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Projet de loi n^o 16 : Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
Mémoire de l’Office des personnes handicapées du Québec présenté à la Commission de l’aménagement du territoire
{Signature gouvernementale, Votre gouvernement.}
{Logo du gouvernement du Québec.}
{Page II}
RÉDACTION
Kristina Maximova
Conseillère
Direction des interventions sectorielles stratégiques
SUPERVISION
Ophélie Sylvestre
Directrice
Direction des interventions sectorielles stratégiques
RÉVISION LINGUISTIQUE ET MISE EN PAGE
Lise Lavigne
DATE
Le 9 mai 2019
APPROBATION
Conseil d’administration de l’Office
Séance des 18 et 19 juin 2019 
RÉFÉRENCE SUGGÉRÉE
OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (2019). Projet de loi No 16 : Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal – Mémoire de l’Office des personnes handicapées du Québec, Drummondville, Secrétariat général, L'Office, 16 p. 
{Page III}
SOMMAIRE
Dans ce mémoire, l’Office des personnes handicapées du Québec (Office) recommande d’inscrire au projet de loi no 16 une modification à la Loi sur le bâtiment permettant d’octroyer à la RBQ le pouvoir de déterminer, par règlement, des normes concernant l’accessibilité à un bâtiment ou à un équipement destiné à l’usage du public. Cette modification est nécessaire notamment pour voir au respect de l’obligation légale prévue à l’article 69 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (Loi). Cet article exige l’adoption d’un règlement sur l’accessibilité aux personnes handicapées de certains immeubles construits avant décembre 1976, et les travaux amorcés depuis plusieurs années pour voir au respect de cette disposition accusent un retard important. L’habilitation législative proposée est nécessaire notamment à la réalisation de l’étude d’impacts et à la poursuite des analyses en vue d’une proposition d’un règlement visé à l’article 69 de la Loi.
{Page IV – page blanche.}
{Page V}
TABLE DES MATIÈRES
Projet de loi n^o 16 : Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
INTRODUCTION
MODIFICATION PROPOSÉE À LA LOI SUR LE BÂTIMENT
ANNEXE I - RECOMMANDATION
ANNEXE II - HISTORIQUE DES TRAVAUX CONCERNANT L’ARTICLE 69 DE LA LOI SUR L’EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES EN VUE DE LEUR INTÉGRATION SCOLAIRE, PROFESSIONNELLE ET SOCIALE
{Page VI – page blanche.}
{Page 1}
INTRODUCTION
L’accessibilité des bâtiments constitue une condition essentielle à la pleine participation sociale des personnes handicapées. Le droit pour tous d’avoir accès, en toute égalité, au cadre bâti où le public est habituellement admis ainsi qu’aux biens et aux services qui y sont offerts est reconnu par la Charte des droits et des libertés de la personne. L’aménagement d’environnements accessibles est d’ailleurs l’une des priorités de la politique gouvernementale À part entière{n1} : pour un véritable exercice du droit à l’égalité, adoptée en 2009. 
Or, malgré les améliorations apportées à la réglementation en matière d’accessibilité des bâtiments au cours des dernières décennies, les personnes handicapées continuent de rencontrer des obstacles importants pour accéder en toute égalité à certains bâtiments au Québec. En effet, les exigences prévues dans le Code de construction du Québec visant à permettre aux personnes handicapées d’accéder aux bâtiments assujettis demeurent minimales. De plus, certains petits bâtiments sont exemptés de ces exigences, incluant les bâtiments d’affaires d’au plus 2 étages et les bâtiments commerciaux d’au plus 300 mètres carrés. Enfin, aucune réglementation n’a été adoptée à ce jour pour améliorer l’accessibilité des bâtiments construits avant le 1^er décembre 1976, date à laquelle les premières exigences provinciales d’accessibilité ont été introduites. Les difficultés relatives à l’état d’accessibilité de ces bâtiments ont d’ailleurs été documentées dans le Rapport du ministre du travail sur l’accessibilité aux personnes handicapées de bâtiments à caractère public construits avant décembre 1976, déposé à l’Assemblée nationale du Québec en 2007. Lors de la révision de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale en 2004 par le législateur québécois, l’article 69 de cette loi a été modifié en vue de favoriser un accès égal aux bâtiments pour tous. 
{n1}	QUÉBEC (2009). À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité : politique gouvernementale pour accroître la participation sociale des personnes handicapées, Drummondville, Office des personnes handicapées du Québec, 69 p.
{Page 2}
Cet article exige dorénavant l’adoption d’un règlement sur les immeubles construits avant décembre 1976 qui doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées et les normes d’accessibilité qui doivent être respectées. Or, malgré le retard considérable qui s’est accumulé dans le respect de cette obligation légale, aucune réglementation visée à l’article 69 de la Loi n’a été adoptée à ce jour, et ce, malgré de nombreux travaux effectués en ce sens{n2}.
Par ailleurs, depuis le changement des responsabilités ministérielles pour ce projet de règlement en octobre 2017{n3}, l’organisme responsable n’a pas l’habilitation nécessaire pour mener les travaux. Plus précisément, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), responsable en vertu de sa mission de contribuer à la qualité et à la sécurité des bâtiments et des installations, n’a pas l’habilitation pour réglementer l’accessibilité à un bâtiment ou à un équipement destiné à l’usage du public{n4}. Une telle habilitation est nécessaire à la réalisation de l’étude d’impacts et à la poursuite des analyses en vue de proposer un projet de règlement visé à l’article 69 de la Loi.
C’est dans ce contexte que l’Office des personnes handicapées du Québec considère que le projet de loi n^o 16 représente un véhicule législatif permettant d’introduire l’amendement nécessaire afin d’habiliter la RBQ à déterminer des normes concernant l’accessibilité à un bâtiment ou à un équipement destiné à l’usage du public.  Considérant le retard important qui s’est accumulé dans la mise en accessibilité de certains immeubles construits avant 1976 et les difficultés que les personnes handicapées continuent de rencontrer pour accéder en toute égalité à une proportion importante de ces bâtiments au Québec, l’Office considère qu’il y a lieu d’agir sans tarder et d’inscrire la disposition habilitante proposée dans le projet de loi n^o 16.
{n2}	Un historique détaillé de ces travaux est présenté à l’annexe II.
{n3}	Le 25 octobre 2017, la responsabilité pour ce projet de règlement a été transférée par décret de la ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale à la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, Madame Lise Thériault. La Régie du bâtiment du Québec, alors sous la responsabilité de la ministre de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, a été désignée comme étant l’organisme responsable du projet de règlement.  
{n4}	Il s’agit de bâtiments existants qui ne subissent pas de transformation au sens du Code de construction du Québec, ainsi que de tout équipement et installation attachée à ces bâtiments, tels que les ascenseurs et les autres appareils élévateurs.
{Page 3}
MODIFICATION PROPOSÉE À LA LOI SUR LE BÂTIMENT
Dans l’objectif de voir au respect de l’obligation légale prévue à l’article 69 de la Loi et à la poursuite des travaux nécessaires à l’élaboration d’un projet de règlement sur l’accessibilité de certains immeubles construits avant 1976, l’Office propose d’ajouter au projet de loi no 16 une disposition habilitante permettant à la RBQ de déterminer, par règlement, des normes concernant l’accessibilité à un bâtiment ou à un équipement destiné à l’usage du public.
L’Office recommande donc que l’article 20 du projet de loi n^o 16 soit modifié afin que la RBQ dispose de ce pouvoir.  
{Encadré.}
Recommandation 1 : L’Office recommande que le paragraphe suivant soit ajouté à l’article 20 du projet de loi n^o 16 : « par l’insertion, après le paragraphe 0.3°, du suivant : « 0.4° déterminer des normes concernant l’accessibilité à un bâtiment ou à un équipement destiné à l’usage du public ».
{/Encadré.}
Ce libellé a déjà fait l’objet d’une proposition législative dans le cadre du projet de loi n^o 401 – Loi visant principalement à améliorer la qualité des bâtiments, l’encadrement de la copropriété divise et le fonctionnement de la Régie du logement, déposé à l’Assemblée nationale le 12 juin 2018.
{Page 4 – page blanche.}
{Page 5}
ANNEXE I - RECOMMANDATION
Recommandation 1
L’Office recommande que le paragraphe suivant soit ajouté à l’article 20 du projet de loi n^o 16 : « par l’insertion, après le paragraphe 0.3°, du suivant : « 0.4° déterminer des normes concernant l’accessibilité à un bâtiment ou à un équipement destiné à l’usage du public ». 
{Page 6 – page blanche.}
{Page 7}
ANNEXE II - HISTORIQUE DES TRAVAUX CONCERNANT L’ARTICLE 69 DE LA LOI SUR L’EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES EN VUE DE LEUR INTÉGRATION SCOLAIRE, PROFESSIONNELLE ET SOCIALE
•	En décembre 2004, l’article 69 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale est modifié et prévoit dorénavant l’obligation du ministre du Travail à déterminer, par règlement, des catégories d’immeubles construits avant décembre 1976 qui doivent respecter des exigences d’accessibilité.
•	En 2006 et conformément à une obligation prévue à cet effet à l’article 69 de la Loi, une étude du parc immobilier est réalisée. Le 13 juin 2007, un rapport est déposé par le ministre du Travail à l’Assemblée nationale. Ce rapport fait état de l’accessibilité de certains immeubles construits avant 1976 (publics et privés) et estime les coûts attribuables aux travaux nécessaires pour les rendre accessibles aux personnes handicapées.
•	Entre 2009 et 2011 et malgré l’absence d’un règlement exigeant l’accessibilité des bâtiments construits avant 1976, les ministères et organismes publics concernés établissent des planifications décennales pour améliorer l’accessibilité de leur parc immobilier ou celui de leur réseau et entreprennent des travaux en vue de les réaliser. Des budgets importants qui dépassent les prévisions établies sont assignés pour effectuer les travaux.
•	En 2014, une version préliminaire du projet de règlement est préparée par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS). Entre 2014 et 2017, des consultations sur ce projet de règlement sont menées par le MTESS, avec la collaboration de l’Office et de la RBQ, auprès du milieu municipal et des ministères et organismes publics concernés. Les travaux se poursuivent en 2017 à la lumière des réponses à ces consultations et des impacts monétaires anticipés.
{Page 8}
•	Le 25 octobre 2017, la responsabilité pour ce projet de règlement est transférée par décret de la ministre du Travail à la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, madame Lise Thériault. La Régie du bâtiment du Québec, alors sous la responsabilité de la ministre de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, est désignée comme étant l’organisme responsable du projet de règlement.
•	Le 12 juin 2018, le projet de loi n^o 401 est présenté à l’Assemblée nationale. Ce projet de loi propose, à son article 32, d’octroyer de nouveaux pouvoirs réglementaires à la RBQ lui permettant de déterminer, par règlement, des normes d’accessibilité concernant un bâtiment existant qui ne subit pas de transformation au sens du Code de construction du Québec, ainsi qu’à tout équipement et installation attachés à un tel bâtiment. Ces pouvoirs sont nécessaires à la poursuite des travaux en vue de la proposition par la RBQ d’un règlement visé à l’article 69 de la Loi.
•	Le 18 octobre 2018, à la suite des élections provinciales, la responsabilité pour le projet de règlement est attribuée par décret à la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, madame Andrée Laforest. La RBQ demeure l’organisme responsable du projet de règlement visé à l’article 69 de la Loi mais n’a pas l’habilitation nécessaire pour mener les travaux.
{Page 9 – page blanche.}
{Endos du document.}
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