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Allocution de madame Anne Hébert, Directrice générale de l’Office

L’allocution prononcée fait foi.

Colloque 20e anniversaire de l’AQICESH Expérience-Innovation-Inclusion

Hôtel ALT
Le 29 mai 2017

Monsieur Gordon Dionne, président de l’AQICESH,

Monsieur Camil Picard, vice-président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse,

Dre Amanda Kraus, directrice du Centre de ressources pour les personnes en situation de handicap de l’Université de l’Arizona,

Mesdames et Messieurs,

Je suis heureuse que l’Office soit à nouveau invité à s’adresser à vous dans le cadre du colloque de votre association, qui célèbre cette année son 20e anniversaire! Vingt années où vous, gestionnaires, enseignants, chercheurs, conseillers, accompagnateurs, intervenants et autres professionnels, avez su regrouper vos forces pour offrir aux étudiants en situation de handicap l’aide nécessaire à la poursuite et à la réussite de leurs études postsecondaires. La tenue de ce colloque international témoigne de votre leadership et de la vitalité du milieu universitaire québécois en la matière.

Le cadre législatif et gouvernemental au Québec

Retour historique

Il faut dire que le Québec a fait preuve d’avant-gardisme il y a près de 40 ans. En effet, en 1976, le Québec devenait la première province canadienne à adopter une Charte des droits et libertés de la personne qui garantit à toute personne le droit à l’égalité. Le gouvernement du Québec a décidé de faire des efforts supplémentaires pour offrir de véritables conditions à l’exercice de ce droit pour les personnes handicapées. Dès 1978 fut adoptée une loi fort avant-gardiste pour l’époque : la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées. Cette loi visait le développement de toute une gamme de programmes et de services pour favoriser l’intégration scolaire, professionnelle et sociale de ces personnes : une première au Canada. Ces programmes et ces services étaient nécessaires pour que l’égalité de principe, inscrite dans la charte, se traduise ainsi par une égalité de fait.

Actualisation de la loi

Des gains notables ont pu être observés durant cette période de développement, qui a vu apparaître près de 250 nouvelles mesures. Néanmoins, dans une perspective continue d’exercice réel du droit à l’égalité, une refonte de la loi de 1978 s’avérait nécessaire pour correspondre aux nouveaux enjeux et réalités. Le 15 décembre 2004 entrait donc en vigueur la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. Elle venait accorder une importance accrue à la responsabilisation de l’ensemble des acteurs, privés et publics.

Cette loi venait également moderniser la définition d’une personne handicapée en introduisant notamment la notion d’obstacles. L’accent n’est plus seulement mis sur les incapacités de la personne handicapée, mais aussi sur l’impact de son environnement comme obstacle ou facilitateur à sa participation sociale. Ce fondement conceptuel est tiré du processus de production du handicap. Selon cette approche, il est important d’agir sur l’environnement pour réduire les obstacles physiques et sociaux pouvant être rencontrés par une personne handicapée. On n’intervient plus uniquement sur le développement de ses capacités. Autrement dit, ce n’est plus seulement à la personne de s’adapter à son environnement, mais aussi à la société de s’adapter à la diversité des citoyens qui la compose.

De plus, la définition de personne handicapée a été modernisée, à l’occasion de la révision législative, comme suit : « Toute personne ayant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l’accomplissement d’activités courantes. » C’est la population qui répond à cette définition de personne handicapée, plus restrictive que celle de la Charte, qui est visée par la Loi.

C’est sur cette base que l’Office intervient et travaille de concert avec d’autres partenaires. Il s’agit, en fait, d’un cadre de référence commun pour le développement de mesures et de programmes.

Plans d’action

Cette nouvelle perspective a conduit le législateur à confier aux ministères, aux organismes publics et aux municipalités d’autres obligations et responsabilités, notamment en ce qui a trait à l’emploi, au transport et à l’accès aux documents et services courants. Parmi celles-ci, mentionnons l’obligation pour les ministères et organismes publics qui emploient au moins 50 personnes ainsi qu’aux municipalités du Québec de 15 000 habitants et plus de produire des plans d’action annuels à l’égard des personnes handicapées. Ces plans d’action doivent identifier les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées ainsi que des mesures pour les réduire, et ce, dans une multitude de secteurs d’activités afin de garantir à tous l’accès aux biens et aux services.

Au-delà d’une obligation légale, les plans d’action se sont révélés être un moyen privilégié pour identifier et réduire les obstacles que rencontrent les personnes handicapées dans leur quotidien. Ils sont un levier de choix parce qu’ils permettent de se donner des objectifs clairs et précis à atteindre et de coordonner des actions en ce sens. En d’autres mots, ils créent une dynamique continue de recherche de solutions en identifiant les obstacles rencontrés, ce qu’il reste à faire et ce qui doit être prévu pour l’avenir afin de les réduire, voire les éliminer.

Une politique gouvernementale d’envergure

Pour atteindre des résultats tangibles en termes de participation sociale et pour améliorer de façon significative les conditions de vie des personnes handicapées, il importe donc de se donner des bases communes d’intervention. Une lecture partagée des défis à relever et des priorités d’intervention à mettre en œuvre est essentielle. Pour s’attaquer aux obstacles qui persistent et orienter l’action gouvernementale pour les prochaines années, le gouvernement du Québec s’est ainsi doté, en 2009, d’une politique transversale, soit la politique À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité. Cette politique priorise 13 résultats à atteindre d’ici 2019, dont celui d’accroître la participation des élèves et des étudiants handicapés à tous les niveaux d’enseignement, dans des conditions équivalentes à celles des autres élèves et étudiants.

Afin de mieux coordonner les actions visant l’atteinte de ces résultats attendus, le mandat a été donné à l’Office de finaliser l’élaboration du Plan 2015-2019 des engagements gouvernementaux (PEG). Au terme d’un premier plan global de mise en œuvre, le PEG 2015-2019 vise à favoriser la mise en œuvre de la politique À part entière en se dotant d’assises et d’orientations claires pour l’action gouvernementale. En tout, le PEG contient 63 engagements relevant de 24 ministères et organismes publics, dont certains visent plus particulièrement les étudiants handicapés et l’accès aux études postsecondaires.

Rôle de l’Office

Comme vous vous en doutez, le rôle de l’Office a, de ce fait, évolué au fil du temps en fonction de la révision de la Loi et de l’adoption de la politique À part entière. Outre de veiller au respect de l’application de la Loi, l’Office joue un rôle déterminant :

  • pour conduire des travaux d’évaluation et de recherche sur la progression de la participation sociale au Québec. L’Office a notamment été mandaté pour suivre la mise en œuvre de la politique À part entière et d’en évaluer son efficacité. Les premiers rapports d’évaluation de son efficacité porteront sur les besoins essentiels que sont les activités permettant de vivre à domicile, l’habitation, les communications et les déplacements. Ils permettront d’évaluer dans quelle mesure la mise en œuvre de la politique a contribué à réduire les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées dans ces secteurs d’activités;
  • pour conseiller le gouvernement sur toute initiative publique ayant une incidence sur les personnes handicapées;
  • pour collaborer avec les organisations concernées dans la recherche de solutions efficaces et applicables selon les enjeux soulevés, notamment avec votre association et d’autres partenaires;
  • pour soutenir et conseiller les personnes handicapées et leur famille par le biais de ses services directs à la population.

Des progrès significatifs

Une chose est certaine : nous pouvons être fiers du chemin parcouru jusqu’à maintenant. Depuis une quarantaine d’années, des progrès significatifs ont été faits concernant la participation sociale des personnes handicapées. Tous ces efforts ont conduit à des avancées significatives. La plus grande présence des personnes handicapées dans les différentes sphères de la société, notamment sur les bancs des universités, témoigne de la plus grande ouverture de notre société à leur égard. Mais, aussi, des impacts positifs des mesures de soutien mises en place tout au long de leur parcours scolaire et leur ayant permis de poursuivre des études postsecondaires. En effet, la présence de ces étudiants à l’université s’est accrue considérablement au fil des ans. De 1 700 qu’ils étaient en 2003, on en recensait plus de 5 000 en 2012. L’engagement continu des associations soutenant les personnes handicapées, comme l’AQICESH et leurs membres, a grandement contribué à ces changements.

Des enjeux à surveiller

La hausse de la fréquentation scolaire par les étudiants handicapés

Toutefois, ces changements positifs amènent dans leur sillage d’autres enjeux sur lesquels nous devons nous pencher, et une collaboration avec d’autres partenaires concernés, dont le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur et la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, sera nécessaire. La hausse de la fréquentation scolaire par les étudiants handicapés en est un. Une part importante de cette hausse est notamment attribuable à la fréquentation de plus en plus importante des clientèles dites « émergentes », composées des étudiants ayant un trouble de santé mentale, un trouble du spectre de l’autisme ou un trouble d’apprentissage. Ce contexte invite les réseaux collégial et universitaire à ajuster l’offre et l’organisation des services destinés aux étudiants handicapés et à ceux ayant des besoins particuliers. Par la force des choses, cette situation invite donc à examiner les lois, programmes et services destinés à ces étudiants, et l’Office souhaite y collaborer. La question suivante se pose : sommes-nous actuellement en mesure de répondre adéquatement aux demandes d’accommodement les concernant? Et jusqu’où et comment peut-on y répondre?

L’admissibilité aux programmes d’aide financière et aux services de soutien

Cette question m’amène à l’enjeu suivant : l’admissibilité aux programmes d’aide financière et aux services de soutien. Compte tenu de l’évolution de la clientèle, le type et la gravité de la situation peuvent varier considérablement selon le cas. Il serait donc important de réviser les critères d’admissibilité et les mesures destinées aux personnes handicapées dans le cadre des programmes d’aide financière aux études. Une plus grande cohérence et une simplification des critères sont nécessaires pour que ceux-ci soient en conformité avec la définition de personne handicapée, comme stipulé dans la Loi. Cela, de manière à ce que les élèves handicapés du secondaire puissent poursuivre des études postsecondaires dans des conditions et avec des mesures de soutien comparables d’un ordre d’enseignement à l’autre.

Les transitions

De ce fait, la question des transitions devient un enjeu de taille. La transition du secondaire vers le collégial, puis du collégial vers l’université, doivent faire l’objet d’un suivi particulier parce que le jeune qui change d’ordre d’enseignement doit faire face à de nouvelles réalités. En effet, le passage du secondaire aux études postsecondaires est une situation qui demande à tous les étudiants une plus grande autonomie. Pour les personnes handicapées, en particulier, cela peut représenter son lot de défis : de nouvelles exigences, de nouveaux programmes d’études, de nouveaux moyens d’évaluation... Il est primordial que la question de la transition demeure une préoccupation partagée par l’ensemble des intervenants concernés.

Parlons maintenant de la transition vers le marché de l’emploi. L’augmentation continue du nombre d’étudiants handicapés fréquentant le milieu de l’enseignement postsecondaire a et aura des répercussions certaines sur le marché de l’emploi. En effet, les employeurs pourront bénéficier des compétences des personnes handicapées ayant une formation postsecondaire. Si certains finissants handicapés n’éprouvent aucune difficulté à intégrer un emploi, pour d’autres, un accompagnement plus soutenu est nécessaire. Toutefois, il faut comprendre que les mesures de soutien aux études ne sont plus nécessairement offertes lors de l’intégration et du maintien en emploi de ces personnes. Que l’on pense, par exemple, à des services d’interprète, de prise de notes ou d’accompagnement. Ainsi, il y a un écart d’observé à ce niveau, et cela suscite des questionnements sur les moyens pouvant être pris à l’égard des finissants handicapés ayant des besoins plus soutenus d’accompagnement en emploi.

En conclusion

Bref, il s’agit d’un travail à poursuivre dans le cadre de la mise en œuvre de la politique À part entière, et nous devons continuer à faire preuve d’innovation afin de favoriser l’accès, en toute égalité, aux études postsecondaires et au marché du travail qui s’ensuit. J’ai l’intime conviction qu’en misant sur un partage des connaissances et des bonnes pratiques, comme aujourd’hui, nous pouvons nous inspirer mutuellement dans l’atteinte de cet objectif.

En effet, l’AQICESH joue un rôle déterminant en cette matière, et je suis persuadée qu’elle sera de la partie pour documenter ces enjeux et les solutions pouvant être mis de l’avant. Bien sûr, le concours du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur et de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse sera incontournable, et l’Office souhaite une collaboration en la matière.

Sur ces mots, je réitère mes bons vœux d’anniversaire à l’AQICESH. Vous contribuez à faire en sorte que les projets et les aspirations des étudiants handicapés puissent se réaliser. Car s’ils ont pu poursuivre leur cheminement jusqu’à l’université, c’est parce qu’ils ont pu compter sur le soutien de gens tels que vous, qui ont cru en leur talent. Comme le milieu universitaire, l’AQICESH est un modèle en matière d’expérience, d’innovation et d’inclusion, et nous vous encourageons à poursuivre sur cette voie.

Merci !

Gouvernement du Québec.

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