L’Approvisionnement accessible
Notes du producteur
{Avis au lecteur sur l'accessibilité: Ce document est conforme au standard SGQRI 008‑02 du Gouvernement du Québec sur l'accessibilité d'un document téléchargeable, afin d'être accessible à toute personne handicapée ou non. Toutes les notices entre accolades sont des textes de remplacement pour tout contenu faisant appel à une perception sensorielle pour communiquer une information, indiquer une action, solliciter une réponse ou distinguer un élément visuel.
Cette version de rechange équivalente et accessible a été produite par le service Adaptation de l'Information en Médias Substituts de l'Institut Nazareth et Louis-Braille faisant partie du Centre Intégré de la Santé et de Services Sociaux de la Montérégie-Centre.
955, rue d'Assigny – local 139
Longueuil (Québec) J4K 5C3
Téléphone: 450 463-1710, poste 346
Sans frais: 1 800 361-7063, poste 346
Télécopieur: 450 670-0220
Courriel: braille.inlb@ssss.gouv.qc.ca
Notes: Assurez-vous de modifier les paramètres de votre logiciel lecteur d'écran, tel que Jaws, en activant la détection des langues et la lecture de la plupart des ponctuations.}
Symboles spéciaux
{n suivi d'un chiffre} indique la présence d'un appel de note dans le texte et introduit la note de bas de page correspondante.
L’Approvisionnement accessible
PRINTEMPS 2018
NUMÉRO 14
ISSN 1929-820X (version électronique)
{Encadré}
OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC
conjuguer nos forces
{/Encadré}
Une opportunité pour accroître l’accessibilité des biens et services destinés aux citoyens
Avec l’adoption du projet de loi no 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs, lequel a été sanctionné le 16 juin 2017, des mesures d’assouplissement des règles de passation des contrats municipaux sont entrées en vigueur. En effet, si les municipalités sont encore tenues de procéder par appel d’offres public pour les contrats de 100 000 $ et plus, c’est à dire inviter toutes les entreprises intéressées à déposer une soumission, elles ont désormais l’opportunité d’établir elles-mêmes le mode de passation des contrats dont la dépense est inférieure à 100 000 $ dans le cadre de l’adoption de leur règlement de gestion contractuelle{n1}.
Rappelons qu’avant l’adoption de cette loi, pour les contrats dont la valeur se situait entre 25 000 $ et 99 999 $, les municipalités devaient inviter par écrit au moins deux entrepreneurs ou fournisseurs à soumettre leur candidature. Finalement, le mode de contrat de gré à gré, qui n’implique pas de recourir à un appel d’offres, ne pouvait s’appliquer que pour les contrats de moins de 25 000 $.
De nouvelles règles qui s’inscrivent
en cohérence avec les principes de l’approvisionnement accessible
Cette plus grande flexibilité dans l’attribution des contrats permet aux municipalités de prendre plus facilement en compte les besoins de l’ensemble de leur population dans leurs processus d’acquisition de biens et de services. À cet égard, notons que les municipalités peuvent adopter des règles dans leur règlement de gestion contractuelle selon les catégories de contrat. Ces règles peuvent notamment porter sur des considérations de nature sociale, économique ou environnementale. Par exemple, d’un point de vue social, il pourrait être envisagé que des règles visent à assurer une cohérence avec les principes de l’approvisionnement accessible, selon les modes de passation des contrats.
Ainsi, dans le cas d’une municipalité qui choisit de procéder par appel d’offres public ou sur invitation écrite, pour un contrat de moins de 100 000 $, elle peut désormais décider de recourir à une grille de pondération selon des critères déterminés. Le recours à ce mode d’octroi permet l’évaluation des soumissions en fonction du nombre de points basés sur la qualité des biens ou des services sollicités. Un minimum de quatre critères de qualité, outre le prix, est recommandé par le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire pour évaluer une soumission. Parmi ces critères liés à la qualité, une municipalité pourrait en inclure un sur l’accessibilité aux personnes handicapées, dans le but de prioriser une acquisition qui répondrait aux besoins de l’ensemble de sa population, incluant ceux des personnes handicapées.
Une municipalité peut également déterminer, en dessous du seuil de 100 000 $, le montant à partir duquel elle peut octroyer un contrat de gré à gré. Elle pourrait alors décider que tout contrat évalué à moins de 50 000 $ pourra désormais être attribué à l’entreprise de son choix, sans qu’il y ait d’appel d’offres public. Toutefois, notons que les municipalités ont l’obligation de prévoir dans leur règlement sur la gestion contractuelle des mesures pour assurer la rotation des éventuels cocontractants pour les contrats de moins de 100 000 $ qui peuvent être passés de gré à gré. L’un des principaux avantages de l’adjudication de contrats de gré à gré est qu’il permet à une municipalité qui a de la difficulté à circonscrire son besoin de discuter librement avec un ou plusieurs fournisseurs et ainsi de profiter de leur expertise. Lorsqu’il est question d’accessibilité aux personnes handicapées des biens et services à acquérir, le recours à l’expertise de certaines entreprises spécialisées pour bien définir le besoin d’une municipalité peut s’avérer profitable.
{n1} Les municipalités qui choisissent de ne pas se prévaloir de telles règles dans leur règlement de gestion contractuelle continueront d’utiliser les règles d’attribution des contrats en vigueur avant l’adoption de la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs.
{Page 2}
Des pratiques inclusives selon
les modes de passation des contrats
Imaginons qu’une municipalité souhaite construire une nouvelle bibliothèque et qu’elle doit procéder à l’attribution d’un contrat pour la conception des plans et devis par des architectes et des ingénieurs{n2}. Comme planifié dans son plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées prévu par la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, cette municipalité d’au moins 15 000 habitants souhaite que la conception de l’édifice tienne compte de standards d’accessibilité supérieurs aux normes de conception sans obstacles du Code de construction du Québec.
•	Comme elle ne détient pas l’expertise technique permettant de définir les standards optimaux d’accessibilité pour les citoyens ayant divers types d’incapacité, elle souhaite d’abord mieux définir ses besoins. Ayant fixé dans son règlement de gestion contractuelle un seuil de 50 000 $ pour les contrats pouvant être attribués de gré à gré, elle décide donc de communiquer avec une entreprise connue dans la région qui dispose de l’expertise en la matière. Ainsi, le contrat sera négocié et, au terme de celui-ci, l’entreprise fournira à la municipalité une expertise en matière de normes optimales d’accessibilité qui pourra ensuite être appliquée aux divers projets qui seront développés.
•	Pour la conception et l’élaboration des plans de construction de la nouvelle bibliothèque, la municipalité doit lancer un appel d’offres public, ce qui pourra favoriser une saine concurrence entre les entreprises et ainsi obtenir le meilleur rapport qualité-prix. Comme elle détient désormais une expertise lui permettant de définir les normes optimales d’accessibilité pour les citoyens handicapés, elle inclut alors dans ses critères d’évaluation de la qualité des dispositions concernant la prise en compte de l’accessibilité dans les plans qui seront élaborés. Cette façon de procéder lui permettra d’obtenir les services de l’entreprise qui lui fera la plus basse soumission, tout en respectant les critères liés à la qualité de la construction, y compris en matière d’accessibilité.
•	La bibliothèque étant maintenant construite selon des standards élevés d’accessibilité, la municipalité souhaite maintenant procéder à son ameublement avec des biens et équipements accessibles. Comme elle a développé une certaine expertise en matière d’accessibilité des équipements, qu’elle a une connaissance des entreprises régionales offrant ce type de services et qu’elle veut s’assurer d’un certain niveau de concurrence, en cohérence avec les montants déterminés dans son règlement de gestion contractuelle, elle procède par appel d’offres sur invitation. Ainsi, des trois entreprises qui auront répondu à l’invitation, elle sera en mesure de choisir celle qui offre le meilleur prix en fonction des critères d’accessibilité préalablement établis.
En conclusion, la flexibilité qu’offre l’assouplissement des règles de gestion contractuelle pour l’attribution des contrats de moins de 100 000 $ donne une opportunité pour les municipalités de réaffirmer leurs engagements au regard de l’acquisition de biens et services accessibles aux personnes handicapées. En effet, selon le mode de passation des contrats choisi, les municipalités peuvent mettre en œuvre diverses initiatives visant à s’inscrire en cohérence avec les principes de l’approvisionnement accessible. Elles peuvent notamment inclure certaines considérations à cet effet dans les critères d’analyse de la qualité des biens et services recherchés en appel d’offres public. Elles peuvent également profiter de la plus grande souplesse accordée dans l’octroi de contrats de gré à gré pour rechercher des expertises en matière d’accessibilité.
{n2} En vertu de la Loi sur les cités et villes, dans le cas de l’adjudication d’un contrat relatif à la fourniture de services professionnels, la municipalité doit utiliser le système de pondération et d’évaluation des offres.
{Encadré}
Ce bulletin est disponible sur le site Web de l’Office des personnes handicapées du Québec sous la rubrique «Publications» au www.ophq.gouv.qc.ca
À surveiller: notre prochaine édition à l’automne 2018
{Logo Office ses personnes handicapées du Québec}
www.ophq.gouv.qc.ca
approvisionnement@ophq.gouv.qc.ca
Sans frais: 1 800 567-1465
Téléscripteur: 1 800 567 1477
{/Encadré}