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Projet de loi n^o 173, Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi
Mémoire de l’Office des personnes handicapées du Québec
{Signature gouvernementale, Ensemble on fait avancer le Québec.}
{Logo du gouvernement du Québec.}

{Page II}
Rédaction
Céline Marchand
Conseillère
Direction des projets interministériels et des mandats spéciaux
Sylvain Manseau
Conseiller
Direction des projets interministériels et des mandats spéciaux
Supervision
Martin Bourgeois
Directeur
Direction des projets interministériels et des mandats spéciaux
Révision linguistique et mise en Page
Jacinthe Bélanger
Date
Le 6 avril 2018
Approbation
Conseil d’administration de l’Office
Séance des 14 et 15 juin 2018
Référence suggérée
OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (2018). |Projet de loi n^o 173, Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi – Mémoire de l’Office des personnes handicapées du Québec|, Drummondville, L'Office, V, 28 p.

{Page III}
Table des matières
Liste des abréviations et des sigles
Avant-propos
La pauvreté des personnes handicapées : une situation qui perdure depuis trop longtemps
Les deux leviers pour sortir les personnes handicapées et leur famille d’une situation de pauvreté et améliorer leur sécurité financière
Message de l’Office des personnes handicapées du Québec : la nécessité d’agir maintenant
La bonification du soutien au revenu par l’instauration d’un revenu de base pour les personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi de longue date : une avancée historique et nécessaire pour plusieurs personnes handicapées
Commentaires sur certaines mesures mises de l’avant dans le projet de loi
Instauration d’un supplément au revenu de travail pour les prestataires d’une aide financière de dernier recours
Participation au Programme d’aide et d’accompagnement social (PAAS) pour les personnes admissibles au revenu de base
Bonifications à envisager pour faire évoluer le PRB et plus largement le soutien au revenu pour assurer la sécurité financière de groupes particulièrement fragilisés
Majoration de l’allocation de dépenses personnelles versée aux personnes hébergées recevant une aide financière dans le cadre du PSS ou du PRB
Assouplissement des critères d’admissibilité au PRB pour les personnes ayant des incapacités graves et multiples
Conclusion
Annexe I Quelques données sur la situation socio-économique des personnes handicapées au Québec
Annexe II Données sur les adultes prestataires ayant des contraintes sévères à l’emploi

{Page IV Page blanche.}
{Page V}
Liste des abréviations et des sigles
AQIS	Association du Québec pour l’intégration sociale
AQRIPH	Alliance québécoise des regroupements régionaux pour l’intégration des personnes handicapées
CHSLD	Centres d'hébergement de soins de longue durée
COPHAN	Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec
COSME	Réseau communautaire en santé mentale
ECI 	Enquête canadienne sur l’incapacité
MESS	Ministre de l’Emploi et de la Solidarité
MPC	Mesure du panier de consommation 
PAAS	Programme d’aide et d’accompagnement social
PAGIEPS	Plan d’action gouvernemental pour l’inclusion économique et la participation sociale 2017‑2023
PRB	Programme de revenu de base
PSS	Programme de solidarité sociale
SEHNSE	Supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels

{Page 1}
Avant-propos 
La pauvreté des personnes handicapées : une situation qui perdure depuis trop longtemps
Il y aura 40 ans cette année, l’Assemblée nationale posait un geste hautement significatif en faveur des personnes handicapées en adoptant à l’unanimité la |Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale| (la Loi), plaçant alors le Québec en tête de file à cet égard parmi les provinces canadiennes. Cette loi, adoptée en juin 1978 et modifiée substantiellement en 2004, est issue d’un fort consensus au sein de la société québécoise. Elle a élevé l’intégration sociale des personnes handicapées au rang des priorités sociales.
Malgré les progrès réalisés depuis l’adoption de la Loi, force est de constater malheureusement que les personnes handicapées représentent encore aujourd’hui l’un des groupes les plus désavantagés de la société québécoise au niveau socioéconomique. Les résultats des enquêtes populationnelles confirment l’ampleur et la persistance des inégalités socioéconomiques existant entre les personnes handicapées et les autres citoyens. Ainsi, le fait d’avoir une incapacité ou de faire partie d’un ménage qui compte une personne handicapée se conjugue encore trop souvent avec pauvreté, sous-scolarisation, exclusion du marché du travail et isolement social. Les enquêtes révèlent d’ailleurs que la parité des conditions de vie entre les personnes avec et sans incapacité n’est pas acquise, car les écarts demeurent, encore aujourd’hui, beaucoup trop importants entre les deux groupes. Par ailleurs, la situation financière des personnes handicapées et de leurs familles est également affectée par les coûts supplémentaires liés aux déficiences, incapacités et situations de handicap qu’elles doivent assumer contrairement aux personnes qui n’ont pas d’incapacité.
{Page 2}
{Encadré.}
La situation des personnes handicapées au Québec : une population globalement défavorisée et en situation de précarité financière
Globalement, les données de |l’Enquête canadienne sur l’incapacité| (ECI) de 2012{n1}, réalisée par Statistique Canada, permettent de constater que, comparativement aux personnes sans incapacité, les personnes avec incapacité ont généralement un niveau de scolarité moins élevé, un revenu personnel inférieur et appartiennent plus fréquemment à un ménage vivant sous le seuil de faible revenu. Par ailleurs, une majorité des personnes avec incapacité touchent des prestations (prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, prestation d’une assurance invalidité, prestation d’assistance sociale) plutôt que des revenus d’emploi. Les personnes de 15 à 64 ans avec incapacité sont nettement moins susceptibles d’être en emploi ou d’être actives sur le marché du travail que celles sans incapacité, et ce, peu importe leur sexe ou leur âge.
{/Encadré.}
La persistance de la pauvreté des personnes handicapées ainsi que la détérioration de leurs conditions de vie sont liées en grande partie à deux facteurs. D’une part, les personnes handicapées ont encore difficilement accès au marché du travail, ce qui limite leur possibilité d’améliorer leur situation financière par un revenu d’emploi conséquent. D’autre part, le niveau du soutien du revenu au Québec est faible pour les adultes handicapés absents du marché du travail ou ayant peu travaillé et cotisé à des régimes de rentes. En effet, on constate qu’il y a eu très peu d’avancées à ce niveau dans les dernières décennies.
1	Des données plus détaillées issues de cette enquête sont présentées à l’annexe I. Elles dressent un bref portrait de la situation socio-économique des personnes handicapées au Québec.
{Page 3}
Les deux leviers pour sortir les personnes handicapées et leur famille d’une situation de pauvreté et améliorer leur sécurité financière
Pour sortir les personnes handicapées de la pauvreté, la politique gouvernementale À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité{n2}, adoptée en 2009, mentionne qu’il faut agir sur deux fronts à la fois : poursuivre et intensifier les efforts d’intégration et de maintien en emploi, mais aussi agir sur la bonification du soutien au revenu pour les personnes qui, malgré toutes les mesures mises en place, ne réussiront pas à accéder au marché du travail et ainsi retirer un revenu d’emploi. 
{Encadré.}
L’intégration et le maintien en emploi : une stratégie essentielle et très attendue
La plupart des personnes handicapées ont les capacités, avec le soutien requis, d’intégrer le marché du travail, que ce soit à temps partiel ou à temps complet. Pour ces personnes, l’intégration au marché du travail doit toujours être envisagée et valorisée en premier lieu. Le travail est un puissant levier favorisant la participation sociale, tant pour les personnes avec incapacité que pour celles sans incapacité. Avoir un emploi permet d’obtenir un revenu qui préserve généralement de la précarité financière, confère un statut social et contribue à la réalisation du projet de vie de la personne. À l’inverse, ne pas avoir d’emploi apparaît comme un des principaux facteurs de risques d’exclusion sociale.
À cet égard, la nouvelle Stratégie nationale pour l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées, actuellement en élaboration, constitue une occasion privilégiée pour mettre en place des actions concertées et structurantes en faveur de l’amélioration de la situation des personnes handicapées en emploi. C’est par de telles actions et mesures que les personnes handicapées peuvent cheminer dans un parcours vers l’emploi et éviter ainsi de se retrouver dans des programmes d’aide financière de dernier recours ou du moins pouvoir en sortir lorsqu’elles s’y retrouvent. Par ailleurs, cette stratégie contribuera à l’atteinte de l’un des résultats attendus de la politique gouvernementale À part entière qui est d’accroître la participation des personnes handicapées sur le marché du travail. 
{/Encadré.}
2	QUÉBEC (2009). |À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité, Politique gouvernementale pour accroitre la participation sociale des personnes handicapées|, Drummondville, Office des personnes handicapées du Québec, 69 p. Cette politique gouvernementale constitue le cadre de référence pour guider l’action afin d’accroître la participation sociale des personnes handicapées au Québec.
{Page 4}
{Encadré.}
<La bonification du soutien au revenu : une des voies privilégiées par la politique gouvernementale À part entière>
Rappelons qu’une des priorités d’intervention de cette politique consiste à agir contre la pauvreté des personnes handicapées et de leur famille. Elle reconnaît que « les personnes handicapées, tout comme les familles où elles vivent, sont fortement touchées par la pauvreté… Celles-ci font toujours face à des obstacles réels en ce qui concerne leur sécurité financière. Cette condition de pauvreté affecte l’ensemble de leur existence et compromet sérieusement leur participation sociale »{n3}. 
Pour agir sur les conditions de pauvreté des personnes handicapées et de leur famille, la politique mentionne que la bonification du soutien au revenu est une des voies à privilégier. « Pour atteindre cet objectif, il importe de viser l’accroissement du revenu de base des personnes handicapées et de leur famille. Au Québec, le niveau du soutien du revenu est faible pour les groupes d’adultes handicapés absents du marché du travail ou ayant peu travaillé et cotisé à des régimes de rentes… Il faut donc agir sur le niveau de soutien financier offert aux personnes handicapées qui ne participent pas au marché du travail, dans une perspective visant à accroître leur autonomie financière tout en favorisant les liens conjugaux et familiaux. »
Parmi les résultats attendus de la politique, certains visent une amélioration significative des conditions de vie des personnes handicapées notamment en améliorant leur revenu.
L’implantation d’un revenu de base pour des personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi agit directement sur la bonification du soutien au revenu et, ce faisant, contribuera à l’atteinte des résultats visés par la politique.
{/Encadré.}
Message de l’Office des personnes handicapées du Québec : la nécessité d’agir maintenant
C’est dans ce contexte que l’Office souhaite transmettre deux messages aux membres de la Commission de l’économie et du travail. En premier lieu, il affirme son appui résolu au projet de loi n^o 173 qui donne suite à l’engagement pris dans le cadre du Plan d’action gouvernemental pour l’inclusion économique et la participation sociale 2017‑2023 (PAGIEPS){n4}, en ce qui a trait à l’instauration d’un revenu de base au Québec pour les personnes très désavantagées au plan socio-économique. L’Office considère que ce projet de loi amène des avancées significatives et sans précédent pour les personnes handicapées et leur famille au plan du soutien au revenu et de l’amélioration de leurs conditions de vie. Ce projet de loi s’avère non seulement nécessaire, mais il est aussi fondamental pour améliorer la situation de plusieurs personnes handicapées vivant une situation de grande précarité financière encore en 2018. Il découle d’une volonté gouvernementale d’offrir aux personnes handicapées, confrontées à des difficultés et obstacles importants, une solution durable leur permettant de sortir d’une situation de faible revenu. L’Office est convaincu que c’est la voie à suivre. Mais pour aller de l’avant, le principe même d’un revenu de base doit être enchâssé dans la loi et sur ce, il ne peut y avoir de compromis possible.
3	P. 41 et 42 de la politique.
4	QUÉBEC (2017). Plan d’action gouvernemental pour l’inclusion économique et la participation sociale 2017-2023, Un revenu de base pour une société plus juste, Québec, Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, 83 p.
{Page 5}
En second lieu, l’emploi étant le principal vecteur pour sortir de la pauvreté et un puissant levier de participation sociale, l’Office souligne l’importance et la nécessité de continuer à soutenir et accompagner les personnes handicapées qui sont capables de travailler notamment par des mesures efficaces et structurantes d’intégration et de maintien en emploi. Pour ce faire, il compte beaucoup sur la Stratégie nationale pour l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées attendue prochainement. Celle-ci est fondamentale pour qu’un plus grand nombre de personnes handicapées puisse avoir accès au marché du travail, et ce, le plus tôt possible dans leur parcours de vie, et éviter de se retrouver par défaut dans des programmes d’aide financière de dernier recours.
C’est en vertu de son rôle-conseil auprès du gouvernement, des ministères et leurs réseaux concernant toute matière ayant une incidence sur les personnes handicapées (article 25a.1 de la |Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale|, RLRQ c. E-20.1) que l’Office soumet le présent mémoire à la Commission de l’économie et du travail.
{Page 6 Page blanche.}
{Page 7}
La bonification du soutien au revenu par l’instauration d’un revenu de base pour les personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi de longue date : une avancée historique et nécessaire pour plusieurs personnes handicapées
Le projet de loi n^o 173 vient reconnaître le fait que certaines personnes, en dépit des diverses mesures de soutien existantes, ne peuvent sortir d’une situation de faible revenu. C’est le cas notamment de plusieurs personnes handicapées pour lesquelles les diverses mesures d’intégration et de maintien en emploi n’ont pas permis qu’elles puissent intégrer le marché du travail de façon durable et favoriser ainsi leur autonomie financière. La possibilité pour celles-ci d’améliorer par elles‑mêmes leur revenu et leurs conditions de vie est donc fortement limitée en comparaison à d’autres personnes et doit, par conséquent, passer par une augmentation plus substantielle du soutien financier en provenance de l’État. L’Office considère que le gouvernement du Québec fait un pas important et essentiel dans cette voie en instaurant un premier revenu de base dédié à ce groupe de personnes particulièrement démunies au plan socio-économique.
{Page 8}
{Encadré.}
Le principe d’un revenu de base pour les personnes handicapées recommandé par le Comité d’experts sur le revenu minimum garanti
Rappelons que le principe d’un revenu de base pour les personnes handicapées ayant des contraintes sévères à l’emploi a été mis de l’avant dans le rapport final du Comité d’experts sur le revenu minimum garanti rendu public le 13 novembre 2017{n5}. Dans son rapport, le Comité d’experts affirme que « parmi les plus démunis, les personnes handicapées nécessitent une attention particulière en raison de leur difficulté ou de leur impossibilité à intégrer le marché du travail… Pour ces personnes…, le comité recommande que le seuil de référence définissant le soutien du revenu minimum à garantir aux personnes handicapées, soit plus élevé que pour les personnes n’ayant pas de contraintes à l’emploi. De plus, le comité est d’avis que la situation de ces personnes justifie que l’aide qui leur est versée le soit selon des modalités moins contraignantes et plus simples… En offrant une aide additionnelle aux personnes handicapées, le gouvernement reconnaît que cet état limite leur possibilité d’accroître leur revenu disponible par le travail »{n6}. Le comité recommandait, entre autres, « la création d’une mesure distincte et moins contraignante que le programme actuel de solidarité sociale, pour les personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi et prestataires du programme de solidarité sociale depuis une certaine période. La mesure pourrait prendre la forme d’un nouveau programme budgétaire, avec des règles assouplies, ou d’une mesure fiscale »{n7}.
{/Encadré.}
C’est pourquoi l’Office appuie sans réserve l’instauration d’un revenu de base pour les personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi. Il estime que celui-ci contribuera assurément à accroître le revenu des personnes handicapées, dont les perspectives d’intégrer le marché du travail sont passablement réduites. Ce sont plus de 84 000 personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi, dont plusieurs sont des personnes handicapées au sens de la Loi, qui verront leurs prestations bonifiées substantiellement à compter de 2023{n8}. Celui-ci leur permettra d’assurer une réponse à leurs besoins essentiels, d’avoir des conditions de vie décentes et favorisera ultimement leur participation sociale.
5	|Le revenu minimum garanti : une utopie? Une inspiration pour le Québec. Rapport final du Comité d’expert sur le revenu minimum garanti|, Volumes 1 et 2, Québec, Comité d’expert sur le revenu minimum garanti, novembre 2017. Le mandat de ce comité visait à faire évoluer le système de soutien du revenu existant au Québec vers une forme respectant la définition de base du revenu minimum garanti. 
6	P. 128 et suivantes du rapport.
7	Recommandation no 12 du comité d’experts, p. 190 du volume 1 du rapport. 
8	Par exemple, pour les personnes seules ayant des contraintes sévères à l’emploi admissibles au revenu de base, l’amélioration des prestations représentera, à terme, soit en janvier 2023, une augmentation de 440 $ par mois ou 5 280 $ annuellement (une hausse nette de 41,4 % de leur revenu disponible).
{Page 9}
L’introduction d’un revenu de base au Québec, tel que proposé par le projet de loi n^o 173, fait écho à ce qui est exprimé dans la politique À part entière pour améliorer le soutien au revenu des personnes handicapées et répond aux attentes et préoccupations maintes fois réitérées par l’Office afin d’assurer la sécurité financière de celles-ci. 
En effet, plusieurs des représentations effectuées et recommandations formulées par l’Office par le passé concernant le soutien au revenu des personnes handicapées se reflètent dans les caractéristiques et composantes du revenu de base énoncées dans le projet de loi et les intentions réglementaires déposées notamment :
•	La hausse graduelle des prestations pour permettre aux ménages, qui depuis au moins 66 des 72 derniers mois bénéficient du Programme de solidarité sociale (PSS), d’atteindre le seuil de faible revenu, et ce, conformément à la volonté exprimée dans le PAGIEPS{n9};
•	L’admissibilité automatique au Programme de revenu de base (PRB) sans que la personne ait à faire une demande{n10};
•	Le versement de l’aide financière sur une base individuelle{n11};
•	L’admissibilité aux prestations spéciales prévues au PSS{n12};
•	Les assouplissements de certaines règles appliquées présentement aux prestataires du PSS pour l’établissement de l’aide financière concernant notamment la prise en compte des revenus de travail, des biens et avoirs liquides, des revenus et des biens du conjoint{n13}.
9	Article 18 du projet de loi et les intentions réglementaires portant sur l’ajustement différencié au PSS. À terme, le PRB vise l’atteinte du seuil de faible revenu de la Mesure du panier de consommation (MPC). 
10	Art. 83.18 et 133.2 du projet de loi et les intentions réglementaires portant sur l’admissibilité et le droit de refus.
11	Art. 83.20, 83.23 et 133.2 du projet de loi et les intentions règlementaires portant sur la forme et le versement de l’aide financière. 
12	Art. 83.21 et 133.2 du projet de loi et les intentions règlementaires relatives à l’établissement et à la méthode de calcul du revenu de base.
13	Art. 83.21 et 133.2 du projet de loi et les intentions règlementaires relatives à l’établissement et à la méthode de calcul du revenu de base.
{Page 10}
L’effet conjugué de ces divers éléments concernant le niveau du soutien financier accordé, le maintien de certains acquis comme les prestations spéciales, l’assouplissement des règles pour le calcul de l’aide, les modalités d’admissibilité et de versement, permettra d’optimiser l’aide financière accordée, de simplifier les démarches pour avoir accès au revenu de base et de favoriser et maintenir les relations conjugales et familiales.
Considérant l’impact majeur de l’implantation d’un revenu de base pour plusieurs personnes handicapées et que celle-ci constitue une pièce maîtresse pour la mise œuvre de la politique gouvernementale À part entière, l’Office recommande :
{Encadré.}
Recommandation no 1
Que l’Assemblée nationale procède rapidement à l’adoption du projet de loi n^o 173, |Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi|.
{/Encadré.}
{Page 11}
Commentaires sur certaines mesures mises de l’avant dans le projet de loi
Hormis l’instauration d’un revenu de base qu’il juge essentiel pour certaines personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi, deux mesures mises de l’avant par le projet de loi ont attiré l’attention de l’Office et suscité des commentaires de sa part.
Instauration d’un supplément au revenu de travail pour les prestataires d’une aide financière de dernier recours 
L’Office accueille très favorablement les dispositions du projet de loi visant l’introduction d’un supplément aux revenus de travail pour les prestataires d’une aide financière de dernier recours (articles 9 et 17 du projet de loi) {n14}. Il croit qu’une telle mesure peut contribuer à mieux soutenir les personnes bénéficiant de ces programmes qui sont dans une période de transition vers l’emploi. D’ailleurs, l’Office a déjà fait des représentations et émis des recommandations allant dans ce sens, notamment dans le cadre des auditions publiques sur l’augmentation des prestations d’aide sociale pour les personnes handicapées et lors de la consultation sur l’élaboration d’une nouvelle Stratégie nationale pour l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées{n15} {n16}.
14	Les intentions réglementaires qui accompagnent le projet de loi précisent que ce supplément correspondra « à |10 % du revenu de travail net qui excède les exclusions applicables pour une période maximale de 12 mois cumulatifs |», en conformité avec ce qui fut annoncé dans le PAGIEPS (p. 38 du PAGIEPS). Cette supplémentation de revenus de travail vient s’ajouter aux exemptions de revenu de travail que les prestataires d’une aide financière de dernier recours peuvent gagner sans que leur prestation soit diminuée.
15	OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (2013 a). |Auditions publiques sur l’augmentation des prestations d’aide sociale pour les personnes handicapées. Mémoire de l’Office des personnes handicapées du Québec à la Commission de l’économie et du travail,| Page 3, [En ligne]. [https ://www.ophq.gouv.qc.ca/fileadmin/centre_documentaire/Memoires_et_avis/Memoire_OPHQ_soutien_revenu_Acc.pdf]. (Consulté le 16 mars 2018).
16	OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (2013 b). |Consultation - Phase II de la Stratégie nationale pour l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées 2014-2018. Avis de l’Office des personnes handicapées du Québec au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale|, Page 1, [En ligne]. [https ://www.ophq.gouv.qc.ca/fileadmin/centre_documentaire/Memoires_et_avis/Consultation_-Phase_II_de_la_Strategie_nationale_pour_l_integration_et_le_maintien_en_emploi_des_personnes_handicapees_2014-2018.pdf] (Consulté le 16 mars 2018).
{Page 12}
En effet, l’Office est d’avis que l’instauration d’un supplément au revenu de travail viendra soutenir davantage les prestataires qui obtiennent un emploi ce qui pourrait leur permettre éventuellement de quitter définitivement les programmes d’aide financière de dernier recours. Cette mesure contribuera ainsi à augmenter le revenu disponible des personnes handicapées et à soutenir leur intégration au marché du travail, du moins pendant une période de transition qui s’avère souvent cruciale pour elles{n17}. Par exemple, pour un revenu net de 200 $, l’exemption actuelle des revenus de travail est de 100 $. Pour les 100 $ restants, la personne recevra un supplément, versé de façon indépendante, de 10 $. Il s’agit donc d’un montant de 110 $ additionnel qui vient s’ajouter à l’allocation mensuelle de solidarité sociale de 1 035 $. 
Cette mesure pourrait favoriser, entre autres, la transition d’un travail à temps partiel vers un travail à temps complet pour certaines personnes handicapées.
17	Actuellement, les programmes d’aide financière de dernier recours prévoient que le montant versé aux prestataires est déterminé en tenant compte de leur revenu de travail. Ainsi, la prestation d’une personne qui a un revenu de travail se trouve réduite dès que son revenu dépasse les exemptions prévues. À titre d’exemple, un prestataire du PSS a droit de retirer jusqu’à 100 $ par mois d’un revenu de travail. Chaque dollar supplémentaire gagné est alors déduit à 100 % de sa prestation mensuelle.
{Page 13}
Participation au Programme d’aide et d’accompagnement social (PAAS) pour les personnes admissibles au revenu de base
Le projet de loi prévoit la possibilité pour les personnes admissibles au PRB, au même titre que les autres prestataires, de participer au PAAS{n18}. L’Office accueille favorablement l’ouverture effectuée en ce sens. Il est important, voire essentiel, de maintenir des mesures d’aide et d’accompagnement vers un cheminement socioprofessionnel pour les personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi depuis plusieurs années notamment afin d’améliorer leurs habiletés sociales. Pour ces personnes comme pour les autres, l’emploi demeure la meilleure façon d’acquérir une autonomie financière et de sortir de la pauvreté. L’instauration d’un revenu de base ne signifie pas pour autant qu’il faille cesser d’aider et d’accompagner les personnes à cet égard. C’est pourquoi il faut continuer à leur donner accès à des mesures qui pourraient ultimement leur permettre d’intégrer un jour le marché du travail. De telles mesures contribuent également à favoriser la participation sociale de ces personnes.
Rappelons que l’objectif du programme PAAS est de permettre à des personnes éloignées du marché du travail de progresser suffisamment sur le plan socioprofessionnel afin d’envisager éventuellement une participation à une mesure d’aide à l’emploi. En janvier 2018, 2 912 adultes prestataires participaient au PAAS. De ce nombre, 2 032 (69,8 %) étaient prestataires du PSS et avaient donc des contraintes sévères à l’emploi. On constate donc que ce programme connaît une certaine popularité auprès de ces personnes.
18	L’article 3 du projet de loi modifie l’article 15 de la |Loi sur l’aide aux personnes et aux familles |: Article 15 – Le ministre peut, dans les cas et aux conditions qu’il détermine, établir un programme d’aide et d’accompagnement social à l’égard de prestataires du Programme d’aide sociale, du Programme de solidarité sociale ou du Programme de revenu de base qui, compte tenu de leur profil socioprofessionnel, requièrent un soutien et un accompagnement particuliers. À cette fin, le ministre peut conclure une entente avec un organisme pour qu’il offre ce soutien et cet accompagnement afin d’aider ces personnes à entreprendre une démarche favorisant leur participation active à la société et de les préparer adéquatement à participer à une mesure ou à un programme d’aide à l’emploi et à accroître leurs possibilités d’accéder au marché du travail. Cette aide peut notamment contribuer : 1. à renforcer leur intérêt; 2. à identifier leurs besoins; 3. à développer ou à maintenir certaines habiletés, attitudes ou comportements; 4. à rechercher des solutions permettant de lever les obstacles qui nuisent à leur cheminement socioprofessionnel.
{Page 14}
Par ailleurs, le programme PAAS est utilisé avec succès par un certain nombre d’organismes communautaires auprès de personnes qui ont un trouble grave de santé mentale{n19}. Si l’on considère que la plus grande proportion de personnes prestataires du PSS, et ultimement du PRB, a un trouble de santé mentale (43,1 %), un programme tel que le PAAS peut s’avérer porteur pour plusieurs d’entre elles dans un cheminement éventuel vers l’emploi.
19	OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (2013 b). |Consultation - Phase II de la Stratégie nationale pour l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées 2014-2018. Avis de l’Office des personnes handicapées du Québec au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale|, p. 13.
{Page 15}
Bonifications à envisager pour faire évoluer le PRB et plus largement le soutien au revenu pour assurer la sécurité financière de groupes particulièrement fragilisés
L’Office a identifié deux éléments du projet de loi au sujet desquels il invite à pousser plus loin la réflexion et à entreprendre des travaux pour faire évoluer le PRB au cours des prochaines années afin de tenir compte de la situation particulière des adultes hébergés et des personnes ayant des incapacités graves et multiples.
Majoration de l’allocation de dépenses personnelles versée aux personnes hébergées{n20} recevant une aide financière dans le cadre du PSS ou du PRB
L’Office se réjouit de l’ouverture contenue dans le projet de loi à l’effet de considérer, dans le cadre des modifications réglementaires à venir, « la possibilité que puisse être augmenté le montant de l’allocation de dépenses personnelles versé à une personne hébergée qui reçoit une aide financière accordée dans le cadre du Programme de solidarité sociale ou du Programme de revenu de base »{n21}. Les intentions réglementaires mentionnent que le règlement d’application viendra préciser dans quels cas et conditions l’allocation de dépenses personnelles peut être augmentée{n22}. 
20	Afin de ne pas alourdir le texte, nous emploierons les termes « adultes ou personnes hébergés » et « hébergement ou ressources d’hébergement » pour désigner à la fois les personnes hébergées en centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) ainsi que celles résidant dans une ressource intermédiaire ou dans une ressource de type familial.
21	Article 19 du projet de loi qui introduit l’article 133.3 dans la |Loi sur l’aide aux personnes et aux familles|.
22	Les adultes hébergés recevant une aide financière de dernier recours doivent participer, au même titre que l’ensemble des adultes hébergés, au financement des services qu’ils reçoivent par une contribution financière. Celle-ci est déterminée sur la base des revenus de la personne. Ainsi, la contribution mensuelle d’une personne prestataire d’une aide financière de dernier recours hébergée correspondra au montant de la prestation versée moins le montant pour l’allocation de dépenses personnelles qu’elle peut conserver pour ses besoins autres que le gîte et le couvert.
{Page 16}
Mentionnons qu’un nombre important de personnes handicapées âgées de moins de 65 ans vivent dans des ressources relevant du réseau de la santé et des services sociaux (ressources intermédiaires et ressources de type familial) et certaines autres sont hébergées en CHSLD. Nombre d’entre elles dépend essentiellement du PSS comme forme de soutien au revenu. Elles n’ont souvent aucune autre ressource financière que celle-ci. 
L’Office prend acte de la proposition commune formulée par les représentants du mouvement d’action communautaire autonome des personnes handicapées{n23} à l’effet de rehausser minimalement de 8 %{n24} cette allocation, ce qui représente une bonification de 16 $ par mois{n25}. Un porte-parole du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale a mentionné dans les médias que le gouvernement serait prêt à considérer sérieusement cette proposition. Celle-ci permettrait de rétablir une certaine équité entre les personnes qui reçoivent des prestations du PSS, et éventuellement du PRB, qui sont hébergées par rapport à celles vivant à domicile.
Cette situation d’iniquité vient du fait que lorsqu’il y a une majoration des prestations accordées dans le cadre des programmes d’aide financière de dernier recours, celle-ci ne profite aucunement aux personnes hébergées. En effet, elle est automatiquement absorbée par la contribution financière exigée de la personne pour son hébergement qui se trouve majorée à son tour du même montant. Or, si la majoration des prestations ne s’accompagne pas aussi d’une majoration de l’allocation de dépenses personnelles, les personnes hébergées recevant une aide financière de dernier recours se retrouvent donc désavantagées par rapport aux personnes recevant une telle aide qui ne sont pas hébergées.
23	La Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN), l’Association du Québec pour l’intégration sociale (AQIS), l’Alliance québécoise des regroupements régionaux pour l’intégration des personnes handicapées (AQRIPH) et le Réseau communautaire en santé mentale (COSME).
24	Ce pourcentage a été établi de la façon suivante : la hausse de 73 $ de la prestation de solidarité sociale que le gouvernement a annoncée au début de l’année 2018 représente une augmentation de 8 % de la prestation totale accordée aux personnes recevant le PSS. On propose d’appliquer la même proportion (8 %) pour bonifier l’allocation de dépenses personnelles.
25	Article paru dans le journal Le Soleil, édition du 27 mars 2018, dont le titre est |Solidarité sociale : Québec corrige le tir|.
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Rappelons que l’allocation pour dépenses personnelles est utilisée par les personnes pour assumer diverses dépenses qui ne sont pas, la plupart du temps, défrayées par la ressource d’hébergement. Il peut s’agir, entre autres, de dépenses liées au loisir (sorties au restaurant, achat de livres, de CD de musique), au transport, à l’achat de certains médicaments en vente libre ou pour des fournitures médicales (orthèses, prothèses, etc.), de l’achat de certains meubles ou appareils électroniques. Ainsi, une bonification plus substantielle de l’allocation pour dépenses personnelles permettrait aux personnes handicapées vivant en hébergement de se procurer des biens et services non couverts dans le cadre de leur hébergement. 
L’Office croit fondamental d’assurer le même niveau de soutien aux personnes hébergées qu’à celles qui ne le sont pas. Si toutefois des discussions ou des travaux devaient se poursuivre concernant la bonification de l’allocation de dépenses personnelles des adultes hébergés, l’Office pourrait également y contribuer. 
Assouplissement des critères d’admissibilité au PRB pour les personnes ayant des incapacités graves et multiples
L’article 14 du projet de loi{n26} ainsi que les intentions règlementaires qui l’accompagnent précisent que la clientèle admissible au PRB sera les « personnes qui, depuis au moins 66 des 72 derniers mois, présentent des contraintes sévères à l’emploi et bénéficient du Programme de solidarité sociale »{n27}. Cette période de carence pour être admissible au programme vise à « évaluer la persistance des limitations socioprofessionnelles des personnes ainsi que leur capacité à intégrer le marché du travail »{n28}.
26	L’article 14 du projet de loi modifie la |Loi sur l’aide aux personnes et aux familles| pour y introduire, entre autres, l’article 83.17 lequel détermine les personnes visées par l’instauration du revenu de base. Cet article mentionne qu’|« une personne est admissible au Programme de revenu de base lorsque, pendant la durée prévue par règlement, elle présente des contraintes sévères à l’emploi au sens de l’article 70 et est prestataire du Programme de solidarité sociale, et lorsqu’elle satisfait aux autres conditions prévues par règlement »|.
27	Les critères d’admissibilité au PRB, notamment ceux associés à la présence de contraintes sévères à l’emploi et à la durée de la présence au PSS, seront établis par règlement.
28	QUÉBEC (2017). |Plan d'action gouvernemental pour l’inclusion économique et la participation sociale 2017‑2023|, Québec, Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Solidarité sociale, p. 20.
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Or, l’Office est d’avis qu’il y aurait lieu d’abolir la période de carence afin de pouvoir bénéficier du revenu de base pour les personnes dont l’impossibilité à intégrer le marché du travail est manifeste en raison de leurs incapacités graves et multiples. Ce pourrait être le cas, par exemple, pour les enfants dont les parents reçoivent le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (SEHNSE) et qui se retrouvent à 18 ans sur le PSS. Rappelons que pour avoir accès à cette aide financière additionnelle, l’enfant doit avoir des incapacités graves et multiples qui empêchent la réalisation de ses habitudes de vie{n29} ou son état de santé doit nécessiter des soins complexes à domicile{n30}. Conséquemment, il faudrait que le PRB tienne compte de la réalité toute particulière de ces personnes pour lesquelles le revenu de base représente en fin de compte le seul moyen de leur assurer une certaine sécurité financière et des conditions de vie décentes.
L’Office sensibilise le ministre et les membres de cette commission à la situation très précaire de ces personnes et au fait que leur imposer un délai de carence pour avoir accès au PRB est susceptible de limiter l’efficacité même de la mesure pour celles-ci en les cantonnant inutilement dans le PSS pendant 66 mois alors qu’elles pourraient profiter immédiatement du PRB. Il est d’avis qu’il faudrait réfléchir sérieusement à la mise en place éventuelle de règles beaucoup plus souples pour ces personnes afin qu’elles puissent avoir accès plus rapidement au revenu de base, préférablement dès leur entrée au PSS. Il offre son entière collaboration au ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale si des travaux sont menés ce sujet.
29	Il s’agit d’enfants ayant soit une déficience physique ou une déficience intellectuelle sévère ou profonde, un trouble du spectre de l’autisme associé à une déficience intellectuelle et à un trouble grave du comportement. L’importance des limitations de l’enfant à réaliser ses habitudes de vie doit être absolue ou grave, selon le cas. 
30	La condition médicale de l’enfant nécessite des soins complexes à domicile administrés par les parents notamment des soins respiratoires, rénaux, nutritionnels, cardiaques. Dans ce cas, le parent doit avoir reçu une formation dans un centre spécialisé lui permettant de maîtriser les techniques spécifiques à l’utilisation de l’équipement requis.
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{Encadré.}
Recommandation no2 
L’Office recommande au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) de l’associer aux travaux en lien avec l’évaluation de la persistance des contraintes sévères à l’emploi et du délai d’accès au PRB. 
ET
Pour les personnes ayant des incapacités graves et multiples, l’Office recommande au MESS d’évaluer sérieusement la possibilité de mettre en place des règles plus souples afin de leur permettre d’avoir un accès plus rapide au PRB.
{/Encadré.}
{Page 20 Page blanche.}
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Conclusion
Quarante ans après l’adoption de la |Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées| et dix ans après celle de la politique gouvernementale À part entière, les personnes handicapées constituent toujours l’un des groupes les plus désavantagés de la société québécoise au plan socio-économique. Plusieurs d’entre elles peinent encore à sortir de la pauvreté. Cette situation perdure depuis trop longtemps. Un très sérieux coup de barre s’impose pour améliorer la sécurité financière de ces personnes.
La politique gouvernementale À part entière nous rappelle que pour sortir les personnes handicapées et leur famille de la pauvreté, il faut agir à deux niveaux : accroître l’intégration et le maintien en emploi pour l’ensemble de ces personnes et bonifier le soutien au revenu pour celles qui ne réussiront pas à accéder au marché du travail. Deux grands moyens sont proposés pour agir à cet égard : la Stratégie nationale pour l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées actuellement en élaboration et l’instauration d’un revenu de base pour certaines personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi que propose le projet de loi n^o 173. 
L’Office appuie sans équivoque le projet de loi, car en bonifiant de façon substantielle le soutien au revenu offert par l’État, il se veut un puissant levier afin d’assurer une sécurité financière et des conditions de vie décentes à plusieurs personnes handicapées. Il offre une occasion sans précédent de sortir ces personnes d’une situation de grande précarité financière.
Considérant les enjeux cruciaux que le projet de loi soulève pour les personnes handicapées et leur famille en matière de soutien du revenu, l’Office recommande une adoption diligente du projet de loi par l’Assemblée nationale. Il réitère l’importance de saisir l’occasion qui est offerte d’améliorer de façon durable les conditions de vie de ces personnes et il invite les élus à franchir ce pas historique menant à un meilleur soutien pour celles-ci. L’Office offre son entière collaboration pour poursuivre les réflexions et les travaux visant à faire progresser, au cours des prochaines années, le PRB et plus largement le soutien au revenu des personnes handicapées et de leur famille.
{Page 22}
Par ailleurs, l’Office souhaite que la nouvelle Stratégie nationale pour l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées soit dévoilée le plus tôt possible, car elle constitue l’autre levier nécessaire pour sortir les personnes handicapées de la pauvreté.
L’Office appelle donc à poursuivre le travail amorcé depuis quarante ans en vue de faire du Québec une société plus inclusive, solidaire et équitable pour les personnes handicapées. C’est le signe d’une société mature et respectueuse de tous ses citoyens.
{Page 23}
Annexe I
Quelques données sur la situation socio-économique des personnes handicapées au Québec
Les données qui suivent dressent un bref portrait de la situation socio-économique de la population québécoise de 15 ans et plus vivant avec une incapacité comparativement à celle n’ayant pas d’incapacité. Elles ont été extraites de certains des volumes de la collection publiée par l’Office sur la participation sociale des personnes avec incapacité au Québec{n31}, produite à partir des données de l’ECI de 2012 réalisée par Statistique Canada{n32}. Il s’agit des données les plus récentes à propos de la situation des personnes handicapées au Québec.
•	Les personnes avec incapacité vivent plus fréquemment seules que les personnes sans incapacité (27 % c. 15 %). La proportion de personnes vivant seules varie aussi selon la gravité de l’incapacité passant de 20 % pour celles ayant des incapacités légères à 34 % pour celles ayant des incapacités très graves.
•	La moitié des Québécoises et des Québécois ayant une incapacité l’ont depuis 10 ans et plus.
•	Les personnes avec incapacité sont moins scolarisées que les personnes sans incapacité : elles sont, en proportion, plus nombreuses à ne pas avoir de diplôme d’études secondaires (35 % c. 20 %). Le niveau de scolarité varie aussi selon la gravité de l’incapacité. Ainsi, 45 % des personnes ayant une incapacité très grave n’ont pas de diplôme d’études secondaires.
31	Collection en 8 volumes publiée en 2017 : |Les personnes avec incapacité au Québec, Drummondville, Direction de l'évaluation et du soutien à la mise en œuvre de la Loi|, Office des personnes handicapées du Québec.
32	L’ECI vise les adultes dont les activités quotidiennes sont limitées par un état ou un problème de santé de longue durée. En plus de fournir des données sur les caractéristiques de l’incapacité, l’ECI permet de décrire le profil sociodémographique et économique de la population avec incapacité. Elle permet aussi de dresser un portrait de plusieurs domaines de leur participation sociale tels que l’éducation et l’emploi. La population visée par l’ECI se compose de tous les adultes âgés de 15 ans ou plus vivant en ménage privé et résidant au Canada au moment du recensement de 2011.
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•	En général, le revenu personnel des personnes avec incapacité du Québec est inférieur à celui des personnes sans incapacité : 37 % ont déclaré un revenu annuel inférieur à 15 000 $ pour l’année 2010 comparé à 29 % des personnes sans incapacité. L’écart de revenu entre les personnes avec et sans incapacité est plus marqué chez les 15 à 64 ans que chez leurs ainés. On observe ainsi que près de la moitié (48 %) des 15 à 64 ans avec incapacité ont gagné moins de 15 000 $ comparé à 30 % des personnes sans incapacité du même âge. La proportion de personnes avec incapacité ayant déclaré un revenu inférieur à 15 000 $ croit avec la gravité de l’incapacité. Elle se situe à 38 % quand l’incapacité est grave et grimpe à près de la moitié (46 %) lorsque l’incapacité est très grave.
•	Les personnes avec incapacité sont plus fréquemment membres d’un ménage vivant sous le seuil de faible revenu que les personnes sans incapacité (17 % c. 12 %). Parmi la population avec incapacité, les personnes de 15 à 64 ans et les femmes sont les plus touchées par la pauvreté : en effet, 18 % des femmes et 21 % des 15 à 64 ans, soit près d'une personne sur cinq dans les deux cas, vivent dans un ménage sous le seuil de faible revenu. Par ailleurs, la proportion de personnes de 15 ans et plus avec incapacité appartenant à un ménage vivant sous le seuil de faible revenu varie selon la gravité de l’incapacité. 
•	Près des trois quarts des personnes avec incapacité touchent des prestations d’invalidité, des prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec ou une prestation d’une assurance invalidité alors que <14,3 % reçoivent une prestation d’assistance sociale>. Ces diverses prestations constituent d’ailleurs la source de revenus la plus fréquente pour les personnes avec incapacité (par rapport aux revenus d’emploi). Le quart des personnes avec incapacité ont touché un salaire ou un traitement et 6 % un revenu lié au travail autonome.
•	Il appert qu’en 2011, les personnes de 15 à 64 ans avec incapacité ont une situation sur le marché du travail généralement moins favorable que celles sans incapacité. En effet, elles sont moins souvent en emploi ou actives sur le marché du travail que ces dernières, et ce, quel que soit leur sexe, leur âge ou leur niveau de scolarité. Quant aux personnes inactives, il s’avère que la majorité connaît en 2012 une période d’inactivité qui dure depuis relativement longtemps.
{Page 25}
•	Les personnes de 15 à 64 ans avec incapacité participent moins au marché du travail que celles sans incapacité : 39 % (ou 135 800 personnes) occupent un emploi (c. 72 % sans incapacité), 6 % (ou 20 830 personnes) sont au chômage (c. 7 % sans incapacité) et 55 % (ou 191 430 personnes) sont inactives sur le marché du travail (c. 21 % sans incapacité).
•	La proportion de personnes avec incapacité qui occupent un emploi décroît avec le niveau de gravité de l’incapacité : 63 % des personnes ayant une incapacité légère sont en emploi alors que ceci n’est le cas que de 18 % des personnes ayant une incapacité très grave. À l’inverse, la proportion des personnes inactives sur le marché du travail croît avec le niveau de la gravité de l’incapacité : de 33 % parmi les personnes ayant une incapacité légère, elle augmente à 79 % chez celles ayant une incapacité très grave.
•	Les personnes les moins actives sur le marché du travail sont celles qui ont une incapacité depuis plus de deux ans, celles qui ont une incapacité très grave, celles qui ont besoin d’aide pour leurs activités de la vie quotidienne et celles qui utilisent une aide technique. 
•	Les personnes avec incapacité sont proportionnellement plus nombreuses à travailler à temps partiel que celles sans incapacité.
Par ailleurs, des études et des données qui ne sont pas présentées ici montrent que les personnes handicapées et leur famille assument des coûts supplémentaires liés à leurs déficiences, incapacité et situation de handicap. Ces coûts que les personnes qui ne sont pas handicapées n’ont généralement pas à assumer peuvent représenter des montants importants ce qui contribue assurément à leur appauvrissement.
{Page 26 Page blanche.}
{Page 27}
Annexe II
Données{n33} sur les adultes prestataires ayant des contraintes sévères à l’emploi
Le revenu de base cible les prestataires de longue date du PSS. Ces personnes ont des contraintes sévères à l’emploi{n34}. Celles-ci sont décrites comme un état physique ou mental déficient ou altéré pour une durée permanente ou indéfinie et qui, compte tenu des caractéristiques psychosociales et socioprofessionnelles de l’individu, entraîne des limitations fonctionnelles significatives{n35}. Un rapport médical est nécessaire pour attester des contraintes sévères à l’emploi. L’aide plus importante versée dans le cadre du PSS vise à reconnaître que ces personnes, en raison de leurs contraintes et difficultés, sont grandement limitées dans leur potentiel d’améliorer leurs conditions de vie au moyen d’une intégration au marché du travail. La somme octroyée leur permet de combler leurs besoins de base. 
En date du 31 mars 2017, 128 320 adultes avec contraintes sévères à l’emploi étaient inscrits au PSS. Le programme connaît un roulement très faible de sa clientèle puisque les prestataires y demeurent généralement pour une longue période.
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La répartition des adultes prestataires du PSS selon la nature du diagnostic conduisant à la reconnaissance des contraintes sévères à l’emploi (en pourcentage et en nombre) est la suivante :
•	Personnes ayant des diagnostics liés à la santé mentale : 43,1 % (55 351 personnes);
•	Personnes ayant des diagnostics d’ordre physique : 32,8 % (42 118 personnes);
•	Personnes ayant des diagnostics d’ordre intellectuel ou liés à des problèmes d’apprentissage : 19,3 % (24 796 personnes); 
•	Personnes ayant divers autres diagnostics (dont ceux d’ordre visuel, auditif ou de la parole) : 4,7 % (6 055 personnes).
Selon les données de mars 2017, les prestataires du PSS sont âgés de 55 ans et plus dans une proportion de près de 40 % (la proportion est de 16 % pour ceux âgés entre 50 et 54 ans) et 90 % d’entre eux sont des personnes seules. Plus de 57 % ont un niveau de scolarité de secondaire V ou moins.
Les données montrent par ailleurs qu’il s’agit majoritairement de personnes demeurant bénéficiaires de cette aide à long terme. Selon ces données, la proportion de personnes s’y trouvant depuis dix ans ou plus, sans interruption, était de 54,5 % alors que ceux s’y trouvant depuis 4 à 10 ans était de 24 % (pour un total de plus de 78 %). Par ailleurs, le taux de sortie avant 65 ans est très faible.
33	Ces données ont été fournies par le Service de l’analyse et de l’information de gestion du MTESS. Données en date du 31 mars 2017.
34	Le concept de contraintes sévères à l’emploi n’est pas équivalent à celui de personne handicapée. Même si la notion de « contraintes sévères à l’emploi » est différente de celle de « personne handicapée » au sens de la |Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale|, elle s’en rapproche notamment sur le caractère significatif et persistant. On peut avancer que la plupart des personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi sont des personnes handicapées au sens de la Loi mais pas l’inverse (ce ne sont pas toutes les personnes handicapées qui ont des contraintes sévères à l’emploi, loin de là). Une personne handicapée, au sens de l’article 1 de la Loi, désigne « toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l'accomplissement d'activités courantes ». En ce qui a trait à l’incapacité, celle-ci doit être significative et persistante. Elle peut être présente depuis la naissance ou acquise au cours de la vie. Certaines apparaissent avec l’avancement en âge. L’incapacité peut être motrice, intellectuelle, de la parole ou du langage, visuelle, auditive ou associée à d’autres sens. Elle peut être reliée à des fonctions organiques ou encore liée à un trouble du spectre de l’autisme ou à un trouble grave de santé mentale. Les incapacités sont donc extrêmement variables, tant par leur nature que par leur gravité et leur durée
35	Réfère à l’article 70 de la |Loi sur l’aide aux personnes et aux familles|.
{Page 29 – Page blanche.}
{Page 30 – endos du document.}
{Logo de l’Office des personnes handicapées du Québec.}