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Mise en oeuvre du Programme de soutien financier aux services de surveillance d'élèves handicapés âgés de 12 à 21 ans
Portrait réalisé par l'Office des personnes handicapées du Québec
Octobre 2016
{Logo du Gouvernement du Québec}
Rédaction
Johanne Blanchette
Conseillère à l'intervention collective
Direction de l'intervention collective régionale de l'Est
Catherine Pelletier
Conseillère à l'intervention collective
Direction de l'intervention collective régionale de l'Est
Collaboration
Asma Brahimi
Conseillère à l'intervention collective régionale
Direction de l'intervention collective régionale de l'Ouest
Supervision
Monique Savoie
Directrice
Direction de l'intervention collective régionale de l'Est
Approbation
Conseil d'administration de l'Office
Le 20 octobre 2016
Le
5 août 2015
Mise en page
Valérie Maltais
Ce document est disponible en médias adaptés sur demande.
Office des personnes handicapées du Québec
309, rue Brock, Drummondville (Québec) J2B 1C5
Téléphone: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567-1477
www.ophq.gouv.qc.ca
{Page III}
Table des matières
Mise en oeuvre du Programme de soutien financier aux services de surveillance d'élèves handicapés âgés de 12 à 21 ans
Introduction
Mise en contexte
Méthodologie
Tableau: Portrait des services de surveillance au Québec en 2013-2014 selon les données recueillies par l'Office
Différents modèles de services de surveillance
Offre de services
Organisations qui offrent les services
Amplitude du service
Coûts assumés par les parents
Partenariat établi
Modèles de services selon les régions
Bonnes pratiques
Principaux enjeux et obstacles rencontrés
Enjeux et obstacles rencontrés par les parents
Enjeux et obstacles rencontrés par les services de surveillance
Enjeux et obstacles rencontrés par les parents et les services de surveillance
Propositions de l'office
1. Préciser les responsabilités et les contributions des partenaires des différents réseaux
2. Examiner la possibilité d'établir une parité entre les services de surveillance et les services de garde offerts aux élèves fréquentant une école primaire
3. Assurer une meilleure réponse aux besoins des familles
4. Préciser l'information relative au Programme et assurer une bonne communication avec les organismes financés par le Programme
5. Améliorer la promotion du programme et l'information sur les services disponibles
6. Assurer le suivi de la mise en oeuvre du Programme et son évaluation
Conclusion
Annexe
Questionnaire portant sur l'analyse de la situation des services de surveillance dans chaque région du Québec
Bibliographie
{Page IV – page blanche}
{Page 1}
Introduction
La Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (la Loi) attribue à l'Office des personnes handicapées du Québec (l'Office) un rôle de soutien, de conseil, de coordination et de concertation auprès des ministères et leurs réseaux, des organismes publics et privés ainsi que des municipalités. En vertu de l'article 25 de la Loi qui stipule que l'Office doit «conseiller le ministre, le gouvernement, ses ministères et leurs réseaux, les municipalités et tout organisme public ou privé sur toute matière ayant une incidence sur les personnes handicapées (…) et formuler toutes les recommandations qu'il estime appropriées», l'Office a préparé un portrait de la mise en oeuvre du Programme de soutien financier aux services de surveillance d'élèves handicapés âgés de 12 à 21 ans (Programme).
Le développement de services de surveillance contribue à relever le défi d'«une société respectueuse des choix et des besoins des personnes handicapées et de leur famille» proposé par la politique gouvernementale À part entière: pour un véritable exercice du droit à l'égalité par «l'amélioration du soutien offert aux familles» et par «l'innovation dans une perspective d'égalité entre les femmes et les hommes» qui permettent de «soutenir l'exercice des rôles familiaux et sociaux des familles». La reconnaissance des besoins répondus par ces services contribue aussi à «une société solidaire et plus équitable» en agissant contre la pauvreté des personnes handicapées et de leur famille.
Le présent rapport expose d'abord le contexte de l'implantation du Programme suivi de la méthodologie utilisée pour la réalisation de l'étude et la présentation des différents modèles de services de surveillance développés au Québec. Les sections suivantes abordent les principaux obstacles rencontrés de même que les enjeux relatifs à l'offre de services de surveillance.
{Page 2}
Des propositions sont finalement émises en vue de réduire ces obstacles, de mieux répondre aux besoins des personnes handicapées et de leur famille et d'optimiser le Programme.
{Page 3}
Mise en contexte
Depuis 2012, le ministère de la Famille offre le Programme de soutien financier aux services de surveillance d'élèves handicapés âgés de 12 à 21 ans (Programme) qui vise à faciliter la conciliation travail-famille des parents de jeunes handicapés n'ayant pas l'autonomie nécessaire pour demeurer seuls à la maison. Le Programme soutient financièrement des organismes qui dispensent des services de surveillance aux élèves en dehors des heures de classe, et ce, sur l'ensemble du territoire québécois.
Ce programme s'inscrit dans la foulée des travaux du Comité interministériel sur les services de surveillance pour les élèves handicapés âgés de 12 à 21 ans créé en 2004 et composé de représentants du ministère de la Famille, du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), du ministère de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MEESR) ainsi que de l'Office. Ce comité avait pour mandat de déterminer la nature et l'ampleur des besoins existants et de proposer des avenues de solution aux problématiques rencontrées.
Les travaux du comité ont mené à la mise en place de projets pilotes entre 2005 et 2007. Ces projets visaient à mettre de l'avant des moyens concrets qui favorisent la conciliation travail-famille en répondant aux besoins de surveillance et d'encadrement des jeunes handicapés du secondaire qui, en raison de leurs incapacités, n'ont pas un degré d'autonomie fonctionnelle suffisant pour pouvoir rester seuls à la maison. Une évaluation de l'expérimentation de ces projets pilotes a été réalisée par l'équipe de recherche Tétreault et Beaupré{n1}. Dans l'un des deux volets de l'évaluation, un sondage a été réalisé auprès de 470 parents d'élèves handicapés.
{n1} TÉTREAULT et BEAUPRÉ, Évaluation de l'expérimentation de projets pilotes en lien avec des services de surveillance pour des élèves handicapés âgés de 12 à 21 ans, dans un but de conciliation travail – famille (2006-2007), parue en mai 2008.
{Page 4}
Il a permis de documenter les contraintes liées à l'organisation du transport, l'organisation de la garde en dehors des heures de classe, lors des journées pédagogiques et pendant la semaine de relâche ainsi que l'organisation projetée pour la saison estivale et pour l'année scolaire à venir. Ce sondage a fait ressortir le besoin réel de services de surveillance au secondaire pour les élèves ayant d'importants besoins et a permis de montrer qu'en l'absence de tels services, ce sont les parents qui doivent trouver des ressources pour assumer la garde de leur enfant.
Par le biais du Programme, le ministère de la Famille accorde une aide financière à des organismes pour assurer une offre de services de surveillance durant la période scolaire. En 2014-2015, 30 services de surveillance ont été financés par le Programme comparativement à 27 en 2013-2014. Ces 30 services étaient répartis dans 13 des 17 régions du Québec{n2}, soit 2 de plus que pour l'année 2012-2013 et 4 de plus qu'en 2011-2012. Le financement consacré à ce programme est passé de 330 000 $ en 2011‑2012 à 1 M $ en 2014-2015.
{n2} Les régions où aucun service n'a été développé à ce jour sont: l'Abitibi-Témiscamingue, la Côte-Nord, le Nord-du-Québec et l'Estrie.
{Page 5}
Méthodologie
Afin de dresser un portrait de l'offre de services de surveillance au Québec, l'Office a procédé à une collecte d'information en juin 2014 en région par l'intermédiaire de ses conseillers à l'intervention collective régionale, par le biais d'un questionnaire{n3}. Pour compléter celui-ci, les conseillers ont consulté les organisations ayant une offre de services de surveillance. La collecte d'information a été effectuée soit par entretien téléphonique ou par courriel. Celle-ci était de nature qualitative, cherchant à établir la réalité des services de surveillance au Québec.
En complément, une analyse a été faite à partir des demandes d'information et d'accompagnement des parents qui se sont adressés au Service de soutien à la personne de l'Office concernant des besoins en matière de services de surveillance pour leur jeune fréquentant l'école secondaire.
L'Office a aussi pu recueillir certaines données quantitatives pour mieux cerner l'offre de services de surveillance dans les régions du Québec. Au total, 503 élèves ont bénéficié de services de surveillance en 2013-2014.
{n3} Voir questionnaire en annexe.
{Page 6 – page blanche}

{Pages 7 et 8}
Tableau: Portrait des services de surveillance au Québec en 2013-2014 selon les données recueillies par l'Office
Région	Nbre d’élèves handicapés au secondaire{n4}	Nbre de services de surveillance	Offre de services
Matin	Offre de services
Soir	Offre de services
Pédagogiques	Promoteur du service
École	Promoteur du service
OBNL{n5}	Nombre de services de surveillance ayant des partenaires par types de réseaux 	
Bas-Saint-Laurent	296	1	1	1	1	--	1	Santé et services sociaux: 1	
Saguenay − Lac-Saint-Jean	466	3	3	3	1	2	1	Scolaire: 1	
Capitale-Nationale	1054{n6}	4 	2	3	4	1	3	Municipal: --	
Mauricie	440	1	1	1	1	--	1	Autres: --	
Centre-du-Québec	424	1	--	1	1	--	1	Santé et services sociaux: --	
Estrie	589	1	1	1	1	--	1	Scolaire: --	
Montréal	3581	2	1	2	1	1	1	Municipal: --	
Outaouais	663	1	1	1	1	--	1	Autres: --	
Abitibi-Témiscamingue	236	0	--	--	--	--	--	Santé et services sociaux: 2	
Côte-Nord	187	0	--	--	--	--	--	Scolaire: 4	
Nord-du-Québec	154	0	--	--	--	--	--	Municipal: --	
Gaspésie − Îles-de-la-Madeleine	190	1	--	1	1	--	1	Autres: 3	
Chaudière-Appalaches	610	2	1	2	1	--	2	Santé et services sociaux: 1	
Laval	886	2	2	2	1	--	2	Scolaire: --	
Lanaudière	1152	0	--	--	--	--	--	Municipal: 1	
Laurentides	1525	2	2	2	2	1	1	Autres: 1	
Montérégie	2446	6	3	6	6	1	5	Santé et services sociaux: 1	
Total	14 899	27	19	27	22	6	21	{}	
{n4} Effectif d'élèves handicapés au secondaire en 2011-2012 (écoles publiques, privées, gouvernementales. Source: MELS, DSID, SIS, Portail informationnel, système Charlemagne, données au 2014-01-23. ISQ (http://www.stat.gouv.qc.ca/statistiques/population-demographie/structure/ra_total.htm).
{n5} OBNL: Organisme à but non lucratif.
{n6} Un cinquième service a reçu la subvention, mais n'a pas pu démarrer en raison du nombre trop faible d'élèves inscrits.

{Page 9}
Différents modèles de services de surveillance
L'offre de services de surveillance varie selon les différentes régions du Québec. La section qui suit présente cette offre de services, selon les données recueillies par l'Office, pour les jeunes âgés de 12 à 21 ans, les types d'organisations qui donnent ces services et l'amplitude de ceux-ci selon les territoires. Aussi, les coûts assumés par les parents, le partenariat établi de même que les modèles de services de surveillance y sont présentés. Finalement, certains d'entre eux méritent d'être soulignés, et ce, à titre de bonnes pratiques.
Offre de services
Pour l'année scolaire 2013-2014, soit pour la période qui s'étend de septembre 2013 à juin 2014, les services offerts par 27 services de surveillance répartis dans une majorité de régions au Québec se présentent sous des modèles différents.
Ainsi, dans plus de la moitié des services de surveillance (15 sur 27), les services sont disponibles autant le matin avant les heures régulières de classe que le soir après celles-ci et lors des journées pédagogiques. Pour certains, les services sont offerts le matin et le soir et pour d'autres ils sont offerts les soirs et les journées pédagogiques. Il est intéressant de mentionner que 22 des 27 services de surveillance offrent des services pour les journées pédagogiques.
Toutefois, il a été constaté que les besoins des parents sont également présents lors des semaines de relâche, des jours fériés, des jours de tempête ainsi que durant les différentes périodes estivales. Ces besoins n'étant pas couverts par le Programme, peu de services de surveillance offrent ces plages horaires. Conséquemment, dans certains cas, les parents doivent identifier d'autres solutions afin de répondre à leurs besoins tout au long de l'année.
{Page 10}
Organisations qui offrent les services
Les services sont offerts soit par des organismes communautaires ou soit par des écoles. En effet, près de 25 % (6) des services sont offerts par des écoles et près de 75 % (21) sont assurés par des organismes communautaires. Parmi ces derniers, 7 services sont situés dans les locaux des écoles. Ceci démontre que 13 des 27 services de surveillance sont dispensés dans les locaux du réseau scolaire. Pour les onze services de surveillance qui offrent leurs services dans les locaux des organismes communautaires, la plupart doivent débourser des frais supplémentaires pour les assurances et la location des locaux.
Amplitude du service
Selon les données recueillies par l'Office, l'amplitude des services de surveillance varie de façon importante d'un service à un autre. L'écart entre les services de surveillance ayant le plus grand et le plus petit nombre de jeunes inscrits est de 20, faisant en sorte que le nombre maximal de jeunes inscrits à temps plein est de 26 et le nombre minimal de 6.
Cet écart s'explique, entre autres choses, par les différentes particularités régionales.
Coûts assumés par les parents
Suite à la collecte d'information réalisée auprès des organismes offrant des services de surveillance, il a été constaté que la contribution financière demandée aux parents et le mode de tarification varient considérablement d'un service de surveillance à un autre, et ce, peu importe les régions. La tarification des services se fait par journée, par période, par semaine ainsi que par mois, de sorte que l'écart observé lors de la collecte de données entre le prix minimal et maximal payé par les parents est de 15 $ faisant ainsi varier la tarification journalière entre 6 $ et 21 $.
{Page 11}
En ce qui a trait aux journées pédagogiques, le même constat s'impose. L'écart entre le prix minimal et maximal payé par les parents est de 28 $ faisant ainsi varier la tarification journalière entre 13 $ et 41 $.
On observe donc que les organismes gèrent différemment les modes de tarification et que les coûts de services journaliers assumés par les parents diffèrent également d'un organisme à un autre. Notons par ailleurs que le ministère de la Famille ne propose pas de modèle spécifique d'organisation; les services de surveillance établissant eux-mêmes la contribution financière demandée aux parents.
Partenariat établi
Afin de répondre aux critères du Programme, les services de surveillance doivent établir des liens de partenariat. En effet, dans les principes du Programme, il est mentionné que le soutien financier aux organismes se fait en partie avec d'autres contributions financières, soit celles des partenaires et des parents.
Dans les faits, et au-delà de la contribution financière, le partenariat se fait sous différentes formes. Il peut prendre la forme de prêt de locaux, de prêt de services d'éducateurs, de secrétariat, de diffusion de l'information à l'aide des sondages acheminés aux parents par les écoles, d'aide administrative (comptabilité), de coordination des services, ainsi que d'aide au transport{n7} des élèves bénéficiaires des services.
Lorsque les organismes communautaires assument l'offre de services de surveillance, ceux-ci jouent un rôle de coordination et se chargent de l'ensemble de la gestion administrative des services. Ils agissent également en partenariat avec les établissements scolaires puisque, comme mentionné précédemment, pour sept d'entre eux, les services de surveillance sont dispensés dans les locaux des écoles.
{n7} Dans la région de l'Outaouais, l'École secondaire de l'Érablière assure le transport des élèves après les heures régulières des cours jusqu'au service de surveillance.
{Page 12}
Pour ces derniers, la contribution des écoles se fait par le biais de prêts de locaux. Dans d'autres situations, la contribution des écoles est davantage présente au démarrage du projet, c'est-à-dire au moment où la collecte d'information sur les besoins des parents en termes de services de surveillance est réalisée.
Un partenariat est également présent entre les organismes communautaires et certains établissements du réseau de la santé et des services sociaux dont le Centre de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement (CRDITED), le Centre de réadaptation en déficience physique (CRDP), le Centre de santé et de services sociaux (CSSS) et l'Agence de la santé et des services sociaux (ASSS). Dans la majorité des cas, ceux-ci collaborent en prêt de ressources humaines et de matériel. Pour un des services de surveillance, le réseau municipal est un partenaire important puisque les services sont offerts dans les locaux de la municipalité.
Lorsque les écoles assument l'offre de services de surveillance, on constate que, de façon générale, celles-ci ont moins recours au partenariat dans le cadre de la prestation de services. Mentionnons qu'une école reçoit une subvention de la commission scolaire afin de combler le manque à gagner nécessaire au maintien du service.
Modèles de services selon les régions
Le tableau qui suit présente le développement des services de surveillance au Québec depuis la mise en oeuvre du Programme en mai 2012. Les régions ont été regroupées en fonction du nombre d'élèves handicapés dans chacune des régions. Ainsi, on constate que les cinq régions ayant un nombre inférieur à 300 élèves handicapés ont seulement deux services de surveillance en 2014-2015. Tandis que les six régions ayant un nombre supérieur à 300 élèves et inférieur à 800 élèves en ont neuf. Celles comptant de 801 à 2000 élèves ont dix services de surveillance et les régions de plus de 2000 élèves handicapés ont neuf services de surveillance.
{Page 13}
Nbre d'élèves handicapés: 0 à 300
Régions	Nbre de services de surveillance
2012-2013	Nbre de services de surveillance
2013-2014	Nbre de services de surveillance
2014-2015	
Bas-Saint-Laurent	1	1	1	
Abitibi-Témiscamingue	0	0	0	
Côte-Nord	0	0	0	
Nord-du-Québec	0	0	0	
Gaspésie −
Îles-de-la-Madeleine	0	1	1	
Total	1	2	2	
Nbre d'élèves handicapés: 301 à 800
Régions	Nbre de services de surveillance
2012-2013	Nbre de services de surveillance
2013-2014	Nbre de services de surveillance
2014-2015	
Saguenay −
Lac-Saint-Jean	1	3	4	
Mauricie	1	1	1	
Estrie	0	1	0	
Outaouais	1	1	1	
Chaudière-Appalaches	2	2	2	
Centre-du-Québec	1	1	1	
Total	6	9	9	
Nbre d'élèves handicapés: 801 à 2000
Régions	Nbre de services de surveillance
2012-2013	Nbre de services de surveillance
2013-2014	Nbre de services de surveillance
2014-2015	
Capitale-Nationale	4	4	4	
Laval	2	2	2	
Lanaudière	0	0	1	
Laurentides	2	2	3	
Total	8	8	10	
Nbre d'élèves handicapés: 2001 et plus
Régions	Nbre de services de surveillance
2012-2013	Nbre de services de surveillance
2013-2014	Nbre de services de surveillance
2014-2015	
Montréal	2	2	3	
Montérégie	4	6	6	
Total	6	8	9	
À la lumière des informations présentées ci-dessus, il semble que le développement de nouveaux services de surveillance soit plus difficile dans les régions peu populeuses. Le nombre minimum de 6 élèves inscrits pour être admissibles au Programme, pourrait être un facteur qui explique le nombre plus faible de nouveaux services de surveillance dans ces régions.
À l'inverse, dans des régions très populeuses où la demande des parents est très forte, les services de surveillance sont parfois contraints de refuser des jeunes faute de places. Ainsi, tout comme les parents des régions peu populeuses, ils doivent trouver d'autres alternatives que les services de surveillance pour assurer la garde de leur jeune, notamment, entre la fin des classes et leur retour du travail.
{Page 14}
Bonnes pratiques
Parmi les bonnes pratiques qui ont pu être recensées, soulignons celles des commissions scolaires qui collaborent financièrement avec les services de surveillance afin de les soutenir et d'assurer le maintien de l'offre de services. Dans certaines régions, celles-ci collaborent en offrant le transport aux élèves après les heures de classe afin qu'ils puissent se rendre à l'endroit où est offert le service de surveillance.
Dans d'autres régions, des partenaires du réseau de la santé et des services sociaux sont impliqués dans l'offre de services de surveillance, notamment par du soutien auprès du personnel du service de surveillance.
Également, certains organismes communautaires offrant des services de surveillance ont créé des partenariats avec des organisations provenant de différents réseaux, notamment avec le CRDITED qui offre de la formation au personnel du service de surveillance, avec le CRDP qui fournit du matériel adapté, avec la commission scolaire et l'école qui prêtent du matériel informatique et des livres et avec la Ville sous la forme de prêt de ses locaux et de ses installations (ex.: piscine). Ces ententes de partenariat contribuent au financement des services de surveillance et par le fait même, contribuent à assurer leur pérennité puisque les organismes n'ont pas à assumer les coûts des services offerts par les partenaires.
Finalement, dans une région donnée, une entente de collaboration entre le service de surveillance et une entreprise d'économie sociale en aide à domicile assure une meilleure organisation des ressources humaines. Cette entente engendre une plus grande stabilité du personnel et permet également l'accès à des employés formés et qualifiés pour intervenir auprès de jeunes ayant diverses incapacités.
{Page 15}
Principaux enjeux et obstacles rencontrés
La mise en oeuvre du Programme en 2012 a permis de doubler l'offre de services de surveillance pour les jeunes handicapés âgés de 12 à 21 ans. Ainsi, comme mentionné précédemment, en 2013-2014, 503 jeunes ont eu accès à des services de surveillance en dehors des heures scolaires.
L'utilisation croissante des services de surveillance depuis la mise en oeuvre du Programme démontre d'abord sa pertinence. Ainsi, il est important de le consolider puisque celui-ci répond à des besoins exprimés par les parents d'adolescents handicapés.
Plusieurs enjeux et obstacles demeurent toutefois présents, tant pour les organisations qui assument une offre de services de surveillance que pour les parents de jeunes handicapés. Ces enjeux et ces obstacles, soulevés lors de la collecte d'information réalisée par l'Office, seront analysés dans la présente section. Cette analyse portera sur la contribution financière demandée aux parents, l'accès, la diversité et la complémentarité de l'offre de services. Le financement accordé, le partenariat, les critères du Programme, le transport et la connaissance du Programme.
Enjeux et obstacles rencontrés par les parents
Contribution financière demandée aux parents
Dans la plupart des cas, les parents utilisent les services de surveillance parce qu'ils exercent un travail à temps plein et que leur jeune n'a pas les capacités de demeurer seul à son retour à la maison. Le jeune doit alors fréquenter le service de surveillance sur une base régulière, soit cinq jours par semaine.
{Page 16}
{Encadré}
Des parents se sont plaints de devoir consacrer une bonne part de leur budget mensuel pour payer des services de surveillance après les heures de classe et pour les journées pédagogiques, et ce, afin de continuer de travailler à temps plein. (Propos de parents qui se sont adressés au SSP, 2014).
{/Encadré}
Comme nous l'avons présenté précédemment, la contribution financière pour certains parents peut aller jusqu'à 21 $ par jour. Ainsi, pour ces derniers, le service coûte en moyenne 105 $ par semaine et ce montant est majoré de 4 $ lorsque la semaine compte une journée pédagogique; ce qui représente un montant annuel de 4 280 $ sachant que le calendrier scolaire compte 40 semaines et 20 journées pédagogiques. Il s'agit donc d'une dépense importante pour ces parents.
Par ailleurs, la contribution financière exigée aux parents pour obtenir des services de surveillance varie considérablement d'un service à l'autre. Bien que le Programme prévoie une contribution financière raisonnable des parents, certains services exigent des coûts relativement élevés. Ainsi, pour obtenir des services de surveillance et concilier leurs responsabilités professionnelles et familiales, ces familles doivent assumer des dépenses beaucoup plus élevées que celles n'ayant pas d'adolescent handicapé ou encore, plus élevées qu'au moment où l'enfant, handicapé ou non, fréquente le service de garde scolaire. En effet, rappelons que la contribution journalière au service de surveillance assumée par les parents varie entre 6 $ et 21 $ comparativement à 7,30 $ par jour au service de garde scolaire lorsque les enfants fréquentent l'école primaire.
{Page 17}
De fait, la situation financière des parents est un facteur important quand vient le temps de prendre la décision d'utiliser ou non le service de surveillance. En effet, si le montant de la contribution financière demandé aux parents est trop élevé, ils seront forcés de se tourner vers d'autres alternatives moins couteuses, comme par exemple solliciter un proche de la famille ou assumer eux-mêmes la surveillance de leur enfant.
Ces situations ne permettent pas de rencontrer complètement l'un des objectifs du Programme soit celui de faciliter la conciliation travail-famille des parents. Également, la politique gouvernementale À part entière: pour un véritable exercice du droit à l'égalité fait état de la précarité financière vécue par plusieurs personnes handicapées et leur famille. Ces dernières disposent généralement de revenus inférieurs comparativement aux autres membres de la société tout en étant confrontées à des dépenses supplémentaires liées aux conséquences des incapacités et situations de handicap de leur enfant.
{Encadré}
Des parents ont relaté que pour arriver à la maison avant leur adolescent handicapé, l'un deux a dû demander à son employeur un aménagement de leur temps de travail. Cette solution entraîne pour ces familles des coûts supplémentaires substantiels, car en plus d'assumer une diminution de salaire elles doivent endosser une perte dans leurs avantages sociaux et une baisse de cotisation à leur régime de retraite (Propos de parents qui se sont adressés au SSP, 2014).
{/Encadré}
Accès, diversité et complémentarité de l'offre de services
Le passage du primaire vers le secondaire pour les jeunes ayant besoin de surveillance après les heures de classe et durant les congés pédagogiques apporte, pour bien des parents, son lot de difficultés. De la première à la sixième année du primaire, les enfants handicapés ont accès aux services de garde en milieu scolaire. Malheureusement, pour bien des parents ayant un jeune avec incapacités qui atteint le secondaire, l'accès à des services de surveillance n'est pas toujours possible.
{Page 18}
Comme nous l'avons vu précédemment, plusieurs facteurs peuvent expliquer l'absence de services. Mais, le principal enjeu pour les parents actifs sur le marché du travail, qui n'ont pas accès à un service de surveillance, est de trouver des ressources compétentes et disponibles pour veiller sur leurs jeunes adolescents en dehors des heures de classe. Il arrive que certains parents fassent appel à leurs proches, à leurs amis ou à un voisin. Parfois, d'autres utiliseront l'allocation reçue du CSSS pour du répit afin de payer une ressource spécialisée à la maison. Il y a malheureusement encore des parents, comme ceux cités précédemment, qui doivent réduire leurs heures de travail ou quitter leur emploi parce qu'ils ne trouvent aucune autre alternative.
Malgré le fait que le Programme finance une offre de services de surveillance avant et après les heures de classe et lors des journées pédagogiques, des parents expriment des besoins de services de surveillance à d'autres périodes, notamment lors de la relâche scolaire, comme offerts dans plusieurs services de garde en milieu scolaire. Bien que certains organismes offrent des services de surveillance lors de la relâche scolaire, ceux-ci ne sont pas financés par le Programme; ce qui peut augmenter la contribution financière assumée par les parents pouvant aller jusqu'à 41 $ pour une journée pédagogique.
Enjeux et obstacles rencontrés par les services de surveillance
Modalités de financement
Comme démontré dans le tableau ci-dessous, les modalités de calcul du soutien financier du Programme octroient aux services de surveillance un montant en fonction du nombre total d'élèves inscrits pour une fréquentation régulière au service de surveillance.
{Page 19}
Nombre d'élèves	Montant accordé par élève	Financement maximum	
6	5 000 $	30 000 $	
12	2 916 $	35 000 $	
15	2 500 $	37 500 $	
22 et +	2 045 $	45 000 $	
Ainsi conçu, le Programme offre un financement maximum de 45 000 $ ce qui signifie qu'aucun financement n'est octroyé à partir du 23e élève. Considérant cela, plusieurs d'entre eux sont contraints de limiter l'accès aux services à un maximum de 22 élèves. Lorsque ces situations surviennent, les parents doivent, tout comme ceux demeurant dans les territoires non desservis, trouver d'autres alternatives pour assurer la surveillance de leur jeune.
De plus, selon les données recueillies par l'Office auprès des services de surveillance, il semble que le financement octroyé aux services de surveillance ne tienne pas suffisamment compte de la phase de démarrage des services ou des heures de préparation des activités. Pour les services de surveillance, ces paramètres sont d'importance lorsqu'on souhaite assurer la qualité du service offert. Si l'on compare ces éléments avec les services de garde en milieu scolaire, nous constatons que ces derniers n'ont pas à payer les salaires du personnel car ils sont assumés par la commission scolaire.
Comme mentionné précédemment, certains services de surveillance offrent les services dans les locaux d'organismes communautaires et doivent débourser des frais de location et d'assurance pour les locaux. Pour certains organismes, il peut être difficile d'établir des ententes avec l'école secondaire fréquentée par les élèves quant à l'utilisation de leurs locaux. Une des raisons pouvant expliquer cette difficulté est le fait que les écoles n'ont pas l'obligation de fournir une contribution en ressources financière, humaine ou matérielle. De plus, le soutien financier du Programme ne prévoit pas de budget pour les dépenses de location de locaux.
{Page 20}
Les services qui doivent assumer ces dépenses se trouvent désavantagés financièrement. De fait, les coûts à assumer par les services de surveillance ne sont pas les mêmes selon le type d'établissement qui offre les services (école ou organisme communautaire).
Il s'avère également que le soutien financier du Programme ne couvre pas les frais de formation du personnel et que souvent les conditions de travail des travailleurs ne sont pas suffisamment intéressantes pour assurer la stabilité du personnel. Ces obstacles font en sorte que certains organismes à but non lucratif qui offrent les services de surveillance éprouvent des difficultés pour le recrutement de ressources spécialisées. Cette difficulté est moins présente dans les cas où les services de surveillance embauchent des éducateurs spécialisés qui oeuvrent dans les milieux scolaires. Toutefois, le salaire étant plus élevé en milieu scolaire, des dépenses plus élevées doivent alors être assumées par ces services.
Il est extrêmement important de considérer qu'en comparaison avec les services de garde en milieu scolaire, les difficultés décrites précédemment ne se sont pas rencontrées puisque, ces services sont assujettis au Règlement sur les services de garde en milieu scolaire découlant de la Loi sur l'instruction publique. Ainsi, les frais de fonctionnement et de formation du personnel reliés à ces services sont assumés par les commissions scolaires au même titre que les services éducatifs. Considérant cela, il est tout à fait compréhensible que les frais supplémentaires liés au fonctionnement et à la formation du personnel assumés par les services de surveillance influencent leur capacité financière pour assurer une offre de services adéquate et répondant aux besoins exprimés par les familles.
{Page 21}
Financement hors programme
Il importe de souligner la souplesse dont a fait preuve le ministère de la Famille dans l'application du Programme, permettant ainsi à certains organismes de démarrer le service de surveillance même si celui-ci ne répondait pas à tous les critères{n8}. En effet, le financement hors programme permet à des organismes ne répondant pas à l'ensemble des critères de l'offre de services (ex.: moins de six jeunes inscrits ou une offre de services seulement lors des journées pédagogiques) de bénéficier d'un financement non récurrent. Cette façon de faire leur permet de régulariser leur offre de services pour répondre aux critères du Programme l'année suivante ou encore, de répondre aux besoins réels des familles. À cet égard, en 2013-2014, deux promoteurs de services de surveillance se sont vu octroyer un tel financement, trois en 2014-2015 et six promoteurs en 2015‑2016. Une analyse de cette progression du financement hors programme accordé par le ministère de la Famille est souhaitable afin de documenter les raisons expliquant pourquoi certains services de surveillance n'arrivent pas à répondre aux critères du Programme, ce qui permettrait par la suite d'explorer différentes pistes de solution.
Puisque l'information sur la possibilité d'obtenir un financement hors programme ne figure pas dans les documents officiels du ministère de la Famille et que celle-ci est véhiculée de façon informelle entre le ministère et l'Office, les organismes intéressés à déposer une demande de soutien financier, mais ne répondant pas à tous les critères de l'offre de services, sont rarement informés de l'existence du financement hors programme.
Contributions financières des partenaires
Dans les principes du Programme, il est mentionné que le soutien financier aux organismes ne vise pas à couvrir la totalité des coûts occasionnés par le service de surveillance et que la contribution des parents et des partenaires est essentielle à la viabilité du service. Les services doivent donc solliciter d'autres partenaires afin d'obtenir le financement nécessaire pour assurer leur viabilité.
{n8} Les critères sont mentionnés à la page 22.
{Page 22}
Les principales contributions financières des partenaires proviennent des organismes publics et parapublics (commissions scolaires, CSSS, centres de réadaptation) et occasionnellement de fondations. Or, malgré le contexte actuel de réductions budgétaires, il est important que les partenaires maintiennent leurs contributions financières au cours des prochaines années afin d'éviter des impacts négatifs sur le financement et le fonctionnement de plusieurs services de surveillance.
Critères d'admissibilité au Programme
Pour obtenir un financement dans le cadre du Programme, les services de surveillance doivent notamment:
•	offrir les services durant le calendrier scolaire, et ce, tous les jours de la semaine de même que les journées pédagogiques;
•	offrir le service le matin, le soir ou les deux, en fonction des besoins des parents;
•	requérir l'équivalent d'un nombre minimal de six élèves inscrits de façon régulière à temps plein pour présenter une demande.
Certains de ces critères peuvent être difficiles à respecter, ce qui peut nuire au développement de l'offre de services de surveillance. En effet, il arrive que les besoins des parents en matière de surveillance se situent essentiellement lors des journées pédagogiques. L'une des raisons évoquées par les parents et les organismes est que dans certains milieux ruraux, les jeunes passent beaucoup de temps dans le transport scolaire adapté. Ceci donne aux parents le temps de se rendre au travail le matin après le départ de leur enfant et de revenir à la maison avant son arrivée le soir. Aussi, pour les régions plus éloignées des grands centres, souvent moins densément peuplées, le critère du nombre minimal de six élèves peut constituer un obstacle. Comme démontré dans le tableau présenté en page 13, parmi les cinq régions dont le nombre d'élèves handicapés est inférieur à 300, seulement deux régions ont un service de surveillance.
{Page 23}
Malgré le fait que l'Office informe les organisations qu'il est possible d'obtenir un financement hors programme, et ce, en ayant un nombre d'élèves inférieur à six ou en ayant une offre de services lors des journées pédagogiques seulement, force est de constater que peu d'organismes déposent des projets. Certains d'entre eux craignent de créer des attentes chez les parents et de ne pouvoir y répondre par la suite. D'autres organismes ne sont pas prêts à investir le temps nécessaire pour effectuer un sondage auprès des parents et déposer une demande de projet craignant qu'ils n'atteignent pas le nombre minimal de jeunes inscrits. Rappelons que le nombre de services de surveillance dans les régions où le nombre d'élèves handicapés est inférieur à 300 demeure très faible.
Bien qu'un financement hors programme soit disponible pour les services ne répondant pas à tous les critères de l'offre de services du Programme, ce financement est non récurrent, ce qui ne permet pas d'assurer une continuité de services d'une année à l'autre. Aussi, la demande n'est pas stable d'une année à l'autre ainsi que durant l'année scolaire, et ce, pour diverses raisons. Par exemple, les parents peuvent trouver des alternatives à meilleur coût ou encore, leurs besoins peuvent changer en cours d'année. Il arrive aussi que les parents n'expriment pas de besoins de services de surveillance pour une offre de services complète (matin et soir ainsi que les journées pédagogiques).
Enjeux et obstacles rencontrés par les parents et les services de surveillance
Transport
La question du transport a été soulevée par plusieurs services de surveillance, car certains obstacles y sont associés. Lorsque la distance entre le lieu de travail des parents et le service de surveillance est plus grande, le transport demeure un enjeu important pour les parents.
{Page 24}
En effet, dans plusieurs régions, l'école secondaire qui offre des services spécialisés aux jeunes handicapés se situe habituellement dans la ville centre des MRC. Dans les cas où le lieu de travail des parents et le service de surveillance ne sont pas situés dans la même ville, le transport devient un obstacle à considérer dans le choix d'utiliser ou non le service de surveillance.
De plus, les services offerts en région en matière de transport adapté sont variables d'une municipalité à l'autre. Il arrive que le transport adapté refuse de transporter les jeunes du service de surveillance vers leur lieu de résidence parce que ces derniers demeurent en dehors des limites du territoire desservi.
Devant cela, les parents doivent faire le choix d'aller chercher leur jeune au service de surveillance en sortant du travail même s'il est situé dans la ville voisine ou de faire appel à d'autres alternatives pour répondre à leurs besoins en matière de surveillance.
La question du transport mériterait de faire l'objet d'une analyse plus approfondie afin d'identifier des pistes de solution au regard des difficultés rencontrées.
Information et promotion du Programme
Des promoteurs de services de surveillance, principalement des organismes communautaires, ont fait part à l'Office de certaines interrogations concernant les renseignements relatifs au Programme et au formulaire de demande. Ceux-ci se questionnaient notamment sur la définition de la fréquentation des élèves et éprouvaient de la difficulté à effectuer le calcul du nombre d'élèves. Également, la notion de partenariat à établir avec différents acteurs amène parfois des questionnements chez les organismes: De quelle façon le partenariat influencera-t-il la réponse du ministère de la Famille à une demande déposée par un organisme? Que faire si un organisme n'arrive pas à établir de partenariat? Est-ce que la collaboration des partenaires est obligatoire?
{Page 25}
De plus, malgré les représentations de l'Office visant à informer les partenaires des différents réseaux de l'existence du Programme de soutien financier, et ce, dans divers lieux de concertation, nous constatons que le Programme est encore méconnu des intervenants et des parents.
{Page 26}
Propositions de l'office
Dans le cadre de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, l'Office est appelé à exercer un rôle en matière de soutien, de conseil, de coordination et de concertation auprès des ministères et leurs réseaux concernant, notamment, les programmes et mesures destinés aux personnes handicapées et à leur famille.
L'Office estime que le Programme est un levier essentiel pour les possibilités offertes aux parents d'enfants handicapés permettant ainsi de concilier leurs responsabilités professionnelles et leurs responsabilités familiales. Dans le cadre des objectifs gouvernementaux visant l'optimisation des programmes, l'Office est d'avis qu'il est nécessaire d'assurer la continuité du Programme. Par la présente analyse, il souhaite initier une réflexion plus approfondie avec le ministère de la Famille afin d'apporter des solutions concrètes aux divers obstacles que rencontrent les services de surveillance et les parents.
Ainsi, dans une perspective d'assurer la pérennité et la bonification du Programme, l'Office propose des pistes de solution ainsi que différents moyens de mise en oeuvre.
1. Préciser les responsabilités et les contributions des partenaires des différents réseaux
Le Programme en est à ses premières années d'existence et les budgets ont connu d'importantes augmentations depuis 2012. Cependant, la question budgétaire demeure un défi pour bonifier l'offre de service. Comme démontré, les services de surveillance sont administrés en majorité par des organismes communautaires. Ils ont à coeur d'offrir le meilleur service possible, mais demeurent limités financièrement. Cette précarité financière apporte une certaine fragilité dans le mode de gestion du programme.
{Page 27}
Il a été constaté que dans les modalités du Programme, le partenariat est à encourager notamment pour les questions de contributions financières, de prêts de ressources spécialisées, de transport des élèves et de disponibilité de locaux où les services sont offerts. Toutefois, les attentes quant au partenariat à établir ne précisent pas les responsabilités des partenaires clés, notamment les commissions scolaires, le réseau de la santé et des services sociaux et les municipalités. Ainsi, pour réduire les obstacles rencontrés par les services de surveillance, différents moyens pourraient être explorés, notamment:
•	de préciser le partenariat à établir avec différentes instances au plan local et régional;
•	que le ministère de la Famille explore la possibilité d'établir des ententes de collaboration avec les ministères concernés et de les inclure dans les modalités du Programme;
•	de relancer les partenaires et les travaux du Comité interministériel sur les services de surveillance pour les élèves handicapés âgés de 12 à 21 ans pour entreprendre une réflexion quant aux solutions possibles sur le financement et les responsabilités des différents ministères et organismes au sein du Programme.
2. Examiner la possibilité d'établir une parité entre les services de surveillance et les services de garde offerts aux élèves fréquentant une école primaire
L'article 256 de la Loi sur l'instruction publique (LIP) stipule que:
{Page 28}
«À la demande d'un conseil d'établissement d'une école, la commission scolaire doit, selon les modalités d'organisation convenues avec le conseil d'établissement, assurer, dans les locaux attribués à l'école ou, lorsque l'élève ne dispose pas de locaux adéquats, dans d'autres locaux, des services de garde pour les élèves de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire.»
L'article 258 précise quant à lui que la commission scolaire peut engager du personnel, conclure des ententes et exiger une contribution financière aux utilisateurs.
Selon les règles budgétaires 2014-2015 du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport (MELS), la contribution financière exigible aux parents ne doit pas dépasser le tarif quotidien déterminé par le gouvernement du Québec pour les CPE, soit 7 $ jusqu'au 30 septembre 2014 et 7,30 $ à partir du 1er octobre 2014. Ce tarif prévaut également pour les journées pédagogiques.
Pour l'organisation des services de garde en milieu scolaire, les commissions scolaires sont financées par le MEESR (anciennement le MELS). Les sommes attribuées pour les élèves sont établies comme suit:
•	816 $ par enfant inscrit pour les points de services regroupant moins de 100 enfants;
•	4 251 $ pour les EHDAA inscrits sur une base régulière dont le code est 14, 23, 24, 36, 42, 44, 50, 53 ou 99{n9};
•	pour les journées pédagogiques, une allocation supplémentaire de 16,30 $ par enfant inscrit et présent est accordée.
Ainsi, les commissions scolaires reçoivent pour les élèves handicapés du primaire inscrits dans un service de garde un financement de 5 067 $, et ce, sans compter la présence aux journées pédagogiques.
{n9} 14: Troubles graves du comportement, 23: Déficience intellectuelle profonde, 24: Déficience intellectuelle moyenne à sévère, 36: Déficience motrice grave, 42: Déficience visuelle, 50: Troubles envahissants du développement, 53: troubles relevant de la psychopathologie et 99: Déficience atypique (code attribué en attente d'un diagnostic final d'une déficience).
{Page 29}
Comme nous pouvons le constater, le mode de financement pour les services de surveillance est bien différent, soit entre 5 000 $ et 2 045 $ par jeune selon le nombre d'élèves inscrits. Pourtant ce sont les mêmes jeunes, avec les mêmes besoins, qui fréquentaient le service de garde avant d'arriver au secondaire. Considérant cela, il nous apparaît pertinent de proposer que:
•	les modalités du Programme tiennent compte des réalités particulières vécues par les services de surveillance dans le calcul du soutien financier, notamment, en permettant aux organismes un financement équivalent aux services de garde en milieu scolaire.
L'article 90 de la LIP stipule que «le conseil d'établissement peut organiser des services éducatifs autres que ceux qui sont prévus par le régime pédagogique, y compris des services d'enseignement en dehors des périodes d'enseignement pendant les jours de classe prévus au calendrier ou en dehors des jours de classe, et des services à des fins sociales, culturelles ou sportives. Il peut aussi permettre que d'autres personnes ou organismes organisent de tels services dans les locaux de l'école.» De plus, l'article 450 prévoit aussi la possibilité pour le gouvernement de prescrire, par le biais d'un règlement, l'organisation de services autres qu'éducatifs pour les élèves handicapés et les élèves en difficultés d'adaptation ou d'apprentissage. Un service de surveillance pour les élèves handicapés de 12 à 21 ans s'inscrirait alors en cohérence avec l'esprit de cet article. Considérant le pouvoir des commissions scolaires et du gouvernement en ce sens, l'Office propose:
•	qu'une réflexion soit entreprise en vue d'une implication plus formelle du MEESR et des commissions scolaires dans l'organisation des services de surveillance.
De plus, la grande majorité des jeunes du secondaire ne vivant pas de situation de handicap ont la capacité de retourner à la maison après l'école, et ce, sans avoir besoin de service de surveillance ou d'assistance.
{Page 30}
Ce qui n'est pas le cas pour plusieurs jeunes handicapés. Pour éviter une contribution financière trop élevée aux parents et assurer une parité entre les familles, l'Office propose:
•	d'examiner la possibilité de fixer une contribution financière maximale, comparable à celle demandée aux parents qui utilisent les services de garde en milieu scolaire.
En diminuant les coûts supplémentaires assumés par les personnes handicapées et leur famille, le Programme permettrait une plus grande parité entre ces familles et celles n'ayant pas d'enfant handicapé.
3. Assurer une meilleure réponse aux besoins des familles
Les besoins des familles en matière de services de surveillance sont nombreux et diversifiés. Plusieurs d'entre elles n'ont pas accès à des services de surveillance ou ceux-ci ne répondent pas à leurs besoins. Afin de respecter les principes du Programme, notamment ceux faisant référence à la stabilité de l'offre de services et à la prise en compte des besoins des familles, l'Office propose:
•	d'adapter les critères de l'offre de services en fonction des besoins exprimés par les parents, soit les jours de la semaine et/ou les journées pédagogiques;
•	d'étendre l'offre de services à d'autres périodes, comme la relâche scolaire;
•	de développer un volet «expérimentation» au sein du Programme afin de permettre la mise en oeuvre de solutions novatrices dans la réponse aux besoins des familles et de diversifier l'offre de service de surveillance.
{Page 31}
4. Préciser l'information relative au Programme et assurer une bonne communication avec les organismes financés par le Programme
Dans l'objectif d'améliorer la compréhension de certains renseignements mentionnés dans le Programme, l'Office propose de:
•	clarifier ou de préciser les éléments contenus dans les documents d'information, notamment la définition de la fréquentation des élèves qui est parfois mal comprise des organismes qui complètent leur demande de soutien financier ainsi que la notion de partenariat à établir avec les différents acteurs;
•	formaliser le financement hors programme en rendant disponible l'information dans les documents du ministère de la Famille.
De plus, certains organismes ont fait part à l'Office de difficultés rencontrées quant au délai de réponse concernant l'obtention d'un financement dans le cadre du Programme. Dans certains cas, le moment où le service a obtenu une confirmation du financement octroyé a nui au démarrage des services. Afin de réduire ces difficultés, l'Office propose:
•	de communiquer rapidement avec les organisations afin de leur transmettre la décision du ministère de la Famille quant à l'octroi ou non d'un financement dans le cadre du Programme.
5. Améliorer la promotion du programme et l'information sur les services disponibles
Une promotion plus efficace du Programme permettrait de mieux faire connaître le Programme et faciliterait l'établissement de partenariat entre les différentes instances en vue de répondre aux besoins de surveillance des familles.
{Page 32}
Une circulation efficace de l'information sur le Programme peut s'actualiser de différentes façons, notamment par:
•	une promotion auprès des différents acteurs entourant les élèves handicapés âgés de 12 à 21 ans, dont les parents d'enfants handicapés, les réseaux scolaires, de la santé et des services sociaux, le milieu communautaire et les ministères;
•	l'utilisation du site Internet du ministère de la Famille afin de rendre disponibles, aux parents d'adolescents handicapés et aux partenaires des différents réseaux, les coordonnées des services de surveillance au Québec. Ainsi, ceux-ci seraient informés de l'existence de ces ressources dans leur région.
6. Assurer le suivi de la mise en oeuvre du Programme et son évaluation
Les organismes doivent fournir annuellement au ministère de la Famille certaines informations, entre autres, sur l'offre de services, la fréquentation des élèves et le bilan financier. Par la suite, le soutien financier accordé à l'organisme est révisé annuellement en fonction de la reddition de comptes et sous réserve des disponibilités financières. Il appert que les informations recueillies sont analysées sur une base individuelle seulement. Afin d'assurer le suivi de la mise en oeuvre du Programme, l'Office propose de:
•	produire, de façon régulière, des données de gestion sur les services de surveillance financés par le Programme et documenter l'offre de services de surveillance dans les différentes régions;
•	réaliser une évaluation de l'implantation du Programme et de sa mise en oeuvre.
{Page 33}
Conclusion
Suite au passage de l'enfant handicapé du primaire vers le secondaire, les parents doivent se tourner vers d'autres services pour combler leurs besoins de surveillance qui étaient répondus lorsque l'enfant était au primaire. En effet, au primaire, des services de garde en milieu scolaire assuraient la surveillance de leur enfant le matin, le midi et le soir ainsi que lors des journées pédagogiques et des journées de tempête. Ces services n'existent plus au secondaire. Ainsi, la mise en place du Programme de soutien financier destiné aux services de surveillance d'élèves handicapés de 12 à 21 ans répond à un besoin réel des parents. D'ailleurs, le gouvernement a déjà reconnu la pertinence de la poursuite de ce programme. Le ministère de la Famille a inscrit un engagement en ce sens dans le plan 2015-2019 des engagements gouvernementaux pour la mise en oeuvre de la Politique À part entière: pour un véritable exercice du droit à l'égalité.
Bon nombre de parents d'adolescents handicapés arrivent ainsi à concilier leurs responsabilités professionnelles et leurs responsabilités familiales, notamment parce qu'ils ont accès à ce programme de surveillance. Celui-ci permet en effet de soutenir les familles québécoises dans l'exercice de leurs rôles familiaux et sociaux.
Toutefois, comme nous l'avons vu dans ce présent rapport, le Programme demeure fragile dans les modalités de l'offre de services. De plus, le mode de financement ne permet pas de couvrir complètement l'ensemble des besoins des parents en matière de surveillance. L'Office croit que la stabilité du programme et sa pérennité doivent être assurées et l'offre de services aux parents bonifiée, il a donc émis des propositions à cet effet.
{Page 34 – page blanche}
{Page 35}
Annexe
Questionnaire portant sur l'analyse de la situation des services de surveillance dans chaque région du Québec
{Page 36 – page blanche}
{Page 37}
Pour faciliter la compilation, nous demandons de remplir un questionnaire par région administrative.
Nom de la conseillère ou du conseiller: {__}
Région: {__}

1. Les informations demandées dans le tableau ci-dessous font référence aux services de surveillance de votre région qui ont été subventionnés par le ministère de la Famille en 2013-2014.
Nom du service de surveillance	Nbre de jeunes inscrits	Coût journalier payé par les parents	Lieu où le service est offert
(école, association, municipalité, etc.)	Offre de service:
(ex.: matin et soir, journées pédagogiques, relâche, congés des fêtes)	Partenaires impliqués	

						

						

2. Si vous connaissez un ou des services de surveillance non subventionnés dans votre région, complétez le tableau suivant:
Nom du service de surveillance non subventionné par le ministère de la Famille	Nbre de jeunes inscrits	Coût journalier payé par les parents	Lieu où le service est offert
(école, association, municipalité, etc.)	Offre de service:
(ex.: matin et soir, journées pédagogiques, relâche, congés des fêtes)	Partenaires impliqués	

						

{Page 38}
(Si aucun service de surveillance n'était offert en 2013-2014 dans votre région, subventionné ou non, passez à la question 5).
3. a) Selon vous, quelles sont les catégories d'obstacles qui nuisent à la poursuite des activités du ou des services de surveillance de votre région?
{ } Coûts
{ } Critères du programme
{ } Partenariat
{ } Transport
{ } Autres (spécifiez): {__}
3. b) Pouvez-vous décrire en quoi ces obstacles pourraient nuire à l'offre de service régionale: {__}
4. À votre avis, le nombre de places dans les services de surveillance de votre région est-il suffisant pour répondre à la demande des parents? {__}
Expliquez {__}
5. Dans votre région, quelles sont les alternatives offertes aux parents sur le marché du travail qui n'ont pas accès à un service de surveillance près de leur milieu de vie ou de travail? (par exemple: répit, voisinage, famille, etc.) {__}
6. En cas d'absence de services de surveillance dans votre région, quels sont les facteurs qui expliquent cette situation: {__}
7. Quelles sont les propositions d'amélioration au programme que vous suggérez? {__}
8. Autres informations que vous jugez importantes à considérer dans notre analyse: {__}
{Page 39}
Bibliographie
MINISTÈRE DE LA FAMILLE ET DES AÎNÉS (2014). Programme de soutien financier aux services de surveillance d'élèves handicapés âgés de 12 à 21 ans, Québec, Ministère de la Famille et des Aînés, 12 p.
QUÉBEC (2009). À part entière: pour un véritable exercice du droit à l'égalité. Politique gouvernementale pour accroître la participation sociale des personnes handicapées, Québec, 69 p.
QUÉBEC (2005). Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale: R.L.R.Q., chapitre E-20.1, à jour au 1er octobre 2014, [Québec], Éditeur officiel du Québec, 23 p.
QUÉBEC (2015). Loi sur l'instruction publique. Chapitre 1‑13.3, à jour au 1er février 2015, [Québec], Éditeur officiel du Québec, 155 p.
QUÉBEC (2015). Règlement sur les services de garde en milieu scolaire, chapitre 1‑13.3, r. 11. Loi sur l'instruction publique (chapitre 1-13.3, a. 454.1), à jour au 1er février 2015, [Québec], Éditeur officiel du Québec, 4 p.
TÉTREAULT ET BEAUPRÉ (2008). Évaluation de l'expérimentation de projets pilotes en lien avec des services de surveillance pour des élèves handicapés âgés de 12 à 21 ans, dans un but de conciliation travail – famille (2006-2007), 60 p.
{Logo de l'Office des personnes handicapées du Québec}