Stationnement pour personnes handicapées
Percevoir les frais et
contrôler leur utilisation
Notes du producteur
{Avis au lecteur sur l'accessibilité: Ce document est conforme au standard SGQRI 008‑02 du Gouvernement du Québec sur l'accessibilité d'un document téléchargeable, afin d'être accessible à toute personne handicapée ou non. Toutes les notices entre accolades sont des textes de remplacement pour tout contenu faisant appel à une perception sensorielle pour communiquer une information, indiquer une action, solliciter une réponse ou distinguer un élément visuel.
Cette version de rechange équivalente et accessible a été produite par le service Adaptation de l'Information en Médias Substituts de l'Institut Nazareth et Louis-Braille faisant partie du Centre Intégré de la Santé et de Services Sociaux de la Montérégie-Centre.
955, rue d'Assigny – local 139
Longueuil (Québec) J4K 5C3
Téléphone: 450 463-1710, poste 346
Sans frais: 1 800 361-7063, poste 346
Télécopieur: 450 670-0220
Courriel: braille.inlb@ssss.gouv.qc.ca
Notes: Assurez-vous de modifier les paramètres de votre logiciel lecteur d'écran, tel que Jaws, en activant la détection des langues et la lecture de la plupart des ponctuations.}
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Office des personnes handicapées du Québec
Conjuguer nos forces
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Des équipements accessibles et un meilleur contrôle de l'utilisation des espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées permettent d'accroître leur participation sociale
Dans une société inclusive, les équipements (horodateurs, parcomètres, bornes et postes de péage automatisés) visant à percevoir les frais de stationnement et le parcours pour s'y rendre sont accessibles afin d'assurer l'autonomie et la sécurité de l'ensemble de la population. Cela est d'autant plus important lorsque ces équipements desservent des espaces réservés aux personnes handicapées. À cet égard, les municipalités ont un rôle à jouer, tant lors du processus d'acquisition de ces équipements qu'à l'étape de leur aménagement. De plus, le contrôle de l'utilisation des espaces de stationnement pour personnes handicapées est un enjeu important dans le contexte où ces espaces sont parfois occupés illégalement.
Des équipements de perception des frais de stationnement accessibles
L'article 61.3 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale invite les municipalités à tenir compte dans leur processus d'approvisionnement lors de l'achat ou de la location de biens et de services, de leur accessibilité aux personnes handicapées. Certains critères d'accessibilité peuvent soutenir votre service d'approvisionnement dans leur commande auprès du fournisseur, tels que des équipements:
•	qui émettent des signaux sonores ou visuels pour indiquer une opération ou localiser une étape d'utilisation;
•	munis d'écrans, de boutons, de commandes et de fentes de dépôt ou de retour de monnaie et de billets de stationnement situés entre 900 et 1 200 mm du sol. À cet égard, veuillez demander au fournisseur de couper la longueur du poteau en conséquence.
Pour accroître l'accessibilité des informations affichées sur vos équipements, il est recommandé:
•	d'utiliser des caractères d'au minimum 16 mm (arial ou verdana) contrastant d'au moins 70% avec la couleur de l'arrière-plan, l'idéal étant noir sur blanc;
•	de formuler les consignes dans un vocabulaire courant et simple à comprendre;
•	de numéroter et illustrer les étapes à l'aide de pictogrammes ou photos.
Dans la mesure du possible, il est également souhaitable:
•	de munir vos équipements d'un système d'assistance pour répondre aux besoins des utilisateurs, de préférence, compatible avec des aides auditives;
•	d'opter pour des applications mobiles accessibles.
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{Encadré}
En présence d'un choix
FAVORISEZ un équipement qui évitera à l'usager de devoir retourner à son véhicule pour y placer sa confirmation de paiement.
ÉVITEZ les équipements dont les boutons de commande nécessitent une motricité fine (serrage, pincement, forte pression ou torsion du poignet) ou exigent une force de plus de 5 lb.
{/Encadré}
Aménager des espaces accessibles
La localisation des équipements est un facteur à considérer afin que les personnes handicapées puissent s'y rendre. En plus de favoriser un parcours sans obstacle du véhicule jusqu'aux équipements, il y aura lieu de prendre soin:
•	de les installer à proximité de la chaîne de trottoir, à proximité des espaces réservés aux personnes handicapées ou des entrées accessibles;
•	de prévoir une aire de manœuvre libre d'obstacles d'au moins 1,5 mètre et idéalement 3,15 mètres de diamètre devant les équipements;
•	de les installer sur une surface plane. Si la présence d'une pente ne peut être évitée, celle-ci ne doit pas excéder 2%;
•	de signaliser leur emplacement avec le pictogramme international d'accessibilité aux personnes handicapées;
•	si possible, de choisir un emplacement éloigné des bruits et un éclairage uniforme et bien dirigé (100 lux minimum).
Contrôler l'utilisation des espaces de stationnement pour personnes handicapées
{Encadré}
Le saviez-vous?
Les amendes perçues à la suite d'une infraction à l'article 388 du Code de la sécurité routière reviennent de plein droit à votre municipalité.
{/Encadré}
Il arrive que des espaces de stationnement réservés à l'usage exclusif des personnes détentrices d'une vignette délivrée par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) et identifiés au moyen du panneau réglementaire P-150-5 soient occupés par des personnes n'en détenant pas l'autorisation. Dans certains cas, une vignette peut être factice, expirée ou utilisée après avoir été volée. La sanction devient alors une mesure nécessaire afin de faire respecter le Code de la sécurité routière. Les policiers ont, à bord de leurs véhicules, accès à des renseignements privilégiés sur les vignettes de stationnement et leurs titulaires. Ils peuvent ainsi agir pour assurer le respect de la réglementation qui prévaut à cet égard. Toutefois, un règlement municipal ne peut prévoir d'amendes inférieures à celles prévues par le Code.
Office des personnes handicapées du Québec
Téléphone: 1 800 567-1465
Télécopieur: 819 475-8753
Téléscripteur: 1 800 567-1477
www.ophq.gouv.qc.ca