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Dispositions diverses

Article 74.2 - Rapport indépendant


Obligations légales

« Le ministre doit, au plus tard le 17 décembre 2009 et par la suite tous les cinq ans, veiller à ce que la mise en œuvre de la présente loi fasse l’objet d’un rapport indépendant.

Ce rapport est déposé dans les 30 jours de sa réception par le ministre à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. »

Ce rapport quinquennal permet de faire le point sur la mise en œuvre des différentes dispositions prévues par la Loi et de proposer les ajustements estimés appropriés et opportuns. Déposé à l’Assemblée nationale par le ministre responsable de la Loi, il évalue dans quelle mesure les actions prévues par la Loi ont été réalisées. Le portrait obtenu ainsi que les recommandations contenues dans ce rapport permet à l’Office et aux partenaires qui ont des responsabilités à l’égard des personnes handicapées de revoir, le cas échéant, leurs actions pour une mise en œuvre optimale de la Loi.

Mise en œuvre

Deux rapports indépendants ont été déposés à l’Assemblée nationale jusqu’à maintenant, l’un en 2012 et l’autre en 2017. Les deux rapports permettent d’observer que de manière générale, il y a peu d’écart entre les actions prévues par la Loi et celles qui ont été réalisées. Des nuances sont toutefois apportées à ce constat général. Dans le rapport de 2012, les évaluateurs soulignent des retards dans la mise en œuvre des articles 69 (accessibilité des édifices construits avant 1976) et 67 (plan de développement visant à assurer le transport en commun des personnes handicapées), alors que dans le rapport de 2017, ce sont les articles 69 et 63 (élaboration et mise en œuvre d’une stratégie visant l’intégration et le maintien en emploi des personnes handicapées) qui accusent de tels retards.

 

Mise à jour : 21 février 2018

Gouvernement du Québec.

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