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Allocution de madame Anne Hébert, Directrice générale de l'Office

L’allocution prononcée fait foi.

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n70, Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l’emploi ainsi qu’à favoriser l’intégration en emploi.

Hôtel du Parlement
Le mercredi 17 février 2016

L’Office est un organisme gouvernemental dont le rôle est notamment de conseiller et de soutenir le gouvernement dans toute initiative pouvant avoir un impact sur la participation sociale des citoyens handicapés. Il possède une fine compréhension des enjeux les concernant, tous types d’incapacités confondus et dans tous les domaines d’activités. Cette expertise lui vient :

  • de son travail direct auprès des personnes handicapées et de leur famille;
  • de ses actions en collaboration avec les organisations concernées, qu’elles soient gouvernementales, publiques, privées, associatives, communautaires, ou municipales;
  • de ses travaux d’évaluation et de recherche,
  • et, bien sûr, de son conseil d’administration, qui inclut des parents et des proches de personnes handicapées ainsi que des membres de la société civile : syndicat, patronat, ordres professionnels et représentants du milieu des personnes handicapées.

Nous sommes heureux de cette invitation. Cela témoigne de votre préoccupation pour la participation sociale des personnes handicapées.

D’emblée, j’insiste sur la spécificité de notre message qui concerne deux enjeux majeurs pour les personnes handicapées : la bonification du soutien au revenu et l’accès à l’emploi.

Le premier enjeu est en lien avec le fait que les personnes handicapées sont fortement touchées par la pauvreté. Un des leviers, outre l’accès à l’emploi, pour agir sur la condition de pauvreté des personnes handicapées est la bonification du soutien au revenu.

À cet égard, l’Office salue l’intention du projet de loi d’assouplir certaines règles applicables aux prestataires du Programme de solidarité sociale. Il s’agit d’un pas intéressant dans le sens des visées de la politique gouvernementale À part entière, en vue d’améliorer le revenu des personnes handicapées.

L’Office invite à traduire cette intention par une modification conséquente du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles.

Le deuxième enjeu, l’emploi, sera au cœur de notre propos d’aujourd’hui. Vous savez sans doute que les personnes handicapées sont un des groupes sous-représentés sur le marché du travail. En effet, leur taux d’emploi est inférieur à la moyenne de la population.

Par exemple, le taux d’emploi des personnes handicapées était de 39 % en 2012, comparativement à 72,4 % pour les personnes sans incapacité. C’est dire tout le chemin qu’il reste à faire.

Le législateur et le gouvernement en reconnaissent d’ailleurs l’importance et ont fait des choix clairs pour accroître la participation des personnes handicapées au marché du travail.

Une stratégie visant l’intégration et le maintien en emploi de ces personnes a été élaborée et déployée comme suite d’une disposition de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. Cette vision de l’emploi, comme vecteur de participation sociale et de diminution de la pauvreté, est également présente dans les orientations de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans les organismes publics, de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles et de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Dans son analyse du projet de loi 70, l’Office s’appuie sur deux éléments. Le premier est cette volonté déjà exprimée clairement par législateur et le gouvernement de favoriser l’emploi des personnes handicapées. Le deuxième est l’approche inclusive, préconisée dans la politique gouvernementale À part entière. Cette approche inclusive consiste à concevoir dès le départ des lois, des politiques, des programmes et des services sans obstacle pour l’ensemble de la population, incluant les personnes handicapées.

Cette approche doit être appliquée pour toutes mesures à portée générale, tel le projet de loi 70.

Bien entendu, une approche spécifique, comme la Stratégie nationale pour l'intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées, est tout à fait nécessaire et primordiale. Mais celle-ci ne peut pas atteindre ses objectifs si elle n’est pas complétée, soutenue, par des politiques, des lois, des mesures générales en emploi, en éducation ou en formation. Tel est l’essentiel de notre propos.

Nous sommes ici pour vous livrer le message suivant. Nous accueillons favorablement le projet de loi 70 parce qu’il contient, à notre avis, le potentiel d’accroître la participation sociale des personnes handicapées. Dans le but d’atteindre ce plein potentiel, nous proposons certaines bonifications, dont en voici les principales.

Premièrement, le projet de loi devrait être précisé afin que le plan d’action en matière de main-d’œuvre et d’emploi inclue, chaque année, des objectifs de résultats et des moyens à l’égard des groupes sous-représentés sur le marché de l’emploi, dont les personnes handicapées.

En cohérence avec cette proposition, des ajouts ou précisions devraient être apportés à la Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et la Commission des partenaires du marché du travail. Entre autres, le ministre, dans le cadre de ses responsabilités en matière de main d’œuvre et d’emploi, devrait accorder une attention particulière aux besoins des groupes sous-représentés sur le marché du travail. Ce dernier, ainsi que la Commission des partenaires du marché du travail, devrait aussi chercher à accroître la présence et la représentativité de ces groupes, dont les personnes handicapées.

Dans le même ordre d’idées, l’Office porte à votre attention qu’aucun membre de la Commission ne représente les personnes handicapées. Pourtant, ce groupe, particulièrement les jeunes handicapés, constitue un bassin de main-d’œuvre pouvant répondre aux besoins actuels et futurs du marché du travail.

C’est pourquoi l’Office recommande que la Commission intègre un membre votant et un membre non votant qui puissent apporter l’expertise nécessaire.

Le membre votant pourrait être choisi après consultation des organismes communautaires les plus représentatifs des personnes handicapées.

Considérant son rôle-conseil, l’Office offre aussi de se joindre à titre de membre non votant de la Commission.

Le dernier élément sur lequel j’aimerais attirer votre attention est le programme Objectif emploi. Selon nous, la majorité des personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi, prestataires du Programme de solidarité sociale, sont des personnes handicapées. Selon notre lecture du projet de loi, les prestataires de ce programme ne seront pas obligés de participer au programme Objectif emploi.

Par contre, l’article 73 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles ainsi que l’article 155 du Règlement peuvent créer confusion à cet égard. Il serait donc essentiel que le projet de loi 70 clarifie cet aspect.

Selon notre compréhension, les nouveaux prestataires du Programme de solidarité sociale ne seront pas assujettis au programme Objectif emploi. L’Office souhaite qu’ils n’en soient pas automatiquement exclus. Je m’explique. Les prestataires de ce programme ont diverses conditions de santé, incapacités ou autres contraintes sévères à l’emploi. Certains parmi eux n’auront jamais la possibilité de travailler.

Par contre, d’autres prestataires du Programme de solidarité sociale, malgré leurs contraintes sévères, peuvent intégrer le marché du travail avec le soutien adéquat.

Les nouveaux prestataires du Programme de solidarité sociale qui peuvent et qui souhaitent travailler devraient pouvoir bénéficier de tout le soutien requis pour intégrer le marché du travail et s’y maintenir. Ainsi, l’Office recommande que certains incitatifs du programme Objectif emploi leur soient offerts, au même titre que les autres programmes et mesures visant l’intégration en emploi.

Du côté de l’aide sociale, il se peut que des prestataires aient des incapacités. Il importe de bien évaluer leur situation, incluant les contraintes relatives à leur santé ou à leur environnement, afin de leur offrir les accommodements appropriés pour intégrer le marché du travail.

Par ailleurs, certains prestataires de l’aide sociale ont un enfant handicapé à charge ou encore agissent à titre de proches aidant. Ils ont ainsi une contrainte temporaire à l’emploi. Nous sommes d’accord que ces personnes soient exemptées du programme Objectif emploi pour la durée de cette contrainte.

En conclusion, je vous rappelle que l’Office considère le projet de loi 70 comme ayant le potentiel de contribuer à accroître la participation sociale des personnes handicapées. Pour ce faire, et c’est notre propos, le projet de loi doit inclure, dans une approche inclusive, des dispositions favorisant la présence et la représentativité de ces personnes sur le marché du travail.

Ces dispositions permettraient ainsi d’être en cohérence avec les choix du législateur et du gouvernement et contribueraient à l’atteinte des objectifs qui ont été fixés, soit de réduire l’écart entre le taux d’emploi des personnes handicapées et celui de la population sans incapacité.

Merci.

Gouvernement du Québec.

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