{Avis au lecteur sur l'accessibilité : Ce document est conforme au standard du Gouvernement du Québec (SGQRI 008-02) sur l'accessibilité d'un document téléchargeable, afin d'être accessible à toute personne handicapée ou non. Toutes les notices entre accolades sont des textes de remplacement pour des images, des abréviations, ou pour décrire toute autre information transmise par une perception sensorielle qui communique une information, indique une action, sollicite une réponse ou distingue un élément visuel.
Cette version de rechange équivalente et accessible a été produite par l’Office des personnes handicapées du Québec :
309, rue Brock
Drummondville(Québec) J2B 1C5
Téléphone : 1 800 567-1465
Téléscripteur : 1 800 567-1477
Télécopieur : 1 819 475-8753
Courriel : publication@ophq.gouv.qc.ca
Notes : Assurez-vous de modifier les paramètres de lecture de Jaws en activant la détection des langues, la plupart des ponctuations et les notes de bas de pages.
Lorsque vous entendez l’expression « accent circonflexe », cela signifie que ce qui suit est en exposant.
Lorsque vous entendez l’expression « barre verticale », cela signifie que ce qui suit est en italique, jusqu’à ce que vous entendiez de nouveau l’expression « barre verticale ».
Lorsque vous entendez l’expression « barre oblique inversée », cela signifie que ce qui suit est souligné jusqu’à ce que vous entendiez de nouveau l’expression « barre oblique inversée ».
Lorsque vous entendez l'expression « inférieur », cela signifie que ce qui suit est en gras, jusqu’à ce que vous entendiez de nouveau l’expression « supérieur ».}

Guide des programmes destinés aux personnes handicapées,
à leur famille et à leurs proches

Dernière mise à jour : novembre 2015
{Logo du Gouvernement du Québec}

{Page II}
RECHERCHE ET RÉDACTION
De la Direction de l'évaluation et du soutien à la mise en oeuvre de la Loi :
Daniel Lavigne
Conseiller à l'évaluation et à la recherche
Marie-Claire Major
Conseillère à l'évaluation et à la recherche
Lucie Sarrazin
Technicienne en statistique
COLLABORATION
De la Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille :
Line Allard
Agente d'aide à la clientèle
Guylaine Bédard
Conseillère aux partenariats et à la qualité des services
Gilles Bélanger
Conseiller aux partenariats et à la qualité des services
Jérôme Gauthier
Conseiller aux partenariats et à la qualité des services
Chantal Leclair
Agente d'aide à la clientèle
SUPERVISION
Manon Anctil
Directrice des services aux personnes handicapées et à leur famille
Isabelle Émond
Directrice de l'évaluation et du soutien à la mise en oeuvre de la Loi
ÉDITION
Direction générale adjointe
APPROBATION
Anne Hébert
Directrice générale
{Début de l’encadré.}
Le présent document peut être consulté sur le site Web de l'Office des personnes handicapées du Québec à l'adresse : www.ophq.gouv.qc.ca/publications.
Dépôt légal : 2016
Bibliothèque et Archives nationales du Québec
ISBN 978‑2‑550‑75392‑6 (version imprimée)
ISBN 978‑2‑550‑75393‑3 (version PDF)
ISBN 978‑2‑550‑75397‑1 (version texte électronique)
ISBN 978‑2‑550‑75398‑8 (version braille)
ISBN 978‑2‑550‑75399‑5 (version gros caractères)
ISBN 978‑2‑550‑75400‑8 (version LSQ)
Ce document est disponible en médias adaptés sur demande.
Office des personnes handicapées du Québec
309, rue Brock, Drummondville (Québec) J2B 1C5
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : info@ophq.gouv.qc.ca
Site Web : www.ophq.gouv.qc.ca
{Fin de l’encadré.}
Notez que : Cette publication vous est fournie uniquement à titre d'information. Elle n'a pas de valeur officielle et ne constitue pas une interprétation juridique des dispositions légales et réglementaires faisant force de loi.

{Pages III à V}
Table des matières
Guide des programmes destinés aux personnes handicapées, à leur famille et à leurs proches
Liste des acronymes
Introduction
Services de l'office
Autres guides produits par l'office
Soutien au revenu
Fiche n^o 1 – Solidarité sociale : Aide financière de dernier recours
Fiche n^o 2 – Régime des rentes du Québec : rente d'invalidité et rente d'enfant de personne invalide
Fiche n^o 3 – Supplément pour enfant handicapé
Fiche n^o 4 – Prestation pour enfant handicapé (mesure fédérale)
Soutien à domicile
Fiche n^o 5 –Services de soutien à domicile
Fiche n^o 6 – Services de soutien à domicile : volet services aux proches aidants
Fiche n^o 7 – Programme d'exonération financière pour les services d'aide domestique (PEFSAD) – aide variable
Habitation
Fiche n^o 8 – Adaptation de domicile
Fiche n^o 9 – Habitations à loyer modique
Fiche n^o 10 – Supplément au loyer
Fiche n^o 11 – Ressources intermédiaires d'hébergement
Fiche n^o 12 – Ressources d'hébergement de type familial
Fiche n^o 13 – Hébergement en établissement public
Emploi
Fiche n^o 14 – Contrat d'intégration au travail
Fiche n^o 15 – Subventions aux entreprises adaptées
Fiche n^o 16 – Développement de l'employabilité à l'intention des personnes handicapées (PDEIPH)
Fiche n^o 17 – Fonds d'intégration pour les personnes handicapées
Programmes d'aides techniques – déplacement
Fiche n^o 18 – Attribution des triporteurs et des quadriporteurs
Fiche n^o 19 – Remboursement des frais relatifs à l'utilisation d'un chien d'assistance à la motricité
Fiche n^o 20 – Attribution des ambulateurs
Fiche n^o 21 – Attribution des tricycles et vélos adaptés
Fiche n^o 22 – Attribution de chaussures orthétiques et d'appareillage de chaussures
Fiche n^o 23 – Aides visuelles
Fiche n^o 24 – Appareils suppléant à une déficience physique
Programmes d'aides techniques – communications
Fiche n^o 25 – Aides techniques à la communication
Fiche n^o 26 – Services aux laryngectomisés, trachéotomisés et glossectomisés
Fiche n^o 27 – Aides auditives
Programmes d'aides techniques – soutien à domicile et activités de la vie quotidienne
Fiche n^o 28 – Aides à la vie quotidienne et à la vie domestique
Fiche n^o 29 – Aides matérielles pour les fonctions d'élimination
Fiche n^o 30 – Alimentation entérale
Fiche n^o 31 – Assistance ventilatoire à domicile
Fiche n^o 32 – Oxygénothérapie à domicile
Fiche n^o 33 – Appareils fournis aux stomisés permanents
Fiche n^o 34 – Vêtements de compression pour le traitement du lymphoedème
Fiche n^o 35 – Prothèses oculaires
Services d'interprétation visuelle et tactile
Fiche n^o 36 – Services d'interprétation visuelle et tactile
Services de garde
Fiche n^o 37 – Allocation pour l'intégration d'un enfant handicapé en service de garde
Fiche n^o 38 – Mesure transitoire pour les enfants handicapés âgés de 5 ans
Fiche n^o 39 – Mesure exceptionnelle de soutien à l'intégration dans les services de garde pour les enfants handicapés ayant d'importants besoins
Fiche n^o 40 – Services de surveillance d'élèves handicapés âgés de 12 à 21 ans
Éducation
Fiche n^o 41 – Adaptation scolaire
Fiche n^o 42 – Transport scolaire adapté
Fiche n^o 43 – Allocation pour des besoins particuliers – Adultes
Fiche n^o 44 – Allocation pour des besoins particuliers – Jeunes
Fiche n^o 45 – Prêts et bourses pour faciliter la poursuite des études des personnes qui ont un problème grave de santé
Transport
Fiche n^o 46 – Transport adapté
Fiche n^o 47 – Adaptation de véhicule pour les personnes handicapées
Fiche n^o 48 – Vignette de stationnement pour personnes handicapées
Fiche n^o 49 – Carte québécoise à l'accompagnement des personnes handicapées en transport interurbain par autocar
Fiche n^o 50 – Transport-hébergement des personnes handicapées
Loisir, sport, culture et vie communautaire
Fiche n^o 51 – Vignette d'accompagnement touristique et de loisir
Fiche n^o 52 – Assistance financière au loisir des personnes handicapées
Fiche n^o 53 – Assistance financière à l'accessibilité aux camps de vacances – volet soutien à l'accompagnement des personnes handicapées
Fiche n^o 54 – Autorisation de chasse pour les personnes handicapées
Fiche n^o 55 – Mesures pour faciliter l'exercice du droit de vote lors des scrutins provinciaux
Régimes d'indemnisation
Fiche n^o 56 – Indemnisation des personnes victimes d'actes criminels et des sauveteurs (IVAC)
Fiche n^o 57 – Indemnisation des victimes d'accidents de la route
Fiche n^o 58 – Indemnisation des victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelle
Fiche n^o 59 – Prestations d'invalidité pour les anciens combattants
Annexe A - Aides à la vie quotidienne et à la vie domestique
Aides utilisées dans la chambre à coucher
Aides utilisées dans la salle de bain
Aides pour les soins personnels
Aides utilisées dans la cuisine
Aides utilisées dans différentes pièces
Annexe B - Aides pour les fonctions d'élimination
Culottes d'incontinence
Drainage vésical par sonde à demeure ou par cathéter externe
Irrigation vésicale
Vidange vésicale par cathétérisme intermittent propre
Vidange intestinale
Soins de peau
Trachéostomie
Appareil à succion (seul appareil autorisé par le programme)
{Page VI – page blanche}
{Page VII}
Liste des acronymes
ACC : Anciens Combattants Canada
AFE : Aide financière aux études
AVQ : Aides à la vie quotidienne
AVD : Aides à la vie domestique
CHSLD : Centre d'hébergement et de soins de longue durée
CHUM : Centre hospitalier de l'Université de Montréal
CHUQ : Centre hospitalier universitaire de Québec
CISSS : Centre intégré de santé et de services sociaux
CIUSSS : Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux
CLE : Centre local d'emploi
CNESST : Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail
CPE : Centre de la petite enfance
DGEQ : Directeur général des élections du Québec
EHDAA : Élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage
IVAC : Indemnisation des victimes d'actes criminels
MEESR : Ministère de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
MTESS : Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale
MF : Ministère de la Famille
MRC : Municipalité régionale de comté
MFFP : Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
MSSS : Ministère de la Santé et des Services sociaux
ORL : Oto-rhino-laryngologiste
OSBL : Organisme sans but lucratif
PAD : Programme d'adaptation de domicile
PDEIPH : Programme de développement de l'employabilité à l'intention des personnes handicapées
PEFSAD : Programme d'exonération financière pour les services d'aide domestique
PEH : Prestation pour enfants handicapés

{Page VIII}
PFCE : Prestation fiscale canadienne pour enfants
RAMQ : Régie de l'assurance maladie du Québec
RBQ : Régie du bâtiment du Québec
SAAQ : Société de l'assurance automobile du Québec
SHQ : Société d'habitation du Québec
SIPSE : Service d'interprétation pour personnes sourdes de l'Estrie
SIVET : Service d'interprétation visuelle et tactile
SRI : Services régionaux d'interprétation
SRIAT : Service régional d'interprétariat de l'Abitibi-Témiscamingue
SRIEQ : Service régional d'interprétariat de l'Est du Québec
SRIL : Service régional d'interprétariat de Lanaudière
SRIVO : Service régional d'interprétation de l'Outaouais
TSA : Trouble du spectre de l'autisme
VATL : Vignette d'accompagnement touristique et de loisir
ZLM : Zone Loisir Montérégie

{Page 1}
Introduction
Ce guide vise à faciliter l'accès à l'information sur les programmes offerts au Québec destinés aux personnes handicapées, à leur famille et à leurs proches. Cette version du guide présente l'information sur les programmes offerts en date de 2015.
Le guide présente, en ordre, les programmes liés au soutien au revenu, au soutien à domicile, à l'habitation, à l'emploi, aux aides techniques, aux services de garde, à l'éducation, au transport ainsi qu'au loisir, au sport, à la culture et à la vie communautaire. Il présente également les principaux régimes d'indemnisation du Québec qui peuvent s'adresser aux personnes handicapées.
Chaque programme fait l'objet d'une fiche d'information qui décrit en quoi il consiste, les principaux critères d'admissibilité, ce que vous pourriez obtenir et comment en bénéficier. La fiche indique également des liens utiles pour obtenir davantage de renseignements.
Pour consulter le guide en ligne ou le commander
Le |Guide des programmes destinés aux personnes handicapées, à leur famille et à leurs proches| est mis à jour sur une base régulière et peut être consulté sur le site Web www.ophq.gouv.qc.ca. Pour commander un exemplaire, vous pouvez appeler au numéro 1 800 567‑1465, ou encore communiquer par courriel à l'adresse publication@ophq.gouv.qc.ca.
Pour faire part de commentaires ou signaler un changement
Nous vous invitons à faire part de vos commentaires et à nous signaler tout changement en communiquant avec le personnel attitré à l'accueil, information et référence de la Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille, en appelant au numéro 1 800 567‑1465 ou en communiquant par courriel à l'adresse aide@ophq.gouv.qc.ca.

{Page 2 – page blanche}
{Page 3}
Services de l'office
L'Office des personnes handicapées du Québec a pour rôle d'informer, de conseiller, d'accompagner et de représenter les personnes handicapées et leur famille. Ses services visent tous les secteurs de la vie scolaire, professionnelle et sociale des personnes handicapées, peu importe leur type d'incapacité. Plus spécifiquement, ses services consistent à :
•	soutenir et guider la personne handicapée et sa famille en vue de favoriser l'accès aux services et aux programmes;
•	conseiller la personne handicapée et sa famille afin de déterminer les actions à prendre pour obtenir l'accès aux services et aux programmes (élaboration d'un plan d'intervention ou d'un plan de service individualisé);
•	accompagner la personne handicapée et sa famille dans leurs démarches auprès des organismes dispensateurs de services.
Pour obtenir des services ou pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Site Web : www.ophq.gouv.qc.ca
{Début de l’encadré.}
Notez que :
L'article 1 g) de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale donne la définition légale de personne handicapée :
« Toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l'accomplissement d'activités courantes. »
Même si les ministères et organismes s'inspirent de cette définition pour établir leurs critères d'admissibilité aux programmes dont ils ont la responsabilité, ils peuvent déterminer des critères plus spécifiques pour que vous puissiez y être admis.
{Fin de l’encadré.}

{Page 4 – page blanche.}
{Page 5}
Autres guides produits par l'office
L'Office a produit deux autres guides qui pourraient vous être utiles. Pour avoir une vue complète des mesures fiscales provinciales et fédérales, il a produit le |Guide des mesures fiscales provinciales et fédérales à l'intention des personnes handicapées, de leur famille et de leurs proches|. Afin d'aider les parents d'un enfant handicapé, il a produit le Guide en soutien à la famille. Nous vous invitons à en prendre connaissance.
{Début de l’encadré.}
Guide des mesures fiscales provinciales et fédérales à l'intention des personnes handicapées, de leur famille et de leurs proches
Le guide vise à faciliter l'accès à l'information sur les mesures fiscales provinciales et fédérales. Les mesures sont réparties dans cinq sections : les crédits d'impôt non remboursables, les crédits d'impôt remboursables, les déductions fiscales, les exemptions et les remboursements de taxes et, finalement, les autres mesures particulières qui peuvent s'appliquer aux personnes handicapées.
Chaque mesure fait l'objet d'une fiche qui, entre autres, détaille en quoi elle consiste, les critères d'admissibilité, comment procéder pour en bénéficier ainsi que les conditions qui s'appliquent, s'il y a lieu.
{Fin de l’encadré.}
{Début de l’encadré.}
Guide en soutien à la famille – Parties 1 et 2
Ce guide, présenté en deux parties, se veut un outil pour aider les familles dont l'un des membres, enfant ou adulte, est une personne handicapée. La première partie permet d'identifier vos besoins dans chacune des dimensions du soutien à la famille, par exemple, les services de garde et de transport, afin de faciliter vos démarches en vue de les combler.
La deuxième fournit, selon la région concernée, le nom et les coordonnées de ressources offrant des services aux personnes handicapées. Elle donne aussi de l'information sur ce qu'est un plan de services et la façon d'en obtenir un pour votre enfant.
{Fin de l’encadré.}
Ces guides sont mis à jour sur une base régulière et peuvent être consultés en ligne à l'adresse : www.ophq.gouv.qc.ca/publications.
Pour commander \gratuitement\ un exemplaire des guides
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : publication@ophq.gouv.qc.ca

{Page 6 – page blanche.}
{Page 7}
Soutien au revenu
Fiches n^o 1 à n^o 4
{Page 8 – page blanche.}
{Page 9}
Fiche n^o 1 – Solidarité sociale : Aide financière de dernier recours
En quoi consiste le programme?
Ce programme prévoit une aide financière de dernier recours pour les adultes qui présentent des contraintes sévères à l'emploi et qui peuvent difficilement subvenir à leurs besoins. La prestation de solidarité sociale est versée chaque mois. Le montant de la prestation peut varier en fonction des ressources financières dont dispose l'adulte ou la famille.
Qui est admissible?
Vous êtes admissible si vous avez des incapacités physiques ou mentales significatives permanentes ou d'une durée indéfinie. Pour une famille composée de deux adultes, il suffit qu'un seul démontre qu'il présente des contraintes sévères à l'emploi.
Emploi-Québec évaluera les ressources dont vous disposez pour déterminer votre admissibilité au programme. La valeur de vos biens (maison, terrain, automobile, etc.) et de vos ressources en argent ne doit pas dépasser les limites établies. Un service en ligne pour évaluer votre admissibilité est disponible sur leur site Web.
Que pourriez-vous obtenir?
Si vous êtes <un adulte>, en 2015, le montant de la prestation est de <937 $> par mois. Pour <deux adultes>, le montant de la prestation est de <1 401 $> par mois. Un ajustement pour enfants à charge ou des prestations spéciales peuvent modifier le montant de la prestation de solidarité sociale. Vous recevrez également un carnet de réclamation renouvelable tous les mois, qui permet de vous procurer des médicaments prescrits par ordonnance, de recevoir des services optométriques, des services dentaires et des prothèses dentaires, selon les conditions du programme. Il est également possible d'obtenir, à travers ce carnet de réclamation, des aides visuelles, auditives ou des appareils suppléant à une déficience physique.
Comment bénéficier du programme?
Un centre local d'emploi (CLE) desservant votre lieu de résidence peut vous donner l'information sur la façon de procéder.
Vous devez fournir le formulaire « Rapport médical » permettant d'attester les contraintes sévères à l'emploi que vous présentez. Vous pouvez vous procurer ce formulaire dans un CLE ou sur le site Web d'Emploi-Québec. Il doit être rempli par une ou un médecin.
Vous devez également démontrer que la valeur de vos biens et de vos ressources en argent ne dépasse pas les barèmes établis.
{Page 10}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse :
www.emploiquebec.gouv.qc.ca/citoyens/obtenir-une-aide-financiere/aide-sociale/
Pour trouver un CLE à l'adresse : www.mess.gouv.qc.ca/services-en-ligne/centres-locaux-emploi/localisateur/services.asp
Téléphone : 1 877 767‑8773 (Centre de communication avec la clientèle d'Emploi‑Québec)
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : novembre 2015

{Page 11}
Fiche n^o 2 – Régime des rentes du Québec : rente d'invalidité et rente d'enfant de personne invalide
En quoi consiste le programme?
Ce programme prévoit de l'aide financière sous forme de rente pour les personnes atteintes d'une invalidité grave et permanente qui ne peuvent retourner sur le marché du travail.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible si vous répondez à tous les critères suivants :
•	vous avez une invalidité reconnue comme grave et permanente par l'équipe de l'évaluation médicale de Retraite Québec. Si vous êtes reconnu invalide par une compagnie d'assurance, un autre organisme ou un ministère, cela ne vous donne pas droit automatiquement à la rente d'invalidité de Retraite Québec, car les critères peuvent différer;
•	vous avez suffisamment cotisé au Régime des rentes du Québec (pour vérifier si tel est votre cas, vous pouvez consulter votre relevé de cotisation, disponible sur le site Web de Retraite Québec);
•	vous avez moins de 65 ans;
Si vous avez entre 60 à 65 ans, vous devez avoir cotisé au Régime des rentes du Québec pour au moins 4 des 6 dernières années de votre période de cotisation pour être admissible à la rente d'invalidité.
Que pourriez-vous obtenir?
En 2015, le montant mensuel de la rente d'invalidité se situe entre <465,81 $> et <1 264,56 $>. Ce montant varie en fonction des cotisations et des années de participation de la personne au Régime des rentes du Québec. Il est imposable et doit être inscrit à la déclaration annuelle de revenus.
Si vous recevez une rente d'invalidité de Retraite Québec, vos enfants ou ceux dont vous avez la charge ont droit à une rente d'enfant de personne invalide jusqu'à l'âge de 18 ans, même s'ils occupent un emploi. En 2015, cette rente mensuelle est de <74,57 $> pour chaque enfant de moins de 18 ans.
Si vous avez moins de 65 ans et que vous devenez invalide après les six premiers versements de votre rente de retraite, vous pouvez recevoir un montant additionnel de <465,81 $> par mois.
{Page 12}
Comment bénéficier du programme?
Vous devez remplir le formulaire « Demande de prestations d'invalidité » qui se trouve sur le site Web de Retraite Québec. Vous pouvez également commander un formulaire papier auprès de Retraite Québec. Vous devez ensuite l'envoyer par la poste à Retraite Québec, à l'exception du document « Rapport médical ». Vous devez faire compléter celui-ci par une ou un médecin qui l'enverra lui-même à Retraite Québec.
Quand vous atteindrez 65 ans, âge normal de la retraite, la rente d'invalidité sera automatiquement remplacée par une rente de retraite
{Début de l’encadré.}
Notez que :
Les bénéficiaires d'une rente de retraite âgés de 60 à 65 ans qui ne sont pas admissibles à la rente d'invalidité peuvent avoir droit au montant additionnel pour invalidité, s'ils deviennent invalides en raison d'une incapacité à exercer un emploi à temps plein.
{Fin de l’encadré.}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse : www.rrq.gouv.qc.ca/fr/invalidite/Pages/invalidite.aspx
Téléphone : 1 800 463‑5185 (Régime de rentes du Québec de Retraite Québec)
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : novembre 2015

{Page 13}
Fiche n^o 3 – Supplément pour enfant handicapé
En quoi consiste le programme?
Ce programme a pour but d'aider financièrement les familles à assumer la garde, les soins et l'éducation d'un enfant handicapé.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible si vous répondez à tous les critères suivants :
•	vous avez un enfant de moins de 18 ans ayant une déficience physique ou mentale reconnue par Retraite Québec qui le limite de façon importante dans ses activités de la vie quotidienne pendant une période prévisible d'au moins un an;
•	vous êtes responsable des soins et de l'éducation de cet enfant;
•	l'enfant réside avec vous ou il est placé par un centre jeunesse et la contribution exigée par ce centre est payée.
<Vous n'êtes pas admissible si :>
•	vous êtes la famille d'accueil de l'enfant;
•	vous êtes exonéré d'impôt par Revenu Québec;
•	votre enfant est marié ou vit en union de fait, et que son conjoint a droit à un crédit transféré d'un conjoint à l'autre.
Que pourriez-vous obtenir?
L'aide financière est de <187 $> par mois en 2015 et n'est pas imposable. Le montant est le même pour toutes les familles, peu importe le type d'incapacité de l'enfant et le revenu familial. En cas de garde partagée, chacun des deux parents recevra la moitié du Supplément pour enfant handicapé selon la fréquence habituelle des versements que les parents auront choisie.
Le Supplément pour enfant handicapé peut être versé rétroactivement pour les mois qui précèdent la demande si, pendant cette période, l'enfant remplissait les conditions d'admissibilité. Ce paiement rétroactif couvre une période maximale de 11 mois.
{Page 14}
Comment bénéficier du programme?
Vous devez remplir le formulaire « Demande de supplément pour enfant handicapé » qui se trouve sur le site Web de Retraite Québec. Vous pouvez également commander un formulaire papier auprès de Retraite Québec. Vous devez ensuite envoyer la première partie par la poste à Retraite Québec. Vous devez remettre la deuxième partie (« Partie du professionnel ») au professionnel qui a évalué ou traité votre enfant et qui connaît le mieux sa condition. Cette personne la remplira et l'enverra elle-même à Retraite Québec.
De plus, pour obtenir le Supplément pour enfant handicapé, les deux parents doivent produire une déclaration de revenus du Québec tous les ans, et ce, même s'ils n'ont aucun revenu à déclarer.
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse : www.rrq.gouv.qc.ca/fr/programmes/
soutien_enfants/supplement/Pages/supplement.aspx
Téléphone : 1 800 667‑9625 (Soutien aux enfants de Retraite Québec)
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.caa
Dernière mise à jour : novembre 2015

{Page 15}
Fiche n^o 4 – Prestation pour enfant handicapé
(mesure fédérale)
En quoi consiste le programme?
La prestation pour enfants handicapés (PEH) est une prestation non imposable destinée aux familles qui subviennent aux besoins d'un enfant de moins de 18 ans ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible si vous répondez à tous les critères suivants :
•	vous avez un enfant de moins de 18 ans ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales;
•	votre enfant est admissible au montant pour personnes handicapées, également appelé crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Que pourriez-vous obtenir?
Le montant de la prestation mensuelle est calculé en fonction du revenu net familial et du nombre d'enfants admissibles de votre famille. En 2015, le montant de la prestation peut atteindre <2 650 $> par année (<220,83 $> par mois).
Comment bénéficier du programme?
Si vous êtes admissible à la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), mais que vous n'avez pas soumis le formulaire T2201 « Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées » pour un enfant qui pourrait être admissible à la PEH, faites remplir et signer le formulaire par une praticienne ou un praticien qualifié. Envoyez le formulaire rempli et signé à votre centre fiscal.
Si vous avez déjà présenté une demande pour la PFCE pour un enfant admissible au montant pour personnes handicapées, la PEH sera calculée automatiquement pour l'année courante et les deux années de versement de prestations antérieures de la PFCE. Au-delà de ces années de prestations, il faudra soumettre une demande écrite au centre fiscal approprié ou au bureau des services fiscaux.
{Page 16}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse : www.cra-arc.gc.ca/bnfts/dsblty-fra.html
Téléphone : 1 800 959‑7383 (Agence du revenu du Canada)
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : novembre 2015

{Page 17}
Soutien à domicile
Fiches n^o 5 à n^o 7
{Page 18 – page blanche.}
{Page 19}
Fiche n^o 5 –Services de soutien à domicile
En quoi consiste le programme?
Ce programme offre des services aux personnes ayant une incapacité significative et persistante qui vivent à domicile, pour éviter l'hospitalisation.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible si vous avez une incapacité significative et persistante, en raison d'une perte d'autonomie liée au vieillissement, d'une incapacité physique ou intellectuelle et que vous éprouvez des difficultés à réaliser vos activités de la vie courante.
<Vous n’êtes pas admissible si :>
•	vous bénéficiez de services de même type d'un autre régime public tel que la Société de l'assurance automobile du Québec et la Commission de la santé et de la sécurité du travail;
•	vous résidez dans un centre ou une ressource d'hébergement.
Que pourriez-vous obtenir?
•	Des soins et services professionnels : services de professionnels et professionnelles de la santé (médecin, infirmière ou infirmier, inhalothérapeute, etc.), services psychosociaux;
•	Des services d'aide à domicile : assistance personnelle (aide aux soins d'hygiène, à l'alimentation, au lever, au coucher, à l'habillement, etc.), aide domestique (lessive, entretien ménager, préparation des repas, etc.), activités de soutien civique (établir un budget, remplir des formulaires, etc.), popote roulante ou accompagnement, appui aux tâches familiales (soin des enfants, aide au devoir);
•	Du soutien technique : fournitures médicales et spécialisées, équipements, aides techniques.
Les services d'aide à domicile peuvent être offerts directement par un établissement du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou du Centre universitaire intégré de santé et de services sociaux (CIUSSS) de votre région ou encore au moyen d'une allocation directe (le chèque emploi-service), selon votre préférence. Le chèque vous donne l'opportunité de choisir la personne qui fournira les services d'aide à domicile. Dans ce cas, vous êtes responsable d'organiser les activités et les horaires conformément au nombre d'heures allouées dans votre plan d'intervention. Vous êtes également responsable de fournir l'information nécessaire dans le formulaire « Volet social », pour que la personne soit rémunérée en fonction des heures de services rendus.
{Page 20}
Comment bénéficier du programme?
Un établissement du CISSS ou du CIUSSS desservant le territoire de votre lieu de résidence peut vous donner l'information sur la façon de procéder.
Vous devez obtenir une évaluation professionnelle qui atteste que vous avez des besoins de soutien à domicile. Un plan d'intervention ou un plan de services individualisé permettra d'évaluer vos besoins et de déterminer les services dont vous pouvez bénéficier.
{Début de l’encadré.}
Notez que :
Si vous adhérez au chèque emploi-service, un établissement du CISSS ou du CIUSSS peut vous aider à trouver une personne qui sera en mesure de fournir les services dont vous avez besoin. Vous devez aviser l'établissement du CISSS ou du CIUSSS de tout changement d'adresse ou de tout autre changement à votre situation qui peut affecter les services que vous recevez.
{Fin de l’encadré.}
Pour en savoir plus
Site Web du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) à l'adresse : www.msss.gouv.qc.ca/sujets/organisation/soutiendomicile.php
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
{Début de l’encadré.}
Notez que :
Le CISSS ou le CIUSSS est la structure qui regroupe différents types d'établissements d'une même région, dont les centres locaux de services communautaires (CLSC), les centres de santé et de services sociaux (CSSS), les centres de réadaptation en déficience physique (CRDP), les centres de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement (CRDITED), les centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) et les centres hospitaliers (CH), qui demeurent des points de services à la population et la porte d'entrée pour obtenir des services de santé et des services sociaux généraux. Selon la région, la structure regroupant ces établissements est un CISSS ou un CIUSSS.
{Fin de l’encadré.}
Dernière mise à jour : novembre 2015

{Page 21}
Fiche n^o 6 – Services de soutien à domicile : volet services aux proches aidants
En quoi consiste le programme?
Ce programme consiste à permettre aux proches aidants d'une personne handicapée d'obtenir l'aide nécessaire pour faire en sorte qu'ils puissent maintenir leur relation interpersonnelle courante et habituelle avec la personne qu'ils aident. Les proches aidants peuvent recevoir l'aide d'une ou d'un professionnel, ou encore de l'aide financière afin qu'ils puissent avoir accès à diverses mesures de soutien.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible si vous êtes le parent, l'ami ou le proche d'une personne handicapée et que vous lui apportez un soutien significatif. Ce soutien peut être continu ou occasionnel, et est offert à titre non professionnel.
<Vous n’êtes pas admissible si :>
•	la personne handicapée bénéficie de services de même type d'un autre régime public tel que la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) et la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST);
•	la personne handicapée réside dans un centre ou une ressource d'hébergement.
Que pourriez-vous obtenir?
•	du gardiennage ou de la présence/surveillance (dans le cas d'un adulte) : le remplacement auprès de la personne handicapée qui ne peut demeurer seule, pour permettre de s'absenter occasionnellement de son domicile pour diverses activités de la vie courante;
•	des services de répit : le remplacement occasionnel auprès de la personne handicapée afin de compenser le stress et la fatigue supplémentaires occasionnés par les besoins de la personne handicapée. Le service de répit peut être offert au domicile ou à l'extérieur sous la forme d'un hébergement temporaire (dans un établissement public, une ressource intermédiaire ou un organisme communautaire d'hébergement) ou d'un séjour dans une famille d'accueil, une maison de répit ou un autre type de ressource;
•	des services de dépannage : le remplacement lorsque le proche aidant fait face à des situations imprévisibles. Cela consiste à prévoir ou organiser les services en situation d'urgence;
•	de l'appui pour les tâches quotidiennes : diverses mesures pour relayer le proche aidant dans ses activités quotidiennes (soins des enfants, faire les courses, accompagnement);
•	des services psychosociaux : ces services permettent aux proches aidants de faire face à l'adaptation qu'entraîne le fait d'accompagner une personne ayant une incapacité, en perte d'autonomie ou traversant un épisode de soins aigus, à toutes les étapes.
{Page 22}
Ces services peuvent être offerts par des organismes communautaires, des entreprises d'économie sociale ou un établissement du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS). Le nombre d'heures de services est déterminé par un établissement du CISSS ou du CIUSSS de la région. Il est possible que la subvention ne couvre pas la totalité des coûts des services.
Comment bénéficier du programme?
Un établissement du CISSS ou du CIUSSS desservant le territoire de la résidence de la personne handicapée peut vous donner l'information sur la façon de procéder. Une ou un intervenant procédera à une évaluation des incapacités et des besoins de la personne. Par la suite, un nombre d'heures de services sera déterminé pour lequel vous recevrez la subvention nécessaire. Chaque année, la personne handicapée devra être réévaluée.
Pour en savoir plus 
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
{Début de l’encadré.}
Notez que :
Le CISSS ou le CIUSSS est la structure qui regroupe différents types d'établissements d'une même région, dont les centres locaux de services communautaires (CLSC), les centres de santé et de services sociaux (CSSS), les centres de réadaptation en déficience physique (CRDP), les centres de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement (CRDITED), les centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) et les centres hospitaliers (CH), qui demeurent des points de services à la population et la porte d'entrée pour obtenir des services de santé et des services sociaux généraux. Selon la région, la structure regroupant ces établissements est un CISSS ou un CIUSSS.
{Fin de l’encadré.}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : novembre 2015

{Page 23}
Fiche n^o 7 – Programme d'exonération financière pour les services d'aide domestique (PEFSAD) –
aide variable
En quoi consiste le programme?
Ce programme offre une aide financière aux personnes qui ont des besoins d'aide domestique et qui ont été recommandées par un établissement d'un Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou d'un Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS). Ces personnes peuvent recevoir une aide variable supplémentaire à l'aide fixe du programme afin de payer des services d'aide domestique rendus par une entreprise d'économie sociale en aide domestique reconnue aux fins du programme.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible à l'aide variable si vous répondez à tous les critères suivants :
•	vous avez entre 18 et 64 ans;
•	vous avez des besoins d'aide domestique;
•	vous êtes recommandée par un établissement du CISSS ou du CIUSSS.
Toute personne de 65 ans et plus est aussi admissible à l'aide variable, et ce, sans devoir obtenir une recommandation d'un établissement du CISSS ou du CIUSSS.
<Vous n’êtes pas admissible si :>
•	vous recevez une indemnité pour frais de services d'aide domestique d'un autre régime public ou d'une assurance privée qui couvrent la totalité des coûts. Si vous bénéficiez d'un autre régime public ou d'une assurance privée qui couvre une partie des coûts, vous pouvez vous inscrire au programme pour la partie non couverte.
Que pourriez-vous obtenir?
Les services d'aide domestique visés par le programme sont les suivants :
•	l'entretien ménager léger : lessive, balayage, époussetage, nettoyage (ex. : réfrigérateur, baignoire, garde-manger);
•	l'entretien ménager lourd : grand ménage, déneigement de l'accès principal au domicile;
•	l'entretien des vêtements;
•	la préparation de repas sans diète;
•	l'approvisionnement et autres courses.
Le montant de l'aide variable tient compte de votre revenu et de votre composition familiale. En 2015, l'aide variable maximale qu'une personne peut obtenir est de <9 $> pour chaque heure de service rendu. Cette aide s'additionne à l'aide fixe de <4 $>, pour un total de <13 $> pour chaque heure de service rendu. Vous devez payer la différence entre le tarif exigé par l'entreprise et le montant d'aide qui vous est accordé.
{Page 24}
Comment bénéficier du programme?
Un établissement du CISSS ou du CIUSSS desservant le territoire de votre résidence peut vous donner l'information sur la façon de procéder. Une ou un intervenant procédera à une évaluation, en nombre d'heures, de vos besoins d'aide domestique et vous recommandera à une entreprise d'économie sociale en aide domestique. Vous devrez également remplir un formulaire de demande d'aide financière avec l'aide de l'entreprise.
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse : www.ramq.gouv.qc.ca/fr/citoyens/programmes-aide/aide-domestique/Pages/aide-domestique.aspx
Téléphone : 1 888 594‑5155 (Service de la contribution et de l'aide financière de la RAMQ)
Téléscripteur : 1 800 361‑3939 (RAMQ)
{Début de l’encadré.}
Notez que :
Le CISSS ou le CIUSSS est la structure qui regroupe différents types d'établissements d'une même région, dont les centres locaux de services communautaires (CLSC), les centres de santé et de services sociaux (CSSS), les centres de réadaptation en déficience physique (CRDP), les centres de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement (CRDITED), les centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) et les centres hospitaliers (CH), qui demeurent des points de services à la population et la porte d'entrée pour obtenir des services de santé et des services sociaux généraux. Selon la région, la structure regroupant ces établissements est un CISSS ou un CIUSSS.
{Fin de l’encadré.}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : novembre 2015

{Page 25}
Habitation
Fiches n^o 8 à n^o 13
{Page 26 – page blanche.}
{Page 27}
Fiche n^o 8 – Adaptation de domicile
En quoi consiste le programme?
Ce programme d'adaptation de domicile (PAD) a pour but de permettre à la personne handicapée d'accomplir ses activités quotidiennes dans son logement et de favoriser son maintien à domicile. Une aide financière est versée au propriétaire du domicile pour l'exécution de travaux d'adaptation répondant aux besoins de la personne handicapée.
Les travaux admissibles sont ceux qui permettent de modifier et d'adapter le logement de la personne afin qu'elle puisse y entrer, en sortir et avoir accès de façon autonome aux pièces et aux commodités essentielles à la vie quotidienne. À titre d'exemple, il peut s'agir de modifications telles que l'installation d'une rampe d'accès extérieure, le réaménagement d'une salle de bain et l'élargissement des cadres de porte.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible au PAD si vous êtes une personne handicapée et que vous êtes limité dans l'accomplissement de vos activités quotidiennes à domicile. Votre résidence principale doit être :
•	un appartement en copropriété;
•	un immeuble à logements locatifs;
•	une maison de chambres;
•	une maison mobile;
•	une maison unifamiliale;
•	une résidence pour personnes âgées où habitent neuf personnes ou moins, certifiée par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS).
Une deuxième résidence peut parfois être adaptée, par exemple en raison d'une garde partagée.
<Vous n’êtes pas admissible si :>
•	vous avez accès à une autre source d'aide financière pour l'adaptation de votre domicile, notamment en vertu des régimes d'assurance de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) ou de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST);
•	votre demande concerne l'une des propriétés suivantes : un chalet, un hôtel, un presbytère, un couvent, un collège, une résidence pour étudiants ou une habitation à loyer modique.
Que pourriez-vous obtenir?
Pour l'année 2015, la subvention accordée peut atteindre <16 000 $> par personne admissible. Dans certains cas particuliers, la Société d'habitation du Québec (SHQ) peut verser une aide financière additionnelle pouvant atteindre <7 000 $>. Également, lorsque des équipements spécialisés particuliers sont nécessaires, un montant maximal de <10 000 $> peut aussi être accordé selon certains critères définis par la SHQ.
Les travaux doivent constituer des solutions simples et économiques et être réalisés par un entrepreneur qui possède la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).
{Page 28}
Comment bénéficier du programme?
Le cheminement d'une demande d'aide est le suivant :
1.	Vous devez d'abord vous adresser à un établissement du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS), selon la région, ou à la SHQ pour vous procurer le formulaire « Inscription au programme », qui doit être dûment rempli et transmis à la SHQ.
2.	La SHQ envoie votre inscription à votre établissement de santé et à votre municipalité ou votre municipalité régionale de comté (MRC). L'établissement de santé sera chargé de produire le rapport d'ergothérapie qui servira à établir la liste des travaux admissibles et le montant de l'aide financière attribué.
3.	Une ou un représentant de la municipalité ou de la MRC ira visiter votre domicile pour dresser une liste de travaux admissibles basée sur les recommandations de l'ergothérapeute.
4.	Vous devez obtenir une ou plusieurs soumissions d'entrepreneurs qui possèdent la licence appropriée de la RBQ.
5.	Vous devez ensuite attendre l'autorisation qui vous sera envoyée par la municipalité ou la MRC.
6.	Lorsque vous recevez cette autorisation, vous pouvez débuter les travaux.
7.	Vous serez remboursé lorsque les travaux seront terminés et que la municipalité ou la MRC aura vérifié s'ils ont été effectués comme convenu.
{Début de l’encadré.}
Notez que :
Si vous êtes locataire, vous devez consulter votre propriétaire pour savoir s'il consent à ce que des travaux d'adaptation soient réalisés dans votre logement. Le propriétaire doit également remplir une partie du formulaire « Inscription au programme ». Les travaux effectués avant l'autorisation de la SHQ ou de son partenaire municipal ne sont pas admissibles.
{Fin de l’encadré.}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse : www.habitation.gouv.qc.ca/programme/objectif/
personnes_handicapees/programme/programme_dadaptation_de_domicile.html
Téléphone : 1 800 463‑4315 (Centre des relations avec la clientèle de la SHQ)
{Début de l’encadré.}
Notez que :
Le CISSS ou le CIUSSS est la structure qui regroupe différents types d'établissements d'une même région, dont les centres locaux de services communautaires (CLSC), les centres de santé et de services sociaux (CSSS), les centres de réadaptation en déficience physique (CRDP), les centres de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement (CRDITED), les centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) et les centres hospitaliers (CH), qui demeurent des points de services à la population et la porte d'entrée pour obtenir des services de santé et des services sociaux généraux. Selon la région, la structure regroupant ces établissements est un CISSS ou un CIUSSS.
{Fin de l’encadré.}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : novembre 2015

{Page 29}
Fiche n^o 9 – Habitations à loyer modique
En quoi consiste le programme?
Ce programme permet à des ménages à faible revenu d'occuper un logement subventionné, notamment les personnes ayant une déficience motrice utilisant un fauteuil roulant et les ménages qui comptent une personne ayant une telle déficience.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible si vous faites partie d'un ménage à faible revenu dont les membres respectent les conditions suivantes :
•	avoir un revenu qui ne dépasse pas le seuil maximal admissible, qui varie selon le nombre de personnes dans le ménage et la région habitée;
•	résider depuis au moins 12 mois consécutifs, au cours des 24 derniers mois, sur le territoire de la municipalité où la demande de logement est faite. (Cette condition ne s'applique pas aux personnes ayant une déficience motrice utilisant un fauteuil roulant, aux ménages qui comptent une personne ayant une telle déficience et aux personnes victimes de violence conjugale).
Dans le cas de la location d'un logement appartenant à une coopérative d'habitation ou à un organisme sans but lucratif (OSBL), le ménage doit satisfaire à d'autres critères propres à ces organismes.
Que pourriez-vous obtenir?
Vous pourriez bénéficier d'un logement dont le loyer équivaut à <25 %> du revenu de votre ménage. Ce montant inclut les frais de chauffage du logement. D'autres frais (électricité, stationnement, etc.) pourraient s'ajouter, selon les dispositions du bail. De plus, des montants peuvent être réclamés pour supporter les coûts reliés à des services spéciaux, tels des services infirmiers ou de cafétéria.
Les logements disponibles sont attribués selon certains critères (personnes âgées, famille) et selon le nombre de personnes qui habiteront le logement (personne seule, couple seul ou avec enfant).
Comment bénéficier du programme?
Vous devez remplir le formulaire « Demande de logement à loyer modique » et le remettre à l'Office d'habitation de votre région. Les coordonnées de ces établissements se trouvent sur le site Web de la Société d'habitation du Québec (SHQ). Si vous êtes admissible, vous serez inscrit sur une liste d'attente. Vous devrez remplir une nouvelle demande chaque année.
{Page 30}
Pour en savoir plus :
Site Web du programme à l'adresse : www.habitation.gouv.qc.ca/programme/programme/habitation_a_loyer_modique.html
Pour trouver un Office d'habitation à l'adresse : www.habitation.gouv.qc.ca/repertoire.html
Téléphone : 1 800 463‑4315 (Centre des relations avec la clientèle de la SHQ)
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : novembre 2015

{Page 31}
Fiche n^o 10 – Supplément au loyer
En quoi consiste le programme?
Ce programme permet aux personnes à faible revenu, incluant les personnes handicapées, d'habiter un logement du marché locatif privé ou appartenant à des coopératives d'habitation ou à des organismes sans but lucratif (OSBL), tout en payant un loyer semblable à celui d'une habitation à loyer modique. Le montant est versé au propriétaire de l'immeuble pour combler la différence de coût entre le montant du loyer et la contribution du ménage.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible si vous faites partie d'un ménage à faible revenu. Les logements disponibles sont attribués selon certains critères (personnes âgées, famille, femme victime de violence conjugale) et selon le nombre de personnes qui habiteront le logement (personne seule, couple seul ou avec enfant).
Que pourriez-vous obtenir?
Vous pourriez bénéficier d'un logement dont le loyer équivaut à <25 %> du revenu de votre ménage. Ce montant inclut les frais de chauffage. D'autres frais (électricité, stationnement, etc.) pourraient s'ajouter, selon les dispositions du bail. De plus, des montants peuvent être réclamés pour supporter les coûts reliés à des services spéciaux, tels des services infirmiers ou de cafétéria.
Comment bénéficier du programme?
Si votre demande concerne un logement du marché locatif, vous devez vous adresser à l'Office d'habitation de votre région.
Pour les logements dans les coopératives ou les OSBL, il faut s'adresser à l'un des organismes suivants :
•	à la Fédération régionale de coopératives d'habitation;
•	aux groupes de ressources techniques en habitation;
•	aux organismes d'habitation sans but lucratif.
Les coordonnées de ces établissements se trouvent sur le site Web de la Société d'habitation du Québec (SHQ).
{Début de l’encadré.}
Notez que :
Au moment de la production de ce guide, les nouvelles subventions du programme Supplément au loyer sont accordées <uniquement> pour les logements du programme AccèsLogis Québec.
{Fin de l’encadré.}
{Page 32}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse : www.habitation.gouv.qc.ca/programme/programme/supplement_au_loyer.html
Pour trouver un organisme mandaté par la SHQ à l'adresse : www.habitation.gouv.qc.ca/repertoire.html
Téléphone : 1 800 463‑4315 (Centre des relations avec la clientèle de la SHQ)
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : novembre 2015

{Page 33}
Fiche n^o 11 – Ressources intermédiaires d'hébergement
En quoi consiste le programme?
Ce programme est l'une des options disponibles pour les personnes qui sont dans l'incapacité de demeurer dans leur domicile et qui ont besoin d'hébergement. Les ressources intermédiaires d'hébergement offrent aux personnes une résidence qui leur permet de recevoir des services de soutien et d'assistance tout en étant le plus près possible d'un milieu de vie naturel.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible si vous êtes âgé de plus de 18 ans et que vous n'êtes pas en mesure de demeurer dans votre domicile. Par contre, vous ne devez pas avoir besoin d'un encadrement aussi étroit que celui offert en milieu hospitalier.
Que pourriez-vous obtenir?
La ressource intermédiaire offre à la personne un domicile adapté à ses besoins et qui favorise sa réinsertion sociale. Les coûts des services sont assumés à la fois par l'établissement public, qui conclut un contrat avec la ressource intermédiaire, et par la personne qui reçoit les services.
Il existe quatre types de résidences tenues par les ressources intermédiaires :
•	l'appartement supervisé;
•	la maison d'accueil;
•	la maison de chambre;
•	la résidence de groupe.
Dans chacune de ces résidences, la personne peut obtenir des services dits « de base » pour des conditions d'hygiène adéquates, une alimentation équilibrée et un encadrement adapté. Elle peut également recevoir des services dits « du domaine de l'intervention », c'est-à-dire du soutien pour surmonter les difficultés rencontrées ou pour empêcher une détérioration de sa situation (par exemple stimuler, encourager, faire cesser un comportement, etc.).
Si vous êtes hébergé dans une ressource intermédiaire d'hébergement, vous devez fournir une contribution financière sur une base mensuelle. Le montant de cette contribution peut varier en fonction de votre âge, de la durée de votre hébergement et des prestations que vous recevez (aide financière de dernier recours, pension de Sécurité de la vieillesse). En 2015, le montant maximal de la contribution est de <39,49 $> par jour. Dans tous les cas, votre contribution doit vous permettre de conserver une allocation de dépenses personnelle d'au moins <207 $> par mois.
Un outil de simulation du calcul de la contribution financière est disponible sur le site Web de la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ).
{Page 34}
Comment bénéficier du programme?
Un établissement du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) desservant le territoire de votre lieu de résidence peut faire l'évaluation de vos besoins et vous aider à trouver la meilleure option d'hébergement en fonction des critères en vigueur et des ressources disponibles.
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse : www.ramq.gouv.qc.ca/fr/citoyens/programmes-aide/Pages/hebergement-ressource-intermediaire.aspx
Téléphone : 1 800 265‑0765 (Service de la contribution et de l'aide financière de la RAMQ)
Téléscripteur : 1 800 361‑3939 (RAMQ)
{Début de l’encadré.}
Notez que :
Le CISSS ou le CIUSSS est la structure qui regroupe différents types d'établissements d'une même région, dont les centres locaux de services communautaires (CLSC), les centres de santé et de services sociaux (CSSS), les centres de réadaptation en déficience physique (CRDP), les centres de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement (CRDITED), les centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) et les centres hospitaliers (CH), qui demeurent des points de services à la population et la porte d'entrée pour obtenir des services de santé et des services sociaux généraux. Selon la région, la structure regroupant ces établissements est un CISSS ou un CIUSSS.
{Fin de l’encadré.}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : novembre 2015

{Page 35}
Fiche n^o 12 – Ressources d'hébergement de type familial
En quoi consiste le programme?
Ce programme est l'une des options disponibles pour les personnes qui sont dans l'incapacité de demeurer dans leur domicile et qui ont besoin d'hébergement.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible si vous n'êtes pas en mesure de demeurer dans votre domicile. Un enfant ou un adulte en difficulté peut également être placé dans une ressource de type familial à la suite d'une décision judiciaire, clinique ou administrative. Ce sont les centres intégrés de santé et de services sociaux de chaque région qui établissent les critères et mécanismes d'accès aux ressources d'hébergement.
Que pourriez-vous obtenir?
Les ressources d'hébergement de type familial offrent aux enfants et aux adultes un milieu de vie dans une famille ou une résidence d'accueil. Ils peuvent ainsi bénéficier de services de soutien et d'assistance entourant les activités de la vie quotidienne et pour assurer leur sécurité et leur bien-être. Des services de soutien et d'assistance particuliers peuvent également être offerts, selon les besoins de la personne. Ces ressources d'hébergement sont tenues par une ou deux personnes, dans leur lieu de résidence, et peuvent accueillir jusqu'à neuf enfants ou adultes en difficulté.
Il existe deux types de résidences de type familial :
•	les familles d'accueil (qui accueillent les enfants de moins de 18 ans);
•	les résidences d'accueil (qui accueillent les adultes).
Si vous êtes hébergé dans une ressource de type familial, vous devez fournir une contribution financière sur une base mensuelle. Le montant de cette contribution peut varier en fonction de votre âge et des prestations que vous recevez (aide financière de dernier recours, pension de Sécurité de la vieillesse). En 2015, le montant maximal de la contribution est de <730 $> par mois. Dans tous les cas, votre contribution doit vous permettre de conserver une allocation de dépenses personnelles d'au moins <207 $> par mois.
Pour ce qui est des enfants de moins de 18 ans, ce sont les parents qui doivent payer une contribution à la ressource d'accueil. En 2015, cette contribution varie entre <403,80 $> et <629,20 $> en fonction de l'âge de l'enfant et s'effectue à même les revenus mensuels des parents.
{Page 35}
Comment bénéficier du programme?
Un établissement du Centre intégré de services de santé et de services sociaux (CISSS) ou du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) desservant le territoire de votre lieu de résidence peut faire l'évaluation de vos besoins et vous aider à trouver la meilleure option d'hébergement en fonction des critères en vigueur et des ressources disponibles.
Pour en savoir plus 
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
{Début de l’encadré.}
Notez que :
Le CISSS ou le CIUSSS est la structure qui regroupe différents types d'établissements d'une même région, dont les centres locaux de services communautaires (CLSC), les centres de santé et de services sociaux (CSSS), les centres de réadaptation en déficience physique (CRDP), les centres de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement (CRDITED), les centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) et les centres hospitaliers (CH), qui demeurent des points de services à la population et la porte d'entrée pour obtenir des services de santé et des services sociaux généraux. Selon la région, la structure regroupant ces établissements est un CISSS ou un CIUSSS.
{Fin de l’encadré.}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : novembre 2015

{Page 37}
Fiche n^o 13 – Hébergement en établissement public
En quoi consiste le programme?
Ce programme est l'une des options disponibles pour les personnes qui sont dans l'incapacité de demeurer dans leur domicile et qui ont besoin d'hébergement. Ces personnes peuvent alors être hébergées de façon temporaire ou permanente dans un établissement qui leur offre :
•	des services de réadaptation, psychosociaux, infirmiers, pharmaceutiques et médicaux;
•	des services d'assistance, de soutien et de surveillance;
•	des services d'hébergement;
•	un milieu de vie substitutif.
Le principal type d'hébergement en établissement public est le centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD).
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible si vous avez plus de 18 ans et que vous n'êtes pas en mesure de demeurer dans votre domicile ou dans une ressource intermédiaire ou de type familial en raison de la gravité de vos incapacités. Ce sont les centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) ou les centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS) de chaque région qui établissent les critères et mécanismes d'accès aux ressources d'hébergement.
Que pourriez-vous obtenir?
Si vous êtes hébergé dans un établissement public, vous devez fournir une contribution financière pour assumer les dépenses liées au gîte et à la nourriture. Cette contribution est établie sur une base mensuelle, selon la catégorie de la chambre et selon votre capacité de payer. Le prix mensuel peut varier entre <1 112,40 $> et <1 789,80 $>. Des déductions familiales peuvent également modifier le montant à débourser, par exemple si vous avez des enfants à charge. Dans tous les cas, votre contribution doit vous permettre de conserver une allocation de dépenses personnelles d'au moins <207 $> par mois. Vous devez assumer les coûts de divers biens et services, tels que les services de coiffure, les articles de soins personnels, etc.
Un outil de simulation du calcul de la contribution financière est disponible sur le site Web de la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ).
Comment bénéficier du programme?
Un établissement du CISSS ou du CIUSSS desservant le territoire de votre lieu de résidence peut faire l'évaluation de vos besoins et vous aider à trouver la meilleure option d'hébergement en fonction des critères en vigueur et des ressources disponibles. Si vous êtes hospitalisé, l'établissement s'occupera d'effectuer les démarches.
{Page 38}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse : www.ramq.gouv.qc.ca/fr/citoyens/programmes-aide/Pages/hebergement-etablissement-public.aspx
Téléphone : 1 800 265‑0765 (Service de la contribution et de l'aide financière de la RAMQ)
Téléscripteur : 1 800 361‑3939 (RAMQ)
{Début de l’encadré.}
Notez que :
Le CISSS ou le CIUSSS est la structure qui regroupe différents types d'établissements d'une même région, dont les centres locaux de services communautaires (CLSC), les centres de santé et de services sociaux (CSSS), les centres de réadaptation en déficience physique (CRDP), les centres de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement (CRDITED), les centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) et les centres hospitaliers (CH), qui demeurent des points de services à la population et la porte d'entrée pour obtenir des services de santé et des services sociaux généraux. Selon la région, la structure regroupant ces établissements est un CISSS ou un CIUSSS.
{Fin de l’encadré.}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : novembre 2015

{Page 39}
Emploi
Fiches n^o 14 à fiches n^o 17
{Page 40 – page blanche.}
{Page 41}
Fiche n^o 14 – Contrat d'intégration au travail
En quoi consiste le programme?
Ce programme vise à faciliter l'égalité d'accès des personnes handicapées au marché du travail ainsi que l'embauche et le maintien en emploi d'une personne handicapée dans un milieu de travail standard. Il permet à un employeur d'obtenir une compensation financière pour les accommodements requis en raison des incapacités d'une personne handicapée à son service.
Principaux critères d'admissibilité
•	Vous êtes admissible si vous avez une déficience persistante entraînant des incapacités significatives qui se manifestent dans l'exercice d'activités courantes et pour lesquelles la nécessité de l'accommodement est démontrée.
•	Vous devez être en mesure d'occuper un emploi comportant de 12 à 40 heures de travail par semaine dans un milieu de travail standard.
Que pourriez-vous obtenir?
Le Contrat d'intégration au travail comporte huit volets, qui peuvent être combinés selon les besoins :
•	Soutien au salaire : permet de rembourser une portion du salaire d'une personne handicapée pour combler le manque à gagner de l'employeur (maximum de <85 %> la première année et de <75 %> les années subséquentes). L'entente de soutien au salaire est d'une durée maximale de 52 semaines. Cette entente peut être renouvelée lorsque le besoin est démontré.
•	Évaluation : permet d'évaluer en milieu de travail la capacité pour une personne handicapée d'intégrer le marché du travail. La durée maximale de l'évaluation est de 13 semaines et n'est pas renouvelable.
•	Accompagnement : permet de payer une partie ou la totalité du salaire d'un accompagnateur requis pour l'intégration de plusieurs personnes handicapées chez le même employeur. La durée maximale de l'accompagnement est de 13 semaines et n'est pas renouvelable.
•	Compensation salariale pour traitements médicaux : permet d'assurer un revenu à la personne handicapée qui doit s'absenter du travail pour des traitements médicaux en lien avec sa déficience, pour un maximum de six semaines par an.
•	Accessibilité des lieux de travail : permet de compenser à l'employeur une partie des frais encourus pour rendre les lieux de travail accessibles et sécuritaires, jusqu'à un maximum de <10 000 $>.
•	Adaptation du poste de travail : permet de compenser à l'employeur les coûts d'une adaptation du poste de travail requise en fonction des incapacités d'une personne handicapée, jusqu'à un maximum de <10 000 $>.
{Page 42}
•	Interprétariat : permet de compenser à l'employeur le coût des services d'interprétariat requis pour une personne ayant une déficience auditive.
•	Considération spéciale : permet de compenser l'employeur pour répondre à un besoin essentiel pour l'intégration ou le maintien en emploi d'une personne handicapée, si ce type de besoin n'est pas prévu par les autres volets de la mesure.
Comment bénéficier de la mesure?
Un centre local d'emploi (CLE) desservant le territoire de votre lieu de résidence peut vous donner l'information sur la façon de procéder. Vous serez ensuite dirigé vers un service spécialisé de main-d'oeuvre pour personnes handicapées de votre région.
La nécessité d'accommodement doit être démontrée par la ressource externe qui dépose la demande auprès d'Emploi-Québec. Vous devrez également obtenir un diagnostic médical attesté par une ou un professionnel de la santé. Des renseignements supplémentaires peuvent être nécessaires pour démontrer l'aspect significatif et persistant de l'incapacité. La ressource externe mandatée par Emploi‑Québec préparera l'entente pour un Contrat d'intégration au travail avec l'employeur et s'occupera de faire le suivi pour favoriser votre intégration en emploi.
Les employeurs qui souhaitent embaucher une personne handicapée peuvent s'adresser au Service d'assistance aux employeurs d'Emploi-Québec.
{Début de l’encadré.}
Notez que :
De nombreux programmes visent à favoriser l'intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées ou à les aider à acquérir des habiletés et ainsi augmenter leurs possibilités d'intégrer un emploi. En plus des programmes mentionnés dans cette section, les personnes handicapées peuvent bénéficier d'autres programmes et services offerts à tous par Emploi-Québec. Pour plus de détails, contactez votre CLE.
{Fin de l’encadré.}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse : www.emploiquebec.gouv.qc.ca/entreprises/
recruter/aide-financiere-a-lembauche/contrat-dintegration-au-travail/
Pour trouver un CLE à l'adresse :
www.mess.gouv.qc.ca/services-en-ligne/centres-locaux-emploi/localisateur/
Téléphone : 1 877 767‑8773 (Centre de communication avec la clientèle d'Emploi‑Québec)
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : novembre 2015

{Page 43}
Fiche n^o 15 – Subventions aux entreprises adaptées
En quoi consiste le programme?
Ce programme permet à des personnes ayant des incapacités importantes ou des difficultés majeures d'adaptation d'occuper un emploi rémunéré dans une entreprise adaptée. Ces emplois ne demandent généralement pas de diplôme ou d'expérience pertinente.
Le soutien est accordé à l'entreprise adaptée sous forme de subvention salariale. La subvention est d'une durée variable selon les cas et peut même être offerte à long terme. Cette contribution permet à l'entreprise d'assurer des emplois rémunérés aux personnes handicapées et d'apporter les mesures d'adaptation exigées par les incapacités de ces personnes en fonction de leur poste.
Principaux critères d'admissibilité
Vous avez une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et vous rencontrez des obstacles dans l'accomplissement d'activités courantes. Le programme s'adresse aux personnes handicapées qui, bien qu'elles puissent être productives, ont des incapacités importantes qui les empêchent d'être compétitives dans un milieu de travail standard.
Pour se prévaloir d'une accréditation d'Emploi-Québec, l'entreprise adaptée doit notamment satisfaire les conditions suivantes :
•	être un organisme à but non lucratif ou une coopérative;
•	employer en tout temps, dans une proportion d'au moins <60 %> de son effectif, des personnes handicapées admises au Programme de subventions aux entreprises adaptées;
•	fournir à ces personnes handicapées un travail utile et rémunéré conformément aux dispositions de la législation du travail.
Comment bénéficier du programme?
Un centre local d'emploi (CLE) desservant le territoire de votre lieu de résidence peut vous donner l'information sur la façon de procéder. Vous serez ensuite dirigé vers un service spécialisé de main-d'oeuvre pour personnes handicapées de votre région.
{Début de l’encadré.}
Notez que :
De nombreux programmes visent à favoriser l'intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées ou à les aider à acquérir des habiletés et ainsi augmenter leurs possibilités d'intégrer un emploi. En plus des programmes mentionnés dans cette section, les personnes handicapées peuvent bénéficier d'autres programmes et services offerts à tous par Emploi-Québec. Pour plus de détails, contactez votre CLE.
{Fin de l’encadré.}
{Page 44}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse :
www.emploiquebec.gouv.qc.ca/entreprises/recruter/aide-financiere-a-lembauche/programme-de-subventions-aux-entreprises-adaptees/
Pour trouver un CLE à l'adresse :
www.mess.gouv.qc.ca/services-en-ligne/centres-locaux-emploi/localisateur/
Téléphone : 1 877 767‑8773 (Centre de communication avec la clientèle d'Emploi-Québec)
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : novembre 2015

{Page 45}
Fiche n^o 16 – Développement de l'employabilité à l'intention des personnes handicapées (PDEIPH)
En quoi consiste le programme?
Ce programme permet à des personnes handicapées de développer leurs compétences dans le cadre d'un emploi dans la fonction publique québécoise.
Principaux critères d'admissibilité
Pour être admissible, vous devez répondre à tous les critères suivants :
•	vous êtes une personne handicapée selon la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale;
•	vous répondez aux conditions d'admission de la classe d'emploi concernée par le projet;
•	vous n'avez jamais participé au programme et n'avez pas d'expérience significative dans la fonction publique québécoise.
Que pourriez-vous obtenir?
Vous pourriez être embauché pour une période de 12 mois en bénéficiant des conditions de travail prévues pour les employés occasionnels (accumulation de congés de vacances et de maladie, assurance collective, régime de retraite).
Vous pouvez occuper pendant cette période un emploi dans des domaines variés et bénéficier d'un encadrement qui vous permet d'acquérir les compétences nécessaires à un emploi dans la fonction publique québécoise. Lorsque la situation le requiert, le gestionnaire peut procéder à certaines adaptations au niveau du poste et des outils de travail.
Si vous réussissez le programme, vous avez la possibilité de participer à des concours réservés de recrutement et de décrocher un emploi dans un ministère ou un organisme correspondant à l'emploi que vous avez occupé pendant votre participation au programme.
Comment bénéficier du programme?
Un centre local d'emploi (CLE) desservant le territoire de votre lieu de résidence peut vous donner l'information sur la façon de procéder. Vous serez ensuite dirigé vers un service spécialisé de main-d'oeuvre pour personnes handicapées de votre région. Votre candidature y sera évaluée.
{Début de l’encadré.}
Notez que :
Vous ne pouvez participer au PDEIPH qu'une seule fois.
{Fin de l’encadré.}
{Page 46}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse : www.tresor.gouv.qc.ca/ressources-humaines/acces-a-legalite-en-emploi/programmes-et-mesures/pdeiph/
Téléphone : 1 866 552‑5158 (Renseignements généraux du Secrétariat du Conseil du Trésor)
Pour trouver un CLE à l'adresse :
www.mess.gouv.qc.ca/services-en-ligne/centres-locaux-emploi/localisateur/
Téléphone : 1 877 767‑8773 (Centre de communication avec la clientèle d'Emploi‑Québec)
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : novembre 2015

{Page 47}
Fiche n^o 17 – Fonds d'intégration pour les personnes handicapées
En quoi consiste le programme?
Ce programme a pour but d'aider les personnes handicapées à se préparer au marché du travail, à trouver un emploi et à le conserver ou à devenir des travailleurs indépendants.
Principaux critères d'admissibilité
Pour être admissible, vous devez répondre à tous les critères suivants :
•	avoir un handicap physique ou mental permanent qui limite votre capacité de mener des activités quotidiennes;
•	avoir légalement le droit de travailler au Canada;
•	être citoyen canadien, résident permanent ou avoir le statut de réfugié au Canada;
•	ne pas être admissible à une aide sous forme de prestations d'emploi accordées en vertu de Loi sur l'assurance-emploi ou de tout programme semblable assujetti à un accord conclu avec les provinces, les territoires ou des organismes;
•	avoir besoin d'aide pour se préparer au travail, obtenir un emploi et le conserver ou pour être travailleur indépendant.
Que pourriez-vous obtenir?
De l'aide financière peut vous être versée :
•	pour obtenir le soutien dont vous avez besoin pour l'intégration à un nouvel emploi (accompagnement, formation, équipement adapté, etc.);
•	pour démarrer une entreprise afin de créer votre propre emploi permettant de couvrir les frais de subsistance et de formation à l'entreprise. Vous pourriez recevoir un soutien du revenu et d'autres appuis ainsi qu'une aide sous forme de services techniques et de services de consultation;
•	pour suivre une formation vous permettant d'acquérir les compétences professionnelles dont vous avez besoin pour entrer sur le marché du travail.
De l'aide financière peut être versée aux employeurs et aux organismes pour les encourager à embaucher des personnes handicapées (subventions salariales), à leur donner la possibilité d'acquérir une expérience de travail ou à leur offrir des services accrus d'aide à l'emploi.
{Page 48}
Comment bénéficier du programme?
Un centre local d'emploi (CLE) desservant le territoire de votre lieu de résidence peut vous donner l'information sur la façon de procéder. Vous serez ensuite dirigé vers un service spécialisé de main-d'oeuvre pour personnes handicapées de votre région. Votre candidature y sera évaluée.
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse : www.servicecanada.gc.ca/fra/fi/
Téléphone : 1 800 622‑6232 (Service Canada)
Pour trouver un CLE à l'adresse :
www.mess.gouv.qc.ca/services-en-ligne/centres-locaux-emploi/localisateur/ (MTESS)
Téléphone : 1 877 767‑8773 (Centre de communication avec la clientèle d'Emploi‑Québec)
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : novembre 2015

{Page 49}
Programmes d'aides techniques – déplacement
Fiches n^o 18 à n^o 24
{Page 50 – page blanche.}
{Page 51}
Fiche n^o 18 – Attribution des triporteurs et des quadriporteurs
En quoi consiste le programme?
Ce programme permet d'obtenir, sous forme de prêt, un triporteur ou un quadriporteur. Il s'agit de petits véhicules à trois ou quatre roues permettant de pallier une incapacité significative et persistante à la marche sur de moyennes et longues distances.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible si vous avez des incapacités significatives et persistantes à la marche résultant d'une déficience motrice ou organique.
<Vous n’êtes pas admissible si :>
•	vous bénéficiez déjà de matériel de même type (ambulateur, chien d'assistance à la motricité pour la traction, fauteuil roulant motorisé, etc.);
•	vous avez reçu une aide financière compensant en totalité l'achat du matériel. Si vous bénéficiez d'une assurance privée qui couvre une partie des coûts, le programme peut payer la partie non couverte. Dans ce cas, vous devez accepter de transférer la propriété du matériel au programme;
•	vous résidez dans un centre ou une ressource d'hébergement.
Comment bénéficier du programme?
Un établissement du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS), notamment, un établissement de réadaptation desservant le territoire de votre lieu de résidence peut vous donner l'information sur la façon de procéder. Vous serez ensuite évalué en ergothérapie ou en physiothérapie pour identifier vos besoins et déterminer le type d'équipement qui vous conviendra.
{Début de l’encadré.}
Notez que :
Vous devez vous engager à utiliser le matériel convenablement, à respecter les consignes de sécurité et il est fortement recommandé de le faire assurer. Vous devez aviser l'établissement de tout changement d'adresse et lui retourner le matériel quand vous ne l'utilisez plus.
{Fin de l’encadré.}
{Page 52}
Pour en savoir plus
Sites Web du programme des établissements mandatés par le MSSS :
Pour l'Est du Québec, l'Institut de réadaptation en déficience physique de Québec du CIUSSS de la Capitale-Nationale à l'adresse : www.irdpq.qc.ca/nos-services/aides-techniques-et-equipement/deficience-motrice/triporteur-et-quadriporteur
Téléphone : 418 529‑9141, poste 6505
Pour l'Ouest du Québec, l'Institut de réadaptation Gingras-Lindsay-de-Montréal du CIUSSS du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal à l'adresse :
www.irglm.qc.ca/fr/produits-et-services/aides-a-la-mobilite-programme-ministeriel.php
Téléphone : 514 340‑7056
{Début de l’encadré.}
Notez que :
Le CISSS ou le CIUSSS est la structure qui regroupe différents types d'établissements d'une même région, dont les centres locaux de services communautaires (CLSC), les centres de santé et de services sociaux (CSSS), les centres de réadaptation en déficience physique (CRDP), les centres de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement (CRDITED), les centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) et les centres hospitaliers (CH), qui demeurent des points de services à la population et la porte d'entrée pour obtenir des services de santé et des services sociaux généraux. Selon la région, la structure regroupant ces établissements est un CISSS ou un CIUSSS.
{Fin de l’encadré.}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : novembre 2015

{Page 53}
Fiche n^o 19 – Remboursement des frais relatifs à l'utilisation d'un chien d'assistance à la motricité
En quoi consiste le programme?
Ce programme permet d'obtenir un remboursement des frais relatifs à l'utilisation d'un chien d'assistance à la motricité.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible si vous avez une incapacité significative et persistante résultant d'une déficience motrice qui peut être compensée par l'utilisation d'un chien d'assistance. Vous devez :
•	démontrer la nécessité de l'utiliser de façon quotidienne et permanente pour vos activités telles que l'aide à la marche, la traction du fauteuil roulant, l'aide aux transferts, au positionnement actif et aux activités de la vie quotidienne et domestique;
•	démontrer votre aptitude à faire obéir le chien où qu'il soit, en appliquant les techniques enseignées, connaître les soins dont il a besoin et être en mesure de l'entretenir avec ou sans aide technique ou humaine;
•	connaître et appliquer les lois, les règlements et les comportements acceptables à adopter en public avec votre chien.
Votre chien doit être entraîné pour compenser spécifiquement vos incapacités. Il doit répondre aux commandes où qu'il soit et satisfaire à des standards minimaux comme être propre, ne pas aboyer, gronder ou gémir sans nécessité, etc. Il doit aussi :
•	avoir sa carte d'identité laminée dans les lieux publics, avec sa photo et l'inscription de votre nom en plus d'un signe distinctif (foulard, harnais, etc.) qui permet de reconnaître qu'il est un chien d'assistance;
•	être stérilisé et vacciné et détenir un carnet de vaccination à jour.
<Vous n’êtes pas admissible si :>
•	avez reçu une aide financière compensant totalement ou partiellement ces mêmes frais;
•	vous utilisez un chien d'assistance dans un but thérapeutique ou préventif, pour compenser une incapacité temporaire ou uniquement pour des activités de loisirs;
•	vous résidez dans un centre ou une ressource d'hébergement.
<Sont exclus le remboursement des frais suivants :>
•	les frais relatifs à l'élevage, à l'entraînement ou à l'achat d'un chien d'assistance;
•	les frais relatifs à l'utilisation d'un chien d'assistance qui est utilisé pour la traction dans la mesure où la personne utilise une autre aide motorisée comme un fauteuil roulant motorisé ou un quadriporteur payé par l'État;
{Page 54}
•	les frais relatifs à l'utilisation d'un chien d'assistance qui est utilisé pour la marche dans la mesure où la personne utilise un ambulateur pour ses déplacements extérieurs payé par un organisme gouvernemental.
Que pourriez-vous obtenir?
En 2015, un montant de <210 $> est versé au moment de l'acquisition de l'animal. De plus, un montant de <1 028 $> par année est versé pour compenser en partie les coûts d'entretien de l'animal.
Comment bénéficier du programme?
Vous devez faire parvenir le formulaire de demande d'évaluation disponible sur le site Web du MSSS. Les coordonnées de l'établissement auquel vous devez acheminer votre demande sont inscrites sur ce même formulaire.
{Début de l’encadré.}
Notez que :
L'admissibilité au programme n'est pas un droit acquis : vous et votre chien serez évalués une fois tous les deux ans, par un évaluateur désigné par le MSSS. De plus, ce programme ne s'applique pas si vous avez un chien-guide comme aide à la déficience visuelle.
{Fin de l’encadré.}
Pour en savoir plus
Portail santé mieux-être du MSSS à l'adresse :
www.sante.gouv.qc.ca/programmes-et-mesures-daide/programme-de-remboursement-de-frais-utilisation-chien-assistance-a-la-motricite/description/
Téléphone : 1 877 644‑4545 (Services Québec)
Téléscripteur : 1 800 361‑9596 (Services Québec)
Sites Web du programme des établissements mandatés par le MSSS :
Pour l'Est du Québec, l'Institut de réadaptation en déficience physique de Québec du CIUSSS de la Capitale-Nationale à l'adresse : www.irdpq.qc.ca/nos-services/aides-techniques-et-equipement/deficience-motrice/programme-de-remboursement-pour-un
Téléphone : 418 529‑9141, poste 6505
Pour l'Ouest du Québec, l'Institut de réadaptation Gingras-Lindsay-de-Montréal du CIUSSS du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal à l'adresse :
www.irglm.qc.ca/fr/aides-techniques/chien-dassistance.php
Téléphone : 514 340‑7058
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : novembre 2015

{Page 55}
Fiche n^o 20 – Attribution des ambulateurs
En quoi consiste le programme?
Ce programme vise à attribuer des aides à la locomotion aux personnes ayant une incapacité significative et persistante à la marche.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible si vous êtes âgé de 18 ans et plus et avez une déficience organique entraînant des incapacités à la marche prolongée à l'extérieur. Vous devez démontrer une capacité suffisante aux membres supérieurs pour utiliser les freins de façon sécuritaire et être autonome dans l'utilisation de l'ambulateur, incluant sa manutention et son remisage.
<Vous n’êtes pas admissible si :>
•	vous bénéficiez déjà de matériel de même type (chien d'assistance à la marche, fauteuil roulant manuel ou motorisé, triporteur, quadriporteur, etc.);
•	vous avez reçu une aide financière compensant en totalité l'achat du matériel. Si vous bénéficiez d'une assurance privée qui couvre une partie des coûts, le programme peut payer la partie non couverte. Dans ce cas, vous devez accepter de transférer la propriété du matériel au programme;
•	vous résidez dans un centre ou une ressource d'hébergement.
Que pourriez-vous obtenir?
Vous pouvez obtenir le prêt d'un ambulateur adapté à vos besoins, c'est-à-dire une aide à la marche tubulaire à trois côtés, munie de quatre roues, d'un siège, d'un appui dorsal, de freins, de poignées et d'un panier.
Comment bénéficier du programme?
Un établissement du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou du Centre intégré de santé universitaire et de services sociaux (CIUSSS), notamment, un établissement de réadaptation desservant le territoire de votre lieu de résidence peut vous donner l'information sur la façon de procéder.
Vous devez fournir une attestation médicale de la déficience organique qui entraîne des incapacités à la marche prolongée à l'extérieur. Vous devez aussi être évalué en ergothérapie ou en physiothérapie pour identifier vos besoins et déterminer le type d'équipement qui vous conviendra.
{Page 56}
{Début de l’encadré.}
Notez que :
Vous devez vous engager à utiliser le matériel convenablement, à l'entretenir selon les consignes et il est fortement recommandé de le faire assurer. Vous devez aviser l'établissement de tout changement d'adresse et lui retourner le matériel si vous ne l'utilisez plus. L'ambulateur ne doit pas être utilisé comme une aide technique de transport.
{Fin de l’encadré.}
Pour en savoir plus
Sites Web du programme des établissements mandatés par le MSSS :
Pour l'Est du Québec, l'Institut de réadaptation en déficience physique de Québec du CIUSSS de la Capitale-Nationale à l'adresse : www.irdpq.qc.ca/nos-services/aides-techniques-et-equipement/deficience-motrice/programme-dattribution-des
Téléphone : 418 529‑9141, poste 6505
Pour l'Ouest du Québec, l'Institut de réadaptation Gingras-Lindsay-de-Montréal du CIUSSS du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal à l'adresse :
www.irglm.qc.ca/fr/produits-et-services/aides-a-la-mobilite-programme-ministeriel.php
Téléphone : 514 340‑7056
{Début de l’encadré.}
Notez que :
Le CISSS ou le CIUSSS est la structure qui regroupe différents types d'établissements d'une même région, dont les centres locaux de services communautaires (CLSC), les centres de santé et de services sociaux (CSSS), les centres de réadaptation en déficience physique (CRDP), les centres de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement (CRDITED), les centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) et les centres hospitaliers (CH), qui demeurent des points de services à la population et la porte d'entrée pour obtenir des services de santé et des services sociaux généraux. Selon la région, la structure regroupant ces établissements est un CISSS ou un CIUSSS.
{Fin de l’encadré.}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : novembre 2015

{Page 57}
Fiche n^o 21 – Attribution des tricycles et vélos adaptés
En quoi consiste le programme?
Ce programme permet l'attribution de tricycles et de vélos adaptés aux enfants de moins de 18 ans ayant une déficience motrice ou intellectuelle significative et persistante.
Principaux critères d'admissibilité
Votre enfant doit être âgé de moins de 18 ans, avoir une déficience motrice ou intellectuelle significative et persistante et être dans l'incapacité d'utiliser un tricycle ou un vélo standard. Il aura à démontrer lors des essais qu'il est capable de pédaler et de diriger le tricycle ou le vélo adapté de façon autonome.
<Votre enfant n'est pas admissible si :>
•	il bénéficie déjà de matériel de même type;
•	il bénéficie d'une aide financière compensant en totalité l'achat du matériel. S'il bénéficie d'une assurance privée qui couvre une partie des coûts, le programme peut payer la partie non couverte. Dans ce cas, vous devez accepter de transférer la propriété du matériel au programme;
•	il réside dans un centre ou une ressource d'hébergement.
Que pourriez-vous obtenir?
L'achat du tricycle ou du vélo adapté relève de la responsabilité du parent, qui est ensuite remboursé. Si votre enfant a besoin d'un tricycle dédié (c'est-à-dire spécialement conçu pour ses besoins) ou d'un vélo à main pour une personne de petite taille, il vous sera fourni, sous forme de prêt, et devrez verser un montant forfaitaire de <150 $>.
Comment bénéficier du programme?
Un établissement du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS), notamment, un établissement de réadaptation desservant le territoire de votre lieu de résidence peut vous donner l'information sur la façon de procéder.
Vous devez obtenir, pour l'enfant, une attestation médicale de la déficience motrice ou intellectuelle et des incapacités significatives et persistantes. Cette attestation est requise une seule fois et détermine son admissibilité au programme. Il sera ensuite évalué en ergothérapie ou en physiothérapie, notamment par un essai à l'extérieur, pour identifier ses besoins et déterminer le type d'équipement qui lui conviendra.
{Page 58}
{Début de l’encadré.}
Notez que :
Le programme ne défraie aucun achat ni aucune modification effectuée à un tricycle ou à un vélo sans qu'une autorisation préalable ait été accordée. Vous devez vous engager à utiliser le matériel convenablement, l'entretenir selon les consignes et il est fortement recommandé de le faire assurer. Vous devez aviser l'établissement de tout changement d'adresse et lui retourner le matériel lorsque votre enfant ne l'utilise plus.
{Fin de l’encadré.}
Pour en savoir plus
Sites Web du programme des établissements mandatés par le MSSS :
Pour l'Est du Québec, l'Institut de réadaptation en déficience physique de Québec du CIUSSS de la Capitale-Nationale à l'adresse : www.irdpq.qc.ca/nos-services/aides-techniques-et-equipement/deficience-motrice/tricycle-et-velo-adaptes
Téléphone : 418 529‑9141, poste 6505
Pour l'Ouest du Québec, l'Institut de réadaptation Gingras-Lindsay-de-Montréal du CIUSSS du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal à l'adresse :
www.irglm.qc.ca/fr/produits-et-services/aides-a-la-mobilite-programme-ministeriel.php
Téléphone : 514 340‑7056
{Début de l’encadré.}
Notez que :
Le CISSS ou le CIUSSS est la structure qui regroupe différents types d'établissements d'une même région, dont les centres locaux de services communautaires (CLSC), les centres de santé et de services sociaux (CSSS), les centres de réadaptation en déficience physique (CRDP), les centres de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement (CRDITED), les centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) et les centres hospitaliers (CH), qui demeurent des points de services à la population et la porte d'entrée pour obtenir des services de santé et des services sociaux généraux. Selon la région, la structure regroupant ces établissements est un CISSS ou un CIUSSS.
{Fin de l’encadré.}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : novembre 2015

{Page 59}
Fiche n^o 22 – Attribution de chaussures orthétiques et d'appareillage de chaussures
En quoi consiste le programme?
Ce programme s'adresse à des personnes qui ont une incapacité à la marche causée par des anomalies au pied ou à la cheville. Vous pouvez obtenir des chaussures et des appareillages orthétiques fabriqués sur mesure et couvrant tout le pied, dans un but de correction et de compensation.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible si vous présentez des anomalies congénitales ou de croissance du pied ou de la cheville, des séquelles traumatiques ou pathologiques ou des déformations liées à une maladie organique ou neurologique. De plus, vous avez une incapacité persistante à la marche, sévère ou très sévère, qui ne peut être compensée que par le port de chaussures orthétiques.
<Vous n’êtes pas admissible si :>
•	vous bénéficiez déjà de matériel de même type;
•	vous avez reçu une aide financière compensant en totalité l'achat du matériel.
Que pourriez-vous obtenir?
Vous avez droit à deux paires de chaussures lors de la première demande, remplaçables à tous les deux ans, en plus de couvre-chaussures pour cette même période. Pour les enfants de moins de 18 ans, elles sont remplaçables selon les besoins de croissance. Une franchise de <75 $> est applicable lors de l'acquisition de ces chaussures.
Comment bénéficier du programme?
Un établissement de réadaptation en déficience physique desservant le territoire de votre lieu de résidence peut vous donner l'information sur la façon de procéder. Toutefois, si vous recevez des prestations du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS), veuillez vous adresser à ce ministère.
Vous devez fournir une attestation médicale confirmant votre déficience permanente entraînant des incapacités significatives et persistantes et la nécessité de porter des chaussures orthétiques. Vous serez évalué par l'établissement de réadaptation pour identifier vos besoins et déterminer le type de matériel qui vous conviendra.
{Début de l’encadré.}
Notez que :
La franchise de <75 $> ne s'applique pas si on vous recommande l'adaptation de chaussures commerciales que vous avez achetées. Aucune franchise n'est demandée pour un couvre-chaussure adapté.
{Fin de l’encadré.}
{Page 60}
Pour en savoir plus 
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : novembre 2015

{Page 61}
Fiche n^o 23 – Aides visuelles
En quoi consiste le programme?
Ce programme prévoit le prêt d'aides visuelles visant à soutenir les personnes ayant une déficience visuelle, afin de leur permettre de lire, d'écrire, de se déplacer dans un environnement non familier, d'effectuer des activités liées à leurs habitudes de vie et d'exercer leurs rôles sociaux.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible si vous avez une déficience visuelle qui répond aux différentes conditions du programme. Ces conditions peuvent varier selon votre statut d'étudiante ou d'étudiant, de travailleuse ou de travailleur.
<Vous n’êtes pas admissible si :>
•	vous avez besoin d'une aide visuelle uniquement pour des activités de loisirs.
Que pourriez-vous obtenir?
Le matériel prêté peut être utilisé pour :
•	la lecture (lecteur numérique, télévisionneuse, système optique, calculatrice, etc.);
•	la mobilité et l'orientation (canne blanche, détecteur électronique d'obstacles, lunettes de vision nocturne, etc.);
•	l'écriture (machine à écrire le braille, etc.).
Les personnes qui étudient à temps plein ou qui souhaitent intégrer ou maintenir un travail rémunéré peuvent également avoir accès à des modèles d'aides plus complexes.
En 2015, le programme alloue également un montant de <210 $> pour l'acquisition d'un chien-guide et, par la suite, une somme de <1 028 $> attribuée annuellement pour l'entretien de l'animal.
Comment bénéficier du programme?
Vous devez présenter une demande dans l'un des établissements spécialisés dans la réadaptation des personnes ayant une déficience visuelle qui ont signé une entente avec la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ). Une liste de ces établissements est disponible sur le site Web de la RAMQ. Vos besoins seront évalués et une formation vous sera offerte pour utiliser adéquatement l'aide visuelle.
{Page 62}
{Début de l’encadré.}
Notez que :
Vous devez vous engager à utiliser le matériel convenablement, à l'entretenir selon les consignes et il est fortement recommandé de le faire assurer. Vous devez aviser la RAMQ de tout changement d'adresse et lui retourner le matériel lorsque vous ne l'utilisez plus. Si vous avez une déficience motrice, une déficience du langage, une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l'autisme, vous pouvez avoir accès au programme d'aides techniques à la communication du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS).
{Fin de l’encadré.}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse : www.ramq.gouv.qc.ca/fr/citoyens/programmes-aide/aides-visuelles/Pages/aides-visuelles.aspx
Téléphone : 1 800 561‑9749 (RAMQ)
Téléscripteur : 1 800 361‑3939 (RAMQ)
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : novembre 2015

{Page 63}
Fiche n^o 24 – Appareils suppléant à une déficience physique
En quoi consiste le programme?
Ce programme permet aux personnes ayant une déficience physique d'obtenir des appareils orthopédiques de même que des aides à la locomotion et à la posture. Il couvre les coûts d'achat, d'ajustement, de réparation, de remplacement et dans certains cas d'adaptation des appareils suppléant à une déficience physique. À noter que certaines aides peuvent être attribuées sous forme de prêt.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible si vous présentez une déficience physique et répondez aux différentes conditions du programme.
<Vous n’êtes pas admissible si :>
•	vous avez besoin d'une orthèse uniquement pour la pratique d'un sport.
Que pourriez-vous obtenir?
Les appareils suppléant à une déficience physique sont divisés en six catégories :
•	les orthèses : servent à corriger ou compenser une incapacité ou accroître le rendement physiologique du tronc, d'un organe ou d'un membre qui a perdu sa fonction première, qui ne s'est jamais pleinement développé ou qui est atteint d'anomalies congénitales (ex : orthèse tibiale);
•	les prothèses : visent à remplacer, en tout ou en partie, un organe ou un membre amputé ou manquant totalement ou partiellement pour lui redonner sa fonction première ou son aspect originel (ex : jambe artificielle);
•	les aides à la marche : servent d'appui pour faciliter ou permettre la marche (béquilles, cannes, cadres de marche [marchettes]);
•	les aides à la verticalisation : soutiennent le tronc et les membres inférieurs pour permettre de prendre la position debout (ex. : parapodium et orthopodium);
•	les aides à la locomotion : servent aux déplacements (fauteuils roulants à propulsion manuelle ou motorisée, bases roulantes pour le positionnement, poussettes pour enfants, orthomobiles). Certaines obligations sont liées à l'utilisation d'un fauteuil roulant : consultez le guide |Ce que vous devez savoir sur votre fauteuil roulant| disponible sur le site Web de la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ);
•	les aides à la posture : permettent de maintenir une ou plusieurs parties du corps (tête, membres supérieurs et inférieurs, colonne vertébrale) dans la position assise dans un fauteuil roulant ou sur une base roulante.
{Page 64}
Comment bénéficier du programme?
Vous devez obtenir une ordonnance écrite d'une ou d'un médecin spécialiste indiquant la déficience physique, les incapacités ainsi que la nécessité d'obtenir un appareil et les recommandations quant à son utilisation. Ensuite, vous devez vous présenter dans un établissement ou un laboratoire autorisé par la RAMQ pour obtenir l'aide ou le service assuré. Une liste des établissements et des laboratoires autorisés est disponible sur le site Web de la RAMQ. Une équipe multidisciplinaire vous rencontrera, si nécessaire, pour évaluer vos besoins et déterminer les spécifications techniques du matériel qui vous convient.
{Début de l’encadré.}
Notez que :
Pour être couverts, les services et les articles doivent être fournis par un établissement ou un laboratoire autorisé par la RAMQ. Vous devez utiliser et entretenir le matériel selon les consignes et il est fortement recommandé de le faire assurer. Vous devez aviser la RAMQ de tout changement d'adresse et lui retourner le matériel quand vous ne l'utilisez plus.
{Fin de l’encadré.}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse :
www.ramq.gouv.qc.ca/fr/citoyens/programmes-aide/appareils-suppleant-deficience-physique/Pages/appareils-suppleant-deficience-physique.aspx
Téléphone : 1 800 561‑9749 (RAMQ)
Téléscripteur : 1 800 361‑3939 (RAMQ)
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : novembre 2015

{Page 65}
Programmes d'aides techniques – communications
Fiches n^o 25 à n^o 27
{Page 66 – page blanche.}
{Page 67}
Fiche n^o 25 – Aides techniques à la communication
En quoi consiste le programme?
Ce programme permet d'obtenir des aides techniques indispensables pour compenser une incapacité significative et persistante à parler, à écrire, à utiliser un ordinateur, à utiliser un téléphone ou des appareils électroniques. Il s'adresse à des personnes ayant une déficience motrice, du langage, intellectuelle ou un trouble du spectre de l'autisme, peu importe l'âge. Les personnes qui ont une déficience auditive ou visuelle et qui ont besoin d'une aide à la communication doivent plutôt se référer aux programmes d'aides auditives et visuelles de la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ).
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible si vous avez une déficience motrice, du langage, intellectuelle ou un trouble du spectre de l'autisme (TSA) et que l'utilisation d'une aide à la communication vous est indispensable pour la réalisation de vos habitudes de vie.
<Vous n’êtes pas admissible si :>
•	vous présentez exclusivement une déficience auditive ou visuelle;
•	vous bénéficiez déjà de matériel de même type;
•	vous avez reçu une aide financière compensant en totalité l'achat des aides techniques. Si vous bénéficiez d'une assurance privée qui couvre une partie des coûts du matériel, le programme peut payer la partie non couverte. Dans ce cas, vous devez accepter de transférer la propriété du matériel au programme.
•	vous résidez dans une ressource d'hébergement intermédiaire.
Que pourriez-vous obtenir?
Vous pourriez obtenir, sous forme de prêt, diverses aides techniques à la communication adaptées à vos besoins et à votre milieu de vie. Les aides techniques sont classées en cinq catégories :
•	aides à la communication orale (ex. : amplificateur vocal);
•	aides de suppléance à la communication orale (ex. : images ou symboles);
•	téléphonie adaptée (ex. : téléphone adapté avec un contrôle par le souffle);
•	accès à l'ordinateur (ex. : clavier surdimensionné);
•	aides au contrôle de l'environnement (ex : contrôle à distance des lumières).
{Page 68}
Comment bénéficier du programme?
Un établissement du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS), notamment, un établissement de réadaptation desservant le territoire de votre lieu de résidence peut vous donner l'information sur la façon de procéder. Vous serez évalué en ergothérapie ou en orthophonie pour identifier vos besoins et déterminer les aides techniques qui vous conviendront.
{Début de l’encadré.}
Notez que :
Des appareils disponibles sur le marché peuvent parfois compenser efficacement les incapacités et être considérés comme une aide technique. Cependant, ils ne sont pas systématiquement autorisés par le programme. Vous devez vous engager à utiliser le matériel convenablement, à respecter les consignes de sécurité et il est fortement recommandé de le faire assurer. Vous devez aviser l'établissement de tout changement d'adresse et lui retourner le matériel quand vous ne l'utilisez plus.
{Fin de l’encadré.}
{Début de l’encadré.}
Notez que :
Le CISSS ou le CIUSSS est la structure qui regroupe différents types d'établissements d'une même région, dont les centres locaux de services communautaires (CLSC), les centres de santé et de services sociaux (CSSS), les centres de réadaptation en déficience physique (CRDP), les centres de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement (CRDITED), les centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) et les centres hospitaliers (CH), qui demeurent des points de services à la population et la porte d'entrée pour obtenir des services de santé et des services sociaux généraux. Selon la région, la structure regroupant ces établissements est un CISSS ou un CIUSSS.
{Fin de l’encadré.}
Pour en savoir plus
Site Web du programme de l'établissement mandaté par le MSSS : Centre de réadaptation Marie Enfant du CHU Sainte-Justine à l'adresse : www.pmatcom.qc.ca/
Téléphone : 514 374‑1710, poste 8445
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : novembre 2015

{Page 69}
Fiche n^o 26 – Services aux laryngectomisés, trachéotomisés et glossectomisés
En quoi consiste le programme?
Ce programme permet d'avoir accès à des moyens de communication appropriés et fonctionnels, des services professionnels ainsi que des fournitures et des équipements spécialisés nécessaires à la communication.
Principaux critères d'admissibilité
Vous devez avoir subi une laryngectomie totale ou partielle ou une chirurgie majeure dans la sphère oto-rhino-laryngologique (nez, gorge, oreille) dont l'impact est significatif sur la communication orale.
<Vous n’êtes pas admissible si :>
•	vous bénéficiez déjà de matériel de même type;
•	vous êtes hospitalisé.
Que pourriez-vous obtenir?
Vous pouvez obtenir, sous forme de prêt, différents équipements d'aide à la communication, des fournitures pour trachéotomie, des prothèses ou d'autres équipements et fournitures selon les besoins, ainsi que des services de rééducation et de soutien.
Comment bénéficier du programme?
Suite à la laryngectomie ou à la chirurgie, l'orthophoniste évalue vos besoins et adresse la demande d'aide à la communication au centre de distribution.
{Début de l’encadré.}
Notez que :
Vous devez vous engager à utiliser le matériel convenablement et il est fortement recommandé de le faire assurer.
{Fin de l’encadré.}
{Page 70}
Pour en savoir plus
Sites Web du programme des établissements mandatés par le MSSS :
Pour l'Est du Québec, le Centre hospitalier universitaire de Québec (CHUQ) à l'adresse : www.chuq.qc.ca/fr/les_soins/autres_soins/orthophonie.htm
Téléphone : 418 691‑5095 (L'Hôtel-Dieu de Québec)
Pour l'Ouest du Québec, le Centre hospitalier de l'Université de Montréal (CHUM) à l'adresse :
www.chumontreal.qc.ca/patients-et-soins/departements-et-services/orthophonie
Téléphone : 514 890‑8000, poste 25585 (Hôpital Notre-Dame)
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : novembre 2015

{Page 71}
Fiche n^o 27 – Aides auditives
En quoi consiste le programme?
Ce programme prend en charge les frais d'achat, de réparation et de remplacement de prothèses auditives (analogiques, analogiques à contrôle numérique ou numériques) ainsi que des aides de suppléance à l'audition (décodeur, téléscripteur, réveille-matin adapté, etc.) pour les personnes ayant une déficience auditive. Les personnes qui étudient à temps plein ou qui souhaitent intégrer ou maintenir un travail rémunéré peuvent également avoir accès à des modèles d'aides plus complexes.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible si vous avez une déficience auditive qui répond aux différentes conditions du programme. Ces conditions varient selon votre âge et votre statut d'étudiante ou d'étudiant, de travailleuse ou de travailleur.
Comment bénéficier du programme?
Pour une <|prothèse auditive|>, vous devez obtenir :
•	un certificat médical d'une ou d'un oto-rhino-laryngologiste (ORL) attestant la déficience auditive et son caractère permanent;
•	un audiogramme réalisé par l'ORL ou par l'audiologiste;
•	une attestation de la nécessité d'une prothèse auditive.
Vous devez ensuite rencontrer l'audioprothésiste et lui présenter ces documents.
Pour des <|aides de suppléance à l'audition|>, vous devez obtenir :
•	un certificat médical d'une ou d'un oto-rhino-laryngologiste (ORL) attestant la déficience auditive et son caractère permanent;
•	un audiogramme réalisé par l'ORL ou par l'audiologiste;
•	une attestation de la nécessité de l'aide de suppléance à l'audition.
Vous devez ensuite vous présenter chez un distributeur en fournissant ces documents. La liste des distributeurs est disponible dans un établissement de réadaptation en déficience auditive de votre région.
{Début de l’encadré.}
Notez que :
Vous devez vous engager à utiliser l'aide auditive convenablement, à l'entretenir selon les consignes et il est fortement recommandé de la faire assurer. Vous devez aviser la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) de tout changement d'adresse et lui retourner les aides de suppléance à l'audition lorsque vous ne les utilisez plus. Si vous avez une déficience motrice, du langage, une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l'autisme, vous pouvez avoir accès au programme d'aides techniques à la communication du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS).
{Fin de l’encadré.}
{Page 72}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse : www.ramq.gouv.qc.ca/fr/citoyens/programmes-aide/aides-auditives/Pages/aides-auditives.aspx
Téléphone : 1 800 561‑9749 (RAMQ)
Téléscripteur : 1 800 361‑3939 (RAMQ)
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : novembre 2015

{Page 73}
Programmes d'aides techniques – soutien à domicile et activités de la vie quotidienne
Fiches n^o 28 à n^o 35
{Page 74 – page blanche.}
{Page 75}
Fiche n^o 28 – Aides à la vie quotidienne et à la vie domestique
En quoi consiste le programme?
Ce programme permet d'obtenir les équipements indispensables à la réalisation de vos activités permettant de vivre à domicile, dans le but de compenser une incapacité significative et persistante.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible si vous avez une déficience motrice, organique ou intellectuelle ou si vous avez un trouble du spectre de l'autisme (TSA).
<Vous n’êtes pas admissible si :>
•	vous bénéficiez déjà de matériel de même type;
•	vous avez reçu une aide financière compensant en totalité l'achat du matériel. Si vous bénéficiez d'une assurance privée qui couvre une partie des coûts, le programme peut payer la partie non couverte. Dans ce cas, vous devez accepter de transférer la propriété du matériel au programme;
•	vous résidez dans un centre ou une ressource d'hébergement.
Que pourriez-vous obtenir?
Vous pourriez obtenir, sous forme de prêt, diverses aides techniques par exemple : un lève-personne sur roues, un lit motorisé, une chaise de transfert pour la salle de bain, un siège de baignoire, une aide à la toilette, une aide aux soins personnels, un neurostimulateur, une prothèse capillaire, etc. (une liste des aides et des équipements est présentée à l'annexe A de ce guide). De plus, certaines aides pourraient vous être accordées si elles facilitent l'assistance apportée par vos proches.
{Page 76}
Comment bénéficier du programme?
Un établissement du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS), notamment, un établissement de réadaptation desservant le territoire de votre lieu de résidence peut vous donner l'information sur la façon de procéder.
Toutefois, si vous recevez des prestations du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS), veuillez vous adresser à ce ministère.
Vous devez fournir une attestation médicale spécifiant le type de déficience et une description de vos incapacités. Celles-ci doivent être significatives et persistantes. Cette attestation est requise une seule fois et permettra de déterminer votre admissibilité au programme. Vous serez ensuite évalué en ergothérapie, ou par un professionnel de la santé ou de la réadaptation mandaté à cette fin, pour identifier vos besoins et déterminer les aides à la vie quotidienne et domestique qui permettront de répondre à ces derniers.
{Début de l’encadré.}
Notez que :
Vous devez vous engager à utiliser le matériel convenablement, à respecter les consignes de sécurité et il est fortement recommandé de le faire assurer. Vous devez aviser l'établissement de tout changement d'adresse et lui retourner le matériel quand vous ne l'utilisez plus.
{Fin de l’encadré.}
Pour en savoir plus
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
{Début de l’encadré.}
Notez que :
Le CISSS ou le CIUSSS est la structure qui regroupe différents types d'établissements d'une même région, dont les centres locaux de services communautaires (CLSC), les centres de santé et de services sociaux (CSSS), les centres de réadaptation en déficience physique (CRDP), les centres de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement (CRDITED), les centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) et les centres hospitaliers (CH), qui demeurent des points de services à la population et la porte d'entrée pour obtenir des services de santé et des services sociaux généraux. Selon la région, la structure regroupant ces établissements est un CISSS ou un CIUSSS.
{Fin de l’encadré.}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : novembre 2015

{Page 77}
Fiche n^o 29 – Aides matérielles pour les fonctions d'élimination
En quoi consiste le programme?
Ce programme permet d'obtenir des aides matérielles permettant de pallier une incapacité significative et persistante liée aux fonctions d'élimination des déchets produits par le corps. Il peut s'agir de diverses aides matérielles spécifiques aux fonctions d'élimination, par exemple des culottes d'incontinence, un drainage vésical par sonde à demeure ou par cathéter externe, une irrigation vésicale et une vidange vésicale par cathétérisme intermittent propre, des soins de la peau, une trachéostomie, etc. (une liste des aides matérielles est présentée à l'annexe B de ce guide).
Principaux critères d'admissibilité
Les adultes et les enfants de 3 ans et plus qui ont une incapacité significative et persistante liée aux fonctions d'élimination des déchets produits par le corps, due à une déficience motrice, organique ou intellectuelle, ou à un trouble du spectre de l'autisme (TSA) sont admissibles.
<Vous n’êtes pas admissible si :>
•	vous avez un ou des problèmes dont les causes sont autres que neurologiques, par exemple un cancer de la prostate, une tumeur à la vessie, une cystite, etc.;
•	vous avez reçu une aide financière compensant en totalité l'achat du matériel. Si vous bénéficiez d'une assurance privée qui couvre une partie des coûts, le programme peut payer la partie non couverte;
•	vous résidez dans un centre ou une ressource d'hébergement.
Comment bénéficier du programme?
Un établissement du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS), notamment, un établissement de réadaptation desservant le territoire de votre lieu de résidence peut vous donner l'information sur la façon de procéder.
Vous devez fournir une attestation médicale de l'incapacité liée aux fonctions d'élimination des déchets produits par le corps. L'incapacité doit être significative et persistante. Cette attestation est requise une seule fois pour déterminer votre admissibilité au programme. L'évaluation de vos besoins sera révisée annuellement.
{Début de l’encadré.}
Notez que :
Vous devez aviser l'établissement de tout changement d'adresse. Vous êtes responsable d'utiliser les fonds reçus pour l'achat des produits recommandés et de fournir les pièces justificatives.
{Fin de l’encadré.}
{Page 78}
Pour en savoir plus 
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
{Début de l’encadré.}
Notez que :
Le CISSS ou le CIUSSS est la structure qui regroupe différents types d'établissements d'une même région, dont les centres locaux de services communautaires (CLSC), les centres de santé et de services sociaux (CSSS), les centres de réadaptation en déficience physique (CRDP), les centres de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement (CRDITED), les centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) et les centres hospitaliers (CH), qui demeurent des points de services à la population et la porte d'entrée pour obtenir des services de santé et des services sociaux généraux. Selon la région, la structure regroupant ces établissements est un CISSS ou un CIUSSS.
{Fin de l’encadré.}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : novembre 2015

{Page 79}
Fiche n^o 30 – Alimentation entérale
En quoi consiste le programme?
Ce programme permet d'obtenir, sous forme de prêt, le matériel et les fournitures permettant de pallier une incapacité significative et persistante spécifique aux fonctions reliées à l'alimentation.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible si vous vivez à domicile et présentez un trouble alimentaire pour lequel une alimentation entérale est indiquée de manière permanente.
<Vous n’êtes pas admissible si :>
•	vous bénéficiez déjà de matériel de même type;
•	vous avez reçu une aide financière compensant en totalité l'achat du matériel. Si vous bénéficiez d'une assurance privée qui couvre une partie des frais, le programme peut couvrir la différence du coût de l'achat du matériel;
•	vous résidez dans un centre ou une ressource d'hébergement;
•	vous avez uniquement une problématique d'allergie ou d'intolérance alimentaire.
Que pourriez-vous obtenir?
Le matériel nécessaire à une alimentation entérale ainsi que les fournitures (rallonges pour le système d'alimentation, seringues, tubes-nasogastriques, etc.).
Comment bénéficier du programme?
Un établissement du Centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS) ou du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS), notamment, un établissement de réadaptation desservant le territoire de votre lieu de résidence peut vous donner l'information sur la façon de procéder. Vous devez fournir une attestation médicale de l'incapacité liée aux fonctions de l'alimentation ainsi que le formulaire d'admissibilité au programme rempli par une ou un professionnel de la santé mandaté à cette fin. Cela permettra d'identifier vos besoins et de déterminer le matériel qui permettra de répondre à ceux-ci.
{Début de l’encadré.}
Notez que :
Vous devez utiliser le matériel selon les procédures recommandées et en assurer l'entretien adéquat. Vous devez aviser l'établissement de tout changement d'adresse et lui retourner le matériel quand vous ne l'utilisez plus.
{Fin de l’encadré.}
{Page 80}
Pour en savoir plus
Site Web du programme de l'établissement mandaté par le MSSS : Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine à l'adresse :
www.chusj.org/fr/soins-ervices/A/Alimentation-enterale
Téléphone : 514 345‑4931
{Début de l’encadré.}
Notez que :
Le CISSS ou le CIUSSS est la structure qui regroupe différents types d'établissements d'une même région, dont les centres locaux de services communautaires (CLSC), les centres de santé et de services sociaux (CSSS), les centres de réadaptation en déficience physique (CRDP), les centres de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement (CRDITED), les centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) et les centres hospitaliers (CH), qui demeurent des points de services à la population et la porte d'entrée pour obtenir des services de santé et des services sociaux généraux. Selon la région, la structure regroupant ces établissements est un CISSS ou un CIUSSS.
{Fin de l’encadré.}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : novembre 2015

{Page 81}
Fiche n^o 31 – Assistance ventilatoire à domicile
En quoi consiste le programme?
Ce programme permet d'obtenir divers appareils permettant de pallier une incapacité significative et persistante liée aux fonctions respiratoires.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible si vous présentez une hypoventilation alvéolaire chronique, accompagnée de dyspnée incapacitante, d'une réduction de la tolérance à l'effort, d'une rétention progressive de gaz carbonique, d'une hypoxémie chronique occasionnant des difficultés grandissantes à réaliser vos tâches quotidiennes. Vous devez également répondre aux critères médicaux définis dans le cadre de référence du programme.
<Vous n’êtes pas admissible si :>
•	vous bénéficiez déjà de matériel de même type;
•	vous avez reçu une aide financière compensant en totalité l'achat du matériel;
•	vous résidez dans un centre ou une ressource d'hébergement.
Que pourriez-vous obtenir?
Vous pourriez obtenir sous forme de prêt, des appareils spécialisés pour l'assistance ventilatoire, de surveillance, de diagnostic et de contrôle de la qualité. Des services peuvent aussi vous être offerts par différents professionnels de la santé (soutien pour le retour à domicile, initiation et adaptation à la ventilation assistée, etc.).
Comment bénéficier du programme?
Vous devez obtenir une évaluation médicale en pneumologie (pour un enfant de moins de 18 ans, en pneumologie pédiatrique), ou encore par un autre médecin familiarisé avec cette problématique.
{Début de l’encadré.}
Notez que :
Vous devez vous engager à entretenir le matériel selon les consignes fournies et à respecter les mesures de sécurité. Dans certains cas, l'assistance ventilatoire n'est pas suffisante et l'oxygénothérapie à domicile est également nécessaire.
{Fin de l’encadré.}
{Page 82}
Pour en savoir plus
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : novembre 2015

{Page 83}
Fiche n^o 32 – Oxygénothérapie à domicile
En quoi consiste le programme?
Ce programme permet d'obtenir des appareils et des fournitures d'oxygénothérapie permettant de pallier une incapacité significative et persistante liée aux fonctions respiratoires.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible si vous présentez une maladie pulmonaire diagnostiquée et que vous répondez aux critères médicaux définis dans le cadre de référence du programme. Voici quelques exemples de diagnostiques admissibles : maladies pulmonaires obstructives chroniques, maladies pulmonaires interstitielles, fibrose kystique, l'hypertension pulmonaire primitive et maladies de la cage thoracique.
<Vous n’êtes pas admissible si :>
•	vous fumez;
•	vous souffrez d'apnée obstructive du sommeil;
•	vous résidez dans un centre ou une ressource d'hébergement;
•	vous avez reçu une aide financière compensant en totalité l'achat du matériel.
Que pourriez-vous obtenir?
Vous pourriez obtenir sous forme de prêt, des appareils spécialisés en oxygénothérapie, des fournitures associées à ces équipements ainsi que des appareils de surveillance et de diagnostic. Certains services peuvent aussi vous être offerts par différents professionnels de la santé, par exemple du soutien pour le retour à domicile ainsi que l'initiation et l'adaptation aux appareils.
Comment bénéficier du programme?
Vous devez obtenir une évaluation médicale spécialisée réalisée en pneumologie, ou par une ou un médecin mandaté. Vous devrez répondre aux critères médicaux définis par le programme et respecter les clauses du « Contrat d'engagement à l'oxygénothérapie à domicile ». Vous devez être non-fumeur ou avoir cessé de fumer depuis au moins 4 semaines. Une évaluation de vos besoins en soins et en services sera faite au moins une fois par année et selon la fréquence déterminée par les critères médicaux.
{Début de l’encadré.}
Notez que :
Le traitement prendra fin si vous échouez à un test de détection du tabagisme. Vous devez vous engager à utiliser le matériel convenablement, à respecter les consignes de sécurité et il est fortement recommandé de le faire assurer.
{Fin de l’encadré.}
{Page 84}
Pour en savoir plus
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : novembre 2015

{Page 85}
Fiche n^o 33 – Appareils fournis aux stomisés permanents
En quoi consiste le programme?
Ce programme offre un montant forfaitaire qui couvre l'achat et le remplacement de l'appareillage nécessaire en raison d'une stomie permanente.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible si vous avez subi une colostomie, une iléostomie ou une urostomie permanente.
<Vous n’êtes pas admissible si :>
•	vous résidez dans un centre ou une ressource d'hébergement.
Que pourriez-vous obtenir?
En 2015, ce montant est de <700 $> pour chaque stomie subie et couvre la majeure partie des coûts de l'appareillage nécessaire (sacs, étui, adaptateur, etc.). Par la suite, tous les ans, un montant forfaitaire de <700 $> pour chaque stomie sera automatiquement attribué pour couvrir en majeure partie les frais de remplacement de l'appareillage.
Comment bénéficier du programme?
Vous devez remplir le formulaire « Inscription au programme d'appareils fournis aux stomisés permanents » et fournir l'original d'un certificat médical qui indique la date et la nature de l'intervention chirurgicale et son caractère permanent. Le formulaire est disponible sur le site Web de la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ), ainsi que l'adresse à laquelle vous devez faire parvenir ces documents.
{Début de l’encadré.}
Notez que :
Si vous bénéficiez d'une assurance privée, il se peut que la différence entre le coût total de l'appareillage et le remboursement accordé par la RAMQ soit couverte. Si vous êtes prestataire de l'aide financière de dernier recours, tout achat excédant <700 $> sera remboursé. Il est important de conserver toutes les preuves d'achat. Vous devez également aviser la RAMQ de toute modification ou fermeture de la stomie et de tout changement d'adresse.
{Fin de l’encadré.}
{Page 86}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse : www.ramq.gouv.qc.ca/fr/citoyens/programmes-aide/Pages/appareils-stomises-permanents.aspx
Téléphone : 1 800 561‑9749 (RAMQ)
Téléscripteur : 1 800 361‑3939 (RAMQ)
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : novembre 2015

{Page 87}
Fiche n^o 34 – Vêtements de compression pour le traitement du lymphoedème
En quoi consiste le programme?
Ce programme offre aux personnes atteintes de lymphoedème primaire ou secondaire un remboursement pour une partie des coûts de l'achat de bandages, de vêtements de compression ou d'accessoires. Ces traitements permettent de maîtriser les symptômes et de prévenir des complications.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible si vous êtes atteint d'un lymphoedème primaire ou secondaire. Il s'agit d'une enflure causée par une accumulation anormale de liquide lymphatique dans une partie du corps.
Que pourriez-vous obtenir?
Pour une période de douze mois, le programme permet un remboursement de <75 %> du coût d'achat jusqu'à concurrence du montant maximal établi par la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ). Pour les enfants de moins de 18 ans, la période est de 6 mois.
Comment bénéficier du programme?
Lors du premier achat, vous devez fournir une ordonnance médicale délivrée par une ou un médecin et présenter une carte d'assurance-maladie valide dans l'un des laboratoires d'orthèses et de prothèses autorisés par la RAMQ. Le répertoire de ces laboratoires se trouve sur le site Web de la RAMQ. La RAMQ paie directement le montant alloué et vous aurez à débourser la différence. Si vous achetez le matériel auprès d'un autre détaillant, vous devez remplir un formulaire de demande de remboursement, joindre l'original de l'ordonnance médicale, des factures ainsi que des preuves de paiement et l'envoyer à la RAMQ. Vous devez également vous assurer que ce détaillant détient un certificat d'ajusteur délivré par un fabricant de vêtements de compression.
{Début de l’encadré.}
Notez que :
Si vous bénéficiez d'une assurance privée, il est possible que celle-ci puisse couvrir la différence entre le montant payé par la RAMQ et le coût total du matériel. Si vous êtes prestataire de l'aide financière de dernier recours, la totalité du coût d'achat sera remboursée, jusqu'à concurrence du montant maximal établi.
{Fin de l’encadré.}
{Page 88}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse :
www.ramq.gouv.qc.ca/fr/citoyens/programmes-aide/vetements-compression-lymphoedeme/Pages/vetements-compression-traitement-lymphoedeme.aspx
Téléphone : 1 800 561‑9749 (RAMQ)
Téléscripteur : 1 800 361‑3939 (RAMQ)
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : novembre 2015

{Page 89}
Fiche n^o 35 – Prothèses oculaires
En quoi consiste le programme?
Ce programme offre un montant pour l'achat, l'entretien et la réparation d'une prothèse oculaire.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible si vous avez besoin d'une prothèse oculaire (oeil artificiel).
Que pourriez-vous obtenir?
En 2015, pour chaque période de cinq ans, ce montant est de <585 $> pour une prothèse fabriquée sur mesure par une ou un oculariste certifié et de <225 $> pour une prothèse usinée, c'est-à-dire fabriquée en série. Si le remplacement de la prothèse est recommandé par l'ophtalmologiste en raison d'un changement de la cavité orbitaire, vous avez droit au remboursement, même si la période de cinq ans n'est pas écoulée. Également, un montant de <25 $> par année civile est alloué pour la réparation et l'entretien de la prothèse oculaire. Vous devrez payer la différence entre le coût d'achat et le montant offert par le programme, s'il y a lieu.
Pour l'achat et l'installation de conformateurs, vous pouvez recevoir un montant maximal de <187 $> pour chaque conformateur avec cuisson et de <112 $> pour chaque conformateur sans cuisson.
Comment bénéficier du programme?
Vous devez obtenir un certificat médical d'une ou d'un ophtalmologiste attestant que vous avez besoin d'une prothèse oculaire. Vous devez ensuite présenter ce certificat chez une ou un oculariste ayant signé un accord avec la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ). La liste de ces ocularistes se trouve sur le site Web de la RAMQ. Si vous recevez les services d'une ou d'un oculariste n'ayant pas signé un accord, vous devez assumer les coûts et demander un remboursement du montant auquel vous avez droit auprès de la RAMQ.
{Début de l’encadré.}
Notez que :
Si vous bénéficiez d'une assurance privée, il se peut que la différence entre le coût total de la prothèse et le remboursement accordé par la RAMQ soit couverte. Si vous êtes prestataire d'une aide financière de dernier recours, la RAMQ assume le coût total d'achat et d'installation de chaque conformateur et le coût total d'achat, de remplacement, des réparations et de l'entretien de la prothèse.
{Fin de l’encadré.}
{Page 90}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse : www.ramq.gouv.qc.ca/fr/citoyens/programmes-aide/protheses-oculaires/Pages/protheses-oculaires.aspx
Téléphone : 1 800 561‑9749 (RAMQ)
Téléscripteur : 1 800 361‑3939 (RAMQ)
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : novembre 2015

{Page 91}
Services d'interprétation visuelle et tactile
Fiches n^o 36
{Page 92 – page blanche.}
{Page 93}
Fiche n^o 36 – Services d'interprétation visuelle et tactile
En quoi consiste le programme?
Ce programme vise à offrir des services d'interprétation visuelle aux personnes sourdes ou malentendantes et des services d'interprétation tactile aux personnes ayant une surdicécité. Ces services sont offerts par l'entremise de services régionaux d'interprétation (SRI) et peuvent être gratuits sous certaines conditions. Les SRI sont financés par les centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) ou les centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS) afin d'offrir, dans leurs régions respectives, des services d'interprétation visuelle et tactile. La gamme de services offerts par les SRI peut varier d'une organisation à l'autre. Toutefois, ils offrent tous des services d'interprétation gestuelle LSQ et oraliste français.
Comment bénéficier du programme?
Vous devez vous adresser au SRI responsable d'offrir les services dans votre région pour avoir davantage d'information sur les services offerts.
Voici la liste des différents SRI ainsi que les régions qu'ils desservent :
•	Service d'interprétation visuelle et tactile (SIVET) : Montréal, Laval, Montérégie;
•	Service d'interprétation pour personne sourde de l'Estrie (SIPSE) : Estrie;
•	Service régional d'interprétariat de l'Abitibi-Témiscamingue (SRIAT) : Abitibi-Témiscamingue;
•	Service régional d'interprétariat de l'Est du Québec (SRIEQ) : Saguenay-Lac-Saint-Jean, Capitale-Nationale, Côte-Nord/Nord-du-Québec, Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine, Mauricie et Centre-du-Québec, Bas-Saint-Laurent, Chaudière-Appalaches;
•	Service régional d'interprétariat de Lanaudière (SRIL) : Lanaudière, Laurentides;
•	Service régional d'interprétation visuelle de l'Outaouais (SRIVO) : Outaouais.
{Début de l’encadré.}
Notez que :
Si votre enfant fréquente le réseau scolaire et a des incapacités auditives, les commissions scolaires peuvent, selon les besoins identifiés, procéder à l'embauche d'interprètes afin de s'assurer que les services rendus à votre enfant soient adaptés à ses besoins.
{Fin de l’encadré.}
{Page 94}
Pour en savoir plus
SIVET à l'adresse :
www.sivet.ca
Téléphone : 514 285‑8877
Téléscripteur : 514 285‑2229
SIPSE à l'adresse :
www.sipse.net
Téléphone : 819 563‑4357
Téléscripteur : 819 563‑6177
SRIAT à l'adresse :
www.laressource.org/sriat.html
Téléphone ou téléscripteur : 1‑888‑316‑8116
SRIEQ à l'adresse :
www.srieq.ca
Téléphone ou téléscripteur : 1 800 268‑1037
SRIL à l'adresse :
www.sril.ca/
Téléphone ou téléscripteur : 1 866 787‑9788
SRIVO à l'adresse :
www.srivo.ca/
Téléphone : 819 771‑7273
Téléscripteur : 819 771‑6270
{Début de l’encadré.}
Notez que :
Le CISSS ou le CIUSSS est la structure qui regroupe différents types d'établissements d'une même région, dont les centres locaux de services communautaires (CLSC), les centres de santé et de services sociaux (CSSS), les centres de réadaptation en déficience physique (CRDP), les centres de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement (CRDITED), les centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) et les centres hospitaliers (CH), qui demeurent des points de services à la population et la porte d'entrée pour obtenir des services de santé et des services sociaux généraux. Selon la région, la structure regroupant ces établissements est un CISSS ou un CIUSSS.
{Fin de l’encadré.}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : novembre 2015

{Page 95}
Services de garde
Fiches n^o 37 à n^o 40
{Page 96 – page blanche.}
{Page 97}
Fiche n^o 37 – Allocation pour l'intégration d'un enfant handicapé en service de garde
En quoi consiste le programme?
L'allocation pour l'intégration d'un enfant handicapé en service de garde vise à rendre plus accessibles les services de garde éducatifs à l'enfance aux enfants handicapés qui font face à des obstacles dans leur démarche d'intégration. Une subvention est versée au service de garde pour l'aider à financer la gestion du dossier d'un enfant handicapé, faire l'acquisition d'équipement et aménager les lieux.
Principaux critères d'admissibilité
Votre enfant est admissible si :
•	il a moins de 5 ans;
•	il a une déficience et des incapacités significatives et persistantes;
•	il fait face à des obstacles dans sa démarche d'intégration en service de garde.
Les établissements éligibles sont les CPE, les garderies subventionnées et les services de garde en milieu familial.
Que pourriez-vous obtenir?
En 2015, l'allocation correspond à un montant forfaitaire de <2 200 $> dont <1 800 $> doit couvrir les dépenses liées à l'achat d'équipement, de matériel spécialisé et à l'aménagement du local. Le <400 $> restant correspond aux frais encourus pour la gestion du dossier de l'enfant, c'est-à-dire l'analyse du dossier, l'organisation des ressources, les rencontres et la préparation du bilan lorsque l'enfant quitte le centre de la petite enfance (CPE).
À ce montant s'ajoute une allocation de base de <39,80 $> par jour pour financer les frais supplémentaires liés au fonctionnement, comme l'ajout de personnel, la formation et le suivi du plan d'intégration.
Comment bénéficier du programme?
Vous devez fournir une attestation de la déficience de l'enfant. Cette attestation peut être obtenue par une professionnelle ou un professionnel de la santé ou par l'attestation de Retraite Québec confirmant la déficience de l'enfant. Par la suite, le service de garde doit élaborer un plan d'intégration en collaboration avec les parents. Ce plan doit être envoyé au ministère de la Famille qui attribuera le montant de l'allocation dans l'année qui suit la demande.
{Début de l’encadré.}
Notez que :
Pour les enfants handicapés de 5 ans et plus qui sont scolarisés, mais n'ont pas accès à un service de garde en milieu scolaire, le service de garde éducatif à l'enfance peut les accueillir et recevoir à cette fin l'allocation pour un enfant handicapé, pour les journées de classe ordinaires et les journées pédagogiques.
{Fin de l’encadré.}
{Page 98}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse : www.mfa.gouv.qc.ca/fr/services-de-garde/bc/enfants-besoins-particuliers/Pages/allocation-integration-enfant.aspx
Pour trouver un service de garde à l'adresse :
www.mfa.gouv.qc.ca/fr/services-de-garde/parents/localisateur/Pages/index.aspx
Téléphone : 1 877 216‑6202 (Bureau des renseignements du ministère de la Famille)
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : novembre 2015

{Page 99}
Fiche n^o 38 – Mesure transitoire pour les enfants handicapés âgés de 5 ans
En quoi consiste le programme?
La mesure transitoire a pour but de permettre aux enfants handicapés âgés de 5 ans qui sont exemptés de fréquenter la maternelle de recevoir les services de garde éducatifs pour une année et aux parents d'être admissibles à une place à contribution réduite.
Principaux critères d'admissibilité
Votre enfant est admissible s'il répond à tous les critères suivants :
•	il est considéré comme un enfant handicapé d'âge scolaire;
•	il est âgé de 5 ans au 30 septembre de l'année de référence;
•	il ne fréquente pas la maternelle;
•	une professionnelle ou un professionnel reconnu par le ministère de la Famille dans le dossier du plan d'intégration a confirmé par écrit la pertinence de maintenir l'enfant en service de garde un an de plus avant qu'il soit accueilli en milieu scolaire.
Comment bénéficier du programme?
Vous devez fournir une attestation de la déficience de l'enfant. Cette attestation peut être obtenue par une professionnelle ou un professionnel de la santé ou par l'attestation de Retraite Québec confirmant la déficience de l'enfant. Par la suite, le service de garde doit élaborer un plan d'intégration en collaboration avec les parents. Ce plan doit être envoyé au ministère de la Famille qui attribuera le montant de l'allocation dans l'année qui suit la demande.
{Page 100}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse : www.mfa.gouv.qc.ca/fr/services-de-garde/cpe-garderies/enfants-besoins-particuliers/mesure-transitoire/Pages/index.aspx
Pour trouver un service de garde à l'adresse :
www.mfa.gouv.qc.ca/fr/services-de-garde/parents/localisateur/Pages/index.aspx
Téléphone : 1 877 216‑6202 (Bureau des renseignements du ministère de la Famille)
{Page 100}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : novembre 2015

{Page 101}
Fiche n^o 39 – Mesure exceptionnelle de soutien à l'intégration dans les services de garde pour les enfants handicapés ayant d'importants besoins
En quoi consiste le programme?
Ce programme permet de rendre accessibles les services de garde éducatifs à l'enfance aux enfants handicapés ayant d'importants besoins. Les services de garde peuvent ainsi obtenir un soutien financier pour couvrir une partie des frais reliés à la présence d'une personne chargée d'accompagner et d'assister l'enfant.
Le financement permet de couvrir au maximum trois heures supplémentaires d'accompagnement par jour, sur une base horaire de <15 $>.
Principaux critères d'admissibilité
Votre enfant est admissible si :
•	il bénéficie ou il est en voie de bénéficier de l'allocation pour l'intégration d'un enfant handicapé;
•	il a un important besoin de soutien supplémentaire en raison d'obstacles majeurs par exemple un besoin d'aide pour accomplir des gestes de la vie quotidienne (manger, se déplacer) ou un besoin d'encadrement en raison de troubles graves du développement;
•	son intégration en service de garde risque d'être compromise sans un soutien d'accompagnement supplémentaire.
Les établissements admissibles sont les centres de la petite enfance (CPE), les garderies subventionnées et les services de garde en milieu familial reconnus par un bureau coordonnateur.
Comment bénéficier du programme?
Pour bénéficier du programme, le service de garde doit :
•	s'assurer que les parents de l'enfant acceptent de participer aux démarches nécessaires et de fournir l'information voulue sur les besoins particuliers de l'enfant;
•	fournir le rapport du professionnel de la santé ou l'attestation de Retraite Québec;
•	produire un plan d'intégration en service de garde;
•	produire un plan d'intervention en adaptation-réadaptation;
•	produire un plan de services individualisé et intersectoriel pour démontrer que l'ensemble des moyens disponibles est utilisé pour soutenir l'enfant dans son intégration en service de garde;
•	remplir le formulaire « Demande de soutien » ou le formulaire « Demande de renouvellement » et présenter l'ensemble des documents à la direction régionale du ministère de la Famille (MF). Pour les services de garde en milieu familial, la demande doit être faite par le bureau coordonnateur.
La demande sera ensuite analysée par un comité consultatif formé de représentants régionaux qui fera une recommandation basée sur les ressources financières disponibles.
{Page 102}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse : www.mfa.gouv.qc.ca/fr/services-de-garde/bc/enfants-besoins-particuliers/Pages/mesure-exceptionnelle.aspx
Pour trouver un service de garde à l'adresse :
www.mfa.gouv.qc.ca/fr/services-de-garde/parents/localisateur/Pages/index.aspx
Téléphone : 1 877 216‑6202 (Bureau des renseignements du ministère de la Famille)
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : novembre 2015
{Page 103}
Fiche n^o 40 – Services de surveillance d'élèves handicapés âgés de 12 à 21 ans
En quoi consiste le programme?
Ce programme vise à favoriser la conciliation travail-famille des parents en offrant aux élèves handicapés du secondaire des services de surveillance adaptés à leurs besoins. Ces services sont offerts par un organisme à but non lucratif, en étroite collaboration avec l'établissement d'enseignement, les parents et les autres organismes du milieu.
Principaux critères d'admissibilité
Votre enfant est admissible s'il répond à tous les critères suivants :
•	il a entre 12 et 21 ans;
•	il fréquente l'école secondaire;
•	il présente une déficience entraînant des incapacités significatives et persistantes;
•	il ne peut demeurer seul à la maison en dehors des heures de classe.
Les établissements admissibles sont :
•	les organismes à but non lucratif;
•	les établissements d'enseignement;
•	les commissions scolaires.
Que pourriez-vous obtenir?
Le programme accorde un soutien financier à l'organisme, pour des services de surveillance le matin, le soir ou les deux, tous les jours de la semaine. Le service n'est pas disponible le midi. Il accueille au minimum six élèves et offre des activités adaptées aux besoins et intérêts de sa clientèle, dans un cadre sécuritaire et accessible.
Une contribution financière des parents est exigée dont le montant est déterminé par l'organisme.
Comment bénéficier du programme?
Pour identifier un organisme qui offre des services de surveillance aux élèves handicapés de 12 à 21 ans dans votre région, vous pouvez vous adresser à l'école secondaire que fréquente votre enfant, à l'Office ou au ministère de la Famille.
{Page104}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse :
www.mfa.gouv.qc.ca/fr/Famille/aide-partenaires/organismes-communautaires/surveillance-eleves-handicapes/Pages/index.aspx
Téléphone : 1 877 216‑6202 (Bureau des renseignements du ministère de la Famille)
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : novembre 2015

{Page 105}
Éducation
Fiches n^o 41 à n^o 45
{Page 106 – page blanche.}
{Page 107}
Fiche n^o 41 – Adaptation scolaire
En quoi consiste le programme?
L'adaptation scolaire regroupe les services visant à favoriser la réussite des élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage (EHDAA). Les commissions scolaires reçoivent du financement du ministère de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MEESR) afin de leur permettre d'organiser les services d'enseignement pour répondre aux besoins des EHDAA.
Les commissions scolaires reçoivent notamment :
•	une allocation de base plus élevée pour les EHDAA. Ces sommes additionnelles sont allouées dans le but de tenir compte de l'importance des besoins de ces élèves et de l'ampleur des services qui doivent être mis en place par les commissions scolaires et les écoles;
•	des allocations supplémentaires pour tenir compte des besoins particuliers des EHDAA, dont :
–	les services de garde;
–	l'achat de mobilier et d'équipements adaptés;
–	les adaptations requises des nouvelles technologies de l'information et de la communication;
–	l'amélioration de l'accessibilité des immeubles.
Principaux critères d'admissibilité
Pour que votre enfant soit reconnu comme EHDAA, une évaluation diagnostique doit avoir été réalisée par un personnel qualifié. Ensuite, des incapacités et des limitations doivent découler de la déficience ou du trouble se manifestant sur le plan scolaire. Ces incapacités et ces limitations restreignent ou empêchent les apprentissages scolaires ainsi que le développement de son autonomie et de sa socialisation.
Comment bénéficier du programme?
Vous devez faire évaluer votre enfant par une professionnelle ou un professionnel du réseau de la santé et des services sociaux. Vous devez ensuite présenter le diagnostic à l'établissement d'enseignement de votre enfant qui évaluera ses besoins et les services d'adaptation scolaire requis.
{Début de l’encadré.}
Notez que :
Votre enfant pourrait également être considéré comme « élève à risque » par la commission scolaire. L'appellation signifie que l'enfant présente des facteurs de vulnérabilité susceptibles d'influer sur son apprentissage ou son comportement et peut ainsi être à risque, notamment au regard de l'échec scolaire ou de sa socialisation, si une intervention rapide n'est pas effectuée. Il s'agit d'une catégorie différente des EHDAA.
{Fin de l’encadré.}
{Page 108}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse : www.education.gouv.qc.ca/commissions-scolaires/aide-et-soutien/adaptation-scolaire/orientations-et-encadrements/
Téléphone : 1 866 747‑6626 (Services à la clientèle)
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : novembre 2015
{Page 109}
Fiche n^o 42 – Transport scolaire adapté
En quoi consiste le programme?
Ce programme permet aux enfants qui ont des incapacités et qui ne peuvent pas utiliser le transport régulier d'avoir accès au transport scolaire adapté. Ce service est généralement fourni par les commissions scolaires et peut être effectué par autobus ou par taxi, selon les incapacités de l'enfant et le choix de la commission scolaire. Si votre enfant a des incapacités importantes, il pourrait également avoir un accompagnement. Il n'y a aucuns frais à débourser pour ce service.
Principaux critères d'admissibilité
Votre enfant est admissible si :
•	il fréquente une école de niveau préscolaire, primaire ou secondaire;
•	il a des incapacités importantes;
•	il n'est pas en mesure d'utiliser le transport scolaire régulier.
Comment bénéficier du programme?
Pour obtenir de l'information sur le programme ou pour inscrire votre enfant au transport adapté, vous devez communiquer avec la direction de l'école au moment de l'inscription scolaire.
{Page 110}
Pour en savoir plus
Ministère de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Téléphone : 1 866 747‑6626 (Services à la clientèle)
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : novembre 2015

{Page 111}
Fiche n^o 43 – Allocation pour des besoins particuliers – Adultes
(formation professionnelle, éducation des adultes, collégial et universitaire)
En quoi consiste le programme?
Ce programme permet aux étudiantes et étudiants adultes ayant des incapacités significatives et persistantes dans l'accomplissement des activités scolaires d'obtenir une aide financière.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible si vous répondez à tous les critères suivants :
•	vous êtes atteint d'une déficience fonctionnelle majeure ou d'une autre déficience reconnue qui entraîne des incapacités significatives et persistantes dans l'accomplissement des activités scolaires;
•	vous êtes inscrit, à temps plein ou à temps partiel dans un établissement scolaire reconnu en formation professionnelle, à l'éducation des adultes, au collégial ou à l'université;
•	vous recevez un minimum de 6 unités ou 76 heures d'enseignement par période d'études ou un minimum de 20 heures d'enseignement par mois. Si vous n'atteignez pas ces seuils, seuls les services spécialisés et la reproduction en braille pourront être remboursés.
<Vous n’êtes pas admissible si :>
•	vous avez reçu une aide financière compensant les mêmes formes de soutien.
Que pourriez-vous obtenir?
L'allocation sert à couvrir certains frais nécessaires à la poursuite des études, tels que :
•	les services spécialisés (lecture orale, prise de notes, transcription, interprétariat et accompagnement);
•	le transport adapté public ou le transport adapté privé, par taxi ou par un particulier, lorsque le service public est inexistant ou inadéquat;
•	le logement (si vous choisissez de vous rapprocher de votre établissement d'enseignement afin d'éviter l'utilisation d'un moyen de transport, et en raison de votre déficience);
•	les ressources matérielles (logiciel et matériel spécialisé, matériel didactique en braille, ordinateur, périphérique additionnel, appareil de suppléance à la communication).
Le remboursement des coûts liés à la réparation d'appareils ou à leur remplacement peut être accordé seulement si ces appareils sont acquis dans le cadre du Programme d'allocation pour des besoins particuliers.
{Page 112}
Comment bénéficier du programme?
Vous devez suivre les étapes suivantes :
1.	Vous devez d'abord rencontrer la personne responsable de l'intégration des étudiantes et étudiants handicapés de votre établissement d'enseignement en apportant, si possible, le |Certificat médical| (disponible sur le site Web de l'Aide financière aux études) complété par une ou un médecin. Cette personne vérifiera d'abord si les services spécialisés ou des ressources matérielles nécessaires pour poursuivre vos études sont offerts directement par votre établissement d'enseignement ou si vous devez adresser une demande à l'Aide financière aux études (AFE).
2.	Si vous devez adresser une demande à l'AFE, vous devez remplir le formulaire « Demande d'allocation pour des besoins particuliers » dans votre dossier électronique de l'AFE et rassembler les documents requis selon votre situation.
3.	Vous devez ensuite rencontrer de nouveau la personne responsable de l'intégration des étudiantes et étudiants handicapés de votre établissement d'enseignement et lui présenter l'ensemble des documents. Celle-ci remplira le formulaire « Recommandations relatives aux formes de soutien requises » et vous en remettra une copie.
4.	Vous devez acheminer l'ensemble de ces documents à l'AFE.
5.	L'AFE émettra un relevé de calcul sur votre dossier électronique pour vous informer du montant qui vous est accordé.
6.	Au plus tard trente jours après la fin de chaque période d'étude, vous devrez transmettre en un seul envoi toutes les pièces justificatives (reçus et factures) concernant les frais engagés pendant la période.
{Début de l’encadré.}
Notez que :
Après avoir rempli le formulaire « Demande d'allocation pour des besoins particuliers » sur votre dossier électronique de l'AFE, vous avez un maximum de 60 jours pour prendre rendez-vous avec la personne responsable de l'intégration des étudiantes et étudiants handicapés et acheminer l'ensemble des documents requis à l'AFE.
{Fin de l’encadré.}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse :
www.mesrs.gouv.qc.ca/%20aide-financiere-aux-etudes/tous-les-programmes/programme-dallocation-pour-des-besoins-particuliers-volet-adultes/
Téléphone : 1 877 643‑3750 (Service à la clientèle de l'Aide financière aux études)
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : novembre 2015

{Page 113}
Fiche n^o 44 – Allocation pour des besoins particuliers – Jeunes
(enseignement privé préscolaire, primaire et secondaire du secteur privé)
En quoi consiste le programme?
Ce programme permet aux élèves ayant une déficience de niveau préscolaire, primaire et secondaire et inscrits au secteur privé d'obtenir à la maison des ressources matérielles nécessaires à la poursuite de leurs études.
Principaux critères d'admissibilité
Pour être admissible, votre enfant doit répondre à tous les critères suivants :
•	fréquenter à temps plein ou à temps partiel (au minimum 20 heures par mois) un établissement préscolaire, primaire ou secondaire du secteur privé;
•	être atteint d'une déficience fonctionnelle reconnue.
<Votre enfant n'est pas admissible si :>
•	il a reçu une aide financière compensant les mêmes formes de soutien.
Que pourriez-vous obtenir?
L'allocation sert à couvrir une partie ou la totalité des frais d'achat de ressources matérielles nécessaires pour la poursuite des études. Il peut s'agir de matériel spécialisé, de logiciels, ou encore d'un ordinateur.
Il est aussi possible de faire une demande de réparation ou de remplacement d'un appareil qui a été acheté dans le cadre du Programme d'allocation pour besoins particuliers.
{Page 114}
Comment bénéficier du programme?
En suivant les étapes suivantes :
1.	Imprimer le formulaire « Demande d'allocation pour des besoins particuliers » disponible sur le site Web de l'Aide financière aux études (AFE).
2.	Faire remplir la section 5 « Recommandation » par une ou un professionnel (ergothérapeute, orthophoniste, audiologiste) afin qu'il évalue les besoins particuliers de l'enfant.
3.	Faire remplir la section 6 « Certificat médical » par une ou un médecin généraliste ou spécialiste pour faire reconnaître la déficience de l'enfant.
4.	Faire remplir la section 3 « Études et confirmation des renseignements » par la direction de l'école qui vous remettra une lettre signée appuyant votre demande.
5.	Obtenir une soumission pour les ressources matérielles nécessaires à l'enfant pour ses études.
6.	Envoyer par la poste ou par télécopieur à l'AFE le formulaire complété, la lettre de la direction et la soumission.
7.	L'AFE vous fera parvenir une autorisation et le montant d'allocation sera versé au moyen d'un chèque au nom de l'enfant qui sera envoyé à son école. La direction vous remettra le chèque afin d'acheter le matériel nécessaire.
8.	Les factures doivent être transmises à l'AFE pour confirmer l'achat du matériel. L'envoi des pièces justificatives doit être fait dans un délai maximum de 60 jours après réception du chèque.
{Début de l’encadré.}
Notez que :
Si votre enfant fréquente un établissement d'enseignement du secteur public et qu'il a des besoins particuliers, vous devez vous adresser directement à l'école qu'il fréquente.
{Fin de l’encadré.}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse :
www.mesrs.gouv.qc.ca/%20aide-financiere-aux-etudes/tous-les-programmes/programme-dallocation-pour-des-besoins-particuliers-volet-jeunes/
Téléphone : 1 877 643‑3750 (Service à la clientèle de l'Aide financière aux études)
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : novembre 2015

{Page 115}
Fiche n^o 45 – Prêts et bourses pour faciliter la poursuite des études des personnes qui ont un problème grave de santé
En quoi consiste le programme?
Ce programme propose différentes mesures d'aide financière, sous forme de prêts et bourses, afin de faciliter la poursuite des études des personnes ayant une déficience fonctionnelle majeure ou un trouble grave de santé mentale ou physique.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible aux mesures destinées aux personnes atteintes d'une déficience fonctionnelle majeure si vous avez une déficience auditive, visuelle grave, motrice ou organique et que cette déficience entraîne des limitations significatives et persistantes.
Vous êtes admissible aux mesures destinées aux personnes ayant un trouble grave de santé mentale ou physique si vous êtes temporairement incapable de poursuivre des études à temps plein en raison d'un trouble grave à caractère épisodique, résultant d'un problème de santé mentale ou physique majeur et permanent.
Que pourriez-vous obtenir?
Si vous avez une déficience fonctionnelle majeure, vous pouvez bénéficier des mesures suivantes :
•	l'admissibilité au Programme de prêts et bourses normalement destiné aux étudiants à temps plein, même si vous êtes aux études à temps partiel (au moins 20 heures d'enseignement par mois);
•	la totalité de l'aide financière à laquelle vous avez droit, versée sous forme de bourse, plutôt que sous forme de prêt;
•	la reconnaissance du statut d'étudiant autonome si vous avez accumulé 45 unités dans un même programme d'étude en trois ans ou plus (ce qui signifie que la contribution des parents ne sera pas prise en compte dans le calcul de l'aide financière);
•	l'admissibilité à une aide financière pendant l'été, même si vous n'êtes pas aux études durant cette période;
•	une allocation accordée dans certaines situations pour couvrir des frais liés à des services spécialisés, à du matériel adapté ou à du transport adapté (Programme d'allocation pour les besoins particuliers).
Si vous avez un trouble grave de santé mentale ou physique à caractère épisodique, vous pouvez bénéficier des mesures suivantes :
•	l'admissibilité au Programme de prêts et bourses même si vous poursuivez des études à temps partiel (un minimum de 20 heures de cours par mois);
•	l'admissibilité à une aide financière au cours de l'été même si vous n'êtes pas aux études durant cette période.
{Page 116}
Comment bénéficier du programme?
Si vous avez une déficience fonctionnelle majeure, vous devez remplir une demande d'aide financière et y joindre le formulaire « Certificat médical : Déficiences fonctionnelles majeures et autres déficiences reconnues » rempli par une ou un médecin. Ce formulaire est disponible sur le site Web de l'Aide financière aux études.
Si vous avez un trouble grave de santé mentale ou physique, vous devez vous procurer le formulaire « Attestation médicale confirmant un trouble grave de santé » au bureau du responsable de l'aide financière aux études de votre établissement d'enseignement et le faire remplir par une ou un médecin. Vous devez ensuite le remettre au bureau de l'aide financière de l'établissement d'enseignement. Cette attestation est valide pour une année d'attribution, soit celle concernée par la situation. Si vous n'êtes pas aux études au moment où le problème de santé est confirmé, l'attestation médicale sera alors valide l'année d'attribution suivante. Une attestation médicale peut être présentée à chacune des années d'études si l'état de santé le justifie.
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse : www.mesrs.gouv.qc.ca/%20aide-financiere-aux-etudes/tous-les-programmes/programme-de-prets-et-bourses/mesures-pour-aider-les-personnes-atteintes-dun-probleme-grave-de-sante/
Téléphone : 1 877 643‑3750 (Service à la clientèle de l'Aide financière aux études)
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : novembre 2015

{Page 117}
Transport
Fiches n^o 46 à n^o 50
{Page 118 – page blanche.}
{Page 119}
Fiche n^o 46 – Transport adapté
En quoi consiste le programme?
Ce programme consiste à offrir un service de transport en commun adapté aux besoins des personnes handicapées. Il s'agit généralement d'un service de porte-à-porte, sur appel ou selon des routes fixes.
Il y a plusieurs types d'admission au transport adapté selon les besoins de la personne (générale, provisoire ou saisonnière) et le type d'accompagnement dont elle a besoin (obligatoire, à des fins de familiarisation, facultatif, etc.). L'accompagnement est obligatoire pour les enfants handicapés de moins de 6 ans.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible si vous êtes une personne handicapée dont l'incapacité compromet grandement votre mobilité. Vous devez avoir une ou plusieurs des incapacités suivantes pour justifier l'utilisation d'un service de transport adapté :
•	incapacité à marcher sur une distance de 400 mètres sur un terrain uni;
•	incapacité à monter une marche de 35 centimètres de hauteur avec appui, ou incapacité à en descendre une sans appui;
•	incapacité à effectuer la totalité d'un déplacement en utilisant le transport en commun régulier;
•	incapacité à s'orienter dans le temps ou dans l'espace;
•	incapacité à maîtriser des situations ou des comportements pouvant être préjudiciables à sa propre sécurité ou à celle des autres;
•	incapacité à communiquer de façon verbale ou gestuelle (cette incapacité ne peut à elle seule être retenue aux fins d'admission).
Comment bénéficier du programme?
Vous devez vous adresser au service de transport adapté de votre municipalité pour obtenir le formulaire « Demande d'admission au transport adapté ». Vous devez joindre les documents requis et transmettre le tout au comité d'admission du service de transport adapté. Le comité rendra une décision relative à votre admissibilité dans les 45 jours suivant la réception du formulaire dûment rempli.
Si vous êtes admis, vous recevrez une carte d'admission et vous pourrez utiliser le service de transport adapté de votre municipalité. La carte vous donne également accès, selon les ressources disponibles, aux autres services de transport adapté du Québec lors de visites.
{Page 120}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse :
www.mtq.gouv.qc.ca/usagers/transportadapte/Pages/default.aspx
Téléphone : 511 (Demandes de renseignements)
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : novembre 2015

{Page 121}
Fiche n^o 47 – Adaptation de véhicule pour les personnes handicapées
En quoi consiste le programme?
Ce programme offre une aide financière aux personnes handicapées pour faire adapter un véhicule. Les adaptations servent à compenser les incapacités dues à une déficience physique et permettent à la personne d'avoir accès au véhicule et de le conduire.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible si vous êtes incapable de monter dans un véhicule ou d'en descendre, ou encore de conduire un véhicule en raison d'une déficience physique permanente. Vous devez également respecter les conditions suivantes :
•	votre véhicule doit être un véhicule privé de promenade (automobile, fourgonnette ou minifourgonnette);
•	vous devez prévoir utiliser votre véhicule pour au moins cinq ans (vous ne pouvez bénéficier d'une nouvelle adaptation de véhicule avant ce délai, sauf si l'évolution de votre état de santé le justifie);
•	le véhicule devra avoir une durée de vie prévisible d'au moins cinq ans, qu'il soit neuf, usagé ou déjà adapté. Il doit avoir moins de 100 000 km et être en bonne condition mécanique;
•	un seul véhicule peut être adapté, que la personne soit propriétaire, locataire à long terme ou utilisatrice d'un véhicule appartenant à un proche chez qui elle demeure (parent, membre de la famille naturelle ou d'accueil);
•	vous ne devez pas bénéficier d'un autre programme d'un organisme gouvernemental ou de tout autre organisme offrant le même type d'aide.
Que pourriez-vous obtenir?
La Société d'assurance automobile du Québec (SAAQ) couvre les frais liés à l'adaptation du véhicule tels que :
•	l'achat et l'installation des équipements requis et recommandés par un ergothérapeute;
•	l'ajout d'équipement si votre condition physique a changé depuis l'adaptation;
•	la réparation et le remplacement des équipements lorsque ceux-ci ne sont plus couverts par la garantie;
•	la vérification mécanique du véhicule après l'adaptation, si les modifications peuvent compromettre la stabilité ou le freinage.
{Page 122}
Comment bénéficier du programme?
Vous devez d'abord remplir le formulaire « Demande d'aide financière pour l'adaptation d'un véhicule » et y joindre une attestation médicale. Ce formulaire n'est disponible qu'auprès du Service du partenariat et de la gestion des fournisseurs de la SAAQ. Vous devez acheminer ce formulaire et l'attestation médicale à ce service pour l'ouverture du dossier.
Ensuite, vous devez consulter une ou un ergothérapeute qui évaluera l'incapacité physique à conduire, à monter dans un véhicule ou à en descendre et recommandera les équipements nécessaires. Vous devez vous assurer que l'ergothérapeute expédie le rapport d'évaluation au Service du partenariat et de la gestion des fournisseurs de la SAAQ.
Votre dossier sera évalué et, dans le cas d'une décision favorable, la SAAQ vous confirmera par écrit le montant maximal auquel vous avez droit et la liste des équipements autorisés. Selon l'ampleur des travaux à réaliser, vous devrez obtenir une ou deux soumissions auprès de fournisseurs en adaptation de véhicules. Vous pourrez ensuite faire effectuer les travaux requis.
{Début de l’encadré.}
Notez que :
Après cinq ans, vous pourrez faire une nouvelle demande d'aide financière pour l'adaptation d'un nouveau véhicule.
{Fin de l’encadré.}
Pour en savoir plus
Service du partenariat et de la gestion des fournisseurs de la SAAQ
Téléphone : 1 800 525‑7719
Portail Québec à l'adresse : www4.gouv.qc.ca/FR/Portail/Citoyens/Evenements/
personne-handicapee/Pages/adapter-vehicule.aspx
Téléphone : 1 877 644‑4545 (Services Québec)
Téléscripteur : 1 800 361‑9596 (Services Québec)
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : novembre 2015

{Page 123}
Fiche n^o 48 – Vignette de stationnement pour personnes handicapées
En quoi consiste le programme?
Ce programme donne accès aux espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées partout au Québec. Les municipalités du Québec réservent des espaces de stationnement pour les personnes handicapées. Ces espaces sont identifiés par un panneau de signalisation reconnu par le Code de la sécurité routière.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible si vous êtes une personne handicapée résidant au Québec. De plus, vous devez être dans une situation de handicap qui occasionne une perte d'autonomie ou qui risque de compromettre votre santé et votre sécurité dans vos déplacements sur une distance qui ne nécessite pas l'utilisation d'un moyen de transport.
Que pourriez-vous obtenir?
La vignette de stationnement peut être utilisée par toute personne handicapée, qu'elle soit conductrice ou passagère d'un véhicule. La vignette est amovible et doit être suspendue au rétroviseur intérieur du véhicule. Elle est accompagnée d'un certificat d'attestation que la personne titulaire doit toujours conserver avec elle aux fins d'identification. En 2015, le coût de la vignette et du certificat d'attestation est de <16,40 $>.
Comment bénéficier du programme?
Vous devez remplir le formulaire « Demande de vignette de stationnement pour personnes handicapées » et envoyer le paiement requis à la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ). Dans certains cas, une évaluation d'une ou d'un professionnel de la santé est également nécessaire. Le formulaire est disponible dans les points de service et sur le site Web de la SAAQ.
La vignette de stationnement est valide pour cinq ans. Un autocollant à apposer sur la vignette indique la période de validité.
{Début de l’encadré.}
Notez que :
La vignette est rattachée à la personne handicapée qui en est titulaire, et non au véhicule automobile. Elle doit donc être utilisée pour les besoins de cette personne seulement et ne doit être ni prêtée ni cédée.
{Fin de l’encadré.}
{Page 124}
Pour en savoir plus :
Site Web du programme à l'adresse : www.saaq.gouv.qc.ca/personnes-mobilite-reduite
Pour trouver un bureau ou un point de service de la SAAQ à l'adresse : www.saaq.gouv.qc.ca/recherche/recherche_service.php
Téléphone : 1 800 361‑7620 (Renseignements généraux de la SAAQ)
Téléscripteur : 1 800 565‑7763 (Renseignements généraux de la SAAQ)
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : novembre 2015

{Page 125}
Fiche n^o 49 – Carte québécoise à l'accompagnement des personnes handicapées en transport interurbain par autocar
En quoi consiste le programme?
Ce programme permet d'obtenir un titre de transport gratuit pour la personne accompagnatrice lors des transports interurbains par autocar québécois. Cette carte est gratuite et vise à rendre le transport interurbain par autocar accessible aux personnes handicapées ne pouvant voyager seules.
La carte est valide pour l'ensemble du réseau interurbain québécois par autocar desservi par les transporteurs membres de la Fédération des transporteurs par autobus. C'est la seule carte reconnue par les transporteurs interurbains par autocar au Québec.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible si vous avez 8 ans et plus et avez besoin d'accompagnement dans vos transports interurbains à cause d'une déficience physique ou cognitive. Vous devez répondre à l'une des caractéristiques suivantes :
•	être incapable de communiquer de façon verbale ou gestuelle;
•	être incapable de maîtriser des comportements pouvant être préjudiciables à votre propre sécurité ou à celle des autres voyageurs;
•	être incapable de vous orienter dans le temps et l'espace;
•	être incapable de vous mouvoir de manière autonome pour le déplacement, les transferts, le positionnement, l'habillement ou l'alimentation, même en utilisant des orthèses, des prothèses ou des aides techniques.
La personne accompagnatrice doit avoir au moins 14 ans et être en mesure de répondre aux besoins de la personne handicapée qu'elle accompagne.
Comment bénéficier du programme?
Vous devez remplir le formulaire « Demande de carte québécoise à l'accompagnement en transport interurbain par autocar » disponible sur le site Web de la Fédération des transporteurs par autobus. Vous devrez également fournir une attestation émise par une ou un professionnel de la santé de vos incapacités et du besoin permanent d'être accompagné en transport interurbain.
L'admissibilité de la personne sera évaluée et la carte sera émise dans un délai de quatre à six semaines.
La Carte québécoise à l'accompagnement des personnes handicapées en transport interurbain par autocar est gratuite et elle est valide pour une période de cinq ans. Par la suite, une proposition de renouvellement vous sera expédiée.
{Début de l’encadré.}
Notez que :
Si vous bénéficiez de la carte à l'accompagnement, vous devez l'utiliser honnêtement, selon vos besoins réels d'accompagnement. Votre carte ne peut pas être utilisée par une autre personne. Vous devez aviser la Fédération des transporteurs par autobus de tout changement d'adresse.
{Fin de l’encadré.}
{Page 126}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse :
www.federationautobus.com/fr/carte-a-laccompagnement
Téléphone : 1 844 476‑8181, poste 208 (Fédération des transporteurs par autobus)
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : novembre 2015
{Page 127}
Fiche n^o 50 – Transport-hébergement des personnes handicapées
En quoi consiste le programme?
Ce programme offre une aide financière aux personnes handicapées pour couvrir les frais liés aux déplacements vers des établissements du réseau de la santé et des services sociaux.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible si vous êtes une personne handicapée au sens de la Loi, c'est-à-dire : toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l'accomplissement d'activités courantes.
Vous n'êtes pas admissible si vous bénéficiez d'un autre programme, notamment ceux de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) et de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), ou de tout autre programme d'un organisme compensant en totalité les coûts de transport et d'hébergement.
<Le déplacement doit répondre à toutes les conditions suivantes :>
•	l'établissement qui dispense les services doit être le plus rapproché du lieu de résidence ou être le plus approprié offrant des services d'adaptation-réadaptation, de diagnostic ou de traitements directement reliés à la déficience et prévus à l'intérieur du plan de services;
•	les déplacements entre la résidence et l'établissement qui dispense les services doivent être supérieurs à 50 km (aller-retour), sauf dans les cas suivants :
–	déplacement d'enfants de 0 à 5 ans qui fréquentent un centre de stimulation précoce;
–	déplacement pour les traitements répétitifs d'hémodialyse;
–	déplacement pour les traitements médicaux et services de réadaptation qui nécessitent des suivis de façon intensive;
•	le mode de déplacement choisi doit être celui qui est le plus économique compte tenu de votre déficience et de votre lieu de résidence;
•	tout déplacement doit être préalablement prescrit par le médecin traitant ou par un autre professionnel responsable autorisé par l'établissement.
La présence d'une personne accompagnatrice est possible si vous ne pouvez voyager seul ou si la présence de cette personne est nécessaire à la réalisation de votre plan de services ou votre plan d'intervention. Le remboursement peut couvrir les frais de déplacements, d'hébergement et de repas.
{Page 128}
Comment bénéficier du programme?
Vous devez contacter un établissement du Centre intégré de services de santé et de services sociaux (CISSS) ou du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) de votre région et remplir un formulaire de demande d'aide. Il est possible que vous deviez également fournir une attestation médicale de la déficience ainsi que votre plan d'intervention, votre plan de services ou une prescription médicale précisant les besoins. Les modalités varient d'une région à l'autre. Il est possible que vous soyez placé sur une liste d'attente même si votre demande est admissible.
Pour en savoir plus
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
{Début de l’encadré.}
Notez que :
Le CISSS ou le CIUSSS est la structure qui regroupe différents types d'établissements d'une même région, dont les centres locaux de services communautaires (CLSC), les centres de santé et de services sociaux (CSSS), les centres de réadaptation en déficience physique (CRDP), les centres de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement (CRDITED), les centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) et les centres hospitaliers (CH), qui demeurent des points de services à la population et la porte d'entrée pour obtenir des services de santé et des services sociaux généraux. Selon la région, la structure regroupant ces établissements est un CISSS ou un CIUSSS.
{Fin de l’encadré.}
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : novembre 2015

{Page 129}
Loisir, sport, culture et vie communautaire
Fiches n^o 51 à n^o 55
{Page 130 – page blanche.}
{Page 131}
Fiche n^o 51 – Vignette d'accompagnement touristique et de loisir
En quoi consiste le programme?
Ce programme offre la vignette d'accompagnement touristique et de loisir (VATL) aux personnes ayant une incapacité significative et persistante. La VATL permet d'obtenir la gratuité d'accès pour une personne accompagnatrice, lors de la visite de sites touristiques, culturels et récréatifs participant au programme.
La personne qui bénéficie de la gratuité peut accompagner une ou plusieurs personnes handicapées et sa présence doit être essentielle par le soutien et l'aide qu'elle leur apporte exclusivement. La personne handicapée doit cependant payer le tarif d'entrée habituel. Le choix de la personne accompagnatrice est à la discrétion du titulaire de la VATL.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible si vous avez 12 ans et plus et que vous avez une déficience motrice, intellectuelle, visuelle, auditive, un trouble du spectre de l'autisme ou un problème de santé mentale et que vous avez besoin de l'aide d'une personne lors de visites touristiques, culturelles ou récréatives.
Comment bénéficier du programme?
La coordination du programme pour l'ensemble du Québec est assurée par Zone Loisir Montérégie (ZLM). Vous devez remplir le « Formulaire de reconnaissance du besoin d'accompagnement » disponible uniquement en ligne sur le site Web de la VATL. Vous recevrez gratuitement la vignette d'accompagnement que vous pourrez apposer sur une pièce d'identité. Vous devez ensuite présenter la VATL au guichet du site touristique, culturel ou récréatif pour bénéficier de la gratuité accordée à la personne accompagnatrice. Lorsque votre carte d'identité arrive à échéance, vous devez également remplacer la VATL en remplissant de nouveau le « Formulaire de reconnaissance du besoin d'accompagnement ».
{Début de l’encadré.}
Notez que :
La vignette d'accompagnement sert exclusivement à obtenir la gratuité d'accès pour la personne accompagnatrice d'une personne ayant une incapacité significative et persistante. Toute autre utilisation est frauduleuse.
{Fin de l’encadré.}
{Page 132}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse : www.vatl.org
Pour trouver un organisme responsable dans votre région à l'adresse : www.vatl.org/nous_joindre.php
Téléphone : 450 771‑0707 (ZLM)
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : novembre 2015

{Page 133}
Fiche n^o 52 – Assistance financière au loisir des personnes handicapées
En quoi consiste le programme?
Ce programme vise à favoriser la participation à des activités de loisir et de sport des personnes handicapées qui ont besoin d'accompagnement pour y participer. Le programme consiste à attribuer une subvention à des organismes pour offrir des services d'accompagnement ou pour développer et réaliser des activités de loisir et de sport pour les personnes handicapées. Ces activités peuvent être de nature culturelle, scientifique, technologique, socioéducative, communautaire, touristique, de plein air, physique et sportive. La demande d'aide financière doit être formulée par les organismes de loisir, les municipalités ou les camps de jour.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible si vous êtes une personne handicapée ayant un besoin d'accompagnement dans une activité de loisir ou de sport. Vous devez faire une demande auprès d'un organisme admissible.
<Organismes admissibles :>
•	les municipalités, arrondissements, conseils de bande ou villages nordiques;
•	les organismes à but non lucratif situés au Québec.
Comment bénéficier du programme?
Vous devez d'abord identifier l'organisme et l'activité de loisir à laquelle vous souhaitez vous inscrire. Cet organisme devra ensuite se procurer le formulaire de demande d'aide financière auprès de l'organisme responsable de la gestion du programme dans la région, le remplir et lui acheminer avant la date limite. La liste des organismes responsables de la gestion se trouve sur le site Web du ministère de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MEESR). Vous devez assumer les frais d'inscription à l'activité de loisir.
{Début de l’encadré.}
Notez que :
La date limite pour faire une demande de financement se situe habituellement entre la mi-mars et la fin mars, pour les activités de loisir qui auront lieu pendant l'année financière suivante. De plus, l'envoi d'une demande ne garantit pas l'obtention d'une subvention et l'aide financière n'est pas récurrente.
{Fin de l’encadré.}
{Page 134}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse :
www.education.gouv.qc.ca/organismes-de-loisir-et-de-sport/aide-financiere/programme-dassistance-financiere-au-loisir-des-personnes-handicapees-paflph/
Pour trouver un organisme responsable dans votre région à l'adresse : www.education.gouv.qc.ca/contenus-communs/sante-et-sport/aide-financiere/programme-dassistance-financiere-au-loisir-des-personnes/aide-financiere/
Téléphone : 1 866 747‑6626 (Services à la clientèle du MEESR)
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : novembre 2015

{Page 135}
Fiche n^o 53 – Assistance financière à l'accessibilité aux camps de vacances – volet soutien à l'accompagnement des personnes handicapées
En quoi consiste le programme?
Ce programme vise à susciter la participation des personnes handicapées aux activités récréatives et sportives des camps de vacances en leur fournissant un service d'accompagnement. L'aide financière accordée doit être utilisée pour rémunérer la personne accompagnatrice. Le séjour au camp de vacances doit être d'au moins deux nuitées consécutives, pendant la période estivale. Si une ou un bénévole agit à titre d'accompagnateur, ses frais de séjour peuvent aussi être considérés comme admissibles.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible si vous avez une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et que vous rencontrez des obstacles dans l'accomplissement d'activités courantes.
<Organismes admissibles :>
•	camps de vacances à but non lucratif qui accueillent majoritairement des enfants, des familles ou des personnes handicapées.
Comment bénéficier du programme?
Vous devez d'abord identifier le camp de vacances auquel vous souhaitez vous inscrire. Celui-ci devra ensuite effectuer une demande de financement pour des services d'accompagnement qui ne sont pas couverts par ses services courants. C'est le camp de vacances qui est responsable d'évaluer les besoins d'accompagnement nécessaires, d'embaucher et de rémunérer la personne accompagnatrice.
{Début de l’encadré.}
Notez que :
Les subventions sont accordées annuellement. Il est possible de faire une nouvelle demande l'année suivante si le camp de vacances a rempli et remis au ministère de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MEESR) le rapport d'évaluation relatif à la subvention de l'année précédente.
{Fin de l’encadré.}
{Page 136}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse :
www.education.gouv.qc.ca/organismes-de-loisir-et-de-sport/aide-financiere/programme-dassistance-financiere-a-laccessibilite-aux-camps-de-vacances-pafacv/
Téléphone : 1 866 747‑6626 (Services à la clientèle du MEESR)
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : novembre 2015

{Page 137}
Fiche n^o 54 – Autorisation de chasse pour les personnes handicapées
En quoi consiste le programme?
Ce programme permet aux personnes ayant une déficience physique de passer outre à certaines dispositions de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune. Cette autorisation permet de :
•	chasser sur ou à bord d'un véhicule ou d'une remorque immobilisée, avec une arbalète ou une arme à feu;
•	chasser avec une arbalète pendant la période où la chasse à l'arc est permise, sauf dans certaines zones.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible si vous avez 12 ans et plus et que vous avez une déficience physique persistante et significative.
Vous pouvez obtenir l'autorisation de vous trouver sur ou à bord d'un véhicule immobilisé ou d'une remorque pour la chasse à l'arbalète ou à l'arme à feu si vous répondez à l'une des conditions suivantes :
•	vous êtes paraplégique, hémiplégique ou quadriplégique;
•	vous avez une déficience physique qui vous oblige à vous déplacer seulement à l'aide d'un véhicule adapté, d'un fauteuil roulant ou de tout autre moyen similaire;
•	vous avez subi une amputation double sous la ceinture;
•	vous avez subi une amputation simple au-dessus du genou.
Vous pouvez obtenir l'autorisation de chasser avec une arbalète pendant la période de chasse à l'arc si vous répondez à l'une des conditions suivantes :
•	ayant une déficience qui l'empêche d'utiliser un arc, de manière répétitive et efficace, en situation de chasse et de pratique;
•	ayant une paralysie ou ayant subi l'amputation d'un membre supérieur, notamment de deux doigts ou plus, d'une main ou d'un avant-bras.
Comment bénéficier du programme?
Vous devez remplir le formulaire « Demande d'autorisation de chasse pour personne handicapée » et joindre le formulaire « Certificat attestant de la déficience physique ». Ce formulaire doit être rempli par une ou un professionnel de la santé (médecin, ergothérapeute ou physiothérapeute) afin de préciser votre déficience et de quelle manière celle-ci vous empêche de chasser conformément à la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune. Ces deux documents sont disponibles sur le site Web du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP). Ils doivent ensuite être envoyés au bureau du MFFP de votre région.
{Début de l’encadré.}
Notez que :
Les chasseurs qui vous accompagnent ne peuvent bénéficier de l'autorisation. Ils doivent respecter les règles en vigueur lors de la période de chasse.
{Fin de l’encadré.}
{Page 138}
Pour en savoir plus
Site Web du programme :
mffp.gouv.qc.ca/publications/enligne/faune/reglementation-chasse/regles-particulieres/chasse-handicape.asp
Pour trouver un bureau du MFFP :
http ://mffp.gouv.qc.ca/nousjoindre/nousjoindre-faune.jsp
Téléphone : 1 877 346‑6763 (Service à la clientèle du MFFP)
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : novembre 2015

{Page 139}
Fiche n^o 55 – Mesures pour faciliter l'exercice du droit de vote lors des scrutins provinciaux
En quoi consiste le programme?
Ce programme vise à faciliter l'accès au droit de vote pour les personnes handicapées. Des dispositions sont mises en place par le Directeur général des élections du Québec (DGEQ) pour les personnes ne pouvant se déplacer de leur domicile ou ayant besoin de services d'interprétation ou de documents accessibles.
Principaux critères d'admissibilité
Vous pouvez être admissible à différentes mesures selon vos incapacités, les obstacles susceptibles de vous empêcher d'exercer votre droit de vote et votre lieu de résidence.
Que pourriez-vous obtenir?
Selon vos incapacités et votre lieu de résidence, différentes mesures peuvent vous être offertes, dont :
•	la possibilité d'exercer son droit de vote à domicile;
•	la possibilité de voter dans un bureau itinérant dans les centres d'hébergement et de soins de longue durée, les résidences privées, les établissements de réadaptation et les centres hospitaliers;
•	de l'aide pour marquer votre bulletin de vote;
•	le paiement des coûts reliés aux services d'interprétation visuelle et tactile pour faciliter l'inscription sur la liste électorale et le vote;
•	des documents dont vous pourriez avoir besoin en format adapté.
Comment bénéficier du programme?
La marche à suivre est différente pour chaque mesure offerte. Vous pouvez communiquer avec le centre de renseignements du DGEQ pour obtenir tout renseignement au sujet des mesures.
Pour exercer votre droit de vote à domicile, vous devez faire une demande écrite à votre directeur du scrutin en période électorale. Vous devez attester que vous ne pouvez vous déplacer pour des raisons de santé et demander à un témoin de signer votre déclaration. Votre directeur du scrutin vous informera ensuite de l'heure de la visite du personnel du bureau de vote.
Pour avoir accès à des services d'interprétation visuelle et tactile, vous devez communiquer d'avance avec le Service régional d'interprétation qui dessert votre territoire.
{Début de l’encadré.}
Notez que :
Il existe également des mesures pour faciliter le vote des personnes handicapées aux élections municipales et scolaires. Vous pouvez demander plus d'information sur ces mesures auprès du DGEQ.
{Fin de l’encadré.}
{Page 140}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse : www.electionsquebec.qc.ca/francais/provincial/
vote/si-vous-avez-des-difficultes-a-voter.php
Téléphone : 1 888 353‑2846 (Centre de renseignements du DGEQ)
Téléscripteur : 1 800 537‑0644 (Centre de renseignements du DGEQ)
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : novembre 2015

{Page 141}
Régimes d'indemnisation
Fiches n^o 56 à n^o 59
{Page 142 – page blanche.}
{Page 143}
Fiche n^o 56 – Indemnisation des personnes victimes d'actes criminels et des sauveteurs (IVAC)
En quoi consiste le programme?
Ce programme offre des indemnités et des services à toute personne qui a été blessée à la suite d'un acte criminel en portant secours de façon bénévole à quelqu'un dont la vie ou l'intégrité physique est en danger au Québec.
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible si vous avez été blessé à la suite d'un acte criminel ou à la suite d'une action bénévole pour aider une personne en danger. Dans les deux cas, l'événement doit avoir eu lieu au Québec.
Que pourriez-vous obtenir?
Indemnisations financières : vous pourriez recevoir des indemnités financières pendant la période durant laquelle vous êtes incapable de travailler ou de vaquer à la majorité de vos activités habituelles. S'il subsiste des séquelles permanentes à la suite de la période de réadaptation, vous recevrez des indemnités proportionnelles à votre taux d'incapacité physique ou psychique.
Réadaptation sociale : si les conséquences physiques ou psychologiques de la blessure vous empêchent de reprendre vos activités habituelles, vous pourriez avoir accès à différentes mesures de réadaptation sociale. Ces mesures peuvent notamment inclure les services professionnels d'intervention psychosociale, l'adaptation de votre domicile ou de votre véhicule ainsi que le remboursement des frais de garde d'enfants et des frais liés à l'aide personnelle à domicile.
Réadaptation professionnelle : si vous êtes incapable de reprendre le même genre de travail ou d'études que vous occupiez au moment de l'événement, vous pourriez avoir accès à différentes mesures de réadaptation professionnelle. Ces mesures sont notamment : l'accès à différents services de consultation professionnelle, l'adaptation du poste de travail, les subventions à l'employeur ou à la victime, la formation et le recyclage, le soutien à la recherche d'emploi et le paiement des frais reliés à l'exploration du marché du travail ou à un déménagement.
Assistance médicale : vous pourriez obtenir un remboursement de certains frais d'assistance médicale, tels que le transport par ambulance, des médicaments, des frais de déplacement, des orthèses et des prothèses, des soins dentaires et des traitements de physiothérapie.
{Page 144}
Comment bénéficier du programme?
Vous devez remplir le formulaire « Demande de prestations » qui est disponible sur le site Web de la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC) ou dans les bureaux de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST). Ensuite, vous devez transmettre le formulaire par la poste à la Direction de l'IVAC.
{Début de l’encadré.}
Notez que :
Vous avez deux ans pour faire une réclamation à la Direction de l'IVAC à partir du moment où vous subissez la blessure. De plus, il est important de garder tous vos reçus originaux pour l'achat de produits ou de médicaments, les services médicaux et les frais de déplacement et de séjour.
{Fin de l’encadré.}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse : www.ivac.qc.ca
Téléphone : 1 800 561‑4822 (Direction de l'IVAC)
Pour trouver un bureau de la CNESST à l'adresse : www.csst.qc.ca/nous_joindre/Pages/repertoire_general.aspx
Téléphone : 1 866 302‑2778 (Renseignements généraux de la CNESST)
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : novembre 2015

{Page 145}
Fiche n^o 57 – Indemnisation des victimes d'accidents de la route
En quoi consiste le programme?
Ce programme permet de garantir à toutes les personnes blessées ou à la famille des personnes décédées dans un accident d'automobile une indemnisation équitable. Le régime public d'assurance automobile est géré par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ).
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible si vous avez subi des blessures dans un accident d'automobile, en tant que conducteur, passager, cycliste, motocycliste ou piéton, que vous soyez responsable ou non de l'accident.
Que pourriez-vous obtenir?
Indemnisations financières : si vous devenez incapable d'exercer votre emploi ou de vous livrer à vos occupations habituelles, vous pourriez recevoir une indemnité de remplacement de revenu. Si vous êtes étudiant et que vous ratez une année scolaire, une indemnité forfaitaire peut vous être versée. De plus, une indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire peut vous être versée pour l'ensemble des désagréments affectant votre qualité de vie, de façon temporaire ou permanente, en raison des blessures subies dans un accident d'automobile.
Réadaptation : vous pourriez avoir droit à des mesures de réadaptation pour atténuer ou faire disparaître toute incapacité résultant d'une blessure et pour faciliter la reprise de vos activités quotidiennes et votre retour au travail. Il peut s'agir, par exemple, de remboursement des frais d'adaptation d'un véhicule ou d'un domicile ainsi que les frais de formation ou de réinsertion dans un emploi.
Remboursement de certains frais : vous pourriez avoir droit à un remboursement de certains autres frais engagés en raison de l'accident. Par exemple, ces frais peuvent être liés à l'obtention d'une aide personnelle à domicile, à l'accompagnement d'une personne accidentée qui reçoit des soins ou qui se présente à un examen requis par la SAAQ, à l'obtention de soins médicaux ou paramédicaux, à l'achat de lunettes, prothèses ou orthèses et à l'achat de médicaments.
Si vous êtes le parent, l'enfant ou le conjoint d'une personne qui est décédée à la suite d'un accident d'automobile, vous pouvez également bénéficier d'une indemnité dont le montant dépend de votre lien avec la personne, de son âge et de son revenu.
{Page 146}
Comment bénéficier du programme?
Vous devez d'abord téléphoner à la SAAQ pour ouvrir un dossier et obtenir un numéro de réclamation. Vous devez ensuite remplir le formulaire « Demande d'indemnité », disponible sur le site Web de la SAAQ ou dans ses centres de service. Au besoin, vous pouvez bénéficier d'une assistance gratuite pour remplir le formulaire. Vous devez ensuite acheminer ce formulaire à la SAAQ, accompagné du rapport médical complété par votre médecin et des autres pièces justificatives requises, selon les précisions de la SAAQ. Vous serez ensuite en contact avec un agent d'indemnisation responsable du traitement de votre dossier. Celui-ci vous assignera si nécessaire un conseiller en réadaptation qui pourra élaborer avec vous un plan de réinsertion sociale, scolaire et professionnelle.
{Début de l’encadré.}
Notez que :
Vous avez trois ans pour transmettre votre demande d'indemnité à la SAAQ. Il est obligatoire d'avoir une assurance privée pour couvrir le coût des dommages matériels causés à votre voiture en cas d'accident.
{Fin de l’encadré.}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse : www.saaq.gouv.qc.ca/victime/index.php
Téléphone : 1 800 361‑7620 (Renseignements généraux de la SAAQ)
Téléscripteur : 1 800 565‑7763 (Renseignements généraux de la SAAQ)
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : novembre 2015

{Page 147}
Fiche n^o 58 – Indemnisation des victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelle
En quoi consiste le programme?
Ce programme permet d'indemniser les travailleurs et les travailleuses en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Lorsque vous effectuez un travail pour un employeur, vous êtes ainsi assuré contre tous les risques d'accidents ou de maladies professionnelles. Vous n'avez rien à débourser pour cette assurance; c'est votre employeur et les autres employeurs québécois qui en assument les coûts par les cotisations qu'ils versent chaque année à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).
Principaux critères d'admissibilité
Vous êtes admissible si vous travaillez, c'est-à-dire que vous êtes payé pour exécuter un travail, à temps partiel ou à temps plein, en vertu d'un contrat de travail ou d'apprentissage. De plus, vous avez subi une blessure ou une maladie lors d'un accident de travail ou vous avez contracté une maladie professionnelle.
<Vous n’êtes pas admissible si :>
•	vous êtes un travailleur ou une travailleuse autonome, bénévole ou une personne engagée par un particulier pour garder une autre personne (enfant, personne handicapée ou personne âgée). Vous avez tout de même l'option de vous inscrire et de fournir une cotisation pour bénéficier d'une protection personnelle.
Que pourriez-vous obtenir?
Réparation financière : votre revenu peut être remplacé tant et aussi longtemps que vous n'êtes pas en mesure de retourner au travail. Le montant de l'indemnisation correspond à <90 %> du salaire net que vous auriez gagné pendant cette période. À noter que le salaire annuel maximum assurable est de <70 000 $>. L'indemnité peut être réduite si vous atteignez l'âge de 65 ans, que vous occupez un nouvel emploi ou que vous devenez capable d'exercer un nouvel emploi. Si la lésion professionnelle que vous avez subie entraîne une atteinte permanente à votre intégrité physique ou psychique, vous pouvez recevoir une indemnité pour préjudice corporel. Il s'agit d'un montant forfaitaire déterminé selon votre âge et la gravité de l'atteinte.
Réinsertion professionnelle : si vous êtes apte à reprendre le travail, vous avez le droit de réintégrer prioritairement votre emploi ou un emploi équivalent dans le même établissement.
Réadaptation : la CNESST met en place un plan individualisé de réadaptation pour favoriser votre réinsertion sociale et professionnelle. Cela peut inclure notamment les services professionnels, l'adaptation du domicile, du véhicule ou du poste de travail.
S'il n'est pas possible pour vous de réintégrer votre emploi, la CNESST vous aidera à identifier un nouvel emploi convenable.
Assistance médicale : les services dispensés par les professionnels de la santé, qu'ils soient assurés ou non par le régime public.
{Page 148}
Comment bénéficier du programme?
Vous devez informer rapidement votre employeur et consulter une ou un médecin. Cette personne doit remplir le formulaire « Attestation médicale ». Vous devez ensuite remettre cette attestation à votre employeur. Par la suite, votre employeur doit remplir le formulaire « Avis de l'employeur et demande de remboursement » et le remettre à la CNESST, accompagné de l'Attestation médicale. Si vous ne pouvez exercer votre emploi pendant plus de 14 jours, vous devez remplir le formulaire « Réclamation du travailleur ». Tous ces formulaires sont disponibles sur le site de la CNESST.
{Début de l’encadré.}
Notez que :
Vous avez six mois pour faire une réclamation à la CNESST. De plus, il est important de garder tous vos reçus originaux pour l'achat de produits ou de médicaments, les services médicaux et les frais de déplacement et de séjour.
{Fin de l’encadré.}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse : www.csst.qc.ca/travailleurs/Pages/travailleurs.aspx
Pour trouver un bureau de la CNESST à l'adresse : www.csst.qc.ca/nous_joindre/Pages/repertoire_general.aspx
Téléphone : 1 866 302‑2778 (Renseignements généraux de la CNESST)
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : novembre 2015

{Page 149}
Fiche n^o 59 – Prestations d'invalidité pour les anciens combattants
En quoi consiste le programme?
Ce programme fournit des prestations d'invalidité aux personnes atteintes d'une invalidité imputable au service militaire. Il y a deux types de prestations : la pension d'invalidité et l'indemnité d'invalidité. La pension d'invalidité est un paiement mensuel non imposable alors que l'indemnité d'invalidité est un montant forfaitaire non imposable versé aux membres ou aux vétérans des Forces armées canadiennes en guise de compensation pour la douleur et la souffrance causées par une blessure ou une maladie attribuable à leur service militaire. Le montant des deux prestations dépend du lien entre l'invalidité et le service et de la gravité de l'invalidité.
Principaux critères d'admissibilité
Les personnes suivantes sont admissibles à la pension d'invalidité :
•	les anciens combattants traditionnels de la Seconde Guerre mondiale ou de la guerre de Corée, y compris la Marine marchande;
•	les civils ayant servi à l'appui des Forces armées en temps de guerre;
•	les membres de la Gendarmerie royale du Canada (actifs ou libérés);
•	les membres et les vétérans des Forces armées canadiennes.
Les personnes suivantes sont admissibles à l'indemnité d'invalidité :
•	les membres et les vétérans des Forces armées canadiennes.
Comment bénéficier du programme?
Vous devez remplir le formulaire « Demande de prestations d'invalidité » qui est disponible sur le site Web d'Anciens Combattants Canada (ACC) ou dans les bureaux de secteur d'ACC et les centres de Service Canada. Ensuite, vous devez transmettre votre demande dûment remplie par voie électronique ou par la poste à l'ACC.
{Début de l’encadré.}
Notez que :
Si vous touchez une pension d'invalidité et souffrez d'une incapacité exceptionnelle, vous avez droit à une allocation mensuelle supplémentaire non imposable. Le montant de l'allocation est calculé en fonction de l'intensité de la douleur, de la perte de jouissance de la vie ou de la réduction de l'espérance de vie.
Une allocation pour déficience permanente peut aussi être versée à vie aux vétérans qui reçoivent une indemnité d'invalidité dont les choix de carrière sont limités en raison d'une blessure ou d'une maladie attribuable à leur service.
{Fin de l’encadré.}
{Page 150}
Pour en savoir plus
Site Web du programme à l'adresse :
www.veterans.gc.ca/fra/services/after-injury/prestations-invalidite
Pour trouver un bureau de l'ACC à l'adresse : www.veterans.gc.ca/fra/contact/map
Téléphone : 1 866 522‑2022 (Renseignements généraux)
Pour vous aider dans vos démarches
Office des personnes handicapées du Québec
Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille
Téléphone : 1 800 567‑1465
Téléscripteur : 1 800 567‑1477
Courriel : aide@ophq.gouv.qc.ca
Dernière mise à jour : novembre 2015

{Page 151}
Annexe A
Aides à la vie quotidienne et à la vie domestique
Aides utilisées dans la chambre à coucher
•	Aide à la posture de lit (coussin de positionnement)
•	Aide de protection
•	Alaise
•	Appareil de contention au lit
•	Barre d'appui au lit et autre aide à la mobilité au lit
•	Bordure protectrice de lit
•	Commande adaptée pour actionner le lit
•	Côté de lit
•	Climatiseur
•	Lit d'enfant adapté
•	Lit d'enfant ouverture avant
•	Lit réglable à commande électrique
•	Matelas et surmatelas
•	Releveur de couverture
•	Releveur de tête ou pied de lit
•	Table à langer à hauteur ajustable, fixe dédiée ou adaptée
•	Table de lit
•	Trapèze de lit.
Aides utilisées dans la salle de bain
Aides pour le bain ou pour la douche :
•	Aide à la posture pour siège de baignoire ou de cabine de douche
•	Chaise de transfert (banc de transfert) et accessoires
•	Douche téléphone
•	Lève-personne à pivot pour baignoire
•	Planche de baignoire
•	Siège abaisseur (siège releveur)
•	Siège de baignoire ou de cabine de douche (chaise, tabouret)
•	Siège de type hamac et accessoires
•	Support postural pour baignoire
•	Treillis de bain (civière)
Aides à la toilette :
•	Aide à la posture pour siège de toilette et accessoires
•	Barre d'appui
•	Chaise d'aisance
•	Pare-éclaboussures
•	Pince à papier hygiénique
•	Seau et support de seau
•	Siège de toilette surélevé et élévation de siège
•	Support postural pour toilette
•	Toilette avec douche périnéale
{Page 152}
Aides pour les soins personnels
Pour brosser les dents :
•	Adaptation de brosse à dents électrique
•	Brosse à dents dédiée
•	Brosse à dentier
Pour coiffer les cheveux :
•	Brosse et peignes dédiés
•	Support pour séchoir à cheveux
Pour laver les cheveux :
•	Plateau ou cuvette
Pour le rasage :
•	Adaptation pour rasoirs
Pour manucure et pédicure :
•	Brosse à ongles à ventouses
•	Coupe-ongles
•	Limes
Pour se laver :
•	Gant de toilette
•	Éponge
•	Brosse à long manche
Aides utilisées dans la cuisine
Aides pour la préparation des repas :
•	Adaptation d'aides standards
•	Ambulateur
•	Bascule pour bouilloire et pour bouteille
•	Brosses
•	Desserte : panier ou cabaret pour cadre de marche
•	Ouvre-pot
•	Planche de stabilisation
•	Rallonge pour boutons de cuisinière ou autre
•	Stabilisateur de casserole et antidérapant
•	Table de fauteuil roulant
•	Tabouret
Aides pour l'alimentation :
•	Aides pour boire : verre, tasse, paille, biberon
•	Aides pour manger : rebord d'assiette amovible, assiette et bol à rebord élevé, assiette à compartiments
•	Ustensiles
•	Alimentateur
•	Support d'avant-bras
•	Plateau surélevé

{Page 153}
Aides utilisées dans différentes pièces
Aides aux transferts :
•	Lève-personne sur roues, sur rail amovible
•	Ceinture de transfert
•	Disque de transfert
•	Planche de transfert
•	Toile de lève-personne
Aides à l'habillage :
•	Aides pour fermeture éclair
•	Aides pour attache souliers
•	Attache-boutons
•	Attache en élastique
•	Crochet pour l'habillage
•	Enfile-bas
Aides à la préhension :
•	Bâton buccal et sa base
•	Bracelet palmaire
•	Licorne
•	Pince de préhension à distance
•	Poignée universelle
•	Pointeur manuel
•	Porte-clés adapté ou dédié
Aides pour l'entretien ménager
Aides pour l'accessibilité :
•	Rampe d'accès amovible
Aides à la signalisation :
•	Cloche d'appel
•	Interphone
•	Système antifugue
•	Système d'appel d'urgence
Aides à la posture et aux changements de position :
•	Aides à la posture qui sont reliées aux AVQ-AVD à domicile excluant la locomotion
•	Bean Bag
•	Chaise de type trip-trap
•	Coussin spécialisé
•	Fauteuil autosouleveur
•	Fauteuil gériatrique
Aides ayant trait à la personne :
•	Casque protecteur pour la tête
•	Gant protecteur
•	Neurostimulateur
•	Prothèse capillaire

{Page 154 – page blanche}
{Page 155}
Annexe B
Aides pour les fonctions d'élimination
Culottes d'incontinence
•	Alaise
•	Couvre-matelas
•	Crème de lavage
•	Crème protectrice non médicamentée
•	Culotte d'incontinence
•	Piqué jetable ou lavable
•	Protection urinaire (coussinet)
•	Serviette préhumidifiée
Drainage vésical par sonde à demeure ou par cathéter externe
•	Adaptateur
•	Bande en caoutchouc mousse
•	Bande autocollante
•	Bouchon pour cathéter
•	Cabaret à changement de sonde
•	Cathéter externe non moulé
•	Clampe ou fermoir : en plastique ou en métal
•	Colle
•	Courroie : modèle élastique, velcro, de fixation pour sonde (régulière, autocollante ordinaire, autocollante vissable, bande adhésive)
•	Dissolvant à colle
•	Hibitane
•	Pot stérile
•	Protecteur sanitaire en sachet ou en bouteille
•	Ruban adhésif en tissu élastique
•	Sac urinaire à cuisse : jetable, en latex
•	Sac urinaire de nuit
•	Serviette antiseptique
•	Solution nettoyante concentrée
•	Sonde de longue durée et de courte durée
•	Tubulure en latex
•	Valve électrique
•	Valve pour vidange de sac
Irrigation vésicale
•	Alcool en bouteille
•	Cabaret à irrigation à piston ou poire
•	Gants jetables
•	Sachet désinfectant
•	Seringue spéciale pour irrigation
•	Solution : irrigation, solution urologique, sérum physiologique, eau stérile
{Page 156}
Vidange vésicale par cathétérisme intermittent propre
•	Adaptateur
•	Cathéter
•	Désinfectant
•	Gel antiseptique
•	Hibitane
•	Lubrifiant hydrosoluble : sachet, tube, bouteille
•	Petit Maurice (pince de retenue pour pantalon)
•	Pince à autocathétérisme
•	Planche à cathétérisme
•	Serviette préhumidifiée
•	Tubulure à autocathétérisme
•	Tubulure en latex
•	Urinoir
Vidange intestinale
•	Cellucoton
•	Gants jetables
•	Gelée de pétrole
•	Insérateur de suppositoires
•	Lubrifiant hydrosoluble en tube
•	Piqué jetable
•	Serviette d'hôpital
•	Stimulateur anal
•	Suppositoire à glycérine
Soins de peau
•	Compresse
•	Crème protectrice non médicamentée
•	Pellicule opaque
•	Pellicule protectrice à feuille ou en bouteille
•	Ruban adhésif
{Page 157}
Trachéostomie
•	Adaptateur
•	Bande adhésive
•	Bouchon
•	Brosse à canule
•	Cabaret de nettoyage
•	Canule endotrachéale
•	Compresse
•	Cordon de rétention
•	Coton-tige
•	Filtre à bactérie
•	Peroxyde
•	Seringue
•	Sérum physiologique
•	Tige humide rafraîchissante
Appareil à succion (seul appareil autorisé par le programme)
•	Cathéter à succion
•	Compresse
•	Filtre
•	Hibitane
•	Réservoir à sécrétion
•	Tubulure
{Page 158 et 159 – page blanche.}
{Page 160 – endos du documents.}
{Logo de l’Office des personnes handicapées du Québec.}