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Cyberbulletin officiel de l'Office des personnes handicapées du Québec

Volume 15 - numéro 11 - mars 2022

ACTUALITÉS

Pour une meilleure protection des droits des élèves du Québec : réforme du traitement des plaintes en milieu scolaire

Mémoire sur le projet de loi no 9, Loi sur le protecteur national de l’élève.

Un projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale en novembre 2021 pour réformer le traitement des plaintes en milieu scolaire.

Essentiellement, ce projet de loi vise à accélérer, uniformiser et renforcer l’efficacité du processus de traitement des plaintes.

Deux éléments phares caractérisent cette réforme. D’abord, la réforme propose la constitution d’un organisme indépendant. Cet organisme serait sous la gouverne d’un protecteur national de l’élève. De plus, des protecteurs régionaux de l’élève seraient responsables de servir l’ensemble du territoire du Québec. Ils seraient là pour veiller au respect des droits des élèves et de leurs parents concernant les services éducatifs qui leur sont rendus.

Dans l’ensemble, nous accueillons favorablement le projet de loi, puisque le nouveau processus de traitement des plaintes peut se solder en une meilleure protection des droits des élèves handicapés et de leurs parents.

Afin de nous assurer que les besoins des élèves handicapés soient pris en compte de manière optimale, nous avons soumis, en janvier dernier, un mémoire à la commission parlementaire chargée d’étudier le projet de loi. Nous y formulons onze recommandations. Express-O vous en présente un résumé.

Pour un processus accessible

L’Office est préoccupé par le fait que le recours au protecteur de l’élève puisse demeurer méconnu des parents si l’information ne leur est pas transmise directement et clairement.

Nous formulons donc des recommandations afin de nous assurer que tout le processus de traitement des plaintes en milieu scolaire soit accessible aux élèves handicapés et à leurs parents. Cela inclut la documentation associée au processus et à sa promotion.

Pour une juste représentation des élèves handicapés

Le projet de loi prévoit que le ministre de l’Éducation nomme des protecteurs régionaux de l’élève.

L’Office recommande notamment qu’au moins un siège du comité de sélection soit réservé à un parent d’élève handicapé ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage. Cela contribuerait à assurer une plus juste représentation de ces élèves dans le processus de sélection des protecteurs régionaux.

Des pouvoirs accrus pour le protecteur de l’élève

L’Office considère que la réforme proposée est l’occasion de mettre en place certaines mesures pour renforcer le champ d’action du protecteur de l’élève.

L’Office recommande ainsi :

  • que les protecteurs de l’élève puissent intervenir de leur propre initiative;
  • qu’un mécanisme confidentiel soit mis en place pour permettre à toute personne au sein du réseau scolaire de dénoncer de façon anonyme des situations graves vécues par des élèves;
  • que le projet de loi précise que les plaintes liées à un acte d’intimidation ou de violence doivent être traitées de façon prioritaire et dans les meilleurs délais.

Des recours en cas de bris de services

Un bris de services scolaires survient lorsqu’un élève voit son temps de présence à l’école réduit ou interrompu en raison de besoins qui dépassent la mission de l’école et l’organisation des services en milieu scolaire. Les élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage représentent une partie significative des élèves concernés par cette situation. Pour cette raison, l’Office recommande :

  • que les protecteurs régionaux de l’élève soient automatiquement informés de tous les bris de services scolaires qui surviennent sur le territoire qu’ils desservent. Des recommandations à ce sujet devraient pouvoir être formulées au niveau régional et au niveau national;
  • que l’école informe les parents de l’élève qu’il suspend ou qu’il expulse de la possibilité de recourir à la procédure de traitement des plaintes.

Une reddition de comptes pour un portrait plus précis des élèves handicapés

Le projet de loi prévoit que le protecteur national et les protecteurs régionaux de l’élève soumettent annuellement un rapport de leurs activités. L’Office accueille favorablement les obligations accrues en matière de reddition de comptes proposées dans la réforme. Afin de bonifier celles-ci et d’obtenir un portrait plus juste des problématiques rencontrées par les élèves handicapés, nous recommandons que les rapports des protecteurs de l’élève mettent clairement en évidence les plaintes concernant les élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage et leurs parents.

Pour aller plus loin

Pour en savoir plus sur nos recommandations, nous vous invitons à consulter notre mémoire sur le projet de loi no 9, Loi sur le protecteur national de l’élèveCe document hébergé dans le site Web de l'Office se téléchargera dans une nouvelle fenêtre..  Consultez également la page gouvernementale sur la réforme du protecteur de l’élèveCe contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web..

 

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