Mise en oeuvre de la politique gouvernementale À part entière: pour un véritable exercice du droit à l'égalité
Bilan annuel 2020‑2021
Notes du producteur
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955, rue d'Assigny – local 139
Longueuil (Québec) J4K 5C3
Téléphone: 450 463-1710, poste 346
Sans frais: 1 800 361-7063, poste 346
Télécopieur: 450 670-0220
Courriel: braille.inlb@ssss.gouv.qc.ca
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Symboles spéciaux
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{} cellule vide dans un tableau
Informations de couverture
POUR ACCROÎTRE LA PARTICIPATION SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPÉES
Mise en oeuvre de la politique gouvernementale À part entière: pour un véritable exercice du droit à l'égalité
Bilan annuel 2020‑2021
{Logo: Signature gouvernementale, Votre gouvernement}
{Logo du gouvernement du Québec}
{Page II}
RÉDACTION
Olivier Clément-Sainte-Marie
Analyste-conseil
Direction de l'évaluation, de l'analyse et des statistiques
COLLABORATION
Lucie Dugas
Coordonnatrice
Direction de l'évaluation, des analyses et des statistiques
Mélanie Deslauriers
Analyste-conseil
Direction de l'évaluation, de l'analyse et des statistiques
Vanessa Marquis
Lucie Sarrazin
Techniciennes en statistiques et aux plans d'action
Direction de l'évaluation, des analyses et des statistiques
SUPERVISION
Isabelle Émond
Directrice de l'évaluation, de l'analyse et des statistiques
ÉDITION
Secrétariat général, communications et affaires juridiques
RÉVISION LINGUISTIQUE ET MISE EN PAGE
Sheila Lotay
DATE
Le 15 juin 2022
APPROBATION
Conseil d'administration de l'Office
Séance du 15 juin 2022
RÉFÉRENCE SUGGÉRÉE
OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (2022). Pour accroître la participation sociale des personnes handicapées: mise en oeuvre de la politique gouvernementale À part entière: pour un véritable exercice du droit à l'égalité: bilan annuel 2020‑2021, Drummondville, Secrétariat général, communications et affaires juridiques, L'Office, 62 p.
{Saut de ligne}
Dépôt légal – 2022
Bibliothèque et Archives nationales du Québec
ISBN 978-2-550-92726-6 (version PDF)
ISBN 978-2-550-92727-3 (version texte électronique)
{* * *}
Office des personnes handicapées du Québec
309, rue Brock, Drummondville (Québec) J2B 1C5
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
www.ophq.gouv.qc.ca
{Page III}
Remerciements
L'Office des personnes handicapées du Québec (l'Office) remercie les membres du Comité de suivi de la mise en oeuvre et de l'évaluation de la politique À part entière pour leur collaboration en vue de la production de ce douzième bilan de la politique pour l'année 2020‑2021. Les membres de ce comité en 2020‑2021 étaient:
REPRÉSENTANTES ET REPRÉSENTANTS MINISTÉRIELS
Annie Desaulniers
Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation
Nathalie Verge
Ministère de la Culture et des Communications
Pascale Lemay
Ministère de l'Éducation
Jean-François Constant
Ministère de l'Enseignement supérieur
Anne Desruisseaux
Ministère de la Famille
Josée-Ann Goupil
Ministère de la Santé et des Services sociaux
Guy Émond
Ministère des Transports du Québec
Francis Gauthier
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Mélanie La Rochelle
Secrétariat du Conseil du trésor
MOUVEMENT D'ACTION COMMUNAUTAIRE AUTONOME DES PERSONNES HANDICAPÉES
Véronique Vézina
Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec
Anik Larose
Société québécoise de la déficience intellectuelle
Isabelle Tremblay
Alliance québécoise des regroupements régionaux pour l'intégration des personnes handicapées
Charles Rice
Réseau communautaire en santé mentale
Lili Plourde
Fédération québécoise de l'autisme
EXPERT
Patrick Fougeyrollas
Réseau international sur le Processus de production du handicap
OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC
Martin Trépanier
Président du conseil d'administration
Frances Champigny
Vice-présidente du conseil d'administration
Daniel Jean
Directeur général
{Page IV – page blanche}
{Page V}
Faits saillants
Cette section présente les principaux faits saillants du bilan 2020‑2021 de la mise en oeuvre de la politique À part entière. Exceptionnellement pour l'année 2020‑2021, le bilan porte uniquement sur les plans d'action. Il s'agit d'une année de transition entre le plan 2015‑2019 des engagements gouvernementaux (PEG) et le plan d'engagements Une action gouvernementale concertée à l'égard des personnes handicapées: mise en oeuvre 2020‑2024 de la politique À part entière: pour un véritable exercice du droit à l'égalité (plan d'engagements 2020‑2024). Ce dernier fera l'objet d'un suivi dans le bilan 2020‑2022.
Suivi des plans d'action annuels à l'égard des personnes handicapées
La quasi-totalité des organisations a produit un plan d'action
•	98% des ministères, des organismes publics et des municipalités assujettis ont produit un plan d'action en 2020‑2021; il s'agit d'un taux relativement stable qui se situait à 97% en 2019‑2020 et en 2018-2019. Cette proportion varie selon le type d'organisation:
–	100% des ministères (c. 100% en 2019‑2020);
–	100% des organismes publics (c. 98% en 2019‑2020);
–	93% des établissements du réseau de la santé et des services sociaux (c. 90% en 2019‑2020);
–	99% des municipalités (c. 97% en 2019).
•	En tout, 4 240 mesures ont été prévues en 2020‑2021, soit 1 873 pour les ministères et organismes publics et 2 367 pour les municipalités.
Près de 9 organisations sur 10 font état des mesures prévues l'année précédente dans leur plan d'action
•	88% des ministères, des organismes publics et des municipalités ont inclut dans leur plan d'action 2020‑2021 un bilan des mesures prises en 2019‑2020; il s'agit d'un taux relativement stable comparativement à celui observé en 2019‑2020 (86%). Cette proportion varie selon le type d'organisation:
–	86% des ministères (c. 85% en 2019‑2020);
–	87% des organismes publics (c. 93% en 2019‑2020);
–	85% des établissements du réseau de la santé et des services sociaux (c. 58% en 2019‑2020);
–	91% des municipalités (c. 90% en 2019).
{Page VI}
La grande majorité des organisations identifient des obstacles dans leur plan d'action
•	97% des ministères, des organismes publics et des municipalités ont clairement identifié des obstacles à la participation sociale des personnes handicapées dans leur plan d'action 2020‑2021, comme le prescrit la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (la Loi) (Gouvernement du Québec 2004). Il s'agit d'une proportion relativement stable comparativement à 2019‑2020 (98%), mais cette proportion varie selon le type d'organisation:
–	100% des ministères (c. 100% en 2019‑2020);
–	98% des organismes publics (c. 100% en 2019‑2020);
–	100% des établissements du réseau de la santé et des services sociaux (c. 96% en 2019‑2020);
–	93% des municipalités (c. 96% en 2019).
Près des deux tiers des ministères et organismes publics dont la mission est liée à la participation sociale des personnes handicapées planifient des mesures en lien avec leurs programmes, politiques et services
•	63% des ministères et organismes publics dont la mission est liée à la participation sociale des personnes handicapées ont prévu dans leur plan d'action 2020‑2021 des mesures liées à leur mission{n1}. Plus précisément, ce sont 53% des ministères et organismes publics dont la mission est directement liée à la participation sociale des personnes handicapées et 80% des ministères et organismes publics dont la mission peut avoir un certain impact sur la participation sociale des personnes handicapées. Pour l'ensemble de ces ministères et organismes publics, les proportions varient selon le type d'organisation:
–	88% des ministères ont prévu de telles mesures;
–	79% des organismes publics;
–	22% des établissements du réseau de la santé et des services sociaux.
•	Dans les plans d'action de ces ministères et organismes publics, 272 mesures, soit 18% de l'ensemble des mesures, sont liées à leur mission.
{n1} Ces ministères et organismes sont ceux dont la mission est directement liée à la participation sociale des personnes handicapées ou pouvant avoir un certain impact sur la participation sociale des personnes handicapées. Les mesures liées à la mission touchent les lois, les politiques, les programmes, les mesures et la prestation de services en lien avec les grands secteurs d'activité couverts par la mission des ministères et organismes publics, tels que le transport, l'emploi, la santé, l'éducation ou le logement. Les mesures des ministères et organismes publics dont la portée couvre leur réseau (p. ex.: les commissions scolaires, les palais de justice, les établissements du réseau de la santé et des services sociaux, etc.) sont aussi considérées comme étant liées à la mission. Les mesures liées à la mission du ministère ou de l'organisme public contribuent, entre autres, à améliorer l'accès des personnes handicapées à ses programmes, mesures et services.
{Page VII}
Prise en compte du Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées
Le Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées: volet – Ministères et organismes publics (Office 2022a) et volet – Municipalités (Office 2022b) suggère aux ministères, aux organismes publics et aux municipalités assujettis à l'article 61.1 de la Loi de tenir compte, dans leur plan d'action, de plusieurs éléments présentés dans les sections qui suivent.
Plus de 8 organisations sur 10 ont formé un groupe de travail en vue de l'élaboration de leur plan d'action
•	86% des ministères, des organismes publics et des municipalités ont indiqué qu'un groupe de travail a été formé pour l'élaboration de leur plan d'action 2020‑2021. Il s'agit d'une augmentation comparativement à 2019‑2020 (81%), mais cette proportion varie selon le type d'organisations:
–	95% des ministères (c. 85% en 2019‑2020);
–	79% des organismes publics (c. 69% en 2019‑2020);
–	93% des établissements du réseau de la santé et des services sociaux (c. 100% en 2019‑2020);
–	86% des municipalités (c. 83% en 2019).
Près des trois quarts des organisations ont consulté des personnes handicapées lors de l'élaboration de leur plan d'action
•	72% des ministères, des organismes publics et des municipalités ont indiqué dans leur plan d'action 2020‑2021 avoir consulté des personnes handicapées et leurs représentants lors de l'élaboration de celui-ci. Il s'agit d'une proportion similaire comparativement à 2019‑2020 (70%). Ces proportions varient selon le type d'organisation:
–	69% des ministères (c. 65% en 2019‑2020);
–	65% des organismes publics (c. 57% en 2019‑2020);
–	82% des établissements du réseau de la santé et des services sociaux (c. 85% en 2019‑2020);
–	77% des municipalités (c. 77% en 2019).
•	86% des ministères, des organismes publics et des municipalités ayant indiqué dans leur plan d'action 2020‑2021 avoir consulté des personnes handicapées et leurs représentants lors de l'élaboration de celui-ci, ont un plan d'action de bonne, très bonne, ou d'excellente qualité (c. 44% de ceux ne l'ayant pas indiqué).
{Page VIII}
Environ 9 organisations sur 10 ont tenu compte de l'approvisionnement en biens et en services accessibles aux personnes handicapées (article 61.3 de la Loi)
•	91% des ministères, des organismes publics et des municipalités qui ont produit un plan d'action en 2020‑2021 ont tenu compte de l'approvisionnement en biens et en services accessibles aux personnes handicapées. Il s'agit d'une proportion similaire comparativement à 2019‑2020 (89%), mais cette proportion varie selon le type d'organisation:
–	95% des ministères (c. 100% en 2019‑2020);
–	92% des organismes publics (c. 90% en 2019‑2020);
–	85% des établissements du réseau de la santé et des services sociaux (c. 100% en 2019‑2020);
–	90% des municipalités (c. 81% en 2019).
L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées (article 26.5 de la Loi): la grande majorité des ministères et organismes publics ont rendu compte du nombre de plaintes reçues et traitées
Afin de suivre l'application de cette politique (MSSS 2007), il est demandé aux ministères et organismes publics assujettis à l'article 61.1 de la Loi de rendre compte, dans leur plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées, du nombre de plaintes reçues et traitées relativement à l'accès aux documents et aux services offerts au public ainsi que des mesures d'accommodement dont ils se sont dotés pour permettre aux personnes handicapées d'y avoir accès.
•	86% des ministères et organismes publics ont rendu compte du nombre de plaintes reçues et traitées dans leur plan d'action 2020‑2021 comparativement à 81% en 2019‑2020. Cette proportion varie selon le type d'organisation:
–	86% des ministères (c. 80% en 2019‑2020);
–	86% des organismes publics (c. 87% en 2019‑2020);
–	85% des établissements du réseau de la santé et des services sociaux (c. 69% en 2019‑2020).
•	La plupart des ministères et organismes publics ayant rendu compte de cet aspect dans leur plan d'action ont indiqué n'avoir reçu aucune plainte. Ainsi, en 2020‑2021, 27 ministères et organismes publics ont mentionné avoir reçu des plaintes. Au total, 185 plaintes ont été reçues par ces ministères et organismes publics (c. 193 en 2019‑2020) et 170 ont été traitées (c. 145 en 2019‑2020).
•	79% des ministères et organismes publics ont rendu compte des mesures d'accommodement dont ils se sont dotés en 2020‑2021, soit une proportion similaire à celle de 2019‑2020 (78%). Cette proportion varie selon le type d'organisation:
–	81% des ministères (c. 80% en 2019‑2020);
–	81% des organismes publics (c. 80% en 2019‑2020);
–	74% des établissements du réseau de la santé et des services sociaux (69% en 2019‑2020).
{Page IX}
Plus des deux tiers des organisations ont prévu des mesures en lien avec l'accessibilité des sites Web
Dans le but de favoriser une meilleure accessibilité du Web, le Guide de l'Office conseille aux ministères et organismes publics d'inscrire, dans leur plan d'action annuel, des mesures relatives au respect du Standard sur l'accessibilité des sites Web (SGQRI 008 2.0) (Secrétariat du Conseil du trésor [SCT] 2018).
•	59% des plans d'action produits en 2020‑2021 par les ministères, les organismes publics et les municipalités ont prévu des mesures en lien avec l'accessibilité de leur site Web et leur intranet. Il s'agit d'une augmentation comparativement à 2019‑2020 (55%), mais cette proportion varie selon le type d'organisation:
–	91% des ministères (c. 75% en 2019‑2020);
–	70% des organismes publics (c. 62% en 2019‑2020);
–	24% des établissements du réseau de la santé et des services sociaux (c. 25% en 2019‑2020);
–	40% des municipalités (c. 41% en 2019).
Environ 1 municipalité sur 4 a prévu des mesures en lien avec l'accès au transport en commun et 4 sur 10 ont prévu des mesures en lien avec le transport adapté
•	Afin de favoriser l'accès au transport en commun régulier pour les personnes handicapées, le Guide de l'Office conseille aux municipalités d'intégrer des mesures à ce sujet dans leur plan d'action. Ainsi, 26% des municipalités ont prévu des mesures en lien avec l'accessibilité du transport en commun régulier dans leur plan d'action 2020, une proportion légèrement plus élevée que celle observée en 2019 (23%).
•	De plus, 38% des municipalités prévoient au moins une mesure en lien avec le transport adapté dans leur plan d'action 2020, une proportion similaire comparativement à 2019 (37%).
La qualité des plans d'action continue de s'améliorer
•	En 2020‑2021, la qualité des plans d'action des ministères, des organismes publics et des municipalités continue de s'améliorer puisque 75% sont de bonne, de très bonne ou d'excellente qualité (c. 67% en 2019‑2020). Cette proportion varie selon le type d'organisation:
–	76% parmi les ministères (c. 70% en 2019‑2020);
–	73% parmi les organismes publics (c. 57% en 2019‑2020);
–	59% parmi les établissements du réseau de la santé et des services sociaux (c. 46% en 2019‑2020);
–	81% parmi les municipalités (83% en 2019).
{Page X – page blanche}
{Pages XI et XII}
Table des matières
Notes du producteur
Symboles spéciaux
Informations de couverture
Remerciements
Faits saillants
Suivi des plans d'action annuels à l'égard des personnes handicapées
La quasi-totalité des organisations a produit un plan d'action
Près de 9 organisations sur 10 font état des mesures prévues l'année précédente dans leur plan d'action
La grande majorité des organisations identifient des obstacles dans leur plan d'action
Près des deux tiers des ministères et organismes publics dont la mission est liée à la participation sociale des personnes handicapées planifient des mesures en lien avec leurs programmes, politiques et services
Prise en compte du Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées
Plus de 8 organisations sur 10 ont formé un groupe de travail en vue de l'élaboration de leur plan d'action
Près des trois quarts des organisations ont consulté des personnes handicapées lors de l'élaboration de leur plan d'action
Environ 9 organisations sur 10 ont tenu compte de l'approvisionnement en biens et en services accessibles aux personnes handicapées (article 61.3 de la Loi)
L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées (article 26.5 de la Loi): la grande majorité des ministères et organismes publics ont rendu compte du nombre de plaintes reçues et traitées
Plus des deux tiers des organisations ont prévu des mesures en lien avec l'accessibilité des sites Web
Environ 1 municipalité sur 4 a prévu des mesures en lien avec l'accès au transport en commun et 4 sur 10 ont prévu des mesures en lien avec le transport adapté
La qualité des plans d'action continue de s'améliorer
Table des matières
Liste des tableaux
Liste des figures
Liste des acronymes et des sigles
Introduction
Suivi des plans d'action annuels à l'égard des personnes handicapées
Méthodologie
Grille d'analyse des plans d'action
Indice de la qualité des plans d'action
Compilation et analyse des résultats
Résultats
Taux de production des plans d'action
La quasi-totalité des organisations a produit un plan d'action
Un taux de production élevé qui se maintient
La grande majorité des organisations incluent un bilan des mesures réalisées dans leur plan d'action
La grande majorité des organisations identifient des obstacles dans leur plan d'action
Près des deux tiers des ministères et organismes publics dont la mission est liée à la participation sociale des personnes handicapées planifient des mesures en lien avec leurs programmes, politiques et services
Prise en compte du Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées
86% des organisations ont formé un groupe de travail en vue de l'élaboration de leur plan d'action
Près des trois quarts des organisations ont consulté des personnes handicapées lors de l'élaboration de leur plan d'action
Responsables, échéances et indicateurs
Environ 9 organisations sur 10 ont tenu compte de l'approvisionnement en biens et en services accessibles aux personnes handicapées (article 61.3 de la Loi)
L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées (article 26.5 de la Loi): la grande majorité des ministères et organismes publics ont rendu compte du nombre de plaintes reçues et traitées
Plus des deux tiers des organisations ont prévu des mesures en lien avec l'accessibilité de leurs sites Web et leur intranet
Plus du quart des organisations assujetties à la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics ont prévu au moins une mesure y faisant référence
Près de 2 organisations sur 5 soumises au Plan d'embauche du gouvernement du Québec pour les personnes handicapées ont prévu au moins une mesure en lien avec celui-ci
Environ 1 municipalité sur 4 a prévu des mesures en lien avec l'accès au transport en commun et 4 municipalités sur 10 ont prévu des mesures en lien avec le transport adapté
La qualité des plans d'action continue de s'améliorer
De plus en plus de ministères et d'organismes publics produisent des plans d'action de bonne ou d'excellente qualité
La majorité des plans d'action des municipalités sont de bonne, très bonne ou d'excellente qualité
Analyse de la concordance entre les plans d'action et la politique À part entière
Ministères et organismes publics: près du quart des mesures visent à accroître la participation des personnes handicapées sur le marché du travail, sans discrimination
Municipalités: près de la moitié des mesures visent à offrir aux personnes handicapées la possibilité de se déplacer sans contraintes supplémentaires d'accessibilité, de temps et de coût, peu importe le lieu et les moyens utilisés
Principaux obstacles et thèmes visés par les mesures des plans d'action
Ministères et organismes publics: les mesures en lien avec la sensibilisation et la formation ainsi que celles en lien avec le travail sont les plus fréquentes
Municipalités: l'accès aux activités de loisir, de sport, de tourisme et de culture est le thème le plus visé par les mesures prévues
Conclusion
AnnexeI. Méthodologie du suivi des plans d'action annuels à l'égard des personnes handicapées
Grille d'analyse des plans d'action
Production des plans d'action en vertu de l'article 61.1 de la Loi
Prise en compte du Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées
Indice de la qualité des plans d'action
Concordance avec la politique À part entière
Principaux obstacles et thèmes visés par les mesures prévues en 2020‑2021
Procédure d'analyse des plans d'action
Compilation et analyse des résultats
Répartition des municipalités assujetties à la production d'un plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées selon leur taille, 2020
Annexe II. Plans d'action à l'égard des personnes handicapées analysés dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale à part entière, 2009‑2010 à 2020‑2021
Plans d'action à l'égard des personnes handicapées analysés dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale À part entière, ministères assujettis en vertu de l'article 61.1 de la Loi, 2009‑2010 à 2020‑2021
Plans d'action à l'égard des personnes handicapées analysés dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale À part entière, organismes assujettis en vertu de l'article 61.1 de la Loi, 2009‑2010 à 2020‑2021
Plans d'action à l'égard des personnes handicapées analysés dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale À part entière, établissements du réseau de la santé et des services sociaux assujettis en vertu de l'article 61.1 de la Loi, 2016‑2017{n1} à 2020‑2021
Plans d'action à l’égard des personnes handicapées analysés dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale À part entière, municipalités assujetties en vertu de l'article 61.1 de la Loi, 2009 à 2020
Annexe IV. Liste des ministères et organismes publics dont la mission est liée à la participation sociale des personnes handicapées
Ministères
Organismes publics
Centres intégrés de santé et de services sociaux
Centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux
Établissements non fusionnés du réseau de la santé et des services sociaux
Références bibliographiques
{Page XIII}
Liste des tableaux
Tableau 1. Organisations ayant produit un plan d'action à l'égard des personnes handicapées, 2009‑2010 à 2020‑2021
Tableau 2. Organisations ayant identifié des obstacles à la participation sociale des personnes handicapées dans leur plan d'action, 2016‑2017 à 2020‑2021
Tableau 3. Organisations dont la mission est liée à la participation sociale des personnes handicapées ayant prévu des mesures liées à leur mission dans leur plan d'action à l'égard des personnes handicapées, 2020‑2021
Tableau 4. Organisations ayant mentionné dans leur plan d'action qu'un groupe de travail a été formé pour son élaboration, 2016‑2017 à 2020‑2021
Tableau 5. Organisations ayant mentionné dans leur plan d'action que des personnes handicapées et leurs représentants ont été consultés lors de son élaboration, 2016‑2017 à 2020‑2021
Tableau 6. Organisations identifiant des responsables, des échéances et des indicateurs pour les mesures prévues dans leur plan d'action, 2016‑2017 à 2020‑2021
Tableau 7. Organisations ayant tenu compte de l'approvisionnement en biens et en services accessibles aux personnes handicapées dans leur plan d'action, 2016‑2017 à 2020‑2021
Tableau 8. Organisations ayant prévu des mesures en lien avec l'accessibilité de leurs sites Web et intranet dans leur plan d'action, 2016‑2017 à 2020‑2021
Tableau 9. Organisations ayant prévu des mesures faisant référence à la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics dans leur plan d'action, 2016‑2017 à 2020‑2021
Tableau 10. Ministères et organismes publics ayant prévu des mesures faisant référence au Plan d'embauche du gouvernement du Québec pour les personnes handicapées dans leur plan d'action, 2016‑2017 à 2020‑2021
Tableau 11. Obstacles ou thèmes visés par les mesures prévues dans les plans d'action 2020‑2021 des ministères et organismes publics
Tableau 12. Obstacles ou thèmes visés par les mesures prévues dans les plans d'action 2020 des municipalités
{Page XIV – page blanche}
{Page XV}
Liste des figures
Figure 1. Taux de production de bilans parmi les plans d'action à l'égard des personnes handicapées produits par les ministères et organismes publics assujettis, 2016‑2017 à 2020‑2021
Figure 2. Taux de production de bilans parmi les plans d'action à l'égard des personnes handicapées produits par les municipalités assujetties, 2016 à 2020
Figure 3. Répartition des plans d'action produits selon la qualité et la consultation des personnes handicapées et leurs représentants, 2020‑2021
Figure 4. Répartition des plans d'action produits selon la qualité du plan d'action, 2018‑2019 à 2020‑2021
Figure 5. Répartition des plans d'action produits par les ministères et organismes publics selon la qualité du plan d'action, 2018-2019 à 2020‑2021
Figure 6. Répartition des plans d'action produits par les municipalités selon la qualité du plan d'action, 2017 à 2019
{Page XVI – page blanche}
{Page XVII}
Liste des acronymes et des sigles
CISSS: Centre intégré de santé et de services sociaux
CIUSSS: Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux
ENF: Établissement non fusionné
ISQ: Institut de la statistique du Québec
Loi: Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale
LSQ: Langue des signes québécoise
Office: Office des personnes handicapées du Québec
PEG: Plan 2015‑2019 des engagements gouvernementaux
SCT: Secrétariat du Conseil du trésor
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Introduction
•	La politique À part entière: pour un véritable exercice du droit à l'égalité (Office 2009) a été adoptée en 2009 par le gouvernement du Québec. Cette politique a pour but d'accroître la participation sociale des personnes handicapées.
•	Elle vise l'atteinte de treize résultats attendus liés à l'amélioration significative des conditions de vie des personnes handicapées, à une réponse complète à leurs besoins essentiels et à la parité avec les autres citoyens dans l'exercice de leurs rôles sociaux.
•	Ce rapport constitue le douzième bilan annuel de la mise en oeuvre de la politique depuis son adoption. Il s'inscrit dans une démarche globale d'évaluation de la politique qui inclut un monitorage de sa mise en oeuvre et une évaluation de son efficacité. Ce bilan 2020‑2021 porte uniquement sur le suivi des plans d'action annuels à l'égard des personnes handicapées{n2} produits en vertu de l'article 61.1 de la Loi. Ces plans sont élaborés par les ministères et organismes publics qui emploient au moins 50 personnes et les municipalités comptant au moins 15 000 habitants.
•	Après une année de prolongation, le Plan 2015‑2019 des engagements gouvernementaux (Office 2015) de la politique est arrivé à échéance le 31 mars 2020. L'Office a donc produit, dans le bilan 2019‑2020, le dernier suivi du PEG. Le 24 janvier 2022, le plan d'engagements Une action gouvernementale concertée à l'égard des personnes handicapées: mise en oeuvre 2020‑2024 de la politique À part entière: pour un véritable exercice du droit à l'égalité (plan d'engagements 2020‑2024) (Office 2021) a été rendu public par le gouvernement du Québec. Ce dernier, qui comprend 12 engagements de 14 ministères et organismes publics, ainsi qu'un projet interministériel d'envergure visant à identifier des solutions pour une meilleure réponse aux besoins essentiels des personnes handicapées, donnera une nouvelle impulsion à la mise en oeuvre de la politique À part entière. Le premier suivi de sa mise en oeuvre sera présenté dans le bilan 2020‑2022. C'est la raison pour laquelle le présent bilan pour l'année 2020‑2021 fait uniquement état du suivi des plans d'action annuels à l'égard des personnes handicapées.
{n2} Les données non présentées dans cette analyse peuvent être consultées dans les bilans antérieurs.
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Suivi des plans d'action annuels à l'égard des personnes handicapées
•	Les plans d'action annuels à l'égard des personnes handicapées sont produits par les ministères et organismes publics qui emploient au moins 50 personnes et par les municipalités qui comptent au moins 15 000 habitants. En 2020, près des trois quarts (74%) de la population québécoise vivaient dans des municipalités de cette taille (Institut de la statistique du Québec [ISQ] 2019 dans ministère des Affaires municipales et de l'Habitation 2019).
•	Les organisations assujetties doivent identifier dans leur plan d'action les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées dans le secteur d'activité relevant de leurs attributions et décrire les mesures prises au cours de l'année qui se termine (bilan), de même que celles envisagées pour l'année qui débute dans le but de réduire ces obstacles.
•	Ce bilan dresse un portrait des plans d'action 2020‑2021{n3} produits par les ministères et organismes publics et par les municipalités. Les résultats pour les plans d'action des ministères et organismes publics antérieurs à 2015‑2016 incluent les données relatives aux agences de la santé et des services sociaux. Depuis le 1er avril 2015, celles-ci ont été abolies et on compte 13 centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS), 9 centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS) et 7 établissements non fusionnés (ENF). Les résultats de l'année 2015‑2016 pour les plans d'action des ministères et organismes publics n'incluent toutefois pas les données relatives à ces établissements assujettis, 2015‑2016 étant considérée comme une année de transition. Les CISSS, les CIUSSS et les ENF ont été inclus dans les résultats pour les années 2016‑2017 à 2020‑2021.
•	La section suivante présente la méthodologie, suivie des résultats de l'analyse des plans d'action produits pour l'année 2020‑2021.
{n3} Lorsque le bilan mentionne, de manière générale, l'analyse des plans d'action 2020‑2021 des ministères et organismes publics et 2020 des municipalités, l'année de référence globale 2020‑2021 est utilisée.
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Méthodologie
Cette section décrit brièvement les critères et méthodes d'analyse utilisés pour réaliser le suivi des plans d'action annuels. La méthodologie détaillée est présentée en annexe I.
Grille d'analyse des plans d'action
•	Chaque plan d'action est analysé par une équipe de professionnelles et professionnels à l'aide d'une grille d'analyse développée par l'Office (annexe II). Les membres de cette équipe se rencontrent régulièrement afin d'assurer une compréhension commune et une utilisation uniforme des critères d'analyse.
•	La grille d'analyse permet de consigner les données concernant:
–	Le respect des obligations liées à l'article 61.1 de la Loi et les responsabilités relatives à la politique L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées;
–	La prise en compte de certaines des suggestions du Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées: volet – Ministères et organismes publics (Office 2022a) et du Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées: volet – Municipalités (Office 2022b);
–	L'état de réalisation des mesures prévues dans les plans d'action de l'année précédente;
–	La concordance des plans d'action avec les résultats attendus de la politique À part entière;
–	L'identification des principaux obstacles et thèmes visés par les mesures prévues dans les plans d'action;
–	L'identification des mesures liées à la mission des ministères et organismes publics, c'est-à-dire celles qui touchent les lois, politiques, programmes, mesures et la prestation de services en lien avec les grands secteurs d'activité couverts par les missions des ministères et organismes publics.
Indice de la qualité des plans d'action
•	Un indice de la qualité des plans d'action a été développé par l'Office (annexe III). Cet indice est composé de plusieurs indicateurs touchant aux quatre dimensions suivantes:
–	La couverture des aspects légaux relatifs au plan d'action et la qualité du bilan;
–	La conformité avec le Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées;
–	Les caractéristiques des mesures et la prise en compte de la politique À part entière;
–	L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées.
•	Chaque plan d'action se voit attribuer un score de qualité compris entre 0 et 100{n4}. Plus le score obtenu se rapproche de la valeur théorique maximale (100), plus le plan d'action est jugé de bonne qualité. Inversement, plus le score obtenu se rapproche de la valeur théorique minimale (0), plus le plan d'action est considéré de qualité passable.
{n4} La liste des indicateurs composant l'indice est présentée à l'annexe III.
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•	Afin de faciliter l'interprétation de l'indice de la qualité des plans d'action, les scores obtenus sont regroupés en cinq catégories, soit:
–	Excellente: score de 80 ou plus;
–	Très bonne: score de 70 à moins de 80;
–	Bonne: score de 60 à moins de 70;
–	Moyenne: score de 40 à moins de 60;
–	Passable: score de moins de 40.
Compilation et analyse des résultats
•	À l'aide d'un logiciel d'analyse statistique, les données obtenues ont été traitées et analysées par type d'organisation, soit les ministères, les organismes publics, les CISSS, les CIUSSS, les ENF et les municipalités. Dans les tableaux du bilan, les données sont présentées pour chacun de ces types d'organisation. Dans le corps du texte, les données sont généralement présentées pour les ministères et organismes publics dans leur ensemble.
•	Des analyses des données des plans d'action, selon les ministères et organismes publics dont la mission est liée à la participation sociale des personnes handicapées{n5}, selon la taille des municipalités ont aussi été réalisées (annexe IV).
•	Comme mentionné précédemment, les résultats présentés pour les plans d'action des ministères et organismes publics antérieurs à 2015‑2016 incluent les données relatives aux agences de la santé et des services sociaux. Depuis le 1er avril 2015, celles-ci ont été abolies et on compte maintenant 13 CISSS, 9 CIUSSS et 7 ENF.
{n5} À partir de 2020‑2021, un changement méthodologique dans l'analyse des données relatives aux ministères et organismes publics dont la mission est liée à la participation sociale des personnes handicapées occasionne un bris de comparaison avec les données des bilans antérieurs.
Résultats
Les sections suivantes présentent les résultats relatifs au taux de production des plans d'action, à la prise en compte du Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées et à la qualité des plans d'action des ministères, des organismes publics et des municipalités.
Taux de production des plans d'action
•	Cette section présente les résultats relatifs au taux de production des plans d'action 2020‑2021 des ministères, des organismes publics et des municipalités, à l'état de réalisation des mesures prévues en 2019‑2020 (bilans) et à l'identification des obstacles dans les plans d'action.
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La quasi-totalité des organisations a produit un plan d'action
•	En 2020‑2021, 184 ministères, organismes publics et municipalités avaient l'obligation légale de produire un plan d'action en vertu de l'article 61.1 de la Loi (tableau 1).
•	De ce nombre, 98% ont produit un plan d'action, soit 98% des ministères et organismes publics et 99% des municipalités. Au total, 181 plans d'action ont ainsi été produits sur un total de 184.
•	Parmi les ministères et organismes publics:
–	Tous les ministères (100%) et tous les organismes publics (100%) ont produit leur plan d'action;
–	Le taux de production des plans d'action des établissements du réseau de la santé et des services sociaux est de 93% en 2020‑2021, alors qu'il était de 90% en 2019‑2020.
•	Le taux de production des plans d'action varie selon la taille des municipalités:
–	100% des municipalités ayant entre 15 000 et 29 999 habitants ont produit leur plan d'action;
–	96% de celles ayant entre 30 000 et 99 999 habitants;
–	100% de celles de 100 000 habitants et plus.
•	Au total, pour l'ensemble des organisations assujetties, les plans d'action prévoient 4 240 mesures pour l'année 2020‑2021:
–	1 873 pour les ministères et organismes publics;
–	2 367 pour les municipalités.
•	Les plans d'action des ministères et organismes publics comptent en moyenne 17 mesures, alors que ceux des municipalités en comprennent 34.
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Tableau 1. Organisations ayant produit un plan d'action à l'égard des personnes handicapées, 2009‑2010 à 2020‑2021
Organisations	Assujetties à l'article 61.1
n	Assujetties qui ont produit un plan d'action
n	Assujetties qui ont produit un plan d'action
%	Non assujetties qui ont produit un plan d'action{n1}
n	Nombre de mesures inscrites
n	Nombre moyen de mesures
n	
Ministères et organismes publics	113	111	98,2	0	1 873	16,9	
Ministères	21	21	100,0	{}	457	21,8	
Organismes publics	63	63	100,0	{}	941	14,9	
Établissements du réseau de la santé et des services sociaux	29	27	93,1	{}	475	17,6	
CISSS	13	12	92,3	{}	230	19,2	
CIUSSS	9	9	100,0	{}	171	19,0	
ENF	7	6	85,7	{}	74	12,3	
Municipalités	71	70	98,6	1	2 367	33,8	
Total 2020‑2021	184	181	98,4	1	4 240	23,4	
{Ligne de séparation}
	Assujetties à l'article 61.1
n	Assujetties qui ont produit un plan d'action
n	Assujetties qui ont produit un plan d'action
%	Non assujetties qui ont produit un plan d'action{n1}
n	Nombre de mesures inscrites
n	Nombre moyen de mesures
n	
2019‑2020	183	177	96,7	0	4 079	23,0	
2018-2019	183	177	96,7	0	4 215	23,8	
2017-2018	180	172	95,6	0	4 092	23,8	
2016‑2017	180	159	88,3	0	3 666	23,1	
2015‑2016{n2}	154	136	88,3	1	3 260	23,8	
2014-2015	168	140	83,3	2	3 088	21,7	
2013-2014	165	135	81,8	4	3 140	22,6	
2012-2013	168	142	84,5	4	3 091	21,2	
2011-2012	168	120	71,4	4	2 666	21,5	
2010-2011	172	121	70,3	3	2 586	20,9	
2009‑2010	171	115	67,3	3	2 397	20,3	

{n1} Depuis 2016‑2017, les plans d'action des organisations non assujetties sont exclus de l'analyse des données.
{n2} Les établissements du réseau de la santé et des services sociaux assujettis à l'article 61.1 de la Loi depuis le 1er avril 2015 à la suite de l'entrée en vigueur de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales (Gouvernement du Québec 2015) n'ont pas produit de plan d'action à l'égard des personnes handicapées en 2015‑2016.
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Un taux de production élevé qui se maintient
•	La proportion de ministères, d'organismes publics et de municipalités assujettis à l'article 61.1 de la Loi qui ont produit un plan d'action en 2020‑2021 est relativement similaire à celui observé en 2019‑2020 (97%). Notons qu'en 2009‑2010, cette proportion était de 67%.
•	De 2019‑2020 à 2020‑2021, le taux de production des plans d'action des ministères et organismes publics a augmenté de 96% à 98%, alors qu'il a augmenté de 97% à 99% pour les municipalités.
La grande majorité des organisations incluent un bilan des mesures réalisées dans leur plan d'action
•	Les ministères, les organismes publics et les municipalités ont l'obligation de décrire, dans leur plan d'action, les mesures prises au cours de l'année qui se termine. Il s'agit des bilans des plans d'action. L'analyse des bilans présentés dans les plans d'action 2020‑2021, lorsque présents, a ainsi permis d'établir le taux de réalisation de chacune des mesures prévues dans les plans d'action 2019‑2020.
•	Cette sous-section présente d'abord le taux de production des bilans des mesures réalisées en 2019‑2020, telles que présentées dans les plans d'action 2020‑2021. L'état de réalisation des mesures prévues en 2019‑2020 est ensuite détaillé.
Ministères et organismes publics
Près de 9 ministères et organismes public sur 10 font état des mesures prévues l'année précédente dans leur plan d'action 2020‑2021
•	En 2020‑2021, 87% des ministères et organismes publics ont inclus un bilan détaillant l'état de réalisation des mesures prévues dans leur plan d'action de l'année précédente, soit en 2019‑2020. Cela représente une augmentation par rapport à 2019‑2020 (83%). Cette proportion varie selon le type d'organisation:
–	86% des ministères (c. 85% en 2019‑2020);
–	87% des organismes publics (c. 93% en 2019‑2020);
–	85% des établissements du réseau de la santé et des services sociaux (c. 58% en 2019‑2020).
•	90% des ministères et organismes publics dont la mission est liée à la participation sociale des personnes handicapées ont produit un bilan des mesures réalisées en 2019‑2020, comparativement à 75% des autres ministères et organismes publics.
{Page 9}
Figure 1. Taux de production de bilans parmi les plans d'action à l'égard des personnes handicapées produits par les ministères et organismes publics assujettis, 2016‑2017 à 2020‑2021
{Graphique}
Taux de production des plans d'action
	Proportion de PA ne contenant pas de bilan	Taux de production des bilans parmi les plans d'action produits	
2016-2017	84%{n**}	87%{n*}	
2017-2018	99%	70%	
2018-2019	99%	92%	
2019-2020	96%	83%	
2020-2021	98%	87%	
{n*} Ce taux de production n'inclut pas les établissements du réseau de la santé et des services sociaux.
{n**} Pour 2016‑2017, le taux de production des bilans n'inclut pas les établissements du réseau de la santé et des services sociaux, car il s'agissait de leur premier plan d'action.
{/Graphique}
Plus des trois quarts des mesures prévues dans les plans d'action 2019‑2020 ont été réalisées ou partiellement réalisées
•	Au total, 105 ministères et organismes publics ont produit un plan d'action pour 2019‑2020 et pour 2020‑2021. Parmi ces 105 plans d'action, 96 incluent un bilan de l'année précédente. Les résultats présentés subséquemment portent sur ces 96 bilans.
•	297 mesures présentées dans les bilans n'avaient pas été initialement prévues dans les plans d'action 2019‑2020: elles ont été exclues de l'analyse.
•	Parmi les 1 440 mesures qui ont été analysées et classées:
–	80% ont été réalisées ou partiellement réalisées (c. 85% en 2019‑2020);
–	14% n'ont pas été réalisées (c. 11% en 2019‑2020);
–	6% étaient absentes des bilans analysés (c. 4,2% en 2019‑2020).
•	Ces proportions demeurent assez stables depuis 2009‑2010.
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Municipalités
91% des municipalités font état des mesures prévues l'année précédente dans leur plan d'action 2020‑2021
•	91% des municipalités ont inclus dans leur plan d'action 2020 un bilan des mesures prises en 2019 comme le prescrit la Loi. Cette proportion est similaire comparativement à 2019 (90%) (figure 2). Rappelons que la proportion de municipalités ayant produit un plan d'action est un peu plus élevée en 2020 (99%) qu'en 2019 (97%).
•	Le taux de production de bilans des mesures prises en 2019 varie selon la taille des municipalités:
–	91% des municipalités ayant entre 15 000 et 29 999 habitants;
–	89% des municipalités ayant entre 30 000 et 99 999 habitants;
–	100% des municipalités de 100 000 habitants et plus.
Figure 2. Taux de production de bilans parmi les plans d'action à l'égard des personnes handicapées produits par les municipalités assujetties, 2016 à 2020
{Graphique}
Taux de production des plans d'action
	Taux de production des plans d'action	Taux de production des bilans parmi les plans d'action produits	
2016	94%	84%	
2017	90%	91%	
2018	93%	78%	
2019	97%	90%	
2020	99%	91%	
{/Graphique}
{Page 11}
Près des trois quarts des mesures prévues dans les plans d'action 2019 ont été réalisées ou partiellement réalisées
•	Au total, 67 municipalités ont produit un plan d'action pour 2019 et pour 2020. Parmi ces 67 plans d'action, 64 incluent un bilan de l'année précédente. Les résultats présentés subséquemment portent sur ces 64 bilans.
•	404 mesures présentées dans les bilans n'avaient pas été initialement prévues dans les plans d'action 2020: elles ont été exclues de l'analyse.
•	Parmi les 2 256 mesures qui ont été analysées et classées:
–	73% ont été réalisées ou partiellement réalisées (c. 67% en 2019);
–	21% n'ont pas été réalisées (c. 17% en 2019);
–	6% étaient absentes des bilans analysés (c. 17% en 2019).
•	Ainsi, comparativement à 2019, la proportion de mesures réalisées ou partiellement réalisées a augmenté et la proportion de mesures absentes des bilans a diminué.
La grande majorité des organisations identifient des obstacles dans leur plan d'action
•	Selon l'article 61.1 de la Loi, les organisations assujetties doivent identifier, dans leur plan d'action, les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées dans le secteur d'activité relevant de leurs attributions, afin de planifier des mesures pertinentes permettant de les réduire.
•	Le Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées produit par l'Office mentionne que l'identification des obstacles à la participation sociale des personnes handicapées constitue la pierre d'assise des travaux et que «cette étape est cruciale afin que les mesures identifiées correspondent aux véritables besoins des personnes handicapées» (Office 2022a: 8; Office 2022b: 15).
•	L'analyse des plans d'action 2020‑2021 révèle que 97% des organisations identifient clairement les obstacles priorisés dans leur plan d'action (tableau 2), une proportion similaire à celle de 2019‑2020 (98%). Aucun changement n'est observé chez les ministères et organismes publics (99% c. 99% en 2019‑2020); tandis que la proportion a diminué chez les municipalités (93% c. 96% en 2019). Toutefois, cette proportion varie selon le type d'organisation:
–	100% des ministères (c. 100% en 2019‑2020);
–	98% des organismes publics (c. 100% en 2019‑2020);
–	100% des établissements du réseau de la santé et des services sociaux (c. 96% en 2019‑2020);
–	93% des municipalités (c. 96% en 2019).

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Tableau 2. Organisations ayant identifié des obstacles à la participation sociale des personnes handicapées dans leur plan d'action, 2016‑2017 à 2020‑2021
	2016-2017
%	2017-2018
%	2018-2019
%	2019-2020
%	2020-2021
%	
Ministères et organismes publics	90,1	95,3	97,2	99,1	99,1	
Ministères	95,0	95,0	95,0	100,0	100,0	
Organismes publics	87,7	98,3	100,0	100,0	98,4	
Établissements du réseau de la santé et des services sociaux	92,9	89,7	92,9	96,2	100,0	
Municipalités	76,5	86,2	95,6	95,7	92,9	
Total	84,3	91,9	96,6	97,7	96,7	

Près des deux tiers des ministères et organismes publics dont la mission est liée à la participation sociale des personnes handicapées planifient des mesures en lien avec leurs programmes, politiques et services
•	Depuis 2017-2018, une analyse des mesures inscrites aux plans d'action des ministères et organismes publics est effectuée de façon à déterminer si ces mesures sont liées ou non à leur mission. Seuls les plans d'action des ministères et organismes publics dont la mission est liée à la participation sociale des personnes handicapées ont été considérés pour cette analyse (annexe IV).
•	Les mesures liées à la mission touchent les lois, les politiques, les programmes, les mesures et la prestation de services en lien avec les grands secteurs d'activité couverts par la mission des ministères et organismes publics, tels que le transport, l'emploi, la santé, l'éducation ou le logement. Les mesures des ministères et organismes publics dont la portée couvre leur réseau (p. ex.: les commissions scolaires, les palais de justice, les établissements du réseau de la santé et des services sociaux, etc.) sont aussi considérées comme étant liées à la mission. Les mesures liées à la mission du ministère ou de l'organisme public contribuent, entre autres, à améliorer l'accès des personnes handicapées à ses programmes, mesures et services.
•	En 2020‑2021, 87 des 89 ministères et organismes publics dont la mission est liée à la participation sociale des personnes handicapées ont produit un plan d'action.
•	63% de ces 87 ministères et organismes publics ont prévu des mesures liées à leur mission (tableau 3). Plus précisément, ce sont 53% des ministères et organismes publics dont la mission est directement liée à la participation sociale des personnes handicapées et 80% des ministères et organismes publics dont la mission peut avoir un certain impact sur la participation sociale des personnes handicapées. Cette proportion varie selon le type d'organisation:
–	88% des ministères ont prévu de telles mesures;
–	79% des organismes publics;
–	22% des établissements du réseau de la santé et des services sociaux.
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•	Au total, 272 mesures, soit 18% de l'ensemble des mesures prises par les ministères et organismes publics dont la mission est liée à la participation sociale des personnes handicapées, sont liées à leur mission. Les mesures liées à la mission représentent:
–	35%, soit 132 des 380 mesures prises par les ministères;
–	17%, soit 114 des 678 mesures prises par les organismes publics;
–	6%, soit 26 des 475 mesures prises par les établissements du réseau de la santé et des services sociaux.
•	En moyenne, les plans d'action des ministères et organismes publics dont la mission est liée à la participation sociale des personnes handicapées contiennent 5 mesures liées à la mission.

Tableau 3. Organisations dont la mission est liée à la participation sociale des personnes handicapées ayant prévu des mesures liées à leur mission dans leur plan d'action à l'égard des personnes handicapées, 2020‑2021
	Ont produit un plan d'action	Ont prévu des mesures liées à leur mission
n	Ont prévu des mesures liées à leur mission
%	Nombre de mesures prévues
n	Mesures liées à la mission
n	Mesures liées à la mission
%	Nombre moyen de mesures liées à la mission par plan d’action
n	
Ministères	17	15	88,2	380	132	34,7	8,8	
Organismes publics	43	34	79,1	678	114	16,8	3,4	
Établissements du réseau de la santé et des services sociaux	27	6	22,2	475	26	5,5	4,3	
CISSS	12	4	33,3	230	23	10,0	5,8	
CIUSSS	9	2	22,2	171	3	1,8	1,5	
ENF	6	0	0	74	0	0	0	
Total	87	55	63,2	1 533	272	17,7	4,9	

Prise en compte du Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées
Cette section présente les résultats en lien avec la prise en compte, par les ministères, les organismes publics et les municipalités, des principales propositions du Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées: volet – Ministères et organismes publics (Office 2022a) et volet – Municipalités (Office 2022b).
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86% des organisations ont formé un groupe de travail en vue de l'élaboration de leur plan d'action
•	Lors de l'élaboration d'un plan d'action, l'Office suggère la création d'un groupe de travail afin de soutenir la personne responsable du plan d'action dans l'identification des activités de l'organisation pouvant avoir un impact sur la participation sociale des personnes handicapées (Office 2022a: 6; Office 2022b: 7).
•	En 2020‑2021, 86% des plans d'action produits par les ministères, les organismes publics et les municipalités mentionnent qu'un groupe de travail a été formé pour l'élaboration du plan d'action, une proportion plus élevée que celle observée en 2019‑2020 (81%) (tableau 4).
•	Parmi les ministères et organismes publics:
–	95% des ministères ont fait mention d'un tel groupe de travail (c. 85% en 2019‑2020);
–	79% des organismes publics (c. 69% en 2019‑2020);
–	93% des établissements du réseau de la santé et des services sociaux (c. 100% en 2019‑2020).
•	87% des ministères et organismes publics dont la mission est liée à la participation sociale des personnes handicapées ont indiqué avoir formé un groupe de travail (c. 79% pour les autres ministères et organismes publics).
•	Quant aux municipalités, 86% ont indiqué avoir formé un groupe de travail (c. 83% en 2019). Cette proportion varie selon la taille des municipalités:
–	82% des municipalités ayant entre 15 000 et 29 999 habitants ont formé un groupe de travail;
–	89% des municipalités ayant entre 30 000 et 99 999 habitants;
–	90% des municipalités de 100 000 habitants et plus.
•	De plus, les ministères, les organismes publics et les municipalités ont prévu un total de 120 mesures dans leur plan d'action 2020‑2021 portant sur la création ou le maintien d'un groupe de travail et sur la tenue de rencontres de ces groupes de travail.

Tableau 4. Organisations ayant mentionné dans leur plan d'action qu'un groupe de travail a été formé pour son élaboration, 2016‑2017 à 2020‑2021
	2016-2017
%	2017-2018
%	2018-2019
%	2019-2020
%	2020-2021
%	
Ministères et organismes publics	67,0	77,6	69,7	79,4	85,6	
Ministères	80,0	85,0	75,0	85,0	95,2	
Organismes publics	56,1	67,2	57,4	68,9	79,4	
Établissements du réseau de la santé et des services sociaux	92,9	93,1	92,9	100,0	92,6	
Municipalités	88,2	90,8	92,6	82,9	85,7	
Total	76,1	82,6	78,5	80,8	85,6	
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Près des trois quarts des organisations ont consulté des personnes handicapées lors de l'élaboration de leur plan d'action
•	L'Office suggère aux organisations de consulter des personnes handicapées et leurs représentants au moment de l'élaboration d'un plan d'action. Cette consultation contribue à l'amélioration de la qualité d'un plan d'action en s'assurant que les obstacles pertinents sont identifiés et que les mesures adéquates pour les réduire sont prévues.
•	Au total, 72% des ministères, des organismes publics et des municipalités ont indiqué dans leur plan d'action 2020‑2021 avoir consulté des personnes handicapées et leurs représentants lors de l'élaboration de celui-ci (c. 70% en 2019‑2020) (tableau 5).
•	Parmi les ministères et organismes:
–	67% des ministères ont indiqué avoir consulté des personnes handicapées et leurs représentants (c. 65% en 2019‑2020);
–	65% des organismes publics (c. 57% en 2019‑2020);
–	82% des établissements du réseau de la santé et des services sociaux (c. 85% en 2019‑2020).
•	75% des ministères et organismes publics dont la mission est liée à la participation sociale des personnes handicapées ont indiqué avoir consulté des personnes handicapées et leurs représentants lors de l'élaboration de leur plan d'action (c. 50% pour les autres ministères et organismes publics).
•	En 2020, 77% des municipalités ont indiqué dans leur plan d'action avoir consulté des personnes handicapées et leurs représentants lors de l'élaboration de celui-ci (c. 77% en 2019). Les municipalités de grande taille sont proportionnellement plus enclines que les municipalités de taille moindre à consulter des personnes handicapées et leurs représentants pour l'élaboration de leur plan d'action. En effet, de telles consultations ont été menées par:
–	73% des municipalités ayant entre 15 000 et 29 999 habitants;
–	74% des municipalités ayant entre 30 000 et 99 999 habitants;
–	100% des municipalités de 100 000 habitants et plus.

Tableau 5. Organisations ayant mentionné dans leur plan d'action que des personnes handicapées et leurs représentants ont été consultés lors de son élaboration, 2016‑2017 à 2020‑2021
	2016‑2017
%	2017-2018
%	2018-2019
%	2019‑2020
%	2020‑2021
%	
Ministères et organismes publics	34,1	43,9	51,4	65,4	69,4	
Ministères	35,0	35,0	45,0	65,0	66,7	
Organismes publics	26,3	32,8	41,0	57,4	65,1	
Établissements du réseau de la santé et des services sociaux	64,3	72,4	78,6	84,6	81,5	
Municipalités	67,6	70,8	76,5	77,1	77,1	
Total	48,4	54,1	61,0	70,1	72,4	

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Des plans d'action de qualité pour la grande majorité des organisations ayant indiqué avoir consulté des personnes handicapées lors de l'élaboration
•	86% des ministères, des organismes publics et des municipalités ayant indiqué dans leur plan d'action 2020‑2021 avoir consulté des personnes handicapées et leurs représentants lors de l'élaboration de celui-ci, ont un plan d'action de bonne, très bonne, ou d'excellente qualité (c. 44% de ceux ne l'ayant pas indiqué) (figure 3).
•	Seulement 14% des ministères, des organismes publics et des municipalités ayant indiqué dans leur plan d'action 2020‑2021 avoir consulté des personnes handicapées et leurs représentants lors de l'élaboration de celui-ci, ont un plan d'action de qualité moyenne et passable (c. 56% de ceux ne l'ayant pas indiqué).
Figure 3. Répartition des plans d'action produits selon la qualité et la consultation des personnes handicapées et leurs représentants, 2020‑2021
{Graphique}
	Avec consultation
n	Avec consultation
%	Sans consultation
n	Sans consultation
%	
Excellente	32	24,4%	0	0,0%	
Très bonne	44	33,6%	1	2,0%	
Bonne	37	28,2%	21	42,0%	
Moyenne	16	12,2%	22	44,0%	
Passable	2	1,5%	6	12,0%	
{/Graphique}
{Page 17}
Responsables, échéances et indicateurs
•	Lors de la planification des mesures à mettre en oeuvre pour l'année à venir, l'Office conseille aux organisations d'identifier des responsables, des échéances et des indicateurs en lien avec chacune de ces mesures.
La plupart des organisations ont identifié des responsables des mesures
•	90% des ministères, des organismes publics et des municipalités ont identifié des personnes ou des unités administratives responsables des mesures prévues dans leur plan d'action 2020‑2021, une proportion similaire à 2019‑2020 (89%) (tableau 6). Le portrait est variable selon le type d'organisation:
–	100% des ministères (c. 85% en 2019‑2020);
–	86% des organismes publics (c. 87% en 2019‑2020);
–	93% des établissements du réseau de la santé et des services sociaux (c. 96% en 2019‑2020);
–	90% des municipalités (c. 90% en 2019).
Près de 9 organisations sur 10 ont fixé des échéances de réalisation pour leurs mesures
•	88% des ministères, des organismes publics et des municipalités ont fixé des échéances de réalisation pour les mesures prévues dans leur plan d'action 2020‑2021, une proportion similaire à 2019‑2020 (87%). Cette proportion varie selon le type d'organisation:
–	95% des ministères (c. 90% en 2019‑2020);
–	97% des organismes publics (c. 93% en 2019‑2020);
–	93% des établissements du réseau de la santé et des services sociaux (c. 92% en 2019‑2020);
–	77% des municipalités (c. 79% en 2019).
Plus des trois quarts des organisations ont identifié des indicateurs en lien avec leurs mesures
•	En 2020‑2021, 79% des ministères, des organismes publics et des municipalités ont identifié des indicateurs en lien avec les mesures prévues dans leur plan d'action, une hausse comparativement à 75% en 2019‑2020. L'ampleur de l'augmentation varie selon le type d'organisation:
–	100% des ministères (c. 100% en 2019‑2020);
–	94% des organismes publics (c. 92% en 2019‑2020);
–	96% des établissements du réseau de la santé et des services sociaux (c. 92% en 2019‑2020);
–	51% des municipalités (c. 46% en 2019).
{Page 18}

Tableau 6. Organisations identifiant des responsables, des échéances et des indicateurs pour les mesures prévues dans leur plan d'action, 2016‑2017 à 2020‑2021
{Tableau}
Responsables
	2016‑2017
%	2017-2018
%	2018-2019
%	2019‑2020
%	2020‑2021
%	
Ministères et organismes publics	80,2	88,8	87,2	88,8	90,1	
Ministères	85,0	85,0	80,0	85,0	100,0	
Organismes publics	77,2	84,5	86,9	86,9	85,7	
Établissements du réseau de la santé et des services sociaux	85,7	100,0	92,9	96,2	92,6	
Municipalités	92,6	84,6	88,2	90,0	90,0	
Total	85,5	87,2	87,6	89,3	90,1	
Échéances
	2016‑2017
%	2017-2018
%	2018-2019
%	2019‑2020
%	2020‑2021
%	
Ministères et organismes publics	79,1	86,9	91,7	92,5	95,2	
Ministères	80,0	80,0	85,0	90,0	95,2	
Organismes publics	75,4	86,2	91,8	93,4	96,8	
Établissements du réseau de la santé et des services sociaux	92,9	93,1	96,4	92,3	92,6	
Municipalités	76,5	70,8	79,4	78,6	77,1	
Total	78,0	80,8	87,0	87,0	88,4	
Indicateurs
	2016‑2017
%	2017-2018
%	2018-2019
%	2019‑2020
%	2020‑2021
%	
Ministères et organismes publics	78,0	86,0	88,1	93,5	95,5	
Ministères	95,0	100,0	100,0	100,0	100,0	
Organismes publics	70,2	77,6	85,2	91,8	93,7	
Établissements du réseau de la santé et des services sociaux	85,7	93,1	85,7	92,3	96,3	
Municipalités	30,9	23,1	35,3	45,7	51,4	
Total	57,9	62,2	67,8	74,6	78,5	
{/Tableau}

{Page 19}
Environ 9 organisations sur 10 ont tenu compte de l'approvisionnement en biens et en services accessibles aux personnes handicapées (article 61.3 de la Loi)
•	En vertu de l'article 61.3 de la Loi, tous les ministères, les organismes publics et les municipalités, de même que les municipalités régionales de comté, doivent tenir compte dans leur processus d'approvisionnement lors de l'achat ou de la location de biens et de services, de leur accessibilité aux personnes handicapées.
•	L'Office suggère aux ministères, aux organismes publics et aux municipalités d'intégrer dans leur plan d'action des mesures en matière d'approvisionnement en biens et en services accessibles.
•	En 2020‑2021, 91% des ministères, des organismes publics et des municipalités ont tenu compte de l'approvisionnement en biens et en services accessibles aux personnes handicapées dans leur plan d'action (tableau 7). Il s'agit d'une proportion similaire comparativement à 2019‑2020 (89%).
•	Parmi les ministères et organismes publics:
–	95% des ministères ont tenu compte de l'approvisionnement en biens et en services accessibles aux personnes handicapées (c. 100% en 2019‑2020);
–	92% des organismes publics (c. 90% en 2019‑2020);
–	85% des établissements du réseau de la santé et des services sociaux (c. 100% en 2019‑2020);
–	90% des ministères et organismes publics dont la mission est liée à la participation sociale des personnes handicapées ont tenu compte de l'approvisionnement en biens et en services accessibles aux personnes handicapées dans leur plan d'action (c. 96% pour les autres ministères et organismes publics).
•	90% des municipalités ont tenu compte de l'approvisionnement en biens et en services accessibles aux personnes handicapées dans leur plan d'action (c. 81% en 2019). Il s'agit d'une augmentation de 9 points de pourcentage.
•	La prise en compte par les municipalités de l'approvisionnement en biens et en services accessibles aux personnes handicapées varie selon la taille des municipalités:
–	88% des municipalités ayant entre 15 000 et 29 999 habitants;
–	93% des municipalités ayant entre 30 000 et 99 999 habitants;
–	90% des municipalités de 100 000 habitants et plus.
{Page 20}

Tableau 7. Organisations ayant tenu compte de l'approvisionnement en biens et en services accessibles aux personnes handicapées dans leur plan d'action, 2016‑2017 à 2020‑2021
	2016‑2017
%	2017-2018
%	2018-2019
%	2019‑2020
%	2020‑2021
%	
Ministères et organismes publics	83,5	88,8	92,7	94,4	91,0	
Ministères	85,0	85,0	95,0	100,0	95,2	
Organismes publics	86,0	91,4	93,4	90,2	92,1	
Établissements du réseau de la santé et des services sociaux{n1}	71,4	86,2	89,3	100,0	85,0	
Municipalités	72,1	86,2	91,2	81,4	90,0	
Total	78,6	87,8	92,1	89,3	90,6	
{n1 Note manquante}
L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées (article 26.5 de la Loi): la grande majorité des ministères et organismes publics ont rendu compte du nombre de plaintes reçues et traitées
•	La politique gouvernementale L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées (MSSS 2007) s'adresse à tous les ministères et organismes publics visés par la Loi sur l'administration publique (Gouvernement du Québec 2000). Elle vise à mettre en place toutes les conditions qui permettront aux personnes handicapées d'avoir accès, en toute égalité, aux documents et aux services offerts au public.
•	Les ministères et organismes publics assujettis à l'article 61.1 de la Loi doivent rendre compte, dans leur plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées, du nombre de plaintes reçues et traitées relativement à l'accès aux documents et aux services offerts au public et des mesures d'accommodement prises pour permettre aux personnes handicapées d'y avoir accès. Les ministères et organismes publics non assujettis à l'article 61.1 de la Loi doivent, pour leur part, rendre compte de ces éléments dans leur rapport annuel de gestion.
•	La proportion de ministères et d'organismes publics ayant fait mention du nombre de plaintes reçues et traitées dans leur plan d'action 2020‑2021 est de 86%, ce qui représente une augmentation par rapport à 2019‑2020 (81%). Cette proportion varie selon le type d'organisation:
–	86% des ministères (c. 80% en 2019‑2020);
–	86% des organismes publics (c. 87% en 2019‑2020);
–	85% des établissements du réseau de la santé et des services sociaux (c. 69% en 2019‑2020).
•	Les ministères et organismes publics dont la mission est liée à la participation sociale des personnes handicapées sont plus susceptibles que les autres ministères et organismes publics à mentionner le nombre de plaintes reçues et traitées dans leur plan d'action (86% c. 83%).
{Page 21}
•	La plupart des ministères et organismes publics ayant rendu compte de cet aspect dans leur plan d'action ont indiqué n'avoir reçu aucune plainte. Ainsi, 27 ministères et organismes publics ont mentionné avoir reçu des plaintes. Au total:
•	185 plaintes ont été reçues (c. 193 en 2019‑2020);
•	170 plaintes ont été traitées (c. 145 en 2019‑2020).
•	En 2020‑2021, 79% des ministères et organismes publics ont rendu compte, dans leur plan d'action, des mesures d'accommodement prises pour permettre aux personnes handicapées d'avoir accès à leurs documents et à leurs services (c. 78% en 2019‑2020). Cette proportion varie selon le type d'organisation:
–	81% des ministères (c. 80% en 2019‑2020);
–	81% des organismes publics (c. 80% en 2019‑2020);
–	74% des établissements du réseau de la santé et des services sociaux (69% en 2019‑2020).
Plus des deux tiers des organisations ont prévu des mesures en lien avec l'accessibilité de leurs sites Web et leur intranet
•	Afin d'améliorer l'accessibilité des sites Web des ministères et organismes publics pour les personnes handicapées, un Standard sur l'accessibilité des sites Web modernisé en 2018 (SGQRI 008 2.0) (SCT 2018), doit être mis en oeuvre par ces organisations. Précisons que tous les ministères et organismes publics doivent s'y conformer, mais que les municipalités n'y sont pas assujetties.
•	En 2020‑2021, 59% des ministères, des organismes publics et des municipalités ont prévu au moins une mesure en lien avec l'accessibilité de leurs sites Web et intranet dans leur plan d'action, une proportion légèrement plus élevée que celle observée l'année dernière (c. 55% en 2019‑2020) (tableau 8). Cette proportion varie selon le type d'organisation:
–	91% des ministères (c. 75% en 2019‑2020);
–	70% des organismes publics (c. 62% en 2019‑2020);
–	24% des établissements du réseau de la santé et des services sociaux (c. 25% en 2019‑2020);
–	40% des municipalités (c. 41% en 2019).
•	Les ministères et organismes publics dont la mission est liée à la participation sociale des personnes handicapées ont prévu au moins une mesure en lien avec l'accessibilité de leurs sites Web et intranet dans leur plan d'action dans une moindre proportion que les autres ministères et organismes publics (65% c. 75%).
{Page 22}

Tableau 8. Organisations ayant prévu des mesures en lien avec l'accessibilité de leurs sites Web et intranet dans leur plan d'action, 2016‑2017 à 2020‑2021
	2016‑2017
%	2017-2018
%	2018-2019
%	2019‑2020
%	2020‑2021
%	
Ministères et organismes publics	69,2	73,8	63,3	63,6	70,3	
Ministères	75,0	75,0	85,0	75,0	90,5	
Organismes publics	71,9	69,0	55,7	62,3	69,8	
Établissements du réseau de la santé et des services sociaux{n1}	12,3	41,4	29,5	24,6	23,8	
Municipalités	30,9	24,6	32,4	41,4	40,0	
Total	52,8	55,2	51,4	54,8	58,6	
{n1 Note manquante}

Plus du quart des organisations assujetties à la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics ont prévu au moins une mesure y faisant référence
•	Les organisations qui comptent 100 employés et plus sont assujetties aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics (Gouvernement du Québec 2001).
•	Parmi les organisations ayant produit un plan d'action en 2020‑2021, 79% (143 sur 181) étaient assujetties à cette loi.
•	L'analyse révèle que 27% de ces organisations ont prévu au moins une mesure faisant directement référence à cette loi dans leur plan d'action 2020‑2021, soit une légère baisse comparativement à 2019‑2020 (25%). La proportion varie toutefois selon le type d'organisation (tableau 9):
–	4,8% des ministères (c. 20% en 2019‑2020);
–	18% des organismes publics (c. 16% en 2019‑2020);
–	31% des établissements du réseau de la santé et des services sociaux (c. 16% en 2019‑2020);
–	40% des municipalités (c. 39% en 2019).
{Page 23}

Tableau 9. Organisations ayant prévu des mesures faisant référence à la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics dans leur plan d'action, 2016‑2017 à 2020‑2021
	2016‑2017
%	2017-2018
%	2018-2019
%	2019‑2020
%	2020‑2021
%	
Ministères et organismes publics	21,7	23,5	14,3	16,9	18,7	
Ministères	0,0	0,0	0,0	20,0	4,8	
Organismes publics	30,8	16,3	11,5	15,9	18,2	
Établissements du réseau de la santé et des services sociaux	35,7	51,7	30,8	16,0	30,8	
Municipalités	23,1	43,8	51,1	39,2	40,4	
Total	22,3	30,1	26,2	25,0	26,6	

Près de 2 organisations sur 5 soumises au Plan d'embauche du gouvernement du Québec pour les personnes handicapées ont prévu au moins une mesure en lien avec celui-ci
•	Les ministères et organismes publics, excluant les établissements du réseau de la santé et des services sociaux, sont soumis aux dispositions relatives au Plan d'embauche du gouvernement du Québec pour les personnes handicapées (SCT 1984). Ce plan fixe à 2% le taux de représentativité des personnes handicapées que la fonction publique doit atteindre dans son effectif régulier.
•	Parmi les ministères et organismes publics ayant produit un plan d'action en 2020‑2021, 51% (43 sur 84) étaient soumis aux dispositions relatives au Plan d'embauche du gouvernement du Québec pour les personnes handicapées.
•	37% de ceux-ci ont prévu au moins une mesure faisant directement référence au Plan d'embauche dans leur plan d'action 2020‑2021 (c. 26% en 2019‑2020) (tableau 10), soit plus précisément:
–	38% des ministères (c. 25% en 2019‑2020);
–	37% des organismes publics (c. 27% en 2019‑2020).
{Page 24}
Tableau 10. Ministères et organismes publics ayant prévu des mesures faisant référence au Plan d'embauche du gouvernement du Québec pour les personnes handicapées dans leur plan d'action, 2016‑2017 à 2020‑2021
	2016‑2017
%	2017-2018
%	2018-2019
%	2019‑2020
%	2020‑2021
%	
Ministères	35,0	40,0	35,0	25,0	38,1	
Organismes publics	29,4	37,5	26,1	27,3	36,4	
Total	32,4	38,6	30,2	26,2	37,2	
Environ 1 municipalité sur 4 a prévu des mesures en lien avec l'accès au transport en commun et 4 municipalités sur 10 ont prévu des mesures en lien avec le transport adapté
Transport en commun
•	En vertu de l'article 67 de la Loi, il est prévu qu'une société de transport en commun ou un organisme municipal, intermunicipal ou régional de transport doit faire approuver par le ministre des Transports un plan de développement visant à assurer, dans un délai raisonnable, le transport en commun des personnes handicapées dans le territoire qu'il dessert.
•	26% des municipalités ayant produit un plan d'action en 2020 ont prévu une ou des mesures en lien avec cette disposition législative, une proportion supérieure à 2019 (23%). Cette proportion varie selon la taille des municipalités:
–	9% des municipalités ayant entre 15 000 et 29 999 habitants;
–	44% des municipalités ayant entre 30 000 et 99 999 habitants;
–	30% des municipalités de 100 000 habitants et plus.
Transport adapté
•	Les municipalités doivent également assurer aux personnes handicapées l'accès, sur leur territoire, à des moyens de transport adapté à leurs besoins en vertu de l'article 48.39 de la Loi sur les transports (Gouvernement du Québec 1972).
•	En 2020, 38% des municipalités ayant produit un plan d'action ont inclus au moins une mesure portant sur le transport adapté comparativement à 37% en 2019. Ces mesures peuvent viser, par exemple, à allonger les horaires du transport adapté, ajuster les services ou encore sonder la satisfaction de la clientèle. Cette proportion varie selon la taille des municipalités:
–	39% des municipalités ayant entre 15 000 et 29 999 habitants;
–	52% des municipalités ayant entre 30 000 et 99 999 habitants;
–	20% des municipalités de 100 000 habitants et plus.
{Page 25}
La qualité des plans d'action continue de s'améliorer
•	L'Office a développé en 2016 un indice de la qualité des plans d'action. Selon cet indice, un plan d'action est considéré de qualité lorsqu'il y a adéquation avec:
–	La couverture des aspects légaux relatifs au plan d'action et la qualité du bilan;
–	La conformité avec le Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées;
–	Les caractéristiques des mesures et la prise en compte de la politique À part entière;
–	L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées.
•	Cet indice varie de 0 à 100. Afin d'en faciliter l'interprétation, les scores obtenus sont regroupés en cinq catégories. Ainsi, un plan d'action ayant un score de 80 ou plus est considéré comme excellent; de 70 à moins de 80, très bon; de 60 à moins de 70, bon; de 40 à moins de 60, moyen; et de moins de 40, passable.
•	En 2020‑2021, la qualité des plans d'action continue de s'améliorer. En effet, 75% des plans d'action produits par les ministères, les organismes publics et les municipalités sont de bonne (32%), de très bonne (25%) ou d'excellente qualité (18%) (c. 67% en 2019‑2020) (figure 4). Cette proportion varie toutefois selon le type d'organisation:
–	76% parmi les ministères (c. 70% en 2019‑2020);
–	73% parmi les organismes publics (c. 57% en 2019‑2020);
–	59% parmi les établissements du réseau de la santé et des services sociaux (c. 46% en 2019‑2020);
–	81% parmi les municipalités (83% en 2019).
•	Moins du quart (21%) des plans d'action sont de qualité moyenne, alors que 4,4% sont de qualité passable.
•	On remarque qu'en 2020‑2021, la proportion de plans d'action a augmenté pour les catégories suivantes:
–	Excellente: 18% c. 13% en 2019‑2020;
–	Bonne: 32% c. 25% en 2019‑2020;
–	Passable: 4,4% c. 3,4% en 2019‑2020.
•	À l'inverse, la proportion de plans d'action de très bonne et de moyenne qualité a diminué (25% c. 29% en 2019‑2020 et 21% c. 29% en 2019‑2020 respectivement).
{Page 26}

Figure 4. Répartition des plans d'action produits selon la qualité du plan d'action, 2018‑2019 à 2020‑2021
{Graphique}
	2020-2021
n	2020-2021
%	2019-2020
n	2019-2020
%	2018-2019
n	2018-2019
%	
Passable	8	4,4%	6	3,4%	8	4,5%	
Moyenne	38	21,0%	52	29,4%	61	34,5%	
Bonne	58	32,0%	44	24,9%	41	23,2%	
Très bonne	45	24,9%	52	29,4%	49	27,7%	
Excellente	32	17,7%	23	13,0%	18	10,2%	
{/Graphique}

De plus en plus de ministères et d'organismes publics produisent des plans d'action de bonne ou d'excellente qualité
•	Parmi les plans d'action 2020‑2021 produits par les ministères et organismes publics:
–	70% sont de bonne, de très bonne ou d'excellente qualité (35%, 20% et 15% respectivement) (figure 5);
–	Moins du quart (24%) des plans d'action des ministères et organismes publics sont de moyenne qualité;
–	5% des plans d'action sont de qualité passable.
•	La qualité des plans d'action des ministères et organismes publics varie selon le type d'organisation. Parmi les plans d'action produits par les ministères:
–	76% sont de bonne, très bonne ou d'excellente qualité (24%, 33% et 19% respectivement);
–	14% sont de moyenne qualité;
–	10% sont de qualité passable.
{Page 27}
•	Parmi les plans d'action produits par les organismes publics:
–	73% sont de bonne, de très bonne ou d'excellente qualité (37%, 19% et 18% respectivement);
–	21% des plans d'action sont de moyenne qualité;
–	6% des plans d'action sont de qualité passable.
•	Parmi les plans d'action produits par les établissements du réseau de la santé et des services sociaux:
–	59% sont de bonne, de très bonne ou d'excellente qualité (41%, 11% et 7% respectivement);
–	41% sont de moyenne qualité;
–	Aucun n'est de qualité passable.
•	Il est permis de constater une augmentation des plans d'action des ministères et organismes publics d'excellente qualité (15% en 2020‑2021 c. 10% en 2019‑2020) et de bonne qualité (35% en 2020‑2021 c. 20% en 2019‑2020). Il est également possible d'observer une diminution des plans d'action de moyenne qualité (24% en 2020‑2021 c. 37% en 2019‑2020) et de très bonne qualité (20% en 2020‑2021 c. 27% en 2019‑2020). La proportion de plans d'action de qualité passable est similaire à celle de 2019‑2020.

Figure 5. Répartition des plans d'action produits par les ministères et organismes publics selon la qualité du plan d'action, 2018-2019 à 2020‑2021
{Graphique}
	2020-2021
n	2020-2021
%	2019-2020
n	2019-2020
%	2018-2019
n	2018-2019
%	
Passable	6	5,4%	6	5,6%	5	4,6%	
Moyenne	27	24,3%	40	37,4%	45	41,3%	
Bonne	39	35,1%	21	19,6%	26	23,9%	
Très bonne	22	19,8%	29	27,1%	25	22,9%	
Excellente	17	15,3%	11	10,3%	8	7,3%	
{/Graphique}

{Page 28}
La majorité des plans d'action des municipalités sont de bonne, très bonne ou d'excellente qualité
•	Parmi les plans d'action produits en 2020 par les municipalités:
–	81% sont de bonne, de très bonne ou d'excellente qualité (27%, 33% et 21% respectivement) (figure 6);
–	16% des plans d'action des municipalités sont de moyenne qualité;
–	2,9% sont de qualité passable.
•	Les plans d'action de très bonne ou excellente qualité varient selon la taille des municipalités:
–	100% des municipalités de 100 000 habitants et plus ont produit des plans d'action de très bonne (70%) ou d'excellente (30%) qualité;
–	52% des municipalités ayant entre 30 000 et 99 999 habitants ont produit des plans d'action de très bonne (30%) ou d'excellente (22%) qualité;
–	42% des municipalités ayant entre 15 000 et 29 999 habitants ont produit des plans d'action de très bonne (24%) ou d'excellente (18%) qualité.
•	La proportion de plans d'action d'excellente qualité a augmenté en 2020 (21% c. 17% en 2019); tandis que celle des plans d'action de très bonne qualité (33% c. 33% en 2019) et de moyenne qualité (16% c. 17% en 2019) est demeurée similaire. La proportion de plans d'action de bonne qualité a diminué (27% en 2020‑2021 c. 33% en 2019‑2020).
{Page 29}
Figure 6. Répartition des plans d'action produits par les municipalités selon la qualité du plan d'action, 2017 à 2019
{Graphique}
	2020
n	2020
%	2019
n	2019
%	2018
n	2018
%	
Passable	2	2,9%	0	0,0%	3	4,4%	
Moyenne	11	15,7%	12	17,1%	16	23,5%	
Bonne	19	27,1%	23	32,9%	15	22,1%	
Très bonne	23	32,9%	23	32,9%	24	35,3%	
Excellente	15	21,4%	12	17,1%	10	14,7%	
{/Graphique}
Analyse de la concordance entre les plans d'action et la politique À part entière
•	Cette section présente les résultats de l'analyse de la concordance des mesures prévues au sein des plans d'action des ministères, des organismes publics et des municipalités avec les résultats attendus de la politique.
•	Les mesures des plans d'action pour l'année 2020‑2021 ont été analysées et classées en fonction des 13 résultats attendus de la politique. Rappelons qu'une mesure peut contribuer à l'atteinte de plus d'un résultat attendu.
{Page 30}
Ministères et organismes publics: près du quart des mesures visent à accroître la participation des personnes handicapées sur le marché du travail, sans discrimination
•	Les mesures des plans d'action des ministères et organismes publics visent principalement 4 résultats attendus. Les autres résultats sont visés par moins de 5% des mesures. Ce portrait est relativement stable depuis 2009‑2010.
•	Pour l'année 2020‑2021:
–	23% des 1 873 mesures sont associées au résultat attendu Accroître la participation des personnes handicapées sur le marché du travail, sans discrimination (c. 22% des 1 656 mesures en 2019‑2020);
–	22% des mesures sont associées au résultat attendu Offrir aux personnes handicapées la possibilité de s'exprimer et de communiquer adéquatement avec autrui, peu importe les moyens de communication utilisés (c. 19% en 2019‑2020);
–	21% des mesures sont associées au résultat attendu Offrir aux personnes handicapées la possibilité de se déplacer sans contraintes supplémentaires d'accessibilité, de temps et de coût, peu importe le lieu et les moyens utilisés (c. 23% en 2019‑2020);
–	6% des mesures sont liées au résultat attendu Accroître la participation des personnes handicapées à des activités de loisir, de sport, de tourisme et de culture (c. 7% en 2019‑2020).
Municipalités: près de la moitié des mesures visent à offrir aux personnes handicapées la possibilité de se déplacer sans contraintes supplémentaires d'accessibilité, de temps et de coût, peu importe le lieu et les moyens utilisés
•	Les mesures des plans d'action des municipalités visent principalement 5 résultats attendus. Les autres résultats sont visés par moins de 5% des mesures. Ce portrait est relativement stable depuis 2009.
•	Pour l'année 2020:
–	Près de la moitié (48%) des 2 367 mesures prévues dans les plans d'action des municipalités sont associées au résultat attendu Offrir aux personnes handicapées la possibilité de se déplacer sans contraintes supplémentaires d'accessibilité, de temps et de coût, peu importe le lieu et les moyens utilisés (c. 51% des 2 423 mesures en 2019).
–	Plus du tiers (34%) des mesures sont associées au résultat attendu Accroître la participation des personnes handicapées à des activités de loisir, de sport, de tourisme et de culture (c. 34% en 2019).
–	9% des mesures sont liées au résultat attendu Offrir aux personnes handicapées la possibilité de se loger adéquatement selon leurs besoins spécifiques dans un lieu librement choisi (c. 8% en 2019).
–	7% des mesures sont associées au résultat attendu Offrir aux personnes handicapées la possibilité de s'exprimer et de communiquer adéquatement avec autrui, peu importe les moyens de communication utilisés (c. 7% en 2019).
–	5% des mesures sont en lien avec le résultat attendu Accroître la participation des personnes handicapées sur le marché du travail, sans discrimination (c. 6% en 2019).
{Page 31}
Principaux obstacles et thèmes visés par les mesures des plans d'action
•	Cette section présente un portrait plus détaillé des plans d'action 2020‑2021 des ministères, des organismes publics et des municipalités en identifiant les obstacles et thèmes visés par les mesures.
Ministères et organismes publics: les mesures en lien avec la sensibilisation et la formation ainsi que celles en lien avec le travail sont les plus fréquentes
•	Lors de l'analyse des plans d'action des ministères et organismes publics pour l'année 2020‑2021, chacune des 1 873 mesures prévues a été résumée par un ou deux mots-clés.
•	Le tableau 11 permet d'identifier les catégories d'obstacles et de thèmes les plus visés par les mesures prévues par les ministères et organismes publics en 2020‑2021.
•	Les ministères et organismes publics ont prévu 477 mesures en lien avec la sensibilisation et la formation. C'est un des deux thèmes les plus visés par les mesures prévues en 2020‑2021. Ces mesures sont principalement réparties en deux sous-catégories: 378 sont liées à la sensibilisation et la formation des employés et des gestionnaires et 38 sont liées à la sensibilisation et la formation de la population en général.
–	88% des ministères et organismes publics ont prévu au moins une mesure à cet effet dans leur plan d'action.
•	476 mesures prévues par les ministères et organismes publics portaient sur le thème du travail. De ces mesures, 267 visaient spécifiquement l'embauche de personnes handicapées et 161, le maintien en emploi du personnel handicapé.
–	90% des ministères et organismes publics ont inscrit au moins une mesure à ce sujet dans leur plan d'action.
•	Les ministères et organismes publics ont prévu 436 mesures liées aux communications accessibles. Parmi ces mesures, 158 sont en lien avec le Standard sur l'accessibilité des sites Web, 158 sont relatives aux services accessibles (communications adaptées, services d'interprétation) et 112 concernent les documents accessibles (langue des signes québécoise [LSQ], braille).
–	92% des ministères et organismes publics ont inscrit au moins une mesure à cet effet dans leur plan d'action.
•	Les ministères et organismes publics ont prévu 427 mesures en lien avec l'accessibilité des immeubles. De ces mesures, 223 concernent spécifiquement l'accessibilité des bureaux et locaux et 113, l'adaptation des mesures d'urgence.
–	87% des ministères et organismes publics ont inscrit au moins une mesure en lien avec ce thème dans leur plan d'action.
{Page 32}
•	Les ministères et organismes publics ont prévu 421 mesures en lien avec la mise en oeuvre et le respect des dispositions législatives existantes. Ces mesures sont principalement réparties en trois sous-catégories: 155 sont liées au plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées (article 61.1 de la Loi), 140 sont liées à la politique L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées (article 26.5 de la Loi) et 119 concernent le processus d'approvisionnement (article 61.3 de la Loi).
–	90% des ministères et organismes publics ont prévu au moins une mesure à cet effet dans leur plan d'action.
{Page 33}
Tableau 11. Obstacles ou thèmes visés par les mesures prévues dans les plans d'action 2020‑2021 des ministères et organismes publics
	Nombre de mesures	Proportion d'organisations ayant inclus au moins une mesure
%	
Sensibilisation et formation	477	88,3	
Sensibilisation et formation des employés et des gestionnaires	378	82,9	
Sensibilisation de la population en général	38	20,7	
Travail	476	90,1	
Embauche de personnes handicapées	267	78,4	
Maintien en emploi des personnes handicapées	161	62,2	
Communications accessibles	436	91,9	
Internet et intranet accessibles (Standard sur l'accessibilité des sites Web)	158	70,3	
Services accessibles (communications adaptées, services d'interprétation, service de relais Bell, téléscripteur, etc.)	158	61,3	
Documents accessibles (LSQ, braille, gros caractères)	112	55,0	
Accessibilité des immeubles des ministères et organismes publics	427	86,5	
Bureaux, locaux, salles de réunions, salles de toilettes, rampes d'accès, portes, ascenseurs, stationnements, signalisation (direction), éclairage	223	67,6	
Adaptation des mesures d'urgence (plans d'évacuation adaptés, promotion, identification d'accompagnateurs, exercices d'évacuation)	113	41,4	
Réalisation d'un inventaire des travaux ou modifications à effectuer	27	20,7	
Nouvelles constructions ou rénovations (respect du Code national du bâtiment, normes de construction ou de rénovation)	18	13,5	
Mise en oeuvre et respect des dispositions législatives existantes	421	90,1	
Plan d'action à l'égard des personnes handicapées (article 61.1 de la Loi)	155	66,7	
Politique L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées (article 26.5 de la Loi)	140	61,3	
Processus d'approvisionnement (article 61.3 de la Loi)	119	65,8	
{Page 34}
Municipalités: l'accès aux activités de loisir, de sport, de tourisme et de culture est le thème le plus visé par les mesures prévues
•	Tout comme pour les ministères et organismes publics, le contenu de chacune des 2 367 mesures prévues dans les plans d'action 2020 des municipalités a été résumé par un ou deux mots-clés.
•	Le tableau 12 présente les catégories d'obstacles et de thèmes les plus visées par les mesures prévues par les municipalités en 2020.
•	Le thème le plus visé par les mesures prévues par les municipalités est celui lié à l'accès aux activités de loisir, de sport, de tourisme et de culture avec un total de 680 mesures. Parmi ces mesures, 396 sont en lien avec l'accès aux activités de loisir (centres communautaires, salles de spectacles, maisons des jeunes, plages publiques, terrasses accessibles, parcs et espaces verts, jardins communautaires).
–	99% des municipalités ont prévu au moins une mesure à cet effet dans leur plan d'action.
•	Les municipalités ont prévu 388 mesures en lien avec les déplacements et le transport. Parmi ces mesures, 138 sont liées à l'accessibilité des voies de circulation et 81 à l'accessibilité des trottoirs.
–	87% des municipalités ont prévu au moins une mesure à cet effet dans leur plan d'action.
•	Les municipalités ont prévu 379 mesures visant l'accessibilité des édifices municipaux. Parmi ces mesures, 131 sont en lien avec l'accessibilité des bureaux et locaux et 105 sont liées à l'accessibilité de l'hôtel de ville.
–	90% des municipalités ont prévu au moins une mesure à ce sujet dans leur plan d'action.
•	Les municipalités ont prévu 342 mesures en lien avec la sensibilisation et la formation. Parmi ces mesures, 130 sont liées à la sensibilisation et la formation du personnel municipal et des gestionnaires et 87 à la sensibilisation de la population générale.
–	91% des municipalités ont prévu au moins une mesure à cet effet dans leur plan d'action.
•	Les municipalités ont prévu 325 mesures en lien avec la mise en oeuvre et le respect des dispositions législatives existantes. Parmi ces mesures, 182 sont liées au plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées (article 61.1 de la Loi) et 143 au processus d'approvisionnement (article 61.3 de la Loi).
–	96% des municipalités ont prévu au moins une mesure à cet effet dans leur plan d'action.
{Pages 35 et 36}
Tableau 12. Obstacles ou thèmes visés par les mesures prévues dans les plans d'action 2020 des municipalités
	Nombre de mesures	Proportion de municipalités ayant inclus au moins une mesure
%	
Accès aux activités de loisir, de sport, de tourisme et de culture	680	98,6	
Accès aux activités de loisir (centres communautaires, salles de spectacles, maisons des jeunes, plages publiques, terrasses accessibles, parcs et espaces verts, jardins communautaires)	396	97,1	
Bibliothèques municipales	107	65,7	
Accès aux activités sportives (centres sportifs, arénas, piscines et pistes cyclables)	79	55,7	
Événements spéciaux, festivals	77	60,0	
Lieux touristiques et musées	7	8,6	
Déplacements et transport	388	87,1	
Accessibilité des voies de circulation	138	71,4	
Accessibilité des trottoirs	81	57,1	
Sécurité des piétons handicapés et des aides à la mobilité motorisées (AMM) (triporteurs et quadriporteurs)	52	34,3	
Accès aux modes de transport (autobus, taxi, transport adapté)	47	45,7	
Accessibilité des édifices municipaux	379	90,0	
Bureaux, locaux, salles de réunions, salles de toilettes, rampes d'accès, portes, ascenseurs, stationnements, signalisation (direction), éclairage	131	68,6	
Hôtel de ville (conseil municipal) et édifices municipaux	105	71,4	
Réalisation d'un inventaire des travaux ou modifications à effectuer	42	40,0	
Nouvelles constructions ou rénovations (respect du Code national du bâtiment, normes de construction ou rénovation, modifications des règlements municipaux)	38	38,6	
Adaptation des mesures d'urgence (plan d'évacuation adapté d'un édifice, promotion, système d'alarme adapté)	24	20,0	
Sensibilisation et formation	342	91,4	
Sensibilisation et formation des employés(ées) municipaux et des gestionnaires	130	70,0	
Sensibilisation de la population générale	87	51,4	
Sensibilisation des propriétaires de commerces, cliniques, etc.	36	37,1	
Sensibilisation des professionnels(les) de la construction et du bâtiment	14	18,6	
Mise en oeuvre et respect des dispositions législatives existantes	325	95,7	
Plan d'action à l'égard des personnes handicapées (article 61.1 de la Loi)	182	68,6	
Processus d'approvisionnement (article 61.3 de la Loi)	143	85,7	
Plan de développement en transport (article 67 de la Loi)	0	0,0	
Concertation avec les organismes de promotion et autres partenaires	222	85,7	
Recherche d'expertise, de conseils	106	52,9	
Projets en concertation	62	57,1	
Gratuité des locaux	11	15,7	
Communications accessibles	156	74,3	
Services accessibles (communications adaptées, services d'interprétation, service de relais Bell, téléscripteur, etc.)	73	44,3	
Documents accessibles (LSQ, braille, gros caractères)	41	34,3	
Internet et intranet accessibles (Standard sur l'accessibilité des sites Web)	31	40,0	
Travail	147	75,7	
Embauche de personnes handicapées	113	71,4	
Maintien en emploi des personnes handicapées	22	20,0	
Plan de mesures d'urgence municipal ou de sécurité civile	121	72,9	
Registre de résidents handicapés (création et maintien)	52	51,4	
Plan de mesures d'urgence ou de sécurité civile (création, adaptation et promotion)	20	25,7	
Accès aux camps de jour réguliers (enfants de 5 à 12 ans)	111	64,3	
Stationnements pour personnes handicapées	103	60,0	
Logements et immeubles résidentiels accessibles ou adaptés	90	58,6	
Accompagnement des personnes handicapées pour les loisirs	81	60,0	
Sécurité des personnes handicapées (programmes d'appels automatisés tels que le programme Pair, exploitation, violence, maltraitance)	31	28,6	
{Page 37}
Conclusion
Ce douzième bilan 2020‑2021 permet de dresser plusieurs constats en ce qui a trait à la mise en oeuvre de la politique À part entière par le biais des plans d'action annuels à l'égard des personnes handicapées.
Les organisations assujetties à l'article 61.1 de la Loi remplissent leurs obligations en produisant un plan d'action. Le taux de production par les ministères, les organismes publics et les municipalités s'établit à 98% en 2020‑2021. Il s'agit du taux de production le plus élevé depuis l'introduction de cette disposition dans la Loi en 2004. Ce taux est similaire pour les ministères et organismes publics (98%) et les municipalités (99%). Ces données démontrent ainsi, pour l'Office, l'engagement réel de ces organisations à réduire les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées.
En 2020‑2021, la qualité des plans d'action des ministères, des organismes publics et des municipalités continue de s'améliorer puisque 75% sont de bonne, très bonne ou d'excellente qualité, comparativement à 67% en 2019‑2020.
Rappelons que ce bilan constitue un outil de monitorage évaluatif qui permet à l'Office de documenter la mise en oeuvre de la politique À part entière par le biais des plans d'action annuels à l'égard des personnes handicapées. Ils sont, depuis 2009, l'un des principaux outils de mise en oeuvre de la politique. Cet exercice permet ainsi d'informer les différents partenaires concernés et d'orienter le travail de soutien-conseil offert par l'Office aux organisations assujetties à la Loi. Au moment d'écrire ces lignes, le plan d'engagements 2020‑2024 a été rendu public par le gouvernement du Québec. La mise en oeuvre de celui-ci fera l'objet d'un suivi dès le prochain bilan pour l'année 2020‑2022.
{Page 38 – page blanche}
{Page 39}
AnnexeI. Méthodologie du suivi des plans d'action annuels à l'égard des personnes handicapées
•	Cette section présente la grille d'analyse utilisée, puis détaille les procédures liées à l'analyse des plans d'action 2020‑2021. Enfin, les méthodes utilisées pour effectuer la compilation et l'analyse des résultats sont présentées.
Grille d'analyse des plans d'action
•	Chaque plan d'action est analysé par une équipe de professionnelles et professionnels à l'aide d'une grille d'analyse développée par l'Office. Les membres de cette équipe se rencontrent régulièrement afin d'assurer une compréhension et une utilisation uniformes des critères d'analyse.
•	La grille d'analyse permet de consigner les données concernant:
–	Le respect des obligations liées à l'article 61.1 de la Loi et les responsabilités relatives à la politique L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées;
–	La prise en compte de certaines des recommandations du Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées: volet – Ministères et organismes publics (Office 2022a) et du Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées: volet – Municipalités (Office 2022b);
–	L'état de réalisation des mesures prévues dans les plans d'action de l'année précédente;
–	La concordance des plans d'action avec la politique À part entière;
–	L'identification des principaux obstacles et thèmes visés par les mesures prévues dans les plans d'action;
–	L'identification des mesures en lien avec la mission des ministères et organismes publics, c'est-à-dire celles qui touchent les lois, politiques, programmes, mesures et la prestation de services en lien avec les grands secteurs d'activité couverts par la mission des ministères et organismes publics.
{Page 40}
Production des plans d'action en vertu
de l'article 61.1 de la Loi
•	Pour effectuer le suivi du taux de production des plans d'action, la grille d'analyse permet d'inscrire l'année de référence de chaque plan d'action. Il est important de noter que l'année de référence d'un plan d'action peut être différente de son année d'adoption, soit parce qu'il est adopté en avance ou en retard.
•	Une analyse de l'état de réalisation des mesures prévues dans les plans d'action de l'année précédente, dans ce cas-ci 2019‑2020, est aussi effectuée. Cet état de réalisation, appelé «bilan», doit être présenté annuellement dans les plans d'action, comme le prévoit l'article 61.1 de la Loi{n6}.
•	Les bilans de l'état de réalisation des mesures prévues en 2019‑2020 ont été analysés lorsqu'ils étaient présents dans les plans d'action 2020‑2021{n7}.
–	Les mesures des bilans 2019‑2020 produits dans les plans d'action 2020‑2021 sont comparées aux mesures prévues pour 2019‑2020 dans les plans d'action 2019‑2020. Cette comparaison a comme objectif principal d'évaluer si chacune des mesures prévues en 2019‑2020 a été réalisée, partiellement réalisée ou non réalisée.
–	Dans le cas où une mesure prévue en 2019‑2020 n'était pas présente dans le bilan, elle recevait la cote «absente du bilan». À plusieurs occasions, les bilans comprenaient des mesures non prévues dans les plans d'action 2019‑2020. Ces mesures ont quand même été analysées et traitées comme de nouvelles mesures.
•	La grille d'analyse permet également d'effectuer le suivi du taux de plans d'action pluriannuels. La durée de chaque plan d'action est saisie dans la grille d'analyse. À moins qu'une mise à jour d'un plan d'action pluriannuel ne soit produite, ce même plan d'action est réanalysé chaque année qu'il demeure en vigueur, plus particulièrement les mesures de l'année prévue lors de l'analyse.
•	Enfin, l'analyse permet de savoir si les organisations ont identifié, dans leur plan d'action, des obstacles à l'intégration des personnes handicapées, comme l'article 61.1 de la Loi l'exige.
{n6} Il est à noter que les bilans peuvent être inclus dans les plans d'action ou encore remis comme document à un moment différent dans l'année.
{n7} Lorsque le bilan mentionne, de manière générale, l'analyse des plans d'action 2020‑2021 des ministères et organismes publics et 2019 des municipalités, l'année de référence globale 2020‑2021 est utilisée.
Prise en compte du Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées
•	L'Office a produit le Guide afin de soutenir les organisations dans l'élaboration de leur plan d'action. Une analyse de la prise en compte de certaines des suggestions de ce guide par les organisations lors de l'élaboration de leur plan d'action est effectuée. Les critères retenus sont les suivants:
–	Présence d'un groupe de travail;
–	Consultation de personnes handicapées et de leurs représentants lors de l'élaboration du plan d'action;
–	Planification de mesures pour l'année à venir prévoyant des responsables de leur réalisation, des échéances et des indicateurs;
{Page 41}
–	Prise en compte d'un approvisionnement en biens et en services accessibles aux personnes handicapées (article 61.3 de la Loi);
–	Respect des obligations relatives à la politique L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées pour les ministères et organismes publics (article 26.5 de la Loi);
–	Accessibilité des sites Web;
–	Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics et Plan d'embauche du gouvernement du Québec pour les personnes handicapées;
–	Accès au transport en commun pour les personnes handicapées et transport adapté.
Indice de la qualité des plans d'action
•	Un indice de la qualité des plans d'action a été développé par l'Office (annexe III). Cet indice est composé de plusieurs indicateurs touchant aux quatre dimensions suivantes:
–	La couverture des aspects légaux relatifs au plan d'action et la qualité du bilan;
–	La conformité avec le Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées;
–	Les caractéristiques des mesures et la prise en compte de la politique À part entière;
–	L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées.
•	Chaque plan d'action se voit attribuer un score de qualité compris entre 0 et 100{n8}. Plus le score obtenu se rapproche de la valeur théorique maximale (100), plus le plan d'action est jugé de bonne qualité. Inversement, plus le score obtenu se rapproche de la valeur théorique minimale (0), plus le plan d'action est considéré de moins bonne qualité.
•	Afin de faciliter l'interprétation de l'indice de la qualité des plans d'action, les scores obtenus sont regroupés en cinq catégories, soit:
–	Excellente: score de 80 ou plus;
–	Très bonne: score de 70 à moins de 80;
–	Bonne: score de 60 à moins de 70;
–	Moyenne: score de 40 à moins de 60;
–	Passable: score de moins de 40.
•	En 2017-2018, un nouvel indicateur a été ajouté à l'indice afin d'attribuer des points aux plans d'action des ministères et organismes publics selon la proportion de mesures prévues qui sont liées à leur mission. Cet indicateur ne touche que les ministères et organismes publics ayant une mission directement liée à la participation sociale des personnes handicapées (ou ayant un engagement au PEG) ainsi que les ministères et organismes publics n'ayant pas une mission directement liée à la participation sociale de ces personnes, mais pouvant avoir un certain impact sur cette dernière.
{n8} Une liste des indicateurs composant l'indice est présentée à l'annexe III.
{Page 42}
Concordance avec la politique À part entière
•	Afin d'estimer le degré de concordance entre les plans d'action et la politique, les mesures des plans d'action pour l'année 2020‑2021 ont été analysées et classées en fonction des 13 résultats attendus de la politique.
•	Un niveau élevé de concordance observé au terme de l'analyse signifie que les mesures contenues dans les plans d'action des organisations visent l'atteinte des résultats attendus de la politique.
Principaux obstacles et thèmes visés par les mesures prévues en 2020‑2021
•	Afin d'effectuer une analyse plus détaillée du contenu des plans d'action, le bilan présente les principaux obstacles et thèmes visés par les mesures prévues par les ministères, les organismes publics et les municipalités en 2020‑2021.
•	La grille d'analyse contient 379 mots-clés répartis dans 39 grandes catégories auxquels chaque mesure peut être associée.
Procédure d'analyse des plans d'action
•	Tous les plans d'action 2020‑2021 des ministères et organismes publics et 2020 des municipalités ont été analysés par l'Office entre les mois de novembre 2019 et juin 2021.
•	Dans le cas des plans d'action pluriannuels, seules les mesures envisagées pour l'année 2020‑2021 ont fait l'objet d'une analyse.
Compilation et analyse des résultats
•	À l'aide d'un logiciel d'analyse statistique, les données obtenues ont été traitées et analysées par type d'organisation, soit les ministères, les organismes publics, les CISSS, les CIUSSS, les ENF et les municipalités. Dans les tableaux du bilan, les résultats sont présentés pour chacun de ces types d'organisation. Dans le corps du texte, les résultats sont généralement présentés pour les ministères et organismes publics dans leur ensemble.
•	Des analyses des données des plans d'action selon la taille des municipalités et selon les ministères et organismes publics dont la mission est liée à la participation sociale des personnes handicapées ont aussi été réalisées. Parmi les 113 ministères et organismes publics assujettis en 2020‑2021, 89 ont une mission directement liée ou pouvant avoir un certain impact sur la participation sociale des personnes handicapées. La liste de ces ministères et organismes publics est présentée en annexe IV. Le tableau suivant présente la répartition des municipalités assujetties selon leur taille.
{Page 43}
Répartition des municipalités assujetties à la production d'un plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées selon leur taille, 2020
Nombre d'habitants	n	
Entre 15 000 et 29 999	33	
Entre 30 000 et 99 999	28	
100 000 et plus	10	
Total	71	
Source: Décret de population pour 2020 – Municipalités locales, arrondissements, villages nordiques et territoires non organisés, Québec, ISQ (2019).
Compilation: Office des personnes handicapées du Québec, 2021.
•	Les résultats présentés pour les plans d'action des ministères et organismes publics antérieurs à 2015‑2016 incluent les données relatives aux agences de la santé et des services sociaux. Les données provenant des CISSS, des CIUSSS et des ENF ont été incluses dans les résultats à partir de 2016‑2017.

{Page 44 – page blanche}
{Pages 45 et 46}
Annexe II. Plans d'action à l'égard des personnes handicapées analysés dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale à part entière, 2009‑2010 à 2020‑2021
Plans d'action à l'égard des personnes handicapées analysés dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale À part entière, ministères assujettis en vertu de l'article 61.1 de la Loi, 2009‑2010 à 2020‑2021
PA: Plan d'action dont les mesures ont été analysées
N: Nouveau ministère ou ministère dont les activités ont été intégrées dans un autre ministère ou organisme
Dénomination au 31 mars 2021	2009-2010	2010-2011	2011-2012	2012-2013	2013-2014	2014-2015	2015-2016	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021	
Ministère de la Culture et des Communications	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Ministère de la Famille	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Ministère de la Justice	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Ministère de la Santé et des Services sociaux	PA	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Ministère de la Sécurité publique	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Ministère de l'Économie et de l'Innovation	N	N	N	N	N	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Ministère de l'Éducation du Québec
Ce ministère est le résultat de la scission du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur qui a eu lieu le 22 juin 2020	PA	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles	{}	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Ministère de l'Enseignement supérieur
Ce ministère est le résultat de la scission du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur qui a eu lieu le 22 juin 2020	N	N	N	N	N	N	N	N	N	N	N	PA	
Ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Ministère des Finances	PA	PA	PA	PA	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs	N	N	N	N	N	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Ministère des Relations internationales et de la Francophonie	PA	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Ministère des Transports	PA	PA	PA	PA	PA	PA		PA	PA	PA	PA	PA	
Ministère du Conseil exécutif	PA	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Ministère du Tourisme	{}	{}	PA	PA	N	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale	PA	PA	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Secrétariat du Conseil du trésor	PA	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
{Pages 47 à 49}
Plans d'action à l'égard des personnes handicapées analysés dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale À part entière, organismes assujettis en vertu de l'article 61.1 de la Loi, 2009‑2010 à 2020‑2021
PA: Plan d'action dont les mesures ont été analysées
NA: Organisme non assujetti à la production d'un plan d'action
N: Nouvel organisme ou organisme dont les activités ont été intégrées dans un autre ministère ou organisme
Dénomination au 31 mars 2021	2009-2010	2010-2011	2011-2012	2012-2013	2013-2014	2014-2015	2015-2016	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021	
Agence du revenu du Québec (Revenu Québec)	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Autorité des marchés financiers	{}	PA	PA	{}	PA	PA	{}	PA	PA	PA	PA	PA	
Autorité des marchés publics	N	N	N	N	N	N	N	N	N	N	N	PA	
Bibliothèque et Archives nationales du Québec	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Bureau d'audiences publiques sur l'environnement	PA	PA	{}	PA, NA	PA, NA	PA, NA	PA	PA	PA	PA	NA	NA	
Bureau du coroner	NA	NA	NA	NA	NA	NA	NA	NA	NA	NA	PA	PA	
Caisse de dépôt et placement du Québec	PA	PA	{}	PA	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Centre de services partagés du Québec
Cet organisme est remplacé, à compter du 1er septembre 2020, par le Centre d'acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec.	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Commissaire à la lutte contre la corruption (Unité permanente anticorruption)	NA	NA	NA	NA	NA	NA	NA	NA	PA	PA	PA	PA	
Commission de la capitale nationale du Québec	{}	{}	{}	{}	PA	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Commission de la construction du Québec	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Commission de protection du territoire agricole du Québec	PA	PA	PA	PA	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail	N	N	N	N	N	N	N	PA	PA	PA	PA	PA	
Commission des services juridiques	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Commission des transports du Québec	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Conseil des arts et des lettres du Québec	PA	PA	PA	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec	{}	{}	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Corporation d'urgences-santé	{}	PA	{}	PA	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Curateur public du Québec	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Directeur des poursuites criminelles et pénales	NA	{}	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
École nationale de police du Québec	PA	{}	{}	PA	{}	PA	{}	PA	PA	PA	PA	PA	
Héma-Québec	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Hydro-Québec	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Institut de la statistique du Québec	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec	{}	PA	{}	PA	{}	PA	PA	{}	PA	PA	{}	PA	
Institut national de santé publique du Québec	{}	PA	PA	PA	PA	PA	{}	PA	PA	PA	PA	PA	
Institut national d'excellence en santé et services sociaux	N	N	{}	{}	PA	PA	{}	PA	PA	PA	PA	PA	
Investissement Québec	PA	PA	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
La Financière agricole du Québec	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Musée de la civilisation	PA	PA	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Musée d'art contemporain de Montréal	{}	PA	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Musée national des beaux-arts du Québec	{}	PA	{}	PA	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Office de la protection du consommateur	PA	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Office des personnes handicapées du Québec	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Office des professions du Québec	NA	NA	{}	PA	{}	PA	NA	PA	PA	PA	PA	PA	
Office québécois de la langue française	PA	{}	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Régie de l'assurance maladie du Québec	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Régie de l'énergie	PA	PA	PA	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Régie des alcools, des courses et des jeux	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Régie du bâtiment du Québec	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Retraite Québec	N	N	N	N	N	N	N	PA	PA	PA	PA	PA	
Société de développement de la Baie-James	N	N	N	N	N	N	N	N	N	PA	PA	PA	
Société de développement des entreprises culturelles	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique	{}	{}	PA	PA	{}	{}	{}	PA	PA	PA	PA	PA	
Société de la Place des Arts de Montréal	{}	PA	{}	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Société de l'assurance automobile du Québec	PA	{}	{}	{}	PA	PA	PA	{}	PA	PA	PA	PA	
Société de télédiffusion du Québec (Télé Québec)	PA	PA	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Société des alcools du Québec	PA	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	{}	PA	PA	PA	
Société des établissements de plein air du Québec	{}	{}	{}	PA	PA	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Société des loteries du Québec (Loto‑Québec)	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Société des traversiers du Québec	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Société d'habitation du Québec	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Société du Centre des congrès de Québec	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Société du Grand Théâtre de Québec	{}	PA	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Société du Palais des congrès de Montréal	PA	PA	{}	PA	PA	PA	{}	PA	PA	PA	PA	PA	
Société du Plan Nord	N	N	N	N	N	N	N	N	N	PA	PA	PA	
Société québécoise de récupération et de recyclage (Recyc Québec)	{}	PA	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Société québécoise des infrastructures	N	N	N	N	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Société québécoise d'information juridique	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Société québécoise du cannabis	N	N	N	N	N	N	N	N	N	N	N	PA	
Transition énergétique Québec
Cet organisme a été aboli le 1er novembre 2020 et intégré au ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles.	N	N	N	N	N	N	N	N	N	PA	PA	PA	
Tribunal administratif du logement	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Tribunal administratif du Québec	PA	PA	PA	{}	{}	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Tribunal administratif du travail	N	N	N	N	N	N	N	PA	PA	PA	PA	PA	
{Page 50}
Plans d'action à l'égard des personnes handicapées analysés dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale À part entière, établissements du réseau de la santé et des services sociaux assujettis en vertu de l'article 61.1 de la Loi, 2016‑2017{n1} à 2020‑2021
{n1} Organisations qui ont remplacé, le 1er avril 2015, les agences de la santé et des services sociaux. L'année 2015-2016 étant considérée comme une année de transition, ces organisations n'avaient pas à produire de plan d'action.
PA: Plan d'action dont les mesures ont été analysées
Dénomination au 31 mars 2021	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021	
Centre hospitalier de l'Université de Montréal	PA	PA	PA	PA	PA	
Centre hospitalier universitaire de Québec – Université Laval	{}	PA	PA	PA	PA	
Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine	PA	PA	PA	{}	PA	
Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches	PA	PA	PA	{}	PA	
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord	{}	PA	PA	PA	PA	
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie	PA	PA	PA	PA	PA	
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre	{}	PA	{}	PA	PA	
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Est	{}	PA	PA	PA	PA	
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest	{}	PA	PA	PA	PA	
Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue	PA	PA	PA	PA	PA	
Centre intégré de santé et de services sociaux de Lanaudière	{}	PA	PA	PA	PA	
Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval	PA	PA	PA	PA	PA	
Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais	{}	PA	PA	PA	PA	
Centre intégré de santé et de services sociaux des Îles	PA	PA	PA	PA	{}	
Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides	PA	PA	PA	PA	PA	
Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent	{}	PA	PA	PA	PA	
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale	{}	PA	PA	{}	PA	
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec	PA	PA	PA	PA	PA	
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Est-de-l'Île-de-Montréal	{}	PA	PA	PA	PA	
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Estrie – Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke	{}	PA	PA	PA	PA	
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal	PA	PA	PA	PA	PA	
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal	{}	PA	PA	PA	PA	
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal	{}	PA	PA	PA	PA	
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l'Île-de-Montréal	{}	PA	PA	PA	PA	
Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay-Lac-Saint-Jean	PA	PA	PA	PA	PA	
Centre universitaire de santé McGill	PA	PA	PA	PA	{}	
Institut de Cardiologie de Montréal	PA	PA	PA	PA	PA	
Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel	PA	PA	PA	PA	PA	
Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Québec – Université Laval	{}	PA	PA	PA	PA	
{Pages 51 et 52}
Plans d'action à l’égard des personnes handicapées analysés dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre de la politique gouvernementale À part entière, municipalités assujetties en vertu de l'article 61.1 de la Loi, 2009 à 2020
PA: Plan d'action dont les mesures ont été analysées
NA: Municipalité non assujettie à la production d'un plan d’action
Dénomination au 31 mars 2020	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	
Alma	PA	PA	{}	{}	PA	{}	{}	PA	PA	PA	PA	PA	
Baie-Comeau	PA	PA	PA	PA	{}	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Beaconsfield	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Beloeil	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Blainville	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Boisbriand	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Boucherville	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Brossard	{}	{}	PA	PA	PA	{}	PA	PA	{}	{}	PA	PA	
Candiac	{}	PA	PA	PA	PA	{}	{}	PA	PA	PA	PA	PA	
Chambly	PA	PA	PA	{}	{}	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Châteauguay	PA	{}	{}	PA	{}	PA	PA	{}	PA	PA	PA	PA	
Côte-Saint-Luc	PA	{}	{}	PA	PA	{}	{}	PA	{}	PA	{}	PA	
Deux-Montagnes	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	{}	PA	PA	
Dollard-des-Ormeaux	PA	PA	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Dorval	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Drummondville	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Gaspé	NA	PA	PA, NA	PA, NA	PA	PA	PA	PA	NA	PA	NA	PA	
Gatineau	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Granby	PA	PA	PA	PA	PA	PA	{}	PA	{}	PA	PA	PA	
Joliette	PA	{}	{}	PA	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Kirkland	{}	{}	PA	{}	{}	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
La Prairie	PA	PA	{}	PA	PA	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
L'Ancienne-Lorette	{}	{}	{}	PA	PA	PA	{}	PA	PA	{}	PA	PA	
L'Assomption	PA	{}	PA	PA	PA	{}	{}	PA	PA	PA	PA	PA	
Laval	{}	PA	PA	PA	PA	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Lévis	PA	PA	PA	PA	PA	{}	{}	PA	PA	PA	PA	PA	
Longueuil	PA	{}	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Magog	PA	PA	PA	{}	PA	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Mascouche	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Mirabel	PA	PA	{}	PA	{}	PA	PA	{}	PA	PA	PA	PA	
Montréal	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Mont-Royal	{}	{}	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Mont-Saint-Hilaire	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Pincourt	NA	NA	NA	NA	NA	NA	NA	NA	{}	PA	PA	PA	
Pointe-Claire	{}	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Québec	{}	PA	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Repentigny	PA	{}	PA	PA	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Rimouski	PA	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Rivière-du-Loup	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Rouyn-Noranda	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Saguenay	PA	{}	PA	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Saint-Augustin-de-Desmaures	PA	{}	PA	PA	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Saint-Basile-le-Grand	PA	{}	PA	PA	PA	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Saint-Bruno-de-Montarville	PA	{}	{}	PA	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Saint-Colomban	NA	NA	NA	NA	NA	NA	{}	{}	{}	PA	PA	PA	
Saint-Constant	PA	PA	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Sainte-Anne-des-Plaines	NA	NA	NA	NA	NA	NA	PA	PA	PA	PA	PA	NA	
Sainte-Catherine	PA	PA	PA	PA	PA	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Sainte-Julie	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Sainte-Marthe-sur-Le-Lac	NA	NA	NA	{}	{}	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Sainte-Sophie	NA	NA	NA	NA	NA	NA	{}	PA	PA	PA	PA	PA	
Sainte-Thérèse	PA	{}	{}	PA	{}	PA	PA	PA	{}	{}	PA	PA	
Saint-Eustache	PA	PA	{}	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Saint-Georges	PA	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Saint-Hyacinthe	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Saint-Jean-sur-Richelieu	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	{}	
Saint-Jérôme	{}	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Saint-Lambert	PA	PA	PA	PA	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Saint-Lazare	{}	{}	{}	{}	{}	{}	PA	{}	PA	PA	PA	PA	
Saint-Lin-Laurentides	{}	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Salaberry-de-Valleyfield	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Sept-Îles	{}	PA	PA	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Shawinigan	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Sherbrooke	{}	PA	{}	{}	PA	PA	PA	PA	{}	PA	PA	PA	
Sorel-Tracy	{}	PA	PA	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Terrebonne	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Thetford Mines	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Trois-Rivières	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	{}	PA	PA	
Val-d'Or	PA	{}	PA	{}	{}	{}	PA	PA	PA	PA	{}	PA	
Varennes	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Vaudreuil-Dorion	PA	{}	PA	PA	PA	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Victoriaville	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	
Westmount	{}	PA	{}	{}	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	PA	

{Pages 53 et 54}
{Tableau}
Dimension: 1. Couverture des aspects légaux relatifs au plan d'action et qualité du bilan (31 points pour les municipalités et 26 points pour les ministères et organismes publics){n1}
Indicateurs	Description	Pondération (en points)	
1.1. Identification d'obstacles à l'intégration des personnes handicapées	Le plan d'action identifie des obstacles à l'intégration des personnes handicapées	8	
1.2. Rendre public le plan d'action	Le plan d'action a été rendu public	2	
1.3. Présentation d'un bilan des mesures{n2}	Le plan d'action inclut un bilan des mesures prises au cours de l'année qui se termine (bilan mesure par mesure)	10 (ou 5)	
1.4. Exhaustivité du bilan{n3}	Proportion de mesures prévues au plan d'action de l'année précédente dont l'état de réalisation est documenté dans le bilan 	5	
1.5. Taux de réalisation des mesures prévues{n3}	Proportion de mesures prévues au plan d'action de l'année précédente qui ont été réalisées ou partiellement réalisées	6	
{n1} La pondération de la dimension 1 est de 31 points pour les municipalités et de 26 points pour les ministères, les organismes publics, les CISSS, les CIUSSS et les ENF.
{n2} La pondération est de 10 points pour les municipalités et de 5 points pour les ministères, les organismes publics, les CISSS, les CIUSSS et les ENF.
{n3} Ne s'applique pas aux organisations qui n'étaient pas assujetties l'année précédant le plan d'action analysé ou qui n'ont pas produit de plan d'action l'année précédente.
Dimension: 2. Conformité avec le guide de référence (24 points pour tous)
Indicateurs	Description	Pondération (en points)	
2.1. Prise en compte de l'approvisionnement en biens et services accessibles	Le plan d'action tient compte de l'article 61.3 de la Loi concernant le processus d'approvisionnement en biens et services accessibles aux personnes handicapées	5	
2.2. Présentation de l'organisation	Le plan d'action comporte un portrait de l'organisation	1	
2.3. Formation d'un groupe de travail	Le plan d'action a été élaboré par un groupe de travail	5	
2.4. Consultation de personnes handicapées ou leurs représentants	Le plan d'action a été élaboré de telle sorte que des personnes handicapées ou leurs représentants ont été consultés lors du processus	10	
2.5. Identification d'un responsable de la réalisation des mesures, de l'échéance de réalisation et d'indicateurs de résultat	Le plan d'action comporte, pour chacune des mesures prévues:
1) un responsable de sa réalisation;
2) l'échéance de sa réalisation;
3) un indicateur de résultat.	3	
{Page 55}
Dimension: 3. Caractéristiques des mesures prévues (45 points pour tous)
Indicateurs	Description	Pondération (en points)	
3.1. Nouveauté des mesures prévues{n4}	Parmi l'ensemble des mesures prévues que contient le plan d'action:
1) Nombre de nouvelles mesures (c'est-à-dire de mesures différentes de celles du plan d'action précédent);
2) Proportion de nouvelles mesures (c'est à dire de mesures différentes de celles du plan d'action précédent).	10 (ou 5)	
3.2. Quantité de mesures prévues	Nombre total de mesures prévues que contient le plan d'action (incluant le bilan)	10	
3.3. Qualité des mesures prévues{n5}	Parmi l'ensemble des mesures prévues que contient le plan d'action:
1) Nombre de mesures dignes de mention;
2) Proportion de mesures dignes de mention.	10 (ou 5)	
3.4. Diversité des mesures prévues{n6}	Nombre de résultats attendus de la politique À part entière (incluant le levier Sensibilisation de la population) couverts par les mesures prévues (P1-L1)	15 (ou 10)	
3.5. Prise en compte des mesures proposées par l'Office{n7}	Le plan d'action contient au moins une des mesures proposées par l'Office lors de la rétroaction	5	
3.6. Lien entre les mesures prévues et la mission du ministère ou de l'organisme public{n8}	Proportion de mesures prévues en lien avec la mission du ministère ou de l'organisme public que contient le plan d'action	10	
{n4} Pour les plans d'action de 2015 ou 2015‑2016 et ultérieurs seulement. La pondération est de 10 points pour les plans d'action de 2015, 2015‑2016, 2016 et 2016‑2017. Elle est réduite à 5 points pour les plans d'action de 2017-2018 des ministères et organismes publics des priorités 1 et 2 seulement. Ne s'applique pas aux organisations qui n'étaient pas assujetties l'année précédant le plan d'action analysé ou qui n'ont pas produit de plan d'action l'année précédente.
{n5} La pondération est de 10 points pour les plans d'action de 2015 ou 2015‑2016 et antérieurs, tandis qu'elle est de 5 points pour les plans d'action de 2016 ou 2016‑2017 et ultérieurs.
{n6} La pondération est de 15 points pour les ministères, les organismes publics et les municipalités. Elle est réduite à 10 points pour les plans d'action 2017-2018 et ultérieurs des ministères et organismes publics des priorités 1 et 2 seulement.
{n7} Pour les plans d'action de 2016 ou de 2016‑2017 et ultérieurs seulement. Ne s'applique pas aux organisations qui n'étaient pas assujetties l'année précédant le plan d'action analysé, qui n'ont pas produit de plan d'action l'année précédente ou qui n'ont pas reçu de propositions de mesures par l'Office.
{n8} Pour les plans d'action de 2017-2018 et ultérieurs des ministères et organismes publics des priorités 1 et 2 seulement.
{Page 56}
Dimension: 4. Prise en compte de la politique L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées (5 points pour les ministères et organismes publics seulement){n9}
Indicateurs	Description	Pondération (en points)	
4.1. Mention du nombre de plaintes reçues et traitées relativement à l'accès aux documents et aux services offerts au public (26.5)	Le plan d'action fait état du nombre de plaintes reçues et du nombre de plaintes traitées relativement à l'accès aux documents et aux services offerts au public	2,5	
4.2. Mention des mesures d'accommodement dont s'est dotée l'organisation pour permettre aux personnes handicapées d'avoir accès à ses documents et services (26.5)	Le plan d'action rend compte des mesures dont s'est dotée l'organisation pour permettre aux personnes handicapées d'avoir accès à ses documents et services	2,5	
{n9} La pondération de la dimension 4 est de 0 point pour les municipalités et de 5 points pour les ministères, les organismes publics, les CISSS, les CIUSSS et les établissements non fusionnés.
{/Tableau}
{Page 57}
Annexe IV. Liste des ministères et organismes publics dont la mission est liée à la participation sociale des personnes handicapées
Ministères
•	Ministère de la Culture et des Communications
•	Ministère de la Famille
•	Ministère de la Justice
•	Ministère de la Santé et des Services sociaux
•	Ministère de la Sécurité publique
•	Ministère de l'Éducation
•	Ministère de l'Enseignement supérieur
•	Ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
•	Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration
•	Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation
•	Ministère des Finances
•	Ministère des Relations internationales et de la Francophonie
•	Ministère des Transports
•	Ministère du Conseil Exécutif
•	Ministère du Tourisme
•	Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale
•	Secrétariat du Conseil du trésor
Organismes publics
•	Agence du revenu du Québec (Revenu Québec)
•	Bibliothèque et Archives nationales du Québec
•	Centre de services partagés du Québec
•	Commission de la capitale nationale du Québec
•	Commission de la construction du Québec
•	Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail
•	Commission des services juridiques
•	Commission des transports du Québec
•	Corporation d'urgences-santé
•	Curateur public du Québec
•	Directeur des poursuites criminelles et pénales
•	École nationale de police du Québec
{Page 58}
•	Héma-Québec
•	Hydro-Québec
•	Institut de la statistique du Québec
•	Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec
•	Institut national de santé publique du Québec
•	Institut national d'excellence en santé et en services sociaux
•	Musée d'art contemporain de Montréal
•	Musée de la civilisation
•	Musée national des beaux-arts du Québec
•	Office de la protection du consommateur
•	Office des personnes handicapées du Québec
•	Office des professions du Québec
•	Régie de l'assurance maladie du Québec
•	Régie du bâtiment du Québec
•	Retraite Québec
•	Société de développement et de mise en valeur du Parc olympique
•	Société de la Place des Arts de Montréal
•	Société de l'assurance automobile du Québec
•	Société de télédiffusion du Québec (Télé-Québec)
•	Société des alcools du Québec
•	Société des établissements de plein air du Québec
•	Société des loteries du Québec (Loto-Québec)
•	Société des traversiers du Québec
•	Société d'habitation du Québec
•	Société du Centre des congrès de Québec
•	Société du Grand Théâtre de Québec
•	Société du Palais des congrès de Montréal
•	Société québécoise des infrastructures
•	Tribunal administratif du logement
•	Tribunal administratif du Québec
•	Tribunal administratif du travail
{Page 59}
Centres intégrés de santé et de services sociaux
•	CISSS de Chaudière-Appalaches
•	CISSS de la Côte-Nord
•	CISSS de la Gaspésie
•	CISSS de la Montérégie-Centre
•	CISSS de la Montérégie-Est
•	CISSS de la Montérégie-Ouest
•	CISSS de l'Abitibi-Témiscamingue
•	CISSS de Lanaudière
•	CISSS de Laval
•	CISSS de l'Outaouais
•	CISSS des Îles
•	CISSS des Laurentides
•	CISSS du Bas-Saint-Laurent
Centres intégrés universitaires de santé
et de services sociaux
•	CIUSSS de la Capitale-Nationale
•	CIUSSS de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec
•	CIUSSS de l'Est-de-l'Île-de-Montréal
•	CIUSSS de l'Estrie – Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke
•	CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal
•	CIUSSS du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal
•	CIUSSS du Centre-Sud-de-l'Île-de Montréal
•	CIUSSS du Nord-de-l'Île-de-Montréal
•	CIUSSS du Saguenay-Lac-Saint-Jean
Établissements non fusionnés du réseau
de la santé et des services sociaux
•	Centre hospitalier de l'Université de Montréal
•	Centre hospitalier universitaire de Québec – Université Laval
•	Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine
•	Centre universitaire de santé McGill
•	Institut de Cardiologie de Montréal
•	Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel
•	Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Québec – Université Laval
{Page 60 – page blanche}
{Page 61}
Références bibliographiques
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC (2015). Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales: RLRQ, c. O-7.2, à jour au 1er juin 2020, [En ligne]. [www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/O-7.2] (Consulté le 13 janvier 2021).
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC (2004). Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale: RLRQ, c. E-20.1, à jour au 1er juin 2020, [En ligne]. [legisquebec.gouv.qc.ca/fr/
ShowDoc/cs/E-20.1] (Consulté le 13 janvier 2021).
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC (2001). Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics: RLRQ, c. A-2.01, à jour au 1er juin 2020, [En ligne]. [legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/A-2.01] (Consulté le 13 janvier 2021).
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC (2000). Loi sur l'administration publique: RLRQ, c. A‑6.01, à jour au 1er juin 2020, [En ligne]. [legisquebec.gouv.qc.ca/fr/pdf/cs/A-6.01.pdf] (Consulté le 13 janvier 2021).
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC (1972). Loi sur les transports: RLRQ, c. T-12, à jour au 31 décembre 2018, Québec, Éditeur officiel du Québec, 54 p.
OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (2022a). Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées: volet: ministères et organismes publics, 2e édition, 2022, Drummondville, Secrétariat général, communications et affaires juridiques, L'Office, 30 p.
OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (2022b). Guide pour l'élaboration du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées: volet: municipalités, 2e édition, 2022, Drummondville, Secrétariat général, communications et affaires juridiques, L'Office, 30 p.
OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (2021). Une action gouvernementale concertée à l'égard des personnes handicapées: mise en oeuvre 2020‑2024 de la politique À part entière: pour un véritable exercice du droit à l'égalité, Drummondville, Secrétariat général, L'Office, 30 p.
OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (2015). Plan 2015‑2019 des engagements gouvernementaux visant à favoriser la mise en oeuvre de la politique À part entière: pour un véritable exercice du droit à l'égalité, Drummondville, L'Office, 27 p.
OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (2009). À part entière: pour un véritable exercice du droit à l'égalité: politique gouvernementale pour accroître la participation sociale des personnes handicapées, Drummondville, L'Office, 69 p.
QUÉBEC. MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES ET DE L'HABITATION (2019). Décret de population pour 2020: municipalités locales, arrondissements, villages nordiques et territoires non organisés, [En ligne], diffusé le 26 décembre 2019. [www.mamh.gouv.qc.ca/organisation-municipale/decret-de-population/] (Consulté le 20 juin 2020).
{Page 62}
QUÉBEC. MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (2007). L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées: politique gouvernementale, [En ligne]. [publications.msss.gouv.qc.ca/msss/fichiers/
2006/06-824-02.pdf] (Consulté le 13 janvier 2021).
SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR (2018). Standard sur l'accessibilité des sites Web (SGQRI 008 2.0), [En ligne]. [www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/
ressources_informationnelles/AccessibiliteWeb/standard-access-web.pdf] (Consulté le 13 janvier 2021).
SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR (1984). Plan d'embauche du gouvernement du Québec pour les personnes handicapées, [En ligne]. [http://www.tresor.gouv.qc.ca/fileadmin/PDF/programmes_mesures/
plan_embauche_hand.pdf] (Consulté le 13 janvier 2021).
{Logo de l'Office des personnes handicapées du Québec}