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Projet de loi n^o 105 : 
Loi modifiant la Loi sur 
l’instruction publique

Mémoire de l’Office des personnes handicapées du Québec
présenté à la Commission de la culture et de l’éducation

Août 2016
{Logo du gouvernement du Québec.}

{Page II}
RÉDACTION
Maxime Bélanger
Conseiller expert
Direction générale
Anna-Charlène Beugré
Conseillère
Direction des interventions sectorielles stratégiques
COLLABORATION
Elisabeth Cordeau
Conseillère
Direction des interventions sectorielles stratégiques
APPROBATION
Conseil d’administration de l’Office
le 21 octobre 2016
LE
26 août 2016
MISE EN PAGE
Audrey Beaudoin
Ce document est disponible en médias adaptés sur demande.
N/D 2341-08-01-00
Office des personnes handicapées du Québec
309, rue Brock, Drummondville (Québec)  J2B 1C5
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TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION
1.	FONDEMENTS GÉNÉRAUX ET ASSISES GOUVERNEMENTALES
2.	MODIFICATIONS D’INTÉRÊT POUR LES ÉLÈVES HANDICAPÉS ET LEURS PARENTS
3.	RECOMMANDATIONS POUR UNE PRISE EN COMPTE DES ENJEUX RELATIFS À LA RÉUSSITE ÉDUCATIVE ET À LA PERSÉVÉRANCE SCOLAIRE DES ÉLÈVES HDAA
3.1.	Planification stratégique et reddition de comptes pour les commissions scolaires et les écoles
3.2.	Procédure d’examen des plaintes
4.	AUTRES MODIFICATIONS LÉGISLATIVES PROPOSÉES
4.1.	Processus de révision des décisions prises par le conseil des commissaires ou autres instances ou intervenants de la commission scolaire
4.2.	Processus de suspension de l’élève
ANNEXE 1 - LISTE DES RECOMMANDATIONS

{Page IV – page blanche.}
{Page 1}
INTRODUCTION
L’Office des personnes handicapées du Québec (Office) a pour mission de veiller au respect de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (Loi) et de s’assurer que les ministères et leurs réseaux, les municipalités et les organismes publics et privés poursuivent leurs efforts afin d’améliorer les possibilités offertes aux personnes handicapées de participer pleinement à la vie en société.
Parmi ses responsabilités, l’Office doit conseiller le gouvernement, les ministères et leurs réseaux concernant toute matière ayant une incidence sur les personnes handicapées. C’est notamment en vertu de cette responsabilité que l’Office entend contribuer aux réflexions sur le projet de loi n^o 105 modifiant la loi sur l’instruction publique (projet de loi n^o 105) par le dépôt de ce mémoire.
Tout comme le projet de loi n^o 86 modifiant l’organisation et la gouvernance des commissions scolaires en vue de rapprocher l’école des lieux de décision et d’assurer la présence des parents au sein de l’instance décisionnelle de la commission scolaire (projet de loi n^o 86) pour lequel il a déposé un mémoire en février 2016, le projet de loi n^o 105 interpelle l’Office en raison des enjeux inhérents à la qualité, l’équité et l’efficience des services éducatifs offerts aux élèves handicapés. L’Office souhaite donc profiter de l’occasion pour réitérer certains commentaires et recommandations à l’égard des outils de planification stratégique et de reddition de comptes des commissions scolaires et des écoles, de la procédure d’examen des plaintes ainsi que du processus de révision des décisions et celui de suspension de l’élève.
Le présent mémoire est divisé en quatre parties, dont la première situe les fondements généraux et les assises qui encadrent l’action gouvernementale auprès des élèves handicapés et de leurs parents. La deuxième partie fait état des modifications proposées au projet de loi qui sont susceptibles de conduire à des avancées intéressantes pour les élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage (HDAA) et leur famille. 
{Page 2}
La troisième partie s’intéresse à certains aspects particuliers du projet de loi. À ce titre, l’Office recommande des modifications à quelques-unes de ses dispositions afin que soient mieux pris en compte la réalité et les enjeux particuliers relatifs aux élèves HDAA. Enfin, la dernière partie recommande d’autres modifications législatives sur la base de certains problèmes observés par l’Office auxquels ce projet de loi pourrait remédier.
{Page 3}
1.	FONDEMENTS GÉNÉRAUX ET ASSISES GOUVERNEMENTALES
Plusieurs dispositions législatives et orientations gouvernementales encadrent l’action gouvernementale à l’égard des élèves handicapés et de leur famille. En vue d’améliorer les possibilités offertes à ceux-ci de participer pleinement à la vie éducative, deux orientations énoncées à l’article 1.2 de la Loi sont particulièrement importantes pour guider les actions de l’Office et des acteurs du réseau de l’éducation, soit : 
•	Adopter une approche qui considère la personne handicapée dans son ensemble, qui respecte ses caractéristiques particulières et qui favorise un plus grand développement de ses capacités;
•	Favoriser l’autonomie des personnes handicapées et leur participation à la prise de décisions individuelles ou collectives les concernant ainsi qu’à la gestion des services qui leur sont offerts.
Le Conseil des ministres a adopté, en 2009, la politique gouvernementale |À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité| dont l’objectif est d’accroître, sur un horizon de dix ans, la participation sociale des personnes handicapées de tout âge. L’un des résultats attendus par cette politique vise à accroître la participation des élèves et des étudiants handicapés à tous les niveaux d’enseignement, en formation initiale et continue, dans des conditions équivalentes à celles des autres élèves et étudiants. Pour atteindre ce résultat, la politique |À part entière| préconise, entre autres, d’adopter une approche inclusive. Celle-ci vise à concevoir dès le départ des lois, des politiques, des programmes et des services sans obstacles pour l’ensemble de la population, incluant les personnes handicapées. Cette approche permet ainsi de prendre en compte les besoins de l’ensemble des personnes, dont celles avec des incapacités, dès la révision et l’élaboration de mesures à portée générale, de manière à ce qu’il ne soit pas nécessaire de recourir après coup à des adaptations ou à des démarches particulières.
{Page 4}
Rappelons également que la Loi sur l’instruction publique (LIP) prévoit certaines dispositions et responsabilités visant à assurer la qualité et l’équité des services éducatifs offerts aux élèves handicapés, de même que la participation des parents aux décisions concernant ces élèves (comité consultatif EHDAA, adaptation des services éducatifs aux besoins de l’élève, élaboration d’un plan d’intervention, etc.). À cela s’ajoutent les orientations et les encadrements ministériels devant être respectés par les commissions scolaires et les écoles quant à l’organisation et à l’adaptation de leurs services éducatifs aux élèves HDAA ainsi qu’envers la démarche du plan d’intervention.
L’Office est appelé à conseiller et à accompagner de nombreux élèves handicapés et leur famille dans leur démarche de planification et d’accès à des services éducatifs adaptés à leurs besoins. En effet, 38,5 % des 22 241 interventions effectuées pour l’année 2015-2016 par sa Direction des services aux personnes handicapées et à leur famille sont dans ce secteur. Les interventions réalisées par l’Office se sont notamment traduites par un accompagnement des parents dans le cadre de la démarche d’élaboration et de suivi du plan d’intervention de leur enfant, de la procédure d’examen des plaintes pour différents motifs (révision du classement scolaire, du code de difficulté, du plan d’intervention ou du soutien offert à leur enfant, etc.) ainsi qu’à l’égard d’autres décisions prises par le réseau scolaire. 
Enfin, puisque la LIP constitue un cadre législatif d’une grande importance en ce qui a trait aux interventions menées auprès des élèves handicapés, l’Office s’y réfère régulièrement pour appuyer ses actions et celles des partenaires interpellés. Par conséquent, l’Office est d’avis que le projet de loi n^o 105 constitue une véritable opportunité pour que des solutions soient apportées aux obstacles rencontrés par les élèves handicapés et de leur famille.
{Page 5}
2.	MODIFICATIONS D’INTÉRÊT POUR LES ÉLÈVES HANDICAPÉS ET LEURS PARENTS
Le projet de loi no 105 propose certaines modifications intéressantes pour les élèves HDAA et leur famille. À cet égard, l’Office se réjouit du fait que certaines des recommandations émises dans son mémoire, déposé dans le cadre des travaux entourant le projet de loi n^o 86, ont été retenues dans leur intégralité ou en partie, dans ce nouveau projet de loi. 
Tel que recommandé par l’Office dans le cadre du projet de loi n^o 86, les commissaires représentant les parents d’élèves HDAA appelés à siéger au conseil des commissaires seront soumis aux mêmes conditions de nomination que leurs pairs. L’Office salue ce changement important pour le renforcement de leur légitimité. De plus, l’Office accueille favorablement les modifications relatives à la participation des commissaires-parents d’élèves HDAA aux séances du conseil des commissaires à titre de membre ayant droit de vote et à leur éligibilité à la vice-présidence de leur commission scolaire.
En plus des fonctions dévolues actuellement au comité consultatif des services aux élèves HDAA (CCSEHDAA), le projet de loi n^o 105 propose d’ajouter une fonction consistant à donner son avis à la commission scolaire sur son plan d’engagement vers la réussite. L’Office salue cette modification qui devrait permettre une meilleure prise en compte des enjeux éducatifs propres aux élèves HDAA, lesquels représentaient déjà 20 % de l’ensemble des élèves du préscolaire, du primaire et du secondaire du réseau d’enseignement public de l’ensemble du Québec, selon les données de 2011-2012{n1}.
Quant à l’affectation des revenus et des ressources financières, le CCSEHDAA pourra désormais donner son avis au comité de répartition des ressources et le responsable des services aux élèves HDAA sera appelé à y siéger.

1	OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC. |Les élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage dans les écoles du réseau d’enseignement public au Québec|. Passerelle : bulletin de transfert de connaissances sur la participation sociale des personnes handicapées au Québec, vol.7, n^o 1, septembre 2015.
{Page 6}
L’Office estime que ces changements dignes d’intérêt devraient favoriser la prise en compte des enjeux relatifs aux élèves HDAA dans la répartition des ressources financières consacrées aux services éducatifs complémentaires, en adaptation scolaire et autres services professionnels.
Enfin, à l’instar du projet de loi n^o 86, il est proposé d’ajouter une mention au plan d’intervention sur la possibilité de recourir à la procédure d’examen des plaintes de la commission scolaire en cas d’insatisfaction du parent ou de l’élève lorsque pertinent. Considérant les besoins d’information quant aux droits et aux recours en cas d’insatisfaction des services rendus et sur les mécanismes s’y rattachant, l’Office appuie la modification proposée.
{Page 7}
3.	RECOMMANDATIONS POUR UNE PRISE EN COMPTE DES ENJEUX RELATIFS À LA RÉUSSITE ÉDUCATIVE ET À LA PERSÉVÉRANCE SCOLAIRE DES ÉLÈVES HDAA
La troisième partie de ce mémoire émet les recommandations de l’Office pour lesquelles des modifications à la LIP sont souhaitées.
3.1.	Planification stratégique et reddition de comptes pour les commissions scolaires et les écoles
Le projet de loi n^o 105 propose un allègement administratif en matière de planification stratégique et de reddition de comptes. Le projet de loi propose ainsi l’abolition du plan stratégique des commissions scolaires, des conventions de partenariat ainsi que du plan de réussite des écoles. Les commissions scolaires devront désormais réaliser un plan d’engagement vers la réussite (art. 209.1), alors que les écoles devront continuer à réaliser un projet éducatif (art. 37).
Les outils de planification et de reddition de comptes actuels comportent certains aspects positifs pouvant concourir à la réussite éducative des élèves HDAA qui, selon l’Office, devraient être repris dans les nouveaux outils. Par exemple, les conventions de partenariat permettaient au ministre et à chacune des commissions scolaires de convenir des mesures requises pour assurer la mise en œuvre de leur plan stratégique. Ces conventions devaient notamment contenir des objectifs mesurables, dont l’amélioration de la persévérance et de la réussite scolaires chez certains groupes cibles, notamment les élèves HDAA.
Il y aurait donc lieu de s’assurer que les diverses composantes du plan d’engagement vers la réussite et du projet éducatif de l’école (orientations et objectifs retenus, résultats visés, indicateurs nationaux, etc.) tiennent compte des enjeux éducatifs propres aux élèves HDAA.
{Page 8}
Pour ce faire, l’Office est d’avis que les écoles devraient s’appuyer sur la politique relative à l’organisation des services éducatifs aux élèves HDAA adoptée par chaque commission scolaire tel que prévu à l’article 235 de la LIP. Cette dernière vient baliser les modalités d’intégration de ces élèves dans les classes ordinaires et autres activités de l’école ainsi que les services d’appui à cette intégration. Par conséquent, <l’Office recommande d’ajouter aux articles 37 et 209.1 que les orientations et les objectifs, qui seront retenus au terme du plan d’engagement vers la réussite et du projet éducatif de l’école, soient conformes à la politique relative à l’organisation des services éducatifs aux élèves HDAA adoptée par chaque commission scolaire.>
De plus, le projet de loi propose que le plan d’engagement vers la réussite tienne aussi compte des orientations stratégiques, des objectifs, de même que de la période du plan stratégique du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES). Le ministre, après consultation des commissions scolaires, sera dorénavant responsable de l’élaboration des indicateurs nationaux mis à leur disposition. Considérant qu’il est essentiel que les commissions scolaires disposent d’orientations, d’objectifs et d’indicateurs nationaux permettant de mesurer la persévérance et la réussite scolaire des élèves HDAA, <l’Office recommande que les orientations et objectifs qui se retrouveront dans le plan stratégique du MEES tiennent compte des enjeux propres à la persévérance et à la réussite scolaires des élèves HDAA, et qu’ils soient libellés de façon à mesurer efficacement l’atteinte des objectifs et résultats visés en cette matière.>
En complément, l’<Office recommande que tout document de soutien produit par le MEES pour appuyer les commissions scolaires dans leurs exercices de planification stratégique et de reddition de comptes comporte des balises visant une prise en compte effective des enjeux éducatifs propres aux élèves HDAA>.
3.2.	Procédure d’examen des plaintes
Le projet de loi propose d’élargir la procédure de traitement des plaintes afin de permettre à toute personne de porter plainte concernant, entre autres, les situations où la LIP ne semblerait pas être respectée.
{Page 9}
Ainsi, les modifications apportées à l’article 220.2 permettent aux enfants scolarisés à la maison et aux parents de ceux-ci d’interpeller le protecteur du citoyen au même titre que les autres élèves et leur famille.
Toutefois, l’Office demeure convaincu qu’il serait profitable pour l’ensemble des parties concernées que le plaignant puisse obtenir l’avis du protecteur de l’élève sur le bien-fondé de sa plainte, et le cas échéant, sur les correctifs proposés. Ainsi, <l’Office recommande d’ajouter au troisième alinéa de l’article 220.2 « […] que le protecteur de l’élève doit, dans les 30 jours suivant la réception de la demande du plaignant, donner au conseil scolaire /et au plaignant/ son avis sur le bien-fondé de la plainte et, le cas échéant, proposer les correctifs qu’il juge appropriés. »>
Par ailleurs, les modifications apportées au premier alinéa de l’article 220.0 par le remplacement des termes « formulées par les élèves ou leurs parents » par « liées à ses fonctions » sont source de questionnements. L’Office insiste sur l’importance que les modifications proposées ne portent pas atteinte au droit d’un élève de se prévaloir de ce recours ou au traitement diligent des plaintes reçues.
Enfin, puisque les dispositions prévues au projet de loi concernant le processus de plainte des commissions scolaires font également référence au Règlement sur la procédure d’examen des plaintes établie par une commission scolaire (RLRQ, c. I-13.3, r. 7.1) (ci-après le Règlement), l’Office est d’avis qu’il demeure pertinent de voir à sa révision. Par conséquent, <l’Office recommande que le Règlement soit révisé en tenant compte des orientations et des recommandations qu’il a présentées dans le cadre de ce projet de loi>.
{Page 10 – page blanche.}
{Page 11}
4.	AUTRES MODIFICATIONS LÉGISLATIVES PROPOSÉES
Les nombreuses interventions effectuées chaque année par l’Office pour conseiller et soutenir les élèves handicapés et leurs parents dans leur démarche d’accès aux services éducatifs ont permis d’identifier certains obstacles rencontrés par les élèves HDAA et leur famille. Afin de réduire ces obstacles et d’éviter des interprétations inexactes de la LIP pouvant causer certains préjudices aux élèves HDAA, des modifications et des clarifications à la LIP s’avèrent nécessaires.
4.1.	Processus de révision des décisions prises par le conseil des commissaires ou autres instances ou intervenants de la commission scolaire 
L’Office est appelé à soutenir et à accompagner plusieurs parents d’élèves HDAA dans leur démarche d’examen des plaintes ou de révision des décisions prises par le conseil   des commissaires ou par une autre instance ou intervenant de la commission scolaire. Ces parents ont notamment à utiliser le recours prévu aux articles 9 à 12 de la LIP leur permettant d’adresser, au conseil des commissaires, une demande de révision d’une décision pouvant avoir été prise à l’égard de leur enfant.
Parmi les situations ayant été portées à l’attention de l’Office sur ce sujet, mentionnons celle où le conseil des commissaires d’une commission scolaire, conformément à son règlement sur la procédure d’examen des plaintes, avait pris l’initiative d’en informer le protecteur de l’élève avant de tenir sa séance. En plus de risquer de causer préjudice aux droits du demandeur en révision, l’Office était d’avis que cette initiative de la commission scolaire était non conforme à la LIP et à la réglementation applicable.
Une autre pratique découlant du règlement sur la procédure d’examen des plaintes mise en place par cette commission scolaire prévoyait que le plaignant qui souhaitait s’adresser au protecteur de l’élève devait le faire avant de se prévaloir du recours en révision devant le conseil des commissaires prévu à l’article 9 de la LIP.
{Page 12}
Dans ces deux cas de figure, l’Office considère que le contexte législatif ne devrait pas permettre de telles pratiques.
En effet, d’une part, une lecture de l’article 220.2 de la LIP conjuguée à celle du Règlement{n2} fait ressortir clairement que ce recours au protecteur de l’élève appartient aux élèves et non aux autorités scolaires, quelles qu’elles soient. D’autre part, la lettre et l’esprit de la LIP et de la réglementation ne permettent pas à une commission scolaire d’obliger un plaignant à procéder de la sorte. Il s’agit d’un recours qui appartient à l’élève et il doit lui être possible d’en saisir le protecteur de l’élève qu’à la toute fin des échanges entre les parties. À défaut, le protecteur de l’élève ne serait pas en mesure de jouer son rôle efficacement et en toute connaissance de cause à l’égard des propos, des décisions et des procédés d’un conseil des commissaires. Par ailleurs, permettre aux autorités scolaires de se prévaloir de ce mécanisme aurait l’effet pervers de priver les élèves de la possibilité d’y avoir recours, ce qui serait certainement contraire à l’intention du législateur et à l’objectif poursuivi.
Finalement, afin de s’assurer que les décisions faisant l’objet d’une demande de révision devant le conseil des commissaires aient été prises conformément aux règles et aux principes juridiques clairement établis par la jurisprudence en matière d’accommodement des élèves handicapés, il y a lieu de modifier l’article 11 de la LIP, comme proposé ci-après. Ces modifications aux dispositions législatives de la LIP visent à garantir aux élèves plus d’équité, de diligence et de transparence au processus de révision des décisions.
Ainsi, conformément à ce que prévoit la LIP et aux règles et principes applicables, <l’Office recommande des modifications aux articles 10 et 11 de la LIP, se lisant comme suit :>

2	Voir notamment le paragraphe 6 de l’article 1.
{Page 13}
<« 10.	La demande de l'élève ou de ses parents doit être faite par écrit et exposer brièvement les motifs sur lesquels elle s'appuie. Elle est transmise au secrétaire général de la commission scolaire.
Le secrétaire général doit prêter assistance à l'élève ou à ses parents pour formuler leur demande s’ils le requièrent. /Il tient compte de la politique établie en vertu de l'article 26.5 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E-20.1)/.
11. Le conseil des commissaires dispose de la demande sans retard /et, au plus tard, dans les 45 jours suivant la demande/.
Il peut soumettre la demande à l'examen d'une personne qu'il désigne ou d'un comité qu'il institue; ceux-ci lui font rapport, /ainsi qu’au demandeur/, de leurs constatations accompagnées, s'ils l'estiment opportun, de leurs recommandations. /Le protecteur de l’élève ne peut faire l’objet d’une telle désignation/.
Dans l'examen de la demande, les intéressés doivent avoir l'occasion de présenter leurs observations /et être accompagnés de personnes de leur choix/.
/Lorsque la demande concerne une décision impliquant un élève handicapé, le conseil doit s’assurer d’une démonstration prépondérante que toutes les possibilités d’accommodement ont été analysées et qu’aucune ne peut être mise en œuvre en raison de la présence d’une contrainte excessive/. »>
{Page 14}
4.2.	Processus de suspension de l’élève 
Tel qu’édicté à l’article 96.27 de la LIP, « le directeur de l’école peut suspendre un élève lorsqu’il estime que cette sanction disciplinaire est requise pour mettre fin à des actes d’intimidation ou de violence ou pour contraindre l’élève à respecter les règles de conduite de l’école ». Cependant, certains élèves handicapés, dans des circonstances particulières, peuvent manifester des comportements inadéquats de degrés variables pouvant s’exprimer sous différentes formes (ex. cris, colère, opposition, bousculade, morsure, lancement d’objets, etc.). Toutefois, les cas de suspension et d’expulsion scolaire qui s’en suivent peuvent avoir des répercussions significatives sur la scolarisation de ces élèves ainsi que sur la capacité des parents à concilier le travail et la responsabilité de la garde de l’enfant.
Dans ce contexte, il importe que la direction d’école tienne compte en tout temps des particularités de ces élèves qui, dans certaines circonstances, ne peuvent être considérés comme étant responsables de leurs actes. Il incombe donc à la direction d’école de consigner les stratégies appropriées dans un plan d’intervention et de veiller à la mise en place d’une démarche de plan de services avec le réseau de la santé et des services sociaux dès l’apparition de comportements inadéquats en milieu scolaire.
Dans le cadre des auditions publiques et consultations particulières sur le projet de loi n^o 56, Loi visant à lutter contre l’intimidation et la violence à l’école, l’Office avait formulé certains commentaires et émis une recommandation quant aux pouvoirs et responsabilités des directions d’école en la matière. À cet égard, l’Office estime que cette dernière est toujours d’actualité et <recommande de modifier l’article 96.27 de la LIP afin, d’une part, de tenir compte de la situation d’élèves HDAA qui, compte tenu de leur incapacité, peuvent commettre des actes de violence sans être en mesure de les contrôler. Il recommande d’autre part de confier la responsabilité au directeur de l’école de s’assurer de la démonstration du caractère intentionnel des actes qui sont posés par l’élève pour mener à sa suspension ou son expulsion de l’école, voire de la commission scolaire.>
{Page 15}
Par ailleurs, lorsqu’une direction d’école décide de procéder à une suspension et en informe les parents, l’Office considère qu’il est important de profiter de cette occasion pour leur rappeler qu’il est possible de recourir à la procédure d’examen des plaintes de la commission scolaire en cas d’insatisfaction du parent ou de l’élève ou au recours en révision de la décision prévu à l’article 9 de la LIP. Par conséquent, l’<Office recommande d’ajouter à l’article 96.27 de la LIP que le directeur de l’école informe les parents de l’élève qu’il suspend, de la possibilité de recourir à la procédure d’examen des plaintes de la commission scolaire en cas d’insatisfaction ou au recours en révision prévu à l’article 9 de la LIP>.
Enfin, considérant les effets des suspensions sur la scolarisation des élèves et sur la situation de leur famille, l’Office est d’avis qu’une recension annuelle et  systématique des cas de suspension est nécessaire.  Celle-ci permettrait de dresser un portrait juste de la situation, d’en apprécier la teneur à long terme et d’en assurer le suivi. Dans ce contexte, l’<Office recommande que parmi les indicateurs nationaux (art. 459.1 à 459.4) qui seront établis par le ministre, qu’un indicateur national permette de rendre compte des cas de suspension d’élèves dans le cadre du plan d’engagement vers la réussite devant être adopté par la commission scolaire>.
{Page 16 – page blanche.}
{Page 17}
ANNEXE 1 - LISTE DES RECOMMANDATIONS
{Page 18 – page blanche.}
{Page 19}
Recommandation 1 
L’Office recommande d’ajouter aux articles 37 et 209.1 que les orientations et les objectifs, qui seront retenus au terme du plan d’engagement vers la réussite et du projet éducatif de l’école, soient conformes à la politique relative à l’organisation des services éducatifs aux élèves HDAA adoptée par chaque commission scolaire.
Recommandation 2
L’Office recommande que les orientations et objectifs qui se retrouveront dans le plan stratégique du MEES tiennent compte des enjeux propres à la persévérance et à la réussite scolaires des élèves HDAA, et qu’ils soient libellés de façon à mesurer efficacement l’atteinte des objectifs et résultats visés en cette matière.
Recommandation 3 
L’Office recommande que tout document de soutien produit par le MEES pour appuyer les commissions scolaires dans leurs exercices de planification stratégique et de reddition de comptes comporte des balises visant une prise en compte effective des enjeux éducatifs propres aux élèves HDAA.
Recommandation 4
L’Office recommande d’ajouter au troisième alinéa de l’article 220.2 « […] que le protecteur de l’élève doit, dans les 30 jours suivant la réception de la demande du plaignant, donner au conseil scolaire et au plaignant son avis sur le bien-fondé de la plainte et, le cas échéant, proposer les correctifs qu’il juge appropriés. »
Recommandation 5
L’Office recommande que le Règlement soit révisé en tenant compte des orientations et des recommandations qu’il a présentées dans le cadre de ce projet de loi.
Recommandation 6
L’Office recommande des modifications aux articles 10 et 11 de la LIP, se lisant comme suit :
{Page 20}
« 10.	La demande de l'élève ou de ses parents doit être faite par écrit et exposer brièvement les motifs sur lesquels elle s'appuie. Elle est transmise au secrétaire général de la commission scolaire.
Le secrétaire général doit prêter assistance à l'élève ou à ses parents pour formuler leur demande s’ils le requièrent. /Il tient compte de la politique établie en vertu de l'article 26.5 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E-20.1)/.
11. Le conseil des commissaires dispose de la demande sans retard /et, au plus tard, dans les 45 jours suivant la demande/.
Il peut soumettre la demande à l'examen d'une personne qu'il désigne ou d'un comité qu'il institue; ceux-ci lui font rapport, /ainsi qu’au demandeur/, de leurs constatations accompagnées, s'ils l'estiment opportun, de leurs recommandations. /Le protecteur de l’élève ne peut faire l’objet d’une telle désignation/.
Dans l'examen de la demande, les intéressés doivent avoir l'occasion de présenter leurs observations /et être accompagnés de personnes de leur choix/.
/Lorsque la demande concerne une décision impliquant un élève handicapé, le conseil doit s’assurer d’une démonstration prépondérante que toutes les possibilités d’accommodement ont été analysées et qu’aucune ne peut être mise en œuvre en raison de la présence d’une contrainte excessive/. »
Recommandation 7
L’Office recommande de modifier l’article 96.27 de la LIP afin, d’une part, de tenir compte de la situation d’élèves HDAA qui, compte tenu de leur incapacité, peuvent commettre des actes de violence sans être en mesure de les contrôler. Il recommande d’autre part de confier la responsabilité au directeur de l’école de s’assurer de la démonstration du caractère intentionnel des actes qui sont posés par l’élève pour mener à sa suspension ou son expulsion de l’école, voire de la commission scolaire.
{Page 21}
Recommandation 8
L’Office recommande d’ajouter à l’article 96.27 de la LIP que le directeur de l’école informe les parents de l’élève qu’il suspend, de la possibilité de recourir à la procédure d’examen des plaintes de la commission scolaire en cas d’insatisfaction ou au recours en révision prévu à l’article 9 de la LIP.
Recommandation 9
L’Office recommande que parmi les indicateurs nationaux (art. 459.1 à 459.4) qui seront établis par le ministre, qu’un indicateur national permette de rendre compte des cas de suspension d’élèves dans le cadre du plan d’engagement vers la réussite devant être adopté par la commission scolaire.
{Page 22 – endos du document.}
{Logo de l’Office des personnes handicapées du Québec.}