Besoin d'aide ? 1 800 567-1465
Office des personnes handicapées du Québec
Office des personnes handicapées du Québec
L’Office a récemment rendu public son mémoire commentant le projet de loi no 49, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives
.
Celui-ci porte sur certains amendements proposés à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM) visant à faciliter l’exercice du droit de vote par les personnes handicapées.
Dans ce mémoire, l’Office se montre favorable aux amendements proposés concernant, entre autres, l’accessibilité des bureaux de vote aux personnes handicapées ainsi que la possibilité de voter à domicile pour la personne incapable de se déplacer, ainsi que pour son proche aidant.
En effet, ces amendements constitueraient une avancée comme celui prévoyant l’obligation pour le président de l’élection d’informer le conseil municipal avant la tenue du jour du scrutin lorsqu’il ne peut établir un bureau de vote dans un endroit accessible aux personnes handicapées et non après le jour de l’élection, tel qu’exigé dans la version actuelle de la LERM. L’Office espère que le fait d’être informé à l’avance permettra au conseil municipal de prendre connaissance de la situation et de proposer des solutions pour rendre accessible le bureau de vote concerné lors de la période des élections en cours.
Toutefois, l’Office souhaite responsabiliser davantage à cet égard le président et le conseil municipal. C’est ainsi qu’il recommande de bonifier cet exercice en introduisant dans la LERM l’obligation pour le président de l’élection de démontrer au conseil municipal la présence d’une contrainte excessive
pouvant justifier l’établissement d’un bureau de vote dans un endroit qui n’est pas accessible et d’imputer au conseil, la responsabilité d’évaluer le bien-fondé ou non de cette démonstration. Enfin, dans l’éventualité où celle-ci était bien-fondé, l’Office recommande alors d’assujettir également la municipalité concernée à l’obligation de soumettre au ministre des Affaires municipales et de l’Habitation un plan d’accessibilité afin de rendre accessible le bureau de vote lors des prochaines élections.
L’Office réitère que tous les bureaux de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées. Par conséquent, il tient à rappeler dans ce mémoire que ni le vote par anticipation ni la possibilité de voter à domicile ne devraient servir de contre-mesure aux efforts attendus afin de rendre les locaux accessibles aux personnes handicapées et de leur permettre de voter au même endroit que leurs concitoyennes et leurs concitoyens, le jour du scrutin.
D’autre part, il recommande également d’évaluer la possibilité de revoir les formalités relatives aux bulletins de vote afin d’y inclure la photo des candidates et des candidats à une élection municipale, puisqu’il s’agit d’une pratique qui a déjà été concluante lors des élections provinciales.
