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Le projet de Stratégie gouvernementale de développement durable révisée 2015-2020
Mémoire de l'Office des personnes handicapées du Québec présenté à la Commission des transports et de l'environnement
Février 2015
{Logo du gouvernement du Québec}
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RÉDACTION
Éric Meunier
Conseiller
Direction de l'intervention nationale
COLLABORATION
Katy Bendwell
Conseillère experte
Jean-François Houde
Léandre Lagacé
Conseillers
Direction de l'intervention collective régionale de l'est
Anna-Charlène Beugré
Conseillère
Direction de l'intervention collective régionale de l'ouest
SUPERVISION
Maxime Bélanger
Directeur par intérim
Direction de l'intervention nationale
APPROBATION
Conseil d'administration de l'Office
Le 1^er avril 2015
LE
9 février 2015
MISE EN PAGE
Claudette Michaud
Ce document est disponible en médias adaptés sur demande.
Numéro de document 1263
N/D 2341-15-06
Office des personnes handicapées du Québec
309, rue Brock, Drummondville (Québec) J2B 1C5
Téléphone : 1 800 567-1465
Téléscripteur : 1 800 567-1477
www.ophq.gouv.qc.ca
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Table des Matières
Introduction
1. Les personnes handicapées et les encadrements legaux et gouvernementaux favorisant leur participation sociale
1.1 La Loi et ses dispositions à portée inclusive
1.2 La Politique À part entière
1.3 Des arrimages nécessaires entre la Stratégie de développement durable et le dispositif légal et gouvernemental favorisant la participation sociale des personnes handicapées
1.4 La prise en compte des personnes handicapées dans la Stratégie de développement durable
2. Des orientations assurant la cohérence de l'action gouvernementale
2.1 L'inclusion sociale et les inégalités sociales et économiques
2.2 La mobilité durable
2.3 Les pratiques de gestion écoresponsables dans l'administration publique et le développement de biens et services écoresponsables
2.4 L'aménagement durable du territoire et le dynamisme des collectivités
2.5 La participation publique et citoyenne
3. Une mise en oeuvre favorable à l'atteinte des objectifs de participation sociale
3.1 Participer aux mécanismes de concertation
3.2 Faciliter l'arrimage entre les plans d'action
3.3 Faciliter le suivi sur les aspects communs de la politique et de la Stratégie de développement durable
Conclusion
Annexe Recommandations de l'office
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Introduction
Au cours des dernières années, le Gouvernement du Québec s'est doté de grandes lois, politiques et stratégies à portée intersectorielles. La Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale^ (ci-après la Loi), la politique gouvernementale À part entière : pour un véritable exercice du droit à l'égalité pour accroître la participation sociale des personnes handicapées (ci-après la politique À part entière) et la Stratégie gouvernementale de développement durable révisée 2015-2020 (ci-après la Stratégie de développement durable) en font partie. Chacune interpelle l'ensemble des acteurs pour apporter des changements majeurs à la société québécoise. Elles s'appuient sur des principes et des orientations qui se rejoignent et les actions gouvernementales pouvant être mises de l'avant pour les mettre en oeuvre sont susceptibles de se recouper en de nombreuses occasions. Il est donc impératif d'assurer la cohérence et la complémentarité de ces actions. Cela exige que les orientations et objectifs de la Stratégie de développement durable s'inscrivent en cohérence avec les visées législatives et gouvernementales portées respectivement par la Loi et la politique À part entière.
Les présents commentaires et recommandations de l'Office sur le projet de Stratégie de développement durable visent à soutenir cet objectif de cohérence et de complémentarité. La première partie expose le dispositif d'encadrement législatif et gouvernemental mis en place pour favoriser la participation sociale des personnes handicapées et précise les arrimages généraux à établir dans la Stratégie de développement durable. La seconde partie fait état des bonifications concrètes pouvant être apportées à la Stratégie de développement durable de façon à mieux reconnaître cet apport. La troisième partie attire l'attention sur les mécanismes de mise en oeuvre et de suivi du développement durable et de la participation sociale des personnes handicapées.
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1. Les personnes handicapées et les encadrements légaux et gouvernementaux favorisant leur participation sociale
Les personnes handicapées forment une population globalement défavorisée. En effet, ces personnes sont plus susceptibles de vivre seules, d'être moins scolarisées, d'être sans emploi ou de faire partie d'un ménage vivant sous le seuil de faible revenu. Ainsi, parmi tous les groupes vulnérables, le législateur et le gouvernement ont ciblé les personnes handicapées afin d'améliorer significativement leur situation particulière, et ce, en mettant en place un dispositif législatif et gouvernemental qui comporte de nombreuses exigences à l'égard de l'ensemble de la société québécoise.
Les parties suivantes présentent les principaux leviers de ce dispositif, soit la Loi et la politique À part entière. Plusieurs dispositions de la Loi et priorités d'intervention de la politique À part entière s'inscrivent dans les principes de développement durable et peuvent concourir ainsi à l'atteinte des orientations et des objectifs fixés dans la Stratégie de développement durable, facilitant d'autant la réalisation d'actions gouvernementales cohérentes.
1.1 La Loi et ses dispositions à portée inclusive
À la suite de sa révision en décembre 2004, la Loi vise la responsabilisation de l'ensemble des acteurs de la société afin d'améliorer les possibilités offertes aux personnes handicapées de participer pleinement à la vie en société. Ce sont les ministères et organismes, l'appareil gouvernemental, le réseau municipal, les secteurs privé et public qui sont mis à contribution pour la mise en oeuvre de la Loi, les orientations de cette dernière devant les guider dans leurs interventions.
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La Loi comporte un ensemble de dispositions dites à portée inclusive^. De telles dispositions initient l'approche inclusive qui vise à prévoir, dès leur conception, des environnements sans obstacles qui tiennent compte des besoins de l'ensemble de la population, incluant ceux des personnes handicapées et de leur famille. Il ne sera ainsi pas nécessaire de recourir après coup à des adaptations ou d'entreprendre des démarches particulières pour rendre possible la participation sociale.
Par exemple, un édifice qui est construit dès le départ pour être accessible à tous n'aura pas à subir de transformations coûteuses par la suite pour rendre son entrée, ses aménagements intérieurs et ses équipements accessibles aux citoyens handicapés. Ces travaux entraînent généralement des coûts économiques, sociaux et environnementaux plus élevés, tant pour la personne que pour la société De cette manière, un développement durable de biens et de services, d‘infrastructures, de milieux de vie et de collectivités implique nécessairement de tenir compte des besoins actuels et futurs du plus grand nombre de personnes, dont les personnes handicapées.
Les principales obligations inclusives dévolues dans la Loi sont les suivantes :
•	Production d'un plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées par les ministères et organismes publics (MO) de plus de 50 employés et par les municipalités de 15 000 habitants et plus (article 61.1) proposant des mesures de réduction des obstacles à l'intégration des personnes handicapées dans le secteur d'activité relevant de l'attribution de l'organisation.
•	Mise en place par les MO de mesures en vertu de la politique gouvernementale L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées (article 26.5), telles que l'accès et le format des documents rendus publics, les moyens de communication adaptés, l'accès aux lieux de services, la sensibilisation et la formation des employés des MO en contact direct avec le public.
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•	Prise en compte par les MO et les municipalités, dans leur processus d'approvisionnement lors de l'achat ou de la location de biens et de services, de leur accessibilité aux personnes handicapées (article 61.3).
•	Plan de développement des autorités organisatrices de transport visant à assurer le transport en commun des personnes handicapées dans le territoire qu'elles desservent en complémentarité avec les services de transport adapté (article 67).
1.2 La Politique À part entière
La politique gouvernementale À part entière a été adoptée en 2009. Elle a pour but d'accroître, sur un horizon de dix ans, la participation sociale des personnes handicapées à la société québécoise. Cette politique identifie les principaux défis à relever ainsi que des priorités d'intervention qui constituent autant d'objectifs communs à partager et à mettre en oeuvre afin d'agir de façon efficace et cohérente sur les principaux obstacles à la participation sociale. Elles appellent également à des virages importants sur les façons d'intervenir en s'appuyant notamment sur des interventions intersectorielles.
La politique À part entière préconise notamment de prendre le virage inclusif. Soulignons en particulier deux priorités d'intervention de la politique :
•	concevoir des lois, des politiques, des programmes et des services sans obstacles;
•	aménager des environnements accessibles.
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1.3 Des arrimages nécessaires entre la Stratégie de développement durable et le dispositif légal et gouvernemental favorisant la participation sociale des personnes handicapées
Les dispositions et les orientations de la Loi, ainsi que les priorités d'intervention de la politique À part entière servent de balises à suivre par les acteurs de la société québécoise en matière de participation sociale des personnes handicapées.
Le développement durable et la participation sociale des personnes handicapées ont beaucoup en commun. En effet, les principes de développement durable, tels que la santé et la qualité de vie, l'équité et la solidarité sociale, la participation et l'engagement, l'accès au savoir, la subsidiarité, la prévention, la production et la consommation responsable constituent autant d'assises pour appliquer le dispositif légal et gouvernemental présenté précédemment.
L'Office recommande que, dans la section sur la reconnaissance des cadres légaux et législatifs de la Stratégie de développement durable, soient ajoutés les leviers législatifs et gouvernementaux favorisant la participation sociale des personnes handicapées.
En conséquence, l'Office recommande qu'il soit précisé, dans la Stratégie de développement durable, que l'approche inclusive fait partie intégrante du développement durable, en vertu de laquelle développer des biens et des services, des infrastructures, des milieux de vie et des collectivités de façon durable implique nécessairement de tenir compte dès le départ des besoins actuels et futurs du plus grand nombre de personnes, dont les personnes handicapées.
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1.4 La prise en compte des personnes handicapées dans la Stratégie de développement durable
Cette exigence de cohérence de la Stratégie de développement durable avec le dispositif favorisant la participation sociale des personnes handicapées demande de prendre celles-ci et leur situation en considération. La Stratégie de développement durable traite du contexte démographique québécois, notamment de l'immigration et du vieillissement de la population (Stratégie de développement durable, p. 14). Les personnes vulnérables ainsi que certains groupes sociaux, tels les femmes, les aînés, les immigrants les autochtones sont considérés, mais non les personnes handicapées^.
Or, une personne sur trois qui est âgée de 15 ans et plus a une incapacité, ce qui correspond à environ 2 215 100 personnes^. Si l'on tient compte de la gravité de l'incapacité, la majorité des personnes ont une incapacité légère (22,6 %) alors que 10,7 % ont une incapacité modérée ou grave. Le taux d'incapacité passe à 48 % chez les 65 à 74 ans puis à 69,3 % chez les 75 ans et plus.
L'augmentation du taux de prévalence des incapacités constitue une tendance démographique forte pour le Canada et d'autres pays occidentaux. Cette hausse est en bonne partie liée au vieillissement de la population. Au cours des années à venir, il y aura donc accroissement de la proportion de personnes ayant des incapacités et, ce faisant, des défis à relever pour développer de façon durable des biens et des services qui répondront aux besoins actuels et à venir de celles-ci.
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Au-delà de l'intérêt général pour les personnes vulnérables mentionné dans la Stratégie de développement durable, il importe que la Stratégie prenne des mesures significatives à l'égard des personnes handicapées, reflétant ainsi la volonté du législateur et du gouvernement.
L'Office recommande que la Stratégie de développement durable reconnaisse les personnes handicapées comme groupe cible visé par les mesures associées au développement durable, et ce, dans la section 2.4 sur les cadres légaux et législatifs, dans l'enjeu traitant des personnes âgées, dans les orientations pertinentes, notamment celle sur l'inclusion sociale, et enfin dans la section 5.1 sur l'élaboration des plans d'action de développement durable.
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2. Des orientations assurant la cohérence de l'action gouvernementale
Plusieurs orientations et objectifs de la Stratégie de développement durable comportent une dimension inclusive. Ils représentent un important potentiel pour réaliser des actions à l'égard de la participation sociale des personnes handicapées. Il importe alors de les mettre davantage en évidence.
L'Office recommande que, dans la Stratégie de développement durable, soit reconnue clairement la contribution à la participation sociale des personnes handicapées des orientations et des objectifs suivants : l'inclusion sociale et les inégalités sociales et économiques, la mobilité durable, les pratiques de gestion écoresponsables dans l'administration publique et le développement de biens et services écoresponsables, l'aménagement durable du territoire et le dynamisme des collectivités ainsi que la participation publique et citoyenne.
La partie suivante fera un examen plus détaillé des orientations de la Stratégie de développement durable se devant d'être contributives à la participation sociale des personnes handicapées. Celles-ci sont présentées par ordre d'importance en fonction de leurs retombées potentielles.
2.1 L'inclusion sociale et les inégalités sociales et économiques
Des liens sont à faire entre cette orientation et le défi d'une société solidaire et plus équitable de la politique À part entière. Une des priorités d'intervention inscrite dans ce défi vise d'ailleurs à agir contre la pauvreté des personnes handicapées et de leur famille, et ce, par une action concertée contre la pauvreté et l'exclusion sociale et par la bonification du soutien au revenu.
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À ce titre, un lien peut être tracé avec l'objectif 4.1 de la Stratégie de développement durable, soit « Appuyer les activités visant la reconnaissance, le développement et le maintien des compétences, particulièrement des personnes les plus vulnérables ». C'est l'occasion de veiller au développement de l'autonomie et des compétences des personnes handicapées et de favoriser leur participation au marché du travail. Il faudra à cet effet que soient notamment assurés les arrimages avec la future Stratégie nationale pour l'intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées. Il en est de même des liens à établir avec la Stratégie gouvernementale de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale en précisant la nature des interventions prioritaires à entreprendre pour agir plus efficacement contre la pauvreté de ce groupe de citoyens.
Mentionnons aussi, l'objectif 4.2 qui propose d'appuyer et mettre en valeur les activités des organismes communautaires et des entreprises d'économie sociale qui contribuent à l'inclusion sociale et à la réduction des inégalités. Cet objectif a un lien crucial avec les entreprises d'économie sociale qui dispensent des services de soutien à domicile à l'intention des personnes handicapées afin de les maintenir dans leur milieu de vie naturel, auprès de leur famille et leurs proches dans leur collectivité^. Cet objectif rejoint également les activités essentielles réalisées par les organismes communautaires défendant les droits des personnes handicapées ou offrant des services de répit, dépannage ou gardiennage à leur famille. Ainsi, les organismes communautaires et les entreprises d'économie sociale contribuent activement à la participation sociale des personnes handicapées et, ce faisant, au dynamisme des collectivités. Soulignons aussi l'apport de nombreuses entreprises embauchant des personnes handicapées qui, avec le soutien financier du programme de soutien aux entreprises adaptées, font leur part en économie sociale.
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L'Office recommande que l'orientation de la Stratégie de développement durable portant sur l'inclusion sociale et les inégalités sociales et économiques propose des exemples d'actions porteuses visant la réduction de la pauvreté des personnes handicapées et l'accroissement de leur participation au marché du travail.
2.2 La mobilité durable
Dans une perspective de développement et de mobilité durables, il y a lieu de prévoir que les mesures prises par les MO favoriseront des infrastructures et des moyens de transport écoresponsables et accessibles. La mise en accessibilité du transport collectif, le maintien des services de transport adapté et l'aménagement extérieur inclusif sont des moyens efficaces et reconnus afin de favoriser précisément la participation sociale des personnes handicapées et de tous les citoyens.
Les services offerts doivent correspondre à la fois aux besoins des usagers et aux milieux visés. Par une approche inclusive, il faut soutenir et viser le cheminement sans obstacle pour tous les citoyens, que ce soit par l'aménagement durable du territoire, le développement des transports en commun et collectifs accessibles, le soutien au transport adapté, l'interconnexion et les déplacements interurbains sur de plus longues distances. Ainsi, toute personne handicapée aura la possibilité de se déplacer sans contraintes supplémentaires d'accessibilité, de temps et de coût, peu importe le lieu et les moyens utilisés en conformité avec un des résultats visés par la politique À part entière.
L'Office recommande que les pratiques et la planification intégrée de mobilité durable prennent appui sur des critères assurant l'accessibilité physique et un parcours sans obstacles à toute personne handicapée, peu importe ses incapacités.
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2.3 Les pratiques de gestion écoresponsables dans l'administration publique et le développement de biens et services écoresponsables
L'Office salue la proposition d'un mode de gestion écoresponsable, d'acquisition écoresponsable^ et de biens et services écoresponsables, ce troisième aspect impliquant notamment la prise en compte des retombées environnementales, économiques et sociales de chaque étape de vie d'un produit, d'un bien ou d'un service. Cette approche intégrée gagnerait à considérer l'importance de développer des biens et services inclusifs pour assurer la participation des personnes handicapées aux différentes sphères de la société.
Il s'agit d'un des aspects qui sont cruciaux pour que la Stratégie de développement durable assure sa cohérence avec l'article 61.3 de la Loi visant un approvisionnement en biens et services accessibles ainsi qu'avec les priorités d'intervention de la politique À part entière visant à concevoir des lois, des politiques, des programmes et des services sans obstacles ainsi que d'aménager des environnements accessibles.
Le développement de produits et services accessibles au plus grand nombre est un champ de recherche en plein développement, notamment à cause du vieillissement de la population. De même, les développements technologiques ont un impact considérable afin que les personnes handicapées puissent pleinement participer à la vie en société. Le Québec peut, notamment par le biais de la Stratégie de développement durable, se positionner avantageusement afin que de tels biens et services puissent être développés et utilisés par nos entreprises et nos organisations publiques.
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L'Office recommande que la Stratégie de développement durable précise que l'acquisition écoresponsable et les résultats visés de gestion écoresponsable (objectif 1.1.) ainsi que les biens et services écoresponsables (objectif 2.2) doivent d'emblée favoriser l'acquisition de biens accessibles au plus grand nombre d'individus et l'instauration de services, d'aménagements et d'infrastructures durables et accessibles aux personnes handicapées.
2.4 L'aménagement durable du territoire et le dynamisme des collectivités
L'Office participe à certaines conférences administratives régionales. Lors de sa présence au sein de ces mécanismes de coordination, l'Office veille à ce que les préoccupations en matière d'aménagement durable et de dynamisme des collectivités soient en cohérence avec les visées législatives et gouvernementales à l'égard des citoyens handicapés.
La mise en place d'initiatives inclusives en matière d'aménagement durable des territoires et de dynamisme des collectivités est particulièrement porteuse pour la participation sociale des personnes handicapées et économiquement très profitable au regard des investissements publics. Cela touche notamment le maintien des personnes dans leurs milieux de vie, l'accès aux logements et l'adaptation des domiciles, l'accessibilité des lieux et des infrastructures de transport, la participation à l'éducation, au marché de l'emploi et à la communauté. Ce faisant, cette orientation de la Stratégie de développement durable favorise la réalisation quotidienne des habitudes de vie des personnes handicapées et la participation aux différentes activités de leur communauté.
L'Office recommande que, dans l'appel de la Stratégie de développement durable à des municipalités conviviales et inclusives, soit énoncée la préoccupation de services généraux de proximité contribuant au maintien des personnes handicapées dans la collectivité et à leur pleine participation à la vie de celle-ci.
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2.5 La participation publique et citoyenne
Notons enfin les objectifs 1.3 et 6.3 de la Stratégie de développement durable qui visent le recours à la participation publique lors de l'établissement et de la mise en oeuvre de politiques et de mesures gouvernementales pour le développement des collectivités. Veiller à assurer la participation citoyenne des personnes handicapées dans ce contexte est un enjeu important.
L'Office recommande, conformément à la politique L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées, que la Stratégie de développement durable souligne l'importance, lors des consultations publiques ou de participation citoyenne sur le développement des collectivités, de prévoir des lieux accessibles et l'adaptation des documents disponibles.
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3. Une mise en oeuvre favorable à l'atteinte des objectifs de participation sociale
3.1 Participer aux mécanismes de concertation
Dans la recherche nécessaire de cohérence et de complémentarité, il faut considérer comment la Stratégie de développement durable et la politique À part entière en tant que mécanismes de coordination intersectorielle peuvent mutuellement contribuer à leur mise en oeuvre.
La Loi sur le développement durable et la Stratégie de développement durable instaurent et proposent un ensemble de mécanismes d'élaboration, de soutien, de mise en oeuvre et de suivi de la Stratégie de développement durable par les MO, et dont le ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) est le responsable principal. De même, pour s'assurer d'une mise en oeuvre efficace et cohérente des mesures prévues dans la Loi, l'Office joue un rôle de premier plan en matière de soutien, de conseil, de coordination, de concertation et d'évaluation^ auprès des ministères et leurs réseaux, des organismes publics et privés ainsi que des municipalités. L'Office a également reçu le mandat par le gouvernement d'évaluer la mise en oeuvre de la politique À part entière.
Dans une visée de favoriser une plus grande complémentarité :
L'Office recommande d'être représenté au Comité interministériel du développement durable afin de contribuer à la concertation intersectorielle sur les outils et les mécanismes de mise en oeuvre de la Stratégie de développement durable.
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3.2 Faciliter l'arrimage entre les plans d'action
L'article 61.1 de la Loi institue l'obligation pour plusieurs ministères, organismes publics et municipalités d'adopter un plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées. Ce plan d'action annuel doit notamment identifier des mesures visant à réduire les obstacles à l'intégration des personnes handicapées^. En 2013-2014, on dénombre 168 organisations assujetties à la production d'un plan d'action annuel, soit 22 ministères, 62 organismes, 69 municipalités et 15 agences de la santé et des services sociaux.
De son côté, la Stratégie de développement durable exige que les MO élaborent et rendent public également un plan d'action en développement durable dans ce domaine et rendent compte des progrès réalisés dans leur rapport annuel de gestion.
Les plans d'action en développement durable et à l'égard des personnes handicapées s'adressent à des publics identiques, mais aussi différents. Ainsi, les Centres intégrés de la santé et des services sociaux (CISSS)^ et les municipalités de plus de 15 000 habitants sont assujettis à la production d'un plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées, tandis que l'ensemble des MO sont assujettis à la production d'un plan d'action quinquennal de développement durable.
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Considérant les liens fondamentaux à faire entre le développement durable et la participation sociale des personnes handicapées, il y a lieu de développer par diverses mesures la cohérence et la complémentarité entre ces deux types de plan d'action.
Le MDDELCC et l'Office gagneraient ainsi à se coordonner et apporter les ajustements nécessaires à leur offre de soutien-conseil au bénéfice des organisations ayant à produire et à coordonner à la fois un plan d'action en développement durable et à l'égard des personnes handicapées. Pour une plus grande prise en compte et application des objectifs communs en ces matières, il y aurait lieu que les autres organisations assujetties à l'obligation de produire soit un plan d'action en développement durable ou soit à l'égard des personnes handicapées puissent également bénéficier d'un soutien-conseil accru à cet égard.
L'Office recommande que le MDDELCC et l'Office puissent examiner les liens de collaboration et les ajustements pouvant être apportés à leur offre de soutien-conseil au bénéfice des organisations ayant à produire et à coordonner à la fois un plan d'action en développement durable et à l'égard des personnes handicapées ainsi que pour les autres organisations assujetties à la production de l'un de ces plans d'action (ex. : municipalités de plus de 15 000 habitations, MO de moins de 50 employés, Centres intégrés de la santé et des services sociaux (CISSS).
Les organisations ayant à produire des plans d'action en ces domaines auraient avantage à coordonner l'identification et la planification de mesures porteuses rencontrant des objectifs communs. En faisant ressortir les liens entre les activités et les résultats associés à ces deux cadres, les instances concernées assureraient une cohérence et une complémentarité des actions gouvernementales en faveur du développement durable et de la participation sociale des personnes handicapées.
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La Stratégie gouvernementale de développement durable 2008-2013 avait déjà permis d'identifier un ensemble d'actions des MO dans le cadre de leurs responsabilités et programmes respectifs qui concernent la participation sociale des personnes handicapées (normes d'accès sans obstacles, connaissances et interventions accrues en lien avec les taxis adaptés, accessibilité des équipements et services, mention des personnes handicapées dans les contrats, droit des personnes vulnérables, logements adaptés, participation au marché de l'emploi et soutien financier). Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale avait pris une action relative à la mise en oeuvre de la Stratégie nationale pour l'intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées qui se retrouvait à la fois dans son plan de développement durable et à l'égard des personnes handicapées. Il en est de même pour la Société d'habitation du Québec qui avait pris une action relative à l'adaptation des logements aux personnes handicapées.
En continuité avec ces résultats, il y aurait lieu que l'Office et le MDDELCC, dans le cadre du soutien-conseil qu'ils offrent pour la production des deux types de plan d'action, favorisent l'adoption de mesures cohérentes rencontrant des objectifs communs.
Il importe de rappeler que l'adoption d'une approche intégrée en matière de développement durable et à l'égard des personnes handicapées doit se faire en respectant l'obligation de produire des plans d'action distincts en ces domaines. Par exemple, la Ville de Terrebonne a adopté une démarche intégrée en faisant les liens nécessaires entre chacun de ses plans d'action en développement durable et à l'égard des personnes handicapées de même qu'avec sa politique familiale.
L'Office recommande que le MDDELCC et l'Office proposent à leurs partenaires respectifs de produire leur plan d'action et leur bilan dans une démarche intégrée et complémentaire facilitant la planification et le suivi des actions portant sur le développement durable et la participation sociale des personnes handicapées.
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3.3 Faciliter le suivi sur les aspects communs de la politique et de la Stratégie de développement durable
Ce travail de cohérence et de complémentarité doit se poursuivre dans le cadre de la définition des indicateurs de suivi et de résultats ainsi que du suivi de la mise en oeuvre. L'Office est disponible pour participer à l'élaboration des indicateurs ou à la révision périodique de la Stratégie de développement durable sur la base de son expertise développée et des travaux effectués à cet égard dans le cadre de l'évaluation de la mise en oeuvre de la politique À part entière.
L'Office recommande que le MDDELCC et l'Office puissent examiner les liens de collaboration pertinents afin d'assurer la cohérence de leurs activités de suivi, de révision et d'évaluation, notamment en ce qui concerne la définition des indicateurs et l'identification de l'apport de la Stratégie de développement durable à la mise en oeuvre de la politique À part entière.
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Conclusion
Le développement durable et la participation sociale des personnes handicapées sont deux enjeux importants pour le gouvernement du Québec, comme en témoignent l'ampleur de la mobilisation et des efforts consentis pour la mise en oeuvre de la Stratégie de développement durable et de la politique À part entière ainsi que des lois sur lesquelles elles s'appuient. Ces visées gouvernementales, tout en étant bien distinctes, comportent, à la fois dans leurs principes et dans leurs leviers d'action intersectoriels, de nombreux points communs. Nos recommandations visent à assurer que ces points soient reconnus dans le texte de la Stratégie de développement durable. Dans cette même perspective visant à favoriser la cohérence gouvernementale, l'Office offre son entière collaboration et disponibilité au MDDELCC.
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Annexe
Recommandations de l'office
L'Office recommande que, dans la section sur la reconnaissance des cadres légaux et législatifs de la Stratégie de développement durable, soient ajoutés les leviers législatifs et gouvernementaux favorisant la participation sociale des personnes handicapées.
En conséquence, l'Office recommande qu'il soit précisé, dans la Stratégie de développement durable, que l'approche inclusive fait partie intégrante du développement durable, en vertu de laquelle développer des biens et des services, des infrastructures, des milieux de vie et des collectivités de façon durable implique nécessairement de tenir compte dès le départ des besoins actuels et futurs du plus grand nombre de personnes, dont les personnes handicapées.
L'Office recommande que la Stratégie de développement durable reconnaisse les personnes handicapées comme groupe cible visé par les mesures associées au développement durable, et ce, dans la section 2.4 sur les cadres légaux et législatifs, dans l'enjeu traitant des personnes âgées, dans les orientations pertinentes, notamment celle sur l'inclusion sociale, et enfin dans la section 5.1 sur l'élaboration des plans d'action de développement durable.
L'Office recommande que, dans la Stratégie de développement durable, soit reconnue clairement la contribution à la participation sociale des personnes handicapées des orientations et des objectifs suivants : l'inclusion sociale et les inégalités sociales et économiques, la mobilité durable, les pratiques de gestion écoresponsables dans l'administration publique et le développement de biens et services écoresponsables, l'aménagement durable du territoire et le dynamisme des collectivités ainsi que la participation publique et citoyenne.
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L'Office recommande que l'orientation de la Stratégie de développement durable portant sur l'inclusion sociale et les inégalités sociales et économiques propose des exemples d'actions porteuses visant la réduction de la pauvreté des personnes handicapées et l'accroissement de leur participation au marché du travail.
L'Office recommande que les pratiques et la planification intégrée de mobilité durable prennent appui sur des critères assurant l'accessibilité physique et un parcours sans obstacles à toute personne handicapée, peu importe ses incapacités.
L'Office recommande que la Stratégie de développement durable précise que l'acquisition écoresponsable et les résultats visés de gestion écoresponsable (objectif 1.1.) ainsi que les biens et services écoresponsables (objectif 2.2) doivent d'emblée favoriser l'acquisition de biens accessibles au plus grand nombre d'individus et l'instauration de services, d'aménagements et d'infrastructures durables et accessibles aux personnes handicapées.
L'Office recommande que, dans l'appel de la Stratégie de développement durable à des municipalités conviviales et inclusives, soit énoncée la préoccupation de services généraux de proximité contribuant au maintien des personnes handicapées dans la collectivité et à leur pleine participation à la vie de celle-ci.
L'Office recommande, conformément à la politique L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées, que la Stratégie de développement durable souligne l'importance, lors des consultations publiques ou de participation citoyenne sur le développement des collectivités, de prévoir des lieux accessibles et l'adaptation des documents disponibles.
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L'Office recommande d'être représenté au Comité interministériel du développement durable afin de contribuer à la concertation intersectorielle sur les outils et les mécanismes de mise en oeuvre de la Stratégie de développement durable.
L'Office recommande que le MDDELCC et l'Office puissent examiner les liens de collaboration et les ajustements pouvant être apportés à leur offre de soutien-conseil au bénéfice des organisations ayant à produire et à coordonner à la fois un plan d'action en développement durable et à l'égard des personnes handicapées ainsi que pour les autres organisations assujetties à la production de l'un de ces plans d'action (ex. : municipalités de plus de 15 000 habitations, MO de moins de 50 employés, Centres intégrés de la santé et des services sociaux (CISSS).
L'Office recommande que le MDDELCC et l'Office proposent à leurs partenaires respectifs de produire leur plan d'action et leur bilan dans une démarche intégrée et complémentaire facilitant la planification et le suivi des actions portant sur le développement durable et la participation sociale des personnes handicapées.
L'Office recommande que le MDDELCC et l'Office puissent examiner les liens de collaboration pertinents afin d'assurer la cohérence de leurs activités de suivi, de révision et d'évaluation, notamment en ce qui concerne la définition des indicateurs et l'identification de l'apport de la Stratégie de développement durable à la mise en oeuvre de la politique À part entière.