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Allocution de madame Anne Hébert, directrice générale pas intérim de l'Office

Commission d'examen sur la fiscalité québécoise pour accroître l'efficacité, l'équité et la compétitivité du régime fiscal

Montréal
Le mardi 21 octobre 2014

Monsieur le président de la Commission, Luc Godbout,
Mesdames et Messieurs les membres de la Commission,

Mon nom est Anne Hébert, directrice générale par intérim de l’Office des personnes handicapées du Québec.

Je suis accompagnée de monsieur Richard Lavigne, membre de notre conseil d’administration et de madame Céline Marchand, conseillère à l’intervention nationale.

L’Office des personnes handicapées du Québec a pour mission de veiller au respect de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale et de s’assurer que les organisations poursuivent leurs efforts à l’égard de la participation sociale des personnes handicapées. Il exerce ainsi des responsabilités de promotion, de coordination, de conseil et d’évaluation. De plus, il informe, conseille, assiste et fait des représentations en faveur des personnes handicapées et de leur famille, tant sur une base individuelle que collective.

C’est bien humblement que nous nous présentons devant vous aujourd’hui, car nous ne sommes pas spécialistes des questions de fiscalité. Nous n’avons pas non plus mené d’analyse poussée des mesures fiscales.

Toutefois, en lien avec nos responsabilités, nous avons commandité quelques études qui nous permettent de vous livrer notre point de vue général sur la question.

Selon les enquêtes statistiques :

  • les personnes handicapées au Québec constituent une population défavorisée aux plans de l’emploi, de la scolarisation et du revenu;
  • leur situation met en évidence la pertinence des actions gouvernementales destinées à traduire leur égalité de droits en égalité de faits;
  • le Québec mise sur un dispositif important de services, programmes et mesures, dont les mesures fiscales. Leur financement et leur efficience constituent toutefois un défi de taille, particulièrement dans une perspective d’équité.

À cet égard, parmi les études commanditées par l’Office, il faut souligner celle menée par les professeurs François Blais, Daniel Gardner et André Lareau de l’Université Laval, qui a conduit à la publication d’un rapport intitulé Un système de compensation plus équitable pour les personnes handicapées, qui fait toujours référence, puisqu’elle est la seule qui aborde la question des mesures fiscales.

Voici quelques constats issus des travaux sur la compensation des conséquences des déficiences, incapacités et situations de handicap :

  • les programmes et services visent à compenser les coûts supplémentaires dans une optique d’égalisation des chances;
  • les coûts supplémentaires non compensés se traduisent en dépenses que les personnes sans incapacité n’ont pas à encourir;
  • les coûts supplémentaires spécifiques (soins médicaux, réadaptation, aides techniques, etc.) sont compensés par des services, des équipements ou des mécanismes budgétaires ou fiscaux;
  • les coûts supplémentaires généraux plus difficiles à évaluer (allongement des études, loyer plus élevé, vêtements, etc.) sont compensés, en partie, par la fiscalité ou des transferts monétaires.

De nombreuses mesures fiscales ont été introduites au fil des ans en vue de rétablir l’équité entre les personnes handicapées et le reste de la population. Les objectifs des mesures sont variables. Certaines visent soit les coûts supplémentaires généraux, soit les coûts supplémentaires spécifiques; d’autres sont plutôt des mesures incitatives. Ces mesures sont soumises à une panoplie de critères d’admissibilité et de conditions particulières.

Parmi toutes les mesures fiscales existantes, la politique gouvernementale À part entière, adoptée en 2004, laissait entrevoir les avantages du montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques pour compenser les coûts supplémentaires généraux. Toutefois, certaines critiques sont formulées au sujet de ce crédit d’impôt :

  • Comme il ne s’adresse qu’aux contribuables devant payer un impôt, il est inéquitable pour les personnes handicapées les plus pauvres;
  • De plus, le montant du crédit d’impôt est jugé insuffisant, car il ne couvre qu’une partie des frais supplémentaires généraux.

Les mesures fiscales actuelles sont souvent complexes et parfois questionnables en termes d’efficacité et d’équité. En vue de faire progresser le Québec « vers une société solidaire et plus équitable à l’égard des personnes handicapées et de leur famille », l’Office identifie deux principales voies d’optimisation étroitement liées l’une à l’autre :

  1. évaluation de la faisabilité de convertir le montant pour déficience grave et prolongée en crédit remboursable et d’en bonifier le montant;
  2. réalisation de cette évaluation dans le cadre élargi d’une analyse exhaustive des mesures fiscales sous la forme d’un chantier ou groupe de travail spécifique.

Puisque, à l’instar de sa recommandation à l’égard de la révision des programmes, l’Office propose aussi la mise en place d’un mécanisme interministériel pour l’examen des programmes destinés aux personnes handicapées et à leur famille, les travaux menés de part et d’autre devraient pouvoir s’alimenter mutuellement.

Par souci de cohérence, d’efficacité et de simplification, la démarche d’examen des mesures fiscales devrait donc s’arrimer avec le chantier concernant la révision permanente des programmes actuellement en cours et ainsi prendre en compte l’ensemble des programmes et mesures offerts aux personnes handicapées et à leur famille.

Le chantier devrait, incidemment, mettre à contribution le ministère des Finances, l’Office et l’Agence du revenu.

Ce que nous vous demandons essentiellement aujourd’hui, c’est de recommander au gouvernement qu’un mandat clair soit donné en vue d’un examen approfondi des mesures fiscales offertes aux personnes handicapées et à leur famille dans une optique de simplification, d’efficacité et d’équité avant d’effectuer tout changement d’importance.

Merci de votre attention!

Gouvernement du Québec.

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