Suivi du Plan 2015-2019 des engagements gouvernementaux visant à favoriser la mise en oeuvre de la politique À part entière
Notes du producteur
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Symboles spéciaux
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Informations de couverture
Suivi du Plan 2015-2019 des engagements gouvernementaux visant à favoriser la mise en oeuvre de la politique À part entière
Bilan 2018-2019
{Signature gouvernementale du Québec – Votre gouvernement}
{Logo du Gouvernement du Québec}
Rédaction
Olivier Clément-Sainte-Marie
Analyste-conseil
Direction de l'évaluation, des analyses et des statistiques
Collaboration
Lucie Dugas
Coordonnatrice
Direction de l'évaluation, des analyses et des statistiques
Supervision
Isabelle Émond
Directrice de l'évaluation, des analyses et des statistiques
Édition
Secrétariat général, communications et affaires juridiques
Révision linguistique et mise en page
Marjolaine Héroux
Date
Le 11 mars 2020
Approbation
Conseil d'administration de l'Office
Séance des 24 et 25 septembre 2020
Référence suggérée
OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (2020). Suivi du Plan 2015-2019 des engagements gouvernementaux visant à favoriser la mise en oeuvre de la politique À part entière: bilan 2018-2019, Drummondville, Secrétariat général, communications et affaires juridiques, L'Office, 78 p.
{Page III}
Remerciements
L'Office des personnes handicapées du Québec remercie les membres du Comité de suivi de la mise en oeuvre et de l'évaluation de la politique À part entière pour leur collaboration en vue de la production de ce bilan visant à effectuer le suivi de la mise en oeuvre du Plan 2015-2019 des engagements gouvernementaux pour l'année 2018-2019. Les membres de ce comité sont:
Représentantes et représentants ministériels
Michel Duchesne
Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation
Josée Lepage
Ministère de l'Éducation
Anne Desruisseaux
Ministère de la Famille
Daniel Garneau
Ministère de la Santé et des Services sociaux
Guy Émond
Ministère des Transports
Francis Gauthier
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Mouvement d'action communautaire autonome des personnes handicapées
Véronique Vézina
Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec
Anik Larose
Société québécoise de la déficience intellectuelle
Isabelle Tremblay
Alliance québécoise des regroupements régionaux pour l'intégration des personnes handicapées
Charles Rice
Réseau communautaire en santé mentale
Expert
Patrick Fougeyrollas
Réseau international sur le Processus de production du handicap
Office des personnes handicapées du Québec
Martin Trépanier
Président du conseil d'administration
Frances Champigny
Vice-présidente du conseil d'administration
Daniel Jean
Directeur général
{Page IV – page blanche}
{Page V}
Table des matières
Suivi du Plan 2015-2019 des engagements gouvernementaux visant à favoriser la mise en oeuvre de la politique À part entière
Notes du producteur
Symboles spéciaux
Informations de couverture
Remerciements
Table des matières
Liste des acronymes et des sigles
Mise en contexte
Méthodologie
Questionnaire de suivi des engagements
Résultats du suivi du PEG au 31 mars 2019
Taux de participation
État de réalisation des engagements au PEG
Engagements en retard ou non débutés au 31 mars 2019
Orientation 1.
Orientation 2.
Orientation 3.
Orientation 4.
Annexe I Liste des ministères et organismes publics impliqués dans la mise en oeuvre des engagements au PEG
Annexe II Méthodologie détaillée du suivi du PEG
Questionnaire de suivi des engagements
État de réalisation des engagements
Collecte des données
Compilation des données
Annexe III Exemple de questionnaire de suivi des engagements au PEG

Tableau 1. État de réalisation des 63 engagements inscrits au PEG au 31 mars 2019

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{Page VII}
Liste des acronymes et des sigles
AFE: Aide financière aux études
AMM: Aide à la mobilité motorisée
CAPS: Compétences axées sur la participation sociale
CCAPRB: Comité conjoint sur l'accès au Programme de revenu de base
CDPDJ: Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
CIRRIS: Centre interdisciplinaire de recherche en réadaptation et intégration sociale
CISSS: Centre intégré de santé et de services sociaux
CIUSSS: Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux
CPE: Centre de la petite enfance
CSPQ: Centre de services partagés du Québec
DI: Déficience intellectuelle
DP: Déficience physique
DPCP: Directeur des poursuites criminelles et pénales
HDAA: Élève handicapé ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage
ISQ: Institut de la statistique du Québec
Loi: Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale
MAMH: Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation
MCC: Ministère de la Culture et des Communications
MEES: Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur
MFamille: Ministère de la Famille
MFQ: Ministère des Finances
MIFI: Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration
MRIF: Ministère des Relations internationales et de la Francophonie
MSP: Ministère de la Sécurité publique
MSSS: Ministère de la Santé et des Services sociaux
MTESS: Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale
MTQ: Ministère des Transports
OEMC: Outil d'évaluation multiclientèle
Office: Office des personnes handicapées du Québec
{Page VIII}
PDEIPH: Programme de développement de l'employabilité à l'intention des personnes handicapées
PEG: Plan 2015-2019 des engagements gouvernementaux
PRB: Programme de revenu de base
PSIAS: Plan de services individualisé et d'allocation de services
RAMQ: Régie de l'assurance maladie du Québec
RBQ: Régie du bâtiment du Québec
RI-RTF: Ressources intermédiaires et ressources de type familial
SAAQ: Société de l'assurance automobile du Québec
SAJ: Secrétariat à la jeunesse
SCT: Secrétariat du Conseil du trésor
SEHNSE: Supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels
SHQ: Société d'habitation du Québec
TEVA: Transition de l'école vers la vie active
TSA: Trouble du spectre de l'autisme
{Page 1}
Mise en contexte
•	La politique À part entière: pour un véritable exercice du droit à l'égalité{n1} a été adoptée en 2009 par le gouvernement du Québec. Cette politique a pour but d'accroître la participation sociale des personnes handicapées.
•	Elle vise l'atteinte de treize résultats attendus liés à l'amélioration significative des conditions de vie des personnes handicapées, à une réponse complète à leurs besoins essentiels et à la parité avec les autres citoyens dans l'exercice de leurs rôles sociaux.
•	Les deux outils suivants permettent la mise en oeuvre de la politique:
–	Le Plan 2015-2019 des engagements gouvernementaux (PEG) vise à donner une seconde impulsion à la mise en oeuvre de la politique À part entière. Ce plan comprend 63 engagements pris par 24 ministères et organismes publics (annexe I);
–	Les plans d'action annuels à l'égard des personnes handicapées produits en vertu de l'article 61.1 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale{n2}. Ces plans sont élaborés par les ministères et organismes publics qui emploient au moins 50 personnes et les municipalités comptant au moins 15 000 habitants.
•	Pour l'année 2018-2019, l'Office publie deux rapports distincts visant à effectuer le suivi de la mise en oeuvre de la politique À part entière.
•	Le présent rapport vise à effectuer le suivi du PEG pour l'année 2018-2019. Un autre rapport porte sur le suivi des plans d'action annuels à l'égard des personnes handicapées pour la décennie 2009-2019. Les deux s'inscrivent dans une démarche globale d'évaluation de la politique qui inclut un monitorage de sa mise en oeuvre et une évaluation de son efficacité.
•	En premier lieu, la méthodologie utilisée pour assurer le suivi du PEG sera présentée, puis les résultats du suivi de la quatrième année de la mise en oeuvre seront exposés{n3}.
{n1} OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (2009). À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité : politique gouvernementale pour accroître la participation sociale des personnes handicapées, Drummondville, L’Office, 69 p.
{n2} QUÉBEC (2004). Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale : RLRQ, c. E-20.1, à jour au 10 décembre 2019, [En ligne]. [http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/E-20.1] (Consulté le 21 avril 2020).
{n3} Les données non présentées dans cette analyse peuvent être consultées dans les bilans antérieurs.
{Page 2 – page blanche}
{Page 3}
Méthodologie
Cette section décrit brièvement les critères et méthodes d'analyse utilisés pour réaliser le suivi des engagements inscrits au PEG. La méthodologie détaillée est présentée en annexe II.
Questionnaire de suivi des engagements
•	Un questionnaire a été élaboré pour chacun des 24 ministères et organismes publics afin de suivre l'état de réalisation de leurs engagements inscrits au PEG (annexe III).
•	Les informations qui y sont demandées sont:
–	L'état de réalisation de l'engagement au 31 mars 2019 (non débuté, en cours de réalisation, réalisé, en continu ou abandonné);
–	Les principales actions réalisées par le ministère ou l'organisme public au cours de l'année 2018-2019 en lien avec cet engagement:
•	Pour un engagement réalisé ou en continu, les ministères et organismes publics devaient mentionner les résultats obtenus à la suite de la réalisation de celui-ci;
•	Pour un engagement abandonné, ils devaient préciser les raisons de cet abandon et les alternatives proposées.
{Page 4 – page blanche}
{Page 5}
Résultats du suivi du PEG au 31 mars 2019
Taux de participation
•	100 % des ministères et organismes publics ayant des engagements au PEG ont rendu compte de leurs engagements dans le bilan de leur plan d'action 2018-2019 ou en retournant le questionnaire rempli après le 30 septembre 2019.
État de réalisation des engagements au PEG
•	Au 31 mars 2019, 92 % des 63 engagements inscrits au PEG sont en cours de réalisation, en continu ou réalisés (tableau 1):
–	21 engagements sont réalisés (33 %);
–	21 engagements sont cours de réalisation (33 %);
–	16 engagements sont en continu (25 %);
–	4 engagements sont non débutés (6 %);
–	1 engagement est abandonné (1,6 %).
Tableau 1.
État de réalisation des 63 engagements inscrits au PEG au 31 mars 2019
	nombre	%	
Réalisé	21	33,3	
En cours de réalisation	21	33,3	
En continu	16	25,4	
Non débuté	4	6,3	
Abandonné	1	1,6	
Total	63	100,0	
•	Au 31 mars 2019, 44 des 55 étapes des engagements inscrites au PEG (80 %) sont en cours de réalisation, en continu ou réalisées.
{Page 6}
Engagements en retard ou non débutés
au 31 mars 2019
•	8 de ces 63 engagements présentent un retard sur l'échéance inscrite au PEG.
•	21 engagements inscrits au PEG comportent une ou plusieurs étapes ayant leur propre échéancier de réalisation. Ainsi, pour ces 21 engagements, on recense en tout 55 étapes. Au 31 mars 2019, 6 (11 %) de ces 55 étapes présentent un retard sur l'échéance inscrite au PEG et 9 (16 %) sont non débutées.
•	2 des 55 (3,6 %) étapes sont considérées comme étant abandonnées.
{Page 7}
Orientation 1.
Engagement 1:
Rendre public annuellement, comme prévu par la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, un plan d'action à l'égard des personnes handicapées identifiant des mesures qui contribueront significativement à l'atteinte des défis et résultats attendus de la politique À part entière.
État de réalisation: En continu
Échéance: En continu
Responsables: Tous les ministères et organismes publics assujettis
Collaborateur:  –
En 2018-2019, 99 % des ministères et organismes publics ont produit un plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées. On observe une légère augmentation de la qualité des plans d'action produits par les ministères et organismes publics en 2018‑2019, puisque 54 % sont de bonne, de très bonne ou d'excellente qualité (respectivement 24 %, 23 % et 7 %), alors que cette proportion était de 49 % en 2017‑2018 (respectivement 30 %, 15 %, 3,7 %).
Engagement 2:
Favoriser la contribution du mouvement d'action communautaire autonome des personnes handicapées dans le suivi des plans d'action annuels à l'égard des personnes handicapées et dans l'élaboration de propositions de mesures.
État de réalisation: En continu
Échéance: En continu
Responsable: Office
Collaborateur: –
L'Office a financé cinq projets en lien avec cet engagement, par le biais du Programme de soutien aux organismes de promotion. Ce programme a pour priorité de soutenir la participation du mouvement d'action communautaire autonome des personnes handicapées à l'élaboration et au suivi des plans d'action annuels à l'égard des personnes handicapées produits par les ministères, les organismes publics et les municipalités.
Aussi, lors de l'élaboration de leur plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées en 2018-2019, la proportion de ministères et d'organismes publics qui ont consulté des personnes handicapées et leurs représentants est de 51 %. Par ailleurs, une rétroaction a été systématiquement effectuée par l'Office auprès des organisations qui n'ont pas mentionné avoir consulté des personnes handicapées et leurs représentants lors de l'élaboration de leur plan d'action, afin de les encourager à le faire.
{Page 8}
Orientation 2.
Engagement 3:
Réaliser des travaux interministériels en vue de simplifier les démarches donnant accès aux programmes, mesures et services destinés aux personnes handicapées et à leur famille.
Étapes:
•	Établir une priorisation des programmes, mesures et services qui seront examinés dans le cadre des travaux interministériels.
•	Identifier des solutions potentielles visant à simplifier et harmoniser les critères d'admissibilité et les modalités d'évaluation, d'accès et de dispensation des services offerts aux personnes handicapées et à leur famille.
•	Analyser des pistes de solution et faire des recommandations.
État de réalisation: Réalisé en 2018-2019
Échéance: 2019 (2015 – étape 1, 2017 – étape 2 et 2019 – étape 3)
Responsable: Office
Collaborateurs: MTESS, MFQ, MSSS
Concernant l'étape 1, rappelons qu'en 2017-2018, l'Office a produit le rapport Priorisation des programmes, mesures et services qui seront examinés dans le cadre des travaux de simplification, et que les travaux ont été proposés au Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) dans le cadre d'un appel de propositions de projet d'innovation et d'optimisation des services aux citoyens. Ce projet a ensuite été retenu par le SCT dans le cadre de la Stratégie de gestion des dépenses 2018-2019.
En lien avec l'étape 2, le Comité interministériel a procédé en 2018-2019 au diagnostic des démarches d'accès aux programmes et mesures destinés aux personnes handicapées et à leur famille. Une procédure de collecte de données a permis de faire l'identification des outils d'évaluation des besoins et des outils de plans de services utilisés dans chacun des réseaux concernés par la coordination des plans de services. Deux rencontres ont eu lieu pendant lesquelles ont été présentés les principaux résultats de l'analyse détaillée des obstacles liés aux démarches d'accès pour 98 programmes et mesures ainsi que les pistes préliminaires de simplification. Le Comité interministériel a également participé à l'analyse de ces pistes de simplification et a fait des recommandations en vue de l'adoption du rapport diagnostic.
Dans le cadre de l'étape 3, le rapport diagnostic a été déposé au SCT à la suite de son approbation par le Comité directeur interministériel. Il recommande la poursuite des travaux afin de planifier la mise en oeuvre des pistes de simplification retenues.
Engagement 4:
Simplifier les démarches d'accès aux programmes de soutien financier destinés aux enfants handicapés et à leur famille.
État de réalisation: En cours de réalisation
Échéance: 2016
Responsable: MFamille
Collaborateurs: MEES, MTESS, MSSS, Office
{Page 9}
Cet engagement se réalise dans le cadre des travaux sur la simplification des démarches d'accès aux programmes, mesures et services destinés aux personnes handicapées et à leur famille (engagement 3).
Depuis septembre 2018, le ministère de la Famille (MFamille) et le ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur (MEES) participent au Comité directeur interministériel pour assurer le suivi du projet de simplification des démarches d'accès aux programmes, mesures et services destinés aux personnes handicapées et leur famille. Ils ont commenté les constats et les pistes préliminaires de simplification identifiés par l'Office, en plus de documenter les composantes de l'accès pour les mesures qui étaient sous leur responsabilité (sept mesures pour le MFamille et neuf pour le MEES).
Le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (SEHNSE), un programme sous la responsabilité du ministère des Finances (MFQ) et du MFamille, a été bonifié de 30 M$. Cette mesure permettra l'ajout d'un second palier et l'introduction d'une modulation dans l'aide offerte aux familles d'un enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels. Il est estimé que la création de ce second palier permettra de soutenir entre 3 000 et 4 000 familles supplémentaires.
Une aide financière récurrente de 7,8 M$ provenant du MSSS a servi à améliorer le Programme de soutien aux familles des personnes présentant une déficience et permettra aux établissements du réseau de la santé et des services sociaux d'assurer le service à toutes les personnes handicapées dont la famille est en attente d'un soutien. Elle permettra aussi de bonifier de 100 $ le montant reçu par les personnes handicapées du Programme dont la famille reçoit déjà un soutien.
En 2018-2019, le MTESS a mené des travaux avec Retraite Québec afin d'alléger le processus de reconnaissance de contraintes sévères à l'emploi lors du dépôt d'une demande d'aide financière de dernier recours pour un adulte dont les parents recevaient le SEHNSE. Ainsi, depuis le 1er octobre 2018, le MTESS accepte une lettre transmise par Retraite Québec à titre de reconnaissance du statut de contraintes sévères à l'emploi plutôt que de demander un certificat médical et de faire une évaluation. Cette action a permis d'établir une passerelle entre le SEHNSE et les prestations d'aide financière de dernier recours. Elle s'inscrit également dans le projet de simplification des démarches d'accès aux programmes.
L'engagement est en retard puisqu'il aurait dû être réalisé en 2016.
Engagement 5:
Déployer un guichet unique d'accès à l'information et d'accompagnement intersectoriel pour les personnes handicapées et leur famille.
État de réalisation: En cours de réalisation
Échéance: 2019
Responsable: Office
Collaborateur: MTESS
En vue d'assurer la fluidité de l'accès à l'information sur les programmes, mesures et services destinés aux personnes handicapées, l'Office a signé trois nouvelles ententes de partenariat avec Revenu Québec, le MTESS/Services Québec et le Curateur public. D'ailleurs, les actions prévues dans le cadre des ententes de partenariat ont été, dans l'ensemble, mises en oeuvre.
{Page 10}
L'Office a également poursuivi ses démarches pour conclure d'autres ententes, notamment en réalisant 18 activités de représentation pour faire la promotion de ses services directs et la distribution de ses guides destinés aux personnes handicapées.
De son côté, la Direction des communications du MTESS, en collaboration avec le Secrétariat à la communication gouvernementale, a assuré l'entretien et la bonification du guide électronique Personnes handicapées. Il est à noter qu'à la suite de la fermeture du site Services Québec ‒ Citoyens le 24 septembre 2018, le guide a été intégré à Québec.ca, le site officiel du gouvernement du Québec.
Ainsi, du 1er avril 2018 au 23 septembre 2018, sur le site Services Québec ‒ Citoyens, le guide électronique a été consulté par 33 138 utilisateurs, et du 24 septembre 2018 au 31 mars 2019, sur le site Québec.ca, le guide électronique a été consulté par 31 857 utilisateurs. Au total, pour l'année 2018-2019, 64 995 utilisateurs ont donc consulté le guide électronique. Il s'agit d'une augmentation de 9 203 utilisateurs comparativement à l'année précédente. Ces interventions sont liées au projet de simplification d'accès aux programmes.
Engagement 6:
Soutenir la ministre dans l'application de l'article 61.2 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale qui stipule que «le ministre est consulté lors de l'élaboration de mesures prévues par les lois et règlements qui pourraient avoir un impact significatif sur les personnes handicapées».
État de réalisation: En continu
Échéance: 2019
Responsable: Office
Collaborateur: –
En 2018-2019, pour soutenir l'application de cette disposition, l'Office a transmis neuf courriers ministériels.
Engagement 7:
Appliquer, dans le contexte de la révision permanente des programmes, la clause législative stipulant que le ministre responsable «est consulté lors de l'élaboration de mesures prévues par les lois et règlements qui pourraient avoir un impact significatif sur les personnes handicapées» (article 61.2).
État de réalisation: En continu
Échéance: 2019
Responsables: Tous les ministères et organismes publics
Collaborateur: Office
Dans le contexte de la révision permanente des programmes, l'Office a offert son soutien concernant l'application de l'article 61.2 de la Loi à 5 ministères et organismes publics: le Curateur public, le MEES la Société d'habitation du Québec (SHQ), le ministère des Transports (MTQ) et le MTESS.
{Page 11}
Engagement 8:
Déployer un cadre de référence interministériel sur la planification individualisée et coordonnée des services. Ce cadre de référence interministériel comprendra les balises consensuelles sur les six leviers de la politique À part entière.
Étapes:
•	Élaborer le cadre de référence.
•	Adopter le cadre de référence.
•	Déployer le cadre de référence au sein de chacun des ministères et de leur réseau respectif: 2017-2019.
•	Évaluer le déploiement des pratiques de planification individualisée et coordonnée des services au sein du réseau de la santé et des services sociaux et du réseau de l'éducation.
État de réalisation: En cours de réalisation
Échéance: 2019 (2016 – étape 1, 2017 – étape 2 et 2019 – étapes 3 et 4)
Responsables: MEES, MSSS, Office
Collaborateurs: MTESS, MFamille
En 2018-2019, le comité interministériel a continué de travailler à l'élaboration du cadre de référence. À cet effet, plusieurs arrimages ont été effectués avec le Comité interministériel sur les situations complexes à risque de bris de services, le Comité interministériel sur la planification de la transition de l'école vers la vie active (TEVA) et le Comité interministériel sur les activités socioprofessionnelles et communautaires.
En mars 2019, les travaux sur le cadre de référence ont été intégrés au Projet de simplification des démarches d'accès aux programmes, mesures et services destinés aux personnes handicapées (engagement 3). Bien que le Projet de simplification ne prévoie pas l'adoption, le déploiement et l'évaluation d'un cadre de référence interministériel, les mêmes obstacles que l'engagement 8 cherchait à réduire sont adressés dans le cadre de ces travaux (ex.: absence d'une terminologie commune, d'un partage clair des responsabilités entre les réseaux de services, etc.).
Engagement 9:
Assurer une offre de services coordonnée et concertée aux personnes ayant terminé ou étant en voie de terminer leur cheminement scolaire, notamment celles ayant une déficience, de façon à mieux planifier les transitions et à les soutenir dans la réalisation de leurs projets de vie (emploi, activités contributives, activités de jour) qui correspondent à leurs aspirations.
Étapes:
•	Adopter une vision commune des besoins des personnes, des rôles et responsabilités des différents ministères.
•	Élaborer et déployer un cadre de référence national MTESS-MSSS orientant la conclusion d'ententes de services locales et régionales entre les établissements et organismes des deux réseaux.
État de réalisation: En cours de réalisation
Échéance: 2018 (2015 – étape 1 et 2016 – étape 2)
Responsables: MEES, MTESS, MSSS
Collaborateurs: MFamille, MTQ
{Page 12}
Au 31 mars 2019, le MSSS a réalisé un suivi afin d'assurer la continuité des services à la fin du parcours scolaire pour les personnes handicapées. Parmi les jeunes finissants de 21 ans ou plus ayant une déficience ou un trouble du spectre de l'autisme (TSA), 73,8 % ont eu accès à une activité de jour ou de soutien à l'intégration au travail. Cet exercice s'inscrit dans le cadre de l'Entente de gestion et dans la planification stratégique 2015-2020.
Le MEES a réalisé un webinaire à l'intention des commissions scolaires et des centres d'éducation des adultes. Celui-ci avait pour premier objet de présenter la démarche TEVA comme outil pouvant soutenir les centres qui accueillent des finissants de 21 ans de la formation générale des jeunes. Toutefois, la TEVA n'est pas prescrite en formation générale des adultes. Pour deuxième objet, le webinaire sensibilisait les centres sur la façon dont ils peuvent prévoir la transition de leurs élèves handicapés en fin de formation à l'éducation des adultes vers la vie citoyenne.
Le MTQ a collaboré à l'élaboration du Guide pour soutenir la démarche de transition de l'école vers la vie active, mais compte tenu de l'avancement des travaux, la participation du MFamille n'a pas encore été requise.
En ce qui concerne l'étape 1, le Comité interministériel sur les activités socioprofessionnelles et communautaires a repris ses activités en avril 2019. Le MTESS, le MSSS et le MEES ont participé à la bonification du document spécifiant une vision commune des besoins des personnes ainsi que des rôles et des responsabilités des différents ministères. Les travaux ont franchi l'étape de l'identification des besoins des personnes et quatre profils sont ressortis en fonction de leurs objectifs personnels et professionnels confirmés dans leur projet de vie.
Concernant l'étape 2, les travaux du Comité interministériel sur les activités socioprofessionnelles devant mener à l'élaboration d'un cadre de référence se sont poursuivis avec la participation du MTESS. De plus, la Stratégie nationale pour l'intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées 2019-2024 a été lancée par le MTESS en juin 2019. La Stratégie comprend la mesure 27, élaborée conjointement par le MSSS, le MTESS et le MEES et à laquelle l'Office collabore, qui vise à soutenir le cheminement socioprofessionnel des personnes handicapées par la formalisation d'ententes d'arrimage entre les réseaux de services.
Engagement 10:
Soutenir les réseaux de l'éducation, de la santé et des services sociaux et de l'emploi dans le développement et la mise en place des pratiques de TEVA.
Étapes:
•	Élaborer, de façon concertée, une stratégie visant à soutenir le développement et la mise en place des pratiques de TEVA.
•	Soutenir les réseaux de l'éducation, de la santé et des services sociaux et de l'emploi dans la mise en place des pratiques de TEVA.
•	Assurer un suivi de la mise en place des pratiques de TEVA dans toutes les régions du Québec au moyen d'un mécanisme de reddition de comptes (ou de cibles) au sein des établissements scolaires.
État de réalisation: En cours de réalisation
Échéance: 2019 (2016 – étape 1, 2017 à 2019 – étape 2 et 2019 – étape 3)
Responsables: MEES, MTESS, MSSS
Collaborateur: Office
{Page 13}
En lien avec l'étape 1, le comité interministériel qui a élaboré le Guide TEVA s'est rencontré à deux reprises: novembre 2018 et avril 2019. L'objectif du Guide est d'améliorer l'arrimage des services et des interventions à l'égard des personnes handicapées offerts par les différents ministères. Un plan de diffusion du Guide TEVA a été élaboré et présenté au comité pendant la rencontre de novembre 2018. De plus, le MEES a signé une lettre qui a ensuite été acheminée aux directeurs généraux de toutes les commissions scolaires, aux écoles privées, à la Fédération des commissions scolaires du Québec et à la Fédération des comités de parents du Québec pour annoncer la sortie du Guide TEVA, sur le site Web du MEES, en juillet 2018.
En ce qui a trait à l'étape 2 de l'engagement, le MEES a procédé à la présentation du Guide TEVA au au conseil d'administration de l'Office en septembre 2018 et au Groupe de concertation en adaptation scolaire en novembre 2018. L'Office a répondu au questionnaire du MEES visant à connaître l'intention des partenaires dans la diffusion, l'appropriation et l'implantation du Guide TEVA. Il a aussi publié un article sur le nouveau Guide TEVA dans le numéro de septembre 2018 du cyberbulletin Express-O. Le plan de diffusion prévoit que des présentations peuvent être faites selon les besoins exprimés par les milieux et organismes. Le MTESS a transmis, dans son réseau de l'emploi, le Guide TEVA aux répondants régionaux auprès des personnes handicapées. Pour sa part, le MSSS a participé au déploiement des mécanismes de coordination et des actions sont en cours de réalisation pour mettre en place un dispositif pour documenter la mise en oeuvre de la diffusion du Guide par chacun des réseaux situés dans toutes les régions du Québec. Le portrait permettra d'ajuster le plan de diffusion prévu et le contenu des formations offertes en fonction de la réalité sur le terrain.
En ce qui concerne l'étape 3, annuellement depuis le printemps 2016, et ce, jusqu'à l'automne 2019, le MEES effectue, en collaboration avec le MSSS, la collecte de données TEVA. Le MEES sollicite les commissions scolaires et les écoles privées pour recueillir des données visant à documenter la situation de chaque jeune de 21 ans ayant une déficience et qui terminait sa scolarisation en juin de l'année en cours. Cette cueillette permet de mieux circonscrire la problématique et d'identifier le pourcentage de jeunes ayant accès à une activité de jour ou d'intégration en emploi une fois la scolarisation terminée. Le MSSS a pour sa part collaboré à la collecte de données TEVA en mettant à jour la liste des représentants de l'Entente MEES-MSSS pour les centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) et les centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS). De plus, il a apporté son aide aux commissions scolaires dans l'acheminement des résultats de la collecte TEVA aux représentants des CISSS et CIUSSS.
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Orientation 3.
Engagement 11:
Élaborer et coordonner la mise en oeuvre d'une stratégie gouvernementale visant l'adaptation du système de justice québécois et l'accompagnement des personnes présentant un trouble grave de santé mentale ou d'autres réalités particulières (déficience intellectuelle et trouble du spectre de l'autisme).
Dans une perspective de continuum, les dimensions qui devront être abordées dans la stratégie sont les suivantes:
•	l'intervention policière;
•	le traitement judiciaire;
•	les services correctionnels et la réinsertion sociale;
•	la formation, le développement des connaissances et des meilleures pratiques.
Étapes:
•	Élaborer et adopter la stratégie gouvernementale.
•	Mettre en oeuvre la stratégie gouvernementale.
État de réalisation: Réalisé en 2018-2019
Échéance: 2019
Responsable: MJQ
Collaborateurs: DPCP, MSP, MSSS, Office
La stratégie nationale de concertation en justice et santé mentale qui a été élaborée dans le cadre des travaux du Forum Justice et Santé mentale, puis adoptée par son comité (ministère de la Justice [MJQ], Directeur des poursuites criminelles et pénales [DPCP], ministère de la Sécurité publique [MSP], MSSS et l'Office) a été approuvée par le Conseil des ministres au cours de l'année 2017-2018. Elle a été rendue publique le 19 juin 2018 par la ministre de la Justice. Intitulée Agir ensemble pour une justice adaptée aux enjeux de santé mentale, elle vise à consolider les différentes actions gouvernementales déjà en place, en plus d'accélérer le déploiement de nouveaux programmes d'adaptabilité du système judiciaire sur l'ensemble du territoire québécois.
En 2018-2019, l'Office a participé à une session d'information et de réflexion sur les tribunaux en santé mentale. Le MSP a tenu une journée de concertation avec les principaux partenaires (notamment le DPCP, le MSSS, la Commission d'examen des troubles mentaux et le Conseil de la magistrature) interpellés dans le cadre des interventions policières auprès de la clientèle aux prises avec des problèmes de santé mentale. L'objectif était d'identifier les principales causes d'irritation et les difficultés observées dans le cadre des collaborations intersectorielles. Les travaux en vue de déterminer les actions appropriées en lien avec les constats étaient en cours au 31 mars 2019.
Le MSP a collaboré avec le MSSS afin de recenser les besoins de formation des policiers à la suite de l'adoption, au printemps 2018, du nouveau Cadre de référence en matière d'application de la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles‐mêmes ou pour autrui. Le MSP a par ailleurs poursuivi l'accompagnement des clientèles judiciarisées en vue de favoriser leur réinsertion sociale, un objectif qui se situe au coeur de la mission des services correctionnels du Québec.
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Pour sa part, le DPCP a participé activement dans plusieurs régions du Québec au fonctionnement et à la mise en place de mesures et programmes d'adaptabilité et d'accompagnement tels que les programmes d'accompagnement en justice et en santé mentale. De plus, avec la collaboration de la Cour du Québec, le DPCP a été étroitement lié à l'application de douze de ces programmes. Ceux-ci sont mis en oeuvre avec l'appui de divers partenaires des milieux de la justice, de la sécurité publique et de la santé et des services sociaux. Les programmes visent l'accessibilité du système judiciaire de même que l'accompagnement de clientèles présentant des problèmes de santé mentale, d'itinérance et de toxicomanie et devant faire face au système de justice.
Le MJQ a lui aussi participé à la mise en oeuvre de programmes d'accompagnement en justice et en santé mentale dans plusieurs régions, que ce soit à la Cour du Québec ou à la Cour municipale. De plus, le MJQ a créé des outils de formation destinés aux agents de liaison et à l'ensemble des partenaires en justice et en santé mentale. Enfin, il a versé des sommes en appui à un programme de recherche dirigé par l'Observatoire Justice – Santé mentale, qui s'intéresse aux retombées d'un protocole d'adaptabilité et d'accompagnement en justice et en santé mentale.
Engagement 12:
Selon leurs responsabilités respectives, soutenir les ministères et organismes publics dans la mise en oeuvre d'actions pour assurer l'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées.
Étapes:
•	Deuxième bilan de la mise en oeuvre de la politique L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées.
•	Examiner les solutions permettant de faire connaître la disponibilité des documents gouvernementaux produits en formats adaptés.
État de réalisation: En continu
Échéance: 2019 (2016 – étape 1, 2019 – étape 2)
Responsables: CSPQ, MTESS, Office, SCT
Collaborateur: –
Le Centre de services partagés du Québec (CSPQ), le MTESS, l'Office et le SCT ont travaillé afin de soutenir la mise en oeuvre de la politique L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées. En 2018-2019, les actions suivantes ont été réalisées:
•	L'offre de services d'accessibilité des documents téléchargeables a été promue par le CSPQ lors de deux événements adressés aux communicateurs du gouvernement du Québec qui ont eu lieu le 26 septembre 2018 et le 22 janvier 2019. De plus, quatre articles ont été diffusés auprès des regroupements nationaux du mouvement d'action communautaire autonome des personnes handicapées et auprès des services régionaux d'interprétation;
•	Plusieurs documents de soutien ont été rendus disponibles par le MTESS afin que le personnel puisse répondre aux besoins des personnes handicapées. La politique ministérielle en matière de médias adaptés pour la clientèle et la note explicative Accessibilité des services d'Emploi-Québec aux personnes handicapées en sont des exemples;
•	Une nouvelle page Web consacrée à la politique ainsi que quatre capsules vidéo promotionnelles ont étés mises en ligne dans le site Web de l'Office. On y retrouve une section répertoriant diverses démarches proactives dont les organisations assujetties à la politique peuvent s'inspirer;
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•	Un aide-mémoire concernant les personnes ayant une incapacité auditive ou une surdicécité a été mis à jour par l'Office;
•	Un deuxième bilan de la mise oeuvre de la politique L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées a été produit par l'Office, en collaboration avec le MTESS, le CSPQ et le SCT.
Engagement 13:
Identifier, mettre en oeuvre et promouvoir des solutions concertées afin de favoriser les déplacements sécuritaires des personnes qui utilisent des aides à la mobilité motorisées (AMM).
État de réalisation: En cours de réalisation
Échéance: 2019 (2019 – chantiers A, B et C)
Responsables: MSSS, MTQ, Office
Collaborateur: SHQ
Le MTQ a annoncé que le projet pilote sur les AMM était prolongé jusqu'au 1er juin 2020.
CHANTIER A: Recenser les gabarits d'AMM utilisés et projetés ainsi qu'identifier, avec les collaborateurs, les problématiques rencontrées dans les déplacements et la circulation de ces aides à la locomotion.
Étapes:
•	Recension des gabarits attribués et des projections d'attribution dans le cadre du programme ministériel des triporteurs et des quadriporteurs.
•	Identification des problématiques rencontrées dans les lieux bâtis intérieurs et extérieurs.
•	Promotion, dans les réseaux concernés, de nouvelles dispositions identifiées sur les conditions de circulation et de déplacement des AMM.
État de réalisation: En cours de réalisation
Responsable: MSSS
Collaborateurs: MTQ, Office, RAMQ, RBQ, SAAQ
En lien avec l'étape 1, le document synthèse portant sur la recension des gabarits des AMM a été réalisé.
En ce qui a trait à l'étape 2, le MSSS a produit un rapport issu de données probantes, avec la collaboration du Centre interdisciplinaire de recherche en réadaptation et intégration sociale (CIRRIS). Le rapport a été présenté aux collaborateurs du chantier en décembre 2018 et son adoption finale sera faite à la suite des commentaires des collaborateurs, le cas échéant.
Pour sa part, l'Office a transmis ses commentaires au CIRRIS à propos du document intitulé Identification des problématiques rencontrées par les utilisateurs de fauteuil roulant motorisé et de quadriporteur dans les lieux bâtis intérieurs et extérieurs. De plus, l'Office a participé aux échanges avec les responsables de chantiers en vue de l'identification et de la documentation des enjeux et des problématiques rencontrés dans certains lieux bâtis intérieurs et extérieurs.
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De son côté, la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) exerce une veille des éléments sous sa responsabilité dans le comité de suivi du projet pilote aux AMM.
En ce qui concerne l'étape 3, l'Office a fait la promotion des nouvelles règles instaurées dans le cadre du projet pilote du MTQ dans le cyberbulletin Express-O à l'été 2018.
À la suite de la décision de prolonger la durée du projet pilote sur les AMM jusqu'au 1er juin 2020, le MSSS a diffusé les nouvelles dispositions identifiées sur les conditions de circulation et de déplacement des AMM à l'ensemble de son réseau (directeurs en déficience physique [DP], déficience intellectuelle [DI] et TSA, chefs des services d'aide technique, mandataires de triporteurs et de quadriporteurs) et de ses partenaires (Ordre des ergothérapeutes du Québec, Ordre professionnel des physiothérapeutes du Québec, Régie de l'assurance maladie du Québec [RAMQ]).
De son côté, la SAAQ intègre l'information concernant les AMM à ses outils de communication depuis la mise sur pied du projet pilote.
Les travaux du chantier A se poursuivront une fois que les chantiers B et C seront complétés.
CHANTIER B: Collaborer à l'identification et à la mise en oeuvre de normes, de réglementations et de dispositions concernant la circulation des AMM dans les aménagements extérieurs, les infrastructures et les moyens de transport.
État de réalisation: En cours de réalisation
Responsable: MTQ
Collaborateurs: MEES, MSSS, Office, RAMQ, SAAQ
Le projet pilote relatif aux AMM définit pour la première fois au Québec les règles de circulation qui s'appliquent aux utilisateurs d'AMM ainsi que l'équipement de sécurité qui doit se trouver sur un tel appareil. Ce projet, en vigueur depuis le 1er juin 2015, a été prolongé jusqu'au 1er juin 2020. Ce délai permettra au MTQ de convenir des règles permanentes à prévoir au Code de la sécurité routière d'ici juin 2020, notamment en tenant compte du développement et de la démocratisation grandissante de ces appareils. Le cadre d'intervention en transport collectif urbain inclus dans la Politique de mobilité durable – 2030, mis sur pied par le MTQ, prévoit une mesure (numéro 9) visant à formuler des recommandations pour l'établissement de lignes directrices pour l'accessibilité universelle dans les déplacements et les transports. Cette mesure s'inscrit en continuité avec les travaux de l'engagement 13 du PEG. Par ailleurs, les informations et les recommandations de l'étude d'évaluation de l'Institut de la statistique du Québec (ISQ), les commentaires subséquents apportés par le comité de suivi du projet pilote relatif aux AMM et les recherches supplémentaires effectuées ont fait l'objet d'une analyse par le MTQ. L'élaboration des orientations découlant de cette analyse est en cours.
De son côté, l'Office a collaboré aux travaux du comité de suivi du projet pilote relatif aux AMM visant à documenter les enjeux concernant la circulation des AMM sur la voie publique. Il a également transmis ses commentaires au MTQ sur les orientations proposées, ceci afin de suggérer des pistes de solution face aux enjeux et problématiques identifiés dans la circulation des AMM.
En 2018-2019, la RAMQ a poursuivi sa collaboration avec le comité de suivi du projet pilote relatif aux AMM. De son côté, la SAAQ a participé à la consultation du MTQ au sujet des orientations proposées dans le cadre du chantier B, entre autres celles portant sur les dimensions sécuritaires des AMM.
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Le MSSS et le MEES n'ont pas été sollicités par le MTQ au cours de l'année 2018-2019.
CHANTIER C: Examiner différentes solutions, réglementaires ou autres, visant à favoriser l'accès en toute sécurité des personnes handicapées qui utilisent des AMM dans les établissements fréquentés par le public et les immeubles d'habitation, faire des représentations auprès de la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies et, le cas échéant, mettre en oeuvre les solutions qui auront été retenues.
État de réalisation: En cours de réalisation
Responsables: RBQ, Office
Collaborateurs: MSSS, SHQ
Les travaux du chantier C ont débuté en janvier 2019 sous la responsabilité de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et de l'Office. Afin d'alimenter les travaux du chantier C, le Comité directeur Office-RBQ a collaboré aux travaux du chantier A pour documenter les caractéristiques et l'utilisation des AMM dans les établissements fréquentés par le public et les immeubles d'habitation ainsi que les problématiques rencontrées par les utilisateurs d'AMM pour un accès sécuritaire aux établissements fréquentés par le public et les immeubles d'habitation.
En 2018-2019, la RBQ et l'Office, par le biais du Comité consultatif permanent pour l'accessibilité et la sécurité des bâtiments aux personnes handicapées, ont consulté le MSSS et la SHQ au sujet du rapport préliminaire sur les AMM.
Engagement 14:
Identifier et mettre en oeuvre des actions pour s'assurer que les politiques familiales municipales et les démarches Municipalité amie des aînés et Municipalité amie des enfants sont réalisées en cohérence avec l'approche inclusive préconisée par la politique À part entière.
État de réalisation: En continu
Échéance: 2016
Responsable: Office
Collaborateurs: MFamille, MSSS
En 2018-2019, l'Office, en collaboration avec le Secrétariat aux aînés et le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH), a débuté les travaux visant à analyser et à sélectionner, parmi les projets financés dans le cadre du Programme d'infrastructures Municipalité amie des aînés, les projets les plus porteurs en matière d'aménagement des espaces publics extérieurs sans obstacles, afin d'en faire éventuellement la promotion auprès des municipalités du Québec. Ce projet est un engagement de l'Office dans le cadre du plan d'action 2018-2023 Un Québec pour tous les âges (mesure 71), issu de la politique Vivre et vieillir ensemble, chez soi, dans sa communauté, au Québec.
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Engagement 15:
Assurer, auprès des personnes handicapées, de leur famille et des employeurs, la promotion des programmes et mesures gouvernementaux destinés à favoriser l'intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées.
Étape:
•	Poursuivre les activités de promotion des emplois de la fonction publique et des mesures favorisant l'embauche des personnes handicapées auprès de ces dernières, des partenaires du réseau de l'emploi et des ministères et organismes publics.
État de réalisation: Réalisé en 2016-2017
Échéance: 2017 (En continu – étape 1)
Responsable: MTESS
Collaborateurs: MEES, SCT
Cet engagement est réalisé, mais le SCT mène des travaux en continu dans le cadre de l'étape 1. Voici les mesures qu'il a prises en ce qui a trait aux activités de promotion des emplois:
•	La section «Accès à l'égalité en emploi» du portail Carrières a été améliorée. Celle-ci présente les mesures et les programmes d'accès à l'égalité, notamment ceux qui s'adressent aux personnes handicapées;
•	La formation «Représenter la fonction publique à titre d'ambassadeur» a été bonifiée afin d'y inclure une section sur les personnes handicapées;
•	Un hyperlien vers la section portant sur l'accès à l'égalité en emploi du portail Carrières a été ajouté dans les appels de candidatures de la fonction publique;
•	Lors de la Semaine québécoise des personnes handicapées 2018 (du 1er au 7 juin), un article a été publié dans la section «Actualités» du portail Carrières, pour promouvoir le Programme de développement de l'employabilité à l'intention des personnes handicapées (PDEIPH);
•	À l'occasion de la Journée internationale des personnes handicapées, le 3 décembre 2018, un texte a été publié sur le portail des ressources humaines afin d'inviter le personnel de la fonction publique à consulter le site de l'Office ou de l'Organisation des Nations Unies;
•	Le PDEIPH a été promu auprès des personnes handicapées rencontrées lors de différentes activités promotionnelles (pour le grand public, spécialisées à un domaine d'emploi, dans les établissements d'enseignement, des ordres professionnels, etc.);
•	Le SCT a également réalisé des activités de promotion des mesures favorisant l'embauche de personnes handicapées;
•	De l'information est diffusée en continu sur le site Web du SCT et sur le portail Carrières concernant la cible d'embauche de 25 % pour les membres des groupes cibles, incluant les personnes handicapées;
•	Une relance annuelle du PDEIPH est effectuée auprès des ministères et organismes publics;
•	Le SCT participe au comité interministériel pour la planification de la phase II de la Stratégie nationale pour l'intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées.
Le MTESS a élaboré, en collaboration avec l'Office, un plan d'action et de communication pour faire connaître le service de soutien à la personne de l'Office, de même que le service d'accueil et de référence de Services Québec, de sorte qu'ils constituent les deux principales portes d'accès à l'information. L'ensemble des actions prévues a été réalisé, à l'exception des mesures 6 et 7 qui ont été abandonnées pour des raisons budgétaires.
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Engagement 16:
Outiller le personnel des centres locaux d'emploi pour favoriser une offre de services de qualité au regard des besoins des personnes handicapées.
Étape:
•	Faire connaître les outils d'information auprès du personnel des services d'emplois des établissements d'enseignement professionnel, collégial et universitaire pour favoriser une offre de services de qualité au regard des besoins des personnes handicapées.
État de réalisation: Réalisé en 2016-2017
Échéance: 2016 (2016 – étape 1)
Responsable: MTESS
Collaborateur: MEES
En vue de l'utilisation optimale des mesures «Subvention salariale» et «Mesure de formation de la main-d'oeuvre» pour les personnes handicapées, deux nouveaux feuillets d'information ont été préparés et mis à la disposition des agents d'aide à l'emploi de Services Québec pour les soutenir dans la prestation de services auprès des personnes handicapées.
Le MTESS n'envisage pas la production d'outils destinés aux établissements d'enseignement professionnel, collégial et universitaire. Le MEES a donc abandonné l'étape 1 puisque les outils d'information produits ne sont pas adaptés au secteur de l'éducation.
Engagement 17:
Intégrer ou maintenir des critères d'accessibilité aux personnes handicapées dans tous les programmes pertinents d'aide financière subventionnant des projets d'immobilisation des infrastructures, des installations et des établissements fréquentés par le public.
Les critères doivent être conformes aux normes de conception sans obstacles du Code de construction du Québec, au contenu réglementaire et aux normes inscrites dans les tomes de collection Normes-Ouvrages routiers et à toute réglementation à venir concernant le parcours sans obstacles.
État de réalisation: En continu
Échéance: 2019
Responsables: MEES, MFamille, MTQ
Collaborateur: –
Les deux programmes d'aide financière aux projets d'immobilisation des infrastructures de transport collectif du MTQ ont maintenu leur critère d'accessibilité et prévoient que, pour être admissible à une aide financière, la construction ou la transformation d'un édifice public doit permettre l'accès aux personnes à mobilité réduite. Ce critère est applicable aux terminus, centres administratifs et stations de métro. Les acquisitions d'autobus qui sont financées par l'entremise de ces programmes d'aide doivent également être accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Le Programme d'aide financière du Fonds pour l'infrastructure de transport en commun vise à devancer certains travaux qui étaient prévus dans le cadre des deux autres programmes. Les infrastructures qui seront financées répondent aux critères d'accessibilité des deux autres programmes.
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Le Programme d'aide financière au développement des transports actifs dans les périmètres urbains et le Programme d'aide financière à l'entretien de la Route verte prévoient toujours la clause d'universalité d'accès des segments subventionnés.
Pour sa part, le MEES a réalisé sa partie de l'engagement en 2016-2017. Pour tous les projets de nouvelles infrastructures scolaires, le MEES se conforme aux critères d'accessibilité sans obstacles pour les personnes handicapées. De plus, pour les bâtiments construits avant 1976, il poursuit le financement de projets d'amélioration de l'accessibilité par l'entremise d'une mesure financière (30850) qui permet au réseau scolaire de cibler les bâtiments à rendre accessibles et de faire les aménagements nécessaires à cet effet.
En ce qui a trait au MFamille, il avait déjà réalisé sa partie de l'engagement en 2015-2016. Son programme de financement des infrastructures se conforme aux critères d'accessibilité pour les personnes handicapées. De plus, ce programme fournit aux centres de la petite enfance (CPE) les ressources nécessaires pour mener à terme des projets d'immobilisation nécessitant un apport financier important tout en facilitant l'accès à du financement à des conditions avantageuses. Il ne s'agit pas d'un programme fonctionnel et technique décrivant les exigences en termes de construction. Néanmoins, dans la réalisation de leur projet, les CPE ont l'obligation de se conformer aux normes de construction en vigueur.
Engagement 18:
Réaliser, en cohérence avec les initiatives de sécurité routière et de mobilité durable, une étude sur la faisabilité de la mise en place d'une législation ou d'une réglementation relative à la conception sans obstacles des aménagements extérieurs.
Cette étude devra comprendre la définition du champ d'application, des objectifs et des normes visés ainsi que des mécanismes d'application et de surveillance.
État de réalisation: Réalisé en 2018-2019
Échéance: 2019
Responsable: MTQ
Collaborateurs: MAMH, MEES, MSSS, Office, SAAQ
En 2018-2019, l'étude intitulée Mobilité et accès: la voirie urbaine au service des déplacements sécuritaires des personnes à mobilité réduite a été réalisée et publiée par un groupe de recherche scientifique de l'Université Laval. L'étude a fait l'objet d'une présentation aux partenaires de l'engagement 18, le 4 octobre 2018. Cette étude, qui avait été mandatée par le MTQ, servira notamment aux travaux de la mesure 9 du Cadre d'intervention en transport collectif urbain: transporter le Québec vers la modernité de la Politique de mobilité durable – 2030.
Engagement 19:
Examiner la possibilité de revoir le soutien au revenu pour les personnes handicapées.
État de réalisation: Réalisé en 2018-2019
Échéance: 2019
Responsable: Office
Collaborateurs: MTESS, MFQ
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Le 15 mai 2018, l'Assemblée nationale a adopté la Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l'emploi.
Ce revenu de base s'adressera aux personnes bénéficiant du Programme de solidarité sociale pendant au moins 66 des 72 derniers mois. D'ici 2023, le MTESS investira 1,25 G$ dans cette mesure qui touche 84 000 personnes. En février 2018, le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale a mis sur pied le Comité conjoint sur l'accès au Programme de revenu de base (CCAPRB), formé de représentants du gouvernement et de 4 organismes dont la clientèle est concernée par le CCAPRB.
En 2018-2019, l'Office a produit un mémoire dans le cadre du projet de loi n° 173, Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour les personnes qui présentent des contraintes sévères à l'emploi. Ce mémoire appuie le projet de loi et recommande notamment de mettre en place des règles d'accès plus souples au PRB pour certaines catégories de personnes.
À la suite de l'adoption du projet de loi n° 173, l'Office et le MTESS ont participé à 14 rencontres du CCAPRB. Dans le cadre de son mandat, le CCAPRB a remis, en décembre 2019, au ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale son rapport final comprenant 20 recommandations structurantes et 68 recommandations de mise en oeuvre. L'Office a également participé à deux rencontres du Comité interministériel sur le soutien gouvernemental aux familles ayant un enfant handicapé. Ces rencontres visaient à identifier des pistes d'amélioration en vue de l'octroi d'un soutien financier adapté aux besoins des familles.
Engagement 20:
Évaluer les impacts potentiels d'une plus grande couverture des coûts supplémentaires généraux pour les personnes handicapées.
Étape:
•	Réaliser une enquête avec l'ISQ afin d'estimer les coûts supplémentaires généraux assumés par les personnes handicapées et leur famille.
État de réalisation: En cours de réalisation
Échéance: 2019 (2018 – étape 1)
Responsable: Office
Collaborateurs: MTESS, MSSS, MFQ
En 2018-2019, l'Office a mené des travaux pour définir le meilleur moyen d'estimer les coûts supplémentaires généraux assumés par les personnes handicapées et leur famille et pour comprendre l'impact de ces coûts sur la participation sociale de celles-ci. Il a finalement choisi d'analyser les données de l'Enquête sur les dépenses des ménages provenant de Statistique Canada, qui a l'avantage de permettre une comparaison de nombreuses catégories de dépenses entre les ménages avec et sans incapacité à l'aide d'une enquête populationnelle. Cette méthode a été privilégiée plutôt que celle en collaboration avec l'ISQ qui était envisagée au départ. Ainsi, l'enquête en collaboration avec l'ISQ a été abandonnée, mais l'engagement tient toujours.
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Orientation 4.
Engagement 21:
Réviser la stratégie de lutte à la discrimination et à l'exploitation des personnes handicapées.
État de réalisation: En cours de réalisation
Échéance: 2019
Responsable: CDPDJ
Collaborateur: Office
En 2018-2019, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) a révisé la Stratégie de lutte à la discrimination et à l'exploitation des personnes handicapées.
En lien avec son mandat général, la CDPDJ a également réalisé les actions suivantes:
•	Elle a adopté et lancé publiquement (juin 2018) une étude intitulée Le respect des droits des élèves HDAA et l'organisation des services éducatifs dans le réseau scolaire québécois: une étude systémique. Elle a largement diffusé l'étude auprès des principaux acteurs visés par les recommandations, ainsi qu'auprès des autres acteurs du réseau scolaire québécois, entre autres, par des présentations publiques. De plus, elle s'est engagée à assurer un suivi rigoureux des recommandations qu'elle a formulées dans l'étude;
•	En janvier 2019, elle a adopté et rendu public un avis intitulé L'exploitation des personnes âgées et handicapées au sens de la Charte québécoise et la maltraitance selon la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité. Dans la foulée de cet avis, elle a constitué un comité interdirections sur l'exploitation des personnes âgées et des personnes handicapées;
•	Elle est intervenue devant l'Assemblée nationale sur plusieurs projets de loi ayant des impacts sur les droits des personnes en situation de handicap;
•	Elle a déposé une demande d'intervention dans le cadre de la demande d'autorisation d'exercer un recours collectif pour dénoncer l'exploitation et la privation de soins et de services de santé adéquats aux personnes hébergées en centre d'hébergement et de soins de longue durée et elle est intervenue devant le Tribunal administratif du Québec dans trois dossiers qui remettent en question la constitutionnalité de la pénalité imposée par l'article 120.2 de la Loi sur le régime de rentes du Québec;
•	Elle a produit et diffusé des outils d'information sur les accommodements raisonnables en camp de jour, en collaboration avec l'Association québécoise pour le loisir des personnes handicapées, et sur l'exploitation des personnes âgées et des personnes handicapées;
•	Elle a participé aux travaux des comités suivants: le Groupe de travail sur l'accessibilité des commerces aux personnes handicapées mis sur pied par l'Office, le Comité de consultation multisectorielle provinciale pour contrer la maltraitance envers les aînés du CIUSSS du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal et le sous-comité concernant l'application des processus d'intervention concertés à toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, mis sur pied en vertu de l'Entente-cadre nationale pour lutter contre la maltraitance envers les personnes aînées;
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•	Elle a participé à des rencontres avec le Comité consultatif des personnes handicapées afin de partager ses compétences et ses ressources pour favoriser l'embauche et le maintien des personnes handicapées en emploi;
•	Elle a participé et fait une présentation en septembre 2018 au Forum d'échange sur les personnes handicapées organisé par l'initiative Société inclusive;
•	Des employés de la CDPDJ ont suivi en octobre 2018 la formation sur le maintien en emploi des personnes en situation de handicap organisée par le Centre de recherche pour l'inclusion des personnes en situation de handicap;
•	Elle a eu plusieurs échanges avec l'Office en lien avec l'intervention de la CDPDJ comme organisme collaborant à la mesure 22 incluse dans la Stratégie nationale pour l'intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées 2019-2024;
•	Elle a entamé la préparation d'un avis sur les obligations juridiques des camps de jour à l'endroit des enfants en situation de handicap.
Engagement 22:
Promouvoir, auprès du milieu municipal, des initiatives porteuses déjà employées par certaines municipalités pour réduire ou abolir certains frais inhérents à l'adaptation du domicile d'une personne handicapée.
État de réalisation: Réalisé en 2016-2017
Échéance: 2017
Responsable: MAMH
Collaborateur: Office
Les initiatives porteuses de certaines municipalités déjà employées pour réduire ou abolir certains frais inhérents à l'adaptation de domicile d'une personne handicapée ont été promues par le biais du Recueil des bonnes pratiques: volet municipalités, hébergé sur le site Web de l'Office ainsi que par le biais d'un article publié dans le cyberbulletin Express-O au printemps 2019.
De plus, en 2018, l'Office a continué de proposer systématiquement ce type de mesure dans ses lettres de rétroaction aux municipalités dont le plan d'action ne contenait pas de mesures à cet égard et qui n'avaient toujours pas été sensibilisées à ce sujet.
En 2018-2019, le MAMH n'a pas mené d'actions en lien avec cet engagement qui a été réalisé en 2016-2017
Engagement 23:
Examiner des mécanismes visant à favoriser l'accessibilité au vote lors des élections municipales générales.
État de réalisation: Réalisé en 2015-2016
Échéance: 2016
Responsable: MAMH
Collaborateur: –
En 2016-2017, le MAMH a réalisé l'analyse de mécanismes visant à favoriser l'accessibilité au vote lors des élections municipales générales. Par la suite, le projet de loi n° 83, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale concernant notamment le financement politique, a été sanctionné le 10 juin 2016.
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Il modifie la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités pour que les bureaux de vote soient obligatoirement accessibles aux personnes handicapées le jour du scrutin. Cette mesure permettra de faciliter l'exercice du droit de vote pour les personnes handicapées.
En 2018-2019, le MAMH n'a pas mené d'actions en lien avec cet engagement qui a été réalisé en 2015-2016.
Engagement 24:
Favoriser la prise en compte des critères d'accessibilité universelle permettant de considérer les besoins des personnes handicapées par les organismes soutenus au fonctionnement et inscrire, lorsqu'applicable, cet engagement dans les plans d'action liés aux ententes que les organismes subventionnés signent avec le ministère de la Culture et des Communications (MCC) dans le cadre du programme Aide au fonctionnement.
État de réalisation: Réalisé en 2018-2019
Échéance: 2019
Responsable: MCC
Collaborateurs: Organismes relevant du MCC
Les treize sociétés d'État affiliées au MCC élaborent et appliquent leur propre plan d'action à l'intention des personnes handicapées. Par conséquent, l'intégration de cet engagement s'effectue dans ces plans d'action.
Le MCC a ajouté une bonification pour la prise en compte de l'accessibilité universelle dans le calcul des aides financières aux immobilisations. Dans le même ordre d'idées, des critères similaires sont pris en compte dans le processus d'agrément des institutions muséales qui a été lancé en 2018.
Dans la nouvelle norme du programme Aide au fonctionnement pour les institutions muséales reconnues (2019-2022), le MCC a inclus les personnes handicapées dans les types de publics à qui les institutions muséales doivent notamment destiner leurs activités éducatives et culturelles.
Engagement 25:
Mettre en oeuvre des actions pour favoriser l'intégration des élèves handicapés dans les établissements d'enseignement privés en poursuivant notamment l'accompagnement des établissements dans cette démarche et en développant de nouveaux mécanismes d'accompagnement.
État de réalisation: En continu
Échéance: 2017
Responsable: MEES
Collaborateur: –
Pour l'année 2018-2019, le MEES a continué d'offrir des formations et du soutien financier sous diverses formes:
•	Un montant de 2,6 M$ visant à soutenir les établissements d'enseignement privés a été accordé dans le cadre de la mesure 30110 pour les dépenses de mobilier ou d'équipement adapté, ainsi que pour l'acquisition d'équipement informatique, de périphériques adaptés et de logiciels spécialisés destinés aux élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage (HDAA);
{Page 26}
•	Un montant de 5,9 M$ a été accordé aux établissements d'enseignement privés dans le cadre de la mesure 30120 en vue de la réalisation ou de la poursuite de leur projet particulier en adaptation scolaire et pour la coopérative ADAP360;
•	Plus de la moitié des établissements d'enseignement privés qui admettent des élèves HDAA ont bénéficié pour une quatrième année des services de personnes-ressources par un soutien téléphonique, par courriel ou en personne;
•	Des formations offertes portant notamment sur le référentiel d'intervention en écriture, la différenciation pédagogique, la démarche liée au plan d'intervention et à la gestion de celui-ci, la rédaction d'objectifs et le choix de moyens d'adaptation en fonction des besoins particuliers des élèves et des orientations ministérielles, de même que sur une trousse de soutien concernant le TSA.
Engagement 26:
Améliorer la persévérance et la réussite scolaire des personnes handicapées en mettant en oeuvre des actions pour favoriser leur accès à la formation générale des jeunes, à la formation générale des adultes et à la formation professionnelle.
État de réalisation: En continu
Échéance: 2017
Responsable: MEES
Collaborateur: –
En 2018-2019, le MEES a mené plusieurs actions relatives à l'engagement 26:
•	Dans le cadre d'un projet pilote, il a permis aux commissions scolaires de donner accès au programme Compétences axées sur la participation sociale (CAPS) à des élèves qui présentent un TSA. Ce projet pilote permet aux élèves TSA, qui n'ont pas de déficience intellectuelle modérée à sévère formellement identifiée, mais qui présentent un profil de fonctionnement pour lequel le programme CAPS offre une meilleure réponse aux besoins éducatifs, de bénéficier de ce programme. Le MEES assure un suivi du projet auprès des commissions scolaires qui ont manifesté leur intérêt pour celui-ci;
•	Les mesures «Accroche-toi en formation générale des adultes» et «Accroche-toi en formation professionnelle» (total de 14 M$) ont été mises en place pour accompagner les élèves ayant des besoins particuliers et pour soutenir le personnel enseignant;
•	La mesure de soutien à l'apprentissage et à la transition vers le marché du travail des élèves en formation professionnelle a été retirée. L'enveloppe de cette mesure a été intégrée à celle de la mesure «Accroche-toi en formation professionnelle». Celle-ci permet d'aider les centres de formation professionnelle à offrir un soutien à l'apprentissage et à la transition vers le marché du travail des élèves, dont ceux ayant des besoins particuliers;
•	Le MEES poursuit le financement additionnel pour la mise en place de mesures d'accompagnement et de soutien favorisant la réussite des élèves en cheminement par le biais de la passerelle d'un métier semi-spécialisé vers un diplôme d'études professionnelles;
•	Le MEES poursuit également la mesure de soutien et d'accompagnement des élèves et du personnel enseignant pour la concomitance entre la formation générale et la formation professionnelle;
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•	Le 23 janvier 2019, une rencontre nationale d'une journée s'est tenue à l'attention des enseignants, des gestionnaires et des professionnels des commissions scolaires. Celle-ci portait sur les services éducatifs complémentaires en formation professionnelle et en formation générale des adultes. Ces services visent à faciliter la réussite des élèves, notamment ceux ayant des besoins particuliers.
Engagement 27:
Améliorer la persévérance et la réussite scolaires chez les élèves handicapés et en difficulté d'apprentissage en mettant en oeuvre des actions pour favoriser l'accès aux projets pédagogiques particuliers incluant les projets d'enseignement intensif de l'anglais.
État de réalisation: Réalisé en 2017-2018
Échéance: 2017
Responsable: MEES
Collaborateur: –
Le MEES a accompagné le réseau pour assurer la conformité des demandes de dérogation afin que les établissements puissent mettre sur pied des projets pédagogiques particuliers. En 2017-2018, des demandes de dérogation ont été analysées et approuvées par le MEES. Les commissions scolaires ont donc eu la possibilité de mettre en place ces projets pédagogiques si le nombre de participantes et participants désiré était atteint.
Plusieurs actions ont été mises en oeuvre par le MEES depuis la réalisation de cet engagement, par exemple, la transmission d'une lettre du ministre concernant les demandes de dérogation à tous les directeurs généraux des commissions scolaires, l'élaboration de documents d'encadrement et la production de formulaires de demande de dérogation et d'autorisation relative aux projets pédagogiques particuliers.
Engagement 28:
Soutenir la mise en place de mécanismes de transition des élèves handicapés entre le secondaire et le collégial en vue de favoriser la réussite scolaire des élèves handicapés ainsi que l'accès aux services de soutien.
État de réalisation: En cours de réalisation
Échéance: 2017
Responsable: MEES
Collaborateur: Office
En 2018-2019, un comité sur la transition du secondaire au collégial a été mis en place. Il a pour mandat de mener les travaux visant la mise en place de mécanismes de transition du secondaire au collégial afin de soutenir la réussite des élèves en situation de handicap et de favoriser leur accès à des services. Deux rencontres du comité ont eu lieu: le 15 juin 2018 ainsi que le 7 décembre 2018.
Le comité a élaboré deux questionnaires visant à documenter les difficultés rencontrées par les élèves et les établissements au niveau de la transition du secondaire au collégial ainsi qu'à répertorier les différents mécanismes déjà en place d'un ordre d'enseignement à l'autre et dans certaines régions, le cas échéant. L'envoi des questionnaires dans les réseaux concernés sera réalisé en mai 2019. De plus, le comité poursuit ses travaux qui viseront à identifier et à concevoir les mécanismes à mettre en place pour soutenir cette transition.
{Page 28}
Le Guide pour soutenir la démarche de transition de l'école vers la vie active, réalisé dans l'engagement 10 du PEG, concerne également les élèves handicapés qui poursuivent leurs études au collégial. De fait, l'Office a contribué aux travaux concernant la transition des élèves handicapés du secondaire vers le collégial en 2018-2019.
L'engagement est en retard puisqu'il aurait dû être réalisé en 2017.
Engagement 29:
Identifier, dans la future politique nationale du sport, du loisir et de l'activité physique, des orientations prenant en compte la situation et les enjeux particuliers liés aux personnes handicapées.
État de réalisation: Réalisé en 2017-2018
Échéance: 2015
Responsable: MEES
Collaborateur: –
La nouvelle politique de l'activité physique, du sport et du loisir Au Québec, on bouge! a été lancée en 2017. Cette politique touche les enjeux spécifiques de l'accessibilité et de la qualité de l'expérience des personnes handicapées, notamment par les orientations suivantes:
•	Faciliter la participation des personnes, des groupes ou des communautés qui ont des besoins particuliers;
•	Offrir un environnement stimulant, sécuritaire et respectueux qui convient au niveau de développement des participantes et des participants.
Engagement 30:
Améliorer la qualité des services offerts aux élèves ayant une surdité dans le réseau scolaire, secteur jeune, en offrant des formations portant sur les interventions à privilégier auprès des élèves ayant une surdité.
État de réalisation: Réalisé en 2017-2018
Échéance: 2018
Responsable: MEES
Collaborateur: –
Cette action est réalisée par l'entremise des personnes-ressources du Service régional de soutien et d'expertise pour les élèves ayant une déficience auditive.
Engagement 31:
Réaliser un complément à l'Étude sur la profession d'interprète visuel au Québec permettant d'établir, entre autres, les besoins récurrents de main-d'oeuvre en matière d'interprétation visuelle et analyser l'ensemble des études et des données à ce sujet.
Étape:
•	À la suite de ces travaux, déterminer le dispositif de formation en interprétation visuelle à mettre en place.
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État de réalisation: Réalisé en 2015-2016
Échéance: 2016 (2017 – étape 1)
Responsable: MEES
Collaborateur: Office
Les travaux de l'étape 1 se sont poursuivis en 2017-2018 et les conclusions de l'étude complémentaire ont permis au MEES d'affirmer que les besoins de main-d'oeuvre en interprétation visuelle ne justifient pas la mise en place d'un programme d'État. Aucun dispositif formel de formation en interprétation visuelle n'a été identifié par le MEES dans le cadre de l'étude.
Par ailleurs, le MEES a transmis l'étude complémentaire aux établissements d'enseignement concernés (Université du Québec à Montréal [UQAM], cégep du Vieux-Montréal et Université du Québec à Trois-Rivières) en invitant les parties à tirer profit des conclusions et à évaluer la possibilité d'optimiser leurs offres de formation respectives.
L'UQAM a réalisé des travaux visant à réviser sa formation en interprétation français – Langue des signes québécoise. Dans le cadre d'une rencontre organisée par l'Office, les résultats de son rapport et les principaux changements à apporter à la formation ont été présentés aux services régionaux d'interprétation visuelle et au milieu associatif.
Engagement 32:
Entamer les travaux en vue de réviser les critères d'admissibilité et les mesures destinées aux personnes handicapées dans le cadre des programmes d'aide financière aux études afin que ceux-ci soient en conformité avec la définition d'une personne handicapée, comme stipulé dans la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.
État de réalisation: En cours de réalisation
Échéance: 2019
Responsable: MEES
Collaborateur: Office
Au printemps 2018, le MEES, par l'entremise de l'Aide financière aux études (AFE), a déposé un projet de règlement modifiant le Règlement sur l'aide financière aux études (2018-0088). Un volet portant sur «les critères d'admissibilité et les mesures destinées aux étudiants handicapés» est inclus dans ce projet de modifications réglementaires. Pendant l'été et l'automne 2018, l'AFE a tenu des consultations sur les modifications envisagées avec des associations étudiantes, le Collège des médecins du Québec et la Direction des affaires juridiques du MEES. Toutefois, le projet de modifications n'a pas cheminé dans sa forme initiale en raison d'un contexte non favorable. Il a dû être amendé afin de retirer le volet portant sur les étudiants handicapés.
De son côté, l'Office a continué de collaborer avec le MEES en émettant des commentaires sur les modifications qu'il a proposées au sujet du Règlement sur l'aide financière aux études. L'AFE continue de recourir à l'expertise de l'Office afin de valider certains éléments pour que la proposition de modifications réglementaires qui sera soumise aux autorités réponde adéquatement aux besoins et aux attentes des deux organisations, et ce, au bénéfice des étudiantes et étudiants handicapés.
{Page 30}
Engagement 33:
Réviser le cadre d'élaboration des programmes d'études techniques et, à cette occasion, analyser les enjeux associés à la prise en compte de façon systématique de la réalité des personnes handicapées.
Les personnes handicapées seront incluses dans une catégorie plus vaste de personnes ayant des besoins particuliers pour préserver le caractère général des objectifs et standards des programmes.
État de réalisation: En cours de réalisation
Échéance: 2016
Responsable: MEES
Collaborateur: –
Pour prendre ce projet en charge, le MEES s'était doté d'un poste d'expert méthodologique en 2017-2018. Depuis, une grille d'analyse et un guide explicatif ont été développés afin de relever l'information nécessaire concernant l'application des principes de développement durable dans le cadre de l'exercice d'une profession. Les travaux ont permis d'intégrer à cette grille diverses considérations telles que l'entrepreneuriat et les clientèles vulnérables ou ayant des besoins particuliers. Un guide explicatif des principes de développement durable a également été produit à l'intention des équipes de production de programmes d'études. Ainsi, il est prévu que ces outils méthodologiques soient utilisés lors des ateliers d'analyse de profession. Les rapports écrits de ces ateliers constituent la matière première pour l'élaboration d'un programme d'études.
Engagement 34:
Assurer la poursuite du programme des services de surveillance et accroître la diversité des modalités offertes pour répondre aux besoins des familles des élèves handicapés de 12 à 21 ans.
Étape:
•	Produire un bilan de l'implantation du Programme de soutien financier aux services de surveillance d'élèves handicapés de 12 à 21 ans.
État de réalisation: Réalisé en 2017-2018
Échéance: 2018 (2017 – étape 1)
Responsable: MFamille
Collaborateur: –
À la suite de l'augmentation de 500 000 $ du budget accordé au Programme de soutien financier aux services de surveillance d'élèves handicapés de 12 à 21 ans, des travaux de mise à jour des normes 2017-2018 et des outils relatifs au Programme ont été réalisés et diffusés en juin 2017. Cette annonce avait été faite dans le cadre du Discours sur le budget 2017-2018 afin de pouvoir soutenir l'offre de services de surveillance durant l'été également.
À la suite des travaux d'analyse des données administratives du Programme, un bilan d'implantation a été produit en mai 2017 et a été transmis à l'Office en octobre 2017 (étape 1).
En 2018-2019, 38 services de surveillance, dont trois nouveaux organismes, ont été soutenus dans le cadre du Programme. Parmi ceux-ci, dix-sept l'ont été pour la période scolaire seulement, deux pour la période estivale seulement et dix-neuf pour les deux périodes.
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Engagement 35:
Analyser la possibilité de bonifier le crédit d'impôt non remboursable pour déficience grave et prolongée.
État de réalisation: Réalisé en 2016-2017
Échéance: 2016
Responsable: MFQ
Collaborateur: –
Le MFQ a réalisé en 2016 une analyse de la possibilité de bonifier le crédit d'impôt non remboursable pour déficience grave et prolongée. Voici les principaux éléments qui sont ressortis de l'analyse:
•	Le crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques vise à reconnaître que le contribuable atteint d'une telle déficience a une capacité réduite à payer des impôts en raison des coûts additionnels à supporter liés à son handicap;
•	La bonification du crédit d'impôt devrait donc contribuer à améliorer la situation.
Le MFQ a rencontré les représentants de l'Office le 16 décembre 2016 au sujet de cet engagement. Lors de cette rencontre, les représentants du MFQ ont effectué une présentation portant sur l'aide de base qui est offerte aux personnes qui ont une incapacité significative. Compte tenu du fait qu'il n'existe présentement pas de données sur les coûts additionnels liés à une déficience, il n'est actuellement pas possible de donner suite à une bonification du crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques.
Toutefois, l'Office prévoit, dans le cadre de l'engagement 20, réaliser des travaux afin d'estimer les coûts supplémentaires généraux assumés par les personnes handicapées et leur famille. Une nouvelle analyse sur la possibilité de bonifier le crédit d'impôt pourra être effectuée lorsque les résultats des travaux sur les coûts supplémentaires seront disponibles.
Engagement 36:
Analyser les conditions d'admissibilité au crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée et au supplément pour enfant handicapé.
État de réalisation: Réalisé en 2017-2018
Échéance: 2017
Responsable: MFQ
Collaborateur: –
Depuis le mois d'avril 2016, le SEHNSE a été instauré dans le but d'améliorer le soutien financier accordé aux parents devant subvenir aux besoins d'un enfant gravement malade ou ayant des incapacités très importantes.
Pour l'année 2018, le SEHNSE a accordé une aide mensuelle de 962 $ (11 544 $ par année). Au mois d'avril 2018, le nombre d'enfants handicapés admis à cette mesure était de plus de 1 800. Sur une pleine année, le SEHNSE représente une aide fiscale de plus de 20 M$.
À la suite d'un examen des demandes d'admissibilité refusées, il est apparu que certains enfants présentaient des incapacités très importantes qui obligeaient leur famille à assumer des responsabilités comparables à celles de parents d'enfants admissibles au SEHNSE. Ainsi, en juin 2018, un assouplissement des critères d'admissibilité au SEHNSE, rétroactif à avril 2016, a été annoncé.
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Il est estimé que cet assouplissement représente une bonification de l'aide fiscale de l'ordre de 4 M$ par année.
Engagement 37:
S'assurer que des services accessibles et adaptés sont offerts à la clientèle handicapée au Québec par le ministère ou ses mandataires et partenaires.
État de réalisation: En cours de réalisation
Échéance: 2019
Responsable: MIFI
Collaborateur: Office
Pour l'année 2018-2019, le personnel d'accueil à l'aéroport a remis aux nouveaux immigrants la documentation de l'Office qui les informe des différents programmes et services offerts au Québec.
Le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI) a poursuivi les ententes de francisation avec trois partenaires qui offrent des services de francisation aux personnes ayant une incapacité auditive. En 2018-2019, ces trois partenaires ont offert des services de francisation à 21 élèves.
L'Office a transmis des propositions de mesures visant à favoriser l'accès aux services pour les personnes handicapées du MIFI dans le cadre de la rétroaction sur son plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées. Autrement, l'Office a répondu à deux demandes en lien avec la politique L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées, en plus de donner deux activités de formation au coordonnateur de services aux personnes handicapées désigné par le MIFI.
Engagement 38:
Favoriser, en collaboration avec les ministères concernés, la réalisation de partenariats et l'échange d'expertise entre l'Office et des organisations internationales gouvernementales, notamment l'Organisation des Nations Unies.
État de réalisation: En continu
Échéance: 2019
Responsable: MRIF
Collaborateur: Office
À l'invitation du ministère des Relations internationales et de la Francophonie (MRIF), l'Office a participé à une table ronde interministérielle lors de la visite du Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, monsieur Dainius Pūras, le 12 novembre 2018.
Pour l'année 2018-2019, le MRIF a aussi coordonné les travaux visant à ce que le Québec se déclare lié au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Une analyse d'opportunité politique et de conformité juridique, coordonnée par le MRIF et sa direction des affaires juridiques, a été complétée par onze ministères et organismes concernés par l'objet du Protocole facultatif. Le 15 août 2018, le gouvernement du Québec s'est ainsi déclaré lié à ce protocole facultatif par décret, ce dernier est entré en vigueur le 3 décembre 2018, journée où le Canada y a adhéré. Le MRIF a également coordonné la réponse du gouvernement du Québec à la demande du Haut-Commissariat aux droits de l'homme des Nations Unies concernant son étude de l'article 26 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
{Page 33}
Il a aussi participé aux travaux du nouveau Comité interministériel sur les droits de la personne, lequel a été créé par le MRIF en janvier 2019. Dans le cadre des travaux, l'Office a commenté le projet de plan d'action international gouvernemental en matière de droits de la personne. De plus, avec le soutien du MRIF, une représentante de l'Office a participé à la 11e Conférence des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées du 12 au 14 juin 2018 à New York.
Enfin, l'Office a soutenu le MRIF pour la préparation de la contribution du gouvernement du Québec à plusieurs documents portant sur les droits de la personne.
Engagement 39:
S'assurer que les services de réadaptation sont disponibles dans l'ensemble des modes de communication, notamment pour la langue des signes québécoise, pour tous les enfants ayant une incapacité auditive, et ce, dans toutes les régions du Québec.
État de réalisation: Non débuté
Échéance: 2017
Responsable: MSSS
Collaborateur: –
Le MSSS n'a mené aucune action en lien avec cet engagement. L'engagement est en retard puisqu'il aurait dû être réalisé en 2017.
Engagement 40:
Soutenir l'autonomie décisionnelle et fonctionnelle des personnes handicapées en offrant des services de soutien à domicile coordonnés, intégrés et de qualité, conformes à l'évaluation de leurs besoins, à leur profil d'autonomie et à leur plan de services individualisé et d'allocation de services (PSIAS).
Les services de soutien à domicile à rendre disponibles sont:
•	les services professionnels;
•	les activités de la vie domestique;
•	les activités de la vie quotidienne;
•	le soutien civique;
•	l'accompagnement;
•	l'assistance à l'apprentissage;
•	l'appui aux tâches familiales;
•	les services aux proches aidants.
Étapes:
•	Évaluer 95 % des personnes handicapées requérant des services de soutien à domicile avec l'Outil d'évaluation multiclientèle (OEMC) et mettre à jour l'évaluation au moins une fois par année ou lorsque la situation de la personne ou celle de ses proches change.
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•	Élaborer un plan d'intervention ou de services (avec l'outil PSIAS) pour toutes les personnes évaluées, en respectant les préférences de la personne et de ses proches, et le mettre à jour lors de leur réévaluation.
•	Assigner à toute personne ayant plus d'un intervenant à son dossier un intervenant pivot (ou intervenant pivot réseau s'il y a plus d'un établissement).
•	Évaluer, lors de la mise à jour de son évaluation, la satisfaction de la personne et de ses proches à l'égard des services reçus.
État de réalisation: En cours de réalisation
Échéance: 2019 (2019 – étapes 1, 2, 3 et 4)
Responsable: MSSS
Collaborateur: –
Le déploiement des outils de cheminement clinique informatisés (OCCI), incluant l'OEMC et le plan d'intervention, s'est échelonné de novembre 2017 à février 2019. Ces outils informatiques ont pour fonction d'aider la prise de décision des intervenants en soutien à domicile dans le cadre de l'évaluation des besoins des personnes handicapées. En effet, ils permettent de générer des recommandations de services à l'intervenante ou l'intervenant à partir des réponses des personnes à un questionnaire.
Le MSSS effectue un suivi bimensuel par conférence téléphonique avec des représentants des CISSS et des CIUSSS pour s'assurer du déploiement uniforme du système de soutien à l'autonomie dans chacun des centres. Le MSSS effectue également un suivi bisannuel auprès des CISSS et des CIUSSS afin de connaître le nombre de personnes handicapées adultes, les évaluations et les plans d'intervention en soutien à domicile, soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes ayant une DP, une DI ou un TSA et l'offre de services en DP et en DI-TSA.
Au cours de l'année 2018-2019, la proportion des personnes handicapées ayant reçu une évaluation à l'aide de l'OEMC est passée de 87 % à 81 % (étape 1). Pour la même période, la proportion des personnes handicapées ayant reçu une intervention à l'aide de l'outil PSIAS est passée de 83 % à 78 % (étape 2). Si le déploiement des OCCI contribue à l'atteinte éventuelle des cibles fixées par l'engagement, la phase d'implantation de l'outil permet d'expliquer les diminutions temporaires qui ont été observées.
L'Entente de gestion et d'imputabilité permet au MSSS de traduire, sur le plan opérationnel, ses exigences quant aux orientations à donner au réseau de services de santé et à son évaluation. Dans le cadre de l'étape 2, cette entente a été modifiée pour y indiquer que les profils 1 et 2 «Iso-SMAF» peuvent être mis à jour aux deux ans et les autres annuellement. Les profils «Iso-SMAF» permettent la classification des personnes handicapées qui ont recours au réseau de la santé, et ce, à des fins cliniques et de gestion. Les divers profils correspondent à des groupes homogènes de personnes qui présentent des caractéristiques semblables et qui requièrent des services similaires à des coûts similaires, selon le milieu de vie considéré. Les profils 1, 2 et 3 regroupent les personnes dont l'atteinte à l'autonomie ne concerne que les tâches domestiques.
Concernant l'étape 3, tous les établissements ont fourni un bilan pour les modalités du plan d'accès, dont l'intervenant pivot. L'analyse des résultats de ce bilan est en cours.
Les travaux liés à l'étape 4 de cet engagement n'ont pas encore débuté.
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Engagement 41:
Réviser le programme de soutien aux familles pour améliorer l'accès, la qualité et l'équité de l'offre de services.
État de réalisation: En cours de réalisation
Échéance: 2016
Responsable: MSSS
Collaborateur: MFamille
En 2018-2019, le MSSS a finalisé les travaux visant l'amélioration du fonctionnement du programme de soutien aux familles ainsi qu'une harmonisation des pratiques au niveau de la province afin d'assurer une meilleure réponse aux besoins des familles. L'implantation du programme révisé est attendue à l'automne 2019.
De plus, le 11 juin 2019, le MSSS a annoncé un montant de 7,8 M$ afin de bonifier le Programme de soutien aux familles des personnes présentant une déficience.
L'implantation du programme révisé a eu lieu à l'automne 2019.
Engagement 42:
Soutenir l'implantation des nouvelles orientations ministérielles définies par le Cadre de référence – Les ressources intermédiaires et les ressources de type familial.
État de réalisation: En cours de réalisation
Échéance: 2017
Responsable: MSSS
Collaborateur: –
Le mandat du comité de suivi de l'implantation du Cadre de référence – Les ressources intermédiaires et les ressources de type familial (RI-RTF) s'est terminé à l'automne 2018, puisque les objectifs et échéanciers ont été en grande partie atteints. Ce comité regroupait un représentant de chaque établissement et s'est réuni à cinq reprises au cours des deux dernières années. Des rencontres individualisées se poursuivront auprès de certains établissements qui, pour différentes raisons, n'ont pu à ce jour atteindre leurs objectifs.
Par ailleurs, la section regroupant toutes les informations concernant les RI-RTF a été mise à jour sur le site Web du MSSS. Le MSSS a également publié un bulletin d'information RI-RTF en plus de tenir une visioconférence des répondants RI-RTF, cadres et professionnels de chaque établissement.
L'engagement est en retard puisqu'il aurait dû être réalisé en 2016.
Engagement 43:
Favoriser l'application du processus de contrôle de la qualité des services rendus aux usagers hébergés dans une RI-RTF.
Étapes:
•	Soutenir l'implantation du processus de contrôle de la qualité des services rendus aux usagers hébergés dans une RI-RTF.
•	Actualiser les activités spécifiques du processus de contrôle de la qualité.
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État de réalisation: En cours de réalisation
Échéance: 2019 (2019 – étapes 1 et 2)
Responsable: MSSS
Collaborateur: –
Concernant l'étape 1, le MSSS a lancé à l'automne 2019 un projet pilote d'implantation du système de contrôle de la qualité des services offerts aux usagers en RI-RTF dans deux établissements. De plus, le dossier de l'informatisation du système de contrôle de la qualité a continué de cheminer dans les différentes étapes menant à sa réalisation.
Les travaux liés à l'étape 2 de cet engagement n'ont pas encore débuté.
Engagement 44:
Documenter et proposer des pistes d'action permettant d'améliorer la participation des femmes et des jeunes handicapés au marché du travail.
État de réalisation: En cours de réalisation
Échéance: 2016
Responsable: MTESS
Collaborateur: –
Les clientèles composées de femmes et de jeunes handicapés ne font pas l'objet d'engagements ou de mesures spécifiques du MTESS. Les solutions en matière d'intégration en emploi et les problématiques liées à ces clientèles feront toutefois partie de la réflexion et des actions entourant les engagements de la prochaine stratégie pour l'intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées.
L'engagement est en retard puisqu'il aurait dû être réalisé en 2016.
Engagement 45:
Élaborer un règlement sur l'accessibilité des immeubles publics construits avant 1976 qui permettrait de rencontrer de manière optimale les objectifs de l'article 69 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, et ce, en tenant compte des planifications décennales déjà déposées en cette matière par les ministères et organismes publics concernés.
État de réalisation: Non débuté
Échéance: 2016
Responsable: MTESS
Collaborateur: –
Depuis 2017, le MTESS n'est plus responsable de l'engagement 45. En effet, le 25 octobre 2017 (décret 1028-2017), la responsabilité de l'élaboration de ce règlement a été transférée de la ministre responsable du Travail à la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation. Il en va de même pour les responsabilités prévues dans la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1).
L'engagement est en retard puisqu'il aurait dû être réalisé en 2016.
{Page 37}
Engagement 46:
Évaluer la pertinence d'élaborer un second rapport sur l'accessibilité des immeubles publics construits avant 1976.
État de réalisation: Non débuté
Échéance: 2018
Responsable: MTESS
Collaborateur: –
Depuis 2017, le MTESS n'est plus responsable de l'engagement 46. En effet, le 25 octobre 2017 (décret 1028-2017), la responsabilité de ce dossier a été transférée de la ministre responsable du Travail à la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation. Il en va de même pour les responsabilités prévues dans la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1).
Engagement 47:
Identifier des pistes d'harmonisation et d'optimisation des services de transport adapté et collectif au Québec afin de favoriser les déplacements sans obstacles des personnes handicapées.
Étapes:
•	Recenser et examiner les problématiques des services de transport adapté et collectif au Québec.
•	Cerner les bonnes pratiques dans les régions et les initiatives porteuses.
•	Analyser la possibilité de tenir un projet pilote ou de déployer certaines initiatives pour expérimenter des pistes potentielles d'harmonisation et d'optimisation.
•	Proposer un plan de mise en oeuvre des solutions retenues.
État de réalisation: En cours de réalisation
Échéance: 2019 (2019 – étapes 1, 2, 3 et 4)
Responsable: MTQ
Collaborateur: Office
Dans le cadre des travaux portant sur l'élaboration de la Politique de mobilité durable – 2030 auxquels le MTQ et l'Office ont participé, les enjeux ont été identifiés et se traduisent dans les divers cadres d'intervention de celle-ci (étape 1).
En 2018-2019, le MTQ a entrepris une évaluation de l'ensemble des programmes visant le transport des personnes handicapées, soit le Programme de subvention au transport adapté, le Programme de subventions aux véhicules collectifs accessibles, le Programme de vignettes de stationnement pour les personnes handicapées ainsi que le Programme d'adaptation de véhicule pour personnes handicapées (étape 2). Un diagnostic de rendement des programmes a été réalisé et transmis au SCT. Le MTQ a également procédé à une analyse comparative (étalonnage) des programmes de financement du transport adapté aux personnes handicapées. La mise en examen (2e étape de la révision) est prévue en 2019-2020. Les travaux des étapes 1 et 2 se sont déroulés dans le cadre des travaux sur la Politique de mobilité durable – 2030 qui a été rendue publique en avril 2018.
Les enjeux liés aux étapes 3 et 4 seront évalués dans le cadre de la mise en oeuvre de la Politique de mobilité durable – 2030 et ne sont pas encore débutés, car la réalisation de l'examen stratégique leur est préalable.
{Page 38}
Engagement 48:
Optimiser l'offre de services régionaux d'interprétation.
Étapes:
•	S'assurer que les ministères et organismes publics connaissent leurs obligations en matière de services d'interprétation visuelle et tactile.
•	Analyser l'offre et le mode de financement des services régionaux d'interprétation afin de dégager des voies d'optimisation.
•	Poursuivre des démarches pour transférer vers un autre ministère ou organisme la responsabilité de la coordination et du développement des services régionaux d'interprétation visuelle et tactile pour répondre aux demandes de l'ensemble des ministères et organismes publics.
État de réalisation: En cours de réalisation
Échéance: 2019 (2015 – étape 1, 2017 – étape 2, 2019 – étape 3)
Responsables: Office, MSSS
Collaborateur: –
L'étape 1, sous la responsabilité de l'Office, est réalisée en continu. Des séances de formation, du soutien-conseil et des outils d'information sont offerts aux ministères et organismes publics. Par ailleurs, une intervention ciblée a été menée auprès d'une organisation en lien avec une situation préoccupante portée à l'attention de l'Office.
Concernant l'étape 2, l'Office a procédé à l'envoi d'une lettre aux partenaires sollicités dans les réflexions autour de l'optimisation des services régionaux d'interprétation afin de les tenir informés de l'avancement des travaux. De plus, les travaux en vue de l'actualisation du Cadre normatif pour le paiement des services d'interprétation visuelle et tactile se sont poursuivis.
En ce qui a trait à l'étape 3, des travaux visant à analyser les enjeux et à émettre des recommandations pour l'optimisation des services régionaux d'interprétation ont été menés par l'Office et le MSSS.
Engagement 49:
Former et outiller les personnes chargées d'analyser et d'élaborer les projets de loi et de règlement ainsi que les politiques gouvernementales qui y sont associées afin qu'elles soient en mesure d'anticiper et d'évaluer les impacts possibles sur la participation sociale des personnes handicapées.
Étapes:
•	Produire un guide pratique pour l'application de la clause d'impact sur la participation sociale des personnes handicapées qui permettra notamment de soutenir l'évaluation d'impact sur la santé lors de l'élaboration des projets de loi et règlement.
•	Réviser le Guide pratique: évaluation d'impact sur la santé lors de l'élaboration de projets de loi ou de règlements au Québec pour y ajouter les références utiles et les contenus nécessaires à l'application de la clause d'impact sur la participation sociale des personnes handicapées.
•	Selon les intervenants qui auront été ciblés, réaliser les activités de promotion et d'information appropriées auprès des partenaires-clés.
{Page 39}
État de réalisation: En continu
Échéance: 2016 (2015 – étapes 1 et 2, à partir de 2016 – étape 3)
Responsables: Office, MSSS
Collaborateur: –
En lien avec l'étape 1, l'Office a procédé à une mise à jour et une bonification du guide Analyse d'impact sur les personnes handicapées lors de l'élaboration de mesures prévues par les lois et les règlements du Québec qui s'intitule dorénavant le Guide d'application de la clause d'impact sur les personnes handicapées. Il a également produit un outil pratique d'application de la clause d'impact à l'intention des professionnels qui collaborent à l'élaboration de mesures prévues par des lois et des règlements. Le Guide et l'outil ont ensuite été diffusés par le biais du cyberbulletin Express-O, ainsi qu'auprès du ministre responsable de l'application de la Loi, du conseil d'administration de l'Office et d'une quarantaine de ministères et d'organismes publics. Une note rappelant l'importance de l'application de la clause d'impact a également été adressée au Conseil des ministres.
En ce qui concerne l'étape 3, le MSSS a offert un accompagnement méthodologique en matière d'évaluation d'impact sur la santé dans le cadre de plusieurs grandes démarches de développement de projets intersectoriels, ceci avec une attention particulière portée aux personnes handicapées. Lorsque requis, il a également orienté ses partenaires des autres ministères et organismes publics vers le Guide pratique: évaluation d'impact sur la santé lors de l'élaboration de projets de loi ou de règlements au Québec.
Engagement 50:
Former un groupe de travail chargé d'analyser les impacts des recommandations et engagements proposés par l'Office à l'égard de l'Office des professions du Québec (OPQ) sur le système professionnel et sur son cadre législatif. Sur la base des conclusions de l'analyse, l'OPQ procédera à une consultation auprès des 45 ordres professionnels et du Conseil interprofessionnel du Québec (CIQ) relativement aux responsabilités des ordres professionnels et de leurs membres à l'égard des personnes handicapées et, le cas échant, sur des propositions de modifications législatives et réglementaires qui s'avéreraient nécessaires à la mise en oeuvre des conclusions de ces travaux.
Étapes:
•	Création du groupe de travail.
•	Dépôt du rapport.
•	Consultations.
•	Modifications législatives, le cas échéant.
•	Début de la mise en oeuvre.
État de réalisation: Abandonné
Échéance: 2019 (2019 – étapes 1, 2, 3, 4, et 5)
Responsable: OPQ
Collaborateur: Office
Après avoir créé un groupe de travail avec l'Office (étape 1) en 2015-2016, l'OPQ a produit une version préliminaire du rapport (étape 2), transmise le 19 octobre 2018. L'Office a ensuite communiqué avec l'OPQ à deux reprises. La première correspondance visait à proposer des solutions pour la mise en oeuvre de l'engagement et la deuxième consistait en une rétroaction à la suite de la réception de la version préliminaire du rapport.
{Page 40}
L'OPQ n'a pas procédé à la consultation auprès des ordres professionnels et du CIQ comme prévu par l'engagement. Il explore actuellement d'autres avenues pour poursuivre ses travaux et proposer des alternatives à son engagement, mais aucune action n'est prévue. L'engagement est considéré comme abandonné.
Engagement 51:
Identifier les principaux enjeux auxquels sont confrontés les jeunes handicapés et favoriser la concertation des ministères et organismes publics concernés autour de pistes d'action sectorielles et intersectorielles.
État de réalisation: Réalisé en 2016-2017
Échéance: 2017
Responsables: SAJ, Office
Collaborateur: –
À la suite de la réalisation de cet engagement en 2017, l'Office et le Secrétariat à la jeunesse (SAJ) ont lancé un appel de propositions pour réaliser une recherche s'inscrivant dans une action concertée du Fonds de recherche du Québec – Société et culture. Le projet de recherche Planifier la transition de l'école à la vie adulte (TEVA) des jeunes handicapés: quelles sont les meilleures pratiques pour le Québec? est financé conjointement par l'Office et le SAJ à hauteur de 200 000 $. La part totale du financement de l'Office pour ce projet s'élève à 100 000 $. L'équipe de recherche est dirigée par Chantal Desmarais de l'Université Laval/CIRRIS. Le projet de recherche est en cours de réalisation.
Engagement 52:
Évaluer la possibilité de revoir les modalités du Programme de développement de l'employabilité à l'intention des personnes handicapées dans le but d'augmenter le nombre annuel de personnes handicapées participant au Programme.
État de réalisation: Réalisé en 2016-2017
Échéance: 2018
Responsable: SCT
Collaborateur: –
Le SCT n'a mené aucune action en lien avec cet engagement qui a été réalisé en 2016-2017.
Engagement 53:
Évaluer la possibilité de rembourser des frais encourus par les ministères et organismes publics pour l'adaptation des lieux de travail lors de l'embauche d'une personne handicapée.
État de réalisation: En cours de réalisation
Échéance: 2018
Responsable: SCT
Collaborateur: –
{Page 41}
Le SCT réalise une analyse en lien avec cet engagement, lequel sera intégré à la mise en oeuvre d'un programme d'accès à l'égalité en emploi pour les personnes handicapées. Ce programme est une action de la Stratégie de gestion des ressources humaines 2018-2023 élaborée par le SCT.
Engagement 54:
Promouvoir, auprès des ministères et organismes publics, l'embauche d'étudiants et de stagiaires membres des groupes cibles, dont les personnes handicapées.
État de réalisation: En continu
Échéance: 2015 et en continu
Responsable: SCT
Collaborateur: –
Les personnes handicapées sont intégrées à l'objectif gouvernemental d'embauche de 25 % de membres des groupes cibles (membres des minorités visibles et ethniques, personnes handicapées, Autochtones et anglophones). Cet objectif s'applique à tous les statuts d'emploi (régulier, occasionnel, étudiant, stagiaire).
Pour l'embauche d'étudiantes et d'étudiants, les candidats qui sont membres de groupes cibles (incluant les personnes handicapées) sont recommandés en priorité par le site Placement en ligne.
Pour l'embauche de stagiaires, une mention est inscrite sur toutes les offres de stage, selon laquelle il est possible pour les candidates et les candidats de bénéficier des mesures destinées aux membres de groupes cibles (incluant les personnes handicapées). Dans le but de faciliter leur repérage, un formulaire est accessible dans le Portail Carrières pour les stagiaires qui désirent s'identifier à un groupe cible, lors du dépôt de leur dossier de candidature.
Pour promouvoir l'embauche d'étudiantes, d'étudiants et de stagiaires membres de groupes cibles (incluant les personnes handicapées) à un emploi régulier ou occasionnel à la suite de la réussite d'un processus de qualification particulier, les ministères et organismes publics peuvent consulter le document Questions et réponses accessibles sur la plateforme de collaboration Carrefour RH, ainsi que la section «Étudiants et stagiaires» du Portail Carrières.
Engagement 55:
Pour favoriser l'atteinte de la cible de 2 % de représentativité des personnes handicapées au sein de l'effectif régulier de la fonction publique inscrite au Plan d'embauche du gouvernement du Québec, le SCT analysera la faisabilité de mettre en place un incitatif à l'intention des ministères et organismes publics pour faciliter l'embauche des personnes handicapées.
État de réalisation: En cours de réalisation
Échéance: 2018
Responsable: SCT
Collaborateur: –
L'analyse du SCT est en cours. Cet engagement a été intégré aux travaux de mise en oeuvre d'un programme d'accès à l'égalité en emploi pour les personnes handicapées, une action s'inscrivant dans la Stratégie de gestion des ressources humaines 2018-2023 élaborée par le SCT.
{Page 42}
Engagement 56:
Sous réserve des demandes provenant du milieu, établir de nouveaux partenariats entre la SHQ et le réseau de la santé dans le but d'intensifier la réalisation et d'assurer le maintien des projets de logements autonomes, avec ou sans soutien, destinés à des personnes handicapées ayant des besoins particuliers ou importants.
État de réalisation: En continu
Échéance: 2019
Responsables: SHQ, MSSS
Collaborateur: –
Depuis 2015, lorsque la SHQ reçoit une demande de subvention pour la réalisation d'un projet de logements abordables dans le cadre du programme AccèsLogis Québec, volet III pour personnes handicapées, elle demande systématiquement un avis au MSSS.
En 2018-2019, une première rencontre s'est tenue entre la SHQ et la Direction des services en déficience et en réadaptation physique du MSSS afin de discuter des enjeux et d'identifier les prochaines étapes à réaliser.
Engagement 57:
Sous réserve des demandes provenant du milieu, favoriser l'accès au programme AccèsLogis Québec aux clientèles composées de personnes handicapées, dont celles ayant une déficience physique, une déficience intellectuelle, un trouble envahissant du développement ou un trouble de santé mentale.
Étapes:
•	Maintenir les exigences du Guide de construction sur les logements adaptables construits dans le cadre du programme AccèsLogis Québec.
•	Maintenir l'octroi de la subvention pour adaptabilité de logements et de la subvention pour adaptation de domicile, notamment pour une clientèle volet III.
•	Considérer la présence d'unités destinées à une clientèle composée de personnes handicapées dans le cadre de l'analyse des projets soumis.
État de réalisation: En continu
Échéance: 2017 (2017 – étapes 1, 2 et 3)
Responsable: SHQ
Collaborateur: –
En 2018-2019, 264 logements destinés à ces clientèles ont été livrés (comparativement à 54 en 2017-2018). Par ailleurs, la SHQ a maintenu les exigences du Guide de construction sur les logements abordables construits dans le cadre du programme AccèsLogis Québec (étape 1). Elle a également maintenu l'octroi de subventions pour l'adaptabilité de logements et l'adaptation de domicile (étape 2).
En ce qui concerne l'étape 3, les projets AccèsLogis Québec soumis à la SHQ sont analysés en fonction des besoins du milieu. De plus, une demande d'avis sur les besoins de la population du territoire dans une perspective d'offre de services intégrés est adressée au MSSS (étape 3).
{Page 43}
Engagement 58:
Maintenir le délai moyen de traitement d'un dossier du Programme d'adaptation de domicile (PAD) inférieur à 24 mois.
Étape:
•	Au-delà de cette cible prévue à son plan stratégique 2011-2016, la SHQ entend poursuivre la mise en oeuvre de solutions visant à réduire davantage les délais de traitement des dossiers présentés au PAD.
État de réalisation: Réalisé en 2016-2017
Échéance: 2016 (2019 – étape 1)
Responsable: SHQ
Collaborateur: –
En 2018-2019, la SHQ a modifié le cadre normatif du PAD. Cela a permis la mise en place de quatre nouvelles mesures visant à réduire le délai de traitement des dossiers:
1. Le choix de deux nouvelles options sans accompagnement professionnel:
–	Besoins et travaux autodéterminés;
–	Aide financière rétroactive;
2. La possibilité pour une personne inscrite au PAD de changer d'option;
3. La reconnaissance des honoraires professionnels des ergothérapeutes du secteur privé;
4. L'allègement du processus de traitement des dossiers par le partenaire municipal.
Engagement 59:
Favoriser l'adaptation de logements et l'accessibilité des immeubles en milieu d'habitation à loyer modique.
État de réalisation: En continu
Échéance: 2019
Responsable: SHQ
Collaborateur: –
En 2018-2019, le Cadre normatif de rénovation a été mis à jour afin d'y ajouter des exigences et des suggestions de pratiques relatives à l'accessibilité des immeubles, à l'adaptation des logements et à leur adaptabilité pour promouvoir le concept d'accessibilité universelle auprès des partenaires et des mandataires de la SHQ. De plus, lorsque des demandes d'adaptation et d'accessibilité de logement sont adressées à la SHQ par ses mandataires, elles sont traitées de façon prioritaire à l'intérieur des budgets disponibles.
Engagement 60:
Évaluer l'opportunité de mettre en place, au sein du réseau des logements sociaux et communautaires, une approche de gestion des attributions de logements adaptés/adaptables disponibles afin de faciliter la recherche de logements pour les personnes handicapées.
État de réalisation: En continu
Échéance: 2018
Responsable: SHQ
Collaborateur: –
{Page 44}
Dans le cadre de son plan stratégique 2017-2021, la SHQ entend revoir et simplifier l'accès aux services pour les personnes handicapées selon une approche «parcours client», tout en respectant la confidentialité des renseignements personnels.
Engagement 61:
Évaluer diverses options afin d'inciter les propriétaires privés ayant des logements adaptés/adaptables à faire appel au réseau de logements sociaux lorsque ces logements se libèrent.
État de réalisation: Non débuté
Échéance: 2019
Responsable: SHQ
Collaborateur: –
Les travaux seront entrepris à la suite de l'analyse produite à la mesure 60. Celle-ci est liée au plan stratégique de la SHQ qui stipule que les travaux pour l'engagement 61 débuteront en 2021.
Engagement 62:
Proposer des modifications au Code de construction pour y ajouter des exigences sur l'adaptabilité des logements.
Étapes:
•	Documenter les enjeux relatifs à ces dispositions (bénéfices économiques et sociaux, comparaison avec les autres provinces et municipalités, cohérence avec les normes de sécurité incendie).
•	Renouveler les consultations auprès des partenaires interpellés à l'égard des dispositions sur l'adaptabilité des logements retenues.
•	Rédiger des propositions de modifications au Code de construction au regard des enjeux documentés et des commentaires recueillis.
État de réalisation: Réalisé en 2016-2017
Échéance: 2016 (2015 – étapes 1 et 2, 2016 – étape 3)
Responsables: RBQ, Office
Collaborateurs: MSSS, SHQ
Le projet de règlement modifiant le Code de construction, chapitre I, Bâtiment, visant l'accessibilité à l'intérieur des logements d'habitation a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 21 février 2018 afin de recueillir les commentaires du public durant 45 jours, soit entre le 21 février et le 7 avril 2018. De son côté, l'Office a réalisé les activités de communication prévues dans le cadre de cette première publication. Ces activités incluaient des communiqués et brèves Web, un article dans le cyberbulletin Express-O et un envoi aux membres du Comité consultatif permanent sur l'accessibilité et la sécurité des bâtiments aux personnes handicapées. L'Office a par ailleurs collaboré avec la RBQ pour répondre aux demandes d'information reçues suivant cette publication.
L'Office a également établi une collaboration avec la RBQ pour le traitement des commentaires du public afin de finaliser le projet de règlement sur l'accessibilité à l'intérieur des logements d'habitation en vue de sa seconde publication à la Gazette officielle du Québec.
{Page 45}
Le conseil d'administration de la RBQ a adopté le Règlement modifiant le Code de construction, chapitre I, Bâtiment, visant l'accessibilité à l'intérieur des logements d'habitation le 7 juin 2018. Ensuite, le Règlement a été publié à la Gazette officielle du Québec le 18 juillet 2018 pour une entrée en vigueur le 1er septembre 2018.
Un plan de communication RBQ-Office a été mis en oeuvre lors de cette seconde publication du Règlement et de l'entrée en vigueur des nouvelles exigences sur l'accessibilité à l'intérieur des logements d'habitation au Code de construction. L'Office et la RBQ ont finalement collaboré afin de préparer un supplément au guide Normes de conception sans obstacles. Des activités de promotion ont été réalisées afin d'informer les partenaires et le grand public de la parution du Guide sur les nouvelles exigences d'accessibilité à l'intérieur des logements d'habitation.
Le MSSS n'a pas été sollicité dans le cadre de cet engagement.
Engagement 63:
Inclure, dans la mise à jour du Guide des programmes d'aide pour les personnes handicapées et leur famille produit par l'Office, des informations s'adressant spécifiquement aux personnes handicapées des Premières Nations du Québec et ainsi accroître leur participation sociale.
•	Conditionnel à l'obtention des crédits nécessaires à la réalisation du projet.
État de réalisation: Réalisé en 2017-2018
Échéance: 2019
Responsables: Secrétariat aux affaires autochtones, Office
Collaborateur: Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador
En novembre 2017, l'Office a diffusé la version française du Guide sur les programmes destinés aux personnes handicapées, à leur famille et à leurs proches incluant les éléments concernant les Premières Nations non conventionnées du Québec. Par ailleurs, le Secrétariat aux affaires autochtones a acheminé, le 31 mars 2017, le deuxième et dernier versement de 3 585 $ à la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador.
{Page 46 – page blanche}
{Page 47}
Annexe I
Liste des ministères et organismes publics impliqués dans la mise en oeuvre des engagements au PEG
{Page 48}
•	Centre de services partagés du Québec
•	Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
•	Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador
•	Directeur des poursuites criminelles et pénales
•	Ministère de la Culture et des Communications
•	Ministère de la Famille
•	Ministère de la Justice
•	Ministère de la Santé et des Services sociaux
•	Ministère de la Sécurité publique
•	Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur
•	Ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration
•	Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation
•	Ministère des Finances
•	Ministère des Relations internationales et de la Francophonie
•	Ministère des Transports
•	Ministère du Conseil exécutif – Secrétariat à la communication gouvernementale
•	Ministère du Conseil exécutif – Secrétariat à la jeunesse
•	Ministère du Conseil exécutif – Secrétariat aux affaires autochtones
•	Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale
•	Office des personnes handicapées du Québec
•	Office des professions du Québec
•	Régie de l'assurance maladie du Québec
•	Régie du bâtiment du Québec
•	Secrétariat du Conseil du trésor
•	Société de l'assurance automobile du Québec
•	Société d'habitation du Québec
{Page 49}
Annexe II
Méthodologie détaillée du suivi du PEG
{Page 50}
Questionnaire de suivi des engagements
Chacun des 24 ministères et organismes publics était tenu de remplir un questionnaire de suivi de l'état de réalisation des engagements inscrits au PEG (annexe III). Chaque questionnaire comprend l'ensemble des engagements auxquels le ministère ou l'organisme public contribue. Les informations qui y sont demandées sont l'état de réalisation de l'engagement au 31 mars 2019 ainsi que les principales actions réalisées par le ministère ou l'organisme public au cours de l'année 2018-2019 en lien avec cet engagement.
Certains engagements font référence à plusieurs actions distinctes (étapes) ou encore la responsabilité de leur réalisation est partagée par plusieurs ministères et organismes publics. Ainsi, lorsque la responsabilité de la mise en oeuvre de certains engagements incombe à plus d'un ministère ou à plus d'un organisme public, ceux-ci sont intégrés dans les questionnaires de tous les ministères et organismes publics impliqués. Dans ces cas précis, ils ont été inscrits sur plus d'un questionnaire.
État de réalisation des engagements
L'état de réalisation des engagements a été mesuré à l'aide des choix de réponses fermés suivants:
Non débuté
L'engagement n'a pas encore été mis en oeuvre.
En cours de réalisation
L'engagement est en cours de réalisation parce que des activités ont été amorcées en 2018-2019 ou avant et que d'autres sont prévues en 2019-2020. À différencier de la réponse en continu, où il n'y a aucune échéance.
Réalisé
L'engagement est réalisé parce que l'ensemble des activités a été complété au 31 mars 2019 et qu'aucune autre activité en lien avec celui-ci n'est prévue pour 2019-2020.
En continu
L'engagement est en continu lorsqu'il se réalise sans aucune échéance. Les activités en lien avec cet engagement sont réalisées périodiquement (ex.: annuel, biennal ou à intervalles réguliers).
Abandonné
L'engagement a été abandonné.
Principales actions réalisées au cours de l'année
Dans le questionnaire, une section vise à identifier les principales actions réalisées au cours de l'année financière 2018-2019 dans le cadre de chaque engagement. Lorsque l'engagement est réalisé ou en continu, les ministères et organismes publics doivent mentionner les résultats obtenus à la suite de la réalisation de l'engagement. Si l'engagement a été abandonné, ils doivent préciser les raisons de cet abandon et les alternatives proposées.
{Page 51}
Collecte des données
Au début de l'année 2019, le questionnaire a été transmis aux 24 ministères et organismes publics. Une fois rempli, les ministères et organismes publics devaient l'insérer dans le bilan de leur plan d'action 2019-2020 à l'égard des personnes handicapées ou le transmettre séparément à l'Office sous forme de fiche. Au 15 novembre 2019, 3 ministères et organismes publics n'avaient pas encore transmis leur plan d'action 2019-2020, n'avaient pas inscrit l'état de réalisation de leurs engagements au PEG dans leur bilan 2018-2019 ou n'avaient pas transmis leur fiche séparément. Une relance a été effectuée par téléphone en novembre 2019. Au mois de mars 2020, l'ensemble de l'information nécessaire au suivi de l'état de réalisation des engagements du PEG avait été transmise à l'Office.
Compilation des données
Les données ont été analysées globalement à l'aide d'un logiciel statistique pour l'ensemble des engagements et des étapes. Les cinq choix de réponses précédemment mentionnés ont été utilisés pour documenter l'état de réalisation des engagements. Celui-ci a systématiquement été déterminé en fonction de l'état de réalisation mentionné par le responsable de l'engagement. Lorsque des travaux avaient été entrepris et étaient toujours en cours au sein d'au moins un des ministères et organismes publics responsables, l'engagement était considéré en cours de réalisation. Enfin, les principales actions réalisées au cours de l'année 2018-2019 ont aussi été analysées.
Validation des résultats par les ministères et organismes publics
L'Office a procédé à une validation des résultats par les ministères et organismes publics au courant du mois de mars 2020. Les résultats présentés dans ce bilan ont donc tous été validés par les ministères et organismes publics ayant des engagements au PEG.
{Page 52 – page blanche}
{Page 53}
Annexe III
Exemple de questionnaire de suivi
des engagements au PEG
{Pages 54 et 55}
Nom de l'organisme: Office des personnes handicapées du Québec
PLAN 2015-2019 DES ENGAGEMENTS GOUVERNEMENTAUX DE LA POLITIQUE À PART ENTIÈRE
SUIVI DES ENGAGEMENTS – 2018-2019
{Tableau}
Principales actions réalisées au cours de l'année 2018-2019: Résumez les principales actions réalisées uniquement par votre organisation dans le cadre de l'engagement en 2018-2019. Si l'engagement est réalisé ou en continu, mentionnez les résultats obtenus à la suite de la réalisation de l'engagement. Si l'engagement a été abandonné, précisez les raisons de l'abandon et les alternatives proposées.
Engagements: 2. Favoriser la contribution du mouvement d'action communautaire autonome des personnes handicapées dans le suivi des plans d'action annuels à l'égard des personnes handicapées et dans l'élaboration de propositions de mesures.
•	Responsables
–	OPHQ
•	Collaborateurs
–	–
•	Échéance
–	En continu
•	État de réalisation (cochez un seul choix)
–	{ } Réalisé
–	{ } En cours de réalisation
–	{ } En continu
–	{ } Non débuté
–	{ } Abandonné
•	Principales actions réalisées au cours de l'année 2018-2019: {____}
•	Engagements: 3. Réaliser des travaux interministériels en vue de simplifier les démarches donnant accès aux programmes, mesures et services destinés aux personnes handicapées et à leur famille.
•	Responsables
–	OPHQ
•	Collaborateurs
–	MTESS
–	MFQ
–	MSSS
•	Échéance
–	2019
•	État de réalisation (cochez un seul choix)
–	{ } Réalisé
–	{ } En cours de réalisation
–	{ } En continu
–	{ } Non débuté
–	{ } Abandonné
•	Principales actions réalisées au cours de l'année 2018-2019: {____}
Engagements: Étape 1. Établir une priorisation des programmes, mesures et services qui seront examinés dans le cadre des travaux interministériels.
•	Responsables
–	OPHQ
•	Collaborateurs
–	MTESS
–	MFQ
–	MSSS
•	Échéance
–	2015
•	État de réalisation (cochez un seul choix)
–	{ } Réalisé
–	{ } En cours de réalisation
–	{ } En continu
–	{ } Non débuté
–	{ } Abandonné
•	Principales actions réalisées au cours de l'année 2018-2019: {____}
Engagements: Étape 2. Identifier des solutions potentielles visant à simplifier et harmoniser les critères d'admissibilité et les modalités d'évaluation, d'accès et de dispensation des services offerts aux personnes handicapées et à leur famille.
•	Responsables
–	OPHQ
•	Collaborateurs
–	MTESS
–	MFQ
–	MSSS
•	Échéance
–	2017
•	État de réalisation (cochez un seul choix)
–	{ } Réalisé
–	{ } En cours de réalisation
–	{ } En continu
–	{ } Non débuté
–	{ } Abandonné
•	Principales actions réalisées au cours de l'année 2018-2019: {____}
Engagements: Étape 3. Analyser des pistes de solution et faire des recommandations.
•	Responsables
–	OPHQ
•	Collaborateurs
–	MTESS
–	MFQ
–	MSSS
•	Échéance
–	2019
•	État de réalisation (cochez un seul choix)
–	{ } Réalisé
–	{ } En cours de réalisation
–	{ } En continu
–	{ } Non débuté
–	{ } Abandonné
•	Principales actions réalisées au cours de l'année 2018-2019: {____}
Engagements: 4. Simplifier les démarches d'accès aux programmes de soutien financier destinés aux enfants handicapés et à leur famille.
•	Responsables
–	MFamille
•	Collaborateurs
–	MEES
–	MTESS
–	MSSS
–	OPHQ
•	Échéance
–	2016
•	État de réalisation (cochez un seul choix)
–	{ } Réalisé
–	{ } En cours de réalisation
–	{ } En continu
–	{ } Non débuté
–	{ } Abandonné
•	Principales actions réalisées au cours de l'année 2018-2019: {____}
Engagements: 5. Déployer un guichet unique d'accès à l'information et d'accompagnement intersectoriel pour les personnes handicapées et leur famille.
•	Responsables
–	OPHQ
•	Collaborateurs
–	MTESS
•	Échéance
–	2019
•	État de réalisation (cochez un seul choix)
–	{ } Réalisé
–	{ } En cours de réalisation
–	{ } En continu
–	{ } Non débuté
–	{ } Abandonné
•	Principales actions réalisées au cours de l'année 2018-2019: {____}
{/Tableau}