Projet de loi n° 155: Loi modifiant
diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d'habitation du Québec
Mémoire de l'Office des personnes handicapées du Québec présenté à la Commission de l'aménagement du territoire
{Signature gouvernementale: Ensemble on fait avancer le Québec. Logo de l'Office des personnes handicapées du Québec.}
Notes du producteur
{Avis au lecteur sur l'accessibilité: Ce document est conforme au standard SGQRI 008‑02 du Gouvernement du Québec sur l'accessibilité d'un document téléchargeable, afin d'être accessible à toute personne handicapée ou non. Toutes les notices entre accolades sont des textes de remplacement pour tout contenu faisant appel à une perception sensorielle pour communiquer une information, indiquer une action, solliciter une réponse ou distinguer un élément visuel.
Cette version de rechange équivalente et accessible a été produite par le service Adaptation de l'Information en Médias Substituts de l'Institut Nazareth et Louis-Braille faisant partie du Centre Intégré de la Santé et de Services Sociaux de la Montérégie-Centre.
955, rue d'Assigny – local 139
Longueuil (Québec) J4K 5C3
Téléphone: 450 463-1710, poste 346
Sans frais: 1 800 361-7063, poste 346
Télécopieur: 450 670-0220
Courriel: braille.inlb@ssss.gouv.qc.ca
Notes: Assurez-vous de modifier les paramètres de votre logiciel lecteur d'écran, tel que Jaws, en activant la détection des langues et la lecture de la plupart des ponctuations.}
Symboles spéciaux
{n suivi d'un chiffre, d'un * ou de tout autre indicateur d'appel} indique la présence d'un appel de note dans le texte et introduit la note de bas de page correspondante
{Page II}
Rédaction
Noée Murchison
Conseillère experte
Direction des interventions sectorielles stratégiques
Benoît Rheault 
Conseiller
Direction des interventions sectorielles stratégiques
Supervision
Ophélie Sylvestre
Directrice
Direction des interventions sectorielles stratégiques
Édition
Secrétariat général
Révision linguistique et mise en page
Audrey Beaudoin
Date
Le 9 janvier 2018
Approbation
Conseil d'administration de l'Office 
Séance des 8 et 9 février 2018

Référence suggérée
OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (2017). Projet de loi n° 155: Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d'habitation du Québec, Drummondville, 30 p.
Office des personnes handicapées du Québec
309, rue Brock, Drummondville (Québec) J2B 1C5
Téléphone: 1 866-680-1930
Téléscripteur: 1 800 567-1477
www.ophq.gouv.qc.ca
{Page III}
Table des matières
Liste des abréviations et des sigles
Introduction
1. Commentaire sur la modification proposée à la loi sur la société d'habitation du Québec
2. Mise en place d'un nouveau programme d'aide financière pour l'accessibilité des petits établissements
3. Travaux requis pour améliorer significativement l'accessibilité des bâtiments au Québec
Conclusion
Annexe I Recommandation
Annexe II Règlementation applicable en matière d'accessibilité des bâtiments au Québec
Références bibliographiques
{Page IV – page blanche}
{Page V}
Liste des abréviations et des sigles
Office: Office des personnes handicapées du Québec
PEG: Plan 2015-2019 des engagements gouvernementaux visant à favoriser la mise en oeuvre de la politique À part entière: pour un véritable exercice du droit à l'égalité 
RBQ: Régie du bâtiment du Québec
SHQ: Société d'habitation du Québec
{Page VI – page blanche}
{Page 1}
Introduction
L'accès en toute égalité aux bâtiments, notamment ceux où sont offerts des biens et des services à la population, est une condition essentielle à la participation sociale des personnes handicapées.
Au Québec, plus de 2 millions de personnes ont une incapacité, tous types et gravité confondus. Cette proportion ne peut que s'accroître au cours des prochaines décennies avec le vieillissement de la population, puisque la prévalence des incapacités augmente avec l'âge. Parmi cette part importante et en croissance de la population au Québec, bon nombre de personnes ont des incapacités qui nécessitent des aménagements sans obstacles pour accéder et circuler à l'intérieur des bâtiments. 
L'aménagement de bâtiments accessibles pour ces personnes constitue donc un enjeu majeur et de plus en plus incontournable dans le contexte démographique actuel. L'évolution du cadre légal et règlementaire en matière d'accessibilité des bâtiments depuis les années 1970 témoigne d'ailleurs de l'importance de cet enjeu et de la volonté du législateur d'améliorer en continu l'accès pour l'ensemble de la population aux bâtiments et lieux publics au Québec. Le droit pour tous d'avoir accès au cadre bâti où le public est habituellement admis ainsi qu'aux biens et services en toute égalité, sans discrimination, notamment en raison du handicap ou du moyen pour y pallier, est reconnu par la Charte des droits et libertés de la personne.
En 1976, le Code de construction du Québec a introduit des premières exigences d'accessibilité pour les personnes handicapées dans les nouveaux bâtiments assujettis. Par la suite, d'autres exigences ont été introduites progressivement dans le Code de construction pour favoriser l'accessibilité de ces nouveaux bâtiments. Par exemple en 2000, des exigences applicables aux bâtiments existants lors de travaux de modification ou de transformation ont aussi été ajoutées.
En référence au droit à l'égalité reconnu par la Charte, le législateur a adopté, dès 1978, la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées.
{Page 2}
Celle-ci prévoyait notamment des dispositions pour améliorer l'accessibilité des bâtiments construits avant 1976. Une révision majeure de cette loi a mené à l'adoption, en 2004, de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. Par celle-ci, le législateur souhaite une implication accrue de tous les acteurs, tant les ministères et leurs réseaux que les municipalités et les organismes publics et privés, pour favoriser la participation sociale des personnes handicapées. Ainsi, l'une des orientations de la Loi consiste à favoriser l'adaptation des milieux aux besoins des personnes handicapées, et différentes obligations en matière d'accessibilité sont prévues en ce sens. De plus, l'aménagement d'environnements accessibles est l'une des priorités de la politique gouvernementale À part entière: pour un véritable exercice du droit à l'égalité, adoptée en 2009, qui engage l'ensemble de la société québécoise à accroître significativement la participation sociale des personnes handicapées.
Or, les personnes handicapées continuent de rencontrer des obstacles importants pour accéder à certains bâtiments et services au Québec, notamment aux petits bâtiments qui ne sont pas assujettis aux exigences d'accessibilité du Code de construction du Québec{n1}. À ce titre, l'Office accueille favorablement la mise en oeuvre par la SHQ, à l'issue de la modification apportée à sa loi habilitante par le projet de loi n° 155, d'un nouveau programme visant à soutenir la réalisation de travaux d'accessibilité dans ces petits établissements.
Pour l'Office, une telle mesure doit être considérée comme un pas intéressant en vue d'améliorer l'accessibilité de certains bâtiments qui ne sont pas assujettis aux exigences d'accessibilité du Code de construction. Elle doit ainsi s'inscrire parmi un ensemble de travaux afin de répondre aux orientations de la Loi ainsi qu'aux priorités et résultats attendus de la politique À part entière en améliorant de manière significative l'accessibilité de tous les bâtiments au Québec aux personnes handicapées.
{n1} Voir l’annexe II pour un rappel de la règlementation applicable en matière d’accessibilité des bâtiments au Québec.
{Page 3}
C'est dans cette perspective que l'Office, par le présent mémoire, appuie la modification visant à habiliter la SHQ à mettre en oeuvre des programmes ayant pour objet d'améliorer l'accessibilité de divers établissements aux personnes handicapées et formule une recommandation pour amender cette modification. Il émet également certains commentaires visant à maximiser les retombées positives du nouveau programme prévu. Il souligne enfin la nécessité que d'autres chantiers en cours soient complétés à court terme afin d'avoir des effets bénéfiques majeurs sur l'accessibilité de tous les bâtiments au Québec aux personnes handicapées.
{Page 4 – page blanche}
{Page 5}
1. Commentaire sur la modification proposée à la loi sur la société d'habitation du Québec
L'Office appuie la modification visant à habiliter la SHQ à mettre en oeuvre des programmes ayant pour objet d'améliorer l'accessibilité de divers établissements aux personnes handicapées prévue à l'article 47 du projet de loi n° 155.
L'Office propose toutefois un amendement au paragraphe qui serait ajouté à la Loi sur la SHQ pour substituer «l'accessibilité des personnes handicapées à un établissement» par «l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements». En plus d'éviter une confusion syntaxique, cela permettrait d'uniformiser ce libellé avec celui de l'article 69 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, qui fait référence à «l'accessibilité aux personnes handicapées des immeubles». 
{Encadré}
Il est recommandé que le paragraphe 7° proposé par l'article 47 du projet de loi n° 155 soit modifié par le remplacement, dans la première ligne, de "des" par "aux" et dans la deuxième ligne, de "à un" par "des".
{/Encadré}
Par ailleurs, l'Office considère intéressant que la modification prévue à l'article 47 du projet de loi n° 155 permette également, en vertu de l'article 3 de la Loi sur la SHQ, à des municipalités de mettre en place des programmes complémentaires à ceux de la SHQ, avec son approbation, afin d'améliorer l'accessibilité de divers établissements aux personnes handicapées.
{Page 6 – page blanche}
{Page 7}
2. Mise en place d'un nouveau programme
d'aide financière pour l'accessibilité
des petits établissements
L'Office comprend que cette modification à la Loi sur la SHQ est requise, notamment afin d'habiliter cet organisme à mettre en oeuvre le nouveau programme d'aide financière annoncé dans le budget 2017-2018 du gouvernement du Québec pour soutenir la réalisation de travaux permettant d'améliorer l'accessibilité de certains bâtiments où sont offerts des biens et des services à la population. L'Office ne peut que saluer la mise en place d'un tel programme, qui vise à améliorer l'accès pour les personnes handicapées aux petits centres d'affaires, commerciaux et communautaires, où sont offerts des biens et services à la population, mais qui ne sont pas actuellement soumis aux exigences d'accessibilité du Code de construction du Québec.
Rappelons d'abord qu'en exigeant un parcours sans obstacles pour accéder aux bâtiments et aux services qui y sont offerts, le Code de construction vise à assurer une accessibilité minimale des bâtiments qui y sont assujettis aux personnes handicapées. Or, les petits bâtiments résidentiels, d'affaires, de réunion ou commerciaux sont actuellement exemptés de l'application de ces exigences d'accessibilité du Code, même s'ils offrent souvent des biens et des services à la population, comme ceux offerts dans plusieurs commerces, restaurants et bureaux de professionnels. Il revient présentement aux municipalités de prévoir des exigences relatives à l'accessibilité pour ces bâtiments. Bon nombre d'entre elles, particulièrement les plus petites, ne prescrivent aucune exigence à cet égard, ou encore, ont des exigences variables et moins performantes que celles du Code en vigueur. Par conséquent, des difficultés importantes se posent pour l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments exemptés de l'application du Code. L'accès limité des personnes handicapées à ces bâtiments et aux services qui y sont offerts porte ainsi atteinte au droit à l'égalité reconnu par la Charte.
{Page 8}
En visant ces petits bâtiments exemptés, le nouveau programme qui sera mis en place par la SHQ s'annonce particulièrement porteur pour permettre la mise en accessibilité de certains de ces bâtiments déjà construits. Il s'ajoutera ainsi aux mesures fiscales déjà en vigueur, ainsi qu'au Programme d'accessibilité des établissements touristiques lancé en novembre 2017 et à différents programmes d'aide financière municipaux. Disposant d'un budget total de 8 millions de dollars sur 5 ans, il est estimé que ce nouveau programme pourrait bénéficier à environ 800 établissements d'ici 2022. Au cours des derniers mois, l'Office a d'ailleurs collaboré avec la SHQ et les partenaires concernés pour soutenir la mise en place de ce programme dans les meilleurs délais. Afin de maximiser les impacts positifs de ce nouveau programme, l'Office souhaite formuler quelques commentaires relatifs à sa mise en oeuvre.
Nouveau programme
De l'avis de l'Office, il importe que les modalités et les critères d'admissibilité de ce programme soient suffisamment simples et flexibles pour inciter le plus grand nombre possible de petits établissements qui ne sont pas assujettis aux exigences d'accessibilité du Code au moment de la demande à réaliser des travaux pour devenir accessibles aux personnes handicapées. En effet, plusieurs propriétaires sont peu informés des exigences qui ont pu s'appliquer à leur bâtiment depuis sa construction et certains de ces bâtiments pourront très difficilement être rendus accessibles conformément au Code, par exemple en raison d'un dégagement insuffisant pour installer une rampe conforme aux exigences du Code sans empiéter sur la voie publique. En ce sens, il serait important que la SHQ soit en mesure d'autoriser et de couvrir, dans le cadre de ce programme, des travaux nécessitant des solutions différentes pour atteindre les objectifs d'accessibilité et de sécurité du Code tout en étant applicables à ces petits établissements existants. 
Par ailleurs, en fonction de la date d'entrée en vigueur de ce nouveau programme, il serait intéressant que la portion inutilisée de son budget prévu pour l'année 2017-2018 puisse être conservée pour les années subséquentes afin de permettre la mise en accessibilité du plus grand nombre d'établissements possible, tout en offrant le délai nécessaire au programme pour démarrer et être largement connu des propriétaires qui pourraient souhaiter en bénéficier.
{Page 9}
En effet, il est possible de constater que les mesures fiscales déjà en vigueur pour les propriétaires d'édifices utilisés pour gagner un revenu qui réalisent des travaux afin d'améliorer l'accessibilité de leurs bâtiments aux personnes handicapées sont très peu utilisées. Il sera donc important de faire la promotion de ce nouveau programme, lorsqu'il sera mis en place, afin de favoriser son utilisation par les propriétaires et locataires de bâtiments où sont situés des petits établissements admissibles.
Enfin, le suivi de la mise en oeuvre de ce programme sera important pour apprécier son incidence sur la mise en accessibilité des petits établissements, évaluer si des ajustements doivent y être apportés et éventuellement identifier les meilleures suites à y donner, qu'il s'agisse de soutien financier ou d'autres mesures, et ce afin de s'assurer d'améliorer substantiellement l'accessibilité des établissements qui ne sont pas actuellement soumis à une obligation légale en matière d'accessibilité. 
D'ailleurs, malgré son potentiel pour soutenir la mise en accessibilité de certains bâtiments, ce programme ne réduira qu'une partie des obstacles qui persistent en cette matière au Québec. C'est pourquoi il est primordial de mener à bien d'autres travaux visant à identifier et à appliquer des solutions structurantes pour diminuer significativement, à terme, le nombre de nouveaux bâtiments qui ne sont pas soumis à une obligation légale en matière d'accessibilité ainsi que rendre accessibles les bâtiments déjà construits.
{Page 10 – page blanche}
{Page 11}
3. Travaux requis pour améliorer significativement l'accessibilité
des bâtiments au Québec
En plus de ce nouveau programme d'aide financière, les efforts doivent effectivement se poursuivre pour mettre en place un ensemble de mesures structurantes pour améliorer significativement l'accessibilité de tous les bâtiments aux personnes handicapées au Québec, conformément aux intentions du législateur.
Application d'un Code unique de construction
D'abord, malgré la mise en place de mesures visant à soutenir financièrement les travaux pour les rendre accessibles après coup, l'exemption de nombreux petits bâtiments des exigences d'accessibilité du Code permet encore chaque année la construction d'un grand nombre de ceux-ci sans que leur accessibilité aux personnes handicapées soit prévue. Pourtant, l'intégration de caractéristiques d'accessibilité dès la conception et la construction d'un bâtiment est beaucoup plus simple et peut se faire à coût nul ou bien moindre qu'une adaptation ultérieure. Ainsi, pour apporter une solution efficace à long terme à cette situation, l'Office est d'avis que tous les bâtiments au Québec, dont les plus petits, doivent être assujettis dès maintenant à des exigences d'accessibilité lors de leur construction. À cet égard, l'application d'un Code unique de construction à tous les bâtiments constitue l'un des changements à la Loi sur le bâtiment proposés par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) dans sa démarche de révision de ses programmes entamée en 2015 afin d'améliorer la qualité de la construction et la sécurité dans les bâtiments. L'Office considère donc prioritaire que cette proposition de Code unique, incluant les exigences d'accessibilité, puisse se concrétiser à court terme pour s'assurer que l'ensemble des nouveaux bâtiments soit dorénavant assujetti à des exigences minimales d'accessibilité. Cela répondrait d'ailleurs à l'une des recommandations du Rapport d'évaluation de l'efficacité de la politique À part entière portant sur les déplacements, rendu public en juin 2017. Par la suite, les exigences d'accessibilité à appliquer lors d'une transformation ou d'une rénovation dans ces petits bâtiments nouvellement assujettis pourraient être étudiées.
{Page 12}
Portrait de l'accessibilité des petits bâtiments existants
En complément, il est également nécessaire de documenter la situation des petits bâtiments existants qui ne sont actuellement soumis à aucune exigence d'accessibilité, mais où sont offerts des biens et services à la population, et ce afin d'identifier des solutions applicables pour les rendre accessibles. En effet, il n'existe aucun portrait détaillé de ce parc de bâtiments et les solutions pour améliorer son accessibilité restent à être identifiées. D'ailleurs, même si un Code unique de construction était appliqué à l'issue des travaux menés par la RBQ, ces petits bâtiments déjà construits continueraient d'être exemptés des exigences d'accessibilité lors d'une transformation en raison des exemptions actuelles. C'est notamment en ce sens qu'un mandat a récemment été confié à l'Office en vue de dresser un portrait de l'accessibilité des bâtiments du secteur privé où sont offerts des biens et des services à la population au Québec, dont les commerces de proximité. Ces travaux qui ont débuté à l'automne 2017 seront menés en collaboration avec les ministères et organismes publics concernés ainsi que des représentants des municipalités, du milieu associatif des personnes handicapées, de professionnels et du secteur privé. Ils visent à produire pour 2019 une étude qui fournira au gouvernement un état de situation permettant de mieux cerner les principaux défis à relever en matière d'accessibilité de ces bâtiments ainsi que les pistes de solution pouvant être envisagées. Ce mandat découle notamment des recommandations formulées par la Commission de l'Économie et du Travail en juin 2017 à la suite de l'audition du Regroupement en faveur de l'accessibilité des établissements commerciaux et d'affaires du Québec (RAECAQ) en février 2017. Ces travaux permettront également de répondre à l'une des recommandations du Rapport d'évaluation de l'efficacité de la politique À part entière portant sur les déplacements.
Règlementation sur l'accessibilité des bâtiments construits avant 1976
Par ailleurs, des difficultés importantes se posent aussi pour l'accès des personnes handicapées aux bâtiments construits avant 1976, date à laquelle les premières exigences en accessibilité ont été introduites pour les bâtiments assujettis au Code.
{Page 13}
C'est pourquoi, dès 1978, la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées prévoyait l'adoption d'un règlement pour améliorer l'accessibilité de ces bâtiments aux personnes handicapées, une disposition toujours prévue à l'article 69 de la Loi révisée en 2004. Malgré cette obligation légale dont l'échéance était en 2007 et les travaux menés depuis 2014 dans le cadre d'un engagement au Plan 2015-2019 d'engagements gouvernementaux (PEG) de la politique À part entière pour élaborer un règlement à ce sujet pour les bâtiments du secteur public, ce règlement reste à compléter et à être adopté. Compte tenu du retard accumulé pour le respect de cette obligation légale et des efforts déjà consacrés par les ministères et organismes concernés pour élaborer et préparer l'application de ce règlement, l'Office considère primordial que celui-ci puisse être adopté dans les meilleurs délais en 2018, et ce, afin de permettre une accessibilité minimale aux personnes handicapées de certains bâtiments construits avant 1976 où sont offerts des biens et des services à la population par le secteur public.
L'Office estime donc que ces trois chantiers en cours doivent se poursuivre et être priorisés afin que des résultats concrets en découlent à court terme pour identifier et appliquer des solutions structurantes permettant à la fois de diminuer significativement le nombre de nouveaux bâtiments qui ne sont pas soumis à des exigences d'accessibilité et de s'assurer que les bâtiments déjà construits puissent être rendus minimalement accessibles. 
De plus, comme les exigences d'accessibilité du Code de construction sont minimales et ainsi insuffisantes pour assurer un accès optimal pour tous aux bâtiments, les efforts doivent aussi se poursuivre afin d'améliorer en continu l'accessibilité des nouveaux bâtiments aux personnes handicapées en tenant compte des différents types d'incapacités et des bonnes pratiques reconnues. Des travaux en ce sens sont d'ailleurs menés par la RBQ en collaboration avec les partenaires concernés, dont l'Office, afin de bonifier les exigences d'accessibilité à chaque nouvelle édition du Code de construction, ainsi que mieux informer et outiller les intervenants à leur application.
{Page 14 – page blanche}
{Page 15}
Conclusion
L'Office accueille favorablement la modification prévue au projet de loi n° 155 visant à habiliter la SHQ à mettre en oeuvre des programmes ayant pour objet d'améliorer l'accessibilité de divers établissements aux personnes handicapées. En effet, un tel programme peut contribuer à améliorer l'accès en toute égalité aux bâtiments, notamment ceux où sont offerts des biens et des services à la population, ce qui constitue une condition essentielle à la participation sociale des personnes handicapées. Cette modification s'inscrit ainsi en cohérence avec les orientations de la Loi et les priorités et résultats attendus de la politique gouvernementale À part entière relatifs à l'accessibilité des bâtiments.
De plus, le programme qui pourra être mis en place à la suite de cette modification doit figurer parmi un ensemble de travaux à compléter pour améliorer de manière significative l'accessibilité de tous les bâtiments au Québec aux personnes handicapées. 
C'est à ce titre que l'Office, en tant qu'organisme gouvernemental qui joue un rôle déterminant en matière de conseil et de coordination pour améliorer les possibilités offertes aux personnes handicapées, compte suivre et contribuer activement à ces travaux en collaboration avec les partenaires concernés afin d'améliorer en continu l'accès pour tous aux bâtiments et lieux publics.
{Page 16 – page blanche}
{Page 17}
Annexe I
Recommandation
L'Office recommande que le paragraphe 7° proposé par l'article 47 du projet de loi n° 155 soit modifié par le remplacement, dans la première ligne, de "des" par "aux" et dans la deuxième ligne, de "à un" par "des".
{Page 18 – page blanche}
{Page 19}
Annexe II
Règlementation applicable en matière d'accessibilité des bâtiments au Québec
Nouveaux bâtiments
Depuis 1976, le Code de construction du Québec comprend des exigences d'accessibilité qui s'appliquent aux nouveaux bâtiments.
Toutefois, le Code de construction exclut certains bâtiments de ces exigences, dont:
•	Les bâtiments d'affaires d'au plus 2 étages;
•	Les bâtiments commerciaux ayant une surface totale de plancher d'au plus 300 m²;
•	Les établissements de réunion qui n'acceptent pas plus de 9 personnes;
•	Les établissements d'habitation ayant au plus 2 étages et 8 logements.
L'accessibilité de ces bâtiments exemptés est laissée au bon vouloir des propriétaires ou à la règlementation que peuvent adopter les municipalités à cet égard.
Bâtiments existants
Depuis 2000, le Code de construction du Québec prévoit des exigences d'accessibilité lorsque des travaux de modification ou de transformation sont exécutés dans les bâtiments existants, pour la partie du bâtiment concernée. Des exemptions sont toutefois prévues pour certains bâtiments, dont ceux dont l'aire de plancher est occupée par au plus 60 personnes ou dont la superficie est d'au plus 250 m².
L'article 69 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale prévoit l'adoption d'un règlement pour appliquer des exigences d'accessibilité à certains bâtiments construits avant 1976.
{Page 20 – page blanche}
{Page 21}
Références bibliographiques
FOURNIER, Claire, et autres (2013). Enquête québécoise sur les limitations d'activités, les maladies chroniques et le vieillissement 2010-2011: utilisation des services de santé et des services sociaux des personnes avec incapacité, volume 2, Québec, Institut de la statistique du Québec, 260 p.
OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (2015). Plan 2015-2019 des engagements gouvernementaux visant à favoriser la mise en oeuvre de la politique À part entière: pour un véritable exercice du droit à l'égalité, Drummondville, L'Office, 27 p.
OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (2017). Rapport d'évaluation de l'efficacité de la politique gouvernementale À part entière: pour un véritable exercice du droit à l'égalité portant sur les déplacements des personnes handicapées: l'accès aux transports et l'accessibilité des bâtiments et des lieux publics. Drummondville, L'Office, 244 p. 
QUÉBEC (2005). Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale: RLRQ, c. E-20.1, à jour au 1er mars 2015 [Québec], Éditeur officiel du Québec, 23 p.
QUÉBEC (2009). À part entière: pour un véritable exercice du droit à l'égalité: politique gouvernementale pour accroître la participation sociale des personnes handicapées, Drummondville, Office des personnes handicapées du Québec, 69 p.
QUÉBEC (2017). Budget 2017-2018 – Le plan économique du Québec, Québec, Ministère des Finances du Québec, 624 p.
{Page 22}
{Logo de l'Office des personnes handicapées du Québec}