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Allocution de madame Anne Hébert, Directrice générale de l'Office

L’allocution prononcée fait foi.  

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n115

Hôtel du Parlement
Le vendredi 20 janvier 2017

L’Office vient aujourd’hui vous livrer un message fort simple : il est important de prendre en considération la réalité des personnes handicapées, et ce, dans tous les aspects qui seront développés dans le cadre de la stratégie de lutte contre la maltraitance. Cette prise en compte est nécessaire pour assurer une cohérence entre nos choix antérieurs, en tant que société, et ceux à venir. Je rappelle que le Québec a pris la décision de responsabiliser davantage tous les acteurs de la société en adoptant, en 2004, la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, ainsi que la politique gouvernementale À part entière, en 2009. 

Sachez que certaines personnes handicapées sont plus susceptibles de se trouver en situation de vulnérabilité et doivent bénéficier de mesures de protection. Ce fait est documenté et fait l’objet d’un consensus. Elles sont également plus vulnérables aux différentes formes d’exploitation. D’ailleurs, l’article 48 de la Charte des droits et libertés de la personne accorde le droit aux personnes handicapées d’être protégées contre toute forme d’exploitation, et l’Office peut les assister dans ce type de situation, en vertu de l’article 26a.1 de la Loi. 

D’emblée, l’Office est favorable au projet de loi 115, car il est d’avis que celui-ci donne une impulsion importante à la lutte contre la maltraitance en mobilisant des efforts et des ressources à cette fin. 

Je souligne d’ailleurs la cohérence et la complémentarité du projet de loi avec la politique gouvernementale À part entière, dont une des priorités est d’agir contre toute forme d’exploitation, de violence et de maltraitance à l’égard des personnes handicapées. 

Par le projet de loi 115, le législateur reconnaît formellement l’existence de la maltraitance commise envers des personnes vulnérables et parmi lesquelles font partie certaines personnes handicapées; le caractère inacceptable de cette maltraitance ainsi que la nécessité d’une intervention étatique pour la prévenir, l’enrayer et protéger ceux et celles qui en sont victimes. 

J’aborderai maintenant quelques points d’importance contenus dans notre mémoire. J’aborderai tout d’abord trois éléments que l’Office désire saluer, pour ensuite traiter avec vous de trois autres sujets qui méritent, selon nous, des modifications. 

Commençons par les trois éléments qui méritent d’être salués dans ce projet de loi : 

Premièrement, soulignons la large portée du projet de loi, qui ne s’adresse pas exclusivement aux personnes aînées exposées à des situations de maltraitance, mais aussi à « toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité », ce qui inclut de facto les personnes handicapées majeures et vulnérables. Vous comprendrez que nous sommes satisfaits que ces personnes soient ainsi incluses dans ce projet de loi. 

Deuxièmement, l’Office salue la mise en place annoncée d’une série de mesures visant à prévenir et à contrer la maltraitance. L'adoption obligatoire et la mise en œuvre d'une politique à cet effet par les établissements du réseau de la santé et des services sociaux constituent pour l'Office un levier d’importance qui leur permettra d’être préventifs plutôt que réactifs quant aux situations de maltraitance, et ce, d'autant plus que les ressources et résidences liées aux établissements du réseau devront également l'appliquer et la faire connaître aux usagers et aux personnes qui œuvrent pour elles. Nous croyons au potentiel de cette disposition; et nous avons des suggestions pour la déployer.

Troisièmement, parmi les mesures annoncées par le projet de loi, celles visant à faciliter la dénonciation des actes de maltraitance sont également bien accueillies par l'Office. 

Maintenant, j’aimerais par ailleurs soumettre à votre attention trois éléments du projet de loi qui, selon l’Office, méritent d'être bonifiés. 

En premier lieu, nous comprenons que les plaintes déposées en vertu d'une politique de lutte contre la maltraitance seront adressées au commissaire local aux plaintes et à la qualité des services. En considérant la diversité des plaintes pouvant être reçues par un commissaire local, l'Office est particulièrement préoccupé par le délai de traitement qui sera nécessaire pour celles déposées en lien avec la maltraitance d'une personne vulnérable. 

Compte tenu de la nature particulière de la plainte ou du signalement, de la gravité des gestes souvent associée à la maltraitance, de la grande vulnérabilité des personnes qui en sont l’objet et des conséquences dommageables pour celles-ci, il importe pour l’Office que de telles plaintes ou signalements puissent être traités en priorité afin que des actions puissent être posées, par la suite, avec promptitude. 

C’est pourquoi l’Office recommande que l’ajout proposé par l’article 30 du projet de loi soit bonifié par une mention indiquant que les plaintes et les signalements pour maltraitance devront être traités de façon prioritaire et dans les meilleurs délais. 

En deuxième lieu, l’article 13 du projet prévoit, et je cite, que « le gouvernement peut, par règlement, exiger l’adoption d’une politique de lutte contre la maltraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité de tout organisme, de toute ressource ou de toute catégorie d’organismes ou de ressources qu’il désigne et prévoir, dans un tel cas, les adaptations nécessaires ». 

Cette disposition constitue pour nous un autre levier d’action prometteur, permettant d’élargir la lutte à la maltraitance à d’autres contextes ou milieux. Cela viendrait en quelque sorte compléter le dispositif de protection. L’Office est d’avis que le gouvernement devrait se prévaloir de l’article 13 du projet de loi pour réglementer d’autres secteurs ou milieux où il y a des risques de maltraitance envers des personnes en situation de vulnérabilité. 

L’Office pourrait d’ailleurs collaborer à des travaux sur le cadre d’application de cet article et, en regard des mesures existantes, examiner, entre autres, la pertinence d’améliorer celles-ci. Ce que nous vous demandons, c’est d’amorcer rapidement ces travaux. 

En troisième lieu, le chapitre 3 du projet de loi confère à la ministre responsable des Aînés de nouvelles responsabilités, soit celle de lutter, en concertation avec les intervenants des milieux concernés, contre la maltraitance envers les aînés ainsi que celle de coordonner la mise en place d’un processus d’intervention à cet effet. 

L’Office se demande pourquoi cette responsabilité de la ministre se limiterait seulement aux cas de maltraitance envers les aînés alors que le projet de loi vise une population plus large, c’est-à-dire toute personne majeure en situation de vulnérabilité. 

L’Office est ainsi d’avis qu’il faudrait étendre le mandat de concertation et de coordination gouvernementale en matière de maltraitance à toutes les personnes en situation de vulnérabilité, couvertes par le projet de loi. Cela permettrait, entre autres, d’interpeller l’ensemble des acteurs concernés, en plus de permettre d’assurer la cohérence, la complémentarité et la synergie des interventions. 

En conclusion, j’aimerais rappeler que l’Office se montre d’emblée favorable au projet de loi 115.

Cela dit, je vous rappelle les trois principaux éléments du projet de loi qui pourraient selon nous être bonifiés. Ils concernent le délai de traitement des plaintes par le commissaire local, l’importance de nous montrer proactifs dans le cadre de l’application de l’article 13 du projet de loi ainsi que la portée des nouvelles responsabilités conférées à la ministre responsable des Aînés.

Je vous remercie de votre attention.

Gouvernement du Québec.

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