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Allocution de madame Anne Hébert, Directrice générale de l’Office

L’allocution prononcée fait foi.

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi no 155

Hôtel du Parlement
Le mardi 16 janvier 2018

Bonjour,

En raison de la mission de notre organisation, mon message portera aujourd’hui sur certains enjeux liés à l’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées. En fait, l’Office accueille favorablement la modification qui est proposée dans ce projet de loi pour habiliter la Société d’habitation du Québec à mettre en œuvre des programmes qui permettront d’améliorer l’accessibilité de divers établissements où sont offerts des services à la population.

Le programme qui pourra ainsi être mis en œuvre par la Société d’habitation du Québec s’annonce particulièrement porteur pour permettre la mise en accessibilité de plusieurs petits bâtiments ouverts au public. Les bâtiments visés sont principalement les petits établissements qui sont actuellement exemptés des exigences d’accessibilité prévues au Code de construction. On estime qu’environ 800 établissements pourraient bénéficier du programme d’ici 2022. Ce programme constitue donc un pas dans la bonne direction pour améliorer l’accessibilité de ce type d’établissements.

Il s’agit d’un incitatif important, certes, mais ce programme ne réduira qu’une partie des obstacles qui persistent en matière d’accessibilité. En effet, malgré des avancées et l’évolution du cadre légal et règlementaire en matière d’accessibilité des bâtiments depuis les années 1970, des obstacles importants subsistent. Des situations malheureuses de personnes handicapées ne pouvant accéder à divers établissements font d’ailleurs régulièrement les manchettes.

C’est pourquoi il est primordial de mener à terme d’autres travaux pour améliorer la situation des bâtiments non assujettis à des exigences d’accessibilité. Les travaux à prioriser portent autant sur les nouveaux bâtiments que sur les bâtiments déjà construits. De cette façon, on s’assure à la fois d’agir sur le passé et sur l’avenir du parc immobilier. C’est principalement sur ces travaux que je souhaite vous entretenir aujourd’hui. Les voici :

Premièrement, de nombreux petits bâtiments non assujettis au Code sont encore construits année après année sans que leur accessibilité aux personnes handicapées soit prévue. Il revient présentement aux municipalités de prévoir des exigences relatives à l’accessibilité pour ces bâtiments. Et bon nombre de municipalités, surtout les plus petites, ne prévoient aucune norme à cet égard. Ou souvent,  leurs exigences sont variables et peuvent s’avérer peu performantes.

Il existe présentement des mesures visant à soutenir financièrement des travaux pour les rendre accessibles. C’est le cas du programme dont il est question aujourd’hui. Toutefois, il serait beaucoup plus simple et moins coûteux d’intégrer des caractéristiques d’accessibilité dès la conception et la construction plutôt que de procéder à des adaptations ultérieures.

Ainsi, pour apporter une solution efficace à long terme à cette situation, l’Office est d’avis que tous les bâtiments au Québec, dont les plus petits, doivent être assujettis dès maintenant à un Code de construction unique avec des exigences d’accessibilité. Ce Code unique a été proposé par la Régie du bâtiment du Québec en 2015, et l’Office considère prioritaire que cette proposition puisse se concrétiser à court terme. De cette façon, on pourra s’assurer que l’ensemble des nouveaux bâtiments soit dorénavant assujetti à des exigences minimales d’accessibilité.

Deuxièmement, il est aussi important de documenter la situation de ces petits bâtiments non assujettis au Code. C’est capital pour corriger les problèmes existants en matière d’accessibilité. En juin dernier, la Commission de l’économie et du travail a reconnu cette importance dans un rapport rendu public. Il y  était recommandé que l’Office dresse un tel portrait. Les travaux ont débuté à l’automne 2017 et sont menés en collaboration avec des partenaires de différents milieux. Ils visent à produire, pour 2019, une étude qui fournira au gouvernement un état de situation. Ce portrait permettra de mieux cerner les principaux défis à relever en matière d’accessibilité de ces bâtiments et les pistes de solution à envisager.

Troisièmement, l’accès des personnes handicapées aux bâtiments construits avant 1976 est aussi à surveiller. En effet, c’est à cette date que de premières exigences en accessibilité ont été introduites dans le Code de construction. Pour remédier à ce problème, la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées prévoyait déjà, en 1978, l’adoption d’un règlement pour améliorer l’accessibilité de ces bâtiments. Cette disposition est d’ailleurs toujours prévue à la Loi révisée en 2004.

Pourtant, malgré cette obligation légale, ce règlement reste toujours à être complété et adopté. Vu l’important retard accumulé pour le respect de cette obligation légale et des efforts qui y ont  déjà été consacrés, l’Office considère primordial que celui-ci puisse être adopté dans les meilleurs délais en 2018.

En plus de ces travaux prioritaires pour les bâtiments exemptés d’exigences d’accessibilité, d’autres travaux doivent se poursuivre pour voir à bonifier ces exigences qui demeurent un minimum à respecter. Il faut rester à l’affût des bonnes pratiques et des nouvelles connaissances en matière d’accessibilité des bâtiments. C’est dans cette optique que l’Office mène des travaux avec la Régie du bâtiment du Québec.  Ces travaux visent à bonifier les exigences d’accessibilité à chaque nouvelle édition du Code de construction et à mieux informer et outiller les intervenants à leur application.   

Pour conclure, il va sans dire que l’accessibilité des bâtiments est capitale pour améliorer la participation sociale de plusieurs personnes handicapées au Québec. Celles-ci doivent avoir accès, au même titre que le reste de la population, aux différents établissements, ne serait-ce que pour bénéficier des services d’une clinique médicale ou dentaire, magasiner, se divertir, aller au restaurant, aux commerces du coin… Bref, pour exercer, comme tout le monde, leurs activités courantes.

Toutefois, il ne faudrait pas résumer la participation sociale des personnes handicapées seulement en termes d’accessibilité des bâtiments. Les obstacles que peuvent rencontrer ces personnes sont de tout ordre, varient d’un individu à l’autre et peuvent toucher différents aspects de leur vie. On peut notamment penser à l’accès à des services de transport, de loisirs ou bien à un logement adapté à leurs besoins. Pour réduire ces différents obstacles, l’ensemble des acteurs doivent se mobiliser, et un principe de proactivité doit guider leurs actions. L’esprit de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées révisée en 2004 est très clair : le législateur souhaite une implication accrue de tous les acteurs, publics et privés, pour favoriser la participation sociale des personnes handicapées.

Étant donné que le Commission s’intéresse à l’aménagement du territoire et au domaine municipal, et que les municipalités ont un rôle central à jouer en plusieurs domaines pouvant toucher les personnes handicapées, nous espérons qu’elle sera sensible à aux différents enjeux pouvant avoir une incidence sur celles-ci.

Merci de votre attention!

Gouvernement du Québec.

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