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Rapport sur la mise en oeuvre du plan d'action gouvernemental 2008-2013 en matière d'agression sexuelle
Mémoire de l'Office des personnes handicapées du Québec déposé à la Commission des relations avec les citoyens
Mars 2015
Québec
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Rédaction
Karine Levasseur
Conseillère à l'intervention collective
Direction de l'intervention collective régionale de l'Est
Supervision
Monique Savoie
Directrice
Direction de l'intervention collective régionale de l'Est

Approbation
Conseil d’administration
(Séance du 1^er et 2 avril 2015)
Le
16 mars 2015
Mise En Page
Valérie Maltais
Ce document est disponible en médias adaptés sur demande.
Office des personnes handicapées du Québec
309, rue Brock, Drummondville (Québec) J2B 1C5
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
www.ophq.gouv.qc.ca

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Table des matières
Rapport sur la mise en oeuvre du plan d'action gouvernemental 2008-2013 en matière d'agression sexuelle
Introduction
Les personnes handicapées et les agressions sexuelles
Commentaires de l'office au sujet du rapport sur la mise en oeuvre du plan d'action gouvernemental 2008-2013 en matière d'agression sexuelle
1. Commentaires généraux
2. Commentaires liés au premier axe d'intervention: la promotion de valeurs fondamentales
3. Commentaires liés au deuxième axe d'intervention: la prévention des agressions sexuelles
Orientation 1. Éliminer la méconnaissance et la tolérance collective et individuelle relativement aux agressions sexuelles
Orientation 2. Prévenir les agressions sexuelles par la mobilisation et le soutien de tous les milieux de vie
Orientation 5. Renforcer la capacité des femmes et des enfants à faire face, individuellement et collectivement, à la réalité des agressions sexuelles
4. Commentaires liés au troisième axe d'intervention: le dépistage en matière d'agression sexuelle
Orientation 2. Soutenir les membres du personnel des organismes privés, publics, parapublics et communautaires pour qu'ils puissent mieux dépister les personnes victimes d'agression sexuelle et les orienter vers les ressources d'aide et de protection appropriées
5. Commentaires liés au quatrième axe d'intervention: l'intervention psychosociale, médicale, judiciaire et correctionnelle
Orientation 1. S'assurer que les adultes victimes d'agression sexuelle reçoivent rapidement, dans toutes les régions du Québec, les services d'aide et de protection nécessaires afin de répondre à leurs différents besoins
Orientation 2. Fournir aux personnes victimes d'agression sexuelle en situation d'urgence des services d'accueil, de soutien psychologique, d'information et d'intervention médicale ainsi qu'un suivi approprié dans toutes les régions du Québec
Orientation 4. Améliorer les rapports entre les personnes victimes d'agression sexuelle et le système judiciaire
6. Commentaires liés aux conditions de réussite des interventions
6.1 Commentaires liés à la première condition de réussite: la concertation intersectorielle et la coordination des services
6.2 Commentaires liés à la deuxième condition de réussite: la formation et la supervision
6.3 Commentaires liés à la troisième condition de réussite: les systèmes d'information, de recherche et d'évaluation
Orientation 2 - Soutenir le développement de la recherche sur la problématique des agressions sexuelles et la diffusion des résultats notamment
Conclusion
Annexe Liste des recommandations
Bibliographie

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Introduction
L'Office des personnes handicapées du Québec a pour mission de veiller au respect des principes et des règles énoncés dans la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale^ (ci- après la Loi). Dans la mesure des pouvoirs qui lui sont conférés, il doit s'assurer que les ministères et leurs réseaux, les municipalités et les organismes publics et privés poursuivent leurs efforts afin d'améliorer les possibilités offertes aux personnes handicapées de s'intégrer et de participer pleinement à la vie en société. Il doit également veiller à la coordination des actions relatives à l'élaboration et à la prestation des services qui concernent les personnes handicapées et leur famille, et favorise et évalue, sur une base collective, l'intégration scolaire, professionnelle et sociale des personnes handicapées. En plus de promouvoir les intérêts de ces dernières et de leur famille, l'Office les informe, les conseille, les assiste et fait des représentations en leur faveur, tant sur une base individuelle que collective.^
L'Office se sent particulièrement concerné par la consultation initiée par la ministre de la Justice et responsable de la Condition féminine, M^me Stéphanie Vallée, dans le cadre de la Commission des relations avec les citoyens et portant sur le Rapport sur la mise en oeuvre du Plan d'action gouvernemental 2008-2013 en matière d'agression sexuelle.^ En effet, les personnes handicapées sont reconnues comme étant un groupe particulièrement à risque de subir des agressions sexuelles en raison, notamment, de la nature et de la gravité de leurs incapacités, et de la relation de dépendance à autrui de certaines d'entre elles pour des soins et des services liés aux activités de la vie courante.
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Le présent mémoire vise à transmettre les commentaires de l'Office au sujet de la prise en compte des réalités des personnes handicapées dans le Rapport sur la mise en oeuvre du plan d'action gouvernemental 2008-2013 en matière d'agression sexuelle ainsi que des recommandations concernant les mesures à mettre en place à cette fin. Les commentaires et recommandations qui y sont formulés s'articulent essentiellement autour de deux grands messages que l'Office souhaite transmettre aux membres de la Commission. Le premier message est l'importance que le gouvernement agisse spécifiquement contre les agressions sexuelles commises à l'égard des personnes handicapées, notamment en prévoyant des adaptations aux mesures déjà en place ou en les complétant. Le second message est l'importance que le gouvernement préconise une approche inclusive au moment de définir les mesures à mettre en place en matière d'agression sexuelle afin que les personnes handicapées puissent en bénéficier en toute égalité. En trame de fond de ces messages se trouvent les orientations et les objectifs poursuivis par la politique pour accroître la participation sociale des personnes handicapées adoptée en 2009 par le gouvernement du Québec À part entière: pour un véritable exercice du droit à l'égalité^ (ci-après politique gouvernementale À part entière) et la Loi.
En effet, l'action contre toute forme d'exploitation, de violence et de maltraitance vécue par les personnes handicapées, ce qui inclut les agressions sexuelles, est identifiée comme étant une priorité gouvernementale d'intervention de la politique À part entière. Les axes d'intervention, les orientations et les objectifs définis par le gouvernement dans les Orientations gouvernementales en matière d'agression sexuelle^, favorisent d'ailleurs la prise en compte des réalités particulières et des besoins des personnes handicapées. Conformément à la Loi^, des actions spécifiques peuvent se traduire par l'adaptation de mesures existantes. Elles peuvent aussi s'incarner par l'adoption de mesures inclusives, en respect de la politique gouvernementale À part entière.
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Ainsi, des informations relatives aux personnes handicapées et aux agressions sexuelles sont d'abord présentées sommairement. Les commentaires généraux de l'Office au sujet du Rapport sur la mise en oeuvre du plan d'action gouvernemental 2008-2013 en matière d'agression sexuelle suivront. Ensuite, des commentaires spécifiques au sujet des quatre axes d'intervention prioritaires sont présentés. Sont donc abordés successivement: la promotion de valeurs fondamentales, la prévention des agressions sexuelles, le dépistage en matière d'agression sexuelle et l'intervention psychosociale, médicale, judiciaire et correctionnelle. Enfin, des commentaires au sujet des conditions de réussite des interventions sont apportés. Tout au long du document, des recommandations visant la prise en compte des réalités des personnes handicapées dans le cadre des prochaines actions gouvernementales en matière d'agression sexuelle sont formulées.
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Les personnes handicapées et les agressions sexuelles
Au sens de l'article 1 de la Loi, une personne handicapée désigne «toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l'accomplissement d'activités courantes»^. Cette définition s'applique à toute personne, femme ou homme, ayant une déficience. Il peut s'agir d'un enfant, d'un adulte ou d'une personne aînée. En ce qui a trait à l'incapacité, celle-ci doit être significative et persistante. Elle peut être présente depuis la naissance ou acquise au cours de la vie. Certaines apparaissent avec l'avancement en âge. L'incapacité peut être motrice, intellectuelle, de la parole ou du langage, visuelle, auditive ou associée à d'autres sens. Elle peut être reliée à des fonctions organiques ou encore liée à un trouble envahissant du développement ou à un trouble grave de santé mentale. Selon l'Enquête québécoise sur les limitations d'activités et le vieillissement (EQLAV), une personne sur trois qui est âgée de 15 ans et plus a une incapacité, ce qui correspond à environ 2 215 100 personnes (EQLAV 2010 - 2011)^. La majorité de ces personnes ont une incapacité légère (2 sur 3) alors que le tiers ont une incapacité modérée ou grave. Ainsi, les incapacités sont variables tant par leur nature que par leur gravité ou leur durée.
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La problématique des agressions sexuelles^ vécues par les personnes handicapées a fait l'objet de très peu de recherches. De plus, les informations auxquelles nous avons accès à ce sujet peuvent varier selon les sources. Elles permettent néanmoins de dégager des constats particulièrement préoccupants. En effet, on remarque que les personnes handicapées, particulièrement les femmes et les enfants, sont plus à risque que les personnes sans incapacité de subir une agression sexuelle au cours de leur vie. Les personnes ayant une incapacité intellectuelle seraient, quant à elles, plus à risque que les personnes handicapées en générale de subir une agression sexuelle au cours de leur vie. Abstraction faite de la nature de l'incapacité, la majorité des femmes handicapées aurait été victime d'une agression sexuelle au cours de leur vie. Elles seraient aussi plus nombreuses que les femmes sans incapacités à avoir été forcées à avoir une relation sexuelle non désirée avec leur conjoint ou leur ex-conjoint. Par ailleurs, qu'il s'agisse de femme ou d'homme, le niveau de gravité des incapacités de la personne accentuerait proportionnellement le risque de subir une telle agression. De plus, les agressions subies par les personnes handicapées seraient souvent répétées (chronicité), plutôt que de se produire en un épisode unique. Enfin, les agressions sexuelles commises à l'endroit des personnes peuvent être accompagnées d'autres formes de violence (la négligence, par exemple).
Par ailleurs, la littérature permet d'identifier divers facteurs qui peuvent accentuer les risques pour une personne handicapée de subir une agression sexuelle. Parmi ces facteurs on retrouve, notamment, le lien de dépendance à autrui pour les activités de la vie courante, l'isolement social, le manque d'éducation sexuelle, les difficultés de communication, les préjugés et attitudes à l'égard des personnes handicapées et le peu de crédibilité qu'on leur accorde.
Ces quelques informations démontrent la pertinence et la nécessité d'agir pour contrer les agressions sexuelles commises à l'égard des personnes handicapées.
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Commentaires de l'office au sujet du rapport sur la mise en oeuvre du plan d'action gouvernemental 2008-2013 en matière d'agression sexuelle
1. Commentaires généraux
Le plan d'action 2008-2013 est le deuxième plan d'action gouvernemental en matière d'agression sexuelle. Le premier plan d'action précisait quant à lui les engagements gouvernementaux pour la période 2001-2006. Par ces plans d'action, le gouvernement du Québec vise à mettre en oeuvre les Orientations gouvernementales en matière d'agression sexuelle^ (ci-après les Orientations gouvernementales) qu'il a adoptées en 2001 et qui identifient quatre axes d'intervention prioritaires^. Pour chacun de ces axes, le gouvernement a défini des orientations ainsi que des objectifs permettant leur mise en oeuvre.
Rappelons que les Orientations gouvernementales constituent une réponse aux recommandations formulées dans le rapport publié en 1995 par le Groupe de travail sur les agressions à caractère sexuel et intitulé Les agressions sexuelles: STOP, Des actions réalistes et réalisables^. Il s'agissait alors de la première initiative gouvernementale à ce sujet. En lien avec les recommandations qui y sont formulées, la question spécifique des agressions sexuelles et des personnes handicapées est abordée par les Orientations gouvernementales. En effet, les Orientations gouvernementales identifient les personnes handicapées, surtout les femmes et les enfants, comme étant particulièrement à risque d'être victime d'une agression sexuelle au cours de leur vie. En cohérence avec ce constat, elles définissent des objectifs concernant les agressions sexuelles vécues par les femmes handicapées à poursuivre dans le cadre de la mise en oeuvre des orientations.
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L'Office a pris connaissance du Rapport sur la mise en oeuvre du plan d'action gouvernemental 2008-2013 en matière d'agression sexuelle qui fait l'objet des consultations particulières et auditions publiques dans le cadre de la Commission des relations avec les citoyens. Précisons d'entrée de jeu que les attentes relatives aux actions visant spécifiquement les personnes handicapées et leur famille pouvaient raisonnablement être élevées. En effet, la mesure no 54 du premier plan d'action triennal (2007-2010) associé à la politique gouvernementale en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intitulée Pour que l'égalité de droit devienne une égalité de fait annonçait que «le prochain plan d'action en matière d'agression sexuelle visera les groupes particulièrement vulnérables à cette forme d'agression, notamment (...) les femmes handicapées (...).»^ L'Office constate toutefois avec déception que les réalisations 2008-2013 ne traduisent pas cette intention. Il constate également qu'elles ne traduisent pas les Orientations gouvernementales à l'égard des personnes handicapées.
De fait, le Rapport sur la mise en oeuvre du plan d'action gouvernemental 2008-2013 en matière d'agression sexuelle ne contient aucune réalisation significative permettant spécifiquement de prévenir et de dépister les agressions sexuelles vécues par les personnes handicapées des différentes régions du Québec, ni d'adapter l'intervention psychosociale, médicale, judiciaire et correctionnelle à leurs réalités^. Précisons que l'Office avait fait le même constat au sujet des réalisations de la période couverte par le plan d'action précédent, soit de 2001 à 2006. Il avait d'ailleurs déploré cette situation dans le cadre des consultations menées en vue de l'élaboration du plan d'action 2008-2013.^
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Ainsi, bien que les actions menées depuis l'adoption des Orientations gouvernementales en 2001 aient permis au Québec de faire des avancées importantes en matière d'agression sexuelle, l'Office constate que les réalisations gouvernementales en cette matière à l'égard des personnes handicapées sont plutôt minces. Or, l'importance d'intervenir de façon spécifique auprès d'elles, particulièrement des femmes et des enfants, est pourtant reconnue depuis 1995.^
L'Office reconnaît que les personnes handicapées peuvent bénéficier des réalisations en matière d'agression sexuelle qui ne s'adressent pas spécifiquement ou exclusivement à elles. L'agression sexuelle est un problème social complexe qui exige des réponses multiples dont l'impact ne pourrait être évalué isolément. L'Office reconnaît également que le bilan du plan d'action 2008-2013 ne reflète pas nécessairement toutes les initiatives pour les personnes handicapées qui sont mises en place par des organisations offrant des services aux victimes et à leurs proches, et aux personnes qui commettent des agressions sexuelles. En effet, des organisations reconnaissent leur responsabilité à l'égard des personnes handicapées et posent des actions spécifiques à leur égard, de façon autonome, sans que ces actions ne soient liées au plan d'action 2008-2013. Elles ne sont donc pas relatées au rapport sur la mise en oeuvre de ce dernier.
L'Office considère néanmoins que les données disponibles sur les agressions sexuelles commises à l'endroit des personnes handicapées sont particulièrement inquiétantes et qu'il est nécessaire, conformément aux Orientations gouvernementales, de prévoir au plan national des mesures visant spécifiquement à lutter contre les agressions qu'elles subissent. Conformément à la Loi^, ces mesures spécifiques peuvent se traduire par l'adaptation de mesures existantes.
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Il est aussi important de préconiser une approche inclusive^ au moment de définir l'ensemble des mesures à mettre en place en matière d'agression sexuelle afin que les personnes handicapées puissent en bénéficier en toute égalité. Cette recommandation s'inscrit ainsi en cohérence avec les objectifs fixés par la politique gouvernementale À part entière.^
Recommandation:
•	Que des mesures visant spécifiquement à lutter contre les agressions commises à l'égard des personnes handicapées soient prises. Ces mesures peuvent se traduire par l'adaptation de mesures existantes et par l'adoption de mesures inclusives
Les commentaires et la recommandation d'ordre général qui précèdent se traduisent de façon spécifique ci-après par des commentaires et des recommandations pour chaque axe d'intervention prioritaire identifié dans les Orientations gouvernementales. Ces dernières constituent d'ailleurs la matrice permettant à l'Office de présenter ses préoccupations sur la prise en compte des réalités des personnes handicapées dans le cadre du Rapport sur la mise en oeuvre du plan d'action gouvernemental 2008-2013 en matière d'agression sexuelle.
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2. Commentaires liés au premier axe d'intervention: la promotion de valeurs fondamentales
Le premier axe d'intervention prioritaire des Orientations gouvernementales repose sur la promotion de valeurs fondamentales. En cette matière, le gouvernement privilégie deux orientations. Alors que la première vise à promouvoir le respect de l'intégrité physique et psychologique des personnes et les rapports égalitaires entre les femmes et les hommes, la seconde vise à promouvoir l'exercice des responsabilités collectives et individuelles de tous les adultes, des parents, des intervenantes et intervenants envers les enfants^. Les Orientations gouvernementales expliquent que la promotion de ces valeurs favorise l'élimination des rapports de pouvoir et de domination entre les personnes et réduit les contextes propices à la perpétration d'une agression sexuelle. Elles précisent que les actions à considérer prioritairement doivent viser non seulement les individus, mais aussi les institutions sociales et économiques qui contribuent, entre autres, au maintien des inégalités entre les femmes et les hommes^. Les Orientations gouvernementales rejoignent à ce sujet la priorité d'intervention de la politique gouvernementale À part entière qui consiste à agir contre les préjugés et la discrimination à l'égard des personnes handicapées. En effet, la politique gouvernementale À part entière affirme que les risques sont élevés de propager des visions stéréotypées des personnes et de discriminer bon nombre d'entre elles sans une vision élargie de la diversité des citoyens qui forment la société et sans une meilleure connaissance du potentiel des personnes handicapées.^
Le Rapport sur la mise en oeuvre du plan d'action gouvernemental 2008-2013 en matière d'agression sexuelle fait état de diverses activités de sensibilisation et de formation qui abordent la question des rapports égalitaires. Or, pour promouvoir des rapports égalitaires entre les femmes et les hommes, il faut tenir compte des préjugés et des discriminations supplémentaires que peuvent vivre les femmes handicapées.
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Les femmes du Québec ont, en général, connu de grandes avancées dans leur quête d'égalité. Il reste toutefois encore du chemin à parcourir pour que les femmes handicapées bénéficient de ces progrès réalisés en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, au même titre que les femmes sans incapacités. En effet, la politique gouvernementale À part entière mentionne notamment que la situation économique des femmes handicapées est particulièrement préoccupante. Elles seraient davantage touchées par la pauvreté que les hommes handicapés alors qu'il est documenté que les personnes handicapées dans leur ensemble représentent, encore aujourd'hui, une population globalement en situation de pauvreté. De plus, la politique gouvernementale pour l'égalité entre les femmes et les hommes Pour que l'égalité de droit devienne une égalité de fait rapporte que des écarts de participation au marché du travail perdurent entre les femmes et les hommes handicapés, mais aussi entre les femmes handicapées et les autres femmes.^ Ainsi, pour les femmes handicapées, l'enjeu de l'égalité entre les femmes et les hommes devient l'enjeu de l'égalité pour toutes les femmes; il repose sur leur reconnaissance en tant que femmes à part entière. Cela implique notamment de dépasser le mythe voulant que les femmes handicapées soient asexuées. En effet, pour comprendre les différentes formes d'agressions sexuelles qu'elles subissent, il faut d'abord les reconnaître en tant qu'êtres sexués.
Recommandation:
•	Que des mesures visant à favoriser l'égalité pour les femmes handicapées soient prises et que celles-ci soient intégrées au prochain plan d'action lié à la politique gouvernementale Pour que l'égalité de droit devienne une égalité de fait actuellement en préparation.
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3. Commentaires liés au deuxième axe d'intervention: la prévention des agressions sexuelles
Les Orientations gouvernementales expliquent que la prévention vise à réduire l'incidence des agressions sexuelles dans tous les milieux de vie.^ On y précise qu'elle doit reposer sur une connaissance des causes et des facteurs qui sont associés à ce problème afin de mieux cibler les personnes pour lesquelles le risque de subir cette forme de violence est plus élevé comme celles qui sont susceptibles de la faire subir à d'autres personnes.^ En matière de prévention, le gouvernement privilégie six orientations dont trois retiennent l'attention de l'Office. Il s'agit de la première, de la deuxième et de la cinquième orientation.
Orientation 1. Éliminer la méconnaissance et la tolérance collective et individuelle relativement aux agressions sexuelles
Le Rapport sur la mise en oeuvre du plan d'action gouvernemental 2008-2013 en matière d'agression sexuelle fait état de la campagne gouvernementale de sensibilisation qui s'est déployée en quatre phases poursuivant des objectifs distincts et pour lesquels plusieurs moyens ont été utilisés (mesure 8).^ À ce sujet, l'Office salue la production d'une brochure d'information intitulée Les agressions sexuelles existent et marquent profondément à l'intention des personnes handicapées.^
Le Rapport sur la mise en oeuvre du plan d'action gouvernemental 2008-2013 en matière d'agression sexuelle fait aussi état de l'implantation et de la promotion d'une ligne téléphonique de référence sans frais destinée à orienter les personnes victimes d'agression sexuelle, les intervenantes et les intervenants vers les services appropriés de l'ensemble du Québec (mesure 8 / 33).^ Bien qu'il salue cette initiative, l'Office souligne l'importance que la promotion de cette ligne permette de faire connaître les modalités prévues, le cas échéant, pour permettre aux personnes ayant une incapacité auditive (personnes sourdes ou malentendantes) d'y avoir accès.^
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Dans le cas contraire, de telles modalités devront être prévues. Comme un appel d'offres sur invitation a permis la mise en place de cette ligne téléphonique,^ l'Office tient à rappeler l'importance de l'application de l'article 61.3 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire professionnelle et sociale qui prévoit que «les ministères, les organismes publics et les municipalités tiennent compte dans leur processus d'approvisionnement lors de l'achat ou de la location de biens et de services, de leur accessibilité aux personnes handicapées.» Enfin, il faudra s'assurer que le niveau d'accessibilité des ressources soit connu par les intervenantes et intervenants qui opèrent cette ligne et qu'il s'agisse d'un facteur pris en considération au moment d'orienter les victimes et les proches qui y ont recours.
De plus, le Rapport sur la mise en oeuvre du plan d'action gouvernemental 2008-2013 en matière d'agression sexuelle mentionne que le site Web www.agressionssexuelles.gouv.qc.ca a été mis à jour.^ À ce sujet, l'Office a pris connaissance avec déception de la mention qui figure à la rubrique «Accessibilité» de ce site, laquelle fait état du non-respect des standards gouvernementaux adoptés par le Conseil du trésor pour l'accessibilité d'un site Web pour les personnes handicapées.^ En effet, les personnes handicapées victimes d'agression sexuelle doivent avoir accès, en toute égalité, à l'ensemble des informations pouvant les aider (sur les ressources disponibles, sur leurs droits et sur leurs recours, etc.), conformément à la politique gouvernementale L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées.^
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Recommandation:
•	Que des mesures soient prises pour permettre aux personnes handicapées d'avoir accès, en toute égalité, aux informations offertes à l'ensemble des victimes d'agression sexuelle, notamment, par le biais de la ligne téléphonique de référence et du site Web.
Orientation 2. Prévenir les agressions sexuelles par la mobilisation et le soutien de tous les milieux de vie
Les Orientations gouvernementales prévoient la mise en oeuvre de cette orientation notamment «en sensibilisant les responsables et le personnel des différents organismes et établissements du secteur public, parapublic, communautaire et privé à la problématique des agressions sexuelles et à l'importance de la prévention».^ Les agressions sexuelles contre les personnes handicapées sont souvent commises par des personnes qui leur fournissent des soins et des services de base. En conséquence, certains milieux de vie devraient être ciblés en priorité. À ce sujet, la politique gouvernementale À part entière identifie spécifiquement le contrôle de la qualité des interventions dans les établissements, les ressources et les logements où vivent les personnes handicapées comme étant un levier permettant d'agir contre toute forme d'exploitation, de violence et de maltraitance, incluant les agressions sexuelles, à l'endroit des personnes handicapées. Elle souligne entre autres l'importance de poursuivre les efforts engagés pour assurer l'encadrement des milieux de vie où logent des personnes handicapées.
D'autres milieux de vie peuvent aussi être propices à de telles agressions. Pensons notamment, aux services de maintien à domicile, au milieu scolaire et aux services de transport adapté, par exemple.
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Ces milieux devraient être ciblés en priorité par des mesures visant à réduire les risques que de telles agressions se produisent et, dans le cas où elles se produiraient, identifier les façons de faire et des lignes de conduite à adopter dans les circonstances. À ce sujet, des situations rapportées par des personnes handicapées ou leur famille notamment conduisent l'Office à soulever la pertinence d'outiller les milieux pour intervenir lorsque l'agresseur est une personne qui, à l'instar de la victime, bénéficie de leurs services. En effet, la question de la protection des victimes alléguées et des victimes potentielles peut devenir particulièrement délicate dans de tels contextes.
Recommandation:
•	Que des mesures soient prises pour soutenir les milieux où se trouvent des personnes handicapées (établissements, ressources et logements où vivent les personnes handicapées, services de maintien à domicile, milieux scolaires et services de transport adapté, par exemple) afin qu'ils réduisent les risques que des agressions sexuelles se produisent, et, dans le cas où elles se produiraient, que leur intervention soit appropriée. Ces mesures de soutien peuvent se traduire notamment, par de la formation, des mécanismes de contrôle de la qualité des services, des politiques ou des protocoles d'intervention.
Orientation 5. Renforcer la capacité des femmes et des enfants à faire face, individuellement et collectivement, à la réalité des agressions sexuelles
Les Orientations gouvernementales prévoient la mise en oeuvre de cette orientation notamment «en réalisant des activités de prévention spécialement destinées aux personnes et aux groupes qui encourent davantage de risques d'être victimes d'agression sexuelle [dont] les femmes et les enfants handicapés».^ Mentionnons que cela s'inscrit en cohérence avec la politique gouvernementale À part entière qui préconise l'information et la formation des personnes handicapées, de leur famille et de leurs proches sur ces situations.
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En effet, pour prévenir les agressions sexuelles, il importe de mieux outiller les personnes handicapées, leur famille et leurs proches sur les moyens de les éviter, de les reconnaître et de les dénoncer. Cela peut être fait par des initiatives d'information et de formation.
À ce sujet, la question de l'éducation sexuelle et, plus particulièrement, celle de l'éducation sexuelle des personnes ayant une incapacité intellectuelle mérite une attention particulière.^ En effet, des personnes ayant une incapacité intellectuelle n'ont jamais ou sinon très peu reçu d'éducation sur la vie sexuelle et affective au cours de leur vie. Elles ont ainsi peu de références sur ce que peut être leur vie sexuelle. De plus, elles ignorent très souvent leurs droits et peuvent rencontrer des difficultés supplémentaires à les faire respecter. Il est donc important de les outiller afin qu'elles puissent définir les contours de la vie sexuelle qu'elle souhaite mener, reconnaître une agression sexuelle et faire valoir leurs droits.
Par ailleurs, les Orientations gouvernementales prévoient que la mise en oeuvre de cette orientation peut se réaliser «en assurant l'intégration d'activités de prévention des agressions sexuelles dans l'ensemble du réseau scolaire, dans les milieux de garde et dans les milieux de loisirs et de sports». Divers programmes ou activités de prévention sont actuellement offerts en milieu scolaire, notamment par des organismes communautaires. Les enfants handicapés étant désormais généralement intégrés en milieu scolaire régulier, il serait important de voir à ce que les programmes ou activités de prévention tiennent compte de leurs réalités. Plus encore, il serait important de voir à ce que de tels programmes ou activités soient adaptés pour répondre à leurs besoins et qu'ils soient aussi offerts dans les écoles spécialisées. Les établissements publics qui offrent des services spécialisés aux personnes handicapées et les organismes communautaires qui les représentent pourraient fournir un soutien à cet effet au besoin.
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Enfin, le Rapport sur la mise en oeuvre du plan d'action gouvernemental 2008-2013 en matière d'agression sexuelle rapporte qu'un organisme a été soutenu financièrement pour la mise sur pied d'une procédure de filtrage et d'une grille de vulnérabilité à l'occasion d'événements sportifs pour les personnes handicapées (mesure 10). L'Office tient à saluer cette initiative dans le milieu du loisir qui peut être propice aux agressions sexuelles.
Recommandations:
•	Que les activités de prévention des agressions sexuelles actuellement offertes, notamment en milieu scolaire, tiennent compte des réalités des personnes handicapées.
•	Que des activités de prévention spécialement destinées aux personnes handicapées, notamment celles qui fréquentent des écoles spécialisées et des services de réadaptation, soient prévues.
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4. Commentaires liés au troisième axe d'intervention: le dépistage en matière d'agression sexuelle
Les Orientations gouvernementales précisent que le dépistage en matière d'agression sexuelle vise à reconnaître les indices ou les symptômes probables d'une agression sexuelle et à créer un contexte propice au dévoilement des agressions sexuelles.^ À cette fin, elles prévoient trois orientations, dont deux au sujet des victimes. La deuxième retient particulièrement l'attention de l'Office.
Orientation 2. Soutenir les membres du personnel des organismes privés, publics, parapublics et communautaires pour qu'ils puissent mieux dépister les personnes victimes d'agression sexuelle et les orienter vers les ressources d'aide et de protection appropriées
Les Orientations gouvernementales prévoient que cette orientation peut être mise en oeuvre «en contribuant à l'élaboration, à l'intention des intervenantes et intervenants, d'outils de dépistage standardisés, validés et adaptés aux diverses clientèles».^ Non seulement elles sont plus à risque à l'égard des agressions sexuelles, les personnes handicapées peuvent rencontrer des obstacles supplémentaires pour dévoiler les agressions qu'elles subissent auxquels les personnes sans incapacité ne sont pas confrontées. De fait, les personnes handicapées peuvent craindre de révéler les agressions sexuelles commises par une personne dont elles dépendent par peur de représailles pouvant se répercuter sur leur accès aux services dont elles ont besoin; lorsque cette personne est un proche aidant, cette peur peut devenir celle d'être «placées» en institution. Les personnes handicapées peuvent aussi éprouver des difficultés de communication liées à leurs incapacités (incapacités associées à un trouble du spectre de l'autisme, par exemple). La peur de ne pas être prises au sérieux peut également empêcher les personnes ayant des incapacités liées à un trouble grave de santé mentale (la schizophrénie, par exemple) de dévoiler les agressions commises contre elles en raison des préjugés à leur égard et de la faible crédibilité qui leur est accordée par plusieurs.
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Ainsi, les outils mis à la disposition des intervenantes et intervenants devraient être adaptés aux réalités des personnes handicapées afin de favoriser le dépistage des agressions qu'elles subissent.
De plus, l'Office est préoccupé par la sensibilisation et la formation offertes aux personnes qui travaillent quotidiennement auprès des personnes handicapées en matière d'agression sexuelle et sur les outils à leur disposition pour dépister les agressions sexuelles. Pour l'Office, il est important de s'assurer que le personnel des établissements du réseau de la santé et des services sociaux qui fournit des services de réadaptation en déficience intellectuelle, en déficience physique et en santé mentale, et le personnel des organismes communautaires représentant les personnes handicapées soient sensibilisés à la problématique des agressions sexuelles, qu'il soit outillé pour les dépister et qu'il soit formé pour accueillir adéquatement un dévoilement. Ainsi, en respect de la politique gouvernementale À part entière, il importe de mieux outiller ces intervenantes et intervenants afin que soient décelées, de façon précoce, les personnes handicapées victimes d'agression sexuelle. Comme il est mentionné dans la politique, il faut développer des interventions concertées visant à mieux dépister ces situations et à mieux cerner les façons de répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées. La politique gouvernementale À part entière, précise que ces efforts doivent être complétés par d'autres visant à leur assurer un accès à des services et à des ressources qui répondent adéquatement à leurs besoins. Elle identifie l'accompagnement par la personne ou l'organisme de son choix comme un moyen à privilégier à cet égard.
Recommandation:
•	Que des mesures soient prises pour s'assurer que les outils de dépistage des agressions sexuelles soient adaptés aux réalités des personnes handicapées ainsi que pour sensibiliser, former et outiller les organisations qui travaillent quotidiennement auprès d'elles en matière d'agression sexuelle, notamment les équipes des établissements du réseau de la santé et des services sociaux qui offrent des services de réadaptation en déficience intellectuelle, en déficience physique et en santé mentale.
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5. Commentaires liés au quatrième axe d'intervention: l'intervention psychosociale, médicale, judiciaire et correctionnelle
Les Orientations gouvernementales précisent que la gamme de services doit comprendre, dans toutes les régions, l'accueil, l'information, l'orientation vers la ressource appropriée, l'accompagnement dans les démarches, les soins médicaux, l'aide psychosociale individuelle ou de groupe, un suivi adapté aux besoins des adultes et des enfants victimes d'agression sexuelle ainsi que le soutien à l'entourage de ces victimes.^ En matière d'intervention, huit orientations concernent les victimes et deux s'intéressent aux agresseurs. Trois orientations concernant les victimes retiennent particulièrement l'attention de l'Office, la première, la deuxième et la quatrième.
Orientation 1. S'assurer que les adultes victimes d'agression sexuelle reçoivent rapidement, dans toutes les régions du Québec, les services d'aide et de protection nécessaires afin de répondre à leurs différents besoins
Les Orientations gouvernementales prévoient la mise en oeuvre de cette orientation à l'égard des victimes «en les informant de façon systématique sur les services d'aides existants, sur leurs droits, sur les recours légaux éventuels et sur les possibilités d'indemnisation».^ Comme mentionné précédemment, cela correspond à la politique gouvernementale À part entière qui identifie l'information et la formation des personnes handicapées, de leur famille et de leurs proches comme un levier de la priorité d'intervention qui consiste à agir contre toute forme d'exploitation, de violence et de maltraitance, incluant les agressions sexuelles, envers les personnes handicapées.
Le Rapport sur la mise en oeuvre du plan d'action gouvernemental 2008-2013 en matière d'agression sexuelle relate la traduction, la révision, la réimpression et la diffusion du Guide d'information à l'intention des victimes d'agression sexuelle.^
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Ce guide y est présenté comme un outil de référence utile pour favoriser une meilleure compréhension des agressions sexuelles et des conséquences qu'elles entraînent chez une victime. Il est effectivement une source d'information complète sur les services d'aide et le processus judiciaire entre autres. Le Rapport sur la mise en oeuvre du plan d'action gouvernemental 2008-2013 en matière d'agression sexuelle mentionne que ce guide est disponible en français, en anglais et en espagnol alors que sa disponibilité en format adapté n'est pas précisée (mesure 36-1).^ Or, il est l'important que cet outil soit disponible en formats adaptés afin que les personnes ayant des incapacités puissent y avoir accès en toute égalité (braille, gros caractère, format audio, langage simplifié, etc.), conformément à la politique gouvernementale L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées.^
Recommandation:
•	Que des mesures soient prises pour favoriser l'accès à l'information sur les ressources à la disposition des victimes d'agression sexuelle en toute égalité pour les personnes handicapées, notamment en assurant la disponibilité du Guide d'information à l'intention des victimes d'agression sexuelle en formats adaptés.
Les Orientations gouvernementales prévoient aussi la mise en oeuvre de cette orientation «en adaptant les interventions à la réalité et aux besoins particuliers des victimes qui sont plus vulnérables aux agressions sexuelles» dont font partie les personnes handicapées.^^ De fait, les personnes handicapées doivent pouvoir bénéficier des mêmes services publics que les personnes sans incapacité.
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Trop souvent celles-ci sont référées au réseau de la réadaptation qui offre des services spécialisés et surspécialisés pour des besoins qui n'ont pourtant rien à voir avec la réadaptation.
Les services d'aide et d'accompagnement des victimes d'agression sexuelle sont dispensés principalement par des établissements du réseau de la santé et des services sociaux et par des organismes communautaires (centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel, centres d'aide aux victimes d'actes criminels, etc.). Il est l'important de favoriser l'accessibilité de ces ressources et l'adaptation de leurs services aux réalités des personnes handicapées. En effet, les personnes ayant une incapacité liée à la mobilité ou encore une incapacité visuelle, par exemple, doivent pouvoir y entrer, en sortir et y circuler en toute sécurité. Aussi, les services offerts doivent tenir compte, par exemple, du niveau de compréhension d'une personne ayant une incapacité intellectuelle ou encore des difficultés de communication d'une personne ayant une incapacité liée à la parole (aphasie, dysphasie). Ces ressources doivent également prévoir que des services d'interprétariat peuvent être nécessaires pour que des personnes ayant une incapacité auditive puissent avoir accès à leurs services.
Il est difficile pour toutes les victimes d'agression sexuelle d'entreprendre des démarches pour obtenir l'aide dont elles ont besoin. Les mesures appropriées doivent être prises pour éviter que les efforts des victimes ayant des incapacités soient contrecarrés par des ressources inaccessibles et des services inadaptés. Précisons que l'accompagnement offert aux victimes peut être particulièrement important pour les personnes handicapées. À ce sujet, il faut rappeler que les comités des usagers des services de santé et des services sociaux peuvent être appelés à accompagner des personnes handicapées dans leurs démarches ou à orienter celles-ci vers les services d'aide et d'accompagnement des victimes d'agression sexuelle.
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Recommandation:
•	Que des mesures visant à mieux soutenir les ressources qui fournissent des services d'aide et d'accompagnement aux victimes d'agression sexuelle soient examinées afin qu'elles soient plus accessibles et que leurs services soient mieux adaptés aux réalités des personnes handicapées.
Orientation 2. Fournir aux personnes victimes d'agression sexuelle en situation d'urgence des services d'accueil, de soutien psychologique, d'information et d'intervention médicale ainsi qu'un suivi approprié dans toutes les régions du Québec
Le Rapport sur la mise en oeuvre du plan d'action gouvernemental 2008-2013 en matière d'agression sexuelle souligne le déploiement provincial des centres désignés pour victimes d'agression sexuelle. Parmi les réalisations à ce sujet, la mise à jour complète du Guide d'intervention médicosociale pour les victimes d'agression sexuelle a retenu l'attention de l'Office (mesure 39).^ Comme ce guide s'avère un outil de formation et de référence pour le personnel des centres désignés, l'Office est soucieux que des mentions sur les particularités de ce type d'intervention auprès des personnes ayant des incapacités s'y trouvent. En effet, recourir à une intervention médicosociale, incluant ou non un examen médicolégal, peut être extrêmement difficile pour toute victime d'agression sexuelle. Il devient ainsi nécessaire de tenir compte des incapacités de la personne et d'adapter l'intervention afin d'éviter que ce ne soit encore plus éprouvant pour elle.
Recommandation:
•	Que des mesures visant à favoriser l'adaptation de l'intervention médicosociale aux réalités des personnes handicapées soient prises, notamment dans le cadre d'une mise à jour du Guide d'intervention médicosociale pour les victimes d'agression sexuelle afin qu'il soulève les particularités de cette intervention auprès d'elles.
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Orientation 4. Améliorer les rapports entre les personnes victimes d'agression sexuelle et le système judiciaire
Les crimes subis par les personnes handicapées seraient sous-rapportés aux autorités policières. Lorsque celles-ci les dénoncent, elles auraient moins de chance d'être prises au sérieux que les personnes qui ne présentent pas d'incapacité. En effet, leur plainte serait fréquemment non retenue à cause de la faible crédibilité accordée à leur témoignage. Cela serait particulièrement le cas pour les personnes ayant une incapacité intellectuelle.
Des équipes spécialisées en matière d'agression sexuelle composées de policiers, d'enquêteurs et de substitut du procureur général ont été mises en place graduellement suivant l'adoption des Orientations gouvernementales. Il est donc important qu'elles soient sensibilisées aux réalités des personnes handicapées et formées pour être en mesure d'adapter leurs interventions de façon à ce que les plaintes de personnes handicapées cheminent dans le système de justice au même titre que celles déposées par des personnes sans incapacité. La politique gouvernementale À part entière aborde spécifiquement cette question. Elle soutient qu'il «faut s'assurer que les intervenantes et les intervenants du réseau de la santé et des services sociaux, des forces policières et du milieu judiciaire connaissent mieux la réalité des personnes handicapées, notamment leurs particularités et les conditions de vulnérabilité qui leur sont propres, de façon à ce qu'ils puissent en tenir compte dans leurs interventions. Cela pourrait se traduire, par exemple, par des activités de sensibilisation et de formation des intervenantes et intervenants de ces milieux à l'égard des manifestations spécifiques de la violence dont ces personnes sont victimes. La promotion d'attitudes d'ouverture à la diversité pourrait faire partie de ces initiatives de sensibilisation et de formation.»^ Soulignons que l'accompagnement offert aux victimes dans le cadre des démarches policières et des procédures judiciaires peut être particulièrement important pour les personnes handicapées.
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Recommandation:
•	Que des mesures visant à adapter l'intervention policière et le traitement judiciaire aux réalités des personnes handicapées victimes d'agression sexuelle soient prises, notamment par le biais d'activités de sensibilisation et de formation concernant les réalités des personnes handicapées.
De plus, le Rapport sur la mise en oeuvre du plan d'action gouvernemental 2008-2013 en matière d'agression sexuelle mentionne que plusieurs programmes d'information pour les personnes victimes d'actes criminels ont été mis en place (mesure 50).^ Les informations relatives au processus judiciaire et aux démarches à entreprendre pour les victimes d'actes criminels sont complexes pour la majorité de la population. Elles peuvent l'être encore plus pour certaines personnes en raison de la nature ou de la gravité de leur incapacité. Il faut donc que les dépliants, brochures d'information, formulaires et autre correspondance à l'intention des victimes tiennent compte de leur incapacité, le cas échéant, conformément à la Politique gouvernementale d'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées.^
Recommandation:
•	Que des mesures soient prises pour favoriser l'accès à l'information destinée aux victimes d'actes criminels, notamment les dépliants, brochures d'information, formulaires et autre correspondance à leur intention, en toute égalité, pour les personnes handicapées.
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6. Commentaires liés aux conditions de réussite des interventions
Dans les Orientations gouvernementales, trois conditions de réussite des interventions en matière d'agression sexuelle sont identifiées. Il s'agit de la concertation intersectorielle et la coordination des services, la formation et la supervision ainsi que les systèmes d'information, la recherche et l'évaluation.
6.1 Commentaires liés à la première condition de réussite: la concertation intersectorielle et la coordination des services
L'Office s'est joint au Comité interministériel de coordination en matière de violence conjugale, familiale et agression sexuelle qui est le mécanisme de concertation au niveau national, en 2014. En effet, il s'agit d'une instance qui peut significativement favoriser la cohérence des actions gouvernementales en ces matières ainsi que la coordination et la complémentarité des ressources et des services, conformément à la Loi.^ Dans ce contexte, il est intervenu notamment afin que les organisations qui représentent les intérêts des personnes handicapées soient interpellées en temps opportun. Précisons que la collaboration de l'Office aux travaux liés aux deux plans d'action en matière d'agression sexuelle^ s'effectuait jusque-là par le biais de sa participation au comité-conseil du Comité interministériel de coordination en matière de violence conjugale, familiale et sexuelle qui en coordonne l'élaboration et le suivi.^
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Le Rapport sur la mise en oeuvre du plan d'action gouvernemental 2008-2013 en matière d'agression sexuelle fait par ailleurs état de mécanismes de concertation locaux et régionaux (mesure 75).^ Conformément à la Loi, les ministères et leurs réseaux, les municipalités et les organismes publics et privés doivent favoriser la participation des personnes handicapées à la prise de décision et à la gestion des services qui leur sont offerts.^ Des mesures devraient donc être prises pour faciliter la participation des organismes qui représentent les intérêts des personnes handicapées dans les mécanismes locaux et régionaux de concertation et de coordination des services en matière d'agression sexuelle existants. En effet, la garantie la plus sûre d'inclure les réalités des personnes handicapées notamment dans les services est que les personnes participant à la concertation soient «contaminées».^
Recommandation:
•	Que des mesures soient prises pour faciliter la participation des organismes qui représentent les intérêts des personnes handicapées dans les mécanismes de concertation et de coordination des services en matière d'agression sexuelle au plan local, régional et national.
6.2 Commentaires liés à la deuxième condition de réussite: la formation et la supervision
En matière de formation et de supervision, le gouvernement privilégie trois orientations, dont deux concernent particulièrement les personnes handicapées. La première consiste à s'assurer que la problématique des agressions sexuelles fasse partie des programmes de formation des disciplines universitaires et collégiales touchées par cette problématique. Les Orientations gouvernementales précisent que la mise en oeuvre de cette orientation peut se réaliser «en incluant dans les programmes visés un module portant sur la victimologie afin d'informer les étudiantes et étudiants sur les conséquences des crimes contre la personne et sur la réalité des personnes particulièrement vulnérables aux agressions sexuelles».^
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La seconde orientation consiste à implanter des activités de formation continue ou de perfectionnement. On prévoit sa mise en oeuvre notamment «en s'assurant que les caractéristiques particulières des groupes vulnérables et marginalisés soient prises en considération dans les activités de formation».^
Ces orientations sont cohérentes avec la politique gouvernementale À part entière qui identifie la formation et l'éducation citoyenne des jeunes et des adultes comme un levier pour agir contre les préjugés et la discrimination. L'Office contribue, par ailleurs, à leur mise en oeuvre par l'exercice des responsabilités que la Loi lui confie en cette matière. Celui-ci doit en effet promouvoir, auprès des établissements d'enseignement, l'inclusion dans les programmes de formation d'éléments relatifs à l'adaptation des interventions et des services destinés aux personnes handicapées.^ Il doit aussi promouvoir la création de programmes d'information et de formation visant à développer une meilleure connaissance des personnes handicapées, de leurs besoins et des conditions propices à leur intégration.^
De plus, dans le cadre de la stratégie de mise en oeuvre des politiques gouvernementales L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées et À part entière, l'Office s'est engagé à fournir aux ministères, organismes publics, municipalités et entreprises privées, des outils de formation et de sensibilisation en matière d'accueil et de dispensation de services, d'approche inclusive, d'accommodements et de moyens de communication.
{Page 29}
En effet, ceux-ci doivent se préoccuper de la qualification de leur personnel au regard des services à offrir aux personnes handicapées. Cet engagement de l'Office s'est traduit notamment par la création du site Web Services accessibles www.formation.ophq.gouv.qc.ca. Ce site contient des renseignements permettant de mieux comprendre les différentes incapacités et permet aux personnes qui le consultent d'identifier leurs besoins en matière de formation initiale et de formation continue pour accroître leurs compétences professionnelles ou techniques en vue d'accueillir et de servir les personnes handicapées. Tous ceux qui interviennent auprès des victimes d'agression sexuelle sont invités à utiliser ce que ce site Web leur propose et à s'en inspirer.
Recommandation:
•	Que des mesures soient prises pour que des programmes de formation des disciplines universitaires et collégiales qui abordent la problématique des agressions sexuelles permettent d'informer les étudiantes et étudiants sur la réalité des personnes handicapées qui en sont victimes.
6.3 Commentaires liés à la troisième condition de réussite: les systèmes d'information, de recherche et d'évaluation
En matière de systèmes d'information, de recherche et d'évaluation, le gouvernement privilégie trois orientations dont la deuxième retient particulièrement l'attention de l'Office.
Orientation 2 - Soutenir le développement de la recherche sur la problématique des agressions sexuelles et la diffusion des résultats notamment
Les Orientations gouvernementales prévoient la mise en oeuvre de cette orientation notamment en intensifiant la recherche portant sur les populations plus vulnérables aux agressions sexuelles (...) dont les personnes handicapées.^
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L'Office a récemment produit le rapport intitulé La maltraitance envers les personnes handicapées: recension des écrits et portrait statistique.^ La production de ce rapport donne suite à un engagement de celui-ci au Plan d'action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées 2010-2015.^ Il a permis de documenter la problématique de la maltraitance envers les personnes handicapées, incluant la maltraitance sexuelle, conformément à la définition de la maltraitance qui prévaut dans ce plan d'action. Ainsi, bien qu'il ne s'intéressait pas spécifiquement aux agressions sexuelles, cet exercice a permis de faire un tour d'horizon des recherches et enquêtes traitant de cette problématique. Or, parmi les recherches et les études effectuées au cours des dernières années au Québec en matière d'agressions sexuelles très peu se sont intéressées au cas particulier des personnes handicapées.
Le manque de connaissances de la réalité vécue par ces personnes peut se répercuter, entre autres, sur la disponibilité, la qualité et la pertinence des interventions effectuées auprès de ces personnes et des services qui leur sont offerts. Il devient important de mieux documenter la problématique des agressions sexuelles commises à l'endroit des personnes ayant des incapacités de tous les âges afin, notamment, d'identifier l'ampleur du phénomène, ses diverses manifestations, les facteurs de risque et les facteurs de protection qui y sont associés, les obstacles supplémentaires au dévoilement et à la dénonciation qu'elles rencontrent, les conséquences physiques et psychologiques ou liées aux habitudes de vie qu'elles subissent en comparaison avec les victimes sans incapacité, etc. En soutien aux intervenants, il serait particulièrement utile d'identifier les éléments au sujet desquels l'intervention liée à l'agression sexuelle doit être différente lorsqu'il s'agit d'une personne avec incapacité.
Enfin, l'approfondissement des connaissances est un appui à des actions mieux adaptées à ces personnes que ce soit en matière de prévention, de dépistage, d'intervention ou d'élaboration de programmes et de mesures.
{Page 31}
À cet égard, une évaluation des besoins d'adaptation des services en matière d'agression sexuelle offerts aux personnes handicapées permettrait de mieux cibler les services à adapter et les adaptations à mettre en place. Rappelons qu'une telle évaluation a été menée au sujet des services offerts aux femmes handicapées victimes de violence conjugale par l'Office qui a publié en 2010 le rapport «Évaluation des besoins d'adaptation des services offerts aux femmes handicapées victimes de violence conjugale».^
Recommandation:
•	Que des mesures soient prises afin de documenter la problématique des agressions sexuelles vécues par les personnes handicapées, notamment par le biais d'attribution de mandats de recherche spécifiques à ce sujet ou encore en intégrant cette préoccupation dans les mandats de recherche généraux attribués en matière d'agression sexuelle.
Conclusion
L'Office espère que les commentaires et recommandations formulés dans le présent mémoire alimenteront les réflexions des membres de la Commission des relations avec les citoyens dans le cadre des consultations qu'ils mènent au sujet du Rapport sur la mise en oeuvre du plan d'action gouvernementale 2008-2013 en matière d'agression sexuelle.
L'Office réitère l'importance d'une prise en compte des réalités des personnes handicapées dans le cadre du prochain plan d'action gouvernemental en matière d'agression sexuelle. Il appelle le gouvernement à agir spécifiquement contre les agressions sexuelles commises à l'égard des personnes handicapées, notamment en prévoyant des adaptations aux mesures déjà en place ou en les complétant. Il souhaite également que le gouvernement préconise une approche inclusive au moment de définir l'ensemble des mesures à mettre en place en matière d'agression sexuelle afin que les personnes handicapées puissent en bénéficier en toute égalité.
En terminant, les travaux en vue de l'élaboration du prochain plan d'action en matière d'agression sexuelle étant amorcés, la réflexion sur les engagements qui relèveront de la responsabilité de l'Office est en cours. Toutefois, comme plusieurs recommandations qu'ils formulent ne relèvent pas des responsabilités que lui confie la Loi, il tient à signifier son ouverture à collaborer avec les ministères ou organismes habilités à les mettre en oeuvre, conformément au rôle-conseil qui lui est dévolu.
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Annexe
Liste des recommandations
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1.	Que des mesures visant spécifiquement à lutter contre les agressions commises à l'égard des personnes handicapées soient prises. Ces mesures peuvent se traduire par l'adaptation de mesures existantes et par l'adoption de mesures inclusives.
2.	Que des mesures visant à favoriser l'égalité pour les femmes handicapées soient prises et que celles-ci soient intégrées au prochain plan d'action lié à la politique gouvernementale Pour que l'égalité de droit devienne une égalité de fait (2006) actuellement en préparation.
3.	Que des mesures soient prises pour permettre aux personnes handicapées d'avoir accès, en toute égalité, aux informations offertes à l'ensemble des victimes d'agression sexuelle, notamment, par le biais de la ligne téléphonique de référence et du site Web.
4.	Que des mesures soient prises pour soutenir les milieux où se trouvent des personnes handicapées (établissements, ressources et logements où vivent les personnes handicapées, services de maintien à domicile, milieux scolaires et services de transport adapté, par exemple) afin qu'ils réduisent les risques que des agressions sexuelles se produisent, et, dans le cas où elles se produiraient, que leur intervention soit appropriée. Ces mesures de soutien peuvent se traduire notamment, par de la formation, des mécanismes de contrôle de la qualité des services, des politiques ou des protocoles d'intervention.
5.	Que les activités de prévention des agressions sexuelles actuellement offertes, notamment en milieu scolaire, tiennent compte des réalités des personnes handicapées.
6.	Que des activités de prévention spécialement destinées aux personnes handicapées, notamment celles qui fréquentent des écoles spécialisées et des services de réadaptation, soient prévues.
{Page 36}
7.	Que des mesures soient prises pour s'assurer que les outils de dépistage des agressions sexuelles soient adaptés aux réalités des personnes handicapées ainsi que pour sensibiliser, former et outiller les organisations qui travaillent quotidiennement auprès d'elles en matière d'agression sexuelle, notamment les équipes des établissements du réseau de la santé et des services sociaux qui offrent des services de réadaptation en déficience intellectuelle, en déficience physique et en santé mentale.
8.	Que des mesures soient prises pour favoriser l'accès à l'information sur les ressources à la disposition des victimes d'agression sexuelle en toute égalité pour les personnes handicapées, notamment en assurant la disponibilité du Guide d'information à l'intention des victimes d'agression sexuelle en formats adaptés.
9.	Que des mesures visant à mieux soutenir les ressources qui fournissent des services d'aide et d'accompagnement aux victimes d'agression sexuelle soient examinées afin qu'elles soient plus accessibles et que leurs services soient mieux adaptés aux réalités des personnes handicapées.
10.	Que des mesures visant à favoriser l'adaptation de l'intervention médicosociale aux réalités des personnes handicapées soient prises, notamment dans le cadre d'une mise à jour du Guide d'intervention médicosociale pour les victimes d'agression sexuelle afin qu'il soulève les particularités de cette intervention auprès d'elles.
11.	Que des mesures visant à adapter l'intervention policière et le traitement judiciaire aux réalités des personnes handicapées victimes d'agression sexuelle soient prises, notamment par le biais d'activités de sensibilisation et de formation concernant les réalités des personnes handicapées.
12.	Que des mesures soient prises pour favoriser l'accès à l'information destinée aux victimes d'actes criminels, notamment les dépliants, brochures d'information, formulaires et autre correspondance à leur intention, en toute égalité, pour les personnes handicapées.
{Page 37}
13.	Que des mesures soient prises pour faciliter la participation des organismes qui représentent les intérêts des personnes handicapées dans les mécanismes de concertation et de coordination des services en matière d'agression sexuelle au plan local, régional et national.
14.	Que des mesures soient prises pour que des programmes de formation des disciplines universitaires et collégiales qui abordent la problématique des agressions sexuelles permettent d'informer les étudiantes et étudiants sur la réalité des personnes handicapées qui en sont victimes.
15.	Que des mesures soient prises afin de documenter la problématique des agressions sexuelles vécues par les personnes handicapées, notamment par le biais d'attribution de mandats de recherche spécifiques à ce sujet ou encore en intégrant cette préoccupation dans les mandats de recherche généraux attribués en matière d'agression sexuelle.
{Page 38}
{Page blanche}
{Page 39}
Bibliographie
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GOUVERNEMENT DU QUÉBEC (1995). Les agressions sexuelles: STOP, Des actions réalistes et réalisables, Rapport du groupe de travail sur les agressions à caractère sexuel, Québec, Ministère de la Santé et des Services sociaux, 176 p.
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{Page 40}
QUÉBEC (2010). Plan d'action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées 2010-2015, Québec, Ministère de la Famille et des Aînés, 82 p.
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