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Plan 2015-2019
Des engagements gouvernementaux
visant à favoriser la mise en oeuvre de la politique
À part entière : pour un véritable exercice du droit à l'égalité
{Logo du gouvernement du Québec}
{Page II}
Rédaction
Office des personnes handicapées du Québec
Dépôt légal - 2015
Bibliothèque et Archives nationales du Québec
ISBN 978-2-550-72957-0 (version imprimée)
ISBN 978-2-550-72958-7 (version PDF)
ISBN 978-2-550-72959-4 (version audio)
ISBN 978-2-550-72960-0 (version braille)
ISBN 978-2-550-72963-1 (version LSQ)
ISBN 978-2-550-72962-4 (version gros caractères)
ISBN 978-2-550-72961-7 (version texte électronique)
© Gouvernement du Québec, 2015
Référence suggérée
OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (2015). Plan 2015-2019 des engagements gouvernementaux visant à favoriser la mise en oeuvre de la politique À part entière : pour un véritable exercice du droit à l'égalité, Drummondville, L'Office, 27 p.
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Table des matières
LISTE DES SIGLES ET DES ACRONYMES
INTRODUCTION
ORIENTATION 1
Réitérer le fait que les plans d'action des ministères, organismes publics et municipalités sont des moyens privilégiés de mise en oeuvre de la politique À part entière : pour un véritable exercice du droit à l'égalité : Politique gouvernementale pour accroître la participation sociale des personnes handicapées
Engagement 1
Engagement 2
ORIENTATION 2
Contribuer à la cohérence d'ensemble des programmes destinés aux personnes handicapées et à leur famille en favorisant l'harmonisation de ceux-ci et la simplification des processus d'accès et de dispensation des services
Engagement 3
Engagement 4
Engagement 5
Engagement 6
Engagement 7
Engagement 8
Engagement 9
Engagement 10
ORIENTATION 3
Consolider les démarches intersectorielles liées à la politique par l'obtention d'engagements visant l'atteinte d'objectifs de résultats
Engagement 11
Engagement 12
Engagement 13
Engagement 14
Engagement 15
Engagement 16
Engagement 17
Engagement 18
Engagement 19
Engagement 20
ORIENTATION 4
Obtenir des engagements spécifiques dans des secteurs névralgiques en s'appuyant sur les politiques, les plans d'action et les plans stratégiques des ministères et organismes publics
COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE
Engagement 21
MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES ET DE L'OCCUPATION DU TERRITOIRE
Engagement 22
Engagement 23
MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DES COMMUNICATIONS
Engagement 24
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
Engagement 25
Engagement 26
Engagement 27
Engagement 28
Engagement 29
Engagement 30
Engagement 31
Engagement 32
Engagement 33
MINISTÈRE DE LA FAMILLE
Engagement 34
MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC
Engagement 35
Engagement 36
MINISTÈRE DE L'IMMIGRATION, DE LA DIVERSITÉ ET DE L'INCLUSION
Engagement 37
MINISTÈRE DES RELATIONS INTERNATIONALES ET DE LA FRANCOPHONIE
Engagement 38
MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
Engagement 39
Engagement 40
Engagement 41
Engagement 42
Engagement 43
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE
Engagement 44
Engagement 45
Engagement 46
MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC
Engagement 47
OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC ET MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
Engagement 48
Engagement 49
OFFICE DES PROFESSIONS DU QUÉBEC
Engagement 50
SECRÉTARIAT À LA JEUNESSE ET OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC
Engagement 51
SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR
Engagement 52
Engagement 53
Engagement 54
Engagement 55
SOCIÉTÉ D'HABITATION DU QUÉBEC ET MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
Engagement 56
SOCIÉTÉ D'HABITATION DU QUÉBEC
Engagement 57
Engagement 58
Engagement 59
Engagement 60
Engagement 61
RÉGIE DU BÂTIMENT DU QUÉBEC ET OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC
Engagement 62
SECRÉTARIAT AUX AFFAIRES AUTOCHTONES ET OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC
Engagement 63
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Liste des sigles et des acronymes
CDPDJ	Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
CIQ	Conseil interprofessionnel du Québec
CSPQ	Centre de services partagés du Québec
CSSSPNQL	Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador
DPCP	Directeur des poursuites criminelles et pénales
ISQ	Institut de la statistique du Québec
MAMOT	Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
MCC	Ministère de la Culture et des Communications
MEESR	Ministère de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
MESS	Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
MFamille	Ministère de la Famille
MFQ	Ministère des Finances du Québec
MIDI	Ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion
MJQ	Ministère de la Justice du Québec
MRIF	Ministère des Relations internationales et de la Francophonie
MSSS	Ministère de la Santé et des Services sociaux
MSP	Ministère de la Sécurité publique
MTESS	Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale
MTQ	Ministère des Transports du Québec
OEMC	Outil d'évaluation multiclientèle
Office	Office des personnes handicapées du Québec
OPQ	Office des professions du Québec
PSIAS	Plan de services individualisé et d'allocation de services
RAMQ	Régie de l'assurance maladie du Québec
RBQ	Régie du bâtiment du Québec
SAA	Secrétariat aux affaires autochtones
SAAQ	Société de l'assurance automobile du Québec
SCT	Secrétariat du Conseil du trésor
SHQ	Société d'habitation du Québec
TEVA	Transition école - vie active
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Introduction
En juin 2009, le gouvernement du Québec adoptait la politique À part entière : pour un véritable exercice du droit à l'égalité. Celle-ci vise à accroître, sur une période de dix ans, la participation sociale des personnes handicapées. Pour accompagner la politique, un Plan global de mise en oeuvre 2008-2013 (PGMO) a été réalisé. Le PGMO présentait différents engagements ayant pour objectif de contribuer à la mise en oeuvre de la politique À part entière.
Une seconde impulsion devait être donnée afin de compléter la mise en oeuvre de cette politique. Pour ce faire, en septembre 2014, la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse et à la Santé publique, M^me Lucie Charlebois, a donné le mandat à l'Office des personnes handicapées du Québec de finaliser l'élaboration du Plan 2015-2019 des engagements gouvernementaux (PEG) visant à favoriser la mise en oeuvre de la politique À part entière.
Pour réaliser son mandat, l'Office a échangé avec les ministères et organismes publics concernés dans le but d'identifier des engagements qui visent à répondre aux défis et résultats attendus de la politique. Au final, le PEG contient 63 engagements relevant de 24 ministères et organismes publics. Ces engagements se rattachent à quatre grandes orientations.
Les engagements de la première orientation réitèrent l'importance des plans d'action annuels à l'égard des personnes handicapées et s'inscrivent en continuité avec les moyens de mise en oeuvre privilégiés par la politique. Les deux orientations suivantes poursuivent les démarches intersectorielles entreprises au cours des cinq premières années de mise en oeuvre de la politique et contribuent à l'optimisation des programmes en favorisant la simplification des démarches d'accès aux services dans le but de mieux répondre aux besoins des personnes handicapées et leur famille. Finalement, la dernière orientation présente des engagements spécifiques dans des secteurs névralgiques pour la participation sociale des personnes handicapées.

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Orientation 1
Réitérer le fait que les plans d'action des ministères, organismes publics et municipalités sont des moyens privilégiés de mise en oeuvre de la politique À part entière : pour un véritable exercice du droit à l'égalité : Politique gouvernementale pour accroître la participation sociale des personnes handicapées
Engagements	Responsables	Collaborateurs	Échéance	
1. Rendre public annuellement, tel que prévu par la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, un plan d'action à l'égard des personnes handicapées identifiant des mesures qui contribueront significativement à l'atteinte des défis et résultats attendus de la politique À part entière.	Tous les ministères et organismes publics assujettis	{}	En continu	
2. Favoriser la contribution du mouvement d'action communautaire autonome des personnes handicapées dans le suivi des plans d'action annuels à l'égard des personnes handicapées et dans l'élaboration de propositions de mesures.	Office	{}	En continu	
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Orientation 2
Contribuer à la cohérence d'ensemble des programmes destinés aux personnes handicapées et à leur famille en favorisant l'harmonisation de ceux-ci et la simplification des processus d'accès et de dispensation des services
Engagements	Responsables	Collaborateurs	Échéance	
3. Réaliser des travaux interministériels en vue de simplifier les démarches donnant accès aux programmes, mesures et services destinés aux personnes handicapées et à leur famille.
Étapes :	Office	MTESS, MFQ, MSSS	2019	
•	Établir une priorisation des programmes, mesures et services qui seront examinés dans le cadre des travaux interministériels.	Office	MTESS, MFQ, MSSS	2015	
•	Identifier des solutions potentielles visant à simplifier et harmoniser les critères d'admissibilité et les modalités d'évaluation, d'accès et de dispensation des services offerts aux personnes handicapées et à leur famille.	Office	MTESS, MFQ, MSSS	2017	
•	Analyser des pistes de solution et faire des recommandations.	Office	MTESS, MFQ, MSSS	2019	
4. Simplifier les démarches d'accès aux programmes de soutien financier destinés aux enfants handicapés et à leur famille.	MFamille	MEESR, MTESS, MSSS, Office	2016	
5. Déployer un guichet unique d'accès à l'information et d'accompagnement intersectoriel pour les personnes handicapées et leur famille.	Office	MTESS	2019	
6. Soutenir la ministre dans l'application de l'article 61.2 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale qui stipule que « le ministre est consulté lors de l'élaboration de mesures prévues par les lois et règlements qui pourraient avoir un impact significatif sur les personnes handicapées ».	Office	{}	2019	
7. Appliquer, dans le contexte de la révision permanente des programmes, la clause législative stipulant que le ministre responsable « est consulté lors de l'élaboration de mesures prévues par les lois et règlements qui pourraient avoir un impact significatif sur les personnes handicapées » (article 61.2).	Tous les ministères et organismes publics	Office	2019	
8. Déployer un cadre de référence interministériel sur la planification individualisée et coordonnée des services. Ce cadre de référence interministériel comprendra les balises consensuelles sur les six leviers de la politique À part entière.
Étapes :	MEESR, MSSS, Office	MTESS, MFamille	2019	
•	Élaborer le cadre de référence.	MEESR, MSSS, Office	MTESS, MFamille	2016	
•	Adopter le cadre de référence.	MEESR, MSSS, Office	MTESS, MFamille	2017	
•	Déployer le cadre de référence au sein de chacun des ministères et de leur réseau respectif : 2017-2019.	MEESR, MSSS, Office	MTESS, MFamille	2019	
•	Évaluer le déploiement des pratiques de planification individualisée et coordonnée des services au sein du réseau de la santé et des services sociaux et du réseau de l'éducation.	Office	MEESR, MSSS	2019	
9. Assurer une offre de service coordonnée et concertée aux personnes ayant terminé ou étant en voie de terminer leur cheminement scolaire, notamment celles ayant une déficience, de façon à mieux planifier les transitions et à les soutenir dans la réalisation de leurs projets de vie (emploi, activités contributives, activités de jour) qui correspondent à leurs aspirations.
Étapes :	MEESR, MTESS, MSSS	MFamille, MTQ	2018	
•	Adopter une vision commune des besoins des personnes, des rôles et responsabilités des différents ministères.	MEESR, MTESS, MSSS	MFamille, MTQ	2015	
•	Élaborer et déployer un cadre de référence national MESS-MSSS orientant la conclusion d'ententes de services locales et régionales entre les établissements et organismes des deux réseaux.	MTESS, MSSS	{}	2016	
10. Soutenir les réseaux de l'éducation, de la santé et des services sociaux et de l'emploi dans le développement et la mise en place des pratiques de TEVA.
Étapes :	MEESR, MTESS, MSSS	Office	2019	
•	Élaborer, de façon concertée, une stratégie visant à soutenir le développement et la mise en place des pratiques de TEVA.	MEESR, MTESS, MSSS	Office	2016	
•	Soutenir les réseaux de l'éducation, de la santé et des services sociaux et de l'emploi dans la mise en place des pratiques de TEVA.	MEESR, MTESS, MSSS	Office	2017 à 2019	
•	Assurer un suivi de la mise en place des pratiques de TEVA dans toutes les régions du Québec au moyen d'un mécanisme de reddition de comptes (ou de cibles) au sein des établissements scolaires.	MEESR	{}	2019	
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Orientation 3
Consolider les démarches intersectorielles liées à la politique par l'obtention d'engagements visant l'atteinte d'objectifs de résultats
Engagements	Responsables	Collaborateurs	Échéance	
11. Élaborer et coordonner la mise en oeuvre d'une stratégie gouvernementale visant l'adaptation du système de justice québécois et l'accompagnement des personnes présentant un trouble grave de santé mentale ou d'autres réalités particulières (déficience intellectuelle et trouble du spectre de l'autisme).
Dans une perspective de continuum, les dimensions qui devront être abordées dans la stratégie sont les suivantes :
•	l'intervention policière;
•	le traitement judiciaire;
•	les services correctionnels et la réinsertion sociale;
•	la formation, le développement des connaissances et des meilleures pratiques.
Étapes :	MJQ	DPCP, MSP, MSSS, Office	2019	
•	Élaborer et adopter la stratégie gouvernementale.	{}	{}	2014-2015	
•	Mettre en oeuvre la stratégie gouvernementale.	{}	{}	2015-2019	
12. Selon leurs responsabilités respectives, soutenir les ministères et organismes publics dans la mise en oeuvre d'actions pour assurer l'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées.
Étapes :	CSPQ, MTESS, Office, SCT	{}	2019	
•	Deuxième bilan de la mise en oeuvre de la politique L'accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées.	CSPQ, MTESS, Office	{}	2016	
•	Examiner les solutions permettant de faire connaître la disponibilité des documents gouvernementaux produits en formats adaptés.	MTESS	Office	2019	
13. Identifier, mettre en oeuvre et promouvoir des solutions concertées afin de favoriser les déplacements sécuritaires des personnes qui utilisent des aides à la mobilité motorisées.	MSSS, MTQ, Office	SHQ	2019	
Chantier A
Recenser les gabarits d'aides à la mobilité motorisées utilisés et projetés ainsi qu'identifier, avec les collaborateurs, les problématiques rencontrées dans les déplacements et la circulation de ces aides à la locomotion.
Étapes :	MSSS	MTQ, Office, RAMQ, RBQ, SAAQ	2019	
•	Recension des gabarits attribués et des projections d'attribution dans le cadre du programme ministériel des triporteurs et des quadriporteurs.	{}	{}	{}	
•	Identification des problématiques rencontrées dans les lieux bâtis intérieurs et extérieurs.	{}	{}	{}	
•	Promotion, dans les réseaux concernés, des nouvelles dispositions identifiées sur les conditions de circulation et de déplacement des aides à la mobilité motorisées.	{}	{}	{}	
Chantier B
Collaborer à l'identification et à la mise en oeuvre de normes, de réglementations et de dispositions concernant la circulation des aides à la mobilité motorisées dans les aménagements extérieurs, les infrastructures et les moyens de transport.	MTQ	MEESR, MSSS, Office, RAMQ, SAAQ	2019	
Chantier C
Examiner différentes solutions, réglementaires ou autres, visant à favoriser l'accès en toute sécurité des personnes handicapées qui utilisent des aides à la mobilité motorisées dans les établissements fréquentés par le public et les immeubles d'habitation, faire des représentations auprès de la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies et, le cas échéant, mettre en oeuvre les solutions qui auront été retenues.	RBQ, Office	MSSS, SHQ	2019	
14. Identifier et mettre en oeuvre des actions pour s'assurer que les politiques familiales municipales et les démarches Municipalité amie des aînés et Municipalité amie des enfants sont réalisées en cohérence avec l'approche inclusive préconisée par la politique À part entière.	Office	MFamille, MSSS	2016	
15. Assurer, auprès des personnes handicapées, de leur famille et des employeurs, la promotion des programmes et mesures gouvernementaux destinés à favoriser l'intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées.
Étape :	MTESS	MEESR, SCT	2017	
•	Poursuivre les activités de promotion des emplois de la fonction publique et des mesures favorisant l'embauche des personnes handicapées auprès de ces dernières, des partenaires du réseau de l'emploi et des ministères et organismes publics.	SCT	{}	En continu	
16. Outiller le personnel des centres locaux d'emploi pour favoriser une offre de service de qualité au regard des besoins des personnes handicapées.
Étape :	MTESS	{}	2016	
•	Faire connaître les outils d'information auprès du personnel des services d'emploi des établissements d'enseignement professionnel, collégial et universitaire pour favoriser une offre de service de qualité au regard des besoins des personnes handicapées.	MEESR	{}	2016	
17. Intégrer ou maintenir des critères d'accessibilité aux personnes handicapées dans tous les programmes pertinents d'aide financière subventionnant des projets d'immobilisation des infrastructures, des installations et des établissements fréquentés par le public.
Les critères doivent être conformes aux normes de conception sans obstacles du Code de construction du Québec, au contenu réglementaire et aux normes inscrites dans les tomes de collection Normes-Ouvrages routiers et à toute réglementation à venir concernant le parcours sans obstacles.	MEESR MFamille MTQ	{}	2019	
18. Réaliser, en cohérence avec les initiatives de sécurité routière et de mobilité durable, une étude sur la faisabilité de la mise en place d'une législation ou d'une réglementation relative à la conception sans obstacles des aménagements extérieurs.
Cette étude devra comprendre la définition du champ d'application, des objectifs et des normes visés ainsi que des mécanismes d'application et de surveillance.	MTQ	MAMOT, MEESR, MSSS, Office, SAAQ	2019	
19. Examiner la possibilité de revoir le soutien au revenu pour les personnes handicapées.	Office	MTESS, MFQ	2019	
20. Évaluer les impacts potentiels d'une plus grande couverture des coûts supplémentaires généraux pour les personnes handicapées.
Étape :	Office	MTESS, MSSS, MFQ	2019	
•	Réaliser une enquête avec l'ISQ afin d'estimer les coûts supplémentaires généraux assumés par les personnes handicapées et leur famille.	Office	MTESS, MSSS, MFQ	2018	
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{Pages 15 à 27}
Orientation 4
Obtenir des engagements spécifiques dans des secteurs névralgiques en s'appuyant sur les politiques, les plans d'action et les plans stratégiques des ministères et organismes publics
Engagements	Responsables	Collaborateurs	Échéance	
21. Réviser la stratégie de lutte à la discrimination et à l'exploitation des personnes handicapées.	CDPDJ	Office	2019	
22. Promouvoir, auprès du milieu municipal, des initiatives porteuses déjà employées par certaines municipalités pour réduire ou abolir certains frais inhérents à l'adaptation du domicile d'une personne handicapée.	MAMOT	Office	2017	
23. Examiner des mécanismes visant à favoriser l'accessibilité au vote lors des élections municipales générales.	MAMOT	{}	2016	
24. Favoriser la prise en compte des critères d'accessibilité universelle permettant de considérer les besoins des personnes handicapées par les organismes soutenus au fonctionnement et inscrire, lorsqu'applicable, cet engagement dans les plans d'action liés aux ententes que les organismes subventionnés signent avec le MCC dans le cadre du programme Aide au fonctionnement.	MCC	Organismes relevant du MCC	2019	
25. Mettre en oeuvre des actions pour favoriser l'intégration des élèves handicapés dans les établissements d'enseignement privés en poursuivant notamment l'accompagnement des établissements dans cette démarche et en développant de nouveaux mécanismes d'accompagnement.	MEESR	{}	2017	
26. Améliorer la persévérance et la réussite scolaires des personnes handicapées en mettant en oeuvre des actions pour favoriser leur accès à la formation générale des jeunes, à la formation générale des adultes et à la formation professionnelle.	MEESR	{}	2017	
27. Améliorer la persévérance et la réussite scolaires chez les élèves handicapés et en difficulté d'apprentissage en mettant en oeuvre des actions pour favoriser l'accès aux projets pédagogiques particuliers incluant les projets d'enseignement intensif de l'anglais.	MEESR	{}	2017	
28. Soutenir la mise en place de mécanismes de transition des élèves handicapés entre le secondaire et le collégial en vue de favoriser la réussite scolaire des élèves handicapés ainsi que l'accès aux services de soutien.	MEESR	Office	2017	
29. Identifier, dans la future politique nationale du sport, du loisir et de l'activité physique, des orientations prenant en compte la situation et les enjeux particuliers liés aux personnes handicapées.	MEESR	{}	2015	
30. Améliorer la qualité des services offerts aux élèves ayant une surdité dans le réseau scolaire, secteur jeune, en offrant des formations portant sur les interventions à privilégier auprès des élèves ayant une surdité.	MEESR	{}	2018	
31. Réaliser un complément à l'Étude sur la profession d'interprète visuel au Québec permettant d'établir, entre autres, les besoins récurrents de main-d'oeuvre en matière d'interprétation visuelle et analyser l'ensemble des études et des données à ce sujet.
Étape :	MEESR	Office	2016	
•	À la suite de ces travaux, déterminer le dispositif de formation en interprétation visuelle à mettre en place.	MEESR	Office	2017	
32. Entamer les travaux en vue de réviser les critères d'admissibilité et les mesures destinées aux personnes handicapées dans le cadre des programmes d'aide financière aux études afin que ceux-ci soient en conformité avec la définition d'une personne handicapée, comme stipulé dans la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.	MEESR	Office	2019	
33. Réviser le cadre d'élaboration des programmes d'études techniques et, à cette occasion, analyser les enjeux associés à la prise en compte de façon systématique de la réalité des personnes handicapées.
Les personnes handicapées seront incluses dans une catégorie plus vaste de personnes ayant des besoins particuliers pour préserver le caractère général des objectifs et standards des programmes.	MEESR	{}	2016	
34. Assurer la poursuite du programme des services de surveillance et accroître la diversité des modalités offertes pour répondre aux besoins des familles des élèves handicapés de 12 à 21 ans.
Étape :	MFamille	{}	2018	
•	Produire un bilan de l'implantation du Programme de soutien financier aux services de surveillance d'élèves handicapés de 12 à 21 ans.	{}	{}	2017	
35. Analyser la possibilité de bonifier le crédit d'impôt non remboursable pour déficience grave et prolongée.	MFQ	{}	2016	
36. Analyser les conditions d'admissibilité au crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée et au supplément pour enfant handicapé.	MFQ	{}	2017	
37. S'assurer que des services accessibles et adaptés sont offerts à la clientèle handicapée au Québec par le ministère ou ses mandataires et partenaires.	MIDI	Office	2019	
38. Favoriser, en collaboration avec les ministères concernés, la réalisation de partenariats et l'échange d'expertise entre l'Office et des organisations internationales gouvernementales, notamment l'Organisation des Nations Unies.	MRIF	Office	2019	
39. S'assurer que les services de réadaptation sont disponibles dans l'ensemble des modes de communication, notamment pour la langue des signes québécoise, pour tous les enfants ayant une incapacité auditive, et ce, dans toutes les régions du Québec.	MSSS	{}	2017	
40. Soutenir l'autonomie décisionnelle et fonctionnelle des personnes handicapées en offrant des services de soutien à domicile coordonnés, intégrés et de qualité, conformes à l'évaluation de leurs besoins, à leur profil d'autonomie et à leur PSIAS.
Les services de soutien à domicile à rendre disponibles sont :
•	les services professionnels;
•	les activités de la vie domestique;
•	les activités de la vie quotidienne;
•	le soutien civique;
•	l'accompagnement;
•	l'assistance à l'apprentissage;
•	l'appui aux tâches familiales;
•	les services aux proches aidants.
Étapes :	MSSS	{}	2019	
•	Évaluer 95 % des personnes handicapées requérant des services de soutien à domicile avec l'OEMC et mettre à jour l'évaluation au moins une fois par année ou lorsque la situation de la personne ou celle de ses proches change.	{}	{}	{}	
•	Élaborer un plan d'intervention ou de services (avec l'outil PSIAS) pour toutes les personnes évaluées, en respectant les préférences de la personne et de ses proches, et le mettre à jour lors de leur réévaluation.	{}	{}	{}	
•	Assigner à toute personne ayant plus d'un intervenant à son dossier un intervenant pivot (ou intervenant pivot réseau s'il y a plus d'un établissement).	{}	{}	{}	
•	Évaluer, lors de la mise à jour de son évaluation, la satisfaction de la personne et de ses proches à l'égard des services reçus.	{}	{}	{}	
41. Réviser le programme de soutien aux familles pour améliorer l'accès, la qualité et l'équité de l'offre de service.	MSSS	MFamille	2016	
42. Soutenir l'implantation des nouvelles orientations ministérielles définies par le Cadre de référence - Les ressources intermédiaires et les ressources de type familial.	MSSS	{}	2017	
43. Favoriser l'application du processus de contrôle de la qualité des services rendus aux usagers hébergés dans une ressource intermédiaire ou de type familial.
Étapes :	MSSS	{}	2019	
•	Soutenir l'implantation du processus de contrôle de la qualité des services rendus aux usagers hébergés dans une ressource intermédiaire et de type familial.	{}	{}	{}	
•	Actualiser les activités spécifiques du processus de contrôle de la qualité.	{}	{}	{}	
44. Documenter et proposer des pistes d'action permettant d'améliorer la participation des femmes et des jeunes handicapés au marché du travail.	MTESS	{}	2016	
45. Élaborer un règlement sur l'accessibilité des immeubles publics construits avant 1976 qui permettrait de rencontrer de manière optimale les objectifs de l'article 69 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, et ce, en tenant compte des planifications décennales déjà déposées en cette matière par les ministères et organismes publics concernés.	MTESS	{}	2016	
46. Évaluer la pertinence d'élaborer un second rapport sur l'accessibilité des immeubles publics construits avant 1976.	MTESS	{}	2018	
47. Identifier des pistes d'harmonisation et d'optimisation des services de transport adapté et collectif au Québec afin de favoriser les déplacements sans obstacles des personnes handicapées.
Étapes :	MTQ	Office	2019	
•	Recenser et examiner les problématiques des services de transport adapté et collectif au Québec.	{}	{}	{}	
•	Cerner les bonnes pratiques dans les régions et les initiatives porteuses.	{}	{}	{}	
•	Analyser la possibilité de tenir un projet pilote ou de déployer certaines initiatives pour expérimenter des pistes potentielles d'harmonisation et d'optimisation.	{}	{}	{}	
•	Proposer un plan de mise en oeuvre des solutions retenues.	{}	{}	{}	
48. Optimiser l'offre de services régionaux d'interprétation.
Étapes :	Office, MSSS	{}	2019	
•	S'assurer que les ministères et organismes publics connaissent leurs obligations en matière de services d'interprétation visuelle et tactile.	Office	{}	2015	
•	Analyser l'offre et le mode de financement des services régionaux d'interprétation afin de dégager des voies d'optimisation.	MSSS, Office	{}	2017	
•	Poursuivre des démarches pour transférer vers un autre ministère ou organisme la responsabilité de la coordination et du développement des services régionaux d'interprétation visuelle et tactile pour répondre aux demandes de l'ensemble des ministères et organismes publics.	Office	MSSS	2019	
49. Former et outiller les personnes chargées d'analyser et d'élaborer les projets de loi et de règlement ainsi que les politiques gouvernementales qui y sont associées afin qu'elles soient en mesure d'anticiper et d'évaluer les impacts possibles sur la participation sociale des personnes handicapées.
Étapes :	Office, MSSS	{}	2016	
•	Produire un guide pratique pour l'application de la clause d'impact sur la participation sociale des personnes handicapées qui permettra notamment de soutenir l'évaluation d'impact sur la santé lors de l'élaboration des projets de loi et règlement.	Office	MSSS	2015	
•	Réviser le Guide pratique : Évaluation d'impact sur la santé lors de l'élaboration de projets de loi ou de règlements au Québec pour y ajouter les références utiles et les contenus nécessaires à l'application de la clause d'impact sur la participation sociale des personnes handicapées.	MSSS	Office	2015	
•	Selon les intervenants qui auront été ciblés, réaliser les activités de promotion et d'information appropriées auprès des partenaires-clés.	MSSS, Office	{}	À partir de 2016	
50. Former un groupe de travail chargé d'analyser les impacts des recommandations et engagements proposés par l'Office à l'égard de l'OPQ sur le système professionnel et sur son cadre législatif. Sur la base des conclusions de l'analyse, l'OPQ procédera à une consultation auprès des 45 ordres professionnels et du CIQ relativement aux responsabilités des ordres professionnels et de leurs membres à l'égard des personnes handicapées et, le cas échant, sur des propositions de modifications législatives et réglementaires qui s'avéreraient nécessaires à la mise en oeuvre des conclusions de ces travaux.
Étapes :	OPQ	Office	2019	
•	Création du groupe de travail.	{}	{}	{}	
•	Dépôt du rapport.	{}	{}	{}	
•	Consultations.	{}	{}	{}	
•	Modifications législatives, le cas échéant.	{}	{}	{}	
•	Début de la mise en oeuvre.	{}	{}	{}	
51. Identifier les principaux enjeux auxquels sont confrontés les jeunes handicapés et favoriser la concertation des ministères et organismes publics concernés autour de pistes d'action sectorielles et intersectorielles.	Secrétariat à la jeunesse, Office	{}	2017	
52. Évaluer la possibilité de revoir les modalités du Programme de développement de l'employabilité à l'intention des personnes handicapées dans le but d'augmenter le nombre annuel de personnes handicapées participant au programme.	SCT	{}	2018	
53. Évaluer la possibilité de rembourser des frais encourus par les ministères et organismes publics pour l'adaptation des lieux de travail lors de l'embauche d'une personne handicapée.	SCT	{}	2018	
54. Promouvoir, auprès des ministères et organismes publics, l'embauche d'étudiants et de stagiaires membres des groupes cibles, dont les personnes handicapées.	SCT	{}	2015 et en continu	
55. Pour favoriser l'atteinte de la cible de 2 % de représentativité des personnes handicapées au sein de l'effectif régulier de la fonction publique inscrite au Plan d'embauche du gouvernement du Québec, le SCT analysera la faisabilité de mettre en place un incitatif à l'intention des ministères et organismes publics pour faciliter l'embauche des personnes handicapées.	SCT	{}	2018	
56. Sous réserve des demandes provenant du milieu, établir de nouveaux partenariats entre la SHQ et le réseau de la santé dans le but d'intensifier la réalisation et d'assurer le maintien des projets de logements autonomes, avec ou sans soutien, destinés à des personnes handicapées ayant des besoins particuliers ou importants.	SHQ, MSSS	{}	2019	
57. Sous réserve des demandes provenant du milieu, favoriser l'accès au programme Accès Logis Québec aux clientèles composées de personnes handicapées, dont celles ayant une déficience physique, une déficience intellectuelle, un trouble envahissant du développement ou un trouble de santé mentale.
Étapes :	SHQ	{}	2017	
•	Maintenir les exigences du Guide de construction sur les logements adaptables construits dans le cadre du programme Accès Logis Québec.	{}	{}	{}	
•	Maintenir l'octroi de la subvention pour adaptabilité de logements et de la subvention pour adaptation de domicile, notamment pour une clientèle volet III.	{}	{}	{}	
•	Considérer la présence d'unités destinées à une clientèle composée de personnes handicapées dans le cadre de l'analyse des projets soumis.	{}	{}	{}	
58. Maintenir le délai moyen de traitement d'un dossier du Programme d'adaptation de domicile inférieur à 24 mois.
Étape :	SHQ	{}	2016	
•	Au-delà de cette cible prévue à son Plan stratégique 2011-2016, la SHQ entend poursuivre la mise en oeuvre de solutions visant à réduire davantage les délais de traitement des dossiers présentés au Programme d'adaptation de domicile.	{}	{}	2019	
59. Favoriser l'adaptation de logements et l'accessibilité des immeubles en milieu d'habitation à loyer modique.	SHQ	{}	2019	
60. Évaluer l'opportunité de mettre en place, au sein du réseau des logements sociaux et communautaires, une approche de gestion des attributions de logements adaptés/adaptables disponibles afin de faciliter la recherche de logements pour les personnes handicapées.	SHQ	{}	2018	
61. Évaluer diverses options afin d'inciter les propriétaires privés ayant des logements adaptés/adaptables à faire appel au réseau de logements sociaux lorsque ces logements se libèrent.	SHQ	{}	2019	
62. Proposer des modifications au Code de construction pour y ajouter des exigences sur l'adaptabilité des logements.
Étapes :	RBQ, Office	MSSS, SHQ	2016	
•	Documenter les enjeux relatifs à ces dispositions (bénéfices économiques et sociaux, comparaison avec les autres provinces et municipalités, cohérence avec les normes de sécurité incendie).	RBQ, Office	MSSS, SHQ	2015	
•	Renouveler les consultations auprès des partenaires interpellés à l'égard des dispositions sur l'adaptabilité des logements retenues.	RBQ, Office	{}	2015	
•	Rédiger des propositions de modifications au Code de construction au regard des enjeux documentés et des commentaires recueillis.	RBQ, Office	{}	2016	
63. Inclure, dans la mise à jour du Guide des programmes d'aide pour les personnes handicapées et leur famille produit par l'Office, des informations s'adressant spécifiquement aux personnes handicapées des Premières Nations du Québec et ainsi accroître leur participation sociale.
•	Conditionnel à l'obtention des crédits nécessaires à la réalisation du projet.	SAA, Office	CSSSPNQL	2019	
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{Page blanche}
{Page 29}
{Logo de l'Office des personnes handicapées}