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Aller au contenu Aller au menu principal Office des personnes handicapées du Québec.

Allocution de madame Anne Hébert, Directrice générale de l’Office

L’allocution prononcée fait foi.  

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n173
Commission de l’économie et du travail

Hôtel du Parlement
Le mardi 10 avril 2018, 16 h 15 

Comme mentionné par monsieur Trépanier, l’Office est ici pour une raison claire, soit celle d’exprimer son appui ferme au projet de loi présentement à l’étude. Ce projet de loi propose une des mesures gouvernementales les plus porteuses et ambitieuses des dernières années en matière de soutien au revenu : l’instauration d’un revenu de base pour certaines personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi. Cette mesure, qui vise des personnes qui sont dans une situation d’extrême vulnérabilité financière, constituera une avancée majeure. Il importe de ne pas laisser passer une telle opportunité.

Depuis les 40 dernières années, il faut se rappeler que des initiatives gouvernementales ont été mises en place afin de favoriser la participation des personnes handicapées dans les milieux de l’éducation, de l’emploi et dans les autres sphères de la vie en société.

Or, malgré tout, force est de constater qu’il y a, encore aujourd’hui, des personnes qui sont confrontées à plusieurs obstacles, que ce soit sur le plan de l’instruction, de la socialisation ou de la qualification professionnelle. Elles n’ont jamais pu intégrer un emploi rémunéré de façon stable, de sorte à s’y maintenir. Elles n’ont pas pu accroître par elles-mêmes leur autonomie financière. D’autant plus que les personnes handicapées, comparativement aux personnes sans incapacité, ont historiquement plus de difficulté à trouver un emploi.

Selon les cas, les personnes visées par le projet de loi bénéficient du Programme de solidarité sociale depuis plusieurs années. En 2017, leur revenu était d’un peu moins de 13 000 $, ce qui se situe bien en dessous du seuil de pauvreté. Avec ce mince revenu, qui leur procure près de 1 100 $ par mois, elles doivent, comme toutes les autres, payer leur loyer. Elles doivent, comme toutes les autres, parvenir à se nourrir, à se déplacer. Par contre, comparativement aux personnes sans incapacité, elles doivent aussi composer avec des dépenses supplémentaires liées aux conséquences de leurs incapacités qui souvent, ne sont que partiellement couvertes par des allocations financières ou autres programmes publics.

Ces coûts supplémentaires, qui ne découlent pas des besoins habituels de consommation, viennent ainsi diminuer leur revenu disponible. Cette situation leur demande, encore plus que toute autre personne, de mieux prévoir, de mieux rationaliser leurs dépenses.

Concrètement, cela se traduit par des sacrifices sur des besoins essentiels : logement, nourriture, soins de santé, déplacements.

Concrètement, ces personnes renoncent souvent à combler certains besoins dans le but d’en privilégier d’autres, tout aussi importants, voire essentiels. Elles vont accepter de louer un logement moins cher, mais moins adapté à leurs conditions, par exemple. Ou, au contraire, elles vont choisir de vivre dans un logement plus dispendieux, mais situé à proximité des services essentiels. Quitte à sacrifier et à renoncer à une partie de leurs besoins d’aide à domicile, d’accompagnement, de traitement.

L’instauration d’un revenu de base permettra à ces personnes de bénéficier, à terme, d’un revenu de plus de 18 000 $, soit la valeur actuelle du panier de consommation. La somme supplémentaire qui leur sera versée alors ne les rendra pas riches, loin de là. Elles leur permettra par contre d’obtenir une sécurité financière minimale. D’accéder à des conditions de vie beaucoup plus décentes qu’aujourd’hui. C’est ça, l’impact concret qu’aura l’instauration d’un revenu de base pour la plupart des personnes admissibles.

Bien sûr, nous croyons qu’il demeure important de continuer nos efforts afin que les personnes handicapées puissent, en toute égalité, avoir accès à une formation adaptée, mieux intégrer le marché de l’emploi et s’y maintenir. Nous sommes persuadés que l’emploi constitue le meilleur vecteur qui leur permettra d’améliorer leur situation et leur autonomie financière. Nous comptons d’ailleurs sur la future Stratégie nationale pour l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées afin de répondre à ces enjeux. Il est important que les personnes handicapées puissent suivre et avoir accès à des parcours appropriés leur permettant d’intégrer le marché du travail et de s’y maintenir. Cela fera en sorte d’éviter que la situation des personnes à risque s’aggrave au point que celles-ci aient recours au revenu de base.  

Cela étant dit, il est nécessaire de ne pas laisser de côté les personnes qui ne parviendront pas à emprunter de parcours menant vers l’emploi, et ce, pour diverses raisons liées à leurs incapacités, à leur situation socioéconomique ou à leur parcours personnel et professionnel. Il importe de réaliser qu’aujourd’hui, malgré l’effort collectif et gouvernemental qui a été fait, il y a encore des personnes qui se trouvent dans une situation financière plus que précaire, et qui n’ont actuellement pas d’autres issues. Cet état de fait perdure depuis maintenant trop longtemps. Un changement s’impose.

Vous le savez peut-être, mais une des trois priorités de la politique gouvernementale À part entière, adoptée en 2009, est d’agir contre la pauvreté des personnes handicapées et de leur famille. Pour ce faire, la bonification du soutien au revenu est l’une des voies privilégiées. C’est inscrit mot pour mot dans cette politique qui, à l’époque, a fait largement consensus. Aujourd’hui, vous êtes appelés à statuer sur un projet de loi qui s’inscrit pleinement en cohérence avec cela. Ne laissons pas passer cette opportunité. Offrons aux personnes concernées la possibilité de vivre dignement, dans des conditions de vie décentes.

Ce projet de loi, nous le voyons comme une façon de dire à ces personnes que le Québec, en tant que société, ne les laissera pas tomber. C’est une façon de reconnaître la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouvent les personnes qui y seront admissibles. C’est l’occasion de reconnaître notre rôle collectif et celui incontournable de l’État en matière de solidarité sociale. C’est surtout un moment important qui nous fait réaliser l’impact que nous pouvons avoir pour soutenir l’autonomie financière et la dignité de personnes figurant parmi les plus démunies de notre société.

Bien sûr, nous sommes conscients que certains éléments de mise en œuvre méritent d’être examinés. Vous avez lu nos commentaires et suggestions à cet effet, dans notre mémoire. Mais pour nous, en aucun cas ces considérations –  je pense au délai de carence et à l’échéancier de 2023 – ne doivent remettre en question le revenu de base. L’Office offre sa collaboration afin de travailler, avec les parties concernées, à l’identification de solutions à ces enjeux, dans le cadre de l’opérationnalisation du revenu de base.

Il importe que ce projet de loi soit adopté rapidement, dans le cadre de la présente session parlementaire. C’est notre responsabilité collective. Saississon-là.

Merci de votre attention.

Gouvernement du Québec.

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