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Projet de loi n^o 32, Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel
Mémoire de l’Office des personnes handicapées du Québec 
{Signature gouvernementale : Votre gouvernement.}
{Québec drapeau.}
{Page II}
RÉDACTION
Sabrina Collin, avocate
Conseillère juridique
Services juridiques et corporatifs
COLLABORATION
Julie Santerre
Technicienne en droit
Services juridiques et corporatifs
RÉVISION LINGUISTIQUE ET MISE EN PAGE
Kathy Gilbert Beaudoin
DATE
Le 27 août 2019
APPROBATION
Conseil d’administration de l’Office
Séance des 26 et 27 septembre 2019
RÉFÉRENCE SUGGÉRÉE
OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (2019). Mémoire de l’Office des personnes handicapées du Québec, Projet de loi no^s32, Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel, 22 p. 
{Page III}
TABLE DES MATIÈRES
Projet de loi n^o 32, Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel
TABLE DES MATIÈRES
INTRODUCTION
COMMENTAIRES
Droit à l’égalité
Programme d’adaptabilité des règles relatives à la poursuite ou à l’exécution des jugements
Bonification du régime d’aide juridique
CONCLUSION
ANNEXE I - LISTE DES RECOMMANDATIONS
ANNEXE II - L’ADAPTATION DU SYSTÈME JUDICIAIRE AUX PERSONNES HANDICAPÉES

{Page IV – page blanche.}
{Page 1 et 2}
INTRODUCTION
L’Office des personnes handicapées du Québec a pris connaissance avec intérêt du projet de loi n^o 32, Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel (PL n^o 32). Pour l’essentiel, il souscrit à la volonté gouvernementale de favoriser le recours aux nouvelles technologies de l’information dans l’optique d’accroître l’efficacité de la justice pénale. Toutefois, une vigilance accrue sera nécessaire pour assurer que les moyens technologiques employés soient accessibles aux personnes handicapées et que, le cas échéant, des moyens d’accommodement soient mis en place pour assurer l’exercice des droits sans discrimination. Dans la même perspective, le contenu des documents devra être compréhensible pour la personne à qui il est destiné.
Concernant l’implantation d’un programme d’adaptabilité, l’Office considère cette alternative porteuse d’intérêt. Il adresse néanmoins certains questionnements concernant la mise en œuvre du programme. En effet, le succès d’un tel programme repose à la fois sur la capacité des divers intervenants et intervenantes à identifier les incapacités de la personne pour pouvoir ensuite mettre en place les adaptations requises, de même que sur la disponibilité de l’ensemble des ressources adéquates et l’organisation de ces ressources autour de la personne.
C’est dans cette perspective que l’Office formule le présent mémoire et qu’il le soumet à l’attention de la Commission des institutions. Les recommandations qui y sont formulées cadrent dans le rôle-conseil de l’Office auprès du gouvernement et des ministères et leurs réseaux concernant toute matière ayant une incidence sur les personnes handicapées{n1}. Elles s’inscrivent en cohérence avec la politique gouvernementale L’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées{n2} et la politique gouvernementale À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité{n3}. 
Note 1 : Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, RLRQ, c. E-20.1, article 25 a.1)
Note 2 :OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (2007). L’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées, 29 p.
Note 3 : OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (2009). À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité : politique gouvernementale pour accroître la participation sociale des personnes handicapées, 69 p.

{Page 3}
COMMENTAIRES
Droit à l’égalité
Le système judiciaire peut s’avérer complexe pour la grande majorité des citoyens et citoyennes et il est susceptible de l’être d’autant plus pour les personnes handicapées, puisqu’elles se voient confrontées à des obstacles qui peuvent entrainer une atteinte à leurs droits fondamentaux. Parmi les obstacles notables se trouvent ceux liés à la communication. Cette catégorie d’obstacles réfère notamment aux problèmes d’accès à l’information, tels que la difficulté à obtenir les documents judiciaires dans un format adapté, de même que la difficulté à obtenir les informations en des termes compréhensibles.
Dans ce contexte, l’utilisation de l’avancement des moyens technologiques peut permettre de lever des obstacles susceptibles de créer des situations de handicap en permettant notamment de rendre accessible plus facilement certains documents, par exemple en les rendant disponibles en gros caractères, ou encore en format Web accessible. À titre de ministre responsable du PL n^o 32, il incombe à madame la ministre de la Justice de s’assurer du respect des principes établis dans la Charte des droits et libertés de la personne et des orientations gouvernementales, tel qu’exprimé dans la politique gouvernementale L’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées.
Par ailleurs, bien que comprenant l’importance qu’un document judiciaire adopte un style plus formaliste, l’Office souligne la nécessité de prendre en considération la capacité de la personne à comprendre le vocabulaire juridique fort complexe. Par conséquent, il est important de mettre en place toutes les mesures d’accommodement requises pour assurer le respect des droits de chaque individu, considérant que cela passe inévitablement par une information qui soit accessible et compréhensible.
{Page 4}
Pour favoriser la reconnaissance et l’exercice du droit à l’égalité, il serait pertinent, à la fois d’un point de vue pratique et également pédagogique, de rappeler formellement dans la législation le droit de quiconque d’être traité et de recevoir des services en toute égalité, sans discrimination, et une obligation pour tous les acteurs concernés de faire preuve d’accommodement raisonnable.
Cette position est d’ailleurs partagée par la Commission des droits de la personne et de la jeunesse (CDPDJ), qui a récemment écrit ce qui suit : 
« S’il est vrai que les droits inscrits dans la Charte peuvent être invoqués indépendamment de ceux prévus dans une loi d’application générale, la Commission estime qu’il est plus porteur, pour en assurer le respect, d’y définir explicitement les obligations qui découlent de la Charte. »{n4}
L’Office formule à cet égard les recommandations suivantes : 
{Encadré.}
Recommandation 1 
Que les documents judiciaires adressés par le poursuivant à un citoyen ou une citoyenne soient accessibles, lorsque requis, en format adapté, notamment en braille, en gros caractères, en documents numériques accessibles et en LSQ, et compréhensibles pour la personne à laquelle ils sont destinés.
{/Encadré.}
Note 4 : CDPDJ (2019). Mémoire à la commission des transports et de l’environnement de l’Assemblée nationale, Projet de loi n17, Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile, pp 24-25.
{Page 5}
{Encadré.}
Recommandation 2
Qu’une démarche proactive soit entreprise par l’ensemble des acteurs du système de justice pénale appelé à transmettre des informations de nature juridique (notamment les tribunaux, le Directeur des poursuites criminelles et pénales, les ministères et les organismes publics) afin de rendre accessible les documents dont le contenu s’adresse à l’ensemble des citoyens et citoyennes.
{/Encadré.}
{Encadré.}
Recommandation 3
Que le droit à l’égalité sans discrimination et l’obligation d’accommodement soient ajoutés au Code de procédure pénale. 
{/Encadré.}
Programme d’adaptabilité des règles relatives à la poursuite ou à l’exécution des jugements
Un volet important du PL n^o 32 concerne les modifications au Code de procédure pénale afin de prévoir des mesures permettant de tenir compte de la situation sociale de certains défendeurs dans le but notamment de favoriser leur réhabilitation et de leur offrir des solutions de rechange au processus judiciaire.
De façon générale, ces mesures visent à mieux adapter le système de justice pénale aux personnes vulnérables en introduisant entre autres la possibilité pour celles-ci de participer à un programme d’adaptabilité des règles relatives à la poursuite ou à l’exécution des jugements (programme). 
{Page 6}
Ce programme a donc pour objet d’offrir, à certaines conditions, une alternative à une poursuite pénale ou de permettre le remplacement des travaux compensatoires par des mesures alternatives{n5} dans le cadre de la commission d’infractions prévues par règlement.{n6}
Dans l’ensemble, l’Office accueille favorablement ces dispositions. En effet, pour assurer le respect des droits fondamentaux de l’ensemble des citoyens et citoyennes, il est essentiel que le système de justice soit adapté à la réalité des personnes vulnérables. 
Cependant, l’Office souhaite exprimer ses préoccupations en lien avec la mise en œuvre de certaines mesures prévues par le PL n^o 32, particulièrement au niveau de l’identification des incapacités, en termes d’accès, de complémentarité et de coordination des services.
Dans un premier temps, pour que la personne puisse bénéficier d’un traitement respectueux de ses droits, cela suppose que les intervenants et intervenantes du système judiciaire impliqués soient en mesure d’identifier les incapacités de celle-ci afin de pouvoir ensuite mettre en place des adaptations requises. Cela implique également des notions d’accès, de complémentarité et de coordination des services. En effet, le succès d’un tel programme repose en grande partie sur la disponibilité de ressources adéquates et suffisantes ainsi que sur l’organisation de ces ressources autour de la personne. Par conséquent, l’Office se questionne sur les moyens concrets qu’entend prendre le gouvernement pour s’assurer d’atteindre ces objectifs. Il espère que tous les éléments nécessaires au succès du programme seront mis en place et rappelle qu’en ce sens, une interface fluide et complémentaire entre le système judiciaire et le réseau de la santé et des services sociaux, de même qu’une responsabilisation de l’ensemble des partenaires impliqués sont plus que souhaitables.
Note 5 : PL n32, articles 37 et suivants et 50 et suivants
Note 6 : Id., article 59
{Page 7}
Finalement, tel qu’actuellement rédigé, le PL n^o 32 prévoit que le poursuivant peut offrir au défendeur la possibilité de participer à un programme d’adaptabilité dans la mesure où un tel programme est disponible et si l’infraction commise fait partie de celles prévues par règlement{n7}.
L’Office se questionne à savoir si le recours à un programme d’adaptabilité en matière de justice pénale devrait davantage relever du lien existant entre la nature de l’incapacité et la commission de l’infraction plutôt qu’au type d’infraction commise, à l’instar du Programme d’accompagnement justice et santé mentale{n8}.
En effet, bien que le programme tel que proposé permette effectivement d’éviter à certaines personnes le « syndrome des portes tournantes », il est possible de penser qu’en raison des critères d’admissibilité, celui-ci pourrait s’avérer insuffisant envers les personnes vulnérables, notamment celles dont le jugement peut être altéré en raison de la nature de leur incapacité. En effet, le « syndrome des portes tournantes » est, la plupart du temps, nullement relié à la nature de l’infraction commise, mais bien à la capacité de la personne à comprendre son geste et à respecter les conditions mises en place par la société.
Ainsi, dans la mesure où la nature de l’incapacité d’une personne serait directement reliée à la commission de l’infraction, l’Office considère que le poursuivant devrait pouvoir lui proposer de participer à un programme d’adaptabilité, et ce, nonobstant les infractions prévues par règlement.
L’Office formule à cet égard la recommandation suivante : 
{Encadré.}
Recommandation 4 
Que le programme d’adaptabilité puisse être proposé aux personnes vulnérables dès lors qu’un lien existe entre l’incapacité de la personne et la commission de l’infraction, nonobstant le type d’infraction commise.
{/Encadré.}
Note 7 :Id., articles 37 et suivants
Note 8 : MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC. Programme d’accompagnement justice et santé mentale, [En ligne]. https://www.justice.gouv.qc.ca/programmes-et-services/programmes/programme-daccompagnement-justice-et-sante-mentale/
{Page 8}
Bonification du régime d’aide juridique
Dans un autre ordre d’idées, le PL n^o 32 propose également certaines mesures visant à bonifier le régime d’aide juridique. L’Office considère que l’aide juridique est un service essentiel en ce qu’il permet aux personnes vulnérables de revendiquer et faire valoir leurs droits. Il salue l’initiative du ministère de la Justice, plus particulièrement quant à la modification de l’article 4.4 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques pour que soient couverts des services visant notamment à éviter la judiciarisation des dossiers. 
Actuellement, l’aide juridique est accordée, dans la mesure déterminée par la loi et les règlements, pour les affaires dont le tribunal est ou sera saisi{n9}. Tel que libellé, cet article signifie qu’en principe, aucune aide juridique ne peut être accordée à moins que le dossier de la personne qui en fait la demande soit déjà porté à l’attention du tribunal ou le sera éventuellement. 
Par conséquent, bien que l’aide juridique soit disponible pour certains services rendus avant la judiciarisation, par exemple la rédaction de documents comme des mises en demeure ou encore pour certaines consultations d’ordre juridique, les services, comme ceux d’accompagnement lors d’un processus de médiation, avant même que toute procédure judiciaire ne soit entreprise ou sur le point de l’être, ne sont présentement pas couverts par le régime d’aide juridique.
Or, l’une des modifications apportées par PL n^o 32 est à l’effet que l’aide juridique soit désormais accordée, toujours aux conditions prévues par la loi et les règlements, aux services rendus avant la judiciarisation{n10}. Ces services incluraient notamment la participation à des modes privés de prévention et de règlement des différends visant à éviter la judiciarisation. 
Note 9 : Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques, RLRQ, c. A-14, article 4.4
Note 10 : PL n32, article 150
{Page 9}
L’Office voit d’un œil positif le changement ainsi apporté, mais souligne que la formulation du nouvel article 4.4 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques semble laisser place à l’interprétation en ce qui concerne la détermination de ce qui sera précisément inclus dans les « services rendus avant la judiciarisation ».
Non seulement cette modification au régime d’aide juridique correspond aux objectifs du législateur en vue de favoriser l’accès à la justice ainsi qu’à sa volonté de privilégier les modes privés de prévention et de règlement des différends, mais elle est également cohérente avec l’esprit du PL n^o 32 qui vise à favoriser l’efficacité de la justice pénale. En effet, la formulation ainsi proposée apparaît assez large pour inclure les services rendus dans le cadre notamment de la participation à un programme d’adaptabilité des règles relatives à la poursuite ou à l’exécution des jugements.
L’Office croit que cela favorisera grandement le succès de ce programme étant donné que les personnes vulnérables pourront avoir accès à un avocat ou une avocate, ainsi qu’à des services juridiques adaptés à leur situation, et ce, avant même la judiciarisation de leur dossier. Ces personnes, notamment celles dont le jugement peut être altéré en raison de la nature de leur incapacité, pourront alors bénéficier d’un accompagnement et de conseils juridiques adéquats avant même le début d’un processus judiciaire, ce qui leur permettra de mieux saisir les impacts de celui-ci ainsi que de faire des choix plus éclairés selon leur situation. L’Office se dit donc très satisfait des bonifications apportées au régime d’aide juridique.
{Page 10 – page blanche.}
{Page 11}
CONCLUSION
Dans l’ensemble, l’Office accueille favorablement le PL n^o 32 et souscrit pleinement aux objectifs de modernisation du système de justice pénale et d’adaptation du système aux clientèles vulnérables.
En effet, dans une perspective de droit à l’égalité, l’adaptation du système judiciaire à la réalité des clientèles vulnérables s’inscrit en cohérence avec les obligations législatives et les orientations gouvernementales en la matière. Néanmoins, le PL no^s32 soulève de nombreux enjeux, particulièrement au niveau de l’identification des incapacités, en termes d’accès, de complémentarité et de coordination des services, ainsi qu’en termes de communication.
L’Office a donc formulé quatre recommandations visant à bonifier le PL n^o 32 en vue de réduire les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées.
Par ailleurs, dans le cadre d’une vision plus globale, l’Office est particulièrement interpellé par les enjeux reliés à l’adaptation du système judiciaire. Il soumet par conséquent à l’attention de la commission un énoncé de divers obstacles auxquels sont confrontés les personnes handicapées et ce qu’elles soient témoins, victimes, contrevenantes ou suspectes (Annexe II). 
{Page 12 – page blanche.}
{Page 13}
ANNEXE I - LISTE DES RECOMMANDATIONS
{Encadré.}
Recommandation 1 
Que les documents judiciaires adressés par le poursuivant à un citoyen ou une citoyenne soient accessibles, lorsque requis, en format adapté, notamment en braille, en gros caractères, en documents numériques accessibles et en LSQ, et compréhensibles pour la personne à laquelle ils sont destinés.
{/Encadré.}
{Encadré.}
Recommandation 2
Qu’une démarche proactive soit entreprise par l’ensemble des acteurs du système de justice pénale appelé à transmettre des informations de nature juridique (notamment les tribunaux, le Directeur des poursuites criminelles et pénales, les ministères et organismes publics) afin de rendre accessible les documents dont le contenu s’adresse à l’ensemble des citoyens et citoyennes.
{/Encadré.}
{Encadré.}
Recommandation 3
Que le droit à l’égalité sans discrimination et l’obligation d’accommodement soient ajoutés au Code de procédure pénale.
{/Encadré.}
{Encadré.}
Recommandation 4
Que le programme d’adaptabilité puisse être proposé aux personnes vulnérables dès lors qu’un lien existe entre l’incapacité de la personne et la commission de l’infraction, nonobstant le type d’infraction commise. 
{/Encadré.}
{Page 14 page blanche.}
{Page 15 et 16}
ANNEXE II - L’ADAPTATION DU SYSTÈME JUDICIAIRE AUX PERSONNES HANDICAPÉES
La pertinence de s’intéresser à l’adaptation du système judiciaire aux besoins des personnes handicapées, qu’elles soient victimes, témoins, suspectes ou contrevenantes, n’est plus à démontrer. En effet, celles-ci ont un risque accru de victimisation et certains groupes de cette population sont surreprésentés dans le système de justice criminelle et pénale. Hors, l’accès à la justice est un principe enchâssé dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’Organisation des Nations Unies. Aussi, l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés énonce des garanties juridiques et l’article 23 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne garantit les droits judiciaires. Tous ces textes législatifs assurent également le droit à l’égalité.
Pour alimenter les réflexions et illustrer les enjeux de l’adaptation du système judiciaire aux personnes handicapées, des éléments ont été identifiés lors de la réalisation d’un rapport sur l’état de connaissance relativement aux obstacles rencontrés par les personnes handicapées au sein du système judiciaire, notamment{n11} : 
1.	Les obstacles liés au dépistage et à l’identification des déficiences et des incapacités
•	Absence de processus systématique et manque d’outils pour l’identification des déficiences et incapacités.
2.	Les obstacles liés aux connaissances des réalités vécues par les personnes handicapées par les acteurs du système judiciaire
•	Connaissance à parfaire au regard des caractéristiques de certaines déficiences et incapacités, des situations de handicap vécues, etc.;
•	Formation et expérience en matière d’intervention auprès des personnes handicapées à enrichir;
•	Persistance de certains préjugés et stéréotypes à leur égard;
•	Difficulté d’appréciation d’un témoignage en présence d’une déficience et incapacité;
•	Obstacle à la dénonciation causé par la présence d’une déficience et d’une incapacité;
•	Décisions et mesures les concernant, sans prise en compte de leurs déficiences et incapacités, qui risquent de leur causer préjudice.
3.	Les obstacles liés à la communication
•	Connaissance à bonifier concernant les besoins en matière de communication adaptée, particulièrement pour les personnes ayant une déficience auditive, une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l’autisme et des moyens pour y pallier;
•	Problèmes quant à la disponibilité, en formats adaptés, des procédures judiciaires ou des documents d’information.
4.	Les obstacles liés à l’accompagnement des personnes handicapées au cours du processus judiciaire
•	Manque d’accompagnement des personnes handicapées au sein du processus judiciaire.
5.	Les obstacles liés à l’accès, la complémentarité et la coordination des services
•	Méconnaissance mutuelle de la mission et du mandat des divers acteurs du système judiciaire et des réseaux impliqués;
•	Présence d’une approche en « silo ».
6.	Les obstacles liés à l’accessibilité physique des lieux
•	Inaccessibilité architecturale des lieux et des équipements à travers l’ensemble du processus judiciaire.
Note 11 : Office des personnes handicapées du Québec (2013), Adaptation du système judiciaire aux personnes handicapées, État des connaissances et pistes de solution.
{Endos du document}
{Logo de l’Office des personnes handicapées du Québec.}