Pour accroître la participation sociale des personnes handicapées Mise en œuvre de la politique gouvernementale À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité - Bilan annuel 2020-2021 – en résumé
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Pour accroître la participation sociale des personnes handicapées Mise en œuvre de la politique gouvernementale À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité
Bilan annuel 2020-2021 – en résumé
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Le contenu de cette publication a été rédigé par l’Office des personnes handicapées du Québec. 
Le présent document peut être consulté sur le site Web de l’Office des personnes handicapées du Québec à l’adresse : www.ophq.gouv.qc.ca/loi-et-politiques/politique-a-part-entiere/. 
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Ce document est disponible en formats adaptés sur demande. 
Dépôt légal : 2022 
Bibliothèque et Archives nationales du Québec 
ISBN : 978-2-550-92729-7 (version PDF)
ISBN : 978-2-550-92730-3 (version texte électronique)
ISBN : 978-2-550-92731-0 (version braille)
ISBN : 978-2-550-92732-7 (version LSQ)
ISBN : 978-2-550-92733-4 (version caractères agrandis)
ISSN : 1929-5944 (version PDF)
ISSN : 1929-5944 (version texte électronique)
ISSN : 1929-5952 (version braille)
ISSN : 1929-5960 (version LSQ)
ISSN : 1929-5987 (version caractères agrandis)
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À part entière: une politique pour accroître la participation sociale des personnes handicapées
En 2009, le gouvernement du Québec a adopté la politique À part entière : pour un véritable exercice du droit à l'égalité, qui a pour but d'accroître la participation sociale des personnes handicapées. La politique vise l'atteinte de résultats concrets et identifie trois principaux défis à relever.
Les résultats attendus visent à tendre vers :
•	L'amélioration significative des conditions de vie des personnes handicapées;
•	Une réponse complète à leurs besoins essentiels;
•	La parité avec les autres citoyens dans l'exercice de leurs rôles sociaux.
Les défis de la politique sont :
1.	Une société inclusive;
2.	Une société solidaire et plus équitable;
3.	Une société respectueuse des choix et des besoins des personnes handicapées et de leur famille.
Le suivi et l'évaluation de cette politique ont été confiés à l'Office des personnes handicapées du Québec (l’Office). L’Office réalise ces travaux en collaboration avec le Comité de suivi de la mise en œuvre et de l'évaluation de la politique À part entière. Ce comité est composé de représentantes et représentants du conseil d'administration de l'Office, de ministères, des regroupements nationaux du mouvement d'action communautaire autonome des personnes handicapées et d'un expert.
Exceptionnellement pour l’année 2020-2021, le bilan porte uniquement sur les plans d’action annuels à l'égard des personnes handicapées des ministères et organismes publics employant au moins 50 personnes et des municipalités comptant au moins 15 000 habitants. Il s’agit d’une année de transition entre le plan 2015-2019 des engagements gouvernementaux et le plan d’engagements Une action gouvernementale concertée à l'égard des personnes handicapées : mise en œuvre 2021‑2024 de la politique À part entière : pour un véritable exercice du droit à l'égalité. Ce dernier fera l’objet d’un premier suivi dans le bilan 2021-2022.
Couvrant l'année 2020-2021, cette brochure résume le douzième bilan annuel de la mise en œuvre de la politique. Vous pouvez consulter le bilan intégral sur le site Web de l'Office au www.ophq.gouv.qc.ca.
À NOTER
Conformément au cadre d'évaluation adopté par le conseil d'administration de l'Office en 2009, les bilans annuels visent à répondre à la question suivante :
La politique est-elle mise en œuvre?
De plus, une première série de rapports d'évaluation de l'efficacité de la politique a été diffusée par l'Office en 2017 et une seconde en 2021, afin de répondre aux questions suivantes :
La politique a-t-elle contribué à réduire les principaux obstacles à la participation sociale des personnes handicapées?
Les résultats attendus de la politique sont-ils atteints?
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Les plans d'action annuels à l'égard des personnes handicapées : un taux de production record et une qualité en croissance
Un taux de production record
En 2020-2021, un total de 184 ministères, organismes publics et municipalités étaient tenus par la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale de produire un plan d'action annuel à l'égard des personnes handicapées. De ce nombre, 111 ministères et organismes publics ainsi que 70 municipalités l'ont fait pour un taux de production record de 98 %.
{Graphique}
Taux de production des plans d’action annuels
2009-2010 : 67,3 %
2010-2011 : 70,3 %
2011-2012 : 71,4 %
2012-2013 : 84,5 %
2013-2014 : 81,8 %
2014-2015 : 83,3 %
2015-2016 : 88,3 %
2016-2017 : 88,3 %
2017-2018 : 95,6 %
2018-2019 : 96,7 %
2019-2020 : 96,7 %
2020-2021 : 98,4 %
{/Graphique}
En 2020-2021, les plans d'action contiennent 4 240 mesures, dont 1 873 relèvent des ministères et organismes publics et 2 367 des municipalités. 
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La majorité des mesures prévues en 2019-2020 ont été réalisées
Chaque plan d'action doit présenter le bilan des actions réalisées l'année précédente. En 2020-2021, 87 % des ministères et organismes publics qui ont produit un plan d'action y ont inclus un bilan de l’état de réalisation des mesures prévues de leur plan d’action 2019-2020. Il s’agit d’une augmentation comparativement à l’année précédente où 83 % des ministères et organismes publics avaient inclus un bilan dans leur plan d’action. Cette figure présente l'état de réalisation en 2020-2021 des mesures inscrites l’année précédente.
{Graphique}
État de réalisation des mesures des ministères et organismes publics
Non réalisées : 14 %
Absentes : 6 %
Réalisées ou partiellement réalisées : 80 %
{/Graphique}
Quant aux municipalités, 91 % de celles qui ont produit un plan d'action en 2020 y ont inclus un bilan de leur plan d'action 2019, une proportion similaire à l’année précédente (90 %). Cette figure présente l'état de réalisation en 2020 des mesures inscrites l’année précédente.
{Graphique}
État de réalisation des mesures des municipalités
Non réalisées : 21 %
Absentes : 6 %
Réalisées ou partiellement réalisées : 73 %
{/Graphique}
{Page 6}
Près des deux tiers des ministères et des organismes publics dont la mission est liée à la participation sociale des personnes handicapées planifient des mesures en lien avec leurs programmes, politiques et services 
Une analyse des mesures inscrites aux plans d’action des ministères et organismes publics a été effectuée de façon à déterminer si ces mesures sont liées ou non à leur mission. Les mesures liées à la mission touchent les lois, les politiques, les programmes, les mesures et la prestation de services en lien avec les grands secteurs d’activité couverts par la mission des ministères et organismes publics, tels que le transport, l’emploi, la santé, l’éducation ou le logement.
En 2020-2021, 87 des 89 ministères et organismes dont la mission est liée à la participation sociale des personnes handicapées ont produit un plan d’action. De ces 87 ministères et organismes publics, 63 % ont prévu des mesures liées à leur mission, pour un total de 272 mesures (18 %).
Plus des deux tiers des organisations assujetties consultent des personnes handicapées et leurs représentants afin de produire leur plan d’action
L'Office suggère la consultation de personnes handicapées et de leurs représentants au moment de l'élaboration d'un plan d'action. Selon l’Office, la consultation de personnes handicapées et de leurs représentants contribue à l'amélioration de la qualité d'un plan d'action en s'assurant que les obstacles pertinents sont identifiés et que les mesures adéquates pour les réduire sont prévues.
Au total, 72 % des ministères, des organismes publics, et des municipalités ont mentionné dans leur plan d'action avoir consulté des personnes handicapées et leurs représentants lors de son élaboration en 2020-2021. Plus spécifiquement, 69 % des ministères et organismes publics l’ont rapporté, soit 67 % des ministères, 65 % des organismes publics et 82 % des établissements du réseau de la santé et des services sociaux. Pour les municipalités, 77 % d'entre elles l'ont mentionné.
{Graphique}
Organisations ayant mentionné dans leur plan d'action que des personnes handicapées et leur représentants ont été consultés pour son élaboration.
Ministères : 67 %
Organismes publics : 65%
Établissements du réseau de la santé et des services sociaux : 82 %
Municipalités : 77 %
{/Graphique}
{Page 7}
La qualité des plans d'action continue de s’améliorer
En 2020-2021, la qualité globale des plans d’action continue de s’améliorer. En effet, 75 % des plans d’action produits par les ministères, les organismes publics et les municipalités sont de bonne, de très bonne ou d’excellente qualité. 
{Graphique}
Qualité globale des plans d’action.
Excellente : 18 %
Très bonne : 25 %
Bonne : 32 %
Moyenne : 21 %
Passable : 4,4 %
{/Graphique}
Des exemples de mesures inscrites aux plans d'action en 2020-2021
MFQ : augmentation des heures de services d’aide à domicile 
Le ministère des Finances a prévu une hausse des heures de services d’aide à domicile offerts par le réseau de la santé et des services sociaux pour les enfants majeurs handicapés nécessitant des soins exceptionnels.
MTQ : formation des chauffeurs de transport adapté 
Afin d’améliorer la qualité et la sécurité des services de transport offerts aux personnes handicapées, le ministère des Transports a prévu mettre en place une formation pour les chauffeurs de minibus adaptés et de taxis accessibles.
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Société des loteries du Québec : sensibilisation des promoteurs commandités
Loto-Québec a prévu ajouter une clause dans ses contrats de commandite d’évènements pour sensibiliser les promoteurs à l’importance de réduire les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées.
BAnQ : consultation de personnes handicapées pour la conception d’activités
L'organisme public Bibliothèque et Archives nationales du Québec a prévu intégrer des personnes handicapées et leurs représentants dans la conception d’activités destinées au public handicapé. 
Ville de Brossard : un nouveau centre aquatique accessible
Afin que les vestiaires et la piscine soient accessibles aux personnes handicapées, la Ville de Brossard s’est assurée que son nouveau Complexe aquatique soit doté d’équipements tels que des portes automatiques, une entrée de type plage pour le bassin récréatif et des fauteuils roulants aquatiques de différentes grandeurs.
Ville de Saint-Constant : gratuité des permis de construction pour l’adaptation d’une résidence
Comme les coûts peuvent être élevés pour l’adaptation d’une résidence aux personnes handicapées, la Ville de Saint-Constant a reconduit la gratuité pour l’obtention du permis de construction dans le cadre de travaux entourant l’adaptation résidentielle.
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