Mesure | Ministère ou organisme public ayant réalisé la mesure |
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Intégrer aux appels d’offres et aux contrats des clauses inclusives visant l’acquisition de biens et services tenant compte des besoins de l’ensemble de la population, dont les personnes handicapées. Cette façon de faire réduira ainsi le besoin d’adapter, après coup, un bien ou service pour le rendre accessible aux personnes handicapées. | Autorité des marchés financiers |
Tenir compte de l'accessibilité des biens et services aux personnes handicapées lors de l'élaboration de l'orientation administrative sur les acquisitions écoresponsables visant à guider le personnel vers l'achat et l'utilisation responsable des biens et services. | Ministère de la Culture et des Communications |
Faire suivre aux personnes responsables de l’approvisionnement les communications reçues au sujet de l’approvisionnement accessible et les tenir au courant des réflexions sur le sujet menées par le groupe de travail sur le plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées. | Ministère de la Justice. |
Tenir compte des besoins des personnes handicapées lors de l’organisation d’activités ou de réunions et lors de l’achat ou de la location de biens ou de services. | Office québécois de la langue française |
Intégrer le critère d’accessibilité aux personnes handicapées dans la Politique sur l’acquisition ou la location de biens et services. | Retraite Québec |
Mesure | Ministère ou organisme public ayant réalisé la mesure |
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Lors des séances de formation du personnel sur le cadre légal et réglementaire en gestion contractuelle, informer et sensibiliser sur la notion de prise en compte des besoins des personnes handicapées dans les acquisitions de biens et de services, exprimée dans l’article 61.3 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. | Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail |
Indiquer par un logo les produits et services adaptés aux personnes handicapées sur le portail d’approvisionnement ainsi que dans le Répertoire de produits et services écoresponsables. | Centre de services partagés du Québec |
Faire connaître le guide sur l'approvisionnement accessible élaboré par l’OPHQ à l’intention des ministères et organismes aux personnes responsables de l'approvisionnement. | Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles |
Publication d’un article dans l’intranet portant sur l’approvisionnement accessible. | Régie du bâtiment du Québec |
Sensibiliser les gestionnaires sur la volonté de l’organisation d’améliorer l’accessibilité de ses équipements, de ses installations et de ses services aux personnes handicapées. Effectuer les interventions auprès des gestionnaires lors de chacun des appels d’offres. | Société des loteries du Québec |
1 Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale
Mesure | Ministère ou organisme public ayant réalisé la mesure |
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Mettre en oeuvre des modalités d’accompagnement des clientèles ayant des besoins particuliers. | Société de l'assurance automobile du Québec |
Mesure | Ministère ou organisme public ayant réalisé la mesure |
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Conserver des questions ciblées à l’intention des personnes handicapées dans le sondage annuel sur la satisfaction de la clientèle. | Société des traversiers du Québec |
Consulter les employés ayant une incapacité dans le processus d’élaboration du plan d’action annuel. | Curateur public du Québec |
Mesure | Ministère ou organisme public ayant réalisé la mesure |
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Porter à l’attention des bureaux responsables de l’élaboration ou de la révision de politiques ou de programmes de l'organisation, le guide de soutien pour l’application de la clause d’impact sur les personnes handicapées publié par l’Office des personnes handicapées du Québec. | Directeur des poursuites criminelles et pénales |
Mise à jour : 13 septembre 2021