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Office des personnes handicapées du Québec
Office des personnes handicapées du Québec
Le 10 août dernier, monsieur Daniel Jean, directeur général, a été invité à présenter le mémoire de l’Office aux membres de la Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie.
Le mandat a été confié à cette commission d’analyser, entre autres, les enjeux reliés à l’élargissement potentiel de l’aide médicale à mourir pour les personnes en situation d’inaptitude, celles désirant effectuer une demande anticipée d’aide médicale à mourir et celles souffrant de troubles mentaux.
L’Office espère que cette consultation apporte plus d’éclairage sur cet important sujet, et permette d’établir l’encadrement approprié selon les développements retenus.
Pour l’Office, l’ouverture de la discussion à ce sujet est essentielle, mais les questions soulevées sont délicates, et doivent être abordées avec beaucoup de prudence. Considérant les enjeux cruciaux en cause, l’Office incite donc dans son mémoire le gouvernement à bien approfondir les enjeux soulevés par la Commission et à bien évaluer l’impact possible associé à l’élargissement de l’aide médicale à mourir.
Les recommandations de notre mémoire visent essentiellement à trouver un juste équilibre entre le droit à l’autodétermination des personnes handicapées et la protection des personnes les plus vulnérables. L’Office y suggère également à la Commission d’entreprendre des travaux sur la question d’une aide médicale pour mettre fin volontairement à sa vie dans une perspective visant l’ensemble de la population. Un tel débat social concerne la société en général, car il touche les gens de tout âge et de toute condition.
Nous y émettons également une mise en garde, qui constitue la première et la plus importante recommandation de notre mémoire.
L’Office est d’avis qu’avant toute chose, il faut accorder notre attention à s’assurer que les personnes handicapées qui envisagent de se prévaloir de l’aide médicale à mourir ne le font pas en raison d’une souffrance ou d’un désespoir causé par un manque d’accès à des services qui auraient pu, ultimement, améliorer leurs conditions d’existence et leur participation sociale.
En effet, en travaillant, en priorité, à réduire les obstacles empêchant l’accès aux services, il est possible d’améliorer la qualité de vie de ces personnes et de répondre davantage à leurs aspirations.
Le recours à l’aide médicale à mourir doit être une option à considérer seulement si la personne a pu bénéficier d’une telle approche.
C’est pourquoi nous recommandons d’ajuster la Loi sur les soins de fin de vie en conséquence par l’ajout du critère suivant à l’article 26, portant sur les critères à respecter pour avoir accès à l’aide médicale à mourir :
[La personne qui fait la demande d’aide médicale à mourir] a eu accès à des soins, des services, du soutien et des opportunités de milieu de vie et de participation sociale pouvant améliorer ses conditions de vie avec l’accompagnement requis pour s’en prévaloir, et ce, sans succès et sans autre alternative.
Cette recommandation est à la base de chacune de nos autres recommandations. Pour prendre connaissance de l’ensemble de celles-ci, nous vous invitons à consulter notre mémoire
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Rappelons que le débat sur l’accès à l’aide médicale à mourir a été relancé le 11 septembre 2019, avec un jugement de la Cour supérieure du Québec dans la cause Truchon et Gladu. Le jugement prononcé a rendu inopérant comme conditions d’admissibilité à l’aide médicale à mourir le critère de « fin de vie » ainsi que le critère d’une « mort naturelle raisonnablement prévisible ». Ces critères ont été jugés inconstitutionnels, ce qui a conduit au réexamen de la législation.
Le retrait du critère de « fin de vie » à l’article 26 ouvre donc la porte à l’aide médicale à mourir à un plus grand nombre de patientes et patients souffrant de maladies graves et incurables et répondant aux autres critères de la Loi.
Le 31 mars 2021, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une motion créant la Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie. À la suite des consultations ayant eu lieu, il est prévu que la Commission dépose son rapport en novembre prochain.
