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Mise en œuvre des dispositions à portée inclusive de la Loi

Page couverture du document Mise en œuvre des dispositions à portée inclusive de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.

L’Office des personnes handicapées du Québec, au sein de deux rapports, a fait état de la mise en œuvre des dispositions à portée inclusive de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.

Le premier rapport couvre la période de janvier 2005 à septembre 2010. L’autre, le plus récent, couvre la période de septembre 2010 à mars 2013.

En plus de décrire les dispositions à portée inclusive de la Loi, ces rapports rendent compte de leur mise en œuvre.

Ils dégagent des constats et, surtout, ils émettent des recommandations en vue d’en favoriser l’application par les organisations assujetties à la Loi.

Ces rapports mettent ainsi en lumière de nombreuses réalisations de l’Office et de ses partenaires concernant les six dispositions « à portée inclusive » de la Loi.

Les dispositions à portée inclusive

Pour bien comprendre l’essence de ces dispositions particulières, il faut savoir qu’il existe deux approches pour faciliter la participation sociale des personnes handicapées.

Approche adaptative 

L’approche adaptative consiste à adapter un environnement qui n’a pas été conçu pour les personnes handicapées.

Approche inclusive

L’approche inclusive consiste à concevoir dès le départ des environnements accessibles et exempts d’obstacles. 

Les six dispositions à portée inclusive de la Loi concernent :

 

Les dispositions à portée inclusive en actions dans le rapport couvrant septembre 2010 à mars 2013

Les programmes de formation

« Promouvoir, auprès des établissements d’enseignement de niveau universitaire, collégial et secondaire ainsi qu’auprès des organismes responsables de la formation professionnelle, l’inclusion, dans les programmes de formation, d’éléments relatifs à l’adaptation des interventions et des services destinés aux personnes handicapées et, sur demande de ces établissements et organismes, les conseiller à ce sujet. » (Article 26 e.1 de la Loi)

La mise en œuvre de cette disposition de la Loi s’effectue principalement par des interventions de l’Office auprès des établissements d’enseignement et des ordres professionnels. Au total, 253 interventions ont été réalisées par l’Office auprès de ces instances durant la période visée. L’Office a notamment initié une démarche collaborative visant à regrouper plusieurs ordres professionnels sous la forme d’un comité sur l’emploi. Ce comité est composé de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec, de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec et de l’Ordre des conseillers en ressources humaines agréés. 

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L’accès aux documents et aux services

« Le gouvernement établit, au plus tard le 17 décembre 2006 et après consultation de l’Office, une politique visant à ce que les ministères et les organismes publics se dotent de mesures d’accommodement raisonnables permettant aux personnes handicapées d’avoir accès aux documents, quelle que soit leur forme, et aux services offerts au public. » (Article 26.5 de la Loi)

Cette politique, adoptée en 2006 et intitulée L’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées, favorise la mise en place de mesures très variées concernant, entre autres : 

  • l’accès et le format des documents rendus publics;
  • l’utilisation de moyens de communication adaptés;
  • l’accessibilité des bâtiments;
  • la formation des employés des ministères et organismes publics en contact direct avec le public. 

Depuis, l’Office et ses partenaires (ministères, organismes publics et municipalités) travaillent à sa mise en œuvre. Ils doivent notamment rendre compte, dans leur plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées ou dans leur rapport annuel de gestion, des plaintes reçues et traitées ainsi que des diverses mesures d’accommodement dont ils se sont dotés. Malheureusement, peu d’entre eux le font, mais on note dans les plans d’action une moyenne de cinq mesures en lien avec cette politique.

Par ailleurs, pour soutenir la mise en œuvre de la politique, l’Office a mis en ligne, en février 2013, le site Web Services accessiblesCe contenu Web externe, qui s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, peut comporter des obstacles à l'accessibilité puisqu'il est hébergé dans un autre site Web., qui offre de l’information et de la formation sur l’accueil et la dispensation de services aux personnes handicapées. Une section complète du site porte sur la politique.

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Les plans d’action annuels à l’égard des personnes handicapées

« Chaque ministère et organisme public qui emploie au moins 50 personnes ainsi que chaque municipalité locale qui compte au moins 15 000 habitants adopte, au plus tard le 17 décembre 2005, un plan d’action identifiant les obstacles à l’intégration des personnes handicapées dans le secteur d’activité relevant de ses attributions, et décrivant les mesures prises au cours de l’année qui se termine et les mesures envisagées pour l’année qui débute dans le but de réduire les obstacles à l’intégration des personnes handicapées dans ce secteur d’activité. Ce plan comporte en outre tout autre élément déterminé par le gouvernement sur recommandation du ministre. Il doit être produit et rendu public annuellement. » (Article 61.1. de la Loi)

Pour 2012-2013 (année financière des ministères et organismes publics) et 2012 (année financière des municipalités), le taux de production des plans d’action annuels à l’égard des personnes handicapées a atteint 85 %.

En plus d’analyser et de commenter chacun de ces plans, l’Office offre des services de soutien-conseil aux ministères, organismes publics et municipalités tenus d’en élaborer un. Au cours de la période visée par le rapport sur les dispositions à portée inclusive de la Loi, l’Office a répondu à 1 221 demandes. Ce dernier offre également son soutien-conseil de façon proactive, notamment en donnant des ateliers et des séances de formation.

Pour en savoir davantage au sujet des derniers plans d’action, consultez la page Bilan annuel 2012-2013 de la mise en œuvre de la politique gouvernementale À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité afin d’accroître la participation sociale des personnes handicapées.

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La clause d'impact

« Le ministre est consulté lors de l’élaboration de mesures prévues par les lois et règlements qui pourraient avoir un impact significatif sur les personnes handicapées. » (Article 61.2 de la Loi)

Cette disposition de la Loi confère la responsabilité aux ministères, organismes publics et municipalités d’agir de façon proactive et de consulter le ou la ministre responsable de la Loi lorsqu’ils élaborent des lois, politiques, programmes ou règlements susceptibles d’avoir un impact significatif sur les personnes handicapées. Pour la période 2010-2013, la ministre responsable de la Loi, soutenue par l’Office, est effectivement intervenue dans divers dossiers nécessitant l’évaluation de l’impact sur la participation sociale des personnes handicapées.

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Le processus d’approvisionnement en biens et services

« Les ministères, les organismes publics et les municipalités tiennent compte, dans leur processus d’approvisionnement lors de l’achat ou de la location de biens et de services, de leur accessibilité aux personnes handicapées. » (Article 61.3 de la Loi)

Depuis 2011, un comité formé du Centre de services partagés du Québec et de l’Office est spécifiquement dédié à la promotion de cette disposition de la Loi. Depuis cette même année, l’Office publie également un bulletin semestriel intitulé L’Approvisionnement accessible

Dans un processus d’approvisionnement qui tient compte de l’accessibilité, l’acheteur évalue la possibilité de choisir des biens et des services inclusifs, c’est-à-dire qui conviennent tant aux personnes ayant une incapacité qu’aux personnes n’en ayant pas. Par exemple, un bureau à hauteur ajustable est non seulement plus ergonomique, mais également pratique pour les personnes se déplaçant en fauteuil roulant. De même, des articles de bureaux simples d’utilisation profitent aux personnes ayant une déficience intellectuelle ou une incapacité liée à la motricité. 

Le rapport signale que peu de ministères, d’organismes publics et de municipalités indiquent avoir réalisé au moins une mesure liée à l’approvisionnement en biens et services accessibles dans leur plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées.

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Le développement du transport en commun

« Une société de transport en commun ou un organisme municipal, intermunicipal ou régional de transport constitué en vertu de la Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal (chapitre C-60.1), de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ou du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) doit, dans l’année qui suit le 17 décembre 2004, faire approuver par le ministre des Transports un plan de développement visant à assurer, dans un délai raisonnable, le transport en commun des personnes handicapées dans le territoire qu’il dessert. Ce plan peut tenir compte du taux de renouvellement de son équipement et de la nature des services offerts. Le ministre des Transports peut approuver ce plan ou, le cas échéant, demander qu’il soit modifié ou qu’un nouveau plan lui soit soumis dans un délai qu’il détermine. Le ministre des Transports, après avoir approuvé un plan, s’assure de son respect et de son exécution. Il peut, en tout temps, demander la mise en œuvre de mesures correctives, ou, le cas échéant, la modification d’un plan déjà approuvé de même que la production d’un nouveau plan dans un délai qu’il détermine. » (Article 67 de la Loi)

Parmi les 34 autorités organisatrices des transports assujetties, 22 ont déposé ce plan de développement auprès du ministre des Transports. En date du 31 mars 2013, 19 de ces plans avaient été approuvés.

Au cours de la période visée, l’Office a réalisé 132 interventions auprès des autorités organisatrices des transports à la suite de demandes d’information ou de soutien. De plus, 102 interventions de soutien ont été réalisées par l’Office auprès du ministère des Transports.

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Recommandations du rapport de septembre 2010 à mars 2013

À la lumière des éléments mentionnés précédemment, l’Office émet six recommandations dans son dernier rapport :

Recommandation 1

Il est recommandé que les partenaires assurent la poursuite de la mise en œuvre de la politique gouvernementale L’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées en vue de la faire connaître davantage aux personnes handicapées.

Recommandation 2

Il est recommandé que la ministre responsable de l’application de la Loi rappelle aux autorités ministérielles l’exigence de se conformer à l’article 61.1 de la Loi. Ce rappel doit, par le fait même, exiger que les plans d’action annuels à l’égard des personnes handicapées soient en tous points conformes au libellé de l’article 61.1 de la Loi.

Recommandation 3

Il est recommandé aux ministères, aux organismes publics et aux municipalités de faire connaître, dans leur plan d’action annuel, les mesures prévues et les mesures réalisées en lien avec l’approvisionnement accessible.

Recommandation 4

Il est recommandé au ministre des Transports de préciser un calendrier de dépôt et de suivre son application en collaboration avec chacune des autorités organisatrices des transports qui n’ont pas déposé un plan de développement conforme aux visées de la Loi.

Recommandation 5

Il est recommandé au ministre des Transports de s'assurer du respect et de l'exécution de tous les plans de développement qui sont et qui seront approuvés, conformément au dernier paragraphe de l’article 67. Il est recommandé à cette fin qu’un mécanisme de suivi officiel et qu’une reddition de compte annuelle soit mise en œuvre par le ministère des Transports.

Recommandation 6

Il est recommandé au ministre des Transports de rendre l’octroi de subventions gouvernementales en transport en commun aux autorités organisatrices des transports conditionnel à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un plan de développement visant l’accessibilité universelle des services et des infrastructures en transport.

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Mise à jour : 1er novembre 2018

Rapports

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