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Projet de loi no 16 concernant la législation en matière d’habitation : l’Office dépose un mémoire

16 mai 2019

Le 3 avril dernier, la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation présentait le projet de loi no 16 qui regroupe diverses dispositions législatives concernant le domaine de l’habitation.

Dans le cadre des consultations tenues par la Commission sur l’aménagement du territoire, l’Office a profité de l’occasion pour déposer un mémoireCe document hébergé dans le site Web de l'Office se téléchargera dans une nouvelle fenêtre. recommandant d’inscrire à ce projet de loi, une modification à la Loi sur le bâtiment permettant d’octroyer à la Régie du bâtiment du Québec le pouvoir de déterminer, par règlement, des normes concernant l’accessibilité à un bâtiment ou à un équipement destiné à l’usage du public.

Cette modification à la Loi permettrait la réalisation de l’étude des impacts et des analyses nécessaires afin de voir à l’adoption d’un règlement visé à l’article 69 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. Rappelons que cet article exige l’adoption d’un règlement sur l’accessibilité aux personnes handicapées de certains immeubles construits avant décembre 1976, date à laquelle les premières exigences en accessibilité ont été introduites dans le Code de construction du Québec.

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