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Application de la clause d’impact sur les personnes handicapées : aide-mémoire et guide

19 juillet 2019

Nous venons de publier un aide-mémoire résumant les principaux éléments à considérer dans le cadre de l’application de la clause d’impact sur les personnes handicapées.

Rappelons qu’en vertu de l’article 61.2 de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, tous les ministères et organismes publics sont tenus de consulter le ministre responsable de l’application de la Loi au moment de l’élaboration de toute mesure prévue par une loi ou un règlement qui pourrait avoir un impact significatif sur les personnes handicapées.

Puisque l’élaboration d’une mesure gouvernementale (comme une loi, un règlement, une politique, une stratégie, etc.) a le potentiel d’avoir un impact positif ou négatif sur les personnes handicapées, tous les secteurs de l’activité gouvernementale sont concernés, qu’il s’agisse de la santé, de l’éducation, de l’emploi, du transport, de l’habitation, de la famille, du loisir, de l’aménagement du territoire, etc.

L’objectif de la clause d’impact est avant tout d’éviter la création de nouveaux obstacles à la participation sociale des personnes handicapées, voire de réduire les obstacles existants.

Le Guide d’application de la clause d’impact sur les personnes handicapées et son aide-mémoire proposent ainsi aux ministères et organismes publics une façon simple d’identifier les impacts possibles sur les personnes handicapées lors de l’élaboration de leurs mesures et, le cas échéant, de bien les analyser avant de consulter le ministre.

Télécharger le Guide d’application de la clause d’impact sur les personnes handicapées et son aide-mémoireCe document hébergé dans le site Web de l'Office se téléchargera dans une nouvelle fenêtre..

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