Stationnement réservé
aux personnes handicapées
Guide pratique à l'intention
des municipalités
Notes du producteur
Avis au lecteur sur l'accessibilité : Ce document est conforme au Standard sur l'accessibilité des sites Web (SGQRI 008 2.0) du gouvernement du Québec, afin d'être accessible à toute personne handicapée ou non. Toutes les notices entre accolades sont des textes de remplacement pour tout contenu faisant appel à une perception sensorielle pour communiquer une information, indiquer une action, solliciter une réponse ou distinguer un élément visuel.
Cette version de rechange équivalente et accessible a été produite par le service Adaptation de l'Information en Médias Substituts de l'Institut Nazareth et Louis-Braille faisant partie du Centre Intégré de la Santé et de Services Sociaux de la Montérégie-Centre.
955, rue d'Assigny – local 139
Longueuil (Québec) J4K 5C3
Téléphone: 450 463-1710, poste 346
Sans frais: 1 800 361-7063, poste 346
Télécopieur: 450 670-0220
Courriel: braille.inlb@ssss.gouv.qc.ca
Notes: Assurez-vous de modifier les paramètres de votre logiciel lecteur d'écran, tel que Jaws, en activant la détection des langues et la lecture de la plupart des ponctuations.}
Symboles spéciaux
{n suivi d'un chiffre, d'un * ou de tout autre indicateur d'appel} indique la présence d'un appel de note dans le texte et introduit la note de bas de page correspondante.
Informations de couverture
Stationnement réservé
aux personnes handicapées
Guide pratique à l'intention
des municipalités
{Logo du Gouvernement du Québec}
{Page ii}
Rédaction (mise à jour 2019)
Me Sabrina Collin
Avocate
Services juridiques et corporatifs
Rédaction (2007)
François Nichols
Collaboration
Direction de l'évaluation et du soutien à la mise en oeuvre de la loi
Supervision
Maxime Bélanger
Directeur
Secrétariat général
Révision linguistique et mise en page
Mylène Valois
Date
17 janvier 2019
Approbation
Anne Hébert
Directrice générale
Référence suggérée
OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (2019). Guide en matière de stationnement pour personnes handicapées à l'intention des municipalités, Drummondville, L'Office, 28 p.
Office des personnes handicapées du Québec
309, rue Brock, Drummondville (Québec) J2B 1C5
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
www.ophq.gouv.qc.ca
{Page iii}
Table des matières
Stationnement réservé aux personnes handicapées Guide pratique à l'intention des municipalités
Notes du producteur
Symboles spéciaux
Informations de couverture
Table des matières
Liste des figures
Introduction
Vignettes de stationnement
Aperçu historique
Conditions d'obtention et d'utilisation d'une vignette
Nombre de vignettes en circulation
Espaces de stationnement
Pouvoir de réserver des espaces de stationnement
Nombre d'espaces de stationnement à réserver
Aménagement des espaces de stationnement
Signalisation des espaces de stationnement
Contrôle de l'utilisation des espaces de stationnement
Conclusion
Références bibliographiques
{Page iv – page blanche}
{Page v}
Liste des figures
Figure 1. Aménagement d'un espace de stationnement
Figure 2. Symbole pour le marquage au sol
Figure 3. Panneaux de signalisation des espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées
Figure 4. Signalisation des espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées
{Page vi – page blanche}
{Page 1}
Introduction
Les municipalités jouent un rôle de premier plan dans la vie des citoyennes et des citoyens en raison des compétences variées que leur confère la loi. Au jour le jour, cela est particulièrement le cas en matière de stationnement. L'Office des personnes handicapées du Québec (l'Office), conformément à son rôle de soutien-conseil, dédie donc ce guide aux municipalités. Celui-ci a pour objectif de les renseigner sur les meilleures pratiques en vue d'améliorer l'offre de stationnements réservés pour les personnes handicapées, en considération des dispositions législatives applicables.
Ce guide s'adresse à l'ensemble des municipalités. Il peut s'avérer particulièrement utile pour les municipalités de 15 000 habitants et plus qui doivent, conformément à l'article 61.1 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (Loi), produire et rendre public un plan d'action annuel visant à réduire, dans les secteurs d'activités relevant de leurs attributions, les obstacles à l'intégration des personnes handicapées (Office 2011 et 2017a). Le Guide peut ainsi servir de référence utile pour la définition de mesures susceptibles d'améliorer l'offre de stationnements réservés pour les personnes handicapées dans le cadre d'un plan d'action.
Le lecteur ou la lectrice y retrouvera les principales règles applicables ainsi que des informations utiles pour améliorer l'accessibilité des places de stationnement, leur signalisation et pour assurer un meilleur contrôle de leur utilisation.
Le contenu du présent guide n'a pas de valeur officielle, les dispositions législatives et réglementaires faisant force de loi sont celles publiées par l'Éditeur officiel du Québec.
Ce guide est disponible sur le site Web de l'Office [www.ophq.gouv.qc.ca]. Son contenu étant appelé à être mis à jour au fil du temps en fonction des changements qui pourraient survenir sur ces questions. Vous êtes invités à vous assurer que vous utilisez bien la dernière version du Guide en vérifiant les dates de mise à jour qui seront indiquées en page liminaire.
{Page 2 – page blanche}
{Page 3}
Vignettes de stationnement
Aperçu historique
Les premières vignettes de stationnement pour personnes handicapées ont été émises dès 1987 par la Régie de l'assurance automobile du Québec, devenue depuis la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ). Elles étaient délivrées à des personnes handicapées propriétaires et conductrices d'un véhicule automobile. À compter de janvier 1989, l'Office a obtenu le pouvoir de délivrer aussi une attestation aux personnes handicapées tant passagères que conductrices. Cette attestation prenait la forme d'une vignette amovible à être suspendue au rétroviseur intérieur du véhicule stationné dans un espace réservé.
Ce système d'émission de vignettes par deux organismes gouvernementaux différents n'était pas destiné à durer. Le 1er juillet 1997, l'Office a transféré à la SAAQ son programme de vignettes amovibles. Celle-ci a géré simultanément les deux programmes jusqu'à leur fusion, un an plus tard, soit le 2 juillet 1998{n1}. Les critères d'obtention des vignettes ont alors été uniformisés. Ces critères se fondent maintenant sur les situations de handicap ainsi que sur les risques pour la santé et la sécurité qu'une personne, peu importe la nature de ses incapacités, peut vivre à l'occasion de ses déplacements sur de courtes distances. Ces critères font en sorte que seules les personnes handicapées ayant réellement besoin d'utiliser une vignette puissent l'obtenir.
Par ailleurs, la SAAQ délivre aussi des vignettes «institutionnelles» à des établissements du réseau de la santé et des services sociaux (Québec 2018: 11).
{n1} Cela correspond à la date d’entrée en vigueur du Règlement sur les vignettes d’identification pour l’utilisation des espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées (RLRQ, c C-24.2, r 52).
{Page 4}
Conditions d'obtention et d'utilisation d'une vignette
Pour obtenir une vignette de stationnement{n2} pour personne handicapée et le certificat d'attestation qui l'accompagne, une demande doit être présentée à la SAAQ à l'aide du formulaire prévu à cette fin. À la demande doit être ajouté le paiement requis, selon la tarification en vigueur au moment de la transmission de la demande. Règle générale, la personne qui demande une vignette doit faire compléter, par une professionnelle ou un professionnel de la santé autorisé, une section du formulaire. Cette évaluation a pour but de démontrer que la personne qui fait la demande a une incapacité d'une durée d'au moins six mois et qui lui occasionne une perte d'autonomie ou risque de compromettre sa santé ou sa sécurité lors de ses déplacements sur de courtes distances qui ne nécessitent pas l'utilisation d'un véhicule.
Dans certains cas, une évaluation professionnelle attestant de la classe fonctionnelle respiratoire ou cardiaque est suffisante. De même, certaines personnes sont automatiquement admissibles à une vignette et n'ont pas besoin d'une évaluation professionnelle. Ce sont les personnes titulaires d'un permis de conduire assorti de la condition «P», c'est-à-dire autorisant la conduite d'un véhicule muni de commandes manuelles. Les personnes qui doivent, de façon permanente, utiliser pour leurs déplacements un fauteuil roulant dont l'achat a été subventionné par la Régie de l'assurance maladie du Québec sont également admissibles à recevoir automatiquement une vignette.
Le ou la titulaire d'une vignette doit suspendre celle-ci au rétroviseur intérieur du véhicule de manière à ce qu'elle soit visible de l'extérieur lorsque le véhicule est stationné dans un espace réservé aux personnes handicapées. D'autres règles doivent aussi être respectées, soit:
•	avoir en sa possession le certificat d'attestation lors de l'utilisation de la vignette;
•	ne jamais prêter ou céder la vignette à une autre personne;
•	informer la SAAQ dans les 30 jours de tout changement d'adresse, de la destruction, de la perte ou du vol de la vignette ou du certificat;
•	retourner la vignette et le certificat à la SAAQ lorsque leur utilisation n'est plus requise ou lorsqu'ils ne répondent plus aux normes d'obtention.
{n2} Voir sur le site Web de la SAAQ le document Obtenir une vignette de stationnement pour personnes handicapées
[https://saaq.gouv.qc.ca/personnes-mobilite-reduite/obtenir-vignette-stationnement/].
{Page 5}
Le ou la titulaire d'une vignette qui manque à ces obligations s'expose à une amende de 60 $ à 300 $ plus les frais (Québec 2018: art. 51, 388, 510).
À noter également qu'il existe aussi une vignette de stationnement réservé pour les motocyclettes et cyclomoteurs. Il s'agit dans ce cas d'une vignette autocollante fixée sur la plaque d'immatriculation de la motocyclette ou du cyclomoteur. Cette vignette est disponible pour les propriétaires ou les locataires d'une motocyclette ou d'un cyclomoteur qui sont admissibles ou qui détiennent une vignette de stationnement pour personnes handicapées et un certificat d'attestation valide.
Nombre de vignettes en circulation
On dénombre près de 167 000 vignettes de stationnement pour personne handicapée au Québec. Ce chiffre correspond à environ 2 % de la population, alors que le taux d'incapacité pour la population de 15 ans et plus au Québec s'élève à environ 16,1 % selon les données de 2017 (Office 2019).
{Page 6 – page blanche}
{Page 7}
Espaces de stationnement
Pouvoir de réserver des espaces de stationnement
Les municipalités détiennent le pouvoir de réserver des espaces de stationnement. Ce pouvoir découle du Code de la sécurité routière, de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (Québec 2012: art. 113) et de la Loi sur les compétences municipales (Québec 2005a: art. 79, 80){n3}.
Il convient de rappeler comment s'articule l'application de ces dispositions.
L'article 295 du Code de la sécurité routière{n4} permet d'abord à une municipalité de réserver des espaces de stationnement aux véhicules utilisés par les personnes handicapées sur les chemins publics dont elle est responsable de l'entretien. Cette disposition ne s'applique donc pas aux chemins publics que la municipalité n'a pas la responsabilité d'entretenir, ni aux chemins privés ouverts à la circulation publique.
L'article 113 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme permet aussi à une municipalité d'exiger par zone ou usage de son territoire qu'un certain pourcentage d'espaces de stationnement soit réservé pour les véhicules utilisés par les personnes handicapées. Ainsi, une municipalité pourrait adopter un règlement prescrivant que tout stationnement situé dans une zone commerciale doit offrir un certain pourcentage de ses espaces aux véhicules utilisés par les personnes handicapées. La question du nombre d'espaces de stationnement à réserver est examinée au point suivant du présent document.
{n3} Les articles 79 et 80 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, c. C‑47.1) se lisent comme suit: 79. Toute municipalité locale peut, par règlement, régir le stationnement. Dans l’exercice du pouvoir prévu au premier alinéa, elle peut déterminer, après avoir obtenu le consentement du propriétaire, les aires de stationnement privées auxquelles le règlement s’applique. 80. Toute municipalité locale peut, par règlement, régir le remorquage et le remisage de tout véhicule stationné en contravention d’une disposition réglementaire adoptée en vertu de la présente Loi ou du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), fixer le tarif des frais de remorquage ou de déplacement et prévoir qui en assume les frais.
{n4} La personne responsable de l’entretien d’un chemin public peut, au moyen d’une signalisation appropriée: «[…] 8° réserver des espaces de stationnement aux personnes handicapées.»
{Page 8}
Finalement, l'article 79 de la Loi sur les compétences municipales confère de façon générale le pouvoir d'une municipalité de régir, par règlement, le stationnement sur son territoire. Sur une aire de stationnement privée, l'application d'un tel règlement nécessite le consentement du propriétaire.
Par ailleurs, il faut rappeler que l'article 388 du Code de la sécurité routière prévoit de toute façon l'interdiction d'immobiliser un véhicule dans un espace de stationnement réservé à l'usage des personnes handicapées «et identifié au moyen d'une signalisation conforme aux normes établies par le ministre des Transports» (voir plus loin la section «Signalisation des espaces de stationnement»). L'article 510 de ce code édicte qu'une contravention à l'article 388 rend son auteur passible d'une amende de 200 $ à 300 $.
À cet égard, un règlement municipal adopté en vertu de l'article 79 de la Loi sur les compétences municipales, qu'il soit applicable sur les chemins publics, les stationnements publics ou les stationnements privés lorsque des ententes ont été conclues à cet effet avec les propriétaires, ne doit pas prévoir des amendes inférieures à celles prévues au Code de la sécurité routière. Ces amendes peuvent par contre être plus élevées que celles prévues au Code de la Sécurité routière.
Nombre d'espaces de stationnement à réserver
Les normes relatives à l'aménagement des espaces de stationnement se retrouvent au chapitre «Bâtiment» du Code de construction du Québec (CCQ) adopté en vertu de la Loi sur le bâtiment (Québec 2005b). Ce chapitre est entré en vigueur le 7 novembre 2000. Ses dispositions ne s'appliquent pas de façon rétroactive. Elles comprennent des normes de «Conception sans obstacles», dont certaines relatives aux «Aires de stationnement», à l'article 3.8.2.2.
Pour un bâtiment qui comporte une aire de stationnement intérieure ou extérieure de 25 espaces et plus, le Code prévoit qu'au moins 1 % de ces espaces et au minimum un espace doivent être aménagés à l'intention des personnes handicapées.
{Page 9}
Nonobstant cette exigence, les espaces réservés doivent être en nombre suffisant pour répondre aux besoins des personnes handicapées. En effet, la réservation d'espaces de stationnement pour personnes handicapées n'est pas une simple mesure de courtoisie. Elle est une mesure égalitaire permettant aux personnes handicapées d'accéder d'une façon autonome et sécuritaire aux endroits où sont offerts au public des biens et services.
Alors, quel nombre d'espaces devrait-on réserver? La réponse à cette question passe par une appréciation des besoins réels des personnes handicapées. Divers facteurs d'ordre général ou particulier peuvent être considérés et, notamment, le fait qu'il y a aujourd'hui quelque 167 000 titulaires d'une vignette au Québec. De plus, le fait que ces titulaires ne soient pas domiciliés de façon uniformément répartie sur le territoire et que certains bâtiments abritent des services particulièrement en demande auprès des personnes handicapées doivent également être pris en considération (à titre d'exemple, résidences pour personnes âgées, centres locaux de services communautaires, centres de réadaptation, etc.). Par ailleurs, un inventaire sur l'ensemble du territoire d'une municipalité de tous les espaces de stationnement réservés et de leur localisation par rapport aux endroits où sont offerts au public des biens ou services est une opération facile à réaliser qui peut s'avérer fort instructive. Lors d'une telle opération, une attention devrait aussi être portée à la signalisation utilisée pour les espaces de stationnement situés sur les terrains de centres commerciaux ou autres terrains ouverts à la circulation publique des véhicules routiers (voir plus loin dans le texte la partie portant sur la «Signalisation des espaces de stationnement»).
Les terrains de stationnement municipaux devraient être exemplaires en matière de stationnement réservé pour les personnes handicapées. La municipalité devrait aussi s'assurer de la disponibilité suffisante d'espaces réservés lors d'événements spéciaux.
Cela dit, un problème particulier concerne surtout les grandes agglomérations urbaines. Il s'agit de la réservation des espaces de stationnement sur les voies publiques. Toutefois, il est à mentionner que rien ne limite le pouvoir réglementaire d'une municipalité de réserver des espaces de stationnement pour personnes handicapées sur les voies publiques.
{Page 10}
Aménagement des espaces de stationnement
Sur une aire de stationnement adjacente à un bâtiment, le chapitre «Bâtiment» du Code de construction exige l'aménagement d'espaces surdimensionnés, d'une largeur minimale de 2,4 mètres, bordés d'une allée latérale de circulation de 1,5 mètre sur toute leur longueur. Cette allée peut être partagée entre deux espaces. Les schémas suivants montrent des façons adéquates d'aménager les espaces de stationnement réservés pour les personnes handicapées.
Figure 1. Aménagement d'un espace de stationnement
{Illustration non décrite}
{Page 11}
Le ministère des Transports du Québec (MTQ) a élaboré des normes comparables pour l'aménagement d'une aire de stationnement pour son réseau, non assujettie au chapitre «Bâtiment» du Code de construction. En ce qui concerne le «stationnement hors rue pour personnes atteintes de déficience physique», la largeur minimale des stationnements hors rue de courte durée est de 2,5 mètres plutôt que 2,4 mètres. Il est intéressant de souligner que ces normes exigent que:
«Les stationnements hors rue pour personnes atteintes de déficience physique doivent être situés près des destinations visées, être en nombre suffisant pour répondre aux besoins et être conformes aux règlements municipaux en vigueur. Ils doivent être situés à un endroit tel qu'aucun obstacle infranchissable ne se trouve entre le stationnement et la destination finale de l'utilisateur.»
Bien que le marquage au sol ne soit pas une exigence relevant des règles de signalisation applicables aux espaces de stationnement pour personnes handicapées, le MTQ propose une norme à cet égard. Les municipalités peuvent décider d'y avoir recours pour assurer une meilleure visibilité des espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées. Les symboles de fauteuil roulant de couleur blanche sans fond devraient alors être utilisés. Lorsque le marquage au sol est réalisé, le symbole allongé doit être utilisé sur un espace de stationnement alors que le symbole proportionnel doit être utilisé devant une rampe d'accès.
Figure 2. Symbole pour le marquage au sol
{Illustration non décrite}
{Page 12}
Les exigences relatives aux aménagements des espaces découlent du fait que bon nombre de titulaires de vignette ont besoin de plus d'espace pour monter dans le véhicule utilisé ou en descendre, notamment parce que celui-ci est muni d'une plate-forme élévatrice qui se déploie à l'extérieur du véhicule.
Par conséquent, tous les espaces de stationnement pour personnes handicapées devraient satisfaire au moins à ces normes. Dans le cas d'un stationnement intérieur, le Code exige une hauteur libre d'au moins 2,3 mètres au-dessus de l'espace prévu pour l'arrêt des véhicules et tout au long des parcours d'accès et de sortie.
Dans certains cas particuliers, une largeur de 2,4 mètres n'est pas suffisante pour accueillir la plate-forme élévatrice d'un véhicule adapté. Les personnes en fauteuil roulant doivent tourner avec le fauteuil au bout de la plate-forme déployée avant d'embarquer dessus. Or, cela peut être impossible si un autre véhicule est stationné à côté. Il serait donc parfois préférable de ne pas juxtaposer les espaces réservés les uns aux autres, mais de plutôt les installer le long de l'allée de circulation, tout en prenant en considération la sécurité des utilisatrices et des utilisateurs lors des déplacements.
Les espaces de stationnement réservés devraient être situés le plus près possible des entrées accessibles du ou des bâtiments voisins du stationnement. Le parcours entre les espaces et les entrées doit être sans obstacles et aménagé sur des surfaces stables, fermes et antidérapantes. Un parcours sans obstacles devrait aussi éviter aux personnes handicapées d'avoir à passer à l'arrière de véhicules stationnés dans des espaces adjacents au parcours.
Il faut également porter attention aux problèmes potentiels liés à l'utilisation de parcomètres ou autres installations de perception de frais de stationnement, lesquels, incidemment, ne devraient pas être plus élevés du fait que des espaces réservés aux personnes handicapées sont plus larges. Les parcomètres et installations de perception doivent être accessibles en toute autonomie et sécurité aux personnes handicapées qui utilisent les espaces de stationnement qui leur sont réservés, et cela même en hiver. Il faut également que les systèmes de paiement et de perceptions soient adaptés aux personnes handicapées. Si cela n'est pas possible, la solution à retenir pourrait être de rendre gratuit l'accès à un espace réservé.
{Page 13}
Signalisation des espaces de stationnement
La signalisation des espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées fait partie de la signalisation de prescription obligatoire. Les normes à ce sujet, consignées dans le manuel de signalisation routière intitulé Tome V – Signalisation routière, de la collection Normes-Ouvrages routiers, prescrivent l'usage d'un panneau particulier, soit le panneau P-150-5.
L'article 289 du Code de la sécurité routière prévoit que:
«Les normes de fabrication et d'installation de la signalisation routière, destinée à être installée sur un chemin public, sont établies par le ministre et consignées dans un manuel de signalisation routière. Toute personne responsable de la gestion ou de l'entretien de chemins publics doit respecter les normes prévues au manuel lorsqu'une obligation de faire y est indiquée. Le ministre peut enlever, aux frais de la personne responsable de la gestion du chemin, toute signalisation non conforme à son manuel.»
Un «chemin public» est défini à l'article 4 du Code de la sécurité routière comme: «la surface de terrain ou d'un ouvrage d'art dont l'entretien est à la charge d'une municipalité, d'un gouvernement ou de l'un de ses organismes, et sur une partie de laquelle sont aménagées une ou plusieurs chaussées ouvertes à la circulation publique des véhicules routiers.»
Par ailleurs, l'article 308 du Code prévoit que: «La signalisation installée sur un chemin privé ouvert à la circulation publique des véhicules routiers ou sur le terrain d'un centre commercial ou tout autre terrain où le public est autorisé à circuler doit être conforme aux normes établies par le ministre des Transports à l'égard des chemins publics.»
Ainsi, dans le cadre d'un inventaire des espaces de stationnement sur son territoire, une municipalité pourrait intervenir auprès des propriétaires ou gestionnaires de ces terrains pour les sensibiliser à l'importance de remplacer toute signalisation non conforme.
{Page 14}
Il faut par ailleurs souligner que le CCQ, comme modifié le 17 mai 2008, prescrit, à l'article 3.8.3.1 et en concordance avec les normes du ministère des Transports du Québec, la signalisation des espaces de stationnement au moyen du panneau de signalisation P‑150‑5. Tous les espaces de stationnement sur les terrains de constructions réalisés depuis cette date devraient donc être signalisés conformément aux normes du ministère.
Figure 3. Panneaux de signalisation des espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées
{Illustrations non décrites}
L'emplacement de ces panneaux est réglementé selon la norme édictée par le MTQ. La figure suivante montre la façon adéquate de signaliser les espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées à l'aide des différents modèles de panneaux P‑150‑5.
{Page 15}
Figure 4. Signalisation des espaces de stationnement réservés aux
personnes handicapées
{Illustrations non décrites}
Il arrive parfois qu'un panneau à fond bleu soit utilisé pour indiquer une place de stationnement à l'usage exclusif des personnes handicapées. Ce panneau ne donne pas lieu à la délivrance d'un constat d'infraction en vertu de l'article 388 du Code de la sécurité routière, n'étant pas celui prescrit. Les panneaux à fond bleu doivent servir plutôt pour indiquer la présence de services destinés aux personnes handicapées (ouverture automatique des portes, rampe d'accès, toilette, etc.).
{Page 16 – page blanche}
{Page 17}
Contrôle de l'utilisation des
espaces de stationnement
Les «histoires de stationnement pour personnes handicapées» reviennent régulièrement dans les médias. Il s'agit souvent de citoyennes et de citoyens, handicapés ou non, qui déplorent le fait que des espaces réservés aux personnes handicapées sont occupés par des véhicules sans vignette. Le problème semble malheureusement assez courant et la sanction devient ainsi une mesure nécessaire. Cela devrait se faire sur une base continue, et les policières et les policiers ainsi que le personnel affecté à la surveillance des stationnements sur le territoire d'une municipalité devraient être sensibilisés à cet égard. Par ailleurs, des «opérations spéciales» de vérification de l'utilisation des espaces réservés peuvent être organisées périodiquement, par exemple à des moments de grand achalandage ou lorsque des cas d'utilisation de vignettes falsifiées sont rapportés aux autorités.
Cela dit, il convient de rappeler que le corps policier a accès, à bord de leurs véhicules, à certains renseignements contenus au registre de la SAAQ, dont sur les vignettes de stationnement et leurs titulaires. L'accès à ces informations peut notamment servir à vérifier si une vignette est factice, expirée ou utilisée après avoir été volée. Rappelons par ailleurs qu'utiliser la vignette d'une personne sans que celle-ci ne soit présente contrevient à l'article 388 du Code de la sécurité routière.
Par ailleurs, l'article 637 du Code de la sécurité routière autorise une agente ou un agent de la paix à confisquer, pour ensuite la remettre à la SAAQ, une vignette d'identification factice.
{Page 18 – page blanche}
{Page 19}
Conclusion
Pour conclure, l'Office tient à offrir son soutien aux municipalités qui voudraient s'impliquer dans l'amélioration des stationnements réservés aux personnes handicapées, comme il le fait pour les municipalités de 15 000 habitants et plus qui doivent produire un plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées. Ce soutien est offert par la Direction de l'évaluation et du soutien à la mise en oeuvre de la loi, par téléphone au 1 800-567-1465 ou par courriel à info@ophq.gouv.qc.ca. Par ailleurs, tout commentaire ou suggestion sur le contenu de ce guide peut être transmis à l'Équipe des communications de l'Office, en écrivant à l'adresse courriel communications@ophq.gouv.qc.ca.
{Page 20 – page blanche}
{Page 21}
Références bibliographiques
INSTITUT DE LA STATISTIQUE DU QUÉBEC (2018). Le Québec chiffres en main, Édition 2018, Québec, 77 p.
MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE LA MOBILITÉ DURABLE ET DE L'ÉLECTRIFICATION DES TRANSPORTS (2018). Conception routière, Tome 1 Normes – Ouvrages routiers, Stationnement, [En ligne]. [www3.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/produits/ouvrage_routier/normes/
norme8.fr.html] (Consulté le 23 janvier 2019).
OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (2017a). Vers des parcours sans obstacles, Éléments à considérer pour favoriser l'accessibilité des espaces publics extérieurs [En ligne]. [www.ophq.gouv.qc.ca/publications/guides-de-loffice/guides-pour-les-ministeres-les-organismes-publics-et-les-municipalites/vers-des-parcours-sans-obstacles.html] (Consulté le 23 janvier 2019).
OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (2019). L'Enquête canadienne sur l'incapacité de 2017, Passerelle, vol. 11, n° 1, Drummondville, L'Office, 4 p.
OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (2011). Guide pour la production du plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées à l'intention des ministères, des organismes publics et des municipalités, Drummondville, L'Office, 78 p.
QUÉBEC (2018). Code de la sécurité routière: RLRQ, c C-24.2, à jour au 10 septembre 2018, [Québec], Éditeur officiel du Québec, 14 p.
QUÉBEC (2012). Loi sur l'aménagement et l'urbanisme: RLRQ, c. A-19.1, à jour au 1er août 2018, [Québec], Éditeur officiel du Québec, 162 p.
QUÉBEC (2005a). Loi sur les compétences municipales: RLRQ, c. C‑47.1, à jour au 1er août 2018, [Québec], Éditeur officiel du Québec, 54 p.
QUÉBEC (2005b). Loi sur le bâtiment, RLRQ, c. B-1.1, à jour au 1er août 2018, [Québec], Éditeur officiel du Québec, 78 p.
QUÉBEC (2004). Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, RLRQ, c. E-20.1, à jour au 1er mars 2015, [Québec], Éditeur officiel du Québec, 23 p.
VILLE DE QUÉBEC (2019). Accessibilité universelle – Stationnement pour personnes handicapées, [En ligne]. [www.ville.quebec.qc.ca/citoyens/accessibilite/stationnement.aspx]
(Consulté le 31 janvier 2019).
{Logo de l'Office des personnes handicapées du Québec}