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Projet de loi no 83 : 
Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique

Mémoire de l’Office des personnes handicapées du Québec

Février 2016
{Logo Gouvernement du Québec.}

RÉDACTION
Michael Magner 
Conseiller
Direction des projets interministériels et mandats spéciaux
COLLABORATION
Christian Roux
Conseiller juridique
Services juridiques et corporatifs
Noée Murchison
Conseillère
Direction des interventions sectorielles stratégiques
SUPERVISION
Valérie Vanasse
Directrice par intérim
Direction des projets interministériels et mandats spéciaux
APPROBATION
Conseil d’administration de l’Office
Le 25 février 2016
LE
5 février 2016
MISE EN PAGE
Jacinthe Bélanger
Office des personnes handicapées du Québec
309, rue Brock, Drummondville (Québec)  J2B 1C5
Téléphone : 1 800 567-1465
Téléscripteur : 1 800 567-1477
www.ophq.gouv.qc.ca

Table des matières

Introduction
Harmonisation de dispositions législatives concernant l’exercice du droit de vote des personnes handicapées
Commentaires en lien avec l’article 41 du PL 83 concernant l’accessibilité des lieux
Autres commentaires concernant l’accessibilité des lieux
Mesures d’assistance lors de l’exercice du droit de vote
Favoriser l’amélioration continue de l’exercice du droit de vote pour les personnes handicapées
Modifications apportées à la Loi sur la Société d’habitation du Québec
Conclusion
Annexe - Dispositions légales à l’égard de certaines modalités d’exercice du droit de vote par les personnes handicapées

{Page 1}
Introduction
C’est en vertu de son rôle-conseil auprès du gouvernement, des ministères et leurs réseaux concernant toute matière ayant une incidence sur les personnes handicapées que l’Office des personnes handicapées du Québec (l’Office){n1} soumet au ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire son mémoire concernant le projet de loi no 83, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique (PL 83). Le mémoire de l’Office porte, principalement, sur les modifications proposées à la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités (LERM) ainsi qu`à la Loi sur la Société d'habitation du Québec. 
Le Gouvernement du Québec a adopté en 2009 la politique |À part entière : pour un véritable exercice du droit| à l’égalité dont une des priorités d’intervention stipule qu’« il faut prendre en compte, de façon systématique, les besoins et les caractéristiques des personnes handicapées et de leur famille au moment de concevoir les lois, les politiques, les programmes et les services à portée générale »{n2}. En ce sens, il est impératif que le PL 83 s’inscrive clairement en conformité avec cette orientation gouvernementale.

 	L’Office des personnes handicapées du Québec est un organisme gouvernemental créé en 1978, à la suite de l’adoption de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées, laquelle, à la suite d’une révision en profondeur, est devenue en décembre 2004 la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (la Loi). L’Office veille au respect de la Loi et s’assure que les ministères et leurs réseaux, les municipalités et les organismes publics et privés poursuivent leurs efforts afin d’améliorer les possibilités offertes aux personnes handicapées de participer pleinement à la vie en société. L’article 25 (a.1) de la Loi confie à l’Office le devoir de conseiller le gouvernement et formuler toutes les recommandations qu’il estime appropriées.
2 	Gouvernement du Québec, |À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité|, Drummondville, 2009, p. 33.

{Page 2}
De plus, il est nécessaire de tenir compte du fait que le droit de vote est un droit protégé en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne et qu’il doit pouvoir être exercé en toute égalité, sans discrimination sur la base du handicap ou du moyen de pallier celui-ci{n3}.
Le présent mémoire est divisé en trois sections qui correspondent aux enjeux identifiés par l’Office comme ayant une importance particulière pour les personnes handicapées. La première partie porte sur les modalités de l’exercice du droit de vote par les personnes handicapées et présente, comme principale recommandation, une harmonisation des dispositions de la LERM et de la Loi électorale du Québec (LEQ). La deuxième partie soulève différents enjeux dans une optique d’amélioration continue des modalités d’exercice du droit de vote pour les personnes handicapées. Finalement, la dernière section aborde l’incidence potentielle des modifications apportées aux modes de constitution des offices d’habitation et contient une recommandation visant à maintenir et à poursuivre les orientations et les exigences relatives à l’accessibilité des logements sociaux et communautaires.

3 	À cette fin, il convient d’évoquer les dispositions de l’article 22 de la Charte qui stipule que « Toute personne légalement habilitée et qualifiée a droit de se porter candidat lors d'une élection et a droit d'y voter » ainsi que de l’article 10 de la Charte qui se lit comme suit : « Toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap ».

{Page 3}
harmonisation de dispositions législatives concernant l’exercice du droit de vote des personnes handicapées
Les dispositions prévues en matière d’accessibilité dans la LERM et dans la LEQ contiennent un bon nombre de différences. Les modifications apportées par le PL 83 visent à en corriger certaines, mais elles ne permettent pas, dans leur formulation actuelle, de les atténuer entièrement de façon satisfaisante{n4}.
Les dispositions législatives en question devraient être essentiellement les mêmes compte tenu des grandes similitudes sur le plan des obstacles pouvant être rencontrés par une personne handicapée dans l’exercice du droit de vote lors d’une élection provinciale ou municipale. Selon l’Office, il serait donc nécessaire d’harmoniser certaines dispositions législatives y compris les mesures d’accommodement permettant aux personnes handicapées d’exercer leur droit de vote sans obstacle ou contraintes additionnels, au même titre que tous les citoyens{n5}.
{Début de l’encadré.}
L’Office recommande de bonifier le PL 83, conformément au contenu du présent mémoire, de manière à permettre l’harmonisation des dispositions de la LERM et de la LEQ qui précisent diverses modalités entourant l’exercice du droit de vote par une personne handicapée.
{Fin de l’encadré.}

4 	Une précision s’impose ici. Inclure dans la cadre du présent mémoire les modalités de l’exercice du droit de vote par les personnes handicapées contenues dans la Loi sur les élections scolaires ne semble pas être pertinent dans un contexte d’une imminente abrogation de cette loi. N’y sont pas abordées, non plus, les dispositions de la Loi électorale du Canada concernant les mesures visant l’exercice de droit de vote par les personnes handicapées lors des élections fédérales.
5 	Cet exercice refléterait d’ailleurs la volonté exprimée par le législateur aux termes de l’article 1.1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées qui se lit comme suit : « La présente loi vise à assurer l'exercice des droits des personnes handicapées et, par une implication des ministères et de leurs réseaux, des municipalités et des organismes publics et privés, à favoriser leur intégration à la société au même titre que tous les citoyens en prévoyant diverses mesures visant les personnes handicapées et leurs familles, leur milieu de vie ainsi que le développement et l'organisation de ressources et de services à leur égard ».

{Page 4}
Commentaires en lien avec l’article 41 du PL 83 concernant l’accessibilité des lieux 
En ce qui concerne l’accessibilité des lieux de votation, l’article 41 du PL 83 propose d’ajouter au premier alinéa de l’article 188 de la LERM{n6} la phrase suivante : « Il doit de plus être accessible aux personnes handicapées ». Certes, il s’agit d’une modification positive puisque, une fois l’ajout effectué, la formulation du premier alinéa de l’article 188 correspondrait largement aux dispositions de l’article 303 de la LEQ{n7}.
Cependant, des réserves doivent être exprimées à l’égard d’une autre modification proposée à l’article 41 du PL 83. Il s’agit de l’ajout, à la fin du deuxième alinéa de l’article 188 de la LERM, de la phrase suivante :
{Début de la citation.}
« En outre, si le président d’élection ne peut établir un bureau de vote dans un endroit accessible aux personnes handicapées, il doit en informer le conseil, à la première séance qui suit le jour du scrutin, en déposant un document dans lequel il justifie sa décision de l’établir ailleurs que dans un tel endroit et démontre qu’il n’avait pas d’autres options. »
{Fin de la citation.}
Cet ajout demeure beaucoup moins exigent que les dispositions du troisième alinéa de l’article 303 de la LEQ, qui prévoit ceci :
{Début de la citation.}
« En outre, si le directeur du scrutin ne peut établir un bureau de vote dans un endroit accessible aux personnes handicapées, il doit obtenir l'autorisation du directeur général des élections avant de l'établir dans un endroit qui n'est pas ainsi accessible. Le directeur général des élections indique, dans son rapport visé à l'article 381, les cas où il a accordé une telle autorisation. »
{Fin de la citation.}
Ainsi, dans l’éventualité où un bureau de vote ne serait pas accessible aux personnes handicapées, une autorisation préalable à la décision est requise lors des élections provinciales. Cependant, cette exigence n’est pas prévue dans l’actuel projet de loi qui vise des changements aux élections municipales. 

6 	L’ensemble des dispositions visant les modalités de l’exercice du droit de vote par les personnes handicapées se trouve dans l’annexe.
7 	Article 303 de la LEQ : « Les bureaux de vote d’un secteur électoral doivent être […] situés dans un endroit accessible aux personnes handicapées. […] »

{Page 5}
Dans ce dernier cas, la seule exigence serait d’en aviser le conseil municipal après la tenue des élections, et ce, par le biais d’un document dont la nature n’est pas précisée. La justification, après coup, de l’inaccessibilité d’un endroit de votation aux personnes handicapées reporte aux prochaines élections des solutions qui devraient être envisagées lors de la période des élections en cours.
Sur ce point, l’Office considère essentiel qu’un effort significatif d’harmonisation entre les dispositions législatives de la LEQ et de la LERM soit envisagé dans le cadre du présent projet de loi. L’Office réitère que, dans une perspective de droit à l’égalité, tous les bureaux de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées. Dans le cas contraire, la preuve de la présence d’une contrainte excessive pouvant justifier l’établissement d’un bureau de vote dans un endroit qui n’est pas accessible devrait être exigée préalablement à la tenue des élections. Le président d’élection devrait également être tenu de recourir, sans délai, à l’expertise du Directeur général des élections, lequel pourrait alors lui transmettre une recommandation ou une directive en vertu des dispositions prévues à l’article 89 de la LERM{n8}. Des ajustements seront donc nécessaires au deuxième alinéa de l’article 188 de la LERM afin d’y prévoir que si le président d’élection ne peut établir, sans contrainte excessive, un bureau de vote dans un local accessible aux personnes handicapées, il devra sans délai en informer par écrit le directeur général des élections afin d’obtenir une recommandation ou une directive appropriée et en informer le conseil, à la première séance qui suit le jour du scrutin. De même, l’Office recommande de modifier le troisième alinéa de l’article 303 de la LEQ afin d’ajouter à la première ligne, après le mot « établir », les mots « sans contrainte excessive ».
Finalement, un dernier commentaire est formulé à l’égard de la version actuelle de l’article 41 du PL 83. Il y aurait lieu de remplacer le mot « endroit » par le mot « local » afin d’éviter toute ambiguïté, puisque le premier alinéa de l’article 188 de la LERM utilise ce dernier terme.

8 	Article 89 de la LERM : « Le directeur général des élections peut faire des recommandations et donner des directives au président d'élection concernant l'exercice des fonctions de ce dernier. »

{Page 6}
Autres commentaires concernant l’accessibilité des lieux
En premier lieu, il est possible de constater qu’au Québec les exigences en termes d’accessibilité sont plus contraignantes lorsqu’il s’agit du vote par anticipation que lors du vote le jour du scrutin. En effet, les deux lois exigent alors que l’endroit soit accessible{n9}. Cependant, certains bureaux de vote demeurent, encore aujourd’hui, inaccessibles le jour du scrutin et les personnes handicapées n’ont d’autre choix que de voter par anticipation{n10}. L’Office considère que le vote par anticipation ne devrait pas servir à pallier le manque d’accessibilité des bureaux de vote le jour du scrutin et demande que des efforts supplémentaires soient réalisés pour que tous les lieux de votation soient accessibles aux personnes handicapées.
En deuxième lieu, l’Office considère important d’assurer l’accessibilité à d’autres instances faisant partie intégrante du processus électoral dont, notamment, l’endroit où siège la commission de révision. À cet effet, l’article 112 de la LERM stipule que le lieu où siègera la commission de révision doit, « dans la mesure du possible », être accessible. Selon l’Office, l’expression « dans la mesure du possible » n’est pas justifiée et devrait être supprimée{n11}. En effet, cette expression n’est pas utilisée dans la formulation actuelle d’une disposition analogue qui se trouve à article 180 de la LEQ.

9 	Voir l’article 178 de la LERM : « Le bureau de vote par anticipation doit être accessible aux personnes handicapées. […] » ainsi que l’article 300 de la LEQ « Le directeur du scrutin doit […] établir dans sa circonscription autant de bureaux de vote par anticipation qu'il le juge nécessaire […] Ces bureaux doivent être accessibles aux personnes handicapées. »
10 	D’ailleurs, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse s’est récemment saisie d’une plainte déposée à cet effet par une personne handicapée. Selon le communiqué émis pour l’occasion, le 12 janvier dernier, la Commission « demande à la Cour supérieure d’invalider une disposition de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités parce qu’elle  ne garantit pas l’accès des bureaux de vote aux personnes à mobilité réduite le jour du scrutin ». Notons que la requête de la Commission sera entendue à Montréal, devant la Cour supérieure, 
le 22 mars 2016.
11 	Article 112 de la LERM : « Au plus tard le vingt-deuxième jour qui précède celui fixé pour le scrutin, le président d'élection choisit l'endroit où siégera toute commission de révision. Cet endroit doit, dans la mesure du possible, être accessible aux personnes handicapées. »

{Page 7}
Elle ne se retrouve pas, non plus, dans d’autres dispositions de la LERM concernant l’accessibilité des locaux{n12} ni parmi les modifications envisagées dans le cadre de l’article 41 du PL 83.
En troisième lieu, le Règlement sur le vote{n13} prévoit au paragraphe d) de l’article 2 que l’endroit où se trouve le bureau de vote doit être identifié au moyen d’une affiche contenant le symbole international d’accessibilité aux personnes handicapées, si l’endroit leur est accessible. Selon l’Office, par souci d’harmonisation, la LERM devrait aussi prévoir une telle disposition.
Mesures d’assistance lors de l’exercice du droit de vote
Diverses mesures d’assistance lors de l’exercice du droit de vote par une personne handicapée mériteraient également une plus grande harmonisation sur le plan législatif. Il s’agit notamment de l’assistance portée à la personne handicapée qui éprouve des difficultés à marquer son bulletin de vote ainsi que la possibilité de voter à domicile.
Les deux lois prévoient le droit pour une personne incapable de marquer son bulletin de vote d’être assistée par une personne qui est son conjoint ou son parent. Or, il peut arriver qu’une personne handicapée n’ait ni conjoint ni parent pouvant l’accompagner. Selon l’Office, la LERM et la LEQ devraient être modifiées de manière à permettre à une personne incapable de marquer son bulletin de vote d’être assistée, sans autre formalité, par un « aidant naturel », expression déjà utilisée à l’article 301.19 de la LEQ{n14}.
Des différences subsistent également entre les deux lois en ce qui concerne les modalités de soutien qui devrait être offert aux personnes ayant des incapacités sensorielles.

12 	Voir notamment l’article 178 de la LERM.
13 	Voir : RLRQ, c. E-3.3, r. 17
14 	En vertu des paragraphes 2 des articles 226 de la LERM et 347 de la LEQ, un « aidant naturel » aussi plus couramment appelé « proche aidant » pourrait procurer une telle assistance. Toutefois, cette procédure semble être plus complexe que l’assistance offerte par un conjoint ou par un parent.

{Page 8}
Dans les dispositions au regard de la présence d’un interprète accompagnant une personne sourde, à l’article 226 de la LERM, le législateur utilise les mots « le langage gestuel des sourds-muets » alors qu’à l’article 349 de la LEQ utilise les mots « le langage gestuel des sourds ». L’Office propose qu’une modification soit apportée aux deux articles. Le terme à utiliser devrait être « la langue des signes ». Ce dernier terme serait d’ailleurs concordant avec les articles 722.1 et 730.1 du Code civil du Québec.
Les modalités entourant l’assistance devant être portée aux personnes ayant une incapacité visuelle divergent également dans les deux lois. À cet effet, selon l’Office, l’article 348 de la LEQ devrait être modifié afin d’y prévoir l’obligation de prêter l’assistance à une personne ayant une déficience visuelle comme c’est présentement le cas à l’article 227 de la LERM.
Enfin, en ce qui concerne le vote à domicile, l’Office recommande l’introduction de cette possibilité dans la LERM. En effet, la possibilité de voter à domicile est déjà prévue aux articles 301.19 et les suivants de la LEQ. Au niveau municipal, un projet pilote a eu lieu en 2013 auquel sept (7) municipalités ont participé, ce qui a permis le vote à domicile pour leurs électeurs. Selon l’Office, il y a lieu d’harmoniser les deux lois à cet égard, d’autant que le nombre de personnes devant voter à domicile, en raison de leurs incapacités, connaîtra une croissance importante au cours des années à venir.

{Page 9}
Favoriser l’amélioration continue de l’exercice du droit de vote pour les personnes handicapées
Au-delà de l’harmonisation de la LERM et de la LEQ, l’Office tient à profiter du présent mémoire pour sensibiliser le législateur à l’importance de favoriser une amélioration continue de l’accès aux personnes handicapées, en toute égalité, à l’ensemble du processus démocratique. Il est d’ailleurs possible de constater des avancées intéressantes en la matière dans plusieurs juridictions. Certains enjeux, bien qu’ils se situent au-delà des visées immédiates du PL 83, mériteraient néanmoins qu’on s’y attarde avec l’objectif de proposer des pistes de solution permettant de bonifier les lois et règlements actuels. Ces réflexions pourraient, dans certains cas, donner lieu à des changements législatifs, réglementaires ou administratifs.
Sans prétendre faire le tour des bonifications envisageables ou souhaitables, l’Office tient à soulever trois enjeux qui sont considérés comme étant particulièrement importants du point de vue de la participation sociale des personnes handicapées.
Premièrement, il serait pertinent de s’intéresser à la question de la vérification de l’état de l’accessibilité physique des bureaux de vote. Selon nos informations, il arrive parfois que certains lieux de votation soient accessibles seulement partiellement ou même pas du tout, bien qu’ils soient identifiés comme étant accessibles. Actuellement, aucun mécanisme permettant la vérification de l’état réel d’accessibilité des lieux de vote ne semble être prévu.
Deuxièmement, il serait fortement souhaitable que les messages destinés à l’ensemble de la population concernant l’emplacement des lieux de votation indiquent clairement les lieux qui sont accessibles pour les personnes handicapées. En ce sens, à titre d’exemple, la liste des lieux de votation incluant ceux qui sont accessibles pourrait être rendue disponible sur le site Internet des villes.

{Page 10}
Il faut bien comprendre que l’indication sur place de l’accessibilité réelle d’un lieu de votation – bien que nécessaire – ne permet pas aux personnes handicapées d’envisager une alternative, en cas de non-accessibilité du lieu de vote, dans les délais raisonnables.
Troisièmement, il serait intéressant de favoriser une accessibilité accrue de l’information figurant sur les bulletins de votation. Certes, il existe des gabarits permettant l’exercice autonome du droit de vote pour les personnes ayant des incapacités visuelles. Cependant, d’autres avenues visant à rendre l’information plus accessible et permettant, par conséquent, un exercice du droit de vote plus autonome devraient également être explorées.
Par ailleurs, dans une optique de bonification des différentes modalités permettant l’exercice du droit vote pour les personnes handicapées, l’Office offre son entière collaboration aux différents ministères et organismes concernés.

{Page 11}
Modifications apportées à la Loi sur la Société d’habitation du Québec
L’Office prend également acte des modifications pouvant être apportées à la Loi sur la Société d’habitation du Québec (SHQ) suite à l’adoption du PL 83. Les modifications en question permettraient au gouvernement de regrouper les offices d’habitation (OH) à une échelle régionale. Compte tenu de l’incidence significative qu’ont les interventions du réseau de l’habitation sur la réponse aux besoins essentiels de nombreuses personnes handicapées et leur famille en matière de logement, l’Office tient à souligner l’importance que leurs besoins particuliers soient pris en compte et que les mesures mises en place pour y répondre soient maintenues et améliorées dans le cadre de cette réorganisation.
Soulignons que les interventions au sein des programmes administrés par la SHQ ont profité à plus de 53 000 personnes handicapées ou aînées en perte d’autonomie en 2014-2015{n15}. En facilitant l’accès de ces citoyens à un logement abordable adapté à leurs besoins, ces interventions s’inscrivent en cohérence avec les orientations de la loi, notamment celle visant à donner priorité aux ressources et aux services assurant le maintien ou le retour des personnes handicapées dans leur milieu de vie. Elles contribuent aussi directement aux résultats attendus de la politique |À part entière| visant à offrir aux personnes handicapées la possibilité de se loger adéquatement selon leurs besoins spécifiques dans un lieu librement choisi et de réaliser pleinement leurs activités permettant de vivre à domicile.
Afin que le parc de logements sociaux et communautaires puisse être adapté aux besoins des personnes handicapées, la SHQ a développé et bonifie régulièrement ses orientations et exigences relatives à l’accessibilité des immeubles, à l’adaptation et à l’adaptabilité des logements.

15 	SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC (2015). |Bilan des réalisations 2014-2015 à l’égard des personnes handicapées|, 7 p.

{Page 12}
Énoncées au sein de différents outils produits par la SHQ, ces orientations et exigences s’appliquent tant pour la construction que pour la gestion et la rénovation du parc de logements sociaux et communautaires au Québec{n16}. Pour l’Office, il est primordial qu’au terme de la réorganisation du réseau de l’habitation, ces orientations et exigences puissent continuer d’être bonifiées et de s’appliquer uniformément dans toutes les régions du Québec. Celles-ci doivent demeurer obligatoires pour la construction, la rénovation et la gestion du parc de logements sociaux et communautaires, et ce, afin de favoriser la réponse aux besoins essentiels des personnes handicapées en matière d’habitation, conformément aux orientations de la loi et aux résultats attendus de la politique |À part entière| à cet égard.
{Début de l’encadré.}
L’Office recommande que les orientations et exigences, relatives à l’accessibilité des immeubles, à l’adaptabilité et à l’adaptation des logements, soient maintenues et continuent d’être bonifiées pour la construction, la rénovation et la gestion de l’ensemble du parc de logements sociaux et communautaires dans toutes les régions du Québec.
{Fin de l’encadré.}
Par ailleurs, l’Office souhaite souligner la nécessité que les modalités de transition qui seront prévues dans le cadre de la réorganisation du réseau de l’habitation permettent à l’ensemble des ménages inscrits à une liste d’attente existante, que celle-ci soit présentement gérée par un OH ou par le réseau de la santé et des services sociaux (exemple : centres de réadaptation), d’être pris en charge et de conserver leur priorité au sein d’éventuelles listes fusionnées. De telles modalités sont incontournables, afin que les personnes handicapées en attente d’un logement abordable adapté à leurs besoins et dont certaines attendent, depuis plusieurs années, de voir leur demande traitée dans un délai raisonnable, même si l’organisme responsable se voit modifié.

16 	Celles-ci se trouvent notamment dans le Guide de construction du programme AccèsLogis Québec, dans le Manuel de gestion du logement social et le Guide des immeubles (cadre normatif de rénovation).

{Page 13}
Enfin, en vue de favoriser la connaissance et la réponse aux besoins locaux en matière d’habitation, incluant ceux des citoyens handicapés, il serait important que les OH régionaux poursuivent les liens de proximité avec les milieux, dont les municipalités locales, les organismes du mouvement communautaire autonome des personnes handicapées et les partenaires du réseau de la santé et des services sociaux. En ce sens, l’Office encourage l’ensemble des intervenants impliqués dans cette réorganisation à prendre en compte les besoins particuliers des personnes handicapées en matière d’habitation et à renforcer les liens d’échanges et de collaboration avec les organismes les représentant dans chacun des milieux.

{Page 14}
Conclusion
Les obstacles pouvant être rencontrés par une personne handicapée lors des élections provinciales ou municipales sont pratiquement identiques. De plus, la protection du droit de vote prévue par la Charte des droits et libertés de la personne s’applique, sans distinction, autant aux élections provinciales que municipales. Une harmonisation des dispositions législatives permettrait donc, non seulement de diminuer les obstacles auxquels font face les personnes handicapées dans l’exercice de leur droit de vote, mais permettrait également de respecter davantage ce droit de citoyen expressément reconnu et protégé par la Charte.
De façon plus spécifique, la recommandation de l’Office vise l’harmonisation de l’ensemble des dispositions législatives concernant les modalités de l’exercice du droit de vote des personnes handicapées. Le PL 83 représente donc une opportunité intéressante puisque les changements ainsi apportés pourraient assurer un meilleur accès aux élections municipales prévues pour 2017 ainsi que pour les prochaines élections générales{n17}.
De plus, l’Office profite également du présent mémoire pour rappeler l’importance de veiller à une amélioration continue de l’accès, en toute égalité, aux personnes handicapées à l’ensemble du processus permettant l’exercice du droit de vote. L’Office offre d’ailleurs sa collaboration aux ministères et organismes concernés pour favoriser l’élaboration de pistes de solution visant à réduire les obstacles que peuvent, encore aujourd’hui, rencontrer les personnes handicapées dans l’exercice de leur droit de vote.
Par ailleurs, étant donné l’impact important des interventions du réseau de l’habitation sur la réponse aux besoins essentiels de milliers de personnes handicapées en matière de logement, une éventuelle réorganisation ne doit aucunement compromettre la prise en compte de leurs besoins particuliers.

17 	Les activités de formation des directeurs des élections prévues pour 2016 pourraient déjà tenir compte de ces modifications.

{Page 15}
De plus, les mesures déjà mises en place doivent être maintenues et améliorées. En ce sens, l’Office estime primordial que les orientations et les exigences en matière d’accessibilité du parc de logements sociaux et communautaires continuent d’être bonifiées et de s’appliquer uniformément dans toutes les régions du Québec.

{Page 16}
</Recommandations de l’Office/>
{Début de l’encadré.}
L’Office recommande de bonifier le PL 83, conformément au contenu du présent mémoire, de manière à permettre l’harmonisation des dispositions de la LERM et de la LEQ qui précisent diverses modalités entourant l’exercice du droit de vote par une personne handicapée.
{Fin de l’encadré.}
{Début de l’encadré.}
L’Office recommande, qu’au terme de la réorganisation du réseau de l’habitation, que les orientations et exigences, relatives à l’accessibilité des immeubles, à l’adaptabilité et à l’adaptation des logements, soient maintenues et continuent d’être bonifiées pour la construction, la rénovation et la gestion de l’ensemble du parc de logements sociaux et communautaires dans toutes les régions du Québec.{Fin de l’encadré.}

{Page 17}
Annexe - Dispositions légales à l’égard de certaines modalités d’exercice du droit de vote par les personnes handicapées
<ACCESSIBILITÉ DES LIEUX>
<Accessibilité des lieux (PL 83)>
Loi électorale	Loi sur les élections et les référendums 
dans les municipalités	
<303.> Les bureaux de vote d'un secteur électoral doivent être regroupés et situés dans un endroit facile d'accès et être accessibles aux personnes handicapées.
Toutefois, si une circonstance particulière ou si la superficie du secteur électoral le justifie, le directeur du scrutin peut établir ces bureaux en plus d'un endroit.
En outre, si le directeur du scrutin ne peut établir un bureau de vote dans un endroit accessible aux personnes handicapées, il doit obtenir l'autorisation du directeur général des élections avant de l'établir dans un endroit qui n'est pas ainsi accessible. Le directeur général des élections indique, dans son rapport visé à l'article 381, les cas où il a accordé une telle autorisation.
1989, c. 1, a. 303; 1992, c. 38, a. 54; 1995, c. 23, a. 27; 1998, c. 52, a. 61.	<188.> Le bureau de vote doit être situé dans un local spacieux et facilement accessible au public.
Les bureaux de vote d'un même district électoral ou d'un même quartier doivent autant que possible être regroupés dans le même local à l'intérieur de ce district ou de ce quartier.
Toutefois, le président d'élection peut établir les bureaux de vote d'un district ou d'un quartier dans plus d'un local ou en établir dans un district ou un quartier voisin. Les bureaux de vote établis pour une même section de vote doivent cependant être situés dans le même local.
1987, c. 57, a. 188.
	
{Page 18}
<Accessibilité des lieux (autres considérations)>
Loi électorale	Loi sur les élections et les référendums 
dans les municipalités	
<300.> Le directeur du scrutin doit, au plus tard le vingt-huitième jour qui précède celui du scrutin, établir dans sa circonscription autant de bureaux de vote par anticipation qu'il le juge nécessaire et déterminer les sections de vote qui leur sont rattachées. Il en informe aussitôt chaque candidat et chaque instance autorisés d'un parti à l'échelle de la circonscription.
Ces bureaux doivent être accessibles aux personnes handicapées.
1989, c. 1, a. 300; 2006, c. 17, a. 15.
	<178.> Le bureau de vote par anticipation doit être accessible aux personnes handicapées.
[…]
1987, c. 57, a. 178; 2001, c. 68, a. 54; 2009, c. 11, a. 22; 2011, c. 27, a. 38.
	
<180.> Une commission de révision doit siéger au bureau principal du directeur du scrutin et les autres commissions de révision siègent aux bureaux secondaires de celui-ci ou à tout autre endroit déterminé par le directeur du scrutin après avoir été autorisé par le directeur général des élections. Ces bureaux et endroits doivent être accessibles aux personnes handicapées.
[…] 
1989, c. 1, a. 180; 1995, c. 23, a. 18; 2006, c. 17, a. 12; 2008, c. 22, a. 31; 2011, c. 27, a. 38; 2013, c. 5, a. 2.	<112.> Au plus tard le vingt-deuxième jour qui précède celui fixé pour le scrutin, le président d'élection choisit l'endroit où siégera toute commission de révision.
Cet endroit doit, dans la mesure du possible, être accessible aux personnes handicapées.
1987, c. 57, a. 112; 1991, c. 32, a. 218; 1997, c. 34, a. 21.

{Page 19 et 20 }
<MESURES D’ASSISTANCE LORS DU VOTE>
<Assistance par un tiers>
Loi électorale	Loi sur les élections et les référendums 
dans les municipalités	
<204.> L'électeur qui est le conjoint ou le parent d'un électeur ou qui cohabite avec un électeur peut soumettre au nom de ce dernier toute demande le concernant.
Dans le présent article, on entend par « parent » le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, le beau-père, la belle-mère, le frère, la sœur, le beau-frère, la belle-sœur, le fils, la fille, le beau-fils, la belle-fille, le petit-fils ou la petite-fille.

1989, c. 1, a. 204; 1995, c. 23, a. 18; 2006, c. 17, a. 13.
	<131.> La demande d'inscription, de radiation ou de correction, sauf celle prévue à l'article 129, peut également être faite par le conjoint ou un parent de la personne qui a le droit de la faire ou par une personne qui cohabite avec elle.
Pour l'application du premier alinéa, on entend par « parent » le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, le beau-père, la belle-mère, le frère, la sœur, le beau-frère, la belle-sœur, le fils, la fille, le beau-fils, la belle-fille, le petit-fils et la petite-fille.
1987, c. 57, a. 131; 1997, c. 34, a. 21; 2002, c. 6, a. 136.
	
<347.> L'électeur qui déclare qu'il est incapable de marquer lui-même son bulletin de vote peut se faire assister soit :
1° par une personne qui est son conjoint ou son parent au sens de l'article 204;
2° par une autre personne, en présence du scrutateur et du secrétaire du bureau de vote. Cette personne déclare sous serment qu'elle n'a pas déjà porté assistance, au cours du scrutin, à un autre électeur qui n'est pas son conjoint ou son parent au sens de l'article 204;
3° par le scrutateur en présence du secrétaire du bureau de vote.
Dans tous les cas, mention en est faite au registre du scrutin.
1989, c. 1, a. 347; 1998, c. 52, a. 64; 2001, c. 2, a. 33; 2006, c. 17, a. 23, a. 37; 2006, c. 17, a. 37.
	<226.> L'électeur qui déclare être incapable de marquer lui-même son bulletin de vote peut se faire assister :
1° soit par une personne qui est son conjoint ou son parent au sens de l'article 131;
2° soit par une autre personne, en présence du scrutateur et du secrétaire du bureau de vote;
3° soit par le scrutateur en présence du secrétaire du bureau de vote.
La personne visée au paragraphe 2 du premier alinéa déclare sous serment qu'elle n'a pas déjà porté assistance, au cours du scrutin, à un autre électeur qui n'est pas son conjoint ou son parent au sens de l'article 131.
[…]
Mention est faite au registre du scrutin du fait qu'un électeur s'est prévalu du présent article.
1987, c. 57, a. 226; 1999, c. 25, a. 22; 2002, c. 37, a. 159; 2005, c. 28, a. 85; 2009, c. 11, a. 27.	
<Personnes sourdes>
Loi électorale	Loi sur les élections et les référendums 
dans les municipalités	
<349.> Un électeur sourd ou muet peut se faire assister, aux fins de communiquer avec les membres du personnel électoral et les représentants, d'une personne capable d'interpréter le langage gestuel des sourds.

1989, c. 1, a. 349; 1995, c. 23, a. 35.

	<226. […]> L'électeur sourd ou muet peut se faire assister, aux fins de communiquer avec les membres du personnel électoral et les représentants, d'une personne capable d'interpréter le langage gestuel des sourds-muets.
Mention est faite au registre du scrutin du fait qu'un électeur s'est prévalu du présent article.
1987, c. 57, a. 226; 1999, c. 25, a. 22; 2002, c. 37, a. 159; 2005, c. 28, a. 85; 2009, c. 11, a. 27.	
{Page 21}
<Personnes ayant une déficience visuelle>
Loi électorale	Loi sur les élections et les référendums 
dans les municipalités	
<348.> Le scrutateur doit fournir à un handicapé visuel qui lui en fait la demande un gabarit, selon le modèle prescrit par règlement, pour lui permettre de voter sans assistance. Le scrutateur lui indique alors l'ordre dans lequel les candidats apparaissent sur le bulletin et la mention inscrite sous leur nom, le cas échéant.
1989, c. 1, a. 348.
	<227.> Le scrutateur doit fournir à un handicapé visuel qui lui en fait la demande un gabarit pour lui permettre de voter sans assistance.
Le scrutateur ajuste le gabarit et le bulletin de vote, les remet à l'électeur et lui indique l'ordre dans lequel les candidats apparaissent sur le bulletin et les mentions inscrites sous leur nom, le cas échéant.
Le scrutateur, sur demande, prête son assistance à l'électeur pour qu'il puisse se rendre à l'isoloir et en revenir, plier le bulletin marqué, en détacher le talon et déposer le bulletin dans l'urne.
Dans le cas où l'électeur a droit à plusieurs bulletins, le scrutateur doit attendre que le bulletin remis à l'électeur ait été déposé dans l'urne avant de lui en remettre un autre conformément au deuxième alinéa.
1987, c. 57, a. 227.	

{Page 22 et 23}
<Vote à domicile>
Loi électorale	Loi sur les élections et les référendums 
dans les municipalités	
<301.19.> Peut voter à un bureau de vote à son domicile, l'électeur incapable de se déplacer pour des raisons de santé qui :
1° en fait la demande au directeur du scrutin au plus tard le 14^e jour qui précède celui du scrutin;
2° est inscrit sur la liste électorale de la section de vote de son domicile;
3° transmet, au directeur du scrutin, par courrier, par télécopieur ou par un procédé électronique reproduisant la signature, une déclaration attestant qu'il ne peut se déplacer pour des raisons de santé. 
Cette déclaration doit être signée par l'électeur ou, si celui-ci est incapable de signer lui-même sa déclaration, par une personne qui est son conjoint ou son parent au sens de l'article 204 ou qui cohabite avec ce dernier, ainsi que par un témoin.
L'électeur qui agit comme aidant naturel d'un électeur admis à exercer son droit de vote à son domicile peut voter au domicile de cet électeur. Il doit en faire la demande au directeur du scrutin dans le délai prévu au paragraphe 1º du premier alinéa et être inscrit sur la liste électorale de la section de vote du domicile de l'électeur à l'égard duquel il agit comme aidant naturel.
2006, c. 17, a. 15; 2011, c. 5, a. 17.
	<Aucune disposition particulière.>	
<301.20.>
 Le directeur du scrutin établit autant de bureaux de vote qu'il le juge nécessaire.
2006, c. 17, a. 15.	<Aucune disposition particulière.>	
<301.21.> Le bureau de vote au domicile de l'électeur peut se rendre au domicile des électeurs pendant la période prévue à l'article 263.
2006, c. 17, a. 15.	<Aucune disposition particulière.>	
<301.22.> Les articles 301.9 à 301.11 et le deuxième alinéa de l'article 301.12 s'appliquent à ce vote, compte tenu des adaptations nécessaires.2006, c. 17, a. 15.	<Aucune disposition particulière.>	

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{Endos du document.}
{Logo de l’Office des personnes handicapées du Québec.}