Pour accroître la participation sociale des personnes handicapées
Mise en oeuvre de la politique gouvernementale À part entière: pour un véritable exercice du droit à l'égalité
Bilan annuel 2019-2020
Notes du producteur
{Avis au lecteur sur l'accessibilité: Ce document est conforme au Standard sur l'accessibilité des sites Web (SGQRI 008 2.0) du gouvernement du Québec, afin d'être accessible à toute personne handicapée ou non. Toutes les notices entre accolades sont des textes de remplacement pour tout contenu faisant appel à une perception sensorielle pour communiquer une information, indiquer une action, solliciter une réponse ou distinguer un élément visuel.
Cette version de rechange équivalente et accessible a été produite par le service Adaptation de l'Information en Médias Substituts de l'Institut Nazareth et Louis-Braille faisant partie du Centre Intégré de la Santé et de Services Sociaux de la Montérégie-Centre.
955, rue d'Assigny – local 139
Longueuil (Québec) J4K 5C3
Téléphone: 450 463-1710, poste 346
Sans frais: 1 800 361-7063, poste 346
Télécopieur: 450 670-0220
Courriel: braille.inlb@ssss.gouv.qc.ca
Note: Assurez-vous de modifier les paramètres de votre logiciel lecteur d'écran, tel que Jaws, en activant la détection des langues et la lecture de la plupart des ponctuations.}
Symboles spéciaux
{n suivi d'un chiffre, d'un * ou de tout autre indicateur d'appel} indique la présence d'un appel de note dans le texte et introduit la note de bas de page correspondante
{} cellule vide dans un tableau
{ } case à cocher
Information de couverture
Pour accroître la participation sociale des personnes handicapées
Mise en oeuvre de la politique gouvernementale À part entière: pour un véritable exercice du droit à l'égalité
Bilan annuel 2019-2020
{Signature gouvernementale du Québec – Votre gouvernement}
{Logo du Gouvernement du Québec}
{Page II}
RÉDACTION
Olivier Clément-Sainte-Marie
Analyste-conseil
Direction de l'évaluation, de l'analyse et des statistiques
COLLABORATION
Lucie Dugas
Coordonnatrice
Direction de l'évaluation, des analyses et des statistiques
Vanessa Marquis
Technicienne en statistiques et aux plans d'action
Direction de l'évaluation, des analyses et des statistiques
SUPERVISION
Isabelle Émond
Directrice de l'évaluation, de l'analyse et des statistiques
ÉDITION
Secrétariat général, communications et affaires juridiques
RÉVISION LINGUISTIQUE ET MISE EN PAGE
Sheila Lotay
DATE
Le 14 décembre 2021
APPROBATION
Conseil d'administration de l'Office
Séance du 14 décembre 2021
RÉFÉRENCE SUGGÉRÉE
OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (2021). Pour accroître la participation sociale des personnes handicapées: mise en oeuvre de la politique gouvernementale À part entière: pour un véritable exercice du droit à l'égalité: bilan annuel 2019-2020, Drummondville, Secrétariat général, communications et affaires juridiques, L'Office, 150 p.
{* * *}
Dépôt légal – 2021
Bibliothèque et Archives nationales du Québec
ISBN 978-2-550-90918-7 (version PDF)
ISBN 978-2-550-90919-4 (version texte électronique)
{* * *}
Office des personnes handicapées du Québec
309, rue Brock, Drummondville (Québec) J2B 1C5
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
www.ophq.gouv.qc.ca
{Page III}
REMERCIEMENTS
L'Office des personnes handicapées du Québec (l'Office) remercie les membres du Comité de suivi de la mise en oeuvre et de l'évaluation de la politique À part entière pour leur collaboration en vue de la production de ce onzième bilan de la politique pour l'année 2019-2020. Les membres de ce comité en 2019-2020 étaient:
REPRÉSENTANTES ET REPRÉSENTANTS MINISTÉRIELS
Michel Duchesne
Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation
Alain Vigneault
Ministère de l'Éducation 
Marie-Hélène Lecours
Ministère de la Famille
Daniel Garneau
Ministère de la Santé et des Services sociaux
Guy Émond
Ministère des Transports du Québec
Daniel Jean
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale
MOUVEMENT D'ACTION COMMUNAUTAIRE AUTONOME DES PERSONNES HANDICAPÉES
Véronique Vézina
Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec
Anik Larose
Société québécoise de la déficience intellectuelle
Isabelle Tremblay
Alliance québécoise des regroupements régionaux pour l'intégration des personnes handicapées
Charles Rice
Réseau communautaire en santé mentale
EXPERT
Patrick Fougeyrollas
Réseau international sur le Processus de production du handicap
OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC
Martin Trépanier
Président du conseil d'administration
Frances Champigny
Vice-présidente du conseil d'administration
Anne Hébert
Directrice générale
{Page IV – page blanche}
{Page V}
Faits saillants
Cette section présente les principaux faits saillants du bilan 2019-2020 de la mise en oeuvre de la politique À part entière.
Suivi du Plan 2015-2019 des engagements gouvernementaux visant à favoriser la mise en oeuvre de la politique À part entière
État de réalisation des engagements au 31 mars 2020
•	Au 31 mars 2020, 92% des 63 engagements inscrits au Plan 2015-2019 des engagements gouvernementaux (PEG) (Office 2015) sont en cours de réalisation, en continu ou réalisés:
–	28 engagements sont réalisés (44%);
–	12 engagements sont en cours de réalisation (19%);
–	18 engagements sont en continu (29%);
–	4 engagements sont non débutés (6%);
–	1 engagement est abandonné (1,6%).
•	Parmi ceux-ci, 21 engagements comportent une ou plusieurs étapes ayant leur propre échéancier de réalisation. Au 31 mars 2020, 46 des 55 étapes (84%) sont en cours de réalisation, en continu ou réalisées, 7 étapes sont non débutées (13%) et 2 étapes ont été abandonnées (3,6%). 
Suivi des plans d'action annuels à l'égard des
personnes handicapées
Taux de production des plans d'action
•	97% des ministères, des organismes publics et des municipalités assujettis ont produit un plan d'action en 2019-2020; il s'agit d'un taux relativement stable par rapport aux deux années précédentes, soit 97% en 2018-2019 et 96% en 2017‑2018. Cette proportion varie selon le type d'organisation:
–	100% des ministères (c. 100% en 2018-2019);
–	98% des organismes publics (c. 100% en 2018-2019);
–	90% des établissements du réseau de la santé et des services sociaux (c. 97% en 2018-2019);
–	97% des municipalités (c. 93% en 2018).
•	En tout, 4 079 mesures ont été prévues en 2019-2020, soit 1 656 pour les ministères et organismes publics et 2 423 pour les municipalités.
{Page VI}
Bilans des plans d'action
•	En 2019-2020, 83% des ministères et organismes publics ont inclus dans leur plan d'action un bilan des mesures prises en 2018-2019. Cette proportion est moins importante que celle observée en 2018-2019 (92%).
•	90% des municipalités ont inclus, dans leur plan d'action 2019, un bilan des mesures prises en 2018, une proportion en augmentation par rapport à l'année précédente (78%). 
Identification des obstacles
•	98% des ministères, des organismes publics et des municipalités ont clairement identifié des obstacles à la participation sociale des personnes handicapées dans leur plan d'action 2019-2020, comme le prescrit la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (la Loi) (Gouvernement du Québec 2004). Il s'agit d'une légère augmentation globale comparativement à 2018-2019 (97%), mais cette proportion varie selon le type d'organisation:
–	100% des ministères (c. 95% en 2018-2019);
–	100% des organismes publics (c. 100% en 2018-2019);
–	96% des établissements du réseau de la santé et des services sociaux (c. 93% en 2018-2019);
–	96% des municipalités (c. 96% en 2018).
Mesures liées à la mission des ministères et organismes publics
•	45% des ministères et organismes publics dont la mission est directement liée à la participation sociale des personnes handicapées ont prévu dans leur plan d'action 2019-2020 des mesures liées à leur mission{n1}. Il s'agit d'une légère diminution comparativement à 2018-2019 (49%), mais cette proportion varie selon le type d'organisation:
–	79% des ministères ont prévu de telles mesures (c. 86% en 2018-2019);
–	73% des organismes publics (c. 73% en 2018-2019);
–	15% des établissements du réseau de la santé et des services sociaux (c. 21% en 2018-2019).
•	Dans les plans d'action de ces ministères et organismes publics, 173 mesures, soit 20% de l'ensemble des mesures, sont liées à leur mission.
{n1} Les mesures liées à la mission touchent les lois, les politiques, les programmes, les mesures et la prestation de services en lien avec les grands secteurs d’activité couverts par la mission des ministères et organismes publics, tels que le transport, l’emploi, la santé, l’éducation ou le logement. Les mesures des ministères et organismes publics dont la portée couvre leur réseau (p. ex. : les commissions scolaires, les palais de justice, les établissements du réseau de la santé et des services sociaux, etc.) sont aussi considérées comme étant liées à la mission. Les mesures liées à la mission du ministère ou de l’organisme public contribuent, entre autres, à améliorer l’accès des personnes handicapées à ses programmes, mesures et services.
{Page VII}
Prise en compte du Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées
Le Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées: volet – Ministères et organismes publics (Office 2018a) et volet – Municipalités (Office 2018b) suggère aux ministères, aux organismes publics et aux municipalités assujettis à l'article 61.1 de la Loi de tenir compte, dans leur plan d'action, de plusieurs éléments présentés dans les sections qui suivent.
Présence d'un groupe de travail
•	81% des ministères, des organismes publics et des municipalités ont indiqué qu'un groupe de travail a été formé pour l'élaboration de leur plan d'action 2019-2020. Il s'agit d'une légère augmentation globale comparativement à 2018-2019 (79%), mais cette proportion varie selon le type d'organisation:
–	85% des ministères (c. 75% en 2018-2019);
–	69% des organismes publics (c. 57% en 2018-2019);
–	100% des établissements du réseau de la santé et des services sociaux (c. 93% en 2018-2019);
–	83% des municipalités (c. 93% en 2018).
Consultation de personnes handicapées et de leurs représentants
•	70% des ministères, des organismes publics et des municipalités ont indiqué dans leur plan d'action 2019-2020 avoir consulté des personnes handicapées et leurs représentants lors de l'élaboration de celui-ci. Il s'agit d'une augmentation globale comparativement à 2018-2019 (61%). L'ampleur de l'augmentation varie selon le type d'organisation:
–	65% des ministères (c. 45% en 2018-2019);
–	57% des organismes publics (c. 41% en 2018-2019);
–	85% des établissements du réseau de la santé et des services sociaux (c. 79% en 2018-2019);
–	77% des municipalités (c. 77% en 2018).
Approvisionnement en biens et en services accessibles aux personnes handicapées (article 61.3 de la Loi)
•	89% des ministères, des organismes publics et des municipalités qui ont produit un plan d'action en 2019-2020 ont tenu compte de l'approvisionnement en biens et en services accessibles aux personnes handicapées. Il s'agit d'une diminution globale comparativement à 2018-2019 (92%), mais cette proportion varie selon le type d'organisation:
–	100% des ministères (c. 95% en 2018-2019);
–	90% des organismes publics (c. 93% en 2018-2019);
–	100% des établissements du réseau de la santé et des services sociaux (c. 89% en 2018-2019);
–	81% des municipalités (c. 91% en 2018).
{Page VIII}
L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées (article 26. 5 de la Loi)
Afin de suivre l'application de cette politique (MSSS 2007), il est demandé aux ministères et organismes publics assujettis à l'article 61.1 de la Loi de rendre compte, dans leur plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées, du nombre de plaintes reçues et traitées relativement à l'accès aux documents et aux services offerts au public et des mesures d'accommodement dont ils se sont dotés pour permettre aux personnes handicapées d'y avoir accès.
•	81% des ministères et organismes publics ont rendu compte du nombre de plaintes reçues et traitées dans leur plan d'action 2019-2020 comparativement à 88% en 2018-2019. Cette proportion varie selon le type d'organisation:
–	80% des ministères (c. 95% en 2018-2019);
–	87% des organismes publics (c. 87% en 2018-2019); 
–	69% des établissements du réseau de la santé et des services sociaux (c. 86% en 2018-2019).
•	Au total, en 2019-2020, 193 plaintes ont été reçues par ces ministères et organismes publics (c. 236 en 2018-2019) et 145 ont été traitées (c. 195 en 2018‑2019).
•	78% des ministères et organismes publics ont rendu compte des mesures d'accommodement dont ils se sont dotés en 2019-2020, soit une proportion inférieure à celle de 2018-2019 (84%). Cette proportion varie selon le type d'organisation:
–	80% des ministères (c. 80% en 2018-2019);
–	80% des organismes publics (c.  80% en 2018-2019);
–	69% des établissements du réseau de la santé et des services sociaux (93% en 2018-2019).
Accessibilité des sites Web
Dans le but de favoriser une meilleure accessibilité du Web, le Guide de l'Office conseille aux ministères et organismes publics d'inscrire, dans leur plan d'action annuel, des mesures relatives au respect du Standard sur l'accessibilité des sites Web (SGQRI 008 2.0) (Secrétariat du Conseil du trésor [SCT] 2018). Il leur est également conseillé de s'assurer que le personnel responsable de leur site Web reçoive une formation sur le Standard.
•	55% des plans d'action produits en 2019-2020 par les ministères, les organismes publics et les municipalités ont prévu des mesures en lien avec l'accessibilité de leur site Web et leur intranet. Cette proportion varie selon le type d'organisation:
–	75% parmi les ministères (c. 85% en 2018-2019);
–	62% parmi les organismes publics (c. 56% en 2018-2019);
–	25% parmi les établissements du réseau de la santé et des services sociaux (c. 30% en 2018-2019);
–	41% des municipalités (c. 32% en 2018).
{Page IX}
Accès au transport en commun pour les personnes handicapées et transport adapté
•	Afin de favoriser l'accès au transport en commun régulier pour les personnes handicapées, le Guide de l'Office conseille aux municipalités d'intégrer, dans leur plan d'action, des mesures à ce sujet. Ainsi, 23% des municipalités ont prévu des mesures en lien avec l'accessibilité du transport en commun régulier dans leur plan d'action 2019, une proportion plus élevée que celle observée en 2018 (19%).
•	De plus, 37% des municipalités prévoient au moins une mesure en lien avec le transport adapté dans leur plan d'action 2019, une légère augmentation comparativement à 2018 (35%).
Qualité des plans d'action
•	En 2019-2020, la qualité des plans d'action des ministères, des organismes publics et des municipalités continue de s'améliorer puisque 67% sont de bonne, de très bonne ou d'excellente qualité (c. 61% en 2018-2019). Cette proportion varie selon le type d'organisation:
–	70% parmi les ministères (c. 60% en 2018-2019);
–	57% parmi les organismes publics (c. 46% en 2018-2019);
–	46% parmi les établissements du réseau de la santé et des services sociaux (c. 68% en 2018-2019);
–	83% parmi les municipalités (72% en 2018).
{Page X – page blanche}
{Pages XI et XII}
Table des matières
Pour accroître la participation sociale des personnes handicapées Mise en oeuvre de la politique gouvernementale À part entière: pour un véritable exercice du droit à l'égalité Bilan annuel 2019-2020
Notes du producteur
Symboles spéciaux
Information de couverture
Faits saillants
Suivi du Plan 2015-2019 des engagements gouvernementaux visant à favoriser la mise en oeuvre de la politique À part entière
Suivi des plans d'action annuels à l'égard des personnes handicapées
Prise en compte du Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées
Qualité des plans d'action
Table des matières
Liste des tableaux
Liste des figures
Liste des acronymes et des sigles
Introduction
Suivi du Plan 2015-2019 des engagements gouvernementaux visant à favoriser la mise en oeuvre de la politique À part entière
Méthodologie
Questionnaire de suivi des engagements
Résultats
Taux de participation
État de réalisation des engagements au PEG
Suivi des plans d'action annuels à l'égard des personnes handicapées
Méthodologie
Grille d'analyse des plans d'action
Indice de la qualité des plans d'action
Compilation et analyse des résultats
Résultats
Taux de production des plans d'action
Évolution du taux de production des plans d'action
Bilans des plans d'action
Identification des obstacles
Mesures liées à la mission des ministères et organismes publics
Prise en compte du Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées
Qualité des plans d'action
Analyse de la concordance entre les plans d'action et la politique À part entière
Concordance des mesures des ministères et organismes publics avec les résultats attendus de la politique
Concordance des mesures des municipalités avec les résultats attendus
Principaux obstacles et thèmes visés par les mesures des plans d'action
Mesures prévues par les ministères et organismes publics
Mesures prévues par les municipalités
Conclusion
Annexe I. Liste des ministères et organismes publics impliqués dans la mise en oeuvre des engagements inscrits au PEG
Annexe II. Méthodologie détaillée du suivi du PEG
Questionnaire de suivi des engagements
État de réalisation des engagements
Principales actions réalisées au cours de l'année
Collecte des données
Compilation des données
Validation des résultats par les ministères et organismes publics
Annexe III. Exemple de questionnaire de suivi des engagements au PEG
Annexe IV. Portrait de l'état de réalisation des 63 engagements inscrits au PEG au 31 mars 2020
Orientation 1.
Orientation 2.
Orientation 3.
Orientation 4.
Annexe V. Méthodologie du suivi des plans d'action annuels à l'égard des personnes handicapées
Grille d'analyse des plans d'action
Production des plans d'action en vertu de l'article 61.1 de la Loi
Prise en compte du Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées
Indice de la qualité des plans d'action
Concordance avec la politique À part entière
Principaux obstacles et thèmes visés par les mesures prévues en 2019-2020
Procédure d'analyse des plans d'action
Compilation et analyse des résultats
Annexe VI. Plans d'action à l'égard des personnes handicapées analysés dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale À part entière, 2009‑2010 À 2019-2020
Plans d'action à l'égard des personnes handicapées analysés dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale À part entière, ministères assujettis en vertu de l'article 61.1 de la Loi, 2009-2010 à 2019-2020
Plans d'action à l'égard des personnes handicapées analysés dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale À part entière, organismes assujettis en vertu de l'article 61.1 de la Loi, 2009-2010 à 2019-2020
Plans d'action à l'égard des personnes handicapées analysés dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale À part entière, établissements du réseau de la santé et des services sociaux assujettis en vertu de l'article 61.1 de la Loi, 2016-2017{n1} à 2019-2020
Plans d'action à l'égard des personnes handicapées analysés dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale À part entière, municipalités assujetties en vertu de l'article 61.1 de la Loi, 2009 à 2019
Annexe VII. Liste des dimensions couvertes et des indicateurs composant l'indice de la qualité des plans d'action
Annexe VIII. Liste des ministères et organismes publics dont la mission est directement liée à la participation sociale des personnes handicapées ou ayant un engagement au PEG au 31 mars 2020
Références bibliographiques

{Page XIII}
Liste des tableaux
Tableau 1. État de réalisation des 63 engagements inscrits au PEG au 31 mars 2020
Tableau 2. Organisations ayant produit un plan d'action à l'égard des personnes handicapées, 2009-2010 à 2019-2020
Tableau 3. Organisations ayant identifié des obstacles à l'intégration des personnes handicapées dans leur plan d'action, 2015-2016 à 2019-2020
Tableau 4. Organisations dont la mission est directement liée à la participation sociale des personnes handicapées ayant prévu des mesures liées à leur mission dans leur plan d'action à l'égard des personnes handicapées, 2019-2020
Tableau 5. Organisations ayant mentionné dans leur plan d'action qu'un groupe de travail a été formé pour son élaboration, 2015-2016 à 2019-2020
Tableau 6. Organisations ayant mentionné dans leur plan d'action que des personnes handicapées et leurs représentants ont été consultés pour son élaboration, 2015-2016 à 2019-2020
Tableau 7. Organisations identifiant des responsables des échéances et des indicateurs pour les mesures prévues dans leur plan d'action, 2015-2016 à 2019‑2020
Tableau 8. Organisations ayant tenu compte de l'approvisionnement en biens et en services accessibles aux personnes handicapées dans leur plan d'action, 2015-2016 à 2019-2020
Tableau 9. Organisations ayant prévu des mesures en lien avec l'accessibilité de leurs sites Web et intranet dans leur plan d'action, 2015-2016 à 2019-2020
Tableau 10. Organisations ayant prévu des mesures faisant référence à la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics dans leur plan d'action, 2015-2016 à 2019-2020
Tableau 11. Ministères et organismes publics ayant prévu des mesures faisant référence au Plan d'embauche du gouvernement du Québec pour les personnes handicapées dans leur plan d'action, 2015-2016 à 2019-2020
Tableau 12. Obstacles ou thèmes visés par les mesures prévues dans les plans d'action 2019-2020 des ministères et organismes publics
Tableau 13. Obstacles ou thèmes visés par les mesures prévues dans les plans d'action 2019 des municipalités

{Page XIV – page blanche}
{Page XV}
Liste des figures
Figure 1. Taux de production de bilans parmi les plans d'action à l'égard des personnes handicapées produits par les ministères et organismes publics assujettis, 2015-2016 à 2019-2020
Figure 2. Taux de production de bilans parmi les plans d'action à l'égard des personnes handicapées produits par les municipalités assujetties, 2015 à 2019
Figure 3. Répartition des plans d'action produits selon la qualité du plan d'action, 2017-2018 à 2019-2020
Figure 4. Répartition des plans d'action produits par les ministères et organismes publics selon la qualité du plan d'action, 2017-2018 à 2019-2020
Figure 5. Répartition des plans d'action produits par les municipalités selon la qualité du plan d'action, 2017 à 2019

{Page XVI – page blanche}
{Page XVII}
Liste des acronymes et des sigles
AMM: Aide à la mobilité motorisée
CCAPRB: Comité conjoint sur l'accès au Programme de revenu de base
CDPDJ: Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
CIRRIS: Centre interdisciplinaire de recherche en réadaptation et intégration sociale
CISSS: Centre intégré de santé et de services sociaux
CIUSSS: Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux
CPE: Centre de la petite enfance
CSPQ: Centre de services partagés du Québec
DI: Déficience intellectuelle 
DP: Déficience physique
DPCP: Directeur des poursuites criminelles et pénales 
ENF: Établissement non fusionné
HDAA: Élève handicapé ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage
ISQ: Institut de la statistique du Québec
Loi: Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale
LSQ: Langue des signes québécoise
MAMH: Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation
MCC: Ministère de la Culture et des Communications
MEQ: Ministère de l'Éducation
MFamille: Ministère de la Famille
MFQ: Ministère des Finances
MIFI: Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration
MJQ: Ministère de la Justice
MRIF: Ministère des Relations internationales et de la Francophonie 
MSP: Ministère de la Sécurité publique 
MSSS: Ministère de la Santé et des Services sociaux
{Page XVIII}
MTESS: Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale
MTQ: Ministère des Transports
OCCI: Outils de cheminement clinique informatisés
OEMC: Outil d'évaluation multiclientèle
Office: Office des personnes handicapées du Québec
OPQ: Office des professions du Québec
PDEIPH: Programme de développement de l'employabilité à l'intention des personnes handicapées
PEG: Plan 2015-2019 des engagements gouvernementaux
PSIAS: Plan de services individualisé et d'allocation de services
RAMQ: Régie de l'assurance maladie du Québec
RBQ: Régie du bâtiment du Québec 
RI-RTF: Ressources intermédiaires et ressources de type familial
SAAQ: Société de l'assurance automobile du Québec
SAJ: Secrétariat à la jeunesse 
SCG: Secrétariat à la communication gouvernementale
SCT: Secrétariat du Conseil du trésor
SEHNSE: Supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels
SHQ: Société d'habitation du Québec
SMAF: Système de mesure de l'autonomie fonctionnelle
TEVA: Transition de l'école vers la vie active
{Page 1}
Introduction
•	La politique À part entière: pour un véritable exercice du droit à l'égalité (Office 2009) a été adoptée en 2009 par le gouvernement du Québec. Cette politique a pour but d'accroître la participation sociale des personnes handicapées.
•	Elle vise l'atteinte de treize résultats attendus liés à l'amélioration significative des conditions de vie des personnes handicapées, à une réponse complète à leurs besoins essentiels et à la parité avec les autres citoyens dans l'exercice de leurs rôles sociaux.
•	L'Office étant responsable de suivre et d'évaluer la politique, il a développé un cadre d'évaluation rigoureux qui ne présente vraisemblablement aucun équivalent à l'échelle canadienne. Ce cadre global d'évaluation de la politique inclut un monitorage de sa mise en oeuvre et une évaluation de son efficacité.
•	Quatre rapports d'évaluation de l'efficacité de la politique offrent des données inédites permettant de bien cibler les actions à poursuivre pour réduire davantage les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées. La publication de trois autres rapports est prévue à l'automne 2021{n2}.
•	Les deux outils suivants permettent la mise en oeuvre de la politique:
–	Le PEG qui comprend 63 engagements de 24 ministères et organismes publics. Le PEG a été prolongé pour l'année financière 2019-2020; c'est pourquoi il fait ici l'objet d'un dernier suivi;
–	Les plans d'action annuels à l'égard des personnes handicapées produits en vertu de l'article 61.1 de la Loi qui doivent être élaborés par les ministères et organismes publics qui emploient au moins 50 personnes et les municipalités comptant au moins 15 000 habitants. 
•	Ce rapport constitue le onzième bilan de la mise en oeuvre de la politique depuis son adoption et porte sur l'année 2019-2020. 
•	Ce bilan présente d'abord le dernier suivi du PEG, puis aborde le suivi des plans d'action annuels à l'égard des personnes handicapées{n3}.
{n2} Quatre rapports d’évaluation de l’efficacité de la politique – phase 1 (2017) Les activités permettant de vivre à domicile, L’habitation, Les communications et Les déplacements (accès aux transports et accessibilité des bâtiments et des lieux publics). Trois rapports d’évaluation de l’efficacité de la politique – phase 2 : (automne 2021) Les services de garde éducatifs à l’enfance et l’éducation, L’emploi, et Le loisir, le sport, le tourisme et la culture.
{n3} Les données non présentées dans cette analyse peuvent être consultées dans les bilans antérieurs.
{Page 2 – page blanche}
{Page 3}
Suivi du Plan 2015-2019 des engagements gouvernementaux visant à favoriser la mise en oeuvre de la politique À part entière
•	Le PEG avait pour but de donner une seconde impulsion à la mise en oeuvre de la politique À part entière. Ce plan comprend 63 engagements pris par 24 ministères et organismes publics (annexe I).
•	Ce bilan présente les résultats du suivi de la cinquième et dernière année de mise en oeuvre du PEG.
Méthodologie
Cette section décrit brièvement les critères et méthodes d'analyse utilisés pour réaliser le suivi des engagements inscrits au PEG. La méthodologie détaillée est présentée en annexe II.
Questionnaire de suivi des engagements
•	Un questionnaire a été élaboré afin de suivre l'état de réalisation des engagements des ministères et organismes publics qui sont inscrits au PEG (annexe III). Les ministères dont l'ensemble des engagements étaient considérés comme étant réalisés en 2018-2019 (6 sur 24) n'ont pas reçu de questionnaire en 2019-2020. 
•	Les informations qui y sont demandées sont:
–	L'état de réalisation de l'engagement au 31 mars 2020 (non débuté, en cours de réalisation, réalisé, en continu ou abandonné);
–	Les principales actions réalisées par le ministère ou l'organisme public au cours de l'année 2019-2020 en lien avec cet engagement:
•	Pour un engagement réalisé ou en continu, les ministères et organismes publics devaient mentionner les résultats obtenus à la suite de la réalisation de celui-ci;
•	Pour un engagement abandonné, ils devaient préciser les raisons de cet abandon et les alternatives proposées.
{Page 4}
Résultats
•	Les sections suivantes présentent le taux de participation des ministères et organismes publics au suivi des engagements inscrits au PEG, puis dressent un portrait de l'état de réalisation des 63 engagements au 31 mars 2020, d'abord pour l'ensemble des ministères et organismes publics, puis selon l'échéancier de réalisation.
•	Des résumés du suivi de chaque engagement inscrit au PEG, comprenant l'état de réalisation selon leur échéance propre ainsi que les principales actions réalisées, sont présentés en annexe IV.
Taux de participation
•	100% des ministères et organismes publics ayant des engagements au PEG et ayant reçu un questionnaire ont rendu compte de leurs engagements dans le bilan de leur plan d'action 2019-2020 ou en retournant le questionnaire rempli après le 30 septembre 2020.
État de réalisation des engagements au PEG
•	À son terme, au 31 mars 2020:
–	28 des 63 engagements (44%) inscrits au PEG ont été réalisés alors que 12 engagements demeurent en cours de réalisation (19%) et 18 se réalisent en continu (29%) (tableau 1);
–	4 engagements (6%) sont demeurés non débutés. Il s'agit des engagements 39, 45, 46 et 61;
–	1 engagement a été abandonné (1,6%). Il s'agit de l'engagement 50. 
Tableau 1. État de réalisation des 63 engagements inscrits au
PEG au 31 mars 2020
	n	%	
Réalisé	28	44,4	
En cours de réalisation	12	19,0	
En continu	18	28,6	
Non débuté	4	6,3	
Abandonné	1	1,6	
Total	63	100,0	
• 21 engagements inscrits au PEG comportent une ou plusieurs étapes ayant leur propre échéancier de réalisation. On compte en tout 55 étapes. Au 31 mars 2020, 46 de ces 55 étapes (84%) sont en cours de réalisation, en continu ou réalisées.
{Page 5}
Suivi des plans d'action annuels à l'égard des personnes handicapées
•	Les plans d'action annuels à l'égard des personnes handicapées sont produits par les ministères et organismes publics qui emploient au moins 50 personnes et par les municipalités qui comptent au moins 15 000 habitants. En 2019, près des trois quarts (74%) de la population québécoise vivaient dans des municipalités de cette taille (Institut de la statistique du Québec [ISQ] 2018 dans ministère des Affaires municipales et de l'Habitation [MAMH] 2018).
•	Les organisations assujetties doivent identifier dans leur plan d'action les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées dans le secteur d'activité relevant de leurs attributions et décrire les mesures prises au cours de l'année qui se termine (bilan), de même que celles envisagées pour l'année qui débute dans le but de réduire ces obstacles.
•	Ce bilan dresse un portrait des plans d'action 2019-2020{n4} produits par les ministères et organismes publics et par les municipalités. Les résultats présentés pour les plans d'action des ministères et organismes publics antérieurs à 2015-2016 incluent les données relatives aux agences de la santé et des services sociaux. Depuis le 1er avril 2015, celles-ci ont été abolies et on compte maintenant 13 centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS), 9 centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS) et 7 établissements non fusionnés (ENF). Les résultats présentés pour les plans d'action des ministères et organismes publics de 2015-2016 n'incluent toutefois pas les données relatives à ces établissements assujettis, 2015-2016 étant considérée comme une année de transition. Ces nouvelles entités que sont les CISSS, les CIUSSS et les ENF ont été incluses dans les résultats pour les années 2016-2017 à 2019-2020. 
•	La section suivante présente la méthodologie, suivie des résultats de l'analyse des plans d'action produits en 2019-2020.
Méthodologie
Cette section décrit brièvement les critères et méthodes d'analyse utilisés pour réaliser le suivi des plans d'action annuels. La méthodologie détaillée est présentée en annexe V.
{n4} Lorsque le bilan mentionne, de manière générale, l’analyse des plans d’action 2019-2020 des ministères et organismes publics et 2019 des municipalités, l’année de référence globale 2019-2020 est utilisée.
{Page 6}
Grille d'analyse des plans d'action
•	Chaque plan d'action est analysé par une équipe de professionnelles et professionnels à l'aide d'une grille d'analyse développée par l'Office (annexe VI). Les membres de cette équipe se rencontrent régulièrement afin d'assurer une compréhension commune et une utilisation uniforme des critères d'analyse.
•	La grille d'analyse permet de consigner les données concernant:
–	Le respect des obligations liées à l'article 61.1 de la Loi et les responsabilités relatives à la politique L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées;
–	La prise en compte de certaines des suggestions du Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées: volet – Ministères et organismes publics (Office 2018a) et du Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées: volet – Municipalités (Office 2018b);
–	L'état de réalisation des mesures prévues dans les plans d'action de l'année précédente; 
–	La concordance des plans d'action avec les résultats attendus de la politique À part entière;
–	L'identification des principaux obstacles et thèmes visés par les mesures prévues dans les plans d'action;
–	L'identification des mesures liées à la mission des ministères et organismes publics, c'est-à-dire celles qui touchent les lois, politiques, programmes, mesures et la prestation de services en lien avec les grands secteurs d'activité couverts par les missions des ministères et organismes publics.
Indice de la qualité des plans d'action
•	Un indice de la qualité des plans d'action a été développé par l'Office (annexe VII). Cet indice est composé de plusieurs indicateurs touchant aux quatre dimensions suivantes:
–	La couverture des aspects légaux relatifs au plan d'action et la qualité du bilan;
–	La conformité avec le Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées; 
–	Les caractéristiques des mesures et la prise en compte de la politique À part entière;
–	L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées. 
•	Chaque plan d'action se voit attribuer un score de qualité compris entre 0 et 100{n5}. Plus le score obtenu se rapproche de la valeur théorique maximale (100), plus le plan d'action est jugé de bonne qualité. Inversement, plus le score obtenu se rapproche de la valeur théorique minimale (0), plus le plan d'action est considéré de qualité passable.
{n5} Une liste des indicateurs composant l’indice est présentée à l’annexe VII.
{Page 7}
•	Afin de faciliter l'interprétation de l'indice de la qualité des plans d'action, les scores obtenus sont regroupés en cinq catégories, soit:
–	Excellente: score de 80 ou plus;
–	Très bonne: score de 70 à moins de 80;
–	Bonne: score de 60 à moins de 70;
–	Moyenne: score de 40 à moins de 60;
–	Passable: score de moins de 40.
Compilation et analyse des résultats
•	À l'aide d'un logiciel d'analyse statistique, les données obtenues ont été traitées et analysées par type d'organisation, soit les ministères, les organismes publics, les CISSS, les CIUSSS, les ENF et les municipalités. Dans les tableaux du bilan, les données sont présentées pour chacun de ces types d'organisation. Dans le corps du texte, les données sont généralement présentées pour les ministères et organismes publics dans leur ensemble.
•	Des analyses des données des plans d'action selon la taille des municipalités et selon les ministères et organismes publics dont la mission est directement liée à la participation sociale des personnes handicapées ont aussi été réalisées (annexe VIII).
•	Comme mentionné précédemment, les résultats présentés pour les plans d'action des ministères et organismes publics antérieurs à 2015-2016 incluent les données relatives aux agences de la santé et des services sociaux. Depuis le 1er avril 2015, celles-ci ont été abolies et on compte maintenant 13 CISSS, 9 CIUSSS et 7 ENF.
Résultats
Cette section présente les résultats relatifs au taux de production des plans d'action 2019-2020 des ministères, des organismes publics et des municipalités, à l'état de réalisation des mesures prévues en 2018-2019 (bilans) et à l'identification des obstacles dans les plans d'action.
Taux de production des plans d'action
•	En 2019-2020, 183 ministères, organismes publics et municipalités avaient l'obligation légale de produire un plan d'action en vertu de l'article 61.1 de la Loi (tableau 2). 
•	De ce nombre, 97% ont produit un plan d'action, soit 96% des ministères et organismes publics et 97% des municipalités. Au total, 177 plans d'action ont ainsi été produits. 
•	Parmi les ministères et organismes publics: 
–	Tous les ministères (100%) et presque tous les organismes publics (98%) ont produit leur plan d'action;
–	Le taux de production des plans d'action des établissements du réseau de la santé et des services sociaux est de 90% en 2019-2020, alors qu'il était de 97% en 2018-2019.
{Page 8}
•	Le taux de production des plans d'action varie selon la taille des municipalités:
–	100% des municipalités ayant entre 15 000 et 29 999 habitants ont produit leur plan d'action; 
–	93% de celles ayant entre 30 000 et 99 999 habitants;
–	100% de celles de 100 000 habitants et plus.
•	Au total, pour l'ensemble des organisations assujetties, les plans d'action prévoient 4 079 mesures pour l'année 2019-2020:
–	1 656 pour les ministères et organismes publics;
–	2 423 pour les municipalités.
•	Les plans d'action des ministères et organismes publics comptent en moyenne 16 mesures, alors que ceux des municipalités en comprennent 35.
{Page 9}
Tableau 2. Organisations ayant produit un plan d'action à l'égard des personnes handicapées, 2009-2010 à 2019-2020
Organisations	Assujetties à l'article 61.1
n	Assujetties qui ont produit un plan d'action
n	Assujetties qui ont produit un plan d'action
%	Non assujetties qui ont produit un plan d'action
n	Nombre total d'organisations ayant produit un plan d'action
n	Nombre de mesures inscrites
n	Nombre moyen de mesures
n	
Ministères et organismes publics	111	107	96,4	0	107	1 656	15,5	
Ministères	20	20	100,0	{}	20	444	22,2	
Organismes publics	62	61	98,4	{}	61	850	13,9	
Établissements du réseau de la santé et des services sociaux	29	26	89,7	{}	26	362	13,9	
CISSS	13	12	92,3	{}	12	168	14,0	
CIUSSS	9	8	88,9	{}	8	102	12,8	
ENF	7	6	85,7	{}	6	92	15,3	
Municipalités	72	70	97,2	0	70	2 423	34,6	
Total 2019-2020	183	177	96,7	0	177	4 079	23,0	
2018-2019	183	177	96,7	0	177	4 215	23,8	
2017-2018	180	172	95,6	0	172	4 092	23,8	
2016-2017	180	159	88,3	0	159	3 666	23,1	
2015-2016{n1}	154	136	88,3	1	137	3 260	23,8	
2014-2015	168	140	83,3	2	142	3 088	21,7	
2013-2014	165	135	81,8	4	139	3 140	22,6	
2012-2013	168	142	84,5	4	146	3 091	21,2	
2011-2012	168	120	71,4	4	124	2 666	21,5	
2010-2011	172	121	70,3	3	124	2 586	20,9	
2009-2010	171	115	67,3	3	118	2 397	20,3	

{n1} Les établissements du réseau de la santé et des services sociaux assujettis à l'article 61.1 de la Loi depuis le 1er avril 2015 à la suite de l'entrée en vigueur de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales (Gouvernement du Québec 2015) n'ont pas produit de plan d'action à l'égard des personnes handicapées en 2015-2016.
{Page 10}
Évolution du taux de production des plans d'action
•	La proportion de ministères, d'organismes publics et de municipalités assujettis à l'article 61.1 de la Loi qui ont produit un plan d'action en 2019-2020 est identique à celle observée en 2018-2019 (97%). Notons qu'en 2009-2010, cette proportion était de 67%.
•	De 2018-2019 à 2019-2020, le taux de production des plans d'action des ministères et organismes publics a diminué de 99% à 96%, alors qu'il a augmenté de 93% à 97% pour les municipalités.
Bilans des plans d'action
•	Les ministères, les organismes publics et les municipalités ont l'obligation de décrire, dans leur plan d'action, les mesures prises au cours de l'année qui se termine. Il s'agit des bilans des plans d'action. L'analyse des bilans présentés dans les plans d'action 2019-2020, lorsque présents, a ainsi permis d'établir le taux de réalisation de chacune des mesures prévues dans les plans d'action 2018-2019. 
•	Cette section présente d'abord le taux de production des bilans des mesures réalisées en 2018-2019 dans les plans d'action 2019-2020. L'état de réalisation des mesures prévues en 2018-2019 est ensuite détaillé.
Ministères et organismes publics
Présence d'un bilan des mesures prises en 2018-2019 dans les plans d'action 2019-2020 
•	En 2019-2020, 83% des ministères et organismes publics ont inclus un bilan détaillant l'état de réalisation des mesures prévues dans leur plan d'action de l'année précédente, soit en 2018-2019. Cela représente une diminution par rapport à 2018-2019 (92%).
•	78% des ministères et organismes publics dont la mission est directement liée à la participation sociale des personnes handicapées ont produit un bilan des mesures réalisées en 2018-2019 comparativement à 88% des autres ministères et organismes publics.
{Page 11}
Figure 1. Taux de production de bilans parmi les plans d'action à l'égard des personnes handicapées produits par les ministères et organismes publics assujettis, 2015-2016 à 2019-2020
{Graphique}
	Taux de production des plans d'action	Taux de production des bilans parmi les plans d'action produits	
2015-2016	89%{n*}	86%{n*}	
2016-2017	84%{n**}	87%{n*}	
2017-2018	99%	70%	
2018-2019	99%	92%	
2019-2020	96%	83%	
{n*} Ce taux de production n'inclut pas les établissements du réseau de la santé et des services sociaux.
{n**}Pour 2016-2017, le taux de production des bilans n'inclut pas les établissements du réseau de la santé et des services sociaux, car il s'agissait de leur premier plan d'action.
{/Graphique}
État de réalisation des mesures prévues dans les plans d'action 2018-2019
•	Au total, 105 ministères et organismes publics ont produit un plan d'action pour 2018-2019 et pour 2019-2020. Parmi ces 105 plans d'action, 89 incluent un bilan de l'année précédente. La présente analyse porte sur ces 89 bilans. 
•	191 mesures présentées dans les bilans n'avaient pas été initialement prévues dans les plans d'action 2018-2019: elles ont été exclues de l'analyse.
•	Parmi les 1 349 mesures qui ont été analysées et classées:
–	85% ont été réalisées ou partiellement réalisées (c. 81% en 2018-2019);
–	11% n'ont pas été réalisées (c. 13% en 2018-2019);
–	4,2% étaient absentes des bilans analysés (c. 6% en 2018-2019). 
•	Ces proportions demeurent assez stables depuis 2009-2010.
{Page 12}
Municipalités
Présence d'un bilan des mesures prises en 2018 dans les plans d'action 2019
•	90% des municipalités ont inclus dans leur plan d'action 2019 un bilan des mesures prises en 2018 comme le prescrit la Loi. Cette proportion est en hausse comparativement à 2018 (78%) (figure 2). De plus, rappelons que la proportion de municipalités ayant produit un plan d'action est plus élevée en 2019 (97%) qu'en 2018 (93%). 
•	Le taux de production de bilans des mesures prises en 2018 varie selon la taille des municipalités: 
–	86% des municipalités ayant entre 15 000 et 29 999 habitants;
–	96% des municipalités ayant entre 30 000 et 99 999 habitants; 
–	90% des municipalités de 100 000 habitants et plus.
Figure 2. Taux de production de bilans parmi les plans d'action à l'égard des personnes handicapées produits par les municipalités assujetties, 2015 à 2019
{Graphique}
	Taux de production des plans d'action	Taux de production des bilans parmi les plans d'action produits	
2015	88%	70%	
2016	94%	84%	
2017	90%	91%	
2018	93%	78%	
2019	97%	90%	
{/Graphique}
État de réalisation des mesures prévues dans les plans d'action 2018
•	Au total, 65 municipalités ont produit un plan d'action pour 2018 et pour 2019. Parmi ces 65 plans d'action, 63 incluent un bilan de l'année précédente. La présente analyse porte sur l'état de réalisation des 2 684 mesures initialement prévues dans ces 63 bilans. 
•	329 mesures présentées dans les bilans n'avaient pas été initialement prévues dans les plans d'action 2019: elles ont été exclues de l'analyse.
{Page 13}
•	Parmi les 2 355 mesures qui ont été analysées et classées:
–	67% ont été réalisées ou partiellement réalisées (c. 74% en 2018); 
–	17% n'ont pas été réalisées (c. 17% en 2018);
–	17% étaient absentes des bilans (c. 10% en 2018).
•	Ainsi, comparativement à l'an dernier, la proportion de mesures réalisées ou partiellement réalisées a diminué et la proportion de mesures absentes des bilans a augmenté.
Identification des obstacles
•	Selon l'article 61.1 de la Loi, les organisations assujetties doivent identifier, dans leur plan d'action, les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées dans le secteur d'activité relevant de leurs attributions, afin de planifier des mesures pertinentes permettant de les réduire.
•	Le Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées produit par l'Office mentionne que l'identification des obstacles à la participation sociale des personnes handicapées constitue la pierre d'assise des travaux et que «cette étape est cruciale afin que les mesures identifiées correspondent aux véritables besoins des personnes handicapées» (Office 2018a: 6; Office 2018b: 7).
•	L'analyse des plans d'action 2019-2020 révèle que 98% des organisations identifient clairement les obstacles priorisés dans leur plan d'action (tableau 3), une proportion en hausse comparativement à celle de 2018-2019 (97%).
•	On note une légère augmentation chez les ministères et organismes publics (99% c. 97% en 2018-2019) tandis que la proportion demeure similaire du côté des municipalités (96% c. 96% en 2018).
Tableau 3. Organisations ayant identifié des obstacles à l'intégration des personnes handicapées dans leur plan d'action, 2015-2016 à 2019-2020
	2015-2016
%	2016-2017
%	2017-2018
%	2018-2019
%	2019-2020
%	
Ministères et organismes publics	87,7	90,1	95,3	97,2	99,1	
Ministères	84,2	95,0	95,0	95,0	100,0	
Organismes publics	88,9	87,7	98,3	100,0	100,0	
Établissements du réseau de la santé et des services sociaux{n1}	--	92,9	89,7	92,9	96,2	
Municipalités	79,7	76,5	86,2	95,6	95,7	
Total	83,9	84,3	91,9	96,6	97,7	
{n1} Depuis l'adoption de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales, le 1er avril 2015, les agences ont été remplacées par des CISSS, CIUSSS et ENF. Ces nouveaux organismes n'ont pas produit de plan d'action à l'égard des personnes handicapées en 2015-2016. 
{Page 14}
Mesures liées à la mission des ministères et organismes publics
•	Depuis 2017-2018, une analyse des mesures inscrites aux plans d'action des ministères et organismes publics est effectuée de façon à déterminer si ces mesures sont liées ou non à leur mission. Seuls les plans d'action des ministères et organismes publics dont la mission est directement liée à la participation sociale des personnes handicapées ont été considérés pour cette analyse (annexe VIII).
•	Les mesures liées à la mission touchent les lois, les politiques, les programmes, les mesures et la prestation de services en lien avec les grands secteurs d'activité couverts par la mission des ministères et organismes publics, tels que le transport, l'emploi, la santé, l'éducation ou le logement. Les mesures des ministères et organismes publics dont la portée couvre leur réseau (p. ex.: les commissions scolaires, les palais de justice, les établissements du réseau de la santé et des services sociaux, etc.) sont aussi considérées comme étant liées à la mission. Les mesures liées à la mission du ministère ou de l'organisme public contribuent, entre autres, à améliorer l'accès des personnes handicapées à ses programmes, mesures et services.
•	En 2019-2020, 51 des 54 ministères et organismes publics dont la mission est directement liée à la participation sociale des personnes handicapées ont produit un plan d'action. 
•	45% de ces 51 ministères et organismes publics ont prévu des mesures liées à leur mission (tableau 4). Cette proportion varie selon le type d'organisation:
–	79% des ministères ont prévu de telles mesures;
–	73% des organismes publics;
–	15% des établissements du réseau de la santé et des services sociaux.
•	Au total, 173 mesures, soit 20% de l'ensemble des mesures prises par les ministères et organismes publics dont la mission est directement liée à la participation sociale des personnes handicapées, sont liées à leur mission. Les mesures liées à la mission représentent:
–	38% des 320 mesures prises par les ministères;
–	24% des 196 mesures prises par les organismes publics;
–	1,1% des 362 mesures prises par les établissements du réseau de la santé et des services sociaux.
•	En moyenne, les plans d'action des ministères et organismes publics dont la mission est directement liée à la participation sociale des personnes handicapées contiennent 7,5 mesures liées à la mission.
{Page 15}
Tableau 4. Organisations dont la mission est directement liée à la participation sociale des personnes handicapées ayant prévu des mesures liées à leur mission dans leur plan d'action à l'égard des personnes handicapées, 2019-2020
Organisations	Ont produit un plan d'action
n	Ont prévu des mesures liées à leur mission
n	Ont prévu des mesures liées à leur mission
%	Nombre de mesures prévues 
	Mesures liées à la mission
n	Mesures liées à la mission
%	Nombre moyen de mesures liées à la mission par plan d'action
n	
Ministères	14	11	78,6	320	123	38,4	11,2	
Organismes publics	11	8	72,7	196	46	23,5	5,8	
Établissements du réseau de la santé et des services sociaux	26	4	15,4	362	4	1,1	1,0	
CISSS	12	1	8,3	168	1	0,6	1,0	
CIUSSS	8	0	0	102	0	0	0	
ENF 	6	3	50,0	92	3	3,3	1,0	
Total	51	23	45,1	878	173	19,7	7,5	

Prise en compte du Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées
Cette section présente les résultats en lien avec la prise en compte, par les ministères, les organismes publics et les municipalités, de certaines des propositions du Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées: volet – Ministères et organismes publics (Office 2018a) et volet – Municipalités (Office 2018b).
Présence d'un groupe de travail
•	Lors de l'élaboration d'un plan d'action, l'Office suggère la création d'un groupe de travail afin de soutenir la personne responsable du plan d'action dans l'identification des activités de l'organisation pouvant avoir un impact sur la participation sociale des personnes handicapées (Office 2018a: 4; Office 2018b: 4). 
•	En 2019-2020, 81% des plans d'action produits par les ministères, les organismes publics et les municipalités mentionnent qu'un groupe de travail a été formé pour l'élaboration du plan d'action, une proportion légèrement plus élevée que celle observée en 2018-2019 (79%) (tableau 5).
{Page 16}
•	Parmi les ministères et organismes publics:
–	85% des ministères ont fait mention d'un tel groupe de travail (c. 75% en 2018-2019);
–	69% des organismes publics (c. 57% en 2018-2019);
–	100% des établissements du réseau de la santé et des services sociaux (c. 93% en 2018-2019).
•	90% des ministères et organismes publics dont la mission est directement liée à la participation sociale des personnes handicapées ont indiqué avoir formé un groupe de travail (c. 70% pour les autres ministères et organismes publics). 
•	Quant aux municipalités, 83% ont indiqué avoir formé un groupe de travail (c. 93% en 2018). Il s'agit d'une diminution de 10 points de pourcentage. Cette proportion varie selon la taille des municipalités:
–	90% des municipalités ayant entre 15 000 et 29 999 habitants ont formé un groupe de travail;
–	76% des municipalités ayant entre 30 000 et 99 999 habitants;
–	80% des municipalités de 100 000 habitants et plus.
•	De plus, les ministères, les organismes publics et les municipalités ont prévu un total de 96 mesures dans leur plan d'action 2019-2020 portant sur la création ou le maintien d'un groupe de travail et sur la tenue de rencontres de ces groupes de travail.
Tableau 5. Organisations ayant mentionné dans leur plan d'action qu'un groupe de travail a été formé pour son élaboration, 2015-2016 à 2019-2020
	2015-2016
%	2016-2017
%	2017-2018
%	2018-2019
%	2019-2020
%	
Ministères et organismes publics	63,0	67,0	77,6	69,7	79,4	
Ministères	78,9	80,0	85,0	75,0	85,0	
Organismes publics	57,4	56,1	67,2	57,4	68,9	
Établissements du réseau de la santé et des services sociaux{n1} 	--	92,9	93,1	92,9	100,0	
Municipalités	89,1	88,2	90,8	92,6	82,9	
Total	75,2	76,1	82,6	78,5	80,8	
{n1} Depuis l'adoption de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales, le 1er avril 2015, les agences ont été remplacées par des CISSS, CIUSSS et ENF. Ces nouveaux organismes n'ont pas produit de plan d'action à l'égard des personnes handicapées en 2015-2016.
{Page 17}
Consultation de personnes handicapées et de leurs représentants 
•	L'Office suggère aux organisations de consulter des personnes handicapées et leurs représentants au moment de l'élaboration d'un plan d'action. Cette consultation contribue à l'amélioration de la qualité d'un plan d'action en s'assurant que les obstacles pertinents sont identifiés et que les mesures adéquates pour les réduire sont prévues. 
•	Au total, 70% des ministères, des organismes publics et des municipalités ont indiqué dans leur plan d'action 2019-2020 avoir consulté des personnes handicapées et leurs représentants lors de l'élaboration de celui-ci (c. 61% en 2018-2019) (tableau 6).
•	Parmi les ministères et organismes:
–	65% des ministères ont indiqué avoir consulté des personnes handicapées et leurs représentants (c. 45% en 2018-2019);
–	57% des organismes publics (c. 41% en 2018-2019);
–	85% des établissements du réseau de la santé et des services sociaux (c. 79% en 2018-2019). 
•	78% des ministères et organismes publics dont la mission est directement liée à la participation sociale des personnes handicapées ont indiqué avoir consulté des personnes handicapées et leurs représentants lors de l'élaboration de leur plan d'action (c. 54% pour les autres ministères et organismes publics).
•	En 2019, 77% des municipalités ont indiqué dans leur plan d'action avoir consulté des personnes handicapées et leurs représentants lors de l'élaboration de celui-ci (c. 77% en 2018). Les municipalités de grande taille sont proportionnellement plus enclines que les municipalités de taille moindre à consulter des personnes handicapées et leurs représentants pour l'élaboration de leur plan d'action. En effet, de telles consultations ont été menées par:
–	74% des municipalités ayant entre 15 000 et 29 999 habitants;
–	72% des municipalités ayant entre 30 000 et 99 999 habitants;
–	100% des municipalités de 100 000 habitants et plus.
{Page 18}
Tableau 6. Organisations ayant mentionné dans leur plan d'action que des personnes handicapées et leurs représentants ont été consultés pour son élaboration, 2015-2016 à 2019-2020
	2015-2016
%	2016-2017
%	2017-2018
%	2018-2019
%	2019-2020
%	
Ministères et organismes publics	9,6	34,1	43,9	51,4	65,4	
Ministères	10,5	35,0	35,0	45,0	65,0	
Organismes publics	9,3	26,3	32,8	41,0	57,4	
Établissements du réseau de la santé et des services sociaux{n1} 	--	64,3	72,4	78,6	84,6	
Municipalités	65,6	67,6	70,8	76,5	77,1	
Total	35,8	48,4	54,1	61,0	70,1	
{n1} Depuis l'adoption de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales, le 1er avril 2015, les agences ont été remplacées par des CISSS, CIUSSS et ENF. Ces nouveaux organismes n'ont pas produit de plan d'action à l'égard des personnes handicapées en 2015-2016. 
Responsables, échéances et indicateurs
•	Lors de la planification des mesures à mettre en oeuvre pour l'année à venir, l'Office conseille aux organisations d'identifier des responsables, des échéances et des indicateurs en lien avec chacune de ces mesures.
Responsables 
•	89% des ministères, des organismes publics et des municipalités ont identifié des personnes ou des unités administratives responsables des mesures prévues dans leur plan d'action 2019-2020, une légère hausse comparativement à 2018-2019 (88%) (tableau 7). Le portrait est variable selon le type d'organisation:
–	85% des ministères (c. 80% en 2018-2019); 
–	87% des organismes publics (c. 87% en 2018-2019); 
–	96% des établissements du réseau de la santé et des services sociaux (c. 93% en 2018-2019);
–	90% des municipalités (c. 88% en 2018).
{Page 19}
Échéances 
•	En 2019-2020, 87% des ministères, des organismes publics et des municipalités ont fixé des échéances de réalisation pour les mesures prévues dans leur plan d'action. Ce taux est identique à celui de 2018-2019. Cette proportion varie selon le type d'organisation:
–	90% des ministères (c. 85% en 2018-2019);
–	93% des organismes publics (c. 92% en 2018-2019);
–	92% des établissements du réseau de la santé et des services sociaux (c. 96% en 2018-2019).
–	79% des municipalités (c. 79% en 2018).
Indicateurs
•	En 2019-2020, 75% des ministères, des organismes publics et des municipalités ont identifié des indicateurs en lien avec les mesures prévues dans leur plan d'action, une hausse comparativement à 68% en 2018-2019. L'ampleur de l'augmentation varie selon le type d'organisation:
–	100% des ministères (c. 100% en 2018-2019);
–	92% des organismes publics (c. 85% en 2018-2019);
–	92% des établissements du réseau de la santé et des services sociaux (c. 86% en 2018-2019).
–	46% des municipalités (c. 35% en 2018).
{Page 20}
Tableau 7. Organisations identifiant des responsables des échéances et des indicateurs pour les mesures prévues dans leur plan d'action, 2015-2016 à 2019‑2020
Responsables
	2015-2016
%	2016-2017
%	2017-2018
%	2018-2019
%	2019-2020
%	
Ministères et organismes publics	75,3	80,2	88,8	87,2	88,8	
Ministères	78,9	85,0	85,0	80,0	85,0	
Organismes publics	74,1	77,2	84,5	86,9	86,9	
Établissements du réseau de la santé et des services sociaux{n1}	--	85,7	100,0	92,9	96,2	
Municipalités	89,1	92,6	84,6	88,2	90,0	
Total	81,8	85,5	87,2	87,6	89,3	
Échéances
	2015-2016
%	2016-2017
%	2017-2018
%	2018-2019
%	2019-2020
%	
Ministères et organismes publics	75,3	79,1	86,9	91,7	92,5	
Ministères	78,9	80,0	80,0	85,0	90,0	
Organismes publics	74,1	75,4	86,2	91,8	93,4	
Établissements du réseau de la santé et des services sociaux{n1}	--	92,9	93,1	96,4	92,3	
Municipalités	84,4	76,5	70,8	79,4	78,6	
Total	79,6	78,0	80,8	87,0	87,0	
Indicateurs
	2015-2016
%	2016-2017
%	2017-2018
%	2018-2019
%	2019-2020
%	
Ministères et organismes publics	71,2	78,0	86,0	88,1	93,5	
Ministères	94,7	95,0	100,0	100,0	100,0	
Organismes publics	63,0	70,2	77,6	85,2	91,8	
Établissements du réseau de la santé et des services sociaux {n1} 	--	85,7	93,1	85,7	92,3	
Municipalités	25,0	30,9	23,1	35,3	45,7	
Total	49,6	57,9	62,2	67,8	74,6	
{n1} Depuis l'adoption de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales, le 1er avril 2015, les agences ont été remplacées par des CISSS, CIUSSS et ENF. Ces nouveaux organismes n'ont pas produit de plan d'action à l'égard des personnes handicapées en 2015-2016.
{Page 21}
Approvisionnement en biens et en services accessibles aux personnes handicapées (article 61.3 de la Loi)
•	En vertu de l'article 61.3 de la Loi, tous les ministères, les organismes publics et les municipalités, de même que les municipalités régionales de comté, doivent tenir compte dans leur processus d'approvisionnement lors de l'achat ou de la location de biens et de services, de leur accessibilité aux personnes handicapées.
•	L'Office suggère aux ministères, aux organismes publics et aux municipalités d'intégrer dans leur plan d'action des mesures en matière d'approvisionnement en biens et en services accessibles.
•	En 2019-2020, 89% des ministères, des organismes publics et des municipalités ont tenu compte de l'approvisionnement en biens et en services accessibles aux personnes handicapées dans leur plan d'action (tableau 8). Il s'agit d'une légère diminution comparativement à 2018-2019 (92%). 
•	Parmi les ministères et organismes publics:
–	100% des ministères ont tenu compte de l'approvisionnement en biens et en services accessibles aux personnes handicapées (c. 95% en 2018-2019); 
–	90% des organismes publics (c. 93% en 2018-2019);
–	100% des établissements du réseau de la santé et des services sociaux (c. 89% en 2018-2019);
•	98% des ministères et organismes publics dont la mission est directement liée à la participation sociale des personnes handicapées ont tenu compte de l'approvisionnement en biens et en services accessibles aux personnes handicapées dans leur plan d'action (c. 91% pour les autres ministères et organismes publics). 
•	81% des municipalités ont tenu compte de l'approvisionnement en biens et en services accessibles aux personnes handicapées dans leur plan d'action (c. 91% en 2018).
•	La prise en compte par les municipalités de l'approvisionnement en biens et en services accessibles aux personnes handicapées varie selon la taille des municipalités:
–	74% des municipalités ayant entre 15 000 et 29 999 habitants; 
–	96% des municipalités ayant entre 30 000 et 99 999 habitants;
–	70% des municipalités de 100 000 habitants et plus.
{Page 22}
Tableau 8. Organisations ayant tenu compte de l'approvisionnement en biens et en services accessibles aux personnes handicapées dans leur plan d'action, 2015-2016 à 2019-2020
	2015-2016
%	2016-2017
%	2017-2018
%	2018-2019
%	2019-2020
%	
Ministères et organismes publics	83,6	83,5	88,8	92,7	94,4	
Ministères	73,7	85,0	85,0	95,0	100,0	
Organismes publics	87,0	86,0	91,4	93,4	90,2	
Établissements du réseau de la santé et des services sociaux {n1}	--	71,4	86,2	89,3	100,0	
Municipalités	68,8	72,1	86,2	91,2	81,4	
Total	76,6	78,6	87,8	92,1	89,3	
{n1} Depuis l'adoption de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales, le 1er avril 2015, les agences ont été remplacées par des CISSS, CIUSSS et ENF. Ces nouveaux organismes n'ont pas produit de plan d'action à l'égard des personnes handicapées en 2015-2016.
L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées (article 26.5 de la Loi)
•	La politique gouvernementale L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées (MSSS 2007) s'adresse à tous les ministères et organismes publics visés par la Loi sur l'administration publique (Gouvernement du Québec 2000). Elle vise à mettre en place toutes les conditions qui permettront aux personnes handicapées d'avoir accès, en toute égalité, aux documents et aux services offerts au public.
•	Les ministères et organismes publics assujettis à l'article 61.1 de la Loi doivent rendre compte, dans leur plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées, du nombre de plaintes reçues et traitées relativement à l'accès aux documents et aux services offerts au public et des mesures d'accommodement prises pour permettre aux personnes handicapées d'y avoir accès. Les ministères et organismes publics non assujettis à l'article 61.1 de la Loi doivent, pour leur part, rendre compte de ces éléments dans leur rapport annuel de gestion.
•	La proportion de ministères et d'organismes publics ayant fait mention du nombre de plaintes reçues et traitées dans leur plan d'action 2019-2020 est de 81%, ce qui représente une diminution par rapport à 2018-2019 (88%). Cette proportion varie selon le type d'organisation:
–	80% des ministères (c. 95% en 2018-2019);
–	87% des organismes publics (c. 87% en 2018-2019); 
–	69% des établissements du réseau de la santé et des services sociaux (c. 86% en 2018-2019).
{Page 23}
•	Les ministères et organismes publics dont la mission est directement liée à la participation sociale des personnes handicapées sont plus susceptibles que les autres ministères et organismes publics à mentionner le nombre de plaintes reçues et traitées dans leur plan d'action (84% c. 79%).
•	La plupart des ministères et organismes publics ayant rendu compte de cet aspect dans leur plan d'action ont indiqué n'avoir reçu aucune plainte. Ainsi, seulement 31 ministères et organismes publics ont mentionné avoir reçu des plaintes. Au total:
–	193 plaintes ont été reçues (c. 236 en 2018-2019); 
–	145 plaintes ont été traitées (c. 195 en 2018-2019).
•	En 2019-2020, 78% des ministères et organismes publics ont rendu compte, dans leur plan d'action, des mesures d'accommodement prises pour permettre aux personnes handicapées d'avoir accès à leurs documents et à leurs services (c. 84% en 2018-2019). Cette proportion varie selon le type d'organisation:
–	80% des ministères (c. 80% en 2018-2019); 
–	80% des organismes publics (c. 80% en 2018-2019); 
–	69% des établissements du réseau de la santé et des services sociaux (93% en 2018-2019).
Accessibilité des sites Web
•	Afin d'améliorer l'accessibilité des sites Web des ministères et organismes publics pour les personnes handicapées, le SCT a déposé pour approbation au Conseil du trésor le 17 juillet 2018, un Standard sur l'accessibilité des sites Web. Précisons que tous les ministères et organismes publics doivent s'y conformer, mais que les municipalités n'y sont pas assujetties. 
•	En 2019-2020, 55% des ministères, des organismes publics et des municipalités ont prévu au moins une mesure en lien avec l'accessibilité de leurs sites Web et intranet dans leur plan d'action, une proportion légèrement moins élevée que celle observée l'année dernière (c. 51% en 2018-2019) (tableau 9). Cette proportion varie selon le type d'organisation:
–	75% des ministères (c. 85% en 2018-2019); 
–	62% des organismes publics (c. 56% en 2018-2019);
–	25% des établissements du réseau de la santé et des services sociaux (c. 30% en 2018-2019); 
–	41% des municipalités (c. 32% en 2018). 
•	Les ministères et organismes publics dont la mission est directement liée à la participation sociale des personnes handicapées ont prévu au moins une mesure en lien avec l'accessibilité de leurs sites Web et intranet dans leur plan d'action dans une proportion similaire aux autres ministères et organismes publics (63% c. 64%). 
{Page 24}
Tableau 9. Organisations ayant prévu des mesures en lien avec l'accessibilité de leurs sites Web et intranet dans leur plan d'action, 2015-2016 à 2019-2020
	2015-2016
%	2016-2017
%	2017-2018
%	2018-2019
%	2019-2020
%	
Ministères et organismes publics	71,2	69,2	73,8	63,3	63,6	
Ministères	73,7	75,0	75,0	85,0	75,0	
Organismes publics	70,4	71,9	69,0	55,7	62,3	
Établissements du réseau de la santé et des services sociaux{n1}	--	12,3	41,4	29,5	24,6	
Municipalités	31,3	30,9	24,6	32,4	41,4	
Total	52,6	52,8	55,2	51,4	54,8	
{n1} Depuis l'adoption de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales, le 1er avril 2015, les agences ont été remplacées par des CISSS, CIUSSS et ENF. Ces nouveaux organismes n'ont pas produit de plan d'action à l'égard des personnes handicapées en 2015-2016.
Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics
•	Les organisations qui comptent 100 employés et plus sont assujetties aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics (Gouvernement du Québec 2001).
•	Parmi les organisations ayant produit un plan d'action en 2019-2020, 82% (145 sur 177) étaient assujetties à cette loi.
•	L'analyse révèle que 25% de ces organisations ont prévu au moins une mesure faisant directement référence à cette loi dans leur plan d'action 2019-2020, soit une légère baisse comparativement à 2018-2019 (26%). La proportion varie toutefois selon le type d'organisation (tableau 10):
–	20% des ministères (c. aucun ministère en 2018-2019);
–	16% des organismes publics (c. 12% en 2018-2019);
–	16% des établissements du réseau de la santé et des services sociaux (c. 31% en 2018-2019);
–	39% des municipalités (c. 51% en 2018).
{Page 25}
Tableau 10. Organisations ayant prévu des mesures faisant référence à la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics dans leur plan d'action, 2015-2016 à 2019-2020
	2015-2016
%	2016-2017
%	2017-2018
%	2018-2019
%	2019-2020
%	
Ministères et organismes publics	27,5	21,7	23,5	14,3	16,9	
Ministères	5,3	0,0	0,0	0,0	20,0	
Organismes publics	47,6	30,8	16,3	11,5	15,9	
Établissements du réseau de la santé et des services sociaux{n1}	--	35,7	51,7	30,8	16,0	
Municipalités	32,7	23,1	43,8	51,1	39,2	
Total	30,3	22,3	30,1	26,2	25,0	
{n1} Depuis l'adoption de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales, le1er avril 2015, les agences ont été remplacées par des CISSS, CIUSSS et ENF. Ces nouveaux organismes n'ont pas produit de plan d'action à l'égard des personnes handicapées en 2015-2016.
Plan d'embauche du gouvernement du Québec pour les personnes handicapées
•	Les ministères et organismes publics dont le personnel est nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique sont soumis aux dispositions relatives au Plan d'embauche du gouvernement du Québec pour les personnes handicapées (SCT 1984). Ce plan fixe à 2% le taux de représentativité des personnes handicapées que la fonction publique doit atteindre dans son effectif régulier.
•	Parmi les ministères et organismes publics ayant produit un plan d'action en 2019‑2020, 52% (42 sur 81) étaient soumis aux dispositions relatives au Plan d'embauche du gouvernement du Québec pour les personnes handicapées.
•	26% de ceux-ci ont prévu au moins une mesure faisant directement référence au Plan d'embauche dans leur plan d'action 2019-2020 (c. 30% en 2018-2019) (tableau 11), soit plus précisément:
–	25% des ministères (c. 35% en 2018-2019);
–	27% des organismes publics (c. 26% en 2018-2019).
{Page 26}
Tableau 11. Ministères et organismes publics ayant prévu des mesures faisant référence au Plan d'embauche du gouvernement du Québec pour les personnes handicapées dans leur plan d'action, 2015-2016 à 2019-2020
	2015-2016
%	2016-2017
%	2017-2018
%	2018-2019
%	2019-2020
%	
Ministères	36,8	35,0	40,0	35,0	25,0	
Organismes publics	32,0	29,4	37,5	26,1	27,3	
Total	34,1	32,4	38,6	30,2	26,2	
Accès au transport en commun pour les personnes handicapées et transport adapté
Transport en commun
•	En vertu de l'article 67 de la Loi, il est prévu qu'une société de transport en commun ou un organisme municipal, intermunicipal ou régional de transport doit faire approuver par le ministre des Transports un plan de développement visant à assurer, dans un délai raisonnable, le transport en commun des personnes handicapées dans le territoire qu'il dessert. 
•	23% des municipalités ayant produit un plan d'action en 2019 ont prévu une ou des mesures en lien avec cette disposition législative, une proportion supérieure à 2018 (19%). Cette proportion varie selon la taille des municipalités:
–	9% des municipalités ayant entre 15 000 et 29 999 habitants;
–	36% des municipalités ayant entre 30 000 et 99 999 habitants;
–	40% des municipalités de 100 000 habitants et plus.
Transport adapté
•	Les municipalités doivent également assurer aux personnes handicapées l'accès, sur leur territoire, à des moyens de transport adapté à leurs besoins en vertu de l'article 48.39 de la Loi sur les transports (Gouvernement du Québec 1972).
•	En 2019, 37% des municipalités ayant produit un plan d'action ont inclus au moins une mesure portant sur le transport adapté comparativement à 35% en 2018. Ces mesures peuvent viser, par exemple, à allonger les horaires du transport adapté, ajuster les services ou encore sonder la satisfaction de la clientèle. Cette proportion varie selon la taille des municipalités:
•	37% des municipalités ayant entre 15 000 et 29 999 habitants;
•	44% des municipalités ayant entre 30 000 et 99 999 habitants;
•	20% des municipalités de 100 000 habitants et plus.
{Page 27}
Qualité des plans d'action
•	L'Office a développé en 2016 un indice de la qualité des plans d'action. Selon cet indice, un plan d'action est considéré de qualité lorsqu'il y a adéquation avec:
–	La couverture des aspects légaux relatifs au plan d'action et la qualité du bilan;
–	La conformité avec le Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées;
–	Les caractéristiques des mesures et la prise en compte de la politique À part entière;
–	L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées.
•	Cet indice varie de 0 à 100. Afin d'en faciliter l'interprétation, les scores obtenus sont regroupés en cinq catégories. Ainsi, un plan d'action ayant un score de 80 ou plus est considéré comme excellent; de 70 à moins de 80, très bon; de 60 à moins de 70, bon; de 40 à moins de 60, moyen; et de moins de 40, passable.
•	En 2019-2020, la qualité des plans d'action continue de s'améliorer. En effet, 67% des plans d'action produits par les ministères, les organismes publics et les municipalités sont de bonne (25%), de très bonne (29%) ou d'excellente qualité (13%) (c. 61% en 2018-2019) (figure 3).
•	Un peu moins du tiers (29%) des plans d'action sont de qualité moyenne, alors que 3,4% sont de qualité passable.
•	On remarque qu'en 2019-2020, la proportion de plans d'action a légèrement augmenté pour les catégories suivantes:
–	Excellente qualité: 13% c. 10% en 2018-2019. 
–	Très bonne qualité: 29% c. 28% en 2018-2019;
–	Bonne qualité: 25% c. 23% en 2018-2019;
•	À l'inverse, la proportion de plans d'action de qualité moyenne et passable a diminué (29% c. 35% en 2018-2019 et 3,4% c. 4,5% en 2018-2019 respectivement).
{Page 28}
Figure 3. Répartition des plans d'action produits selon la qualité du plan d'action, 2017-2018 à 2019-2020
{Graphique}
	2019-2020	2018-2019	2017-2018	
Passable	3,4% (6)	4,5% (8)	6,4% (11)	
Moyenne	29,4% (52)	34,5% (61)	34,3% (59)	
Bonne	24,9% (44)	23,2% (41)	24,4% (42)	
Très bonne	29,4% (52)	27,7% (49)	23,3% (40)	
Excellente	13,0% (23)	10,2% (18)	11,6% (20)	
{/Graphique}
Qualité des plans d'action des ministères et organismes publics
•	Parmi les plans d'action 2019-2020 produits par les ministères et organismes publics:
–	57% sont de bonne, de très bonne ou d'excellente qualité (20%, 27% et 10% respectivement) (figure 4);
–	Moins de la moitié (37%) des plans d'action des ministères et organismes publics sont de moyenne qualité;
–	6% des plans d'action sont de qualité passable.
•	La qualité des plans d'action des ministères et organismes publics varie selon le type d'organisation. Parmi les plans d'action produits par les ministères:
–	70% sont de bonne, très bonne ou d'excellente qualité (25%, 30% et 15% respectivement); 
–	25% sont de moyenne qualité;
–	5% sont de qualité passable.
{Page 29}
•	Parmi les plans d'action produits par les organismes publics:
–	57% sont de bonne, de très bonne ou d'excellente qualité (18%, 26% et 13% respectivement);
–	38% des plans d'action sont de moyenne qualité;
–	4,9% des plans d'action sont de qualité passable.
•	Parmi les plans d'action produits par les établissements du réseau de la santé et des services sociaux:
–	46% sont de bonne, de très bonne ou d'excellente qualité (19%, 27% et 0% respectivement);
–	Moins de la moitié (46%) sont de moyenne qualité;
–	8% sont de qualité passable.
•	Il est permis de constater une augmentation des plans d'action des ministères et organismes publics de très bonne qualité (27% en 2019-2020 c. 23% en 2018-2019 et 15% en 2017-2018) et d'excellente qualité (10% en 2019-2020 c. 7% en 2018-2019 et 3,7% en 2017-2018). Il est également possible d'observer une diminution des plans d'action de moyenne qualité (37% en 2019-2020 c. 41% en 2018-2019 et 46% en 2017-2018). Les proportions de plans d'action de qualité passable sont similaires à celles de 2018-2019.
Figure 4. Répartition des plans d'action produits par les ministères et organismes publics selon la qualité du plan d'action, 2017-2018 à 2019-2020
{Graphique}
	2019-2020	2018-2019	2017-2018	
Passable	6% (6)	4,6% (5)	6% (6)	
Moyenne	37% (40)	41% (45)	46% (49)	
Bonne	20% (21)	24% (26)	30% (32)	
Très bonne	27% (29)	23% (25)	15% (16)	
Excellente	10% (11)	7% (8)	3,7% (4)	
{/Graphique}
{Page 30}
Qualité des plans d'action des municipalités
•	Parmi les plans d'action produits en 2019 par les municipalités:
–	83% sont de bonne, de très bonne ou d'excellente qualité (33%, 33% et 17% respectivement) (figure 5);
–	17% des plans d'action des municipalités sont de moyenne qualité;
–	Aucun n'est de qualité passable. 
•	La qualité des plans d'action varie selon la taille des municipalités:
–	40% des municipalités de 100 000 habitants et plus ont produit des plans d'action de très bonne (20%) ou d'excellente (20%) qualité;
–	60% des municipalités ayant entre 30 000 et 99 999 habitants ont produit des plans d'action de très bonne (36%) ou d'excellente (24%) qualité;
–	46% des municipalités ayant entre 15 000 et 29 999 habitants ont produit des plans d'action de très bonne (34%) ou d'excellente (11%) qualité. 
•	La proportion de plans d'action d'excellente qualité a légèrement augmenté en 2019 (17% c. 15% en 2018) tandis que celle des plans d'action de très bonne qualité a légèrement diminué (33% c. 35% en 2018). La proportion de plans d'action de qualité passable a diminué dans la dernière année (0% c. 4,4% en 2018). 
Figure 5. Répartition des plans d'action produits par les municipalités selon la qualité du plan d'action, 2017 à 2019
{Graphique}
	2019	2018	2017	
Passable	0,0% (0)	4,4% (3)	8% (5)	
Moyenne	17% (12)	24% (16)	15% (10)	
Bonne	33% (23)	22% (15)	15% (10)	
Très bonne	33% (23)	35% (24)	37% (24)	
Excellente	17% (12)	15% (10)	25% (16)	
{/Graphique}
{Page 31}
Analyse de la concordance entre les plans d'action et la politique À part entière
•	Cette section présente les résultats de l'analyse de la concordance des mesures prévues au sein des plans d'action des ministères, des organismes publics et des municipalités avec les résultats attendus de la politique.
•	Les mesures des plans d'action pour l'année 2019-2020 ont été analysées et classées en fonction des 13 résultats attendus de la politique. Rappelons qu'une mesure peut contribuer à l'atteinte de plus d'un résultat attendu.
Concordance des mesures des ministères et organismes publics avec les résultats attendus de la politique
•	Les mesures des plans d'action des ministères et organismes publics visent principalement 4 résultats attendus. Les autres résultats sont visés par moins de 5% des mesures. Ce portrait est relativement stable depuis 2009-2010.
•	Pour l'année 2019-2020:
–	23% des 1 656 mesures sont associées au résultat attendu Offrir aux personnes handicapées la possibilité de se déplacer sans contraintes supplémentaires d'accessibilité, de temps et de coût, peu importe le lieu et les moyens utilisés (c. 22% en 2018-2019);
–	22% des mesures sont associées au résultat attendu Accroître la participation des personnes handicapées sur le marché du travail, sans discrimination (c. 23% en 2018-2019); 
–	19% des mesures sont associées au résultat attendu Offrir aux personnes handicapées la possibilité de s'exprimer et de communiquer adéquatement avec autrui, peu importe les moyens de communication utilisés (c. 18% en 2018-2019); 
–	7% des mesures sont liées au résultat attendu Accroître la participation des personnes handicapées à des activités de loisir, de sport, de tourisme et de culture (c. 5% en 2018-2019).
{Page 32}
Concordance des mesures des municipalités avec
les résultats attendus
•	Les mesures des plans d'action des municipalités visent principalement 5 résultats attendus. Les autres résultats sont visés par moins de 5% des mesures. Ce portrait est relativement stable depuis 2009.
•	Pour l'année 2019:
–	Près de la moitié (51%) des 2 423 mesures prévues dans les plans d'action des municipalités sont associées au résultat attendu Offrir aux personnes handicapées la possibilité de se déplacer sans contraintes supplémentaires d'accessibilité, de temps et de coût, peu importe le lieu et les moyens utilisés. 
–	Plus du tiers (34%) des mesures sont associées au résultat attendu Accroître la participation des personnes handicapées à des activités de loisir, de sport, de tourisme et de culture. 
–	8% des mesures sont liées au résultat attendu Offrir aux personnes handicapées la possibilité de se loger adéquatement selon leurs besoins spécifiques dans un lieu librement choisi.
–	7% des mesures sont associées au résultat attendu Offrir aux personnes handicapées la possibilité de s'exprimer et de communiquer adéquatement avec autrui, peu importe les moyens de communication utilisés. 
–	6% des mesures sont en lien avec le résultat attendu Accroître la participation des personnes handicapées sur le marché du travail, sans discrimination.
Principaux obstacles et thèmes visés par les mesures des plans d'action
Cette section présente un portrait plus détaillé des mesures prévues aux plans d'action 2019-2020 des ministères, des organismes publics et des municipalités.
Mesures prévues par les ministères et organismes publics
•	Lors de l'analyse des plans d'action des ministères et organismes publics pour l'année 2019-2020, chacune des 1 656 mesures prévues a été résumée par un ou deux mots-clés.
•	Le tableau 12 permet d'identifier les catégories d'obstacles et de thèmes les plus visés par les mesures prévues par les ministères et organismes publics en 2019-2020.
•	Les ministères et organismes publics ont prévu 422 mesures en lien avec la sensibilisation et la formation. C'est le thème le plus visé par les mesures prévues en 2019-2020. Ces mesures sont principalement réparties en deux sous-catégories: 354 sont liées à la sensibilisation et la formation des employés et des gestionnaires et 42 sont liées à la sensibilisation et la formation de la population en général. 
–	91% des ministères et organismes publics ont prévu au moins une mesure à cet effet dans leur plan d'action.
{Page 33}
•	Les ministères et organismes publics ont prévu 407 mesures en lien avec l'accessibilité des immeubles. De ces mesures, 247 concernent spécifiquement l'accessibilité des bureaux et locaux et 92, l'adaptation des mesures d'urgence.
–	87% des ministères et organismes publics ont inscrit au moins une mesure sur ce thème dans leur plan d'action. 
•	Les ministères et organismes publics ont prévu 393 mesures en lien avec la mise en oeuvre et le respect des dispositions législatives existantes. Ces mesures sont principalement réparties en trois sous-catégories: 144 sont liées au plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées (article 61.1 de la Loi), 127 sont liées à la politique L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées (article 26.5 de la Loi) et 115 concernent le processus d'approvisionnement (article 61.3 de la Loi).
–	92% des ministères et organismes publics ont prévu au moins une mesure à cet effet dans leur plan d'action.
•	380 mesures prévues par les ministères et organismes publics portaient sur le thème du travail. De ces mesures, 210 visent spécifiquement l'embauche de personnes handicapées et 134, le maintien en emploi du personnel handicapé.
–	89% des ministères et organismes publics ont inscrit au moins une mesure à ce sujet dans leur plan d'action. 
•	Les ministères et organismes publics ont prévu 345 mesures liées aux communications accessibles. Parmi ces mesures, 140 sont en lien avec le Standard sur l'accessibilité des sites Web, 113 sont relatives aux services accessibles (communications adaptées, services d'interprétation) et 88 concernent les documents accessibles (langue des signes québécoise [LSQ], braille).
–	87% des ministères et organismes publics ont inscrit au moins une mesure à cet effet dans leur plan d'action. 
{Page 34}
Tableau 12. Obstacles ou thèmes visés par les mesures prévues dans les plans d'action 2019-2020 des ministères et organismes publics
	Nombre de mesures	Proportion d'organisations ayant inclus au moins une mesure %	
Sensibilisation et formation	422	90,7	
Sensibilisation et formation des employés et des gestionnaires	354	89,7	
Sensibilisation de la population en général 	42	24,3	
Accessibilité des immeubles des ministères et organismes publics	407	86,9	
Bureaux, locaux, salles de réunions, salles de toilettes, rampes d'accès, portes, ascenseurs, stationnements, signalisation (direction), éclairage	247	73,8	
Adaptation des mesures d'urgence (plans d'évacuation adaptés, promotion, identification d'accompagnateurs, exercices d'évacuation)	92	35,5	
Réalisation d'un inventaire des travaux ou modifications à effectuer	24	15,9	
Nouvelles constructions ou rénovations (respect du Code national du bâtiment, normes de construction ou de rénovation)	16	13,1	
Mise en oeuvre et respect des dispositions législatives existantes	393	91,6	
Plan d'action à l'égard des personnes handicapées (article 61.1 de la Loi)	144	63,6	
Politique L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées (article 26.5 de la Loi)	127	61,7	
Processus d'approvisionnement (article 61.3 de la Loi)	115	64,5	
Travail	380	88,8	
Embauche de personnes handicapées	210	77,6	
Maintien en emploi des personnes handicapées	134	55,1	
Communications accessibles	345	86,9	
Internet et intranet accessibles (Standard sur l'accessibilité des sites Web)	140	63,6	
Services accessibles (communications adaptées, services d'interprétation, service de relais Bell, téléscripteur, etc.)	113	47,7	
Documents accessibles (LSQ, braille, gros caractères)	88	49,5	

{Page 35}
Mesures prévues par les municipalités
•	Tout comme pour les ministères et organismes publics, le contenu de chacune des 2 423 mesures prévues dans les plans d'action 2019 des municipalités a été résumé par un ou deux mots-clés. 
•	Le tableau 13 présente les catégories d'obstacles et de thèmes les plus visées par les mesures prévues par les municipalités en 2019. 
•	Le thème le plus visé par les mesures prévues par les municipalités est celui lié à l'accès aux activités de loisir, de sport, de tourisme et de culture avec un total de 683 mesures. Parmi ces mesures, 372 sont en lien avec l'accès aux activités de loisir (centres communautaires, salles de spectacles, maisons des jeunes, plages publiques, terrasses accessibles, parcs et espaces verts, jardins communautaires).
–	97% des municipalités ont prévu au moins une mesure à cet effet dans leur plan d'action.
•	Les municipalités ont prévu 391 mesures en lien avec les déplacements et le transport. Parmi ces mesures, 125 sont liées à l'accessibilité des voies de circulation et 79 à l'accessibilité des trottoirs.
–	90% des municipalités ont prévu au moins une mesure à cet effet dans leur plan d'action. 
•	Les municipalités ont prévu 390 mesures visant l'accessibilité des édifices municipaux. Parmi ces mesures, 135 sont en lien avec l'accessibilité des bureaux et locaux et 108 sont liées à l'accessibilité de l'hôtel de ville.
–	99% des municipalités ont prévu au moins une mesure à ce sujet dans leur plan d'action.
•	Les municipalités ont prévu 339 mesures en lien avec la sensibilisation et la formation. Parmi ces mesures, 140 sont liées à la sensibilisation et la formation des employées et employés municipaux et des gestionnaires et 87 à la sensibilisation de la population générale.
–	84% des municipalités ont prévu au moins une mesure à cet effet dans leur plan d'action.
•	Les municipalités ont prévu 276 mesures en lien avec la mise en oeuvre et le respect des dispositions législatives existantes. Parmi ces mesures, 161 sont liées au plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées (article 61.1 de la Loi) et 115 au processus d'approvisionnement (article 61.3 de la Loi) 
–	84% des municipalités ont prévu au moins une mesure à cet effet dans leur plan d'action.
{Page 36}
Tableau 13. Obstacles ou thèmes visés par les mesures prévues dans les plans d'action 2019 des municipalités
	Nombre de mesures	Proportion de municipalités ayant inclus au moins une mesure %	
Accès aux activités de loisir, de sport, de tourisme et de culture	683	97,1	
Accès aux activités de loisir (centres communautaires, salles de spectacles, maisons des jeunes, plages publiques, terrasses accessibles, parcs et espaces verts, jardins communautaires)	372	94,3	
Bibliothèques municipales	112	60,0	
Événements spéciaux, festivals	79	50,0	
Accès aux activités sportives (centres sportifs, arénas, piscines et pistes cyclables)	82	52,9	
Lieux touristiques et musées	13	10,0	
Déplacements et transport	391	90,0	
Accessibilité des voies de circulation	125	67,1	
Accessibilité des trottoirs	79	57,1	
Accès aux modes de transport (autobus, taxi, transport adapté)	61	48,6	
Sécurité des piétons handicapés et des aides à la mobilité motorisées (AMM) (triporteurs et quadriporteurs)	37	34,3	
Accessibilité des édifices municipaux 	390	98,6	
Bureaux, locaux, salles de réunions, salles de toilettes, rampes d'accès, portes, ascenseurs, stationnements, signalisation (direction), éclairage	135	71,4	
Hôtel de ville (conseil municipal) et édifices municipaux	108	72,9	
Réalisation d'un inventaire des travaux ou modifications à effectuer	45	37,1	
Nouvelles constructions ou rénovations (respect du Code national du bâtiment, normes de construction ou rénovation, modifications des règlements municipaux)	39	35,7	
Adaptation des mesures d'urgence (plan d'évacuation adapté d'un édifice, promotion, système d'alarme adapté)	20	20,0	
Sensibilisation et formation	339	84,3	
Sensibilisation et formation des employés(ées) municipaux et des gestionnaires	140	68,6	
Sensibilisation de la population générale	87	58,6	
Sensibilisation des propriétaires de commerces, cliniques, etc.	33	28,6	
Sensibilisation des professionnels(les) de la construction et du bâtiment	11	12,9	
{Page 37}
	Nombre de mesures	Proportion de municipalités ayant inclus au moins une mesure %	
Mise en oeuvre et respect des dispositions législatives existantes	276	84,3	
Plan d'action à l'égard des personnes handicapées (article 61.1 de la Loi)	161	67,1	
Processus d'approvisionnement (article 61.3 de la Loi)	115	74,3	
Plan de développement en transport (article 67 de la Loi)	0	0,0	
Concertation avec les organismes de promotion et autres partenaires	181	82,9	
Projets en concertation	79	45,7	
Recherche d'expertise, de conseils 	43	40,0	
Gratuité des locaux	12	14,3	
Communications accessibles 	158	77,1	
Services accessibles (communications adaptées, services d'interprétation, service de relais Bell, téléscripteur, etc.) 	69	45,7	
Documents accessibles (LSQ, braille, gros caractères)	41	38,6	
Internet et intranet accessibles (Standard sur l'accessibilité des sites Web)	31	41,4	
Travail	158	75,7	
Embauche de personnes handicapées	130	72,9	
Maintien en emploi des personnes handicapées	18	15,7	
Plan de mesures d'urgence municipal ou de sécurité civile	134	72,9	
Registre de résidents handicapés (création et maintien)	58	52,9	
Plan de mesures d'urgence ou de sécurité civile (création, adaptation et promotion)	23	25,7	
Accès aux camps de jour réguliers (enfants de 5 à 12 ans)	118	68,6	
Stationnements pour personnes handicapées	114	58,6	
Logements et immeubles résidentiels accessibles ou adaptés	81	54,3	
Accompagnement des personnes handicapées pour les loisirs	73	58,6	
Sécurité des personnes handicapées (programmes d'appels automatisés tels que le programme Pair, exploitation, violence, maltraitance) 	31	24,3	

{Page 38 – page blanche}
{Page 39}
Conclusion
Ce onzième bilan 2019-2020 permet de dresser plusieurs constats en ce qui a trait à la mise en oeuvre de la politique À part entière par le biais de ses deux principaux outils que sont le PEG et les plans d'action annuels à l'égard des personnes handicapées.
En premier lieu, des progrès notables ont été réalisés par les 24 ministères et organismes publics impliqués dans la réalisation des 63 engagements inscrits au PEG. En effet, la presque totalité, soit 92% de ces engagements, sont réalisés (44%), en cours de réalisation (19%) ou en continu (29%). Ce bilan fait ainsi état de la dernière année de mise en oeuvre du PEG. Au moment d'écrire ces lignes, de nouveaux engagements visant à assurer la poursuite de la mise en oeuvre de la politique À part entière sont en négociation avec différents ministères et organismes publics sur des enjeux toujours présents faisant obstacles à la participation sociale des personnes handicapées.
Les organisations assujetties à l'article 61.1 de la Loi remplissent leurs obligations en produisant un plan d'action. Le taux de production de ces plans d'action par les ministères, les organismes publics et les municipalités s'établit à 97% en 2019-2020. Il s'agit du taux de production le plus élevé depuis l'introduction de cette disposition législative dans la Loi en 2004. Ce taux est similaire pour les ministères et organismes publics (96%) et les municipalités (97%). Ces données démontrent l'engagement réel de ces organisations à réduire les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées.
En 2019-2020, la qualité des plans d'action des ministères, des organismes publics et des municipalités continue de s'améliorer en 2019-2020 puisque 67% sont de bonne, très bonne ou d'excellente qualité, comparativement à 61% en 2018-2019. 
Rappelons que ce bilan constitue un outil de monitorage évaluatif qui permet à l'Office de documenter les principales actions réalisées dans le cadre du PEG et des plans d'action annuels à l'égard des personnes handicapées. Cet exercice est essentiel afin d'informer les différents partenaires sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la politique À part entière et permet d'orienter le travail de soutien-conseil offert par l'Office aux organisations assujetties à la Loi.
{Page 40 – page blanche}
{Page 41}
Annexe I. Liste des ministères et organismes publics impliqués dans la mise en oeuvre des engagements inscrits au PEG
•	Centre de services partagés du Québec 
•	Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse 
•	Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador 
•	Directeur des poursuites criminelles et pénales 
•	Ministère de la Culture et des Communications 
•	Ministère de la Famille 
•	Ministère de la Justice 
•	Ministère de la Santé et des Services sociaux 
•	Ministère de la Sécurité publique 
•	Ministère de l'Éducation 
•	Ministère de l'Enseignement supérieur 
•	Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration 
•	Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation 
•	Ministère des Finances 
•	Ministère des Relations internationales et de la Francophonie 
•	Ministère des Transports 
•	Ministère du Conseil exécutif – Secrétariat à la communication gouvernementale
•	Ministère du Conseil exécutif – Secrétariat à la jeunesse
•	Ministère du Conseil exécutif – Secrétariat aux affaires autochtones
•	Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale 
•	Office des personnes handicapées du Québec 
•	Office des professions du Québec 
•	Régie de l'assurance maladie du Québec 
•	Régie du bâtiment du Québec 
•	Secrétariat du Conseil du trésor 
•	Société de l'assurance automobile du Québec
•	Société d'habitation du Québec
{Page 42 – page blanche}
{Page 43}
Annexe II. Méthodologie détaillée du suivi du PEG
Questionnaire de suivi des engagements
Les ministères et organismes publics{n6} étaient tenus de remplir un questionnaire de suivi de l'état de réalisation des engagements inscrits au PEG (annexe III). Chaque questionnaire comprend l'ensemble des engagements auxquels le ministère ou l'organisme public contribue. Les informations qui y sont demandées sont l'état de réalisation de l'engagement au 31 mars 2020 ainsi que les principales actions réalisées par le ministère ou l'organisme public au cours de l'année 2019-2020 en lien avec cet engagement. 
Certains engagements font référence à plusieurs actions distinctes (étapes) ou encore la responsabilité de leur réalisation est partagée par plusieurs ministères et organismes publics. Lorsque la responsabilité de la mise en oeuvre de certains engagements incombe à plus d'un ministère ou à plus d'un organisme public, ceux-ci sont intégrés dans les questionnaires de tous les ministères et organismes publics impliqués. Dans ces cas précis, ils ont été inscrits sur plus d'un questionnaire. 
État de réalisation des engagements
L'état de réalisation des engagements a été mesuré à l'aide des choix de réponses fermés suivants:
Non débuté: L'engagement n'a pas encore été mis en oeuvre.
En cours de réalisation: L'engagement est en cours de réalisation parce que des activités ont été amorcées en 2019-2020 ou avant et que d'autres sont prévues en 2020-2021. À différencier de la réponse en continu, où il n'y a aucune échéance.
Réalisé: L'engagement est réalisé parce que l'ensemble des activités a été complété au 31 mars 2020 et qu'aucune autre activité en lien avec celui-ci n'est prévue pour 2020-2021.
En continu: L'engagement est en continu lorsqu'il se réalise sans aucune échéance. Les activités en lien avec cet engagement sont réalisées périodiquement (ex.: annuel, biennal ou à intervalles réguliers).
Abandonné: L'engagement a été abandonné.
{n6} En 2019 2020, 6 des 24 ministères ayant un engagement au PEG n’ont pas reçu de questionnaire puisque l’ensemble de leurs engagements étaient considérés comme étant réalisés en 2018 2019.
{Page 44}
Principales actions réalisées au cours de l'année
Dans le questionnaire, une section vise à identifier les principales actions réalisées au cours de l'année financière 2019-2020 dans le cadre de chaque engagement. Lorsque l'engagement est réalisé ou en continu, les ministères et organismes publics doivent mentionner les résultats obtenus à la suite de la réalisation de l'engagement. Si l'engagement a été abandonné, ils doivent préciser les raisons de cet abandon et les alternatives proposées.
Collecte des données
Au début de l'année 2020, le questionnaire a été transmis à 18 des 24 ministères et organismes publics. Une fois rempli, les ministères et organismes publics devaient l'insérer dans le bilan de leur plan d'action 2020-2021 à l'égard des personnes handicapées ou le transmettre séparément à l'Office. Au 1er novembre 2020, 5 ministères et organismes publics n'avaient pas encore transmis leur plan d'action 2020-2021, n'avaient pas inscrit l'état de réalisation de leurs engagements au PEG dans leur bilan 2019-2020 ou n'avaient pas transmis le questionnaire séparément. Une relance a été effectuée par courriel en novembre 2020. Au mois de mars 2021, l'ensemble de l'information nécessaire au suivi de l'état de réalisation des engagements du PEG avait été transmise à l'Office. 
Compilation des données
Les données ont été analysées globalement à l'aide d'un logiciel statistique pour l'ensemble des engagements et des étapes. Les cinq choix de réponses précédemment mentionnés ont été utilisés pour documenter l'état de réalisation des engagements. Celui-ci a systématiquement été déterminé en fonction de l'état de réalisation mentionné par le responsable de l'engagement. Lorsque des travaux avaient été entrepris et étaient toujours en cours au sein d'au moins un des ministères et organismes publics responsables, l'engagement était considéré en cours de réalisation. Enfin, les principales actions réalisées au cours de l'année 2019-2020 ont aussi été analysées.
Validation des résultats par les ministères et organismes publics
L'Office a procédé à une validation des résultats par les ministères et organismes publics au courant du mois d'août 2021.
{Page 45} 
Annexe III. Exemple de questionnaire de suivi des engagements au PEG
{Page 46 – page blanche}
{Pages 47 et 48}
Nom de l'organisme: Office des personnes handicapées du Québec
PLAN 2015-2019 DES ENGAGEMENTS GOUVERNEMENTAUX DE LA POLITIQUE À PART ENTIÈRE
SUIVI DES ENGAGEMENTS – 2019-2020
Engagements	Responsables	Collaborateurs	Échéance	État de réalisation (cochez un seul choix)	Principales actions réalisées  au cours de l'année 2019-2020
Résumez les principales actions réalisées uniquement par votre organisation dans le cadre de l'engagement en 2019-2020. Si l'engagement est réalisé ou en continu, mentionnez les résultats obtenus à la suite de la réalisation de l'engagement. Si l'engagement a été abandonné, précisez les raisons de l'abandon et les alternatives proposées.	
1. Favoriser la contribution du mouvement d'action communautaire autonome des personnes handicapées dans le suivi des plans d'action annuels à l'égard des personnes handicapées et dans l'élaboration de propositions de mesures.	OPHQ	{}	En continu	{ } Réalisé
{ } En cours de réalisation
{ } En continu
{ } Non débuté
{ } Abandonné		
2. Réaliser des travaux interministériels en vue de simplifier les démarches donnant accès aux programmes, mesures et services destinés aux personnes handicapées et à leur famille.	OPHQ	MTESS, MFQ, MSSS	2019	{ } Réalisé
{ } En cours de réalisation
{ } En continu
{ } Non débuté
{ } Abandonné		
Étape 1. Établir une priorisation des programmes, mesures et services qui seront examinés dans le cadre des travaux interministériels.	OPHQ	MTESS, MFQ, MSSS	2015	{ } Réalisé
{ } En cours de réalisation
{ } En continu
{ } Non débuté
{ } Abandonné		
Étape 2. Identifier des solutions potentielles visant à simplifier et harmoniser les critères d'admissibilité et les modalités d'évaluation, d'accès et de dispensation des services offerts aux personnes handicapées et à leur famille.	OPHQ	MTESS, MFQ, MSSS	2017	{ } Réalisé
{ } En cours de réalisation
{ } En continu
{ } Non débuté
{ } Abandonné		
Étape 3. Analyser des pistes de solution et faire des recommandations.	OPHQ	MTESS, MFQ, MSSS	2019	{ } Réalisé
{ } En cours de réalisation
{ } En continu
{ } Non débuté
{ } Abandonné		
4. Simplifier les démarches d'accès aux programmes de soutien financier destinés aux enfants handicapés et à leur famille.	MFamille	MEQ, MTESS, MSSS, OPHQ	2016	{ } Réalisé
{ } En cours de réalisation
{ } En continu
{ } Non débuté
{ } Abandonné		
5. Déployer un guichet unique d'accès à l'information et d'accompagnement intersectoriel pour les personnes handicapées et leur famille.	OPHQ	MTESS	2019	{ } Réalisé
{ } En cours de réalisation
{ } En continu
{ } Non débuté
{ } Abandonné		

{Page 49}
Annexe IV. Portrait de l'état de réalisation des 63 engagements inscrits au PEG au 31 mars 2020
Orientation 1.
{Encadré}
ENGAGEMENT 1: Rendre public annuellement, comme prévu par la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, un plan d'action à l'égard des personnes handicapées identifiant des mesures qui contribueront significativement à l'atteinte des défis et résultats attendus de la politique À part entière.
{/Encadré}
État de réalisation: En continu
Échéance: En continu
Responsables: Tous les ministères et organismes publics assujettis
Collaborateur: –
En 2019-2020, 97% des ministères et organismes publics ont produit un plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées. Atteint pour la première fois en 2018-2019, ce taux demeure le plus élevé depuis la révision de la Loi et la mise en oeuvre de cette disposition législative. Il est également permis d'observer une augmentation de la qualité des plans d'action produits par les ministères et organismes publics en 2019-2020, puisque 57% sont de bonne, de très bonne ou d'excellente qualité (respectivement 20%, 27% et 10%), alors que cette proportion était de 54% en 2018‑2019 (respectivement 24%, 23%, 7%).
{Encadré}
ENGAGEMENT 2: Favoriser la contribution du mouvement d'action communautaire autonome des personnes handicapées dans le suivi des plans d'action annuels à l'égard des personnes handicapées et dans l'élaboration de propositions de mesures.
{/Encadré}
État de réalisation: En continu
Échéance: En continu
Responsable: Office
Collaborateur: –
{Page 50}
L'Office a financé six projets en lien avec cet engagement, par le biais du Programme de soutien aux organismes de promotion. Ce programme a pour priorité de soutenir la participation du mouvement d'action communautaire autonome des personnes handicapées à l'élaboration et au suivi des plans d'action annuels à l'égard des personnes handicapées produits par les ministères, les organismes publics et les municipalités. 
Lors de l'élaboration de leur plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées en 2019-2020, la proportion de ministères et d'organismes publics qui ont consulté des personnes handicapées et leurs représentants est de 65%. Par ailleurs, une rétroaction a été systématiquement effectuée par l'Office auprès des organisations qui n'ont pas mentionné avoir consulté des personnes handicapées et leurs représentants lors de l'élaboration de leur plan d'action, afin de les encourager à le faire.
Orientation 2.
{Encadré}
ENGAGEMENT 3: Réaliser des travaux interministériels en vue de simplifier les démarches donnant accès aux programmes, mesures et services destinés aux personnes handicapées et à leur famille.
{/Encadré}
Étapes:
•	Établir une priorisation des programmes, mesures et services qui seront examinés dans le cadre des travaux interministériels.
•	Identifier des solutions potentielles visant à simplifier et harmoniser les critères d'admissibilité et les modalités d'évaluation, d'accès et de dispensation des services offerts aux personnes handicapées et à leur famille.
•	Analyser des pistes de solution et faire des recommandations.
État de réalisation: Réalisé en 2018-2019
Échéance: 2019 (2015 – étape 1, 2017 – étape 2 et 2019 – étape 3)
Responsable: Office
Collaborateurs: MTESS, MFQ, MSSS
L'Office, en collaboration avec les 12 ministères et organismes concernés a produit un rapport diagnostic de la performance de l'accès à 98 programmes et mesures destinés aux personnes handicapées et à leur famille. Ce rapport qui propose également des pistes de solution a été déposé au Conseil du Trésor, à la suite de son approbation par le comité directeur interministériel en 2018-2019. Le Conseil du Trésor a alors autorisé la poursuite des travaux afin de planifier la mise en oeuvre des pistes de simplification retenues (étape 3). L'élaboration de dossiers d'affaires visant la planification de la mise en oeuvre des solutions retenues a ensuite débuté. Ces travaux interministériels ont été retenus comme projet de révision prioritaire dans la Stratégie de gestion des dépenses 2019-2020.
Les principales actions réalisées en 2019-2020 sont inscrites à l'intérieur des trois chantiers du Projet de simplification des démarches d'accès aux programmes, mesures et services destinés aux personnes handicapées et leur famille. 
{Page 51}
Le dossier d'affaires du Chantier 1 (regrouper l'information sur les programmes et mesures) a été préparé en collaboration avec les onze ministères et organismes publics concernés ainsi que le Secrétariat à la communication gouvernementale (SCG). Celui-ci incluait les solutions retenues, l'analyse de faisabilité et le plan de mise en oeuvre. En décembre 2019, il a été approuvé par le comité directeur interministériel et la mise en oeuvre des solutions retenues a débuté.
Les versions préliminaires des dossiers d'affaires des Chantiers 2 (réduire le nombre de démarches pour accéder aux programmes et mesures) et 3 (améliorer la coordination individualisée pour l'accès aux services de plusieurs réseaux pour les personnes handicapées dont la situation le requiert) ont été préparées en collaboration avec les ministères et organismes publics concernés et leur ont été transmises pour commentaires par l'Office. Celles-ci incluaient les solutions retenues, l'analyse de faisabilité et un calendrier de mise en oeuvre.
{Encadré}
ENGAGEMENT 4: Simplifier les démarches d'accès aux programmes de soutien financier destinés aux enfants handicapés et à leur famille.
{/Encadré}
État de réalisation: Réalisé en 2019-2020
Échéance: 2016
Responsable: MFamille
Collaborateurs: MEQ, MTESS, MSSS, Office
L'engagement 4 a été intégré aux travaux interministériels entourant le projet de la simplification des démarches d'accès aux programmes, mesures et services destinés aux personnes handicapées et à leur famille (engagement 3).
En parallèle, le ministère de la Famille (MFamille) a participé en 2019-2020 à des travaux dans le cadre desquels l'élaboration d'un formulaire unique de rapport du professionnel à l'égard des enfants handicapés est susceptible d'être mis en oeuvre.
{Encadré}
ENGAGEMENT 5: Déployer un guichet unique d'accès à l'information et d'accompagnement intersectoriel pour les personnes handicapées et leur famille.
{/Encadré}
État de réalisation: Réalisé en 2019-2020
Échéance: 2019
Responsable: Office
Collaborateur: MTESS
{Page 52}
En vue d'assurer la fluidité de l'accès à l'information sur les programmes, mesures et services destinés aux personnes handicapées, l'Office a signé trois nouvelles ententes de partenariat avec la Fédération des centres d'assistance et d'accompagnement aux plaintes, la Fédération québécoise de l'autisme et la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec. D'ailleurs, l'ensemble des actions prévues dans le cadre des ententes de partenariat ont été mises en oeuvre. L'Office a également poursuivi ses démarches pour conclure d'autres ententes, notamment en réalisant 4 activités de représentation pour faire la promotion de ses services directs et de ses outils d'information destinés aux personnes handicapées.
À la suite de la fermeture du site Services Québec ‒ Citoyens le 24 septembre 2018, le guide électronique Personnes handicapées a été intégré dans Quebec.ca, le site officiel du gouvernement du Québec. La Direction des communications du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS) assure l'entretien et la bonification de ce guide en collaboration avec le SCG et l'Office. Ainsi, du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, sur le site Services Québec ‒ Citoyens, le guide électronique a été consulté par 15 365 utilisateurs. Il s'agit d'une diminution de 49 630 utilisateurs comparativement à l'année précédente (64 995). 
La mise en oeuvre du Chantier 1 du projet de simplification des démarches d'accès aux programmes, mesures et services destinés aux personnes handicapées et à leur famille (engagement 3) permettra éventuellement le regroupement de l'information sur l'ensemble des programmes, mesures et services destinés aux personnes handicapées et leur famille dans une seule section du site Web gouvernemental unifié Québec.ca. Le Chantier 1 prévoit également la signature d'ententes permettant le référencement des citoyens qui se renseignent par d'autres moyens de communication que le Web (téléphone, comptoir de services) à l'Office, lorsque son expertise est requise, et ce, sans démarches supplémentaires.
{Encadré}
ENGAGEMENT 6: Soutenir la ministre dans l'application de l'article 61.2 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale qui stipule que «le ministre est consulté lors de l'élaboration de mesures prévues par les lois et règlements qui pourraient avoir un impact significatif sur les personnes handicapées».
{/Encadré}
État de réalisation: En continu
Échéance: 2019
Responsable: Office
Collaborateur: –
En 2019-2020, pour soutenir le ministre dans l'application de cette disposition législative, l'Office a transmis huit courriers ministériels.
{Page 53}
{Encadré}
ENGAGEMENT 7: Appliquer, dans le contexte de la révision permanente des programmes, la clause législative stipulant que le ministre responsable «est consulté lors de l'élaboration de mesures prévues par les lois et règlements qui pourraient avoir un impact significatif sur les personnes handicapées» (article 61.2).
{/Encadré}
État de réalisation: En continu
Échéance: 2019
Responsables: Tous les ministères et organismes publics
Collaborateur: Office
Dans le contexte de la révision permanente des programmes, l'Office a offert son soutien concernant l'application de l'article 61.2 de la Loi à 3 ministères et organismes publics: la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), le ministère de l'Éducation (MEQ) et le MTESS.
{Encadré}
ENGAGEMENT 8: Déployer un cadre de référence interministériel sur la planification individualisée et coordonnée des services. Ce cadre de référence interministériel comprendra les balises consensuelles sur les six leviers de la politique À part entière.
{/Encadré}
Étapes:
•	Élaborer le cadre de référence.
•	Adopter le cadre de référence.
•	Déployer le cadre de référence au sein de chacun des ministères et de leur réseau respectif: 2017-2019.
•	Évaluer le déploiement des pratiques de planification individualisée et coordonnée des services au sein du réseau de la santé et des services sociaux et du réseau de l'éducation.
État de réalisation: En cours de réalisation
Échéance: 2019 (2016 – étape 1, 2017 – étape 2 et 2019 – étapes 3 et 4)
Responsables: MEQ, MSSS, Office
Collaborateurs: MTESS, MFamille
En mars 2019, les travaux sur le Cadre de référence ont été intégrés à la planification du Chantier 3 du Projet de simplification des démarches d'accès aux programmes, mesures et services destinés aux personnes handicapées et à leur famille (engagement 3).
De son côté, le MFamille a poursuivi sa réflexion quant aux rôles que pourraient jouer les services de garde éducatifs à l'enfance en matière de planification individualisée et coordonnée de services. Il entend l'utiliser comme source d'information lors de futurs travaux interministériels entourant la simplification des démarches d'accès aux programmes, mesures et services destinés aux personnes handicapées et à leur famille.
{Page 54}
{Encadré}
ENGAGEMENT 9: Assurer une offre de service coordonnée et concertée aux personnes ayant terminé ou étant en voie de terminer leur cheminement scolaire, notamment celles ayant une déficience, de façon à mieux planifier les transitions et à les soutenir dans la réalisation de leurs projets de vie (emploi, activités contributives, activités de jour) qui correspondent à leurs aspirations.
{/Encadré}
Étapes:
•	Adopter une vision commune des besoins des personnes, des rôles et responsabilités des différents ministères.
•	Élaborer et déployer un cadre de référence national MTESS-MSSS orientant la conclusion d'ententes de services locales et régionales entre les établissements et organismes des deux réseaux.
État de réalisation: En cours de réalisation
Échéance: 2018 (2015 – étape 1 et 2016 – étape 2)
Responsables: MEQ, MTESS, MSSS
Collaborateurs: MFamille, MTQ
En ce qui concerne l'étape 1, les membres du Comité interministériel sur les activités socioprofessionnelles et communautaires, dont l'Office est membre depuis 2016, ont participé à la bonification du document (juin 2018) sur la vision commune des besoins des personnes ainsi que des rôles et des responsabilités des différents ministères. Les travaux ont franchi l'étape de l'identification des besoins des personnes et quatre profils sont ressortis en fonction de leurs objectifs personnels et professionnels confirmés dans leur projet de vie. Depuis, le Comité a tenu une rencontre en avril 2019.
Concernant l'étape 2, les travaux du Comité interministériel sur les activités socioprofessionnelles et communautaires devant mener à l'élaboration d'un cadre de référence se sont poursuivis avec la participation du MTESS. De plus, la mesure 27 de la Stratégie nationale pour l'intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées 2019-2024 (lancée en juin 2019 par le MTESS), porte sur la formalisation d'ententes d'arrimage entre les trois réseaux de services. Le MSSS, le MTESS et le MEQ sont conjointement responsables et l'Office y collabore.
{Encadré}
ENGAGEMENT 10: Soutenir les réseaux de l'éducation, de la santé et des services sociaux et de l'emploi dans le développement et la mise en place des pratiques de transition de l'école vers la vie active (TEVA).
{/Encadré}
Étapes:
•	Élaborer, de façon concertée, une stratégie visant à soutenir le développement et la mise en place des pratiques de TEVA.
•	Soutenir les réseaux de l'éducation, de la santé et des services sociaux et de l'emploi dans la mise en place des pratiques de TEVA.
•	Assurer un suivi de la mise en place des pratiques de TEVA dans toutes les régions du Québec au moyen d'un mécanisme de reddition de comptes (ou de cibles) au sein des établissements scolaires.
{Page 55}
État de réalisation: En cours de réalisation
Échéance: 2019 (2016 – étape 1, 2017 à 2019 – étape 2 et 2019 – étape 3)
Responsables: MEQ, MTESS, MSSS
Collaborateur: Office
En lien avec l'étape 1, le comité interministériel qui a élaboré le Guide TEVA s'est rencontré à trois reprises. Le MEQ a travaillé sur une démarche visant à identifier les obstacles régionaux à la réalisation des démarches TEVA entre les réseaux, ainsi qu'à l'élaboration d'un plan d'action interministériel visant à agir sur ces obstacles. Pour sa part, l'Office a répondu au questionnaire visant à connaître l'intention des partenaires dans la diffusion, l'appropriation et l'implantation du guide TEVA. Le MSSS a offert son soutien au MEQ.
En ce qui a trait à l'étape 2 de l'engagement, le MEQ a procédé à la publication du Guide TEVA, mais les travaux concernant le soutien aux réseaux de l'éducation se poursuivront en 2020-2021 par l'entremise du plan d'action interministériel. Pour sa part, le MTESS a transmis, dans son réseau de l'emploi, le Guide TEVA aux répondants régionaux auprès des personnes handicapées. À la suite de cette transmission, le MEQ a fait une présentation aux représentants régionaux du MTESS afin d'expliquer le contenu du guide, ce que comporte une démarche TEVA, qui sont les jeunes pouvant bénéficier d'une telle démarche et de rappeler l'importance de l'engagement des partenaires pour assurer la réussite de la transition de l'école vers la vie active, dont le MTESS. De son côté, le MSSS a offert son soutien au MEQ. 
En ce qui concerne l'étape 3, annuellement depuis le printemps 2016, le MEQ effectue, en collaboration avec le MSSS, la collecte de données TEVA. Le MEQ sollicite les commissions scolaires (maintenant des centres de services scolaire) et les écoles privées pour recueillir des données visant à documenter la situation de chaque jeune de 21 ans ayant une déficience et qui terminait sa scolarisation en juin de l'année en cours. Cette cueillette permet d'identifier les jeunes ayant accès à une activité de jour ou d'intégration en emploi une fois la scolarisation terminée. La collecte de données sera réévaluée en 2020-2021 afin de l'orienter vers des indicateurs de résultats liés au plan d'action interministériel.
Orientation 3.
{Encadré}
ENGAGEMENT 11: Élaborer et coordonner la mise en oeuvre d'une stratégie gouvernementale visant l'adaptation du système de justice québécois et l'accompagnement des personnes présentant un trouble grave de santé mentale ou d'autres réalités particulières (déficience intellectuelle et trouble du spectre de l'autisme).
{/Encadré}
Dans une perspective de continuum, les dimensions qui devront être abordées dans la stratégie sont les suivantes:
•	l'intervention policière; 
•	le traitement judiciaire; 
•	les services correctionnels et la réinsertion sociale; 
•	la formation, le développement des connaissances et des meilleures pratiques.
{Page 56}
Étapes:
•	Élaborer et adopter la stratégie gouvernementale.
•	Mettre en oeuvre la stratégie gouvernementale.
État de réalisation: Réalisé en 2018-2019
Échéance: 2019
Responsable: MJQ 
Collaborateurs: DPCP, MSP, MSSS, Office
La stratégie nationale de concertation en justice et santé mentale qui a été élaborée dans le cadre des travaux du Forum Justice et Santé mentale, puis adoptée par son comité (Ministère de la Justice [MJQ], Directeur des poursuites criminelles et pénales [DPCP], ministère de la Sécurité publique [MSP], MSSS et l'Office) a été approuvée par le Conseil des ministres au cours de l'année 2017-2018. Elle a été rendue publique le 19 juin 2018 par la ministre de la Justice. Intitulée Agir ensemble pour une justice adaptée aux enjeux de santé mentale, elle vise à consolider les différentes actions gouvernementales déjà en place, en plus d'accélérer le déploiement de nouveaux programmes d'adaptabilité du système judiciaire sur l'ensemble du territoire québécois. 
En 2019-2020, le MSP a approuvé la révision de la pratique policière 2.2.8 Intervention auprès d'une personne dont l'état mental est perturbé. Le document permet de mieux outiller les corps policiers et d'uniformiser les pratiques policières au Québec. Celui-ci inclut des notions relatives à la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, à la Commission d'examen des troubles mentaux, aux ordonnances civiles ainsi qu'au sujet du délire agité. La Direction des pratiques policières et des membres du Comité provincial sur les interventions policières auprès des personnes présentant un problème de santé mentale ont organisé deux journées d'information le 27 novembre 2019 et le 23 janvier 2020 sur la pratique policière 2.2.8 Intervention auprès d'une personne dont l'état mental est perturbé à l'intention des policiers patrouilleurs. L'objectif de ces journées consistait à mieux outiller les policiers quant à leurs pouvoirs et devoirs lorsqu'ils interviennent auprès de personnes ayant des problèmes de santé mentale. Le MSP a par ailleurs poursuivi l'accompagnement des clientèles judiciarisées en vue de favoriser leur réinsertion sociale, un objectif qui se situe au coeur de la mission des services correctionnels du Québec.
Pour sa part, le DPCP a participé activement dans plusieurs régions du Québec au fonctionnement et à la mise en place de mesures et programmes d'adaptabilité et d'accompagnement tels que les programmes d'accompagnement en justice et en santé mentale. De plus, avec la collaboration de la Cour du Québec, le DPCP a été étroitement lié à l'application de ces programmes dans 15 districts judiciaires. Ceux-ci sont mis en oeuvre avec la collaboration de divers partenaires des milieux de la justice, de la sécurité publique et de la santé et des services sociaux. Les programmes visent l'accessibilité du système judiciaire de même que l'accompagnement de clientèles présentant des problèmes de santé mentale, d'itinérance et de toxicomanie et devant faire face au système de justice.
{Page 57}
{Encadré}
ENGAGEMENT 12: Selon leurs responsabilités respectives, soutenir les ministères et organismes publics dans la mise en oeuvre d'actions pour assurer l'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées.
{/Encadré}
Étapes:
•	Deuxième bilan de la mise en oeuvre de la politique L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées.
•	Examiner les solutions permettant de faire connaître la disponibilité des documents gouvernementaux produits en formats adaptés.
État de réalisation: En continu
Échéance: 2019 (2016 – étape 1, 2019 – étape 2)
Responsables: CSPQ, MTESS, Office, SCT
Collaborateur: –
Le Centre de services partagés du Québec (CSPQ), le MTESS, l'Office et le SCT ont travaillé afin de soutenir la mise en oeuvre de la politique L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées. En 2019-2020, les actions suivantes ont été réalisées:
•	Plusieurs documents de soutien ont été rendus disponibles par le MTESS afin que le personnel puisse répondre aux besoins des personnes handicapées. La politique ministérielle en matière de médias adaptés pour la clientèle et la note explicative Accessibilité des services d'Emploi-Québec aux personnes handicapées en sont des exemples;
•	Deux nouveaux outils ont été publiés et diffusés par l'Office: un aide-mémoire sur la manière de répondre à une demande d'accommodement et une série de fiches sur les différents moyens de communication adaptés;
•	Quatre séances d'information et de sensibilisation relatives à la politique ont été organisées avec des organismes nationaux du mouvement d'action communautaire autonome des personnes handicapées; 
•	Une nouvelle formation relative à la politique a été offerte à treize ministères et organismes publics;
•	Un article traitant de l'adaptation de documents en divers formats accessibles a été rédigé et diffusé dans le cyberbulletin Express-O du printemps 2020.
•	Un deuxième bilan de la mise oeuvre de la politique L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées a été produit par l'Office, en collaboration avec le MTESS et le CSPQ.
Le SCT mène une analyse pour évaluer la possibilité d'inclure une mesure en lien avec l'engagement 12 au Programme d'accès à l'égalité en emploi pour les personnes handicapées, qui est une action de la Stratégie de gestion des ressources humaines 2018-2023 élaborée par le SCT.
{Page 58}
{Encadré}
ENGAGEMENT 13: Identifier, mettre en oeuvre et promouvoir des solutions concertées afin de favoriser les déplacements sécuritaires des personnes qui utilisent des aides à la mobilité motorisées (AMM).
{/Encadré}
État de réalisation: En cours de réalisation
Échéance: 2019 (2019 – chantiers A, B et C)
Responsables: MSSS, MTQ, Office
Collaborateur: SHQ
CHANTIER A: Recenser les gabarits d'AMM utilisés et projetés ainsi qu'identifier, avec les collaborateurs, les problématiques rencontrées dans les déplacements et la circulation de ces aides à la locomotion.
Étapes:
•	Recension des gabarits attribués et des projections d'attribution dans le cadre du programme ministériel des triporteurs et des quadriporteurs.
•	Identification des problématiques rencontrées dans les lieux bâtis intérieurs et extérieurs.
•	Promotion, dans les réseaux concernés, de nouvelles dispositions identifiées sur les conditions de circulation et de déplacement des AMM.
État de réalisation: En cours de réalisation
Responsable: MSSS
Collaborateurs: MTQ, Office, RAMQ, RBQ, SAAQ
La recension des gabarits attribués et des projections d'attribution dans le cadre du programme ministériel des triporteurs et des quadriporteurs a été complétée en juin 2018.
En 2019-2020, l'Office a participé aux échanges avec les responsables de chantiers en vue de l'identification et de la documentation des enjeux et des problématiques rencontrés dans certains lieux bâtis intérieurs et extérieurs. Le mandat a été réalisé en mars 2019 grâce à une recension des études scientifiques par une équipe des chercheurs du Centre interdisciplinaire de recherche en réadaptation et intégration sociale (CIRRIS).
De son côté, la SAAQ exerce une veille des éléments sous sa responsabilité dans le comité de suivi du projet pilote aux AMM. Depuis la mise à jour du projet pilote, la SAAQ intègre l'information concernant les AMM dans ses outils de communication. De plus, lorsque l'arrêté ministériel visant à encadrer l'utilisation des AMM est entré en vigueur, l'Office en a fait la promotion par le biais de son site Web et de son cyberbulletin en août et septembre 2020.
Les travaux du chantier A en lien avec l'étape 2 et 3, se poursuivront une fois que les chantiers B et C seront complétés.
CHANTIER B: Collaborer à l'identification et à la mise en oeuvre de normes, de réglementations et de dispositions concernant la circulation des AMM dans les aménagements extérieurs, les infrastructures et les moyens de transport.
{Page 59}
État de réalisation: En cours de réalisation
Responsable: MTQ
Collaborateurs: MEQ, MSSS, Office, RAMQ, SAAQ
Le projet pilote relatif aux AMM définit pour la première fois au Québec les règles de circulation qui s'appliquent aux utilisateurs d'AMM ainsi que l'équipement de sécurité qui doit se trouver sur un tel appareil. Il devait permettre au ministère des Transports (MTQ) de convenir des règles permanentes à prévoir au Code de la sécurité routière d'ici la fin du projet pilote, notamment en tenant compte du développement et de la démocratisation grandissant de ces appareils. En 2019-2020, le MTQ a procédé à l'identification des règles et des conditions de circulation, notamment en consultant des partenaires du milieu et gouvernementaux. Il a également débuté la rédaction du nouveau règlement, en collaboration avec le MJQ. 
De son côté, l'Office a participé aux rencontres du comité de suivi du projet pilote relatif aux AMM et il a transmis ses commentaires au MTQ sur les solutions proposées pour faire face aux enjeux et problématiques identifiés dans la circulation des AMM. 
En 2019-2020, la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) et la SAAQ ont poursuivi leur collaboration aux travaux du comité de suivi du projet pilote relatif aux AMM.
Le MSSS n'a pas été sollicité par le MTQ au cours de l'année 2019-2020.
Le projet pilote relatif aux AMM a été prolongé jusqu'en juin 2020 suite auquel l'arrêté ministériel visant à encadrer l'utilisation des AMM est entré en vigueur en août 2020.
CHANTIER C: Examiner différentes solutions, réglementaires ou autres, visant à favoriser l'accès en toute sécurité des personnes handicapées qui utilisent des AMM dans les établissements fréquentés par le public et les immeubles d'habitation, faire des représentations auprès de la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies et, le cas échéant, mettre en oeuvre les solutions qui auront été retenues.
État de réalisation: En cours de réalisation
Responsables: RBQ, Office
Collaborateurs: MSSS, SHQ
Les travaux du chantier C ont débuté en janvier 2019 sous la responsabilité de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et de l'Office. Ils ont permis l'élaboration d'un rapport permettant de présenter le contexte d'utilisation des AMM au Québec et de proposer des pistes de solutions pour favoriser l'accès et la circulation sécuritaires des personnes handicapées qui les utilisent dans les établissements fréquentés par le public et les immeubles d'habitation.
Deux rencontres avec les partenaires responsables des trois chantiers ont eu lieu en 2019-2020. Ces rencontres ont permis de suivre l'état de réalisation de chacun des chantiers et de favoriser la coordination et la cohérence des travaux à finaliser. Le rapport a été présenté au Comité consultatif permanent sur l'accessibilité et la sécurité des bâtiments aux personnes handicapées lors de la rencontre de décembre 2020, pour commentaire. La RBQ devait ensuite transmettre le rapport à la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies. Il est prévu que les travaux visant à favoriser l'accès en toute sécurité des personnes handicapées qui utilisent des AMM dans les établissements fréquentés par le public et les immeubles d'habitation se poursuivent.
{Page 60}
{Encadré}
ENGAGEMENT 14: Identifier et mettre en oeuvre des actions pour s'assurer que les politiques familiales municipales et les démarches Municipalité amie des aînés et Municipalité amie des enfants sont réalisées en cohérence avec l'approche inclusive préconisée par la politique À part entière.
{/Encadré}
État de réalisation: En continu
Échéance: 2016
Responsable: Office
Collaborateurs: MFamille, MSSS
En 2019-2020, l'Office a poursuivi les travaux visant à analyser et à sélectionner, parmi les projets financés dans le cadre du Programme d'infrastructures Municipalité amie des aînés, les projets les plus porteurs en matière d'aménagement des espaces publics extérieurs sans obstacle, afin d'en faire éventuellement la promotion auprès des municipalités du Québec. En octobre 2019, le Secrétariat aux aînés et l'Office ont convenu d'effectuer des entrevues auprès des municipalités retenues après une première sélection afin d'obtenir plus de détails sur le projet.
Pour sa part, le MSSS a soumis à l'Office 30 nouveaux projets au Programme d'infrastructures Municipalité amie des aînés terminés pour la recension de projets exemplaires réalisés en matière d'aménagement des espaces publics extérieurs sans obstacle. De plus, le MSSS a invité l'Office à présenter la politique À part entière et le recueil Vers des parcours sans obstacle dans le cadre des rencontres du Réseau des grandes villes Municipalités amies des aînés en 2019-2020 et lors de la Rencontre régionale Municipalités amies des aînés qui s'est tenue au Centre-du-Québec le 21 février 2020.
{Encadré}
ENGAGEMENT 15: Assurer, auprès des personnes handicapées, de leur famille et des employeurs, la promotion des programmes et mesures gouvernementaux destinés à favoriser l'intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées.
{/Encadré}
Étape:
Poursuivre les activités de promotion des emplois de la fonction publique et des mesures favorisant l'embauche des personnes handicapées auprès de ces dernières, des partenaires du réseau de l'emploi et des ministères et organismes publics.
État de réalisation: Réalisé en 2016-2017
Échéance: 2017 (En continu – étape 1)
Responsable: MTESS
Collaborateurs: MEQ, SCT
{Page 61}
Cet engagement est réalisé, mais le SCT mène des travaux en continu dans le cadre de l'étape 1. Voici les mesures qu'il a prises en ce qui a trait aux activités de promotion des emplois de la fonction publique:
•	Il a publié dans la section «Actualités» du portail Carrières le témoignage d'une personne handicapée partageant son expérience d'intégration dans la fonction publique québécoise pour promouvoir le Programme de développement de l'employabilité à l'intention des personnes handicapées (PDEIPH), et ce, lors de la Semaine québécoise des personnes handicapées 2019 (du 1er au 7 juin). Le texte mentionnait les ressources auxquelles les participants potentiels peuvent se référer pour vérifier leur admissibilité au PDEIPH. Une publication a également été faite avec le profil Gouvernement du Québec – Carrières sur le réseau social LinkedIn;
•	Il a produit et diffusé aux ministères et organismes publics une série de sept fascicules sur la gestion de la diversité qui abordent certains sujets liés à la réalité des employées et employés handicapés, comme l'adaptation du poste et des lieux de travail ou le PDEIPH;
•	Il a fait la promotion des projets d'emploi du PDEIPH sur le portail Carrières et sur les réseaux sociaux LinkedIn et Twitter du gouvernement du Québec;
•	Il a fait la promotion du PDEIPH auprès des personnes handicapées rencontrées lors de différentes activités promotionnelles (pour le grand public, spécialisées à un domaine d'emploi, dans les établissements d'enseignement, des ordres professionnels, etc.);
•	Une analyse est en cours pour évaluer la possibilité d'inclure une mesure en lien avec cet engagement au Programme d'accès à l'égalité en emploi pour les personnes handicapées, qui est une action de la Stratégie de gestion des ressources humaines 2018-2023 élaborée par le SCT.
Voici les mesures que le SCT a pris en ce qui a trait aux activités de promotion des mesures favorisant l'embauche des personnes handicapées:
•	Il a fait la promotion annuelle du PDEIPH auprès des ministères et organismes ;
•	Il a fourni de l'information en continu sur le site Internet du SCT et sur le portail Carrières concernant la cible d'embauche de 25% d'au moins un membre des groupes cibles, incluant les personnes handicapées;
•	Il a participé au comité interministériel de la Stratégie nationale pour l'intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées 2019-2024 du MTESS 
{Encadré}
ENGAGEMENT 16: Outiller le personnel des centres locaux d'emploi pour favoriser une offre de service de qualité au regard des besoins des personnes handicapées.
{/Encadré}
Étape:
•	Faire connaître les outils d'information auprès du personnel des services d'emploi des établissements d'enseignement professionnel, collégial et universitaire pour favoriser une offre de service de qualité au regard des besoins des personnes handicapées.
{Page 62}
État de réalisation: Réalisé en 2016-2017
Échéance: 2016 (2016 – étape 1)
Responsable: MTESS
Collaborateur: MEQ
En vue de l'utilisation optimale des mesures «Subvention salariale» et «Mesure de formation de la main-d'oeuvre» pour les personnes handicapées, deux nouveaux feuillets d'information ont été préparés et mis à la disposition des agents d'aide à l'emploi de Services Québec pour les soutenir dans la prestation de services auprès des personnes handicapées. 
Le MTESS n'envisage pas la production d'outils destinés aux établissements d'enseignement professionnel, collégial et universitaire. Le MEQ a donc abandonné l'étape 1 puisque les outils d'information produits ne sont pas adaptés au secteur de l'éducation. 
{Encadré}
ENGAGEMENT 17: Intégrer ou maintenir des critères d'accessibilité aux personnes handicapées dans tous les programmes pertinents d'aide financière subventionnant des projets d'immobilisation des infrastructures, des installations et des établissements fréquentés par le public.
Les critères doivent être conformes aux normes de conception sans obstacles du Code de construction du Québec, au contenu réglementaire et aux normes inscrites dans les tomes de collection Normes-Ouvrages routiers et à toute réglementation à venir concernant le parcours sans obstacles.
{/Encadré}
État de réalisation: En continu
Échéance: 2019
Responsables: MEQ, MFamille, MTQ
Collaborateur: –
Le MTQ a maintenu ses critères d'accessibilité aux personnes handicapées dans ses programmes d'aide financière aux projets d'immobilisation des infrastructures de transport collectif et de transport actif.
Pour sa part, le MEQ a réalisé sa partie de l'engagement en 2016-2017. Pour tous les projets de nouvelles infrastructures scolaires, le MEQ se conforme aux critères d'accessibilité sans obstacles pour les personnes handicapées. De plus, pour les bâtiments construits avant 1976, il poursuit le financement de projets d'amélioration de l'accessibilité par l'entremise d'une mesure financière (30850) qui permet au réseau scolaire de cibler les bâtiments à rendre accessibles et de faire les aménagements nécessaires à cet effet.
En ce qui a trait au MFamille, il avait déjà réalisé sa partie de l'engagement en 2015‑2016. Son programme de financement des infrastructures se conforme aux critères d'accessibilité pour les personnes handicapées. De plus, ce programme fournit aux centres de la petite enfance (CPE) les ressources nécessaires pour mener à terme des projets d'immobilisation nécessitant un apport financier important tout en facilitant l'accès à du financement à des conditions avantageuses. Il ne s'agit pas d'un programme fonctionnel et technique décrivant les exigences en termes de construction. Néanmoins, dans la réalisation de leur projet, les CPE ont l'obligation de se conformer aux normes de construction en vigueur.
{Page 63}
{Encadré}
ENGAGEMENT 18: Réaliser, en cohérence avec les initiatives de sécurité routière et de mobilité durable, une étude sur la faisabilité de la mise en place d'une législation ou d'une réglementation relative à la conception sans obstacles des aménagements extérieurs.
Cette étude devra comprendre la définition du champ d'application, des objectifs et des normes visés ainsi que des mécanismes d'application et de surveillance.
{/Encadré}
État de réalisation: Réalisé en 2018-2019
Échéance: 2019
Responsable: MTQ
Collaborateurs: MAMH, MEQ, MSSS, Office, SAAQ
L'étude intitulée Mobilité et accès: la voirie urbaine au service des déplacements sécuritaires des personnes à mobilité réduite a été réalisée et publiée en 2018-2019 par un groupe de recherche scientifique de l'Université Laval. Cette étude, qui avait été mandatée par le MTQ, servira notamment aux travaux de la mesure 9 du Cadre d'intervention en transport collectif urbain: transporter le Québec vers la modernité de la Politique de mobilité durable – 2030. 
{Encadré}
ENGAGEMENT 19: Examiner la possibilité de revoir le soutien au revenu pour les personnes handicapées.
{/Encadré}
État de réalisation: Réalisé en 2018-2019
Échéance: 2019
Responsable: Office
Collaborateurs: MTESS, MFQ
Le 15 mai 2018, l'Assemblée nationale a adopté la Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l'emploi. 
Ce revenu de base s'adressera aux personnes bénéficiant du Programme de solidarité sociale pendant au moins 66 des 72 derniers mois. D'ici 2023, le MTESS investira 1,25 G$ dans cette mesure dont environ 84 000 personnes pourront en bénéficier. En février 2018, le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale a mis sur pied le Comité conjoint sur l'accès au Programme de revenu de base (CCAPRB), formé de représentants du gouvernement et de 4 organismes dont la clientèle est concernée par le CCAPRB: l'Alliance québécoise des regroupements régionaux pour l'intégration des personnes handicapées, la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec, le Réseau communautaire en santé mentale et la Société québécoise de la déficience intellectuelle. Le CCAPRB avait pour objectif de proposer au gouvernement du Québec des façons de faire évoluer le Programme de revenu de base afin de permettre, au cours des prochaines années, à certaines catégories de clientèle de bénéficier d'une admissibilité plus rapide à ce programme ainsi qu'au Programme de solidarité sociale.
L'Office et le MTESS ont participé à 9 rencontres du CCAPRB. Le rapport final du CCAPRB a été remis au ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale en décembre 2019 et comprend 90 recommandations. L'analyse de celles-ci s'est amorcée dès le dépôt du rapport. Plusieurs des recommandations sont prises en compte dans le cadre du développement du Programme de revenu de base qui sera instauré en 2023.
{Page 64}
En 2019-2020, l'Office est intervenu concernant la pénalité appliquée au Régime de rentes du Québec lorsqu'une personne bénéficie d'une rente d'invalidité entre 60 et 65 ans. Il a également participé à deux rencontres du Comité interministériel sur le soutien gouvernemental aux familles ayant un enfant handicapé. Ces rencontres visaient à identifier des pistes d'amélioration en vue de l'octroi d'un soutien financier adapté aux besoins des familles.
{Encadré}
ENGAGEMENT 20: Évaluer les impacts potentiels d'une plus grande couverture des coûts supplémentaires généraux pour les personnes handicapées.
{/Encadré}
Étape:
•	Réaliser une enquête avec l'ISQ afin d'estimer les coûts supplémentaires généraux assumés par les personnes handicapées et leur famille.
État de réalisation: Réalisé en 2019-2020
Échéance: 2019 (2018 – étape 1)
Responsable: Office
Collaborateurs: MTESS, MSSS, MFQ
En 2018-2019, l'Office avait mené des travaux pour définir le meilleur moyen d'estimer les coûts supplémentaires généraux assumés par les personnes handicapées et leur famille et pour comprendre l'impact de ces coûts sur la participation sociale de celles-ci. Il a finalement choisi d'analyser les données de l'Enquête sur les dépenses des ménages provenant de Statistique Canada, qui a l'avantage de permettre une comparaison de nombreuses catégories de dépenses entre les ménages avec et sans incapacité à l'aide d'une enquête populationnelle. Cette méthode a été privilégiée plutôt que celle en collaboration avec l'ISQ qui était envisagée au départ. L'étude réalisée par l'Office a été publiée en 2020.
Orientation 4.
{Encadré}
ENGAGEMENT 21: Réviser la stratégie de lutte à la discrimination et à l'exploitation des personnes handicapées.
{/Encadré}
État de réalisation: Réalisé en 2019-2020
Échéance: 2019
Responsable: CDPDJ
Collaborateur: Office
En 2019-2020, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) a complété ses objectifs de révision de la Stratégie de lutte à la discrimination et à l'exploitation des personnes handicapées.
{Page 65}
En lien avec son mandat général, la CDPDJ a réalisé les actions suivantes en 2019-2020:
•	Elle est intervenue devant l'Assemblée nationale sur plusieurs projets de loi ayant des impacts sur les droits des personnes handicapées;
•	Elle a donné plusieurs séances de formation de même que des présentations dans divers forums qui ont porté sur les droits des personnes handicapées;
•	Elle a produit un webinaire sur les personnes handicapées ainsi que plusieurs cahiers d'information sur les droits et les obligations tant des employeurs que des personnes, notamment en situation de handicap, qui cherchent un emploi. Elle a également poursuivi la diffusion d'outils d'information sur les accommodements raisonnables en camps de jour et sur l'exploitation des personnes âgées et des personnes handicapées;
•	Elle a finalisé son rapport triennal sur la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics, qui porte sur la représentation des personnes handicapées et des quatre autres groupes visés par cette loi. Le rapport a été rendu public en juin 2020. De plus, la CDPDJ a entrepris la rédaction d'un rapport qui portera sur la situation spécifique des personnes handicapées. Ce rapport sera rendu public en 2021;
•	Elle a poursuivi le suivi des recommandations qu'elle a formulées dans son étude de 2018 intitulée Le respect des droits des élèves HDAA et l'organisation des services éducatifs dans le réseau scolaire québécois: une étude systémique, auprès des principaux acteurs qui sont visés par ces recommandations. Elle a aussi continué de diffuser les constats et conclusions de l'étude, entre autres par des présentations publiques. Elle entend poursuivre ces initiatives;
•	Elle poursuit la rédaction d'un avis sur les obligations juridiques des camps de jour à l'endroit des enfants en situation de handicap et prévoit le rendre public en 2021.
{Encadré}
ENGAGEMENT 22: Promouvoir, auprès du milieu municipal, des initiatives porteuses déjà employées par certaines municipalités pour réduire ou abolir certains frais inhérents à l'adaptation du domicile d'une personne handicapée.
{/Encadré}
État de réalisation: Réalisé en 2016-2017
Échéance: 2017
Responsable: MAMH 
Collaborateur: Office
Les initiatives porteuses de certaines municipalités déjà employées pour réduire ou abolir certains frais inhérents à l'adaptation de domicile d'une personne handicapée ont été promues par le biais du Recueil des bonnes pratiques: volet municipalités, hébergé sur le site Web de l'Office ainsi que par le biais d'un article publié dans le cyberbulletin Express-O au printemps 2019. 
De plus, l'Office a continué de proposer systématiquement ce type de mesure dans ses lettres de rétroaction aux municipalités dont le plan d'action ne contenait pas de mesures à cet égard et qui n'avaient toujours pas été sensibilisées à ce sujet. 
En 2019-2020, le MAMH n'a pas mené d'actions en lien avec cet engagement qui a été réalisé en 2016-2017.
{Page 66}
{Encadré}
ENGAGEMENT 23: Examiner des mécanismes visant à favoriser l'accessibilité au vote lors des élections municipales générales.
{/Encadré}
État de réalisation: Réalisé en 2015-2016
Échéance: 2016
Responsable: MAMH
Collaborateur: –
En 2016-2017, le MAMH a réalisé l'analyse de mécanismes visant à favoriser l'accessibilité au vote lors des élections municipales générales. Par la suite, le projet de loi no 83, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique, a été sanctionné le 10 juin 2016. Il modifie la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités pour que les bureaux de vote soient obligatoirement accessibles aux personnes handicapées le jour du scrutin. Cette mesure permettra de faciliter l'exercice du droit de vote pour les personnes handicapées.
En 2019-2020, le MAMH n'a pas mené d'actions en lien avec cet engagement qui a été réalisé en 2015-2016.
{Encadré}
ENGAGEMENT 24: Favoriser la prise en compte des critères d'accessibilité universelle permettant de considérer les besoins des personnes handicapées par les organismes soutenus au fonctionnement et inscrire, lorsqu'applicable, cet engagement dans les plans d'action liés aux ententes que les organismes subventionnés signent avec le MCC dans le cadre du programme Aide au fonctionnement.
{/Encadré}
État de réalisation: Réalisé en 2018-2019
Échéance: 2019
Responsable: MCC
Collaborateurs: Organismes relevant du MCC
Les treize sociétés d'État affiliées au ministère de la Culture et des Communications (MCC) élaborent et appliquent leur propre plan d'action à l'intention des personnes handicapées. Par conséquent, l'intégration de cet engagement s'effectue dans ces plans d'action.
Le MCC a ajouté une bonification pour la prise en compte de l'accessibilité universelle dans le calcul des aides financières aux immobilisations. Dans le même ordre d'idées, des critères similaires sont pris en compte dans le processus d'agrément des institutions muséales qui a été lancé en 2018.
Dans la nouvelle norme du programme Aide au fonctionnement pour les institutions muséales reconnues (2019-2022), le MCC a inclus les personnes handicapées dans les types de publics à qui les institutions muséales doivent notamment destiner leurs activités éducatives et culturelles.
{Page 67}
{Encadré}
ENGAGEMENT 25: Mettre en oeuvre des actions pour favoriser l'intégration des élèves handicapés dans les établissements d'enseignement privés en poursuivant notamment l'accompagnement des établissements dans cette démarche et en développant de nouveaux mécanismes d'accompagnement.
{/Encadré}
État de réalisation: En continu
Échéance: 2017
Responsable: MEQ
Collaborateur: –
Pour l'année 2019-2020, le MEQ a continué d'offrir des formations et du soutien financier sous diverses formes:
•	Un montant de 2,6 M$ visant à soutenir les établissements d'enseignement privés a été accordé dans le cadre de la mesure 30110 pour les dépenses de mobilier ou d'équipement adapté, ainsi que pour l'acquisition d'équipement informatique, de périphériques adaptés et de logiciels spécialisés destinés aux élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage (HDAA);
•	Un montant de 7,6 M$ a été accordé aux établissements d'enseignement privés dans le cadre de la mesure 30120 en vue de la réalisation ou de la poursuite de leur projet particulier en adaptation scolaire;
•	Plus de la moitié des établissements d'enseignement privés qui admettent des élèves HDAA ont bénéficié pour une cinquième année des services de personnes-ressources par un soutien téléphonique, par courriel ou en personne;
•	Des formations ont été offertes sur le Référentiel d'intervention en mathématique, le référentiel pour les élèves ayant des problèmes de comportement, la démarche liée au plan d'intervention et à la gestion de celui-ci, la rédaction d'objectifs et le choix de moyens d'adaptation en fonction des besoins particuliers des élèves et des orientations ministérielles.
{Encadré}
ENGAGEMENT 26: Améliorer la persévérance et la réussite scolaire des personnes handicapées en mettant en oeuvre des actions pour favoriser leur accès à la formation générale des jeunes, à la formation générale des adultes et à la formation professionnelle.
{/Encadré}
État de réalisation: En continu
Échéance: 2017
Responsable: MEQ
Collaborateur: –
{Page 68}
En 2019-2020, le MEQ a mené plusieurs actions relatives à l'engagement 26:
•	Les mesures «Accroche-toi en formation générale des adultes» et «Accroche-toi en formation professionnelle» ont été bonifiées (montant total de 22 M$). Celles-ci ont été mises en place en 2018-2019 pour accompagner les élèves ayant des besoins particuliers et pour soutenir le personnel enseignant;
•	Il a poursuivi le financement additionnel de la mise en place de mesures d'accompagnement et de soutien favorisant la réussite des élèves par le biais de la passerelle d'un métier semi-spécialisé vers un diplôme d'études professionnelles;
•	Il a poursuivi des travaux pour la rédaction d'un document de référence sur les services éducatifs complémentaires en formation générale des adultes et en formation professionnelle;
•	Il a soutenu la production de matériel et le développement d'instruments divers (matériel en braille, vidéos pour malentendants, etc.) destinés aux adultes handicapés;
•	Le 23 janvier 2019, une rencontre nationale d'une journée s'est tenue à l'attention des enseignants, des gestionnaires et des professionnels des commissions scolaires. Celle-ci portait sur les services éducatifs complémentaires en formation professionnelle et en formation générale des adultes. Ces services visent à faciliter la réussite des élèves, notamment ceux ayant des besoins particuliers.
{Page 69}
{Encadré}
ENGAGEMENT 27: Améliorer la persévérance et la réussite scolaires chez les élèves handicapés et en difficulté d'apprentissage en mettant en oeuvre des actions pour favoriser l'accès aux projets pédagogiques particuliers incluant les projets d'enseignement intensif de l'anglais.
{/Encadré}
État de réalisation: Réalisé en 2017-2018
Échéance: 2017
Responsable: MEQ
Collaborateur: –
Le MEQ a accompagné le réseau pour assurer la conformité des demandes de dérogation afin que les établissements puissent mettre sur pied des projets pédagogiques particuliers. En 2017-2018, des demandes de dérogation ont été analysées et approuvées par le MEQ. Les commissions scolaires ont donc eu la possibilité de mettre en place ces projets pédagogiques si le nombre de participantes et participants désiré était atteint.
Plusieurs actions ont été mises en oeuvre par le MEQ depuis la réalisation de cet engagement, par exemple, la transmission d'une lettre du ministre concernant les demandes de dérogation à tous les directeurs généraux des commissions scolaires, l'élaboration de documents d'encadrement et la production de formulaires de demande de dérogation et d'autorisation relative aux projets pédagogiques particuliers.
{Encadré}
ENGAGEMENT 28: Soutenir la mise en place de mécanismes de transition des élèves handicapés entre le secondaire et le collégial en vue de favoriser la réussite scolaire des élèves handicapés ainsi que l'accès aux services de soutien.
{/Encadré}
État de réalisation: En continu
Échéance: 2017
Responsable: MEQ
Collaborateur: Office
En 2018-2019, un comité sur la transition des élèves HDAA du secondaire vers le collégial avait été mis en place. Il a pour mandat de mener les travaux visant la mise en place, au niveau de la province, de mécanismes de transition du secondaire au collégial afin de soutenir la réussite des élèves en situation de handicap et de favoriser leur accès à des services. Depuis sa création, la formation générale des adultes et la formation professionnelle ont été invitées aux travaux de ce comité. Une rencontre du comité a eu lieu en octobre 2019.
En avril 2019, le MEQ a effectué une enquête provinciale auprès des établissements scolaires (secondaires et collégiaux) pour sonder les enjeux reliés à la transition du secondaire au collégial et afin identifier des mécanismes de transition. La compilation, l'analyse des données et la diffusion des résultats se sont déroulées de mai 2019 à mars 2020. 
Enfin, le MEQ a débuté la rédaction de contenus Web qui portent sur la transition du secondaire vers le collégial des élèves handicapés ou HDAA, en tenant compte des résultats obtenus lors de l'enquête provinciale réalisée en avril 2019. La section sur la transition du secondaire vers le collégial des élèves HDAA qui sera développée visera à regrouper dans un lieu commun des outils, des références et des pratiques exemplaires pouvant intéresser à la fois les élèves, les parents, les intervenants scolaires et les établissements d'enseignement. 
{Encadré}
ENGAGEMENT 29: Identifier, dans la future politique nationale du sport, du loisir et de l'activité physique, des orientations prenant en compte la situation et les enjeux particuliers liés aux personnes handicapées.
{/Encadré}
État de réalisation: Réalisé en 2017-2018
Échéance: 2015
Responsable: MEQ
Collaborateur: –
La nouvelle politique de l'activité physique, du sport et du loisir Au Québec, on bouge! a été lancée en 2017. Cette politique touche les enjeux spécifiques de l'accessibilité et de la qualité de l'expérience des personnes handicapées, notamment par les orientations suivantes:
•	Faciliter la participation des personnes, des groupes ou des communautés qui ont des besoins particuliers;
•	Offrir un environnement stimulant, sécuritaire et respectueux qui convient au niveau de développement des participantes et des participants.
{Page 70}
{Encadré}
ENGAGEMENT 30: Améliorer la qualité des services offerts aux élèves ayant une surdité dans le réseau scolaire, secteur jeune, en offrant des formations portant sur les interventions à privilégier auprès des élèves ayant une surdité.
{/Encadré}
État de réalisation: Réalisé en 2017-2018
Échéance: 2018
Responsable: MEQ
Collaborateur: –
Cette action est réalisée par l'entremise des personnes-ressources du Service régional de soutien et d'expertise pour les élèves ayant une déficience auditive.
{Encadré}
ENGAGEMENT 31: Réaliser un complément à l'Étude sur la profession d'interprète visuel au Québec permettant d'établir, entre autres, les besoins récurrents de main-d'oeuvre en matière d'interprétation visuelle et analyser l'ensemble des études et des données à ce sujet.
{/Encadré}
Étape:
•	À la suite de ces travaux, déterminer le dispositif de formation en interprétation visuelle à mettre en place.
État de réalisation: Réalisé en 2015-2016
Échéance: 2016 (2017 – étape 1)
Responsable: MEQ
Collaborateur: Office
Les travaux de l'étape 1 ont été complétés en 2018-2019. Les conclusions de l'étude complémentaire ont permis au MEQ d'affirmer que les besoins de main-d'oeuvre en interprétation visuelle ne justifient pas la mise en place d'un programme d'État. Aucun dispositif formel de formation en interprétation visuelle n'a été identifié par le MEQ dans le cadre de l'étude. 
Par ailleurs, le MEQ a transmis l'étude complémentaire aux établissements d'enseignement concernés (Université du Québec à Montréal [UQAM], cégep du Vieux Montréal et Université du Québec à Trois-Rivières) en invitant les parties à tirer profit des conclusions et à évaluer la possibilité d'optimiser leurs offres de formation respectives. 
L'UQAM a réalisé des travaux visant à réviser sa formation en interprétation français – Langue des signes québécoise. Dans le cadre d'une rencontre organisée par l'Office, les résultats de son rapport et les principaux changements à apporter à la formation ont été présentés aux services régionaux d'interprétation visuelle et au milieu associatif.
{Page 71}
{Encadré}
ENGAGEMENT 32: Entamer les travaux en vue de réviser les critères d'admissibilité et les mesures destinées aux personnes handicapées dans le cadre des programmes d'aide financière aux études afin que ceux-ci soient en conformité avec la définition d'une personne handicapée, comme stipulé dans la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.
{/Encadré}
État de réalisation: En cours de réalisation
Échéance: 2019
Responsable: MEQ
Collaborateur: Office
En 2019-2020, l'Office a poursuivi sa collaboration avec le MEQ et a transmis ses commentaires au sujet des modifications proposées au Règlement sur l'aide financière aux études (2018-088). Toutefois, le projet de modification n'a pu cheminer dans sa forme initiale. Une reprise des travaux est en cours.
{Encadré}
ENGAGEMENT 33: Réviser le cadre d'élaboration des programmes d'études techniques et, à cette occasion, analyser les enjeux associés à la prise en compte de façon systématique de la réalité des personnes handicapées.
{/Encadré}
Les personnes handicapées seront incluses dans une catégorie plus vaste de personnes ayant des besoins particuliers pour préserver le caractère général des objectifs et standards des programmes.
État de réalisation: Réalisé en 2019-2020
Échéance: 2016
Responsable: MEQ
Collaborateur: –
Pour prendre ce projet en charge, le MEQ s'était doté d'un poste d'expert méthodologique en 2017-2018. Depuis, une grille d'analyse et un guide explicatif ont été développés afin de relever l'information nécessaire concernant l'application des principes de développement durable dans le cadre de l'exercice d'une profession. Les travaux ont permis d'intégrer à cette grille diverses considérations telles que l'entrepreneuriat et les clientèles vulnérables ou ayant des besoins particuliers. Un guide explicatif des principes de développement durable a également été produit à l'intention des équipes de production de programmes d'études. Ainsi, il est prévu que ces outils méthodologiques soient utilisés lors des ateliers d'analyse de profession. Les rapports écrits de ces ateliers constituent la matière première pour l'élaboration d'un programme d'études.
{Page 72}
{Encadré}
ENGAGEMENT 34: Assurer la poursuite du programme des services de surveillance et accroître la diversité des modalités offertes pour répondre aux besoins des familles des élèves handicapés de 12 à 21 ans.
{/Encadré}
Étape:
•	Produire un bilan de l'implantation du Programme de soutien financier aux services de surveillance d'élèves handicapés de 12 à 21 ans.
État de réalisation: Réalisé en 2017-2018
Échéance: 2018 (2017 – étape 1)
Responsable: MFamille
Collaborateur: –
À la suite de l'augmentation de 500 000$ du budget accordé au Programme de soutien financier aux services de surveillance d'élèves handicapés de 12 à 21 ans, des travaux de mise à jour des normes 2017-2018 et des outils relatifs au Programme ont été réalisés et diffusés en juin 2017. Cette annonce avait été faite dans le cadre du Discours sur le budget 2017-2018 afin de pouvoir soutenir l'offre de services de surveillance durant l'été également.
À la suite des travaux d'analyse des données administratives du Programme, un bilan d'implantation a été produit en mai 2017 et a été transmis à l'Office en octobre 2017 (étape 1).
En 2018-2019, 38 services de surveillance, dont trois nouveaux organismes, ont été soutenus dans le cadre du Programme. Parmi ceux-ci, dix-sept l'ont été pour la période scolaire seulement, deux pour la période estivale seulement et dix-neuf pour les deux périodes.
{Encadré}
ENGAGEMENT 35: Analyser la possibilité de bonifier le crédit d'impôt non remboursable pour déficience grave et prolongée.
{/Encadré}
État de réalisation: Réalisé en 2016-2017
Échéance: 2016 
Responsable: MFQ
Collaborateur: –
Le ministère des Finances (MFQ) a réalisé en 2016 une analyse de la possibilité de bonifier le crédit d'impôt non remboursable pour déficience grave et prolongée. Voici les principaux éléments qui sont ressortis de l'analyse:
•	Le crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques vise à reconnaître que le contribuable atteint d'une telle déficience a une capacité réduite à payer des impôts en raison des coûts additionnels à supporter liés à son handicap;
•	La bonification du crédit d'impôt devrait donc contribuer à améliorer la situation.
Le MFQ a rencontré les représentantes et représentants de l'Office le 16 décembre 2016 au sujet de cet engagement. Lors de cette rencontre, les représentantes et représentants du MFQ ont effectué une présentation portant sur l'aide de base qui est offerte aux personnes qui ont une incapacité significative. Compte tenu du fait qu'il n'existe présentement pas de données sur les coûts additionnels liés à une déficience, il n'est actuellement pas possible de donner suite à une bonification du crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques.
{Page 73}
Toutefois, l'Office prévoit, dans le cadre de l'engagement 20, réaliser des travaux afin d'estimer les coûts supplémentaires généraux assumés par les personnes handicapées et leur famille. Une nouvelle analyse sur la possibilité de bonifier le crédit d'impôt pourra être effectuée lorsque les résultats des travaux sur les coûts supplémentaires seront disponibles.
{Encadré}
ENGAGEMENT 36: Analyser les conditions d'admissibilité au crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée et au supplément pour enfant handicapé.
{/Encadré}
État de réalisation: Réalisé en 2017-2018
Échéance: 2017
Responsable: MFQ
Collaborateur: –
Depuis le mois d'avril 2016, le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (SEHNSE) a été instauré dans le but d'améliorer le soutien financier accordé aux parents devant subvenir aux besoins d'un enfant gravement malade ou ayant des incapacités très importantes.
Pour l'année 2018, le SEHNSE a accordé une aide mensuelle de 962$ (11 544$ par année). Au mois d'avril 2018, le nombre d'enfants handicapés admis à cette mesure était de plus de 1 800. Sur une pleine année, le SEHNSE représente une aide fiscale de plus de 20 M$. 
À la suite d'un examen des demandes d'admissibilité refusées, il est apparu que certains enfants présentaient des incapacités très importantes qui obligeaient leur famille à assumer des responsabilités comparables à celles de parents d'enfants admissibles au SEHNSE. Ainsi, en juin 2018, un assouplissement des critères d'admissibilité au SEHNSE, rétroactif à avril 2016, a été annoncé. Il est estimé que cet assouplissement représente une bonification de l'aide fiscale de l'ordre de 4 M$ par année.
{Encadré}
ENGAGEMENT 37: S'assurer que des services accessibles et adaptés sont offerts à la clientèle handicapée au Québec par le ministère ou ses mandataires et partenaires.
{/Encadré}
État de réalisation: En continu
Échéance: 2019
Responsable: MIFI
Collaborateur: Office
{Page 74}
Pour l'année 2019-2020, le personnel d'accueil à l'aéroport a remis aux nouveaux immigrants la documentation de l'Office qui les informe des différents programmes et services offerts au Québec.
Le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI) a poursuivi les ententes de francisation avec quatre partenaires qui offrent des services de francisation aux personnes ayant une incapacité auditive. En 2019-2020, ces quatre partenaires ont offert des services de francisation à 44 élèves. Le MIFI a également développé un outil d'information qui comprend toutes les informations pertinentes dont un nouvel arrivant a besoin, notamment les coordonnées de l'Office. En décembre 2019, des modifications ont été apportées au document Accueil et intégration du nouveau personnel afin qu'il tienne compte des personnes ayant des besoins particuliers.
L'Office a transmis des propositions de mesures visant à favoriser l'accès aux services du MIFI pour les personnes handicapées dans le cadre de la rétroaction sur son plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées. Autrement, l'Office a répondu à trois demandes en lien avec la politique L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées, en plus de donner deux activités de formation au coordonnateur de services aux personnes handicapées désigné par le MIFI.
{Encadré}
ENGAGEMENT 38: Favoriser, en collaboration avec les ministères concernés, la réalisation de partenariats et l'échange d'expertise entre l'Office et des organisations internationales gouvernementales, notamment l'Organisation des Nations Unies.
{/Encadré}
État de réalisation: En continu
Échéance: 2019
Responsable: MRIF
Collaborateur: Office
Le ministère des Relations internationales et de la Francophonie (MRIF) a coordonné la visite de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les personnes handicapées, Mme Catalina Devandas-Aguilar, en avril 2019. Le ministère a notamment organisé une table ronde à laquelle ont participé des représentants des ministères et organismes publics concernés par la visite, des rencontres avec des organismes gouvernementaux québécois ainsi qu'une visite du CIUSSS du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal.
En 2019-2020, l'Office a rencontré Mme Catalina Devandas-Aguilar, a participé aux travaux du nouveau Comité interministériel des droits de la personne et a offert son soutien pour la préparation de la contribution du gouvernement du Québec à plusieurs documents portant sur les droits de la personne.
{Page 75}
{Encadré}
ENGAGEMENT 39: S'assurer que les services de réadaptation sont disponibles dans l'ensemble des modes de communication, notamment pour la langue des signes québécoise, pour tous les enfants ayant une incapacité auditive, et ce, dans toutes les régions du Québec.
{/Encadré} 
État de réalisation: Non débuté
Échéance: 2017
Responsable: MSSS
Collaborateur: –
Le MSSS n'a mené aucune action en lien avec cet engagement. L'engagement est en retard puisqu'il aurait dû être réalisé en 2017.
{Encadré}
ENGAGEMENT 40: Soutenir l'autonomie décisionnelle et fonctionnelle des personnes handicapées en offrant des services de soutien à domicile coordonnés, intégrés et de qualité, conformes à l'évaluation de leurs besoins, à leur profil d'autonomie et à leur plan de services individualisé et d'allocation de services (PSIAS).
Les services de soutien à domicile à rendre disponibles sont:
•	les services professionnels; 
•	les activités de la vie domestique; 
•	les activités de la vie quotidienne; 
•	le soutien civique; 
•	l'accompagnement; 
•	l'assistance à l'apprentissage;
•	l'appui aux tâches familiales; 
•	les services aux proches aidants.
{/Encadré}
Étapes:
•	Évaluer 95% des personnes handicapées requérant des services de soutien à domicile avec l'Outil d'évaluation multiclientèle (OEMC) et mettre à jour l'évaluation au moins une fois par année ou lorsque la situation de la personne ou celle de ses proches change.
•	Élaborer un plan d'intervention ou de services (avec l'outil PSIAS) pour toutes les personnes évaluées, en respectant les préférences de la personne et de ses proches, et le mettre à jour lors de leur réévaluation.
•	Assigner à toute personne ayant plus d'un intervenant à son dossier un intervenant pivot (ou intervenant pivot réseau s'il y a plus d'un établissement).
•	Évaluer, lors de la mise à jour de son évaluation, la satisfaction de la personne et de ses proches à l'égard des services reçus.
{Page 76}
État de réalisation: En continu
Échéance: 2019 (2019 – étapes 1, 2, 3 et 4)
Responsable: MSSS
Collaborateur: –
Le déploiement des outils de cheminement clinique informatisés (OCCI), incluant l'OEMC et le plan d'intervention, s'est échelonné de novembre 2017 à février 2019. Ceux-ci comprennent la version bonifiée de l'OEMC et les plans d'interventions et ont pour fonction d'aider la prise de décision des intervenants en soutien à domicile dans le cadre de l'évaluation des besoins des personnes handicapées. Ils comprennent également un outil de synthèse ainsi qu'un outil de prise de décision partagée disponibles pour l'identification des besoins à prioriser en vue du plan d'intervention. L'évaluation de l'autonomie fonctionnelle et décisionnelle est possible grâce au Système de mesure de l'autonomie fonctionnelle (SMAF) ainsi que le SMAF social. 
Les OCCI comprennent les plans d'intervention (PI), les plans d'intervention interdisciplinaire (PII) et les plans de services individualisés (PSI). Ces différents types de plans permettent une coordination des services et une concertation entre les partenaires et les professionnels lorsque requis. 
Concernant l'étape 1, le MSSS poursuit le suivi bisannuel. La directive clinique est que chaque usager nécessitant un soutien à l'autonomie devrait avoir un OEMC et un plan d'intervention à jour. 
Concernant l'étape 2, le MSSS exerce un suivi bimensuel afin de s'assurer que la directive clinique demeure honorée. Il est à noter que l'usager (ou son représentant) et un proche, lorsque requis, sont impliqués dans l'évaluation tout comme dans l'élaboration du plan d'intervention.
Concernant l'étape 3, le MSSS continue d'appliquer cette consigne. Pour les personnes au programme-service de Soutien à l'autonomie des personnes âgées, selon l'intensité du suivi de coordination de services et le risque de rupture d'équilibre, un intervenant en gestion de cas pourrait lui être affecté. 
Concernant l'étape 4, le MSSS s'assure que tout au long de l'OEMC (dans les OCCI), l'intervenant valide auprès de l'usager et du proche le désir de travailler les besoins identifiés. De plus, lors de la révision du plan, l'atteinte des objectifs ainsi que la satisfaction sont évaluées. 
{Encadré}
ENGAGEMENT 41: Réviser le programme de soutien aux familles pour améliorer l'accès, la qualité et l'équité de l'offre de services.
{/Encadré}
État de réalisation: En cours de réalisation
Échéance: 2016
Responsable: MSSS 
Collaborateur: MFamille
En 2018-2019, le MSSS a finalisé les travaux visant l'amélioration du fonctionnement du programme de soutien aux familles ainsi qu'une harmonisation des pratiques au niveau de la province afin d'assurer une meilleure réponse aux besoins des familles. L'implantation du programme révisé est attendue à l'automne 2019. 
De plus, le 11 juin 2019, le MSSS a annoncé un montant de 7,8 M$ afin de bonifier le Programme de soutien aux familles des personnes présentant une déficience. 
{Page 77}
{Encadré}
ENGAGEMENT 42: Soutenir l'implantation des nouvelles orientations ministérielles définies par le Cadre de référence – Les ressources intermédiaires et les ressources de type familial.
{/Encadré}
État de réalisation: Réalisé en 2019-2020
Échéance: 2017
Responsable: MSSS
Collaborateur: –
Le mandat du comité de suivi de l'implantation du Cadre de référence – Les ressources intermédiaires et les ressources de type familial (RI-RTF) s'est terminé à l'automne 2018, puisque les objectifs et échéanciers ont été en grande partie atteints. Ce comité regroupait un représentant de chaque établissement et s'est réuni à cinq reprises au cours des deux dernières années. Des rencontres individualisées se poursuivront auprès de certains établissements qui, pour différentes raisons, n'ont pu à ce jour atteindre leurs objectifs.
Par ailleurs, la section regroupant toutes les informations concernant les RI-RTF a été mise à jour sur le site Web du MSSS.
En 2019-2020, le MSSS a publié deux bulletins d'information RI-RTF en plus de tenir cinq rencontres avec des répondants RI-RTF, cadres et professionnels de chaque établissement.
{Encadré}
ENGAGEMENT 43: Favoriser l'application du processus de contrôle de la qualité des services rendus aux usagers hébergés dans une RI-RTF.
{/Encadré}
Étapes:
•	Soutenir l'implantation du processus de contrôle de la qualité des services rendus aux usagers hébergés dans une RI-RTF.
•	Actualiser les activités spécifiques du processus de contrôle de la qualité.
État de réalisation: En cours de réalisation
Échéance: 2019 (2019 – étapes 1 et 2)
Responsable: MSSS
Collaborateur: –
En 2019-2020, le MSSS a formé des intervenants dans les deux établissements volontaires du projet pilote d'implantation du système de contrôle de qualité des services offerts aux usagers en RI-RTF. Le projet pilote a d'ailleurs débuté en janvier 2020, mais est suspendu depuis la mi-mars 2020. De plus, le dossier d'opportunité, relatif à l'informatisation du système de contrôle de la qualité au système d'information sur les RI-RTF, a été déposé en janvier 2020. Ce dossier est priorisé par la Direction générale des technologies de l'information.
{Page 78}
{Encadré}
ENGAGEMENT 44: Documenter et proposer des pistes d'action permettant d'améliorer la participation des femmes et des jeunes handicapés au marché du travail.
{/Encadré}
État de réalisation: En cours de réalisation
Échéance: 2016
Responsable: MTESS
Collaborateur: –
Dans le cadre de la Stratégie nationale pour l'intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées 2019-2024, le quart des mesures s'adressent aux jeunes personnes handicapées. De plus, les services publics d'emploi sont accessibles aux femmes et aux jeunes personnes handicapées. 
{Encadré}
ENGAGEMENT 45: Élaborer un règlement sur l'accessibilité des immeubles publics construits avant 1976 qui permettrait de rencontrer de manière optimale les objectifs de l'article 69 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, et ce, en tenant compte des planifications décennales déjà déposées en cette matière par les ministères et organismes publics concernés.
{/Encadré}
État de réalisation: Non débuté
Échéance: 2016
Responsable: MTESS
Collaborateur: –
Depuis 2017, le MTESS n'est plus responsable de l'engagement 45. En effet, le 11 octobre 2017 (décret 985-2017 du 11 octobre 2017 remplacé par le décret 1028-2017 du 25 octobre 2017), la responsabilité de l'élaboration de ce règlement a été transférée de la ministre responsable du Travail à la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation. Il en va de même pour les responsabilités prévues dans la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1).
Le 12 juin 2018, le projet de loi no 401, Loi visant principalement à améliorer la qualité des bâtiments, l'encadrement de la copropriété divise et le fonctionnement de la Régie du logement, qui contient une habilitation pour la RBQ afin de réglementer l'accessibilité dans les bâtiments existants, a été présenté à l'Assemblée nationale. Ce projet de loi n'a pas été sanctionné.
La responsabilité a de nouveau été transférée à la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, le 18 octobre 2018 (décret 1289-2018 du 18 octobre 2018).
En juin 2019, lors de l'étude détaillée du projet de loi no 16 et suite au dépôt d'un amendement modifiant la Loi sur le bâtiment pour habiliter la RBQ à réglementer en matière d'accessibilité dans les bâtiments existants, la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation a demandé à la RBQ de documenter la situation afin d'avoir un portrait à jour des sommes investies et à venir pour permettre l'accessibilité des bâtiments publics construits avant 1976 et qui offrent un service direct à la population. L'amendement a été rejeté.
{Page 79}
La RBQ, accompagnée de l'Office, compte consulter à l'été 2020 les ministères et organismes concernés sur l'état de leur parc immobilier, les budgets alloués aux mises à niveau depuis 2011 ainsi que les coûts anticipés pour les travaux à réaliser.
L'engagement est en retard puisqu'il aurait dû être réalisé en 2016.
{Encadré}
ENGAGEMENT 46: Évaluer la pertinence d'élaborer un second rapport sur l'accessibilité des immeubles publics construits avant 1976.
{/Encadré}
État de réalisation: Non débuté
Échéance: 2018
Responsable: MTESS
Collaborateur: –
Depuis 2017, le MTESS n'est plus responsable de l'engagement 46. En effet, le 11 octobre 2017 (décret 985-2017 du 11 octobre 2017 remplacé par le décret 1028-2017 du 25 octobre 2017), la responsabilité de ce dossier a été transférée de la ministre responsable du Travail à la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation. La responsabilité a de nouveau été transférée à la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation le 18 octobre 2018 (décret 1289-2018 du 18 octobre 2018). Il en va de même pour les responsabilités prévues dans la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1).
L'engagement est en retard puisqu'il aurait dû être réalisé en 2018.
{Encadré}
ENGAGEMENT 47: Identifier des pistes d'harmonisation et d'optimisation des services de transport adapté et collectif au Québec afin de favoriser les déplacements sans obstacles des personnes handicapées.
{/Encadré}
Étapes:
•	Recenser et examiner les problématiques des services de transport adapté et collectif au Québec.
•	Cerner les bonnes pratiques dans les régions et les initiatives porteuses.
•	Analyser la possibilité de tenir un projet pilote ou de déployer certaines initiatives pour expérimenter des pistes potentielles d'harmonisation et d'optimisation.
•	Proposer un plan de mise en oeuvre des solutions retenues.
État de réalisation: En cours de réalisation
Échéance: 2019 (2019 – étapes 1, 2, 3 et 4)
Responsable: MTQ
Collaborateur: Office
Dans le cadre des travaux portant sur l'élaboration de la Politique de mobilité durable – 2030 auxquels le MTQ et l'Office ont participé, les enjeux ont été identifiés et se traduisent dans les divers cadres d'intervention de celle-ci (étape 1).
{Page 80}
En 2018-2019, le MTQ a entrepris une révision de l'ensemble des programmes visant le transport des personnes handicapées, soit le Programme de subvention au transport adapté, le Programme de subventions aux véhicules collectifs accessibles, le Programme de vignettes de stationnement pour les personnes handicapées ainsi que le Programme d'adaptation de véhicule pour personnes handicapées (étape 2).
En 2019-2020, le MTQ a procédé à une mise en examen des différents programmes et a amorcé des travaux en vue de la réalisation d'une étude sur les besoins de déplacement des personnes handicapées qui permettra notamment d'identifier des pistes d'amélioration. L'étude qui prendra la forme d'un sondage sera réalisée au cours de l'année 2020-2021.
Les enjeux liés aux étapes 3 et 4 seront évalués dans le cadre de la mise en oeuvre de la Politique de mobilité durable – 2030 et ne sont pas encore débutés, car la réalisation de l'examen stratégique leur est préalable.
{Encadré}
ENGAGEMENT 48: Optimiser l'offre de services régionaux d'interprétation.
{/Encadré}
Étapes:
•	S'assurer que les ministères et organismes publics connaissent leurs obligations en matière de services d'interprétation visuelle et tactile.
•	Analyser l'offre et le mode de financement des services régionaux d'interprétation afin de dégager des voies d'optimisation.
•	Poursuivre des démarches pour transférer vers un autre ministère ou organisme la responsabilité de la coordination et du développement des services régionaux d'interprétation visuelle et tactile pour répondre aux demandes de l'ensemble des ministères et organismes publics.
État de réalisation: En continu
Échéance: 2019 (2015 – étape 1, 2017 – étape 2, 2019 – étape 3)
Responsables: Office, MSSS
Collaborateur: –
Dans le cadre de l'étape 1, l'Office a mené deux interventions ciblées auprès d'un ministère en lien avec une situation préoccupante portée à l'attention de l'Office. 
Concernant l'étape 2, l'Office a procédé à une cueillette d'informations auprès des CISSS et des CIUSSS visant à obtenir leurs projections sur la hauteur des besoins de leurs établissements en matière de services d'interprétation visuelle et tactile ainsi qu'une estimation des sommes requises pour assurer la prestation de ces services dans le réseau de la santé et des services sociaux. De plus, il a procédé à une cueillette d'informations auprès des services régionaux d'interprétation visant à quantifier l'augmentation budgétaire requise pour assurer la prestation de services d'interprétation visuelle et tactile dans les secteurs d'activités privés, communautaires et non couverts par la politique gouvernementale L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées.
{Page 81}
En ce qui a trait à l'étape 3, des travaux visant à élaborer un plan de travail sur la base des recommandations formulées dans une note ministérielle ont été menés par l'Office et le MSSS. De plus, un Comité interministériel pour l'optimisation des services régionaux d'interprétation visuelle et tactile a été formé.
{Encadré}
ENGAGEMENT 49: Former et outiller les personnes chargées d'analyser et d'élaborer les projets de loi et de règlement ainsi que les politiques gouvernementales qui y sont associées afin qu'elles soient en mesure d'anticiper et d'évaluer les impacts possibles sur la participation sociale des personnes handicapées.
{/Encadré}
Étapes:
•	Produire un guide pratique pour l'application de la clause d'impact sur la participation sociale des personnes handicapées qui permettra notamment de soutenir l'évaluation d'impact sur la santé lors de l'élaboration des projets de loi et règlement.
•	Réviser le Guide pratique: évaluation d'impact sur la santé lors de l'élaboration de projets de loi ou de règlements au Québec pour y ajouter les références utiles et les contenus nécessaires à l'application de la clause d'impact sur la participation sociale des personnes handicapées.
•	Selon les intervenants qui auront été ciblés, réaliser les activités de promotion et d'information appropriées auprès des partenaires clés.
État de réalisation: Réalisé en 2019-2020
Échéance: 2016 (2015 – étapes 1 et 2, à partir de 2016 – étape 3)
Responsables: Office, MSSS
Collaborateur: –
En lien avec l'étape 1, l'Office a procédé à une mise à jour du Guide d'application de la clause d'impact sur les personnes handicapées et il l'a diffusé auprès de quarante ministères et organismes publics. 
En ce qui concerne l'étape 3, l'Office a publié l'aide-mémoire Pour éviter la création de nouveaux obstacles et réduire ceux existants: aide-mémoire: la clause d'impact sur les personnes handicapées. Il a également envoyé la nouvelle édition, en version électronique, du Guide d'application de la clause d'impact sur les personnes handicapées aux coordonnateurs de services aux personnes handicapées et aux responsables du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées des ministères et des organismes publics.
{Page 82}
{Encadré}
ENGAGEMENT 50: Former un groupe de travail chargé d'analyser les impacts des recommandations et engagements proposés par l'Office à l'égard de l'Office des professions du Québec (OPQ) sur le système professionnel et sur son cadre législatif. Sur la base des conclusions de l'analyse, l'OPQ procédera à une consultation auprès des 45 ordres professionnels et du Conseil interprofessionnel du Québec relativement aux responsabilités des ordres professionnels et de leurs membres à l'égard des personnes handicapées et, le cas échant, sur des propositions de modifications législatives et réglementaires qui s'avéreraient nécessaires à la mise en oeuvre des conclusions de ces travaux.
{/Encadré}
Étapes:
•	Création du groupe de travail.
•	Dépôt du rapport.
•	Consultations.
•	Modifications législatives, le cas échéant.
•	Début de la mise en oeuvre.
État de réalisation: Abandonné
Échéance: 2019 (2019 – étapes 1, 2, 3, 4, et 5)
Responsable: OPQ
Collaborateur: Office
Après avoir créé un groupe de travail avec l'Office (étape 1) en 2015-2016, l'OPQ a produit une version préliminaire du rapport (étape 2), transmis le 19 octobre 2018. L'Office a ensuite communiqué avec l'OPQ à deux reprises. La première correspondance visait à proposer des solutions pour la mise en oeuvre de l'engagement et la deuxième consistait en une rétroaction à la suite de la réception de la version préliminaire du rapport.
L'OPQ n'a pas procédé à la consultation auprès des ordres professionnels et du Conseil interprofessionnel du Québec comme prévu par l'engagement. Il explore actuellement d'autres avenues pour poursuivre ses travaux et proposer des alternatives à son engagement, mais aucune action n'est prévue. L'engagement est considéré comme abandonné.
{Encadré}
ENGAGEMENT 51: Identifier les principaux enjeux auxquels sont confrontés les jeunes handicapés et favoriser la concertation des ministères et organismes publics concernés autour de pistes d'action sectorielles et intersectorielles.
{/Encadré}
État de réalisation: Réalisé en 2016-2017
Échéance: 2017
Responsables: SAJ, Office
Collaborateur: –
{Page 83}
À la suite de la réalisation de cet engagement en 2017, l'Office et le Secrétariat à la jeunesse (SAJ) ont lancé un appel de propositions pour réaliser une recherche s'inscrivant dans une action concertée du Fonds de recherche du Québec – Société et culture. Le projet de recherche Planifier la transition de l'école à la vie adulte (TEVA) des jeunes handicapés: quelles sont les meilleures pratiques pour le Québec? est financé conjointement par l'Office et le SAJ à hauteur de 200 000$. La part totale du financement de l'Office pour ce projet s'élève à 100 000$. L'équipe de recherche est dirigée par Chantal Desmarais de l'Université Laval/CIRRIS.
{Encadré}
ENGAGEMENT 52: Évaluer la possibilité de revoir les modalités du Programme de développement de l'employabilité à l'intention des personnes handicapées dans le but d'augmenter le nombre annuel de personnes handicapées participant au Programme.
{/Encadré}
État de réalisation: Réalisé en 2016-2017
Échéance: 2018
Responsable: SCT
Collaborateur: - 
Le SCT n'a mené aucune action en lien avec cet engagement qui a été réalisé en 2016-2017.
{Encadré}
ENGAGEMENT 53: Évaluer la possibilité de rembourser des frais encourus par les ministères et organismes publics pour l'adaptation des lieux de travail lors de l'embauche d'une personne handicapée.
{/Encadré}
État de réalisation: En cours de réalisation
Échéance: 2018
Responsable: SCT
Collaborateur: –
Une analyse est en cours pour évaluer la possibilité d'inclure une mesure en lien avec cet engagement au Programme d'accès à l'égalité en emploi pour les personnes handicapées, qui est une action de la Stratégie de gestion des ressources humaines 2018-2023 élaborée par le SCT.
{Encadré}
ENGAGEMENT 54: Promouvoir, auprès des ministères et organismes publics, l'embauche d'étudiants et de stagiaires membres des groupes cibles, dont les personnes handicapées.
{/Encadré}
État de réalisation: En continu
Échéance: 2015 et en continu
Responsable: SCT
Collaborateur: –
{Page 84}
Les personnes handicapées sont intégrées à l'objectif gouvernemental d'embauche de 25% de membres des groupes cibles (membres des minorités visibles et ethniques, personnes handicapées, Autochtones et anglophones). Cet objectif s'applique à tous les statuts d'emploi (régulier, occasionnel, étudiant, stagiaire).
Pour l'embauche des étudiantes et des étudiants, les membres de groupes cibles, incluant les personnes handicapées, ressortent en premier lorsqu'un ministère ou un organisme public effectue une recherche à partir du site Placement en ligne.
Pour l'embauche de stagiaires, une mention est inscrite sur toutes les offres de stage, selon laquelle il est possible pour les candidates et les candidats de bénéficier des mesures destinées aux membres de groupes cibles (incluant les personnes handicapées). Dans le but de faciliter leur repérage, un formulaire est accessible dans le portail Carrières pour les stagiaires qui désirent se déclarer membres d'un groupe cible, lors du dépôt de leur dossier de candidature.
Pour soutenir les ministères et les organismes publics en matière d'embauche des étudiantes et étudiants et des stagiaires, incluant les personnes handicapées, plusieurs outils sont mis à leur disposition sur la plateforme de collaboration Carrefour RH. En voici quelques exemples:
•	Documents Questions et réponses ;
•	Guide concernant le processus de qualification particulier ;
•	Fiche d'informations destinée aux stagiaires ;
•	Guide d'accueil destiné au superviseur de stage.
Lors de la Semaine québécoise des personnes handicapées 2019 (du 1er au 7 juin), un article a été publié dans la section Forum du Carrefour RH pour partager de bonnes pratiques au sujet de l'intégration des étudiantes, étudiants et des stagiaires handicapés.
Une analyse est en cours pour évaluer la possibilité d'inclure une mesure en lien avec cet engagement au Programme d'accès à l'égalité en emploi pour les personnes handicapées, qui est une action de la Stratégie de gestion des ressources humaines 2018-2023 élaborée par le SCT.
{Encadré}
ENGAGEMENT 55: Pour favoriser l'atteinte de la cible de 2% de représentativité des personnes handicapées au sein de l'effectif régulier de la fonction publique inscrite au Plan d'embauche du gouvernement du Québec, le SCT analysera la faisabilité de mettre en place un incitatif à l'intention des ministères et organismes publics pour faciliter l'embauche des personnes handicapées.
{/Encadré}
État de réalisation: En cours de réalisation
Échéance: 2018
Responsable: SCT
Collaborateur: –
Une analyse est en cours pour évaluer la possibilité d'inclure une mesure en lien avec cet engagement au Programme d'accès à l'égalité en emploi pour les personnes handicapées, qui est une action de la Stratégie de gestion des ressources humaines 2018-2023 élaborée par le SCT.
{Page 85}
{Encadré}
ENGAGEMENT 56: Sous réserve des demandes provenant du milieu, établir de nouveaux partenariats entre la Société d'habitation du Québec (SHQ) et le réseau de la santé dans le but d'intensifier la réalisation et d'assurer le maintien des projets de logements autonomes, avec ou sans soutien, destinés à des personnes handicapées ayant des besoins particuliers ou importants.
{/Encadré}
État de réalisation: En continu
Échéance: 2019
Responsables: SHQ, MSSS
Collaborateur: –
Depuis 2015, lorsque la SHQ reçoit une demande de subvention pour la réalisation d'un projet de logements abordables dans le cadre du programme AccèsLogis Québec, pour personnes handicapées, elle demande systématiquement un avis de pertinence au réseau de la santé et des services sociaux.
{Encadré}
ENGAGEMENT 57: Sous réserve des demandes provenant du milieu, favoriser l'accès au programme AccèsLogis Québec aux clientèles composées de personnes handicapées, dont celles ayant une déficience physique, une déficience intellectuelle, un trouble envahissant du développement ou un trouble de santé mentale.
{/Encadré}
Étapes:
•	Maintenir les exigences du Guide de construction sur les logements adaptables construits dans le cadre du programme AccèsLogis Québec.
•	Maintenir l'octroi de la subvention pour adaptabilité de logements et de la subvention pour adaptation de domicile, notamment pour une clientèle volet III.
•	Considérer la présence d'unités destinées à une clientèle composée de personnes handicapées dans le cadre de l'analyse des projets soumis.
État de réalisation: En continu
Échéance: 2017 (2017 – étapes 1, 2 et 3)
Responsable: SHQ
Collaborateur: –
En 2019-2020, dans le cadre du programme AccèsLogis Québec, 419 logements destinés ont été livrés (comparativement à 380 en 2018-2019 et à 233 en 2017-2018). Par ailleurs, la SHQ a maintenu les exigences du Guide de construction sur les logements abordables construits dans le cadre du programme AccèsLogis Québec (étape 1). Elle a également maintenu l'octroi de subventions pour l'adaptabilité de logements et l'adaptation de domicile (étape 2).
En ce qui concerne l'étape 3, les projets AccèsLogis Québec soumis à la SHQ sont analysés en fonction des besoins du milieu. De plus, une demande d'avis sur les besoins de la population du territoire dans une perspective d'offre de services intégrés est adressée au MSSS.
{Page 86}
{Encadré}
ENGAGEMENT 58: Maintenir le délai moyen de traitement d'un dossier du Programme d'adaptation de domicile inférieur à 24 mois.
{/Encadré}
Étape:
•	Au-delà de cette cible prévue à son plan stratégique 2011-2016, la SHQ entend poursuivre la mise en oeuvre de solutions visant à réduire davantage les délais de traitement des dossiers présentés au Programme d'adaptation de domicile.
État de réalisation: Réalisé en 2016-2017
Échéance: 2016 (2019 – étape 1)
Responsable: SHQ
Collaborateur: –
En 2018-2019, la SHQ a modifié le cadre normatif du Programme d'adaptation de domicile. Cela a permis de simplifier la démarche pour les personnes handicapées et permet assurément de réduire la durée de réalisation des dossiers:
1.	La révision du processus pour déterminer le montant de l'aide et autoriser la réalisation des travaux plus rapidement, c'est-à-dire, sur la base de la liste de prix, sans devoir attendre le processus de soumissions qui relève du propriétaire du domicile à adapter; 
2.	La reconnaissance d'un montant maximal pour des honoraires professionnels d'un ergothérapeute du privé à même le montant de l'aide financière; 
3.	La mise en place de deux nouvelles options qui ont trait aux besoins et travaux autodéterminés ou à une aide financière rétroactive. Ces possibilités ne nécessitent pas l'accompagnement d'un ergothérapeute et d'un inspecteur accrédité, mais entraînent toutefois une diminution de l'aide financière. Le choix de deux nouvelles options sans accompagnement professionnel.
{Encadré}
ENGAGEMENT 59: Favoriser l'adaptation de logements et l'accessibilité des immeubles en milieu d'habitation à loyer modique.
{/Encadré}
État de réalisation: En continu
Échéance: 2019
Responsable: SHQ
Collaborateur: –
En 2018-2019, le Cadre normatif de rénovation avait été mis à jour afin d'y ajouter des exigences et des suggestions de pratiques relatives à l'accessibilité des immeubles, à l'adaptation des logements et à leur adaptabilité pour promouvoir le concept d'accessibilité universelle auprès des partenaires et des mandataires de la SHQ. La publication de cette mise à jour est prévue pour 2021-2022. De plus, lorsque des demandes d'adaptation et d'accessibilité de logement ont été adressées à la SHQ par ses mandataires, elles ont été traitées de façon prioritaire, à l'intérieur des budgets disponibles.
{Page 87}
{Encadré}
ENGAGEMENT 60: Évaluer l'opportunité de mettre en place, au sein du réseau des logements sociaux et communautaires, une approche de gestion des attributions de logements adaptés/adaptables disponibles afin de faciliter la recherche de logements pour les personnes handicapées.
{/Encadré}
État de réalisation: En cours de réalisation
Échéance: 2018
Responsable: SHQ
Collaborateur: –
En 2019-2020, une application Web afin de faciliter la recherche de logements adaptés et accessibles pour les personnes handicapées était en voie de développement au sein d'un organisme communautaire. La SHQ souscrit d'emblée à cette initiative. 
{Encadré}
ENGAGEMENT 61: Évaluer diverses options afin d'inciter les propriétaires privés ayant des logements adaptés/adaptables à faire appel au réseau de logements sociaux lorsque ces logements se libèrent.
{/Encadré}
État de réalisation: Non débuté
Échéance: 2019
Responsable: SHQ
Collaborateur: –
Des travaux supplémentaires pourraient être mis en place une fois que l'engagement 60 aura été réalisé pour inciter les propriétaires privés à faire appel au réseau de logements sociaux. Par ailleurs, la SHQ contribue déjà à inciter les propriétaires privés à attribuer des logements subventionnés entre autres à des personnes handicapées, par l'entremise du Programme de supplément au loyer – Marché privé. 
{Encadré}
ENGAGEMENT 62: Proposer des modifications au Code de construction pour y ajouter des exigences sur l'adaptabilité des logements.
{/Encadré}
Étapes:
•	Documenter les enjeux relatifs à ces dispositions (bénéfices économiques et sociaux, comparaison avec les autres provinces et municipalités, cohérence avec les normes de sécurité incendie).
•	Renouveler les consultations auprès des partenaires interpellés à l'égard des dispositions sur l'adaptabilité des logements retenues.
•	Rédiger des propositions de modifications au Code de construction au regard des enjeux documentés et des commentaires recueillis.
{Page 88}
État de réalisation: Réalisé en 2016-2017
Échéance: 2016 (2015 – étapes 1 et 2, 2016 – étape 3)
Responsables: RBQ, Office
Collaborateurs: MSSS, SHQ
Le projet de règlement modifiant le Code de construction, chapitre I, Bâtiment, visant l'accessibilité à l'intérieur des logements d'habitation a été publié à la Gazette officielle du Québec du 21 février 2018 afin de recueillir les commentaires du public durant 45 jours. De son côté, l'Office a réalisé les activités de communication prévues dans le cadre de cette première publication. Ces activités incluaient des communiqués et brèves Web, un article dans le cyberbulletin Express-O et un envoi aux membres du Comité consultatif permanent sur l'accessibilité et la sécurité des bâtiments aux personnes handicapées. L'Office a par ailleurs collaboré avec la RBQ pour répondre aux demandes d'information reçues suivant cette publication.
L'Office a également établi une collaboration avec la RBQ pour le traitement des commentaires du public afin de finaliser le projet de règlement sur l'accessibilité à l'intérieur des logements d'habitation en vue de sa seconde publication à la Gazette officielle du Québec.
Le conseil d'administration de la RBQ a adopté le Règlement modifiant le Code de construction, chapitre I, Bâtiment, visant l'accessibilité à l'intérieur des logements d'habitation le 7 juin 2018. Ensuite, le Règlement a été publié à la Gazette officielle du Québec le 18 juillet 2018, sous le décret n° 990-2018 du 3 juillet 2018, pour une entrée en vigueur le 1er septembre 2018, avec une période transitoire de 24 mois. 
Un plan de communication RBQ-Office a été mis en oeuvre lors de cette seconde publication du Règlement et de l'entrée en vigueur des nouvelles exigences sur l'accessibilité à l'intérieur des logements d'habitation au Code de construction. L'Office et la RBQ ont finalement collaboré afin de préparer un supplément au guide Normes de conception sans obstacles. Des activités de promotion ont été réalisées afin d'informer les partenaires et le grand public de la parution du Guide d'interprétation de l'accessibilité à l'intérieur des logements d'habitation, lequel a été publié le 19 mars 2019, et ce, exclusivement sur le Web. 
Le MSSS n'a pas été sollicité dans le cadre de cet engagement.
{Page 89}
{Encadré}
ENGAGEMENT 63: Inclure, dans la mise à jour du Guide des programmes d'aide pour les personnes handicapées et leur famille produit par l'Office, des informations s'adressant spécifiquement aux personnes handicapées des Premières Nations du Québec et ainsi accroître leur participation sociale.
{/Encadré}
Conditionnel à l'obtention des crédits nécessaires à la réalisation du projet.
État de réalisation: Réalisé en 2017-2018
Échéance: 2019
Responsables: Secrétariat aux affaires autochtones, Office
Collaborateur: Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador
En novembre 2017, l'Office a diffusé la version française du Guide sur les programmes destinés aux personnes handicapées, à leur famille et à leurs proches incluant les éléments concernant les Premières Nations non conventionnées du Québec. Par ailleurs, le Secrétariat aux affaires autochtones a acheminé, le 31 mars 2017, le deuxième et dernier versement de 3 585$ à la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador. 
{Page 90 – page blanche}
{Page 91}
Annexe V. Méthodologie du suivi des plans d'action annuels à l'égard des personnes handicapées
Cette section présente la grille d'analyse utilisée, puis détaille les procédures liées à l'analyse des plans d'action 2019-2020. Enfin, les méthodes utilisées pour effectuer la compilation et l'analyse des résultats sont présentées.
Grille d'analyse des plans d'action
•	Chaque plan d'action est analysé par une équipe de professionnelles et professionnels à l'aide d'une grille d'analyse développée par l'Office. Les membres de cette équipe se rencontrent régulièrement afin d'assurer une compréhension et une utilisation uniformes des critères d'analyse. 
•	La grille d'analyse permet de consigner les données concernant:
–	Le respect des obligations liées à l'article 61.1 de la Loi et les responsabilités relatives à la politique L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées;
–	La prise en compte de certaines des recommandations du Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées: volet – Ministères et organismes publics (Office 2018a) et du Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées: volet – Municipalités (Office 2018b);
–	L'état de réalisation des mesures prévues dans les plans d'action de l'année précédente;
–	La concordance des plans d'action avec la politique À part entière;
–	L'identification des principaux obstacles et thèmes visés par les mesures prévues dans les plans d'action;
–	L'identification des mesures en lien avec la mission des ministères et organismes publics, c'est-à-dire celles qui touchent les lois, politiques, programmes, mesures et la prestation de services en lien avec les grands secteurs d'activité couverts par la mission des ministères et organismes publics.
{Page 92}
Production des plans d'action en vertu de
l'article 61.1 de la Loi
•	Pour effectuer le suivi du taux de production des plans d'action, la grille d'analyse permet d'inscrire l'année de référence de chaque plan d'action. Il est important de noter que l'année de référence d'un plan d'action peut être différente de son année d'adoption, soit parce qu'il est adopté en avance ou en retard.
•	Une analyse de l'état de réalisation des mesures prévues dans les plans d'action de l'année précédente, dans ce cas-ci 2018-2019, est aussi effectuée. Cet état de réalisation, appelé «bilan», doit être présenté annuellement dans les plans d'action, comme le prévoit l'article 61.1 de la Loi{n7}.
•	Les bilans de l'état de réalisation des mesures prévues en 2018-2019 ont été analysés lorsqu'ils étaient présents dans les plans d'action 2019-2020{n8}.
–	Les mesures des bilans 2018-2019 produits dans les plans d'action 2019-2020 sont comparées aux mesures prévues pour 2018-2019 dans les plans d'action 2018-2019. Cette comparaison a comme objectif principal d'évaluer si chacune des mesures prévues en 2018-2019 a été réalisée, partiellement réalisée ou non réalisée. 
–	Dans le cas où une mesure prévue en 2018-2019 n'était pas présente dans le bilan, elle recevait la cote «absente du bilan». À plusieurs occasions, les bilans comprenaient des mesures non prévues dans les plans d'action 2018-2019. Ces mesures ont quand même été analysées et traitées comme de nouvelles mesures.
•	La grille d'analyse permet également d'effectuer le suivi du taux de plans d'action pluriannuels. La durée de chaque plan d'action est saisie dans la grille d'analyse. À moins qu'une mise à jour d'un plan d'action pluriannuel ne soit produite, ce même plan d'action est réanalysé chaque année qu'il demeure en vigueur, plus particulièrement les mesures de l'année prévue lors de l'analyse.
•	Enfin, l'analyse permet de savoir si les organisations ont identifié, dans leur plan d'action, des obstacles à l'intégration des personnes handicapées, comme l'article 61.1 de la Loi l'exige.
Prise en compte du Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées
•	L'Office a produit le Guide afin de soutenir les organisations dans l'élaboration de leur plan d'action. Une analyse de la prise en compte de certaines des suggestions de ce guide par les organisations lors de l'élaboration de leur plan d'action est effectuée. Les critères retenus sont les suivants:
–	Présence d'un groupe de travail;
–	Consultation de personnes handicapées et de leurs représentants lors de l'élaboration du plan d'action;
–	Planification de mesures pour l'année à venir prévoyant des responsables de leur réalisation, des échéances et des indicateurs;
{n7} Il est à noter que les bilans peuvent être inclus dans les plans d’action ou encore remis comme document à un moment différent dans l’année.
{n8} Lorsque le bilan mentionne, de manière générale, l’analyse des plans d’action 2018-2019 des ministères et organismes publics et 2018 des municipalités, l’année de référence globale 2018-2019 est utilisée.
{Page 93}
–	Prise en compte d'un approvisionnement en biens et en services accessibles aux personnes handicapées (article 61.3 de la Loi);
–	Respect des obligations relatives à la politique L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées pour les ministères et organismes publics (article 26.5 de la Loi);
–	Accessibilité des sites Web;
–	Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics et Plan d'embauche du gouvernement du Québec pour les personnes handicapées;
–	Accès au transport en commun pour les personnes handicapées et transport adapté.
Indice de la qualité des plans d'action
•	Un indice de la qualité des plans d'action a été développé par l'Office (annexe VII). Cet indice est composé de plusieurs indicateurs touchant aux quatre dimensions suivantes:
–	La couverture des aspects légaux relatifs au plan d'action et la qualité du bilan;
–	La conformité avec le Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées; 
–	Les caractéristiques des mesures et la prise en compte de la politique À part entière;
–	L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées. 
•	Chaque plan d'action se voit attribuer un score de qualité compris entre 0 et 100{n9}. Plus le score obtenu se rapproche de la valeur théorique maximale (100), plus le plan d'action est jugé de bonne qualité. Inversement, plus le score obtenu se rapproche de la valeur théorique minimale (0), plus le plan d'action est considéré de moins bonne qualité.
•	Afin de faciliter l'interprétation de l'indice de la qualité des plans d'action, les scores obtenus sont regroupés en cinq catégories, soit:
–	Excellente: score de 80 ou plus;
–	Très bonne: score de 70 à moins de 80;
–	Bonne: score de 60 à moins de 70;
–	Moyenne: score de 40 à moins de 60;
–	Passable: score de moins de 40.
•	En 2017-2018, un nouvel indicateur a été ajouté à l'indice afin d'attribuer des points aux plans d'action des ministères et organismes publics selon la proportion de mesures prévues qui sont liées à leur mission. Cet indicateur ne touche que les ministères et organismes publics ayant une mission directement liée à la participation sociale des personnes handicapées (ou ayant un engagement au PEG) ainsi que les ministères et organismes publics n'ayant pas une mission directement liée à la participation sociale de ces personnes, mais pouvant avoir un certain impact sur cette dernière.
•	{n9} Une liste des indicateurs composant l’indice est présentée à l’annexe VII.
{Page 94}
Concordance avec la politique À part entière
•	Afin d'estimer le degré de concordance entre les plans d'action et la politique, les mesures des plans d'action pour l'année 2019-2020 ont été analysées et classées en fonction des 13 résultats attendus de la politique.
•	Un niveau élevé de concordance observé au terme de l'analyse signifie que les mesures contenues dans les plans d'action des organisations visent l'atteinte des résultats attendus de la politique. 
Principaux obstacles et thèmes visés par les
mesures prévues en 2019-2020
Afin d'effectuer une analyse plus détaillée du contenu des plans d'action, le bilan présente les principaux obstacles et thèmes visés par les mesures prévues par les ministères, les organismes publics et les municipalités en 2019-2020.
La grille d'analyse contient 378 mots-clés répartis dans 39 grandes catégories auxquels chaque mesure peut être associée. 
Procédure d'analyse des plans d'action
Tous les plans d'action 2019-2020 des ministères et organismes publics et 2019 des municipalités ont été analysés par l'Office entre les mois de novembre 2018 et octobre 2020. 
Dans le cas des plans d'action pluriannuels, seules les mesures envisagées pour l'année 2019-2020 ont fait l'objet d'une analyse. 
Compilation et analyse des résultats 
À l'aide d'un logiciel d'analyse statistique, les données obtenues ont été traitées et analysées par type d'organisation, soit les ministères, les organismes publics, les CISSS, les CIUSSS, les ENF et les municipalités. Dans les tableaux du bilan, les résultats sont présentés pour chacun de ces types d'organisation. Dans le corps du texte, les résultats sont généralement présentés pour les ministères et organismes publics dans leur ensemble.
Des analyses des données des plans d'action selon la taille des municipalités et selon les ministères et organismes publics dont la mission est directement liée à la participation sociale des personnes handicapées ont aussi été réalisées. Parmi les 111 ministères et organismes publics assujettis en 2019-2020, 54 ont une mission directement liée à la participation sociale des personnes handicapées. La liste de ces ministères et organismes publics est présentée en annexe VIII. Le tableau suivant présente la répartition des municipalités assujetties selon leur taille.
{Page 95}
Répartition des municipalités assujetties à la production d'un plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées selon leur taille, 2019
Nombre d'habitants	n	
Entre 15 000 et 29 999	35	
Entre 30 000 et 99 999	27	
100 000 et plus	10	
Total	72	
Source: Décret de population pour 2019 – Municipalités locales, arrondissements, villages nordiques et territoires non organisés, Québec, ISQ (2018).
Compilation: Office des personnes handicapées du Québec, 2020.
•	Les résultats présentés pour les plans d'action des ministères et organismes publics antérieurs à 2015-2016 incluent les données relatives aux agences de la santé et des services sociaux. Les données provenant des CISSS, des CIUSSS et des ENF ont été incluses dans les résultats à partir de 2016-2017.
{Page 96 – page blanche}
{Page 97}
Annexe VI. Plans d'action à l'égard des personnes handicapées analysés dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale À part entière, 2009‑2010 À 2019-2020
{Page 98}
Plans d'action à l'égard des personnes handicapées analysés dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale À part entière, ministères assujettis en vertu de l'article 61.1 de la Loi, 2009-2010 à 2019-2020
Dénomination au 31 mars 2020	2009-2010	2010-2011	2011-2012	2012-2013	2013-2014	2014-2015	2015-2016	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020	
Ministère de la Culture et des Communications	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Ministère de la Famille	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Ministère de la Justice	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Ministère de la Santé et des Services sociaux	A	{}	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Ministère de la Sécurité publique	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Ministère de l'Économie et de l'Innovation	N	N	N	N	N	{}	A	A	A	A	A	
Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur. Ce ministère est remplacé, à compter du 22 juin 2020, par le ministère de l'Éducation du Québec et le ministère de l'Enseignement supérieur.	A	{}	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles	{}	{}	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Ministère des Finances	A	A	A	A	{}	A	A	A	A	A	A	
Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs 	N	N	N	N	N	{}	A	A	A	A	A	
Ministère des Relations internationales et de la Francophonie	A	{}	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Ministère des Transports	A	A	A	A	A	A	{}	A	A	A	A	
Ministère du Conseil exécutif	A	{}	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Ministère du Tourisme	{}	{}	A	A	N	A	A	A	A	A	A	
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale	A	A	{}	A	A	A	A	A	A	A	A	
Secrétariat du Conseil du trésor	A	{}	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
A: Plan d'action dont les mesures ont été analysées.
N: Nouveau ministère ou ministère dont les activités ont été intégrées dans un autre ministère ou organisme.
{Pages 99 à 101}
Plans d'action à l'égard des personnes handicapées analysés dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale À part entière, organismes assujettis en vertu de l'article 61.1 de la Loi, 2009-2010 à 2019-2020
Dénomination au 31 mars 2020	2009-2010	2010-2011	2011-2012	2012-2013	2013-2014	2014-2015	2015-2016	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020	
Agence du revenu du Québec (Revenu Québec)	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Autorité des marchés financiers	{}	A	A	{}	A	A	{}	A	A	A	A	
Bibliothèque et Archives nationales du Québec	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Bureau d'audiences publiques sur l'environnement	A	A	{}	A; O	A; O	A; O	A	A	A	A	O	
Bureau du coroner	O	O	O	O	O	O	O	O	O	O	A	
Caisse de dépôt et placement du Québec	A	A	{}	A	{}	A	A	A	A	A	A	
Centre de recherche industrielle du Québec. Cet organisme est maintenant une unité d'affaires au sein d'Investissement Québec depuis le 1er avril 2020.	{}	A	{}	{}	A	A	{}	A	A	A	A	
Centre de services partagés du Québec. Cet organisme est remplacé, à compter du 1er septembre 2020, par le Centre d'acquisitions gouvernementales et par Infrastructures technologiques Québec.	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Commissaire à la lutte contre la corruption (Unité permanente anticorruption)	O	O	O	O	O	O	O	O	A	A	A	
Commission de la capitale nationale du Québec	{}	{}	{}	{}	A	{}	A	A	A	A	A	
Commission de la construction du Québec	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Commission de protection du territoire agricole du Québec	A	A	A	A	{}	A	A	A	A	A	A	
Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail	N	N	N	N	N	N	N	A	A	A	A	
Commission des services juridiques	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Commission des transports du Québec	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Conseil des arts et des lettres du Québec	A	A	A	{}	A	A	A	A	A	A	A	
Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec	{}	{}	{}	A	A	A	A	A	A	A	A	
Corporation d'Urgences-santé	{}	A	{}	A		A	A	A	A	A	A	
Curateur public du Québec	{}	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Directeur des poursuites criminelles et pénales	O	O	O	A	A	A	A	A	A	A	A	
École nationale de police du Québec	A	{}	{}	A	{}	A	{}	A	A	A	A	
Héma-Québec	{}	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Hydro-Québec	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Institut de la statistique du Québec	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec	{}	A	{}	A	{}	A	A	{}	A	A	{}	
Institut national de santé publique du Québec	{}	A	A	A	A	A	{}	A	A	A	A	
Institut national d'excellence en santé et services sociaux	N	N	{}	{}	A	A	{}	A	A	A	A	
Investissement Québec	A	A	{}	A	A	A	A	A	A	A	A	
La Financière agricole du Québec	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Musée de la civilisation	A	A	{}	A	A	A	A	A	A	A	A	
Musée d'art contemporain de Montréal	{}	A	{}	A	A	A	A	A	A	A	A	
Musée national des beaux-arts du Québec	{}	A	{}	A	{}	A	A	A	A	A	A	
Office de la protection du consommateur	A	{}	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Office des personnes handicapées du Québec	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Office des professions du Québec	O	O	{}	A	{}	A	O	A	A	A	A	
Office québécois de la langue française	A	{}	{}	A	A	A	A	A	A	A	A	
Régie de l'assurance maladie du Québec	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Régie de l'énergie	A	A	A	{}	A	A	A	A	A	A	A	
Régie des alcools, des courses et des jeux	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Régie des installations olympiques. Cet organisme est remplacé, à compter du 1er novembre 2020, par la Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique.	{}	{}	A	A	{}	{}	{}	A	A	A	A	
Régie du bâtiment du Québec	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Régie du logement. Cet organisme est remplacé, à compter du 31 août 2020, par le Tribunal administratif du logement.	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Retraite Québec	N	N	N	N	N	N	N	A	A	A	A	
Société de développement de la Baie-James	N	N	N	N	N	N	N	N	N	A	A	
Société de développement des entreprises culturelles	{}	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Société de la Place des Arts de Montréal	{}	A	{}	{}	A	A	A	A	A	A	A	
Société de l'assurance automobile du Québec	A	{}	{}	{}	A	A	A	{}	A	A	A	
Société de télédiffusion du Québec (Télé-Québec)	A	A	{}	A	A	A	A	A	A	A	A	
Société des alcools du Québec	A	{}	A	A	A	A	A	A		A	A	
Société des établissements de plein air du Québec	{}	{}	{}	A	A	{}	A	A	A	A	A	
Société des loteries du Québec (Loto-Québec)	{}	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Société des traversiers du Québec	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Société d'habitation du Québec	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Société du Centre des congrès de Québec	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Société du Grand Théâtre de Québec	{}	A	{}	A	A	A	A	A	A	A	A	
Société du Palais des congrès de Montréal	A	A	{}	A	A	A	{}	A	A	A	A	
Société du Plan Nord	N	N	N	N	N	N	N	N	N	A	A	
Société québécoise de récupération et de recyclage (Recyc-Québec)	{}	A	{}	A	A	A	A	A	A	A	A	
Société québécoise des infrastructures	N	N	N	N	N	A	A	A	A	A	A	
Société québécoise d'information juridique	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Transition énergétique Québec. Cet organisme a été aboli le 1er novembre 2020 et intégré au ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles.	N	N	N	N	N	N	N	N	N	A	A	
Tribunal administratif du Québec	A	A	A	{}	{}	{}	A	A	A	A	A	
Tribunal administratif du travail	N	N	N	N	N	N	N	A	A	A	A	
A: Plan d'action dont les mesures ont été analysées.
O: Organisme non assujetti à la production d'un plan d'action.
N: Nouvel organisme ou organisme dont les activités ont été intégrées dans un autre ministère ou organisme.
{Page 102}
Plans d'action à l'égard des personnes handicapées analysés dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale À part entière, établissements du réseau de la santé et des services sociaux assujettis en vertu de l'article 61.1 de la Loi, 2016-2017{n1} à 2019-2020
Dénomination au 31 mars 2020	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020	
Centre hospitalier de l'Université de Montréal	A	A	A	A	
Centre hospitalier universitaire de Québec – Université Laval	{}	A	A	A	
Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine	A	A	A	{}	
Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches	A	A	A	{}	
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord	{}	A	A	A	
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie	A	A	A	A	
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre	{}	A	{}	A	
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Est	{}	A	A	A	
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest	{}	A	A	A	
Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue	A	A	A	A	
Centre intégré de santé et de services sociaux de Lanaudière	{}	A	A	A	
Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval	A	A	A	A	
Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais	{}	A	A	A	
Centre intégré de santé et de services sociaux des Îles	A	A	A	A	
Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides	A	A	A	A	
Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent	{}	A	A	A	
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale	{}	A	A	{}	
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec	A	A	A	A	
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Est-de-l'Île-de-Montréal	{}	A	A	A	
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie – Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke	{}	A	A	A	
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal	A	A	A	A	
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal	{}	A	A	A	
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal	{}	A	A	A	
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l'Île-de-Montréal	{}	A	A	A	
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay-Lac-Saint-Jean	A	A	A	A	
Centre universitaire de santé McGill	A	A	A	A	
Institut de Cardiologie de Montréal	A	A	A	A	
Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel 	A	A	A	A	
Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Québec – Université Laval	{}	A	A	A	
{n1} Organisations qui ont remplacé, le 1er avril 2015, les agences de la santé et des services sociaux. L'année 2015-2016 étant considérée comme une année de transition, ces organisations n'avaient pas à produire de plan d'action.
{Pages 103 et 104}
Plans d'action à l'égard des personnes handicapées analysés dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale À part entière, municipalités assujetties en vertu de l'article 61.1 de la Loi, 2009 à 2019
Dénomination au 31 mars 2020	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	
Alma	A	A	{}	{}	A	{}	{}	A	A	A	A	
Baie-Comeau	A	A	A	A	{}	{}	A	A	A	A	A	
Beaconsfield	{}	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Beloeil	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Blainville	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Boisbriand	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Boucherville	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Brossard	{}	{}	A	A	A	{}	A	A	{}	{}	A	
Candiac	{}	A	A	A	A	{}	{}	A	A	A	A	
Chambly	A	A	A	{}	{}	{}	A	A	A	A	A	
Châteauguay	A	{}	{}	A	{}	A	A		A	A	A	
Côte-Saint-Luc	A	{}	{}	A	A	{}	{}	A	{}	A	{}	
Deux-Montagnes	A	A	A	A	A	A	A	A	A	{}	A	
Dollard-des-Ormeaux	A	A	{}	A	A	A	A	A	A	A	A	
Dorval	{}	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Drummondville	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Gaspé	M	A	A; M	A; M	A	A	A	A	M	A	M	
Gatineau	{}	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Granby	A	A	A	A	A	A	{}	A	{}	A	A	
Joliette	A	{}	{}	A	{}	A	A	A	A	A	A	
Kirkland	{}	{}	A	{}	{}	{}	A	A	A	A	A	
La Prairie	A	A	{}	A	A	{}	A	A	A	A	A	
L'Ancienne-Lorette	{}	{}	{}	A	A	A	{}	A	A	{}	A	
L'Assomption	A	{}	A	A	A	{}	{}	A	A	A	A	
Laval	{}	A	A	A	A	{}	A	A	A	A	A	
Lévis	A	A	A	A	A	{}	{}	A	A	A	A	
Longueuil	A	{}	{}	A	A	A	A	A	A	A	A	
Magog	A	A	A	{}	A	{}	A	A	A	A	A	
Mascouche	{}	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Mirabel	A	A	{}	A	{}	A	A	{}	A	A	A	
Montréal	{}	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Mont-Royal	{}	{}	{}	A	A	A	A	A	A	A	A	
Mont-Saint-Hilaire	{}	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Pincourt	M	M	M	M	M	M	M	M	{}	A	A	
Pointe-Claire	{}	{}	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Québec	{}	A	{}	A	A	A	A	A	A	A	A	
Repentigny	A	{}	A	A	{}	A	A	A	A	A	A	
Rimouski	A	{}	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Rivière-du-Loup	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Rouyn-Noranda	{}	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Saguenay	A	{}	A	{}	A	A	A	A	A	A	A	
Saint-Augustin-de-Desmaures	A	{}	A	A	{}	A	A	A	A	A	A	
Saint-Basile-le-Grand	A	{}	A	A	A	{}	A	A	A	A	A	
Saint-Bruno-de-Montarville	A	{}	{}	A	{}	A	A	A	A	A	A	
Saint-Colomban	M	M	M	M	M	M	{}	{}	{}	A	A	
Saint-Constant	A	A	{}	A	A	A	A	A	A	A	A	
Sainte-Anne-des-Plaines	M	M	M	M	M	M	A	A	A	A	A	
Sainte-Catherine	A	A	A	A	A	{}	A	A	A	A	A	
Sainte-Julie	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Sainte-Marthe-sur-Le-Lac	M	M	M	{}	{}	{}	A	A	A	A	A	
Sainte-Sophie	M	M	M	M	M	M	{}	A	A	A	A	
Sainte-Thérèse	A	{}	{}	A	{}	A	A	A	{}	{}	A	
Saint-Eustache	A	A	{}	{}	A	A	A	A	A	A	A	
Saint-Georges	A	{}	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Saint-Hyacinthe	{}	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Saint-Jean-sur-Richelieu	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Saint-Jérôme	{}	{}	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Saint-Lambert	A	A	A	A	{}	A	A	A	A	A	A	
Saint-Lazare	{}	{}	{}	{}	{}	{}	A	{}	A	A	A	
Saint-Lin-Laurentides	{}	{}	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Salaberry-de-Valleyfield	{}	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Sept-Îles	{}	A	A	{}	A	A	A	A	A	A	A	
Shawinigan	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Sherbrooke	{}	A	{}	{}	A	A	A	A	{}	A	A	
Sorel-Tracy	{}	A	A	{}	A	A	A	A	A	A	A	
Terrebonne	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Thetford Mines	{}	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Trois-Rivières	A	A	A	A	A	A	A	A	A	{}	A	
Val-d'Or	A	{}	A	{}	{}	{}	A	A	A	A	{}	
Varennes	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Vaudreuil-Dorion	A	{}	A	A	A	{}	A	A	A	A	A	
Victoriaville	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	A	
Westmount	{}	A	{}	{}	A	A	A	A	A	A	A	
A: Plan d'action dont les mesures ont été analysées.
M: Municipalité non assujettie à la production d'un plan d'action.
{Page 105}
Annexe VII. Liste des dimensions couvertes et des indicateurs composant l'indice de la qualité des plans d'action
{Page 106}
Dimensions 1. Couverture des aspects légaux relatifs au plan d'action et qualité du bilan (31 points pour les municipalités et 26 points pour les ministères et organismes publics){n1}
Indicateurs	Description	Pondération (en points)	
1.1. Identification d'obstacles à l'intégration des personnes handicapées	Le plan d'action identifie des obstacles à l'intégration des personnes handicapées	8	
1.2. Rendre public le plan d'action	Le plan d'action a été rendu public	2	
1.3. Présentation d'un bilan des mesures{n2}	Le plan d'action inclut un bilan des mesures prises au cours de l'année qui se termine (bilan mesure par mesure)	10 (ou 5)	
1.4. Exhaustivité du bilan{n3}	Proportion de mesures prévues au plan d'action de l'année précédente dont l'état de réalisation est documenté dans le bilan 	5	
1.5. Taux de réalisation des mesures prévues{n3}	Proportion de mesures prévues au plan d'action de l'année précédente qui ont été réalisées ou partiellement réalisées	6	
Dimensions 2. Conformité avec le guide de référence (24 points pour tous)
Indicateurs	Description	Pondération (en points)	
2.1. Prise en compte de l'approvisionnement en biens et services accessibles	Le plan d'action tient compte de l'article 61.3 de la Loi concernant le processus d'approvisionnement en biens et services accessibles aux personnes handicapées	5	
2.2. Présentation de l'organisation	Le plan d'action comporte un portrait de l'organisation	1	
2.3. Formation d'un groupe de travail 	Le plan d'action a été élaboré par un groupe de travail	5	
2.4. Consultation de personnes handicapées ou leurs représentants	Le plan d'action a été élaboré de telle sorte que des personnes handicapées ou leurs représentants ont été consultés lors du processus	10	
2.5. Identification d'un responsable de la réalisation des mesures, de l'échéance de réalisation et d'indicateurs de résultat	Le plan d'action comporte, pour chacune des mesures prévues,
1) un responsable de sa réalisation;
2) l'échéance de sa réalisation;
3) un indicateur de résultat	3	
{n1} La pondération de la dimension 1 est de 31 points pour les municipalités et de 26 points pour les ministères, les organismes publics, les CISSS, les CIUSSS et les ENF.
{n2} La pondération est de 10 points pour les municipalités et de 5 points pour les ministères, les organismes publics, les CISSS, les CIUSSS et les ENF.
{n3} Ne s'applique pas aux organisations qui n'étaient pas assujetties l'année précédant le plan d'action analysé ou qui n'ont pas produit de plan d'action l'année précédente.
{Page 107}
Dimensions 3. Caractéristiques des mesures prévues (45 points pour tous)
Indicateurs	Description	Pondération (en points)	
3.1. Nouveauté des mesures prévues{n4}	Parmi l'ensemble des mesures prévues que contient le plan d'action:
1) Nombre de nouvelles mesures (c'est-à-dire de mesures différentes de celles du plan d'action précédent);
2) Proportion de nouvelles mesures (c'est-à-dire de mesures différentes de celles du plan d'action précédent)	10 (ou 5)	
3.2. Quantité de mesures prévues	Nombre total de mesures prévues que contient le plan d'action (incluant le bilan)	10	
3.3. Qualité des mesures prévues{n5}	Parmi l'ensemble des mesures prévues que contient le plan d'action:
1) Nombre de mesures dignes de mention;
2) Proportion de mesures dignes de mention.	10 (ou 5)	
3.4. Diversité des mesures prévues{n6}	Nombre de résultats attendus de la politique À part entière (incluant le levier Sensibilisation de la population) couverts par les mesures prévues (P1-L1)	15 (ou 10)	
3.5. Prise en compte des mesures proposées par l'Office{n7}	Le plan d'action contient au moins une des mesures proposées par l'Office lors de la rétroaction	5	
3.6. Lien entre les mesures prévues et la mission du ministère ou de l'organisme public{n8}	Proportion de mesures prévues en lien avec la mission du ministère ou de l'organisme public que contient le plan d'action	10	
{n4} Pour les plans d'action de 2015 ou 2015-2016 et ultérieurs seulement. La pondération est de 10 points pour les plans d'action de 2015, 2015-2016, 2016 et 2016‑2017. Elle est réduite à 5 points pour les plans d'action de 2017-2018 des ministères et organismes publics des priorités 1 et 2 seulement. Ne s'applique pas aux organisations qui n'étaient pas assujetties l'année précédant le plan d'action analysé ou qui n'ont pas produit de plan d'action l'année précédente.
{n5} La pondération est de 10 points pour les plans d'action de 2015 ou 2015-2016 et antérieurs, tandis qu'elle est de 5 points pour les plans d'action de 2016 ou 2016-2017 et ultérieurs.
{n6} La pondération est de 15 points pour les ministères, les organismes publics et les municipalités. Elle est réduite à 10 points pour les plans d'action 2017-2018 et ultérieurs des ministères et organismes publics des priorités 1 et 2 seulement.
{n7} Pour les plans d'action de 2016 ou de 2016-2017 et ultérieurs seulement. Ne s'applique pas aux organisations qui n'étaient pas assujetties l'année précédant le plan d'action analysé, qui n'ont pas produit de plan d'action l'année précédente ou qui n'ont pas reçu de propositions de mesures par l'Office.
{n8} Pour les plans d'action de 2017-2018 et ultérieurs des ministères et organismes publics des priorités 1 et 2 seulement.
{Page 108}
Dimensions: 4. Prise en compte de la politique L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées (5 points pour les ministères et organismes publics seulement){n9}
Indicateurs	Description	Pondération (en points)	
4.1. Mention du nombre de plaintes reçues et traitées relativement à l'accès aux documents et aux services offerts au public (26.5)	Le plan d'action fait état du nombre de plaintes reçues et du nombre de plaintes traitées relativement à l'accès aux documents et aux services offerts au public	2,5	
4.2. Mention des mesures d'accommodement dont s'est dotée l'organisation pour permettre aux personnes handicapées d'avoir accès à ses documents et services (26.5)	Le plan d'action rend compte des mesures dont s'est dotée l'organisation pour permettre aux personnes handicapées d'avoir accès à ses documents et services	2,5	
{n9} La pondération de la dimension 4 est de 0 point pour les municipalités et de 5 points pour les ministères, les organismes publics, les CISSS, les CIUSSS et les établissements non fusionnés.
{Page 109}
Annexe VIII. Liste des ministères et organismes publics dont la mission est directement liée à la participation sociale des personnes handicapées ou ayant un engagement au PEG
au 31 mars 2020
Ministères
•	Ministère de la Culture et des Communications
•	Ministère de la Famille
•	Ministère de la Justice
•	Ministère de la Santé et des Services sociaux
•	Ministère de la Sécurité publique
•	Ministère de l'Éducation
•	Ministère de l'Enseignement supérieur
•	Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration
•	Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation
•	Ministère des Finances
•	Ministère des Relations internationales et de la Francophonie
•	Ministère des Transports
•	Ministère du Tourisme
•	Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale
•	Secrétariat du Conseil du trésor
Organismes publics
•	Centre de services partagés du Québec
•	Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail
•	Corporation d'Urgences-santé
•	Curateur public du Québec
•	Office des personnes handicapées du Québec
•	Office des professions du Québec
•	Régie de l'assurance maladie du Québec
•	Régie du bâtiment du Québec
•	Retraite Québec
•	Société de l'assurance automobile du Québec
•	Société d'habitation du Québec
{Page 110}
Centres intégrés de santé et de services sociaux
•	CISSS de Chaudière-Appalaches
•	CISSS de la Côte-Nord
•	CISSS de la Gaspésie
•	CISSS de la Montérégie-Centre
•	CISSS de la Montérégie-Est
•	CISSS de la Montérégie-Ouest
•	CISSS de l'Abitibi-Témiscamingue
•	CISSS de Lanaudière
•	CISSS de Laval
•	CISSS de l'Outaouais
•	CISSS des Îles
•	CISSS des Laurentides
•	CISSS du Bas-Saint-Laurent
Centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux
•	CIUSSS de la Capitale-Nationale
•	CIUSSS de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec
•	CIUSSS de l'Est-de-l'Île-de-Montréal
•	CIUSSS de l'Estrie – Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke
•	CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal
•	CIUSSS du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal
•	CIUSSS du Centre-Sud-de-l'Île-de Montréal
•	CIUSSS du Nord-de-l'Île-de-Montréal
•	CIUSSS du Saguenay-Lac-Saint-Jean
•	Établissements non fusionnés du réseau de la santé et des services sociaux
•	Centre hospitalier de l'Université de Montréal
•	Centre hospitalier universitaire de Québec – Université Laval
•	Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine
•	Centre universitaire de santé McGill
•	Institut de Cardiologie de Montréal
•	Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel 
•	Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Québec – Université Laval
{Page 111}
Références bibliographiques
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC (2015). Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales: RLRQ, c. O-7.2, à jour au 1er juin 2020, [En ligne]. [www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/O-7.2] (Consulté le 7 août 2020).
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC (2004). Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale: RLRQ, c. E-20.1, à jour au 1er juin 2020, [En ligne]. [legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/E-20.1] (Consulté le 7 août 2020).
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC (2001). Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics: RLRQ, c. A-2.01, à jour au 1er juin 2020, [En ligne]. [legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/A-2.01] (Consulté le 7 août 2020).
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC (2000). Loi sur l'administration publique: RLRQ, c. A-6.01, à jour au 1er juin 2020, [En ligne]. [legisquebec.gouv.qc.ca/fr/pdf/cs/A-6.01.pdf] (Consulté le 7 août 2020).
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC (1972). Loi sur les transports: RLRQ, c. T-12, à jour au 31 décembre 2018, Québec, Éditeur officiel du Québec, 54 p.
OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (2018a). Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées: volet – Ministères et organismes publics, Drummondville, Secrétariat général, L'Office, 31 p.
OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (2018b). Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées: volet – Municipalités, Drummondville, Secrétariat général, 29 p.
OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (2015). Plan 2015-2019 des engagements gouvernementaux visant à favoriser la mise en oeuvre de la politique À part entière: pour un véritable exercice du droit à l'égalité, Drummondville, L'Office, 27 p.
OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (2009). À part entière: pour un véritable exercice du droit à l'égalité: politique gouvernementale pour accroître la participation sociale des personnes handicapées, Drummondville, L'Office, 69 p.
QUÉBEC. MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES ET DE L'HABITATION (2018). Décret de population pour 2019 – Municipalités locales, arrondissements, villages nordiques et territoires non organisés, [En ligne], diffusé le 26 décembre 2018. [www.mamh.gouv.qc.ca/organisation-municipale/decret-de-population/] (Consulté le 10 octobre 2019).
QUÉBEC. MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (2007). L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées: politique gouvernementale, [En ligne]. [publications.msss.gouv.qc.ca/msss/fichiers/2006/06-824-02.pdf] (Consulté le 7 août 2020).
SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR (2018). Standard sur l'accessibilité des sites Web (SGQRI 008 2.0), [En ligne]. [www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/ressources_informationnelles/AccessibiliteWeb/standard-access-web.pdf] (Consulté le 7 août 2020).
SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR (1984). Plan d'embauche du gouvernement du Québec pour les personnes handicapées, [En ligne]. [www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/programmes_mesures/plan_embauche_hand.pdf] (Consulté le 7 août 2020).
{Logo de l'Office des personnes handicapées du Québec}