicap	103	
Accroître l'accès, la complémentarité et la coordination des programmes et des services	2 735	
{Saut de ligne}
Une société respectueuse des choix et des besoins des personnes handicapées et de leur famille	Nombre de mesures	
Généraliser la planification individualisée et coordonnée des services	2	
Soutenir l'exercice des rôles familiaux et sociaux des familles	503	
Rendre accessibles des services structurés d'accompagnement	658	
•	En 2018, la proportion de mesures associées au deuxième défi Une société solidaire et plus équitable est de 23 %, une augmentation comparativement à celle observée en 2009 (18 %).
•	Parmi les trois défis, certaines priorités d'intervention ont été plus ciblées par les mesures des plans d'action des municipalités:
–	En 2018, 61 % des mesures prévues ont été associées à la priorité Aménager des environnements accessibles. Cette proportion est relativement stable depuis 2009 (66 %);
–	En 2018, 16 % des mesures ont été associées à la priorité Accroître l'accès, la complémentarité et la coordination des programmes et des services, alors qu'en 2009, 11 % des mesure y étaient associées;
–	La proportion des mesures qui s'inscrivent dans la priorité Agir contre les préjugés et la discrimination est la même en 2009 et en 2018 (15 %);
–	En 2018, 11 % des mesures relevaient de la priorité Concevoir des lois, des politiques, des programmes et des services sans obstacles. Cette proportion est relativement stable comparativement à celle observée en 2009 (9 %);
–	La proportion des mesures qui s'inscrivent dans la priorité Agir contre la pauvreté des personnes handicapées et de leur famille est la même en 2009 et en 2018 (6 %).
{Page 49}
Principaux obstacles et thèmes visés
par les mesures des plans d'action
•	Cette section présente un portrait plus détaillé des mesures prévues aux plans d'action des ministères, des organismes publics et des municipalités depuis 2009-2010 jusqu'à 2018-2019.
Mesures prévues par les ministères
et organismes publics
En 2018-2019
•	Lors de l'analyse des plans d'action des ministères et organismes publics pour l'année 2018-2019, chacune des 1 724 mesures prévues a été résumée par un ou deux mots-clés.
•	Le tableau 15 permet d'identifier les catégories d'obstacles et thèmes les plus visés par les mesures prévues par les ministères et organismes publics en 2018-2019.
•	Les ministères et organismes publics ont prévu 466 mesures en lien avec la mise en oeuvre et le respect des dispositions législatives existantes. C'est le thème le plus visé par les mesures prévues en 2018-2019. Ces mesures sont réparties en 3 sous-catégories: 198 sont liées à la politique L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées (article 26.5 de la Loi), 135 concernent le processus d'approvisionnement (article 61.3 de la Loi) et 129 sont liées au plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées (article 61.1 de la Loi).
–	90 % des ministères et organismes publics ont prévu au moins une mesure à cet effet dans leur plan d'action.
•	Les ministères et organismes publics ont prévu 412 mesures en lien avec la sensibilisation et la formation, principalement de leurs employées et employés et gestionnaires (336 mesures) ainsi que de la population en général (52 mesures).
–	93 % des ministères et organismes publics ont prévu au moins une mesure à cet effet dans leur plan d'action.
•	Les ministères et organismes publics ont prévu 404 mesures en lien avec l'accessibilité des immeubles. De ces mesures, 258 concernent spécifiquement l'accessibilité des bureaux et locaux et 81, l'adaptation des mesures d'urgence.
–	82 % des ministères et organismes publics ont inscrit au moins une mesure sur ce thème dans leur plan d'action.
{Page 50}
•	398 mesures prévues par les ministères et organismes publics portaient sur le thème du travail. De ces mesures, 246 visent spécifiquement l'embauche de personnes handicapées et 127, le maintien en emploi du personnel handicapé.
–	89 % des ministères et organismes publics ont inscrit au moins une mesure à ce sujet dans leur plan d'action.
•	Les ministères et organismes publics ont prévu 336 mesures liées aux communications accessibles. Parmi ces mesures, 98 sont en lien avec le Standard sur l'accessibilité des sites Web, 93 sont relatives aux services accessibles (communications adaptées, services d'interprétation) et 142 concernent les documents accessibles (langue des signes québécoise [LSQ], braille).
–	83 % des ministères et organismes publics ont inscrit au moins une mesure à cet effet dans leur plan d'action.

Tableau 15.
Obstacles ou thèmes visés par les mesures prévues dans les plans d'action 2018-2019 des ministères et organismes publics
	Nombre de mesures	Proportion d'organisations ayant inclus au moins une mesure
%	
Mise en oeuvre et respect des dispositions législatives existantes	466	89,9	
Politique L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées (article 26.5 de la Loi)	198	65,1	
Processus d'approvisionnement (article 61.3 de la Loi)	135	67,0	
Plan d'action à l'égard des personnes handicapées (article 61.1 de la Loi)	129	56,9	
Sensibilisation et formation	412	92,7	
Sensibilisation et formation des employés et des gestionnaires	336	89,0	
Sensibilisation de la population en général 	52	29,4	
Accessibilité des immeubles des ministères et organismes publics	404	81,7	
Bureaux, locaux, salles de réunions, salles de toilettes, rampes d'accès, portes, ascenseurs, stationnements, signalisation (direction), éclairage	258	67,9	
Adaptation des mesures d'urgence (plans d'évacuation adaptés, promotion, identification d'accompagnateurs, exercices d'évacuation)	81	36,7	
Réalisation d'un inventaire des travaux ou modifications à effectuer	25	16,5	
Nouvelles constructions ou rénovations (respect du Code national du bâtiment, normes de construction ou de rénovation)	22	13,8	
Travail	398	89,0	
Embauche de personnes handicapées	246	80,7	
Maintien en emploi des personnes handicapées	127	54,1	
Communications accessibles	336	82,6	
Documents accessibles (LSQ, braille, gros caractères)	142	63,3	
Internet et intranet accessibles (Standard sur l'accessibilité des sites Web)	98	41,3	
Services accessibles (communications adaptées, services d'interprétation, service de relais Bell, téléscripteur, etc.)	93	46,8	

{Page 51}
Depuis 2012-2013
•	La figure 15 permet de suivre l'évolution, depuis 2012-2013, du nombre de mesures prévues par les ministères et organismes pour chacune des grandes catégories d'obstacles ou thèmes visés par les mesures.
•	Les ministères et organismes publics ont prévu 2 432 mesures en lien avec la sensibilisation et la formation. Depuis 2012-2013, c'est le thème qui a été le plus visé par les mesures.
•	2 184 mesures prévues par les ministères et organismes publics portaient sur le thème du travail.
•	Les ministères et organismes publics ont prévu 2 086 mesures en lien avec la mise en oeuvre et le respect des dispositions législatives existantes.
•	Les ministères et organismes publics ont prévu 2 041 mesures en lien avec l'accessibilité des immeubles.
•	Les ministères et organismes publics ont prévu 2 019 mesures liées aux communications accessibles.

{Page 52}
Figure 15.
Obstacles ou thèmes visés par les mesures prévues dans les plans d'action des ministères et organismes publics, 2012-2013 à 2018-2019
{Graphique}
	Mise en oeuvre et respect des dispositions législatives existantes	Sensibilisation et formation	Travail	Accessibilité des immeubles des ministères et organismes publics	Communications accessibles	
2012-2013	211	297	255	275	291	
2013-2014	172	325	238	230	291	
2014-2015	236	357	268	245	252	
2015-2016	206	271	259	214	221	
2016-2017	335	336	340	275	270	
2017-2018	460	434	426	398	358	
2018-2019	466	412	398	404	336	
{/Graphique}

{Page 53}
Mesures prévues par les municipalités
•	Tout comme pour les ministères et organismes publics, le contenu de chacune des 2 491 mesures prévues dans les plans d'action 2018 des municipalités a été résumé par un ou deux mots-clés.
•	Le tableau 16 présente les catégories d'obstacles et thèmes les plus visés par les mesures prévues par les municipalités en 2018.
En 2018
•	Le thème le plus visé par les mesures prévues par les municipalités est celui lié à l'accès aux activités de loisir, de sport, de tourisme et de culture avec un total de 709 mesures. Parmi ces mesures, 393 sont en lien avec l'accès aux activités de loisir (centres communautaires, salles de spectacles, maisons des jeunes, plages publiques, terrasses accessibles, parcs et espaces verts, jardins communautaires).
–	97 % des municipalités ont prévu au moins une mesure à cet effet dans leur plan d'action.
•	Les municipalités ont prévu 449 mesures visant l'accessibilité des édifices municipaux. Parmi ces mesures, 166 sont en lien avec l'accessibilité des bureaux et locaux et 136 liées à l'accessibilité de l'hôtel de ville.
–	99 % des municipalités ont prévu au moins une mesure à ce sujet dans leur plan d'action.
•	Les municipalités ont prévu 404 mesures en lien avec la sensibilisation et la formation. Parmi ces mesures, 163 sont liées à la sensibilisation et la formation des employées et employés municipaux et des gestionnaires et 105 à la sensibilisation de la population générale.
–	87 % des municipalités ont prévu au moins une mesure à cet effet dans leur plan d'action.
•	Les municipalités ont prévu 398 mesures en lien avec les déplacements et le transport. Parmi ces mesures, 135 sont liées à l'accessibilité des voies de circulation et 85 à l'accessibilité des trottoirs.
–	93 % des municipalités ont prévu au moins une mesure à cet effet dans leur plan d'action.
•	Les municipalités ont prévu 290 mesures en lien avec la mise en oeuvre et le respect des dispositions législatives existantes. Parmi ces mesures, 165 sont liées au plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées (article 61.1 de la Loi), 118 au processus d'approvisionnement (article 61.3 de la Loi) et 7 sont en lien avec le plan de développement en transport (article 67 de la Loi).
–	88 % des municipalités ont prévu au moins une mesure à cet effet dans leur plan d'action.

{Page 54}
Tableau 16.
Obstacles ou thèmes visés par les mesures prévues dans les plans d'action 2018 des municipalités
	Nombre de mesures	Proportion de municipalités ayant inclus au moins une mesure
%	
Accès aux activités de loisir, de sport, de tourisme et de culture	709	97,1	
Accès aux activités de loisir (centres communautaires, salles de spectacles, maisons des jeunes, plages publiques, terrasses accessibles, parcs et espaces verts, jardins communautaires)	393	95,6	
Bibliothèques municipales	133	70,6	
Événements spéciaux, festivals	74	54,4	
Accès aux activités sportives (centres sportifs, arénas, piscines et pistes cyclables)	73	50,0	
Lieux touristiques et musées	24	11,8	
Accessibilité des édifices municipaux 	449	98,5	
Bureaux, locaux, salles de réunions, salles de toilettes, rampes d'accès, portes, ascenseurs, stationnements, signalisation (direction), éclairage	166	75,0	
Hôtel de ville (conseil municipal) et édifices municipaux	136	73,5	
Réalisation d'un inventaire des travaux ou modifications à effectuer	44	41,2	
Nouvelles constructions ou rénovations (respect du Code national du bâtiment, normes de construction ou rénovation, modifications des règlements municipaux)	40	25,0	
Adaptation des mesures d'urgence (plan d'évacuation adapté d'un édifice, promotion, système d'alarme adapté)	31	29,4	
Sensibilisation et formation	404	86,8	
Sensibilisation et formation des employés(ées) municipaux et des gestionnaires	163	67,6	
Sensibilisation de la population générale	105	61,8	
Sensibilisation des propriétaires de commerces, cliniques, etc.	37	29,4	
Sensibilisation des professionnels(les) de la construction et du bâtiment	18	19,1	
Déplacements et transport	398	92,6	
Accessibilité des voies de circulation	135	69,1	
Accessibilité des trottoirs	85	58,8	
Accès aux modes de transport (autobus, taxi, transport adapté)	58	47,1	
Sécurité des piétons handicapés et des aides à la mobilité motorisées (triporteurs et quadriporteurs)	47	38,2	
Mise en oeuvre et respect des dispositions législatives existantes	290	88,2	
Plan d'action à l'égard des personnes handicapées (article 61.1 de la Loi)	165	70,6	
Processus d'approvisionnement (article 61.3 de la Loi)	118	77,9	
Plan de développement en transport (article 67 de la Loi)	7	4,4	
Concertation avec les organismes de promotion et autres partenaires	223	79,4	
Projets en concertation	74	45,6	
Recherche d'expertise, de conseils 	60	44,1	
Gratuité des locaux	15	20,6	
Communications accessibles 	147	67,6	
Services accessibles (communications adaptées, services d'interprétation, service de relais Bell, téléscripteur, etc.) 	60	42,6	
Documents accessibles (LSQ, braille, gros caractères)	42	30,9	
Internet et intranet accessibles (Standard sur l'accessibilité des sites Web)	31	32,4	
Travail	147	79,4	
Embauche de personnes handicapées	108	72,1	
Maintien en emploi des personnes handicapées	26	22,1	
Stationnements pour personnes handicapées	123	75,0	
Plan de mesures d'urgence municipal ou de sécurité civile	118	73,5	
Registre de résidents handicapés (création et maintien)	47	48,5	
Plan de mesures d'urgence ou de sécurité civile (création, adaptation et promotion)	19	22,1	
Accès aux camps de jour réguliers (enfants de 5 à 12 ans)	103	70,6	
Accompagnement des personnes handicapées pour les loisirs	97	60,3	
Logements et immeubles résidentiels accessibles ou adaptés	61	45,6	
Sécurité des personnes handicapées (programmes d'appels automatisés tels que le programme Pair, exploitation, violence, maltraitance) 	33	29,4	

{Page 55}
Depuis 2012
•	La figure 16 permet de suivre l'évolution, depuis 2012, du nombre de mesures prévues par les municipalités pour chacune des grandes catégories d'obstacles ou thèmes visés par les mesures.
•	Le thème le plus visé par les mesures prévues par les municipalités est celui lié à l'accès aux activités de loisir, de sport, de tourisme et de culture avec un total de 4 318 mesures.
•	Le deuxième thème le plus visé par les municipalités est l'accessibilité des édifices municipaux avec 3 435 mesures prévues.
•	Les municipalités ont prévu 2 537 mesures en lien avec la sensibilisation et la formation.
•	Les municipalités ont prévu 2 240 mesures en lien avec les déplacements et le transport.
•	Les municipalités ont prévu 1 544 mesures en lien avec la mise en oeuvre et le respect des dispositions législatives existantes.

{Page 56}
Figure 16.
Obstacles ou thèmes visés par les mesures prévues dans les plans d'action des municipalités de 2012 à 2018
{Graphique}
	Accès aux activités de loisir, de sport, de tourisme et de culture	Accessibilité des édifices municipaux	Sensibilisation et formation	Déplacements et transport	Mise en oeuvre et respect des dispositions législatives existantes	
2012	536	537	278	82	178	
2013	512	394	326	313	173	
2014	501	479	265	328	157	
2015	678	524	440	348	208	
2016	689	556	423	398	247	
2017	693	496	401	373	245	
2018	709	449	404	398	290	
{/Graphique}

{Page 57}
Conclusion
Ce dixième bilan de la politique À part entière dresse un portrait de la mise en oeuvre des plans d'action annuels à l'égard des personnes handicapées depuis les 10 dernières années. En plus de présenter les données pour l'année 2018-2019, ce rapport montre l'évolution de la mise en oeuvre de cette disposition législative à laquelle plus de 180 organisations sont assujetties.
Les organisations assujetties à l'article 61.1 de la Loi sont de plus en plus nombreuses à produire un plan d'action annuel. Depuis 2009-2010, le taux de production a augmenté de façon importante, passant de 67 % à 97 % en 2018-2019. Il s'agit du taux de production le plus élevé depuis l'introduction de cette disposition législative lors de la révision de la Loi en 2004. Notons également que depuis 2009-2010, un total de 12 388 mesures ont été prévues dans les plans d'action des ministères et organismes publics, tandis que 19 813 mesures ont été répertoriées dans les plans d'action des municipalités.
Depuis 2014-2015, la qualité des plans d'action n'a cessé de s'améliorer. En effet, 46 % des plans d'action des ministères, des organismes publics et des municipalités étaient de bonne, très bonne ou d'excellente qualité, comparativement à 61 % en 2018-2019.
Enfin, rappelons que ce bilan constitue un outil de monitorage évaluatif qui permet à l'Office de documenter avec rigueur les principales actions réalisées dans le cadre des plans d'action annuels à l'égard des personnes handicapées. Cet exercice est essentiel afin de documenter la mise en oeuvre de la politique À part entière et permet d'orienter le travail de soutien-conseil offert par l'Office aux organisations assujetties à la Loi.
{Page 58 – page blanche}
{Page 59}
Annexe I.
Méthodologie du suivi des plans d'action annuels à l'égard des personnes handicapées
{Page 60}
Ce bilan offre un portrait complet des plans d'action incluant des données sur leur élaboration par les ministères, les organismes publics et les municipalités. Puisque les plans d'action sont considérés comme un des outils privilégiés de la mise en oeuvre de la politique, leur analyse s'inscrit toujours dans la démarche évaluative visant à répondre à la première question d'évaluation de la politique: la politique est-elle mise en oeuvre? Cette section présente d'abord la grille d'analyse utilisée, puis détaille les procédures liées à l'analyse des plans d'action 2018-2019. Enfin, les méthodes utilisées pour effectuer la compilation et l'analyse des résultats sont présentées.
Grille d'analyse des plans d'action
•	Chaque plan d'action a été analysé par une équipe de professionnelles et professionnels à l'aide d'une grille d'analyse développée par l'Office. Les membres de cette équipe se sont rencontrés régulièrement afin d'assurer une compréhension et une utilisation uniformes des critères d'analyse.
•	La grille d'analyse permet de consigner les données concernant:
–	Le respect des obligations liées à l'article 61.1 de la Loi (données consignées depuis 2009-2010) et les responsabilités relatives à la politique L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées (données consignées depuis 2013-2014);
–	La prise en compte de certaines des suggestions du Guide pour la production du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées (Office 2011), du Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées: volet – Ministères et organismes publics (Office 2018a) et du Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées: volet – Municipalités (Office 2018b) (données consignées depuis 2013-2014);
–	L'état de réalisation des mesures prévues dans les plans d'action de l'année précédente (données consignées depuis 2009-2010);
–	La concordance des plans d'action avec la politique À part entière (données consignées depuis 2009-2010);
–	L'identification des principaux obstacles et thèmes visés par les mesures prévues dans les plans d'action (données consignées depuis 2013-2014);
–	L'identification des mesures liées à la mission des ministères et organismes publics (données consignées depuis 2017-2018), c'est-à-dire celles qui touchent les lois, politiques, programmes, mesures et la prestation de services en lien avec les grands secteurs d'activité couverts par les missions des ministères et organismes publics.
Production des plans d'action en vertu de l'article 61.1 de la Loi
•	Pour effectuer le suivi du taux de production des plans d'action, la grille d'analyse permet d'inscrire l'année de référence de chaque plan d'action. Il est important de noter que l'année de référence d'un plan d'action peut être différente de son année d'adoption, soit parce qu'il est adopté en avance ou en retard.
{Page 61}
•	Une analyse de l'état de réalisation des mesures prévues dans les plans d'action de l'année précédente, dans ce cas-ci 2017-2018, est aussi effectuée. Cet état de réalisation, appelé «bilan», doit être présenté annuellement dans les plans d'action, comme le prévoit l'article 61.1 de la Loi{n4}.
•	Les bilans de l'état de réalisation des mesures prévues en 2017-2018 ont été analysés lorsqu'ils étaient présents dans les plans d'action 2018-2019{n5}.
–	Les mesures des bilans 2017-2018 produits dans les plans d'action 2018-2019 sont comparées aux mesures prévues pour 2017-2018 dans les plans d'action 2017-2018. Cette comparaison a comme objectif principal d'évaluer si chacune des mesures prévues en 2017-2018 a été réalisée, partiellement réalisée ou non réalisée;
–	Dans le cas où une mesure prévue en 2017-2018 n'était pas présente dans le bilan, elle recevait la cote «absente du bilan». À plusieurs occasions, les bilans comprenaient des mesures non prévues dans les plans d'action 2017-2018. Ces mesures ont quand même été analysées et traitées comme de nouvelles mesures.
•	La grille d'analyse permet également d'effectuer le suivi du taux de plans d'action pluriannuels. La durée de chaque plan d'action est saisie dans la grille d'analyse. À moins qu'une mise à jour d'un plan d'action pluriannuel ne soit produite, ce même plan d'action est réanalysé chaque année qu'il demeure en vigueur, plus particulièrement les mesures de l'année prévue lors de l'analyse.
•	Enfin, l'analyse permet de savoir si les organisations ont identifié, dans leur plan d'action, des obstacles à l'intégration des personnes handicapées, comme l'article 61.1 de la Loi l'exige.
Prise en compte du Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées
•	L'Office a produit le Guide afin de soutenir les organisations dans l'élaboration de leur plan d'action. Une analyse de la prise en compte de certaines des recommandations de ce guide par les organisations lors de l'élaboration de leur plan d'action est effectuée. Les critères retenus sont les suivants:
–	Présence d'un groupe de travail et consultation de personnes handicapées et de leurs représentants lors de l'élaboration du plan d'action;
–	Planification de mesures pour l'année à venir prévoyant des responsables de leur réalisation, des échéances et des indicateurs;
–	Prise en compte d'un approvisionnement en biens et en services accessibles aux personnes handicapées en lien avec l'article 61.3 de la Loi;
–	Respect des obligations relatives à la politique L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées pour les ministères et organismes publics.
{n4} Il est à noter que les bilans peuvent être inclus dans les plans d’action ou encore remis comme document à un moment différent dans l’année.
{n5} Lorsque le bilan mentionne, de manière générale, l’analyse des plans d’action 2018-2019 des ministères et organismes publics et 2018 des municipalités, l’année de référence globale 2018-2019 est utilisée.
{Page 62}
Indice de la qualité des plans d'action
•	Un indice de la qualité des plans d'action a été développé par l'Office (annexe III). Cet indice est composé de plusieurs indicateurs touchant aux quatre dimensions suivantes:
–	La couverture des aspects légaux relatifs au plan d'action et la qualité du bilan;
–	La conformité avec le Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées;
–	Les caractéristiques des mesures et la prise en compte de la politique À part entière;
–	L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées.
•	Chaque plan d'action se voit attribuer un score de qualité compris entre 0 et 100{n6}. Plus le score obtenu se rapproche de la valeur théorique maximale (100), plus le plan d'action est jugé de bonne qualité. Inversement, plus le score obtenu se rapproche de la valeur théorique minimale (0), plus le plan d'action est considéré de moins bonne qualité.
•	Afin de faciliter l'interprétation de l'indice de la qualité des plans d'action, les scores obtenus sont regroupés en 5 catégories, soit:
–	Excellente: score de 80 ou plus;
–	Très bonne: score de 70 à moins de 80;
–	Bonne: score de 60 à moins de 70;
–	Moyenne: score de 40 à moins de 60;
–	Passable: score de moins de 40.
•	En 2018-2019, un nouvel indicateur a été ajouté à l'indice afin d'attribuer des points aux plans d'action des ministères et organismes publics selon la proportion de mesures prévues qui sont liées à leur mission. Cet indicateur ne touche que les ministères et organismes publics ayant une mission directement liée à la participation sociale des personnes handicapées (ou ayant un engagement au Plan 2015-2019 des engagements gouvernementaux [PEG]) ainsi que les ministères et organismes publics n'ayant pas une mission directement liée à la participation sociale de ces personnes, mais pouvant avoir un certain impact sur cette dernière.
Concordance avec la politique À part entière
•	Afin d'estimer le degré de concordance entre les plans d'action et la politique, 2 catégories de critères ont été retenues:
–	Les 13 résultats attendus de la politique À part entière;
–	Les 3 défis, les 11 priorités et les 41 leviers d'intervention de la politique À part entière.
•	Un niveau élevé de concordance observé au terme de l'analyse signifie que les mesures contenues dans les plans d'action des organisations s'harmonisent avec les différents éléments de la politique.
{n6} Une liste des indicateurs composant l’indice est présentée à l’annexe III.
{Page 63}
Principaux obstacles et thèmes visés par les mesures prévues en 2018-2019
•	Afin d'effectuer une analyse plus détaillée du contenu des plans d'action, le bilan présente les principaux obstacles et thèmes visés par les mesures prévues par les ministères, les organismes publics et les municipalités en 2018-2019.
•	La grille d'analyse contient près de 370 mots-clés répartis dans 39 grandes catégories auxquels chaque mesure peut être associée.
Procédures d'analyse des plans d'action
•	Tous les plans d'action 2018-2019 des ministères et organismes publics et 2018 des municipalités ont été analysés entre les mois de novembre 2017 et juillet 2019.
•	Dans le cas des plans d'action pluriannuels, seules les mesures envisagées pour l'année 2018-2019 ont fait l'objet d'une analyse.
Compilation et analyse des résultats
•	À l'aide d'un logiciel d'analyse statistique, les données obtenues ont été traitées et analysées par type d'organisation, soit les ministères, les organismes publics, les CISSS, les CIUSSS, les ENF et les municipalités. Dans les tableaux du bilan, les résultats sont présentés pour chacun de ces types d'organisation. Dans le corps du texte, les résultats sont généralement présentés pour les ministères et organismes publics dans leur ensemble.
•	Des analyses des données des plans d'action selon la taille des municipalités et selon les ministères et organismes publics dont la mission est directement liée à la participation sociale des personnes handicapées ont aussi été réalisées. Parmi les 110 ministères et organismes publics assujettis en 2018-2019, 54 ont une mission directement liée à la participation sociale des personnes handicapées. La liste de ces ministères et organismes publics est présentée en annexe IV. Le tableau suivant présente la répartition des municipalités assujetties selon leur taille.
Répartition des municipalités assujetties à la production d'un plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées selon leur taille, 2018
Nombre d'habitants	n	
Entre 15 000 et 29 999	35	
Entre 30 000 et 99 999	28	
100 000 et plus	10	
Total	73	
Source: Estimation de la population des municipalités du Québec du 1er juillet 2001 à 2018, Institut de la statistique du Québec (2019).
Compilation: Office des personnes handicapées du Québec, 2019.
•	Les résultats présentés pour les plans d'action des ministères et organismes publics antérieurs à 2015-2016 incluent les données relatives aux agences de la santé et des services sociaux. Les données provenant des CISSS, des CIUSSS et des ENF ont été incluses dans les résultats à partir de 2016-2017.
{Page 64 – page blanche}

{Page 65}
Annexe II.
Plans d'action à l'égard des personnes handicapées analysés dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale à part entière, 2009-2010 à 2018-2019
{Page 66}
Plans d'action à l'égard des personnes handicapées analysés dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale À part entière, ministères assujettis en vertu de l'article 61.1 de la Loi, 2009-2010 à 2018-2019
X: Plan d'action dont les mesures ont été analysées
{N}: Nouveau ministère ou ministère dont les activités ont été intégrées dans un autre ministère ou organisme
Dénomination au 31 mars 2019	2009-2010	2010-2011	2011-2012	2012-2013	2013-2014	2014-2015	2015-2016	2016-2017	2017-2018	2018-2019	
Ministère de la Culture et des Communications	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	
Ministère de la Famille	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	
Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	
Ministère de la Justice	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	
Ministère de la Santé et des Services sociaux	X	{}	X	X	X	X	X	X	X	X	
Ministère de la Sécurité publique	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	
Ministère de l'Économie et de l'Innovation	{N}	{N}	{N}	{N}	{N}	{}	X	X	X	X	
Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur	X	{}	X	X	X	X	X	X	X	X	
Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles	{}	{}	X	X	X	X	X	X	X	X	
Ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion
Ce ministère est remplacé, à compter du 4 septembre 2019, par le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	
Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	
Ministère des Finances	X	X	X	X	{}	X	X	X	X	X	
Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs	{N}	{N}	{N}	{N}	{N}	{}	X	X	X	X	
Ministère des Relations internationales et de la Francophonie	X	{}	X	X	X	X	X	X	X	X	
Ministère des Transports	X	X	X	X	X	X	{}	X	X	X	
Ministère du Conseil exécutif	X	{}	X	X	X	X	X	X	X	X	
Ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	
Ministère du Tourisme	{}	{}	X	X	{N}	X	X	X	X	X	
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale	X	X	{}	X	X	X	X	X	X	X	
Secrétariat du Conseil du trésor	X	{}	X	X	X	X	X	X	X	X	
{Pages 67 à 69}
Plans d'action à l'égard des personnes handicapées analysés dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale À part entière, organismes assujettis en vertu de l'article 61.1 de la Loi, 2009-2010 à 2018-2019
X: Plan d'action dont les mesures ont été analysées
{G}: Organisme non assujetti à la production d'un plan d'action
{N}: Nouvel organisme ou organisme dont les activités ont été intégrées dans un autre ministère ou organisme
Dénomination au 31 mars 2019	2009-2010	2010-2011	2011-2012	2012-2013	2013-2014	2014-2015	2015-2016	2016-2017	2017-2018	2018-2019	
Agence du revenu du Québec (Revenu Québec)	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	
Autorité des marchés financiers	{}	X	X	X	X	X	{}	X	X	X	
Bibliothèque et Archives nationales du Québec	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	
Bureau d'audiences publiques sur l'environnement	X	X	{}	X, {G}	X, {G}	X, {G}	X	X	X	X, {G}	
Caisse de dépôt et placement du Québec	X	X	{}	X	{}	X	X	X	X	X	
Centre de recherche industrielle du Québec	{}	X	{}	{}	X	X	{}	X	X	X	
Centre de services partagés du Québec	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	
Commissaire à la lutte contre la corruption (Unité permanente anticorruption)	{G}	{G}	{G}	{G}	{G}	{G}	{G}	{G}	X	X	
Commission de la capitale nationale du Québec	{}	{}	{}	{}	X	{}	X	X	X	X	
Commission de la construction du Québec	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	
Commission de protection du territoire agricole du Québec	X	X	X	X	{}	X	X	X	X	X	
Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail	{N}	{N}	{N}	{N}	{N}	{N}	{N}	X	X	X	
Commission des services juridiques	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	
Commission des transports du Québec	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	
Conseil des arts et des lettres du Québec	X	X	X	{}	X	X	X	X	X	X	
Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec	{}	{}	{}	X	X	X	X	X	X	X	
Corporation d'Urgences-santé	{}	X	{}	X	{}	X	X	X	X	X	
Curateur public du Québec	{}	X	X	X	X	X	X	X	X	X	
Directeur des poursuites criminelles et pénales	{G}	{}	{}	X	X	X	X	X	X	X	
École nationale de police du Québec	X	{}	{}	X	{}	X	{}	X	X	X	
Héma-Québec	{}	X	X	X	X	X	X	X	X	X	
Hydro-Québec	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	
Institut de la statistique du Québec	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	
Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec	{}	X	{}	X	{}	X	X	{}	X	X	
Institut national de santé publique du Québec	{}	X	X	X	X	X	{}	X	X	X	
Institut national d'excellence en santé et services sociaux	{N}	{N}	{}	{}	X	X	{}	X	X	X	
Investissement Québec	X	X	{}	X	X	X	X	X	X	X	
La Financière agricole du Québec	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	
Musée de la civilisation	X	X	{}	X	X	X	X	X	X	X	
Musée d'art contemporain de Montréal	{}	X	{}	X	X	X	X	X	X	X	
Musée national des beaux-arts du Québec	{}	X	{}	X	{}	X	X	X	X	X	
Office de la protection du consommateur	X	{}	X	X	X	X	X	X	X	X	
Office des personnes handicapées du Québec	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	
Office des professions du Québec	{G}	{G}	{}	X	{}	X	{G}	X	X	X	
Office québécois de la langue française	X	{}	{}	X	X	X	X	X	X	X	
Régie de l'assurance maladie du Québec	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	
Régie de l'énergie	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	
Régie des alcools, des courses et des jeux	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	
Régie des installations olympiques	{}	{}	X	X	{}	{}	{}	X	X	X	
Régie du bâtiment du Québec	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	
Régie du logement	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	
Retraite Québec	{N}	{N}	{N}	{N}	{N}	{N}	{N}	X	X	X	
Société de développement des entreprises culturelles	{}	X	X	X	X	X	X	X	X	X	
Société de la Place des Arts de Montréal	{}	X	{}	{}	X	X	X	X	X	X	
Société de l'assurance automobile du Québec	X	{}	{}	{}	X	X	X	X	X	X	
Société de télédiffusion du Québec (Télé-Québec)	X	X	{}	X	X	X	X	{}	X	X	
Société des alcools du Québec	X	{}	X	X	X	X	X	X	{}	X	
Société des établissements de plein air du Québec	{}	{}	{}	X	X	{}	X	X	X	X	
Société des loteries du Québec (Loto-Québec)	{}	X	X	X	X	X	X	X	X	X	
Société des traversiers du Québec	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	
Société d'habitation du Québec	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	
Société du Centre des congrès de Québec	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	
Société du Grand Théâtre de Québec	{}	X	{}	X	X	X	X	X	X	X	
Société du Palais des congrès de Montréal	X	X	{}	X	X	X	{}	X	X	X	
Société québécoise de récupération et de recyclage (Recyc-Québec)	{}	X	{}	X	X	X	X	X	X	X	
Société québécoise des infrastructures	{N}	{N}	{N}	{N}	{}	X	X	X	X	X	
Société québécoise d'information juridique	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	
Tribunal administratif du Québec	X	X	X	{}	{}	{}	X	X	X	X	
Tribunal administratif du travail	{N}	{N}	{N}	{N}	{N}	{N}	{N}	X	X	X	

{Page 70}
Plans d'action à l'égard des personnes handicapées analysés dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale À part entière, établissements du réseau de la santé et des services sociaux assujettis en vertu de l'article 61.1 de la Loi, 2016-2017{n1} à 2018-2019
Dénomination au 31 mars 2019	2016-2017	2017-2018	2018-2019	
Centre hospitalier de l'Université de Montréal	X	X	X	
Centre hospitalier universitaire de Québec – Université Laval	{}	X	X	
Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine	X	X	X	
CISSS de Chaudière-Appalaches	X	X	X	
CISSS de la Côte-Nord	{}	X	X	
CISSS de la Gaspésie	X	X	X	
CISSS de la Montérégie-Centre	{}	X	{}	
CISSS de la Montérégie-Est	{}	X	X	
CISSS de la Montérégie-Ouest	{}	X	X	
CISSS de l'Abitibi-Témiscamingue	X	X	X	
CISSS de Lanaudière	{}	X	X	
CISSS de Laval	X	X	X	
CISSS de l'Outaouais	{}	X	X	
CISSS des Îles	X	X	X	
CISSS des Laurentides	X	X	X	
CISSS du Bas-Saint-Laurent	{}	X	X	
CIUSSS de la Capitale-Nationale	{}	X	X	
CIUSSS de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec	X	X	X	
CIUSSS de l'Est-de-l'Île-de-Montréal	{}	X	X	
CIUSSS de l'Estrie – Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke	{}	X	X	
CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal	X	X	X	
CIUSSS du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal	{}	X	X	
CIUSSS du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal	{}	X	X	
CIUSSS du Nord-de-l'Île-de-Montréal	{}	X	X	
CIUSSS du Saguenay-Lac-Saint-Jean	X	X	X	
Centre universitaire de santé McGill	X	X	X	
Institut de Cardiologie de Montréal	X	X	X	
Institut Philippe-Pinel de Montréal	X	X	X	
Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Québec – Université Laval	{}	X	X	
{n1} Organisations qui ont remplacé, le 1er avril 2015, les agences de la santé et des services sociaux. L'année 2015-2016 étant considérée comme une année de transition, ces organisations n'avaient pas à produire de plan d'action.

{Pages 71 et 72}
Plans d'action à l'égard des personnes handicapées analysés dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale À part entière, municipalités assujetties en vertu de l'article 61.1 de la Loi, 2009 à 2018
X: Plan d'action dont les mesures ont été analysées
{G}: Municipalité non assujettie à la production d'un plan d'action
Dénomination au 31 mars 2019	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	
Alma	X	X	{}	{}	X	{}	{}	X	X	X	
Baie-Comeau	X	X	X	X	{}	{}	X	X	X	X	
Beaconsfield	{}	X	X	X	X	X	X	X	X	X	
Beloeil	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	
Blainville	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	
Boisbriand	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	
Boucherville	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	
Brossard	{}	{}	X	X	X	{}	X	X	{}	{}	
Candiac	{}	X	X	X	X	{}	{}	X	X	X	
Chambly	X	X	X	{}	{}	{}	X	X	X	X	
Châteauguay	X	{}	{}	X	{}	X	X	{}	X	X	
Côte-Saint-Luc	X	{}	{}	X	X	{}	{}	X	{}	X	
Deux-Montagnes	X	X	X	X	X	X	X	X	X	{}	
Dollard-des-Ormeaux	X	X	{}	X	X	X	X	X	X	X	
Dorval	{}	X	X	X	X	X	X	X	X	X	
Drummondville	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	
Gaspé	{G}	X	X, {G}	X, {G}	X	X	X	X	{G}	X	
Gatineau	{}	X	X	X	X	X	X	X	X	X	
Granby	X	X	X	X	X	X	{}	X	{}	X	
Joliette	X	{}	{}	X	{}	X	X	X	X	X	
Kirkland	{}	{}	X	{}	{}	{}	X	X	X	X	
La Prairie	X	X	{}	X	X	{}	X	X	X	X	
L'Ancienne-Lorette	{}	{}	{}	X	X	X	{}	X	X	X	
L'Assomption	X	{}	X	X	X	{}	{}	X	X	X	
Laval	{}	X	X	X	X	{}	X	X	X	X	
Lévis	X	X	X	X	X	{}	{}	X	X	X	
Longueuil	X	{}	{}	X	X	X	X	X	X	X	
Magog	X	X	X	{}	X	{}	X	X	X	X	
Mascouche	{}	X	X	X	X	X	X	X	X	X	
Mirabel	X	X	{}	X	{}	X	X	{}	X	X	
Montréal	{}	X	X	X	X	X	X	X	X	X	
Mont-Royal	{}	{}	{}	X	X	X	X	X	X	X	
Mont-Saint-Hilaire	{}	X	X	X	X	X	X	X	X	X	
Pincourt	{G}	{G}	{G}	{G}	{G}	{G}	{G}	{G}	{}	X	
Pointe-Claire	{}	{}	X	X	X	X	X	X	X	X	
Québec	{}	X	{}	X	X	X	X	X	X	X	
Repentigny	X	{}	X	X	{}	X	X	X	X	X	
Rimouski	X	{}	X	X	X	X	X	X	X	X	
Rivière-du-Loup	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	
Rouyn-Noranda	{}	X	X	X	X	X	X	X	X	X	
Saguenay	X	{}	X	{}	X	X	X	X	X	X	
Saint-Augustin-de-Desmaures	X	{}	X	X	{}	X	X	X	X	X	
Saint-Basile-le-Grand	X	{}	X	X	X	{}	X	X	X	X	
Saint-Bruno-de-Montarville	X	{}	{}	X	{}	X	X	X	X	X	
Saint-Colomban	{G}	{G}	{G}	{G}	{G}	{G}	{}	{}	{}	X	
Saint-Constant	X	X	{}	X	X	X	X	X	X	X	
Sainte-Anne-des-Plaines	{G}	{G}	{G}	{G}	{G}	{G}	X	X	X	X	
Sainte-Catherine	X	X	X	X	X	{}	X	X	X	X	
Sainte-Julie	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	
Sainte-Marthe-sur-Le-Lac	{G}	{G}	{G}	{}	{}	{}	X	X	X	X	
Sainte-Sophie	{G}	{G}	{G}	{G}	{G}	{G}	X	X	X	X	
Sainte-Thérèse	X	{}	{}	X	{}	X	X	X	{}	{}	
Saint-Eustache	X	X	{}	{}	X	X	X	X	X	X	
Saint-Georges	X	{}	X	X	X	X	X	X	X	X	
Saint-Hyacinthe	{}	X	X	X	X	X	X	X	X	X	
Saint-Jean-sur-Richelieu	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	
Saint-Jérôme	{}	{}	X	X	X	X	X	X	X	X	
Saint-Lambert	X	X	X	X	{}	X	X	X	X	X	
Saint-Lazare	{}	{}	{}	{}	{}	{}	X	{}	X	X	
Saint-Lin-Laurentides	{}	{}	X	X	X	X	X	X	X	X	
Salaberry-de-Valleyfield	{}	X	X	X	X	X	X	X	X	X	
Sept-Îles	{}	X	X	{}	X	X	X	X	X	X	
Shawinigan	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	
Sherbrooke	{}	X	{}	{}	X	X	X	X	X	X	
Sorel-Tracy	{}	X	X	{}	X	X	X	X	X	X	
Terrebonne	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	
Thetford Mines	{}	X	X	X	X	X	X	X	X	X	
Trois-Rivières	X	X	X	X	X	X	X	X	X	{}	
Val-d'Or	X	{}	X	{}	{}	{}	X	X	X	X	
Varennes	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	
Vaudreuil-Dorion	X	{}	X	X	X	{}	X	X	X	X	
Victoriaville	X	X	X	X	X	X	X	X	X	X	
Westmount	{}	X	{}	{}	X	X	X	X	X	X	

{Page 73}
Annexe III.
Listes des dimensions couvertes
et des indicateurs composant l'indice
de la qualité des plans d'action
{Page 74}
Dimension 1. Couverture des aspects légaux relatifs au plan d'action et qualité du bilan
(31 points pour les municipalités et 26 points pour les ministères et organismes publics){n1}
Indicateurs	Description	Pondération (en points)	
1.1. Identification d'obstacles à l'intégration des personnes handicapées	Le plan d'action identifie des obstacles à l'intégration des personnes handicapées	8	
1.2. Rendre public le plan d'action	Le plan d'action a été rendu public	2	
1.3. Présentation d'un bilan des mesures{n2}	Le plan d'action inclut un bilan des mesures prises au cours de l'année qui se termine (bilan mesure par mesure)	10 (ou 5)	
1.4. Exhaustivité du bilan{n3}	Proportion de mesures prévues au plan d'action de l'année précédente dont l'état de réalisation est documenté dans le bilan 	5	
1.5. Taux de réalisation des mesures prévues{n3}	Proportion de mesures prévues au plan d'action de l'année précédente qui ont été réalisées ou partiellement réalisées	6	
{n1} La pondération de la dimension 1 est de 31 points pour les municipalités et de 26 points pour les ministères, les organismes publics, les CISSS, les CIUSSS et les ENF.
{n2} La pondération est de 10 points pour les municipalités et de 5 points pour les ministères, les organismes publics, les CISSS, les CIUSSS et les ENF.
{n3} Ne s'applique pas aux organisations qui n'étaient pas assujetties l'année précédant le plan d'action analysé ou qui n'ont pas produit de plan d'action l'année précédente.
Dimension 2. Conformité avec le guide de référence
(24 points pour tous)
Indicateurs	Description	Pondération (en points)	
2.1. Prise en compte de l'approvisionnement en biens et services accessibles	Le plan d'action tient compte de l'article 61.3 de la Loi concernant le processus d'approvisionnement en biens et services accessibles aux personnes handicapées	5	
2.2. Présentation de l'organisation	Le plan d'action comporte un portrait de l'organisation	1	
2.3. Formation d'un groupe de travail 	Le plan d'action a été élaboré par un groupe de travail	5	
2.4. Consultation de personnes handicapées ou leurs représentants	Le plan d'action a été élaboré de telle sorte que des personnes handicapées ou leurs représentants ont été consultés lors du processus	10	
2.5. Identification d'un responsable de la réalisation des mesures, de l'échéance de réalisation et d'indicateurs de résultat	Le plan d'action comporte, pour chacune des mesures prévues, 1) un responsable de sa réalisation; 2) l'échéance de sa réalisation; 3) un indicateur de résultat	3	
{Page 75}
Dimension 3. Caractéristiques des mesures prévues
(45 points pour tous)
Indicateurs	Description	Pondération (en points)	
3.1. Nouveauté des mesures prévues{n4}	Parmi l'ensemble des mesures prévues que contient le plan d'action:
1) Nombre de nouvelles mesures (c'est-à-dire de mesures différentes de celles du plan d'action précédent);
2) Proportion de nouvelles mesures (c'est-à-dire de mesures différentes de celles du plan d'action précédent)	10 (ou 5)	
3.2. Quantité de mesures prévues	Nombre total de mesures prévues que contient le plan d'action (incluant le bilan)	10	
3.3. Qualité des mesures prévues{n5}	Parmi l'ensemble des mesures prévues que contient le plan d'action:
1) Nombre de mesures dignes de mention;
2) Proportion de mesures dignes de mention	10 (ou 5)	
3.4. Diversité des mesures prévues{n6}	Nombre de résultats attendus de la politique À part entière (incluant le levier Sensibilisation de la population) couverts par les mesures prévues (P1-L1)	15 (ou 10)	
3.5. Prise en compte des mesures proposées par l'Office{n7}	Le plan d'action contient au moins une des mesures proposées par l'Office lors de la rétroaction	5	
3.6. Lien entre les mesures prévues et la mission du ministère ou de l'organisme public{n8}	Proportion de mesures prévues en lien avec la mission du ministère ou de l'organisme public que contient le plan d'action	10	
{n4} Pour les plans d'action de 2015 ou 2015-2016 et ultérieurs seulement. La pondération est de 10 points pour les plans d'action de 2015, 2015-2016, 2016 et 2016‑2017. Elle est réduite à 5 points pour les plans d'action de 2017-2018 des ministères et organismes publics des priorités 1 et 2 seulement. Ne s'applique pas aux organisations qui n'étaient pas assujetties l'année précédant le plan d'action analysé ou qui n'ont pas produit de plan d'action l'année précédente.
{n5} La pondération est de 10 points pour les plans d'action de 2015 ou 2015-2016 et antérieurs, tandis qu'elle est de 5 points pour les plans d'action de 2016 ou 2016-2017 et ultérieurs.
{n6} La pondération est de 15 points pour les ministères, les organismes publics et les municipalités. Elle est réduite à 10 points pour les plans d'action 2017-2018 et ultérieurs des ministères et organismes publics des priorités 1 et 2 seulement.
{n7} Pour les plans d'action de 2016 ou de 2016-2017 et ultérieurs seulement. Ne s'applique pas aux organisations qui n'étaient pas assujetties l'année précédant le plan d'action analysé, qui n'ont pas produit de plan d'action l'année précédente ou qui n'ont pas reçu de propositions de mesures par l'Office.
{n8} Pour les plans d'action de 2017-2018 et ultérieurs des ministères et organismes publics des priorités 1 et 2 seulement.
{Page 76}
Dimension 4. Prise en compte de la politique L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées
(5 points pour les ministères et organismes publics seulement){n9}
Indicateurs	Description	Pondération (en points)	
4.1. Mention du nombre de plaintes reçues et traitées relativement à l'accès aux documents et aux services offerts au public (26.5)	Le plan d'action fait état du nombre de plaintes reçues et du nombre de plaintes traitées relativement à l'accès aux documents et aux services offerts au public	2,5	
4.2. Mention des mesures d'accommodement dont s'est dotée l'organisation pour permettre aux personnes handicapées d'avoir accès à ses documents et services (26.5)	Le plan d'action rend compte des mesures dont s'est dotée l'organisation pour permettre aux personnes handicapées d'avoir accès à ses documents et services	2,5	
{n9} La pondération de la dimension 4 est de 0 point pour les municipalités et de 5 points pour les ministères, les organismes publics, les CISSS, les CIUSSS et les ENF.
{Page 77}
Annexe IV.
Liste des ministères et organismes publics dont la mission est directement liée à la participation sociale des personnes handicapées ou ayant un engagement au PEG au 31 mars 2019
{Page 78}
Ministères
•	Ministère de la Culture et des Communications
•	Ministère de la Famille
•	Ministère de la Justice
•	Ministère de la Santé et des Services sociaux
•	Ministère de la Sécurité publique
•	Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur
•	Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration
•	Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation
•	Ministère des Finances
•	Ministère des Relations internationales et de la Francophonie
•	Ministère des Transports
•	Ministère du Tourisme
•	Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale
•	Secrétariat du Conseil du trésor
Organismes publics
•	Centre de services partagés du Québec
•	Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail
•	Corporation d'Urgences-santé
•	Curateur public du Québec
•	Office des personnes handicapées du Québec
•	Office des professions du Québec
•	Régie de l'assurance maladie du Québec
•	Régie du bâtiment du Québec
•	Retraite Québec
•	Société de l'assurance automobile du Québec
•	Société d'habitation du Québec
Centres intégrés de santé et de services sociaux
•	CISSS de Chaudière-Appalaches
•	CISSS de la Côte-Nord
•	CISSS de la Gaspésie
•	CISSS de la Montérégie-Centre
•	CISSS de la Montérégie-Est
•	CISSS de la Montérégie-Ouest
•	CISSS de l'Abitibi-Témiscamingue
{Page 79}
•	CISSS de Lanaudière
•	CISSS de Laval
•	CISSS de l'Outaouais
•	CISSS des Îles
•	CISSS des Laurentides
•	CISSS du Bas-Saint-Laurent
Centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux
•	CIUSSS de la Capitale-Nationale
•	CIUSSS de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec
•	CIUSSS de l'Est-de-l'Île-de-Montréal
•	CIUSSS de l'Estrie – Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke
•	CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal
•	CIUSSS du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal
•	CIUSSS du Centre-Sud-de-l'Île-de Montréal
•	CIUSSS du Nord-de-l'Île-de-Montréal
•	CIUSSS du Saguenay-Lac-Saint-Jean
Établissements non fusionnés du réseau de la santé et des services sociaux
•	Centre hospitalier de l'Université de Montréal
•	Centre hospitalier universitaire de Québec – Université Laval
•	Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine
•	Centre universitaire de santé McGill
•	Institut de Cardiologie de Montréal
•	Institut Philippe-Pinel de Montréal
•	Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Québec – Université Laval
{Page 80 – page blanche}
{Page 81}
Références bibliographiques
INSTITUT DE LA STATISTIQUE DU QUÉBEC (2019). Estimation de la population des municipalités du Québec du 1er juillet 2001 à 2018, selon le découpage géographique au 1er juillet 2018, [En ligne], diffusé le 13 février 2019. [www.stat.gouv.qc.ca/statistiques/population-demographie/structure/municipalites-total.xlsx] (Consulté le 10 octobre 2019).
MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (2007). L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées: politique gouvernementale, [En ligne]. [http://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/fichiers/2006/06-824-02.pdf] (Consulté le 7 août 2020).
OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (2018a). Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées: volet – Ministères et organismes publics, Drummondville, Secrétariat général, L'Office, 31 p.
OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (2018b). Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées: volet – Municipalités, Drummondville, Secrétariat général, 29 p.
OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (2015a). Mise en oeuvre de la politique gouvernementale À part entière: pour un véritable exercice du droit à l'égalité afin d'accroître la participation sociale des personnes handicapées: bilan annuel 2013-2014, Drummondville, Direction de l'évaluation, de la recherche et des communications, L'Office, 53 p.
OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (2015b). Plan 2015-2019 des engagements gouvernementaux visant à favoriser la mise en oeuvre de la politique À part entière: pour un véritable exercice du droit à l'égalité, Drummondville, L'Office, 27 p.
OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (2011). Guide pour la production du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées: à l'intention des ministères, des organismes publics et des municipalités, Drummondville, L'Office, 92 p.
OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (2009). À part entière: pour un véritable exercice du droit à l'égalité: politique gouvernementale pour accroître la participation sociale des personnes handicapées, Drummondville, L'Office, 69 p.
{Page 82}
QUÉBEC (2015). Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales: RLRQ, c. O-7.2, à jour au 1er juin 2020, [En ligne]. [www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/O-7.2] (Consulté le 7 août 2020).
QUÉBEC (2004). Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale: RLRQ, c. E-20.1, à jour au 1er juin 2020, [En ligne]. [http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/E-20.1] (Consulté le 7 août 2020).
QUÉBEC (2001). Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics: RLRQ, c. A-2.01, à jour au 1er juin 2020, [En ligne]. [http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/A-2.01] (Consulté le 7 août 2020).
QUÉBEC (2000). Loi sur l'administration publique: RLRQ, c. A-6.01, à jour au 1er juin 2020, [En ligne]. [http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/pdf/cs/A-6.01.pdf] (Consulté le 7 août 2020).
QUÉBEC (1972). Loi sur les transports: RLRQ, c. T-12, à jour au 31 décembre 2018, [Québec], Éditeur officiel du Québec, 54 p.
SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR (2018). Standard sur l'accessibilité des sites Web (SGQRI 008 2.0), [En ligne]. [www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/ressources_informationnelles/AccessibiliteWeb/standard-access-web.pdf] (Consulté le 7 août 2020).
SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR (1984). Plan d'embauche du gouvernement du Québec pour les personnes handicapées, [En ligne]. [www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/programmes_mesures/plan_embauche_hand.pdf] (Consulté le 7 août 2020).