Déposé le 27 octobre dernier à l’Assemblée nationale, le projet de loi no 59 a pour objet de moderniser le régime de santé et de sécurité du travail en matière de prévention et de réparation des lésions professionnelles. L’Office a déposé un mémoire dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur cette pièce législative, qui se dérouleront du 19 au 21 janvier 2021.
Il y accueille favorablement ce projet de loi, mais souligne l’enjeu de mettre en œuvre les modalités proposées avec souplesse, afin de tenir compte des besoins et de la réalité particulière de chaque travailleuse et travailleur handicapé. Il souhaite également soulever la préoccupation que le projet de loi n’ait pas de répercussions négatives sur la réponse aux besoins en termes de soutien à domicile. Cet article présente un tour d’horizon sur certains aspects du projet de loi qui sont d’intérêt pour les personnes handicapées.
Le projet de loi vise à permettre aux travailleuses et aux travailleurs d’avoir accès plus rapidement aux mesures de réadaptation si ces mesures sont jugées nécessaires pour leur maintien en emploi et leur réinsertion professionnelle. Une telle mesure serait bénéfique pour les employés handicapés, en ce sens qu’elle leur permettrait de retourner plus rapidement au travail après un accident survenu dans le cadre de l’emploi. Pour l’Office, il importe que cet accès plus rapide aux mesures de réadaptation respecte les incapacités et les conditions particulières de chaque travailleuse et travailleur handicapé et que ces derniers ne subissent pas de pressions indues pour retourner au travail plus rapidement.
Une des propositions du projet de loi vise à introduire une limite d’assurance en prévoyant des balises réglementaires en lien avec le remboursement des soins, des traitements et des équipements. Sur ce point précis, l’Office recommande que de telles balises prévoient un mécanisme de dérogation pour permettre aux personnes dont la situation le requiert d’avoir accès à l’ensemble des soins et services requis pour permettre leur pleine réinsertion en emploi.
En effet, l’Office est préoccupé par l’idée qu’une telle disposition puisse faire en sorte qu’une limite soit imposée aux services offerts à certaines personnes handicapées dans le cadre de leur réadaptation. Cette façon de faire irait par ailleurs à l’encontre de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale ainsi que de la politique gouvernementale À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité, qui visent toutes deux à réduire les disparités découlant de la cause de l’incapacité, de l’âge ou du lieu de résidence dans les régimes et les services offerts aux personnes handicapées.
Le projet de loi no 59 propose également d’ajouter la définition légale de personne handicapée de la Loi afin de préciser la notion de travailleur handicapé, à l’article 329 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP). L’Office appuie cette initiative, qui favorise la cohérence gouvernementale et vient consolider les droits des personnes handicapées sur le marché du travail en maintenant la possibilité pour les employeuses et les employeurs de partager les coûts d’assurance lorsqu’une travailleuse handicapée ou un travailleur handicapé au sens de la Loi subit une lésion professionnelle. C’est d’ailleurs dans cette optique de cohérence que l’Office recommande, dans son mémoire, que le projet de loi harmonise sa terminologie avec la définition légale de personne handicapée.
Soulignons aussi la proposition, dans le projet de loi, d’encadrer l’obligation d’accommodement raisonnable des employeurs envers les travailleuses et les travailleurs ayant subi une lésion professionnelle. Cet aspect représente une avancée intéressante afin de s’assurer de faire respecter les droits des personnes handicapées en emploi.
Un recul pour l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées?
L’annonce de l’introduction de la définition légale de personne handicapée à l’article 329 de LATMP, lors du dépôt du projet de loi, a suscité la crainte de quelques intervenantes et intervenants. Ces derniers croient notamment que cette modification fera en sorte de freiner l’embauche de personnes handicapées.
L’Office note plutôt que cette mesure n’aura pas de répercussions négatives pour les personnes handicapées reconnues comme telles au sens de la Loi. Elle aura plutôt pour effet de consolider les droits des personnes handicapées et de favoriser la cohérence gouvernementale, en maintenant la possibilité, pour les employeuses et les employeurs, de partager les coûts d’assurance lorsqu’une ou un employé reconnu comme personne handicapée au sens de la Loi subit une lésion professionnelle.
L’un des changements importants prévu par le projet de loi consiste à élargir l’accès au régime de santé et de sécurité au travail en proposant une couverture automatique pour les travailleuses et travailleurs domestiques qui répondent à certains critères. Une telle mesure est saluée par l’Office. En plus de favoriser le recrutement de personnel, elle permettra notamment de mieux protéger les travailleuses et les travailleurs qui offrent des services pour répondre aux besoins essentiels des personnes handicapées, notamment dans le cadre de l’allocation directe (chèque emploi-service) du programme de soutien à domicile.
Il importe néanmoins pour l’Office que l’élargissement de l’accès au régime de santé et de sécurité au travail pour les travailleuses et travailleurs domestiques n’ait pas comme effet de réduire l’offre de services en matière de soins à domicile. En effet, si les cotisations à ce régime sont tirées à même le budget actuel accordé à l’allocation directe, il sera alors important d’augmenter ce budget afin qu’il ne soit pas réduit indirectement par le coût de ces cotisations.
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