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Allocution de monsieur Martin Trépanier, président du conseil d’administration, et de madame Anne Hébert, directrice générale par intérim de l’Office

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 10, Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Salle du Conseil législatif
Le jeudi 30 octobre 2014

Monsieur le président de la Commission,
Monsieur le ministre de la Santé et des Services sociaux,
Madame la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse et à la Santé publique,
Mesdames, Messieurs, les députés de l’Assemblée nationale membres de cette Commission,

Mon nom est Martin Trépanier, président du conseil d’administration de l’Office des personnes handicapées du Québec. Je suis accompagné de madame Anne Hébert, directrice générale par intérim, ainsi que mesdames Monique Savoie et Karine Levasseur, qui sont respectivement directrice et conseillère à l’intervention collective.

En vertu de sa mission, l’Office des personnes handicapées du Québec veille au respect de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, et s’assure que les organisations poursuivent leurs efforts à l’égard de leur participation sociale. Il exerce, à cet effet, des responsabilités de promotion, de coordination, de conseil et d’évaluation, et fait des représentations en faveur des personnes handicapées et de leur famille, tant sur une base individuelle que collective.

L’Office remercie la Commission de lui donner l’occasion de s’exprimer dans le cadre de ces audiences publiques sur le projet de loi no 10 portant sur l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux, et d’ainsi pouvoir s’acquitter de son devoir de conseiller le ministre, le gouvernement, ses ministères et leurs réseaux, sur toute matière ayant une incidence sur les personnes handicapées, et de formuler toutes les recommandations qu’il estime appropriées.

En lien avec ce devoir, l’Office vient aujourd’hui vous livrer trois messages :

  1. Le premier concerne l’application de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale;
  2. Le deuxième est en lien avec l’accès et la complémentarité des services de santé et des services sociaux;
  3. Et le troisième réfère à la mise en œuvre du projet de loi no 10.

Les 20 recommandations contenues dans le mémoire que nous vous avons livré s’adressent d’ailleurs spécifiquement à l’une ou l’autre de ces trois questions.

La réorganisation proposée nous interpelle particulièrement, en raison de ses incidences potentielles sur les personnes handicapées et leur famille, qui utilisent régulièrement les services de santé et les services sociaux.

Pour l’Office, l’idée de favoriser et de simplifier l’accès aux services, d’améliorer la qualité et la sécurité des soins, et d’accroitre l’efficience et l’efficacité du réseau est fondamentale. En conséquence, nous adhérons aux visées du projet de loi.

Je cède maintenant la parole à madame Hébert qui vous fera part des principaux messages de notre mémoire.

Anne Hébert prend la parole

Merci monsieur Trépanier.

Premier message

Comme vous le mentionnait monsieur Trépanier, notre première préoccupation à l’égard du projet de loi no 10 est liée à la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.

En lien avec notre mission de veiller au respect de cette loi, nous voulons vous sensibiliser à l’importance de prendre en compte l’ensemble des dispositions qu’elle comporte, dans la formulation et l’application du projet de réorganisation, afin que celle-ci ait un impact positif sur les personnes handicapées et leur famille.

Pour l’Office, le projet de loi constitue une opportunité de faire un pas supplémentaire dans l’application, au sein du réseau de la santé et des services sociaux, de l’approche de responsabilisation préconisée par la Loi.

Sur une note historique, lorsqu’il procédait, en 2004, à sa modification, introduisant de nombreuses modifications à cette loi datant de 1978, le gouvernement confirmait sa volonté de donner une nouvelle impulsion à son action en faveur de la participation sociale des personnes handicapées, notamment par l’entremise d’obligations faites à ses ministères et organismes (MO).

À titre d’organismes publics, les agences de la santé et des services sociaux sont actuellement assujetties à ces obligations. Elles doivent notamment : 

  • se doter de mesures d’accommodement raisonnable permettant aux personnes handicapées d’avoir accès aux documents et aux services offerts au public;
  • produire un plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées;
  • tenir compte de l’accessibilité aux personnes handicapées dans leur processus d’approvisionnement;
  • nommer un coordonnateur ou une coordonnatrice de services aux personnes handicapées.

Considérant leur importance pour la participation sociale des personnes handicapées, l’Office juge que l’ensemble de ces obligations actuellement faites aux agences de la santé et des services sociaux doivent être maintenues. Ainsi, nous espérons sensibiliser le ministre à l’importance de s’assurer que les nouveaux établissements régionaux et suprarégionaux soient assujettis à ces obligations.

Pour l’Office, y assujettir ces nouveaux établissements favorisera la concrétisation de retombées positives pour les personnes handicapées et leur famille.

Plus particulièrement, nous sommes d’avis que le plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées constitue un outil de premier plan à cette fin, car il permet d’identifier les obstacles à leur participation sociale, de planifier des mesures pertinentes pour les réduire et d’en assurer le suivi par l’entremise d’un bilan. Aussi, son caractère public permet d’informer, en toute transparence, les personnes handicapées, leur famille, leur milieu associatif de même que les autres organismes concernés.

Au soutien de cette considération, j’aimerais rappeler que la Loi confie à l’Office, entre autres responsabilités, celle d’analyser les plans d’action annuels que lui soumettent les ministères et les organismes publics.

La quantité de plans d’action analysés au cours de la dernière décennie nous permet de témoigner de la grande pertinence de cet instrument pour une planification concrète des mesures destinées à réduire les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées.

Second message

Sur la question de l’accès et de la complémentarité des services de santé et des services sociaux, l’Office considère que le projet de loi no 10 constitue une opportunité de faire un pas supplémentaire dans la mise en œuvre de la politique À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité, dont le gouvernement s’est doté en 2009 afin d’assurer aux personnes handicapées un véritable exercice du droit à l’égalité et d’accroître leur participation sociale.

Tel que mentionné dans notre mémoire, plusieurs des priorités et leviers identifiés dans la politique doivent être pris en compte dans la restructuration du réseau de la santé et des services sociaux et dans la mise en œuvre du projet de loi.

L’amélioration de l’accès, de la complémentarité et de la coordination des programmes et des services étant une priorité de la politique, une intégration régionale de ceux-ci pourrait s’avérer profitable à cet égard. Ainsi, nous pouvons envisager d’un bon œil le projet de regroupement des missions en matière de santé et de services sociaux au sein d’un même établissement qui serait assujetti aux dispositions de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.

Troisième message

En ce qui concerne finalement la mise en œuvre du projet de loi no 10, l’Office estime que les impacts potentiels de celui-ci peuvent être positifs, mais suggère qu’ils sont aussi susceptibles de comporter certains risques. De notre point de vue, les modalités de cette mise en œuvre seront donc particulièrement déterminantes en ce sens.

Comme la réelle mesure des retombées du projet de loi réside ainsi dans sa mise en œuvre, l’Office souhaite que soit élaboré un processus de suivi et d’évaluation de celle-ci et de ses impacts à court, moyen et long termes sur l’offre de services aux personnes handicapées et à leur famille.

Et, en terminant, l’Office souhaite réitérer au ministre que sa collaboration à la mise en œuvre du projet de loi no 10 lui est totalement acquise. La Loi confie à l’Office un devoir d’évaluation de l’intégration sociale. Il souhaite être mis à contribution sur l’évaluation des impacts pour les personnes handicapées. Nous sommes disponibles pour échanger à n’importe quel moment de cheminement du projet.

Je vous remercie.

Gouvernement du Québec.

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