Projet de loi n^o 49:
Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives
Note du producteur
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Projet de loi n^o 49:
Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives
Mémoire de l’Office des personnes handicapées du Québec 
{Signature gouvernementale, Votre gouvernement.}
{Logo du gouvernement du Québec.}
{Page II}
RÉDACTION
Christian Roux
Conseiller juridique
Services juridiques et corporatifs
RÉVISION LINGUISTIQUE ET MISE EN PAGE
Ariane Bergeron
DATE
25 septembre 2020
APPROBATION
Conseil administration de l’Office 
Séance des 24 et 25 septembre 2020 
RÉFÉRENCE SUGGÉRÉE
OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (2020). Projet de loi n^o 49: Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives : Mémoire de l’Office des personnes handicapées du Québec, Drummondville, p. 15.
{Page III}
AVANT-PROPOS
L’Office des personnes handicapées du Québec est un organisme gouvernemental qui contribue à accroître la participation sociale des personnes handicapées.
À cette fin, il exerce une combinaison unique de fonctions :
•	Il conduit des travaux d’évaluation et de recherche sur la participation sociale des personnes handicapées au Québec donnant lieu à des recommandations basées sur l’analyse de données fiables;
•	Il conseille le gouvernement, les ministères, les organismes publics et privés ainsi que les municipalités sur toute initiative publique pouvant avoir une incidence sur la participation sociale des personnes handicapées;
•	Il concerte les partenaires et collabore avec les organisations concernées dans la recherche de solutions efficaces et applicables pour réduire les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées;
•	Il offre des services directs aux personnes handicapées, à leur famille et à leurs proches.
L’expertise de l’Office s’appuie notamment sur son conseil d’administration, lequel est composé de seize membres ayant le droit de vote, y compris le directeur général, nommés par le gouvernement. La majorité sont des personnes handicapées ou des membres de leur famille. Quatre autres personnes sont nommées après consultation des syndicats, du patronat, des ordres professionnels directement impliqués dans les services aux personnes handicapées et des organismes de promotion les plus représentatifs. Sont aussi membres, sans droit de vote, les sous-ministres des principaux ministères impliqués dans les services aux personnes handicapées.
{Page IV – page blanche.}

{Page V}
TABLE DES MATIÈRES
Note du producteur
Projet de loi n^o 49: Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives
AVANT-PROPOS
TABLE DES MATIÈRES
LISTE DES ACRONYMES ET DES SIGLES
INTRODUCTION
COMMENTAIRES DE L’OFFICE SUR LE PROJET DE LOI
Commentaires en lien avec l’article 24 du PL 49 concernant l’accessibilité des bureaux de vote
Autres commentaires concernant l’accessibilité des bureaux de vote
Commentaires afin de faciliter l’exercice du droit de vote
Conclusion
ANNEXE I - LISTE DES RECOMMANDATIONS
RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES

{Page VI – page blanche.}
{Page VII}
LISTE DES ACRONYMES ET DES SIGLES
CDPDJ 	Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Charte 	Charte des droits et libertés de la personne
DGE 		Directeur général des élections
LEQ 		Loi électorale du Québec
LERM 	Loi sur les élections et référendums dans les municipalités
Loi 	Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale
Office 		Office des personnes handicapées du Québec
PL 49 	Projet de loi n^o 49, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives
{Page VIII – page blanche.} 
{Page 1}
INTRODUCTION
C’est en vertu de son rôle-conseil auprès du gouvernement, des ministères et de leurs réseaux concernant toute matière ayant une incidence sur les personnes handicapées que l’Office des personnes handicapées du Québec (l’Office)1 soumet aux membres de la commission parlementaire son mémoire concernant le projet de loi n^o 49, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives (PL 49). Le mémoire de l’Office porte sur certains amendements proposés à la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités (LERM). 
Le Gouvernement du Québec a adopté en 2009 la politique À part entière: pour un véritable exercice du droit à l’égalité dont une des priorités d’intervention est à l’effet qu’« il faut prendre en compte, de façon systématique, les besoins et les caractéristiques des personnes handicapées et de leur famille au moment de concevoir les lois, les politiques, les programmes et les services à portée générale » (Office, 2009, p.33). En ce sens, il est impératif que le PL 49 s’inscrive clairement en conformité avec cette orientation gouvernementale. De plus, il est incontournable de rappeler que le droit de vote est protégé par la Charte des droits et libertés de la personne (Charte) laquelle prévoit qu’il doit pouvoir être exercé en toute égalité, sans discrimination sur la base du handicap ou du moyen de pallier celui-ci.{n2}.
1	Le paragraphe a.1 de l’article 25 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (Loi) confie à l’Office le devoir de conseiller le gouvernement sur toute matière ayant une incidence sur les personnes handicapées et de formuler toutes les recommandations qu’il estime appropriées.  
2	À cette fin, il convient de référer à l’article 22 de la Charte qui prévoit que « Toute personne légalement habilitée et qualifiée a droit de se porter candidat lors d’une élection et a droit d’y voter » ainsi qu’à l’article 10 qui se lit comme suit: « Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap ». 
{Page 2}
L’Office accueille favorablement les amendements proposés par le PL 49 dont quelques-uns font écho à certaines préoccupations qu’il a auparavant évoquées{n3} dans le but de favoriser l’exercice du droit de vote par les personnes handicapées et de réduire les obstacles à l’exercice de celui-ci conformément à la volonté exprimée par le législateur aux termes de la Loi. Toutefois, le présent mémoire réitère certaines de ses préoccupations ayant une importance particulière pour les personnes handicapées.
3	Notamment dans son mémoire concernant le projet de loi n​ 83: Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique (Office, 2016)
{Page 3}
COMMENTAIRES DE L’OFFICE SUR LE PROJET DE LOI
Commentaires en lien avec l’article 24 du PL 49 concernant l’accessibilité des bureaux de vote
Avec les ajouts proposés par l’article 24 du PL 49 (ci-après en italiques), le quatrième alinéa de l’article 188 de la LERM se lirait ainsi : 
« En outre, si le président d’élection ne peut établir un bureau de vote dans un endroit accessible aux personnes handicapées, il doit en informer le conseil, le plus tôt possible avant la tenue du scrutin, en déposant un document dans lequel il justifie sa décision de l’établir ailleurs que dans un tel endroit et démontre qu’il n’avait pas d’autres options. Ce document est transmis au directeur général des élections. Le président d’élection est alors tenu d’offrir la possibilité de voter à domicile à tout électeur qui est inscrit dans la section de vote dans laquelle est compris un tel bureau de vote et qui est incapable d’y voter en raison de l’inaccessibilité de celui-ci. Les articles 175.1 et 180.1 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. » 
Ces amendements constitueraient une avancée. En effet, en cas de non accessibilité d’un bureau de vote, dans sa version actuelle, l’article 188 de la LERM exige du président d’élection qu’il informe le conseil municipal qu’après la tenue du scrutin. Dans un mémoire produit en 2016, l’Office avait remis en question l’efficacité de cette mesure. En effet, la justification, après coup, de l’inaccessibilité d’un bureau de vote aux personnes handicapées reporte aux prochaines élections des solutions qui devraient être envisagées lors de la période des élections en cours. L’Office espère que ces amendements proposés consistant à devoir informer le conseil municipal préalablement au jour du vote lui permettra concrètement de prendre connaissance du document produit par le président d’élection et de proposer quelques solutions en temps utile afin de rendre accessible le ou les bureaux de vote concernés.
{Page 4}
Toutefois, il importe de noter que même avec ces amendements, l’article 188 de la LERM demeurerait moins exigeant que les dispositions du troisième alinéa de l’article 303 de la Loi électorale du Québec (LEQ) qui prévoit ceci:
« En outre, si le directeur du scrutin ne peut établir un bureau de vote dans un endroit accessible aux personnes handicapées, il doit obtenir l’autorisation du directeur général des élections avant de l’établir dans un endroit qui n’est pas ainsi accessible. Le directeur général des élections indique, dans son rapport visé à l’article 381, les cas où il a accordé une telle autorisation. » Ainsi, dans l’éventualité où un bureau de vote ne serait pas accessible aux personnes handicapées, une autorisation préalable à la décision est requise lors des élections provinciales. Cependant, cette exigence n’est pas prévue dans l’actuel PL 49 en ce qui concerne les élections municipales.
Ainsi, dans l’éventualité où un bureau de vote ne serait pas accessible aux personnes handicapées, une autorisation préalable à la décision est requise lors des élections provinciales. Cependant, cette exigence n’est pas prévue dans l’actuel PL 49 en ce qui concerne les élections municipales puisque la réalité est différente. En effet, le rôle du Directeur général des élections (DGE) lors des élections municipales se limite à fournir des outils et des conseils aux présidents d’élection. C’est sur ces derniers que repose la responsabilité de gérer les élections municipales. Bien qu’en théorie, le DGE dispose d’un pouvoir général d’émettre des directives (art.89 LERM), celui-ci demeurerait peu utile dans le présent contexte considérant que rendre accessible un bureau de vote nécessite le recours au budget et au pouvoir de dépenser d’une entité distincte soit, une municipalité.
L’Office réitère que tous les bureaux de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées. Dans le cas contraire, il propose de nouveau d’introduire dans la LERM l’obligation pour le président d’élection de faire la démonstration au conseil municipal de la présence d’une contrainte excessive pouvant justifier l’établissement d’un bureau de vote dans un endroit qui n’est pas accessible, et ce, préalablement à la tenue des élections. Puis, à l’instar, dans une certaine mesure, d’une recommandation de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ){n4}, l’Office croit qu’il y aurait lieu d’imputer une responsabilité accrue au conseil municipal.
4	Voir recommandation numéro 2.
{Page 5}
Ainsi, il pourrait avoir la responsabilité d’évaluer le bien-fondé ou non de la démonstration et des conclusions du président d’élection quant aux possibilités de mettre en place toute mesure appropriée pour éliminer les obstacles à l’accessibilité du bureau de vote et la présence d’une contrainte excessive, si tel est le cas. De plus, dans l’éventualité où le conseil concluait qu’il est justifié d’établir un bureau de vote dans un endroit qui n’est pas accessible, le législateur devrait également obliger la municipalité à soumettre au ministre un plan d’accessibilité. Aux termes de celui-ci, la municipalité devrait notamment préciser les mesures et les actions qu’elle entend prendre et s’engager à rendre le ou les bureaux de vote accessibles dans un délai de 3 ans suivant la dernière élection. Le ministre pourrait alors approuver ce plan ou, le cas échéant, demander qu’il soit modifié selon ses directives et dans le délai qu’il déterminerait.
{Encadré}
L'Office recommande d’amender l’article 24 du PL 49 modifiant l’article 188 de la LERM afin que soit prévue l’obligation pour le président d’élection de démontrer au conseil municipal, aux termes du document qu’il doit déposer, la présence d’une contrainte excessive pouvant justifier l’établissement d’un bureau de vote dans un endroit qui n’est pas accessible, et ce, préalablement à la tenue des élections. Il y a également lieu d’imputer au conseil municipal la responsabilité d’évaluer le bien-fondé ou non de la démonstration et des conclusions du président d’élection quant aux possibilités de mettre en place toute mesure appropriée pour éliminer les obstacles à l’accessibilité au bureau de vote dans l’endroit établi par le président d’élection et la présence d’une contrainte excessive, si tel est le cas. 
De plus, dans l’éventualité où le conseil conclu qu’il est justifié d’établir un bureau de vote dans un endroit qui n’est pas accessible, le législateur devrait également obliger la municipalité à soumettre au ministre des Affaires municipales et de l’Habitation un plan d’accessibilité. Aux termes de celui-ci, la municipalité devrait notamment préciser les mesures et les actions qu’elle entend prendre et s’engager à rendre le ou les bureaux de vote accessibles dans un délai de 3 ans suivant la dernière élection. Le ministre pourrait alors approuver ce plan ou, le cas échéant, demander qu’il soit modifié selon ses directives et dans le délai qu’il déterminerait.  
{/Encadré}
{Page 6}
Autres commentaires concernant l’accessibilité des bureaux de vote
L’Office accueille favorablement la possibilité de voter à domicile, pour l'électeur incapable de se déplacer et pour son proche aidant. 
Toutefois, il importe de noter qu’au Québec les exigences en termes d’accessibilité sont plus contraignantes lorsqu’il s’agit du vote par anticipation que lors du vote le jour du scrutin. En effet, les deux lois exigent alors que l’endroit soit accessible{n5}. Cependant, certains bureaux de vote demeurent, encore aujourd’hui, inaccessibles le jour du scrutin et les personnes handicapées n’ont d’autre choix que de voter par anticipation. L’Office considère que ni le vote par anticipation ni la possibilité de voter à domicile ne devrait servir de contre-mesure aux efforts attendus afin de rendre les locaux accessibles et de permettre aux personnes handicapées de voter au même endroit que leurs concitoyens, le jour du vote.
L’Office considère également qu’il est important d’assurer l’accessibilité à d’autres instances faisant partie intégrante du processus électoral dont, notamment, l’endroit où siège la commission de révision. À cet effet, l’article 112 de la LERM prévoit que le lieu où siègera la commission de révision doit, « dans la mesure du possible », être accessible. Selon l’Office, l’expression « dans la mesure du possible» n’est pas justifiée et devrait être supprimée{n6}. En effet, cette expression n’est pas utilisée dans la formulation actuelle d’une disposition analogue qui se trouve à article 180 de la LEQ. 
Elle ne se retrouve pas, non plus, dans d’autres dispositions de la LERM concernant l’accessibilité des locaux{n7}.
5	Voir l’article 178 de la LERM : « Le bureau de vote par anticipation doit être accessible aux personnes handicapées [...] » ainsi que l’article 300 de la LEQ « Le directeur du scrutin doit [...] établir dans sa circonscription autant de bureaux de vote par anticipation qu’il le juge nécessaire [...] ces bureaux doivent être accessibles aux personnes handicapées. »
6	Article 112 de la LERM « Au plus tard le vingt-deuxième jour qui précède celui fixé pour le scrutin, le président d’élection choisit l‘endroit où siégera toute commission de révision. Cet endroit doit, dans la mesure du possible, être accessible aux personnes handicapées. »
7	Voir notamment l’article 178 de la LERM.
{Page 7}
{Encadré}
L'Office recommande d’ajouter au PL 49 un article modifiant l’article 112 de la LERM afin de supprimer, dans le deuxième alinéa, les mots « dans la mesure du possible ».
{/Encadré}
{Page 8}
Commentaires afin de faciliter l’exercice du droit de vote 
Certaines personnes handicapées éprouvent de la difficulté à lire les bulletins de votes et à faire les associations avec les partis représentés, les campagnes et les publicités des candidats. Dans le but de réduire ces difficultés et de faciliter l’exercice du droit de vote de ces personnes, l’Office croit qu’il serait opportun et pertinent d’évaluer la possibilité de revoir les formalités relatives aux bulletins de vote afin d’y inclure la photo des candidats à une élection municipale. 
Cette proposition est d’ailleurs le reflet des préoccupations déjà exprimées à cet égard par plusieurs personnes handicapées et leurs représentants ou aidants. Ce fût le cas en contexte d’élections provinciales. En effet, à la suite de demandes répétées de plusieurs groupes de défense des droits des personnes analphabètes ou handicapées, le DGE a introduit, lors des dernières élections provinciales, un bulletin de vote comportant les photos de chacun des candidats en lice. Aux dires d’un porte-parole du DGE de l’époque, l’objectif était de faciliter la participation au vote puisque ce bulletin permet à l’électeur de repérer le candidat à qui il souhaite accorder son appui. C’est ainsi qu’il avait déclaré ceci : « C’est important de s’adapter au vieillissement de la population, mais aussi à certains électeurs comme les personnes handicapées et celles qui sont analphabètes. Cela va aider l’exercice du droit de vote »{n8}. 
Puis, selon les propos d’une autre porte-parole du DGE, « une telle modalité n'est pas juste pour les personnes qui ont une problématique ou un handicap visuel, ça peut être aussi utile pour " monsieur madame tout-le-monde " afin de les aider à faire le lien avec ce qu'ils ont vu sur les pancartes électorales ou dans les médias ». Elle a aussi ajouté que cela avait été testé lors des élections partielles à la suite desquelles les gens du milieu associatif et les électeurs en général semblaient satisfaits{n9}. 
Puisque cette pratique s‘est avérée concluante et facilitante pour l’exercice du droit de vote par les personnes handicapées lors des élections provinciales, l’Office est d’avis qu’il y a lieu d’évaluer la possibilité de la mettre également en place lors des élections municipales.
8	 Extrait tiré du journal Le Devoir, 2 août 2012, Kathleen Lévesque 
9 	Extrait tiré du journal La Presse, 2 septembre 2012, Philippe Teisceira-Lessard
{Page 9}
{Encadré}
L’Office recommande d’évaluer la possibilité de revoir les formalités relatives aux bulletins de vote afin d’y inclure la photo des candidats à une élection municipale et le cas échéant, de modifier la LERM afin de prévoir dans la section II du chapitre 4 du titre 1 de cette loi l’utilisation d’un bulletin de vote avec photos des candidats et les formalités relatives à celui-ci. À défaut de modifier ainsi la LERM, l’Office recommande que cette modalité fasse l’objet d’essais lors d’élections partielles ou générales, dans un échantillonnage de municipalités représentant les différents contextes, par districts, rurales, urbaines, avec arrondissements ou non, etc. 
{/Encadré}
Enfin, le Règlement sur le vote adopté en vertu de la LEQ prévoit au paragraphe d) de son article 2 que l’endroit où se trouve le bureau de vote doit être identifié au moyen d’une affiche contenant le symbole international d’accessibilité aux personnes handicapées, si l’endroit leur est accessible. Selon l’Office, par souci d’harmonisation, la LERM ou un règlement adopté en vertu de celle-ci devrait aussi prévoir une telle disposition.
{Page 10 – page blanche.}
{Page 11}
Conclusion
L’Office accueille favorablement les amendements proposés par le PL 49 dont quelques-uns font écho à certaines préoccupations qu’il a déjà exprimées dans le but de favoriser l’exercice du droit de vote par les personnes handicapées et de réduire les obstacles à l’exercice de celui-ci conformément à la volonté exprimée par le législateur aux termes de la Loi. Rappelons également que ce droit est protégé par la Charte laquelle prévoit qu’il doit pouvoir être exercé en toute égalité, sans discrimination sur la base du handicap ou du moyen de pallier celui-ci. 
Toutefois, il importe de noter que même avec les amendements proposés par le présent PL 49, l’article 188 LERM concernant l’accessibilité des bureaux de vote demeurerait moins exigeant que ce que prévoit la LEQ. 
Pour l’Office, tous les bureaux de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées. Comme il l’avait mentionné en 2016, l’Office réitère que ni le vote par anticipation ni la possibilité de voter à domicile ne devraient servir de contre-mesure aux efforts attendus afin de rendre les locaux accessibles et de permettre aux personnes handicapées de voter au même endroit que leurs concitoyens, le jour du vote. Dans le cas contraire, un effort additionnel doit être exigé de la part du président d’élection soit de devoir démontrer la présence d’une contrainte excessive pouvant justifier l’établissement d’un bureau de vote dans un endroit qui n’est pas accessible. Il y a également lieu de responsabiliser d’avantage à cet égard les élus en prévoyant expressément l’obligation pour ces derniers d’évaluer le bien-fondé ou non de la démonstration et des conclusions du président d’élection Puis, le cas échéant, un plan d’accessibilité devrait être produit par la municipalité afin de s’assurer de l’accessibilité des bureaux de vote lors des prochaines élections. 
L’Office est également d’avis qu’il y a lieu d’évaluer la possibilité de revoir les formalités relatives aux bulletins de vote afin d’y inclure la photo des candidats à une élection municipale de manière à faciliter l’exercice du vote par les personnes handicapées.
{Page 12}
Cette pratique ayant cours lors des élections provinciales est appréciée non seulement par les personnes handicapées, mais par les personnes analphabètes.
{Page 13 et 14}
ANNEXE I - LISTE DES RECOMMANDATIONS 
{Encadré}
L'Office recommande d’amender l’article 24 du PL 49 modifiant l’article 188 de la LERM afin que soit prévue l’obligation pour le président d’élection de démontrer au conseil municipal, aux termes du document qu’il doit déposer, la présence d’une contrainte excessive pouvant justifier l’établissement d’un bureau de vote dans un endroit qui n’est pas accessible, et ce, préalablement à la tenue des élections. Il y a également lieu d’imputer au conseil municipal la responsabilité d’évaluer le bien-fondé ou non de la démonstration et des conclusions du président d’élection quant aux possibilités de mettre en place toute mesure appropriée pour éliminer les obstacles à l’accessibilité au bureau de vote dans l’endroit établi par le président d’élection et la présence d’une contrainte excessive, si tel est le cas. 
De plus, dans l’éventualité où le conseil conclu qu’il est justifié d’établir un bureau de vote dans un endroit qui n’est pas accessible, le législateur devrait également obliger la municipalité à soumettre au ministre des Affaires municipales et de l’Habitation un plan d’accessibilité. Aux termes de celui-ci, la municipalité devrait notamment préciser les mesures et les actions qu’elle entend prendre et s’engager à rendre le ou les bureaux de vote accessibles dans un délai de 3 ans suivant la dernière élection. Le ministre pourrait alors approuver ce plan ou, le cas échéant, demander qu’il soit modifié selon ses directives et dans le délai qu’il déterminerait. 
{\Encadré}
{Encadré}
L'Office recommande d’ajouter au PL 49 un article modifiant l’article 112 de la LERM afin de supprimer, dans le deuxième alinéa, les mots « dans la mesure du possible ». 
L’Office recommande d’évaluer la possibilité de revoir les formalités relatives aux bulletins de vote afin d’y inclure la photo des candidats à une élection municipale et le cas échéant, de modifier la LERM afin de prévoir dans la section II du chapitre 4 du titre 1 de cette loi l’utilisation d’un bulletin de vote avec photos des candidats et les formalités relatives à celui-ci. À défaut de modifier ainsi la LERM, l’Office recommande que cette modalité fasse l’objet d’essais lors d’élections partielles ou générales, dans un 
échantillonnage de municipalités représentant les différents contextes, par districts, rurales, urbaines, avec arrondissements ou non, etc.
{\Encadré}
{Page 15}
RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES 
Charte des droits et libertés de la personne, (RLRQ, c. C-12). 
COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE (2020). Projet de loi N^o  49, Loi modifiant la loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives : Mémoire de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 18 p. 
LÉVESQUE, Kathleen (2 août 2012). «Des photos sur le bulletin de vote», Le Devoir 
Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, (RLRQ, c. E-20.1). 
Loi électorale du Québec, (RLRQ, c. E- 3.3). 
Loi sur les élections et référendums dans les municipalités, (RLRQ, c. E-2.2). 
OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU Québec (2016). Projet de loi no 83 : Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique : Mémoire de l’Office des personnes handicapées du Québec, Drummondville, 23 p. [En ligne]. [https://www.ophq.gouv.qc.ca/fileadmin/centre_documentaire/Memoires_et_avis/MEM_PL_83.pdf] 
OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (2009). À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité : politique gouvernementale pour accroître la participation sociale des personnes handicapées, [En ligne]. [www.ophq.gouv.qc.ca/fileadmin/centre_documentaire/Documents_administratifs/Politique_a_part_entiere_Acc.pdf]. 
Règlement sur le vote, (RLRQ, c. E-33, r. 17). 
TEISCEIRA-LESSARD, Philippe (2 septembre 2012). «Des photos sur les bulletins de vote» La Presse
{Page 16 – page blanche.}
{Endos du document}
{Logo de l’Office des personnes handicapées du Québec.}