Projet de loi n° 40,
Loi modifiant principalement la Loi
sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires
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Informations de couverture
Projet de loi n° 40,
Loi modifiant principalement la Loi
sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires
Mémoire de l'Office des personnes handicapées du Québec
{Signature gouvernementale du Québec – Votre gouvernement}
{Logo du Gouvernement du Québec}
{Page ii}
Rédaction
Josiane Corbeil
Conseillère
Direction des interventions sectorielles stratégiques
Collaboration
Sabrina Collin, avocate
Conseillère juridique
Services juridiques et corporatifs
Valéry Thibeault
Conseillère experte
Direction des interventions sectorielles stratégiques
Supervision
Ophélie Sylvestre
Directrice
Direction des interventions sectorielles stratégiques
Révision linguistique et mise en page
Lise Lavigne
Agente de secrétariat
Direction des interventions sectorielles stratégiques
Date
Le 12 novembre 2019
Approbation
Conseil d’administration de l’Office
Séance des 10 et 11 décembre 2019
Référence suggérée
OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (2019). Projet de loi n° 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires: Mémoire de l'Office des personnes handicapées du Québec, Drummondville, Secrétariat général, L'Office, 9 p.
Office des personnes handicapées du Québec
309, rue Brock, Drummondville (Québec) J2B 1C5
Téléphone: 1 866 680-1930
Téléscripteur: 1 800 567-1477
www.ophq.gouv.qc.ca
{Page iii}
Table des matières
Projet de loi n° 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires
Notes du producteur
Symboles spéciaux
Informations de couverture
Table des matières
Introduction
La représentation des élèves handicapés ou en difficultés d'adaptation ou d'apprentissage
Prévoir des assises pour permettre la participation des parents d'EHDAA dans la gouvernance scolaire
La formation
Saisir cette opportunité de formation pour accroître les connaissances des décideurs et assurer ainsi une réponse adéquate aux besoins des élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage
La gestion des transformations
Suivre les impacts potentiels des changements à venir sur l'organisation des services aux élèves HDAA
Annexe I. Résumé des recommandations

{Page iv – page blanche}
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Notes du producteur
Symboles spéciaux
Informations de couverture
Table des matières
Introduction
La représentation des élèves handicapés ou en difficultés d'adaptation ou d'apprentissage
Prévoir des assises pour permettre la participation des parents d'EHDAA dans la gouvernance scolaire
La formation
Saisir cette opportunité de formation pour accroître les connaissances des décideurs et assurer ainsi une réponse adéquate aux besoins des élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage
La gestion des transformations
Suivre les impacts potentiels des changements à venir sur l'organisation des services aux élèves HDAA
Annexe I. Résumé des recommandations

Introduction
C'est avec attention que l'Office des personnes handicapées du Québec a examiné le projet de loi n° 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaires (projet de loi). Essentiellement, celui-ci propose de transformer les commissions scolaires en des centres de services scolaires administrés par un conseil d'administration, composés de parents, de représentants de la communauté et de membres de leur personnel.
L'Office accueille favorablement l'idée maitresse du projet de loi, soit celle d'une gouvernance plus près des besoins des élèves. Certaines des mesures prévues au projet de loi pourront leur être profitables. C'est le cas, entre autres, de la simplification des démarches d'inscription d'un élève dans un autre établissement d'enseignement qui répondrait davantage à ses besoins. Il considère aussi que la création d'un nouveau comité d'engagement pour la réussite des élèves est d'un intérêt certain, de même que sa composition.
L'Office est particulièrement interpellé par le projet de loi puisqu'il propose des changements notables au sein des structures de gouvernance, lesquelles seront appelées à prendre des décisions pour les élèves, dont les élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage (EHDAA).
D'emblée, il importe de mentionner que les élèves HDAA représentent une proportion importante des jeunes qui évoluent dans les établissements scolaires du Québec. En 2016-2017, cette cohorte d'élèves représentait 22 % de l'effectif scolaire dans le réseau public d'enseignement. Ce pourcentage correspond à un nombre total de 197 972 élèves{n1} HDAA. Actuellement, en plus des dispositions et des responsabilités inscrites dans la Loi sur l'instruction publique (LIP) en matière d'équité et de qualité des services offerts aux EHDAA, des orientations et des encadrements sont prévus à leur intention.
{n1} Données administratives du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur (MEES), 2018. Compilées par l'Office en 2019. Ces données concernent le réseau d'éducation préscolaire et d'enseignement primaire et secondaire.
{Page 2}
Toutefois, l'Office est d'avis que le projet de loi doit prévoir une représentation effective des élèves HDAA dans les lieux de décision que constituent les conseils d'établissement et les conseils d'administration, des centres de services scolaires afin de s'assurer que leurs besoins soient pris en compte. De plus, il estime que la formation que les membres des conseils d'établissement et d'administration devront suivre, doit prévoir des contenus sur les enjeux propres à l'intégration scolaire de ces élèves. Finalement, l'Office en appelle à la vigilance quant aux impacts potentiels de ces transformations sur l'offre de services aux élèves HDAA.
{Page 3}
La représentation des élèves handicapés ou en difficultés d'adaptation ou d'apprentissage
Prévoir des assises pour permettre la participation des parents d'EHDAA dans la gouvernance scolaire
Le projet de loi abolit la fonction de commissaire et par conséquent, celle de commissaire choisi parmi les parents des EHDAA (commissaire-parent) pour siéger, entre autres, au conseil des commissaires. En outre, aucun siège comparable n'est prévu sur le conseil d'administration d'un centre de service scolaire.
De plus, certains des mandats du Comité consultatif des services aux EHDAA (CCSEHDAA) sont révisés. Dans la LIP, celui-ci peut formuler son avis à la commission scolaire alors que dans le projet de loi, il devra transiger avec deux comités distincts en ce qui a trait à l'affectation des ressources financières pour les services aux EHDAA et au sujet du plan d'engagement vers la réussite. Le projet de loi ne prévoit aucun lien direct entre le CCSEHDAA et le conseil d'administration d'un centre de services scolaires. Ces éléments limitent l'influence qu'il peut exercer en faveur des élèves qu'il représente.
Aussi, le projet de loi énonce quatre profils où des compétences spécifiques sont recherchées auprès des représentants de la communauté souhaitant briguer un siège sur le conseil d'administration d'un centre de services scolaires. Aucun d'entre eux ne prévoit une connaissance fine des enjeux spécifiques aux élèves HDAA.
Pour assurer une représentation effective des EHDAA dans les lieux où se prennent des décisions, l'Office recommande:
{Encadré}
Recommandation 1
Que dès lors, qu'un établissement est réputé accueillir un ou des élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage, au moins un des postes de parents à pourvoir au sein du conseil d'établissement soit attribué à un parent d'élève HDAA. (Art. 6)
{/Encadré}
{Page 4}
{Encadré}
Recommandation 2
Qu'au sein des conseils d'administration des centres de services scolaires francophones et anglophones, soit nommé au moins un parent qui est membre du comité consultatif des services aux élèves HDAA. (Art. 49)
{/Encadré}
{Page 5}
La formation
Saisir cette opportunité de formation pour accroître les connaissances des décideurs et assurer ainsi une réponse adéquate aux besoins des élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage
Le projet de loi prévoit que les membres des conseils d'administration des centres de services scolaires et des conseils d'établissement auront l'obligation de suivre une formation élaborée par le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur. Pour l'Office, cette mesure est d'un intérêt certain puisqu'elle représente une opportunité réelle pour former les décideurs scolaires aux différents cadres entourant la réussite éducative des EHDAA notamment, la Charte des droits et libertés de la personne, la Loi sur l'instruction publique, la Politique de l'adaptation scolaire, etc.
Considérant l'importance de l'effectif HDAA dans le réseau scolaire, la planification de contenus spécifiques les concernant est essentielle pour s'assurer que les décideurs disposent d'une bonne compréhension des enjeux éducatifs qui leur sont propres et les fondements sur lesquels ils reposent.
{Encadré}
Recommandation 3
Que le contenu de la formation à l’intention des membres des conseils d’établissement et des conseils d’administration des centres de services scolaires traite notamment des EHDAA afin de s’assurer de répondre aux besoins spécifiques de ces élèves, en respect des cadres existants. (Art. 136)
{/Encadré}
{Page 6 – page blanche}
{Page 7}
La gestion des transformations
Suivre les impacts potentiels des changements à venir sur l'organisation des services aux élèves HDAA
Le projet de loi prévoit une décentralisation de la prise de décision vers les écoles{n2}. En parallèle, les centres de services scolaires seront appelés à assumer l'essentiel des responsabilités administratives, en soutien à ses établissements scolaires. Ces derniers devront se concentrer sur leur mandat pédagogique et sur la réussite de l'élève.{n3}
Actuellement, les commissions scolaires jouent un rôle important dans l'organisation des services éducatifs offerts aux EHDAA alors que chacune d'entre elles adopte, notamment une politique à cet égard. Aussi, des sommes leur sont allouées par le ministère pour leur permettre de répondre aux besoins de ces élèves, lesquelles sont redistribuées dans les différents établissements d'enseignement. Également, les commissions scolaires, dans leur forme actuelle, agissent tels des interlocuteurs privilégiés auprès du ministère pour toutes questions relatives à l'organisation des services au EHDAA.
Même si le projet de loi prévoit qu'un centre de services scolaires conserve le mandat d'organiser les services éducatifs dans ses établissements, les transformations à venir méritent une attention toute particulière pour s'assurer, notamment d'une répartition équitable des ressources répondant aux besoins des EHDAA. Ainsi, l'Office en appelle à la vigilance quant aux impacts potentiels des modifications proposées par le projet de loi sur l'organisation des services aux EHDAA. Dans cet ordre d'idées, il souligne l'importance de la disponibilité de données administratives spécifiques sur le parcours scolaire de ces élèves et de leur réussite éducative.
{n2} Gouvernement du Québec, fil d'information, mardi, 1er octobre 2019: «Dépôt du projet de loi n° 40 – Le nouveau gouvernement du Québec confirme la fin des commissions scolaires telles qu'on les connaît.» Consulté en ligne le 30 octobre 2019:
http://www.fil-information.gouv.qc.ca/Pages/Article.aspx?motsCles=&listeThe=
&listeReg=&listeDiff=&type=&dateDebut=2019-10-01&dateFin=2019-10-01&afficherResultats=oui&idArticle=2710013790
{n3} Gouvernement du Québec, Site du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur «Gouvernance scolaire», consulté en ligne le 30 octobre 2019: http://www.education.gouv.qc.ca/index.php?id=40819&L=0
{Page 8}
C'est dans cette perspective que l'Office réitère, en terminant, son soutien à la recherche de solutions possibles eu égard aux éléments soulevés dans son mémoire.
{Page 9}
Annexe I.
Résumé des recommandations
Recommandation 1
Que dès lors, qu'un établissement est réputé accueillir un ou des élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage, au moins un des postes de parents à pourvoir au sein du conseil d'établissement soit attribué à un parent d'élève HDAA. (Art.6)
Recommandation 2
Qu'au sein des conseils d'administration des centres de services scolaires francophones et anglophones, soit nommé au moins un parent qui est membre du comité consultatif des services aux élèves HDAA. (Art. 49)
Recommandation 3
Que le contenu de la formation à l’intention des membres des conseils d’établissement et des conseils d’administration des centres de services scolaires traite notamment des EHDAA afin de s’assurer de répondre aux besoins spécifiques de ces élèves, en respect des cadres existants. (Art. 136)
{Logo de l'Office des personnes handicapées du Québec}