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Volume 12 Numéro 7 - spécial 40e de l'Office - novembre 2018

NOUVELLES DE L'OFFICE

Publication du bilan annuel 2016-2017 de la mise en œuvre de la politique gouvernementale À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité

Bilan annuel 2016-2017 de la mise en oeuvre de la politique À part entière

L’Office vient de publier sur son site Web son huitième bilan annuel 2016-2017 de la mise en œuvre de la politique gouvernementale À part entièreCe document hébergé dans le site Web de l'Office se téléchargera dans une nouvelle fenêtre..

Rappelons que la production de ces bilans annuels s’inscrit dans le cadre du mandat gouvernemental qui fut confié à l’Office de réaliser le suivi de la mise en œuvre de cette politique.

Il faut savoir que la mise en œuvre de la politique s’appuie principalement sur deux moyens : le Plan 2015-2019 des engagements gouvernementaux (PEG) comprenant 63 engagements de 24 ministères et organismes publics (MO) et les plans d’action annuels à l’égard des personnes handicapées que doivent produire les organisations assujetties.

Ainsi, ce huitième bilan annuel montre que la réalisation des 63 engagements du PEG connaît une progression constante et que le taux de production des plans d’action des organisations assujetties à la loi s’améliore continuellement. En effet, tous les ministères et presque tous les organismes publics en ont produit un en 2016-2017.

Il faut également souligner que les municipalités sont de plus en plus nombreuses en proportion à produire des plans d’action d’excellente et de très bonne qualité que les ministères et organismes publics. Rappelons que l’Office a développé en 2016 un indice de la qualité des plans d’action en vue de fournir une appréciation en cette matière. C’est pourquoi il portera une attention particulière à l’amélioration de la qualité des plans d’action produits et qu’il orientera son soutien-conseil en conséquence auprès des organisations assujetties à la loi.

Pour en savoir plus, voici quelques faits saillants de ce bilan :

Faits saillants du bilan 2016-2017

Suivi du Plan 2015-2019 des engagements gouvernementaux visant à favoriser la mise en œuvre de la politique À part entière

  • Au 31 mars 2017, 93 % des 63 engagements inscrits au Plan 2015-2019 des engagements gouvernementaux (PEG) sont en cours de réalisation (62 %), en continu (19 %) ou réalisés (16 %). Seulement 2 engagements ne sont pas amorcés et aucun engagement n’est abandonné.

Suivi des plans d’action annuels à l’égard des personnes handicapées (article 61.1 de la loi)

  • Un total de 180 ministères et organismes publics (MO) et municipalités devaient produire un plan d’action en 2016-2017. De ce nombre, 91 MO ainsi que 68 municipalités l’ont fait pour un taux de production de 88 %. Notons qu’il s’agissait de la première année de production de plans d’action pour les établissements du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS) depuis l’adoption de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux.
  • En tout, 3 666 mesures ont été prévues aux plans d’action annuels en 2016-2017, dont 1 347 relèvent des MO et 2 319 des municipalités.

Consultation de personnes handicapées et de leurs représentants lors de l’élaboration du plan d’action (article 61.1 de la loi)

  • Au total, près d’une organisation assujettie à la loi sur deux (48 %) a consulté des personnes handicapées et leurs représentants lors de l’élaboration de leur plan d’action, dont 35 % des ministères, 26 % des organismes publics, 64 % des établissements du réseau de la santé et des services sociaux et 68 % des municipalités.

L’approvisionnement en biens et en services accessibles aux personnes handicapées (article 61.3 de la loi)

  • En 2016-2017, 79 % des ministères et organismes publics et des municipalités ont tenu compte de l’approvisionnement en biens et en services accessibles aux personnes handicapées dans leur plan d’action.

Politique L’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées (article 26.5 de la loi)

  • Plus des trois quarts (78 %) des ministères et organismes publics ont rendu compte du nombre de plaintes reçues et traitées en 2016-2017. Au total, 96 plaintes ont été reçues par ceux-ci et 32 plaintes ont été traitées.
  • 50 % des ministères et organismes publics ont rendu compte de mesures d’accommodement dont ils se sont dotés en 2016-2017.

Qualité des plans d’action des ministères et organismes publics ainsi que des municipalités

  • Pour l’année 2016-2017, un peu plus de la moitié (55 %) des plans d’action sont de bonne, de très bonne ou d’excellente qualité, dont 44 % des plans d’action des ministères et organismes publics et 71 % des plans d’action des municipalités.
Gouvernement du Québec.

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