Foire aux questions - Programme de soutien aux organismes de promotion

1.  Est-ce que mon organisme est admissible?

Pour être admissible, votre organisme doit avoir un but non lucratif, être constitué en vertu d’une loi du Québec et s’occuper principalement de la défense des droits, de la promotion des intérêts et de l’amélioration des conditions de vie des personnes handicapées. Il s’agit de la définition d’un organisme de promotion.

Votre organisme doit également être constitué selon la forme juridique d’une personne morale à but non lucratif depuis plus de 12 mois. D’autres critères s’appliquent.

2. Quelles sont les exigences supplémentaires applicables en raison de la pandémie de la COVID-19?

Les projets admissibles doivent pouvoir être réalisés de manière à suivre les directives de santé publique en vigueur pour lutter contre la pandémie. De plus, les projets, incluant les dépenses prévues, ne devront pas être admissibles à une mesure d’urgence existante en lien avec la COVID-19, au moment du dépôt de la demande.

3. Est-il obligatoire d’obtenir un financement de la part d’autres partenaires pour la réalisation de mon projet?

Non, mais une aide financière additionnelle peut être nécessaire pour assurer la réalisation de certains projets, notamment pour les projets d’envergure. De plus, le financement recherché ou confirmé dans le cadre d’une mesure d’urgence existante en lien avec la COVID-19 doit être déclaré.

4.  Je souhaite développer une application mobile. Est-ce que ce type de projet est admissible?

Oui. Il s’agit d’un projet de conception d’une technologie de l’information et de la communication. Il peut viser tout appareil de communication facilitant l’interaction des personnes avec leur environnement. Il doit également respecter les standards d’accessibilité applicables.

Ne sont toutefois pas admissibles :

• les projets de recherche sur les technologies de l’information et de la communication;
• le développement d’un prototype selon la définition présentée dans le guide;
• les projets d’expérimentation menés selon un protocole de recherche et ayant pour objectif de concevoir, de tester, d’améliorer ou d’évaluer des biens et des services.

5.  Est-ce que je peux présenter une demande comportant plusieurs projets?

Non. Un organisme ne peut présenter plus d'un projet dans une même demande de soutien financier. Cependant, il peut présenter une demande pour une partie d’un projet global représentant une phase distincte des autres et s’y inscrit dans une suite logique.

6.  Comment puis-je transmettre ma demande?

Vous devez télécharger le formulaire Demande de soutien financier de l’année en cours à partir du site Web de l’Office et en suivant les instructions de téléchargement. Votre demande, dûment remplie, doit ensuite être transmise à l’adresse sop@ophq.gouv.qc.ca.

Conformément à la Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’administration, votre demande, ainsi que tout document annexé, doit être rédigé en français.

7.  Quel logiciel permet de lire le guide et d’utiliser le formulaire de demande?

La version la plus récente d’Acrobat Reader est nécessaire pour remplir le formulaire. Vous pouvez téléchargez cette version à l'adresse suivante : http://ge.adobe.com/fr/reader.

8.  Qu’est-ce qu’un projet ponctuel?

Un projet ponctuel est réalisé selon un échéancier bien précis et en dehors des activités régulières proposées par votre organisme. Il ne se prête pas à une entente de service et n’est pas visé par un soutien en appui à la mission globale.

9.  Que veut dire un projet qui a un impact significatif, structurant et durable?

Un projet ayant un impact significatif, structurant et durable est caractérisé par ses retombées potentielles sur la participation sociale des personnes handicapées, par l'effet d'entraînement qu'il peut avoir dans la communauté et par sa pérennité. Tout projet répondant à ces trois paramètres est admissible.

10.  Quel type de projet est en lien avec la priorité du programme?

Tous les projets ponctuels, non récurrents et distincts de la mission globale d’un organisme, et qui visent à soutenir la mise en œuvre de la Politique À part entière, notamment ceux prévoyant une participation à l'élaboration et au suivi des plans d'action annuels à l'égard des personnes handicapées réalisés par les municipalités, les ministères ainsi que les organismes publics.

11.  Quelle est la date limite pour présenter une demande de soutien financier et quand aurais-je une réponse?

En raison de la situation actuelle liée à la COVID-19, nous vous informons que la date limite pour déposer une demande dans le cadre du Programme de soutien aux organismes de promotion 2020-2021 est reportée au 7 août 2020 à 23 h 59.

12.  Est-ce que je peux commencer mon projet après avoir déposé une demande de soutien financier?

Si votre projet est retenu pour l'obtention d'une subvention, il ne peut commencer avant la signature d’une l'entente de soutien financier, laquelle vous parviendra au plus tard le 30 juin. La signature de l’Office, qui survient après la vôtre, confirme l’octroi du financement.

L’entente contient notamment les conditions d’attribution du soutien financier, les engagements réciproques ainsi que les modalités entourant la reddition de comptes. Pour en savoir plus, consultez l’exemple dans le site Web de l’Office.

Cette entente doit être signée par une personne dûment autorisée, mais il n’est pas obligatoire qu’elle soit approuvée par le conseil d’administration.

13.  Est-ce possible d’embaucher une personne ayant le statut de travailleur autonome avant le dépôt de la demande?

Oui. Toutefois, si des frais sont encourus par cette personne avant le dépôt de la demande de soutien financier, ils ne sont pas admissibles.

14.  Est-ce que le salaire d’une personne qui travaille déjà au sein de l’organisme présentant la demande est considéré comme étant une dépense admissible?

Depuis le 10 décembre 2019, les frais salariaux d’une personne à l’emploi de l’organisme de promotion et désignée pour réaliser le projet faisant l’objet de la demande de soutien financier sont admissibles.

15.  Est-ce que la subvention peut être affectée à des frais d'interprétation visuelle et tactile?

Oui. Ces frais sont admissibles à titre de frais d’administration et de gestion s’ils sont nécessaires pour permettre à une personne handicapée de s’impliquer dans la réalisation du projet. Ils sont également admissibles s’ils sont nécessaires lors d’un événement destiné à la population en général. Dans ce dernier cas, ils ne font pas partie des frais d’administration et de gestion.

16.  Comment puis-je calculer le pourcentage des frais d’administration et de gestion de la subvention accordée?

Ce calcul est effectué par l’Office au moment de l’analyse de la demande de soutien financier. Vous n’avez qu’à indiquer les frais d’administration et de gestion que vous jugez admissibles et nécessaires à la réalisation du projet, à l’endroit prévu dans le formulaire de demande.

17.  Est-il nécessaire de fournir tous les documents mentionnés dans le guide lors de la demande de soutien financier?

Non. Un organisme peut transmettre uniquement le formulaire de demande s’il a déjà déposé une demande dans le cadre du PSOP. Toutefois, l’Office peut, dans certaines circonstances, demander des documents supplémentaires pour déterminer l’admissibilité d’un organisme.

18. Comment dois-je télécharger le formulaire de demande de soutien financier pour qu’il fonctionne bien?

Pour remplir la demande de soutien financier, vous devez obligatoirement télécharger le document et l'enregistrer sur votre poste de travail en suivant les indications suivantes :

1. Assurez-vous d'avoir la plus récente version du logiciel Adobe acrobat DC ou Adobe acrobat PRO. Pour les utilisateurs de MAC, utilisez le logiciel Adobe acrobat pour Mac.
2. Téléchargez ensuite le document en appuyant sur le clic droit de la souris et enregistrez-le selon le navigateur utilisé (Explorer, Safari ou autre).
   • Ne pas faire de double-clic sur le document lors du téléchargement.
   • Ne pas remplir le document directement en ligne dans le navigateur Web utilisé.
3. Une fois le document enregistré, effectuez un clic droit sur celui-ci et choisissez l'option ouvrir avec Adobe acrobat DC ou Adobe acrobat PRO.

Il est de votre responsabilité de suivre chacune de ces étapes dans l'ordre et de vous procurer la dernière version du logiciel nécessaire pour remplir la demande de soutien financier. Vous devez suivre les mêmes instructions pour compléter le rapport d'utilisation de la subvention.

19.  Où puis-je obtenir le logo de l’Office des personnes handicapées?

Chaque communication ou publication relative au projet doit faire état, expressément et de manière évidente, de la participation financière de l'Office. Vous pouvez obtenir le logo de l’Office ainsi que toute information relative à la visibilité gouvernementale, à l’adresse communications@ophq.gouv.qc.ca.

20.  À qui puis-je m’adresser pour toute autre question?

Vous pouvez communiquer avec madame Guylaine Pépin, conseillère en gestion, au numéro sans frais 1 866 680-1930, poste 18604, ou écrire à l'adresse sop@ophq.gouv.qc.ca.

Mise à jour : 26 mai 2020