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Allocution de madame Anne Hébert, Directrice générale de l'Office

L’allocution prononcée fait foi. 

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi no 59

Hôtel du Parlement
Le mardi 15 septembre 2015

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mesdames et messieurs les Députés membres de la Commission des institutions,

Je vous remercie de votre invitation. Je suis Anne Hébert, directrice générale de l’Office des personnes handicapées du Québec.

Je vous présente les personnes qui m'accompagnent : madame Monique Savoie, directrice des projets interministériels et des mandats spéciaux, madame Céline Marchand, conseillère aux projets interministériels, et maître Christian Roux, conseiller juridique.

Il y a plusieurs décennies, le Québec a fait le choix d’accroître la participation sociale des personnes handicapées. À cet effet, en complément de la Charte des droits et libertés de la personne, une loi particulière a été adoptée en 1978. Depuis sa révision en 2004, elle a pour titre Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. En 2009, la politique gouvernementale À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité a été adoptée.

Ces deux outils sont fondés sur le droit à l’égalité et à la protection de la personne. Ils visent à ce que les ministères et leurs réseaux, les municipalités, les organismes publics et privés poursuivent leurs efforts pour réduire les obstacles rencontrés par les personnes handicapées.

Le rôle de l’Office des personnes handicapées du Québec est de soutenir les organisations dans leurs efforts. Ainsi, notre présence à cette commission vise à apporter un éclairage quant à l’impact du projet de loi 59 sur les personnes handicapées.

Les personnes handicapées sont concernées par le projet de loi 59 de deux manières :

  • Premièrement, elles sont visées par l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne, article sur lequel le projet de loi se base pour définir les groupes susceptibles de faire l’objet de discours haineux ou incitant à la violence.
  • Deuxièmement, certaines personnes handicapées, pas toutes, mais je dis bien certaines d’entre elles sont plus susceptibles de se trouver en situation de vulnérabilité et donc, de bénéficier de mesures de protection.

Le cœur de notre propos porte sur cet aspect, les mesures de protection. Mais avant de vous en dire davantage, je vais vous expliquer pourquoi l’Office a peu de commentaires à formuler concernant la première partie du projet de loi.

Les personnes handicapées font rarement l’objet de discours haineux ou incitant à la violence. Ce fait est confirmé par des données.

Par conséquent, il nous semble que les effets sur les personnes handicapées de la première partie du projet de loi 59 seront plutôt marginaux.

Par contre, il faut souligner que les personnes handicapées sont particulièrement exposées à la discrimination et aussi à certains propos vexants, méprisants.

Cette discrimination prend souvent racine dans les préjugés qui sont véhiculés à leur sujet. L’Office estime donc qu’il faut canaliser et renouveler nos actions pour contrer les préjugés et la discrimination. 

C’est d’ailleurs ce que prévoit la politique gouvernementale À part entière. La sensibilisation et l’éducation citoyenne figurent parmi les leviers d’intervention. C’est dans cette voie qu’il faut poursuivre nos efforts collectifs.

Cela dit, entrons maintenant dans le cœur de notre propos.

Il faut savoir que les personnes handicapées sont plus à risque de subir de la maltraitance. Ce fait est documenté et fait l’objet d’un consensus. Elles sont également plus vulnérables aux différentes formes d’exploitation. D’ailleurs, l’article 48 de la Charte accorde le droit aux personnes handicapées d’être protégées contre toute forme d’exploitation, et l’Office peut les assister dans ce type de situation.

Certains contextes ou milieux sont particulièrement propices à l’abus. C’est le cas, entre autres, dans certains milieux scolaires ou d’hébergement. C’est le cas aussi lorsqu’une personne reçoit des services ou des soins à domicile. Si la personne est isolée ou dépendante à autrui, pour ses soins par exemple, elle est encore plus à risque.

C’est pourquoi les mesures de protection additionnelles proposées dans le projet de loi peuvent sûrement s’avérer utiles pour des personnes handicapées en situation de grande vulnérabilité. Par conséquent, l’Office ne peut qu’y être favorable.

J’aborde maintenant un volet important de la deuxième partie du projet de loi 59 : l’ordonnance de protection.

L’ajout au Code de procédure civile d’une ordonnance de protection pourrait être utile à des personnes en situation de grande vulnérabilité. Cette mesure s’ajoute à d’autres qui, en intervenant en amont des situations menaçant la santé ou la sécurité d’une personne, sont très importantes.

Afin d’assurer une meilleure efficacité de cette ordonnance de protection, l’Office soulève, dans son mémoire, quelques questionnements sur lesquels le législateur pourra se pencher.

D’abord, il recommande d’harmoniser le texte de la loi avec celui des lois existantes, de manière à éviter toute ambiguïté qui pourrait nuire à l’accès à l’ordonnance de protection. Aussi, l’Office propose un libellé concernant l’intérêt pour agir afin d'élargir l'accès à cette disposition.

Ensuite, l’Office recommande que le recours puisse être utilisé non seulement à l’encontre d’une personne physique, mais aussi à l’encontre d’une personne morale de droit privé. Par exemple, une ordonnance de protection pourrait ainsi viser une entreprise qui héberge des personnes handicapées.

Passons maintenant aux dispositions du projet de loi visant le renforcement de la protection des élèves. À ce propos, j’aimerais vous soumettre deux commentaires.

Le premier porte sur l’idée de confier au ministre de l’Éducation le pouvoir d’ordonner des enquêtes et d’imposer des sanctions à la suite d’un comportement pouvant faire craindre pour la sécurité des élèves. Comme les élèves handicapés sont particulièrement vulnérables à l’intimidation et à la violence en milieu scolaire, ils pourraient bénéficier d’une telle mesure.

Toutefois, il faudra s’assurer que les modifications apportées aux diverses lois concernées soient cohérentes avec l’ensemble du dispositif mis en place au Québec pour contrer l’intimidation et la violence en milieu scolaire. Je pense notamment aux plans d’action de lutte contre l’intimidation et la violence dans le réseau scolaire qui doivent comprendre, et je cite la Loi sur l’instruction publique, « des mesures de prévention visant à contrer toute forme d’intimidation ou de violence motivée, entre autres, par un handicap ».

Dans un second temps, l’Office souhaite vous sensibiliser à la situation des élèves handicapés qui peuvent se désorganiser, c’est-à-dire perdre le contrôle d’eux-mêmes, et qui peuvent alors poser des gestes involontaires de violence ou d’intimidation.

L’Office a observé, au cours de l’année 2014-2015, une hausse prononcée du nombre de cas d’expulsion d’élèves handicapés ayant manifesté des comportements inadéquats. Ces expulsions ont des conséquences importantes sur la scolarisation des élèves expulsés et sur leur famille, qui doit alors assurer une présence soutenue à la maison.

Dans ces cas, il faut chercher une réponse adaptée aux besoins de l’élève qui se désorganise de la sorte. La prise de décision doit alors être guidée par l’intérêt supérieur de l’élève. L’élaboration d’un plan d’intervention peut s’avérer efficace pour prévenir de telles situations. La formation du personnel est un atout. La collaboration avec le réseau de la santé et des services sociaux est indispensable.

Enfin, concernant les modifications proposées à la Loi sur la protection de la jeunesse, j’aimerais simplement vous mentionner que l’Office juge pertinents :

  • l’ajout de la notion de contrôle excessif à la liste des exemples de mauvais traitements psychologiques, et
  • la précision qu’apporte le projet de loi en ce qui a trait au rôle du directeur de la protection de la jeunesse à l’égard de familles qui ont besoin d’aide, mais dont la situation ne justifie pas autrement l’application de la Loi. 

De notre avis, ces modifications permettront des interventions ayant pour effet de mieux protéger les enfants handicapés.

En conclusion, les mesures proposées dans la deuxième partie du projet de loi 59 nous semblent intéressantes, utiles dans des situations exceptionnelles, mais elles ne couvrent pas toutes les situations où la vie, la santé ou la sécurité de personnes handicapées pourrait être sérieusement menacée.

Par exemple, de telles situations peuvent se produire dans des lieux d’hébergement du réseau public, ou lorsqu’une personne handicapée reçoit des services publics. Nous comprenons que le projet de loi 59 ne permet pas d'interpeller les instances publiques responsables de ces services. Nous considérons important que vous sachiez que les mécanismes et recours existants pour ces personnes en situation de grande vulnérabilité n'ont pas toute l'efficacité souhaitée ou sont inadaptés. Pour l’Office, il est important d’assurer une protection optimale à toutes les personnes en situation de vulnérabilité.

Les mesures de protection proposées dans le projet de loi 59, aussi légitimes qu’elles soient, ne règleront pas à elles seules le problème de violence, de maltraitance et d’exploitation. Ainsi, elles ne doivent surtout pas susciter un relâchement des efforts de prévention et d’amélioration des mesures existantes.

Je vous rappelle que le Québec s’est doté de la politique gouvernementale À part entière. L’un des résultats attendus de cette politique est la réponse complète aux besoins essentiels des personnes handicapées. Ces besoins essentiels impliquent le respect de la vie, de la santé et de la sécurité des personnes handicapées.

Il faut poursuivre nos efforts pour mettre en œuvre cette politique.

Merci de votre attention.

Gouvernement du Québec.

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