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L’Approvisionnement accessible
Numéro 10, mai 2016
Ministères et organismes publics : Comment intégrer des mesures en lien avec l’approvisionnement accessible dans vos plans d’action annuels à l’égard des personnes handicapées
En 2004, lors de l’adoption de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (ci-après la Loi), le législateur établissait que les ministères et les organismes publics (MO) avaient, en tant que fournisseurs de services, mais également à titre d’employeurs, des responsabilités à l’égard des personnes handicapées et précisait leurs obligations à cet effet.
D’abord, l’article 61.3 de la Loi stipule que les organisations qui y sont assujetties doivent tenir compte, dans leur processus d’approvisionnement, de l’accessibilité aux personnes handicapées des biens et des services qu’elles achètent ou qu’elles louent. Cet article s’applique aux MO, aux municipalités et aux municipalités régionales de comté (MRC) de même qu’aux centres intégrés de santé et de services sociaux, aux centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux et aux établissements non fusionnés. De plus, ces mêmes organisations, à l’exception des municipalités de moins de 15 000 habitants et des MRC, doivent également produire, en vertu de l’article 61.1 de la Loi, un plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées.
Ce billet s’adresse principalement aux MO. Il vise à les soutenir et à les outiller en démontrant comment l’ajout de mesures en lien avec l’approvisionnement accessible dans leur plan d’action peut leur permettre de respecter leur obligation légale. Pour ce faire, il présente des exemples de mesures qui ont été extraits de plans d’action produits et rendus publics au cours des dernières années. De manière générale, nous retrouvons trois types de mesures : des mesures qui concernent l’acquisition d’un produit, des mesures de sensibilisation qui s’adressent aux employés et aux gestionnaires ainsi que des mesures visant l’ajout de critères dans les processus d’appel d’offres.
N^o1 : Prévoir une mesure visant à faire l’acquisition d’un produit inclusif ou adapté spécifique
Ce type de mesure est généralement inclus dans un plan d’action lorsqu’il est question de réduire un obstacle précis identifié par l’organisation. Par exemple, dans son plan d’action 2013-2014, la Société du Centre des congrès de Québec considérait que l’accès aux scènes ou aux tribunes pouvait être problématique pour les personnes handicapées. Afin d’agir sur cet obstacle, cette organisation a prévu et réalisé une mesure visant l’achat d’un équipement motorisé (plateforme élévatrice) pour faciliter l’accès aux plateaux de scènes.
Des mesures de ce genre sont efficaces pour agir sur un obstacle bien circonscrit. Toutefois, afin de prévenir le recours à des mesures correctives comme celle-ci, il serait préférable pour les organisations d’adopter une approche inclusive qui vise à prendre en considération, dès la conception, les besoins des personnes handicapées. Cette approche permettra d’éliminer les obstacles avant qu’ils n’apparaissent.
N^o2 : Ajouter une mesure visant à sensibiliser les personnes responsables de l’acquisition ou les gestionnaires d’une organisation
Cette mesure vise généralement à informer le personnel responsable des acquisitions afin de l’inciter à tenir compte des besoins des personnes handicapées et, ainsi, à respecter l’obligation légale inscrite à l’article 61.3 de la Loi.
À titre d’exemple, le ministère de la Culture et des Communications inscrivait dans son plan d’action 2012-2015 deux mesures visant à « améliorer la connaissance de l’article 61.3 de la Loi chez les membres du personnel directement concernés par cet article ».
{Signature gouvernementale : Ensemble on fait avancer le Québec.}
{Logo du Gouvernement du Québec.}
ISSN 1929-820X (version électronique)
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La première mesure consistait à produire et à diffuser un document d’information sur ce sujet alors que la seconde, plus formelle, impliquait l’élaboration d’une orientation administrative sur les acquisitions écoresponsables qui tenait compte des principes de l’approvisionnement accessible. Ce type de mesure représente un premier pas intéressant en vue d’instaurer une culture favorable à l’approvisionnement accessible dans une organisation. Lorsque les efforts de sensibilisation visent également les gestionnaires, l’impact peut être encore plus important.
N^o3 : Ajouter une mesure visant à inclure, dans les processus d’appel d’offres, des critères en lien avec l’accessibilité des produits et services aux personnes handicapées
Les organisations publiques sont encouragées à inclure dans leurs appels d’offres des critères en lien avec l’accessibilité pour les personnes handicapées. Le Centre de services partagés du Québec (CSPQ), dans le cadre de son plan d’action 2015-2016, a inscrit une mesure très intéressante à ce sujet.: « voir à l’inclusion d’une nouvelle section, dans tous les gabarits d’appel d’offres, consacrée à l’accessibilité pour les personnes handicapées et tenant compte des différents types d’incapacité dans les procédés relatifs aux acquisitions et à la location de biens et services ». L’impact de ce type de mesure est indéniable. En effet, le fait de respecter les critères d’accessibilité édictés dans les appels d’offres conférera aux fournisseurs un avantage par rapport à leurs concurrents.
De plus, le rôle central du CSPQ dans le cadre du processus d’acquisition de plusieurs organisations publiques confère à cette mesure un impact potentiel significatif.
L’adoption de mesures en lien avec l’approvisionnement accessible dans les plans d’action des MO leur permet de respecter l’article 61.3 de la Loi. Ces organisations, tout comme le font déjà certaines municipalités, sont également invitées à aller plus loin et à se doter d’une politique interne d’approvisionnement qui tient compte des besoins des personnes handicapées et qui intègre les éléments présentés précédemment en un tout cohérent. Il s’agit là d’une des façons les plus sûres de contribuer à réduire les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées en mettant à leur disposition des produits et des services accessibles.
Produit vedette : Fontaine d’eau potable
Les fontaines d’eau potable devraient être accessibles autant aux adultes et aux enfants qu’aux personnes handicapées. Ainsi, il est recommandé de placer deux fontaines de hauteurs différentes à proximité l’une de l’autre. La fontaine la plus basse devrait répondre aux critères suivants :
Offrir un dégagement minimal sous l’appareil de 760 mm de largeur, par 700 mm de hauteur et par 230 mm de profondeur, de façon à permettre à une personne en fauteuil roulant de s’approcher suffisamment.
La surface de la fontaine devrait être située à une hauteur maximale de 865 mm. Le gicleur devrait être situé devant l’appareil et projeter le jet d’eau à une hauteur variant entre 915 mm et 1015 mm à partir du sol. Ce dernier devrait être projeté parallèlement à la devanture de l’appareil.
La fontaine devrait pouvoir être activée d’une seule main. Le mécanisme devrait être situé à l’avant de l’appareil. D’autres mécanismes peuvent également être situés sur les côtés. L’utilisation de la fontaine ne devrait pas exiger de serrage, de pincement ou de torsion du poignet. La force maximale à déployer pour activer la fontaine devrait être de 22N, ce qui équivaut environ à la force nécessaire pour déplacer une masse de 5 livres.
Une aire d’accès de 750 mm par 1200 mm libre de tout obstacle devrait être prévue devant l’appareil.
Références
ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DE LOISIRS POUR PERSONNES HANDICAPÉES (1997) Guide de référence en accessibilité pour les équipements de loisir, Montréal, 44 pages.
CITY OF TORONTO (2004) Accessibility design guidelines, [En ligne], Toronto, 137 pages.[https://www1.toronto.ca/static_files/equity_diversity_and_human_rights_office/pdf/accessibility_design_guidelines.pdf] (Consulté le 5 mai 2015).
VILLE DE QUÉBEC et INSTITUT DE RÉADAPTATION EN DÉFICIENCE PHYSIQUE DE QUÉBEC (2010) Guide pratique d’accessibilité universelle, [En ligne], Québec, 117 pages. [www.ville.quebec.qc.ca/accessibilite] (Consulté le 11 mai 2015].
VILLE DE VICTORIAVILLE (S.D.) Fiches-conseils pour l’accessibilité universelle, [En ligne], Victoriaville, 25 pages. [http://www.ville.victoriaville.qc.ca/content/fr-ca/contenu.aspx?ContentID=237] (Consulté le 6 mai 2015).
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